CEP DARGENT
Acte du 9 mars 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 17596
Numéro SIREN : 478 911 654
Nom ou denomination: CEP DARGENT
Ce depot a ete enregistre le 09/03/2017 sous le numero de dépot 25852
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
Crédit lndustriel et Commercia!
CIC PARIS RASPAIL 202 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS & 0820 01 06 21 (Service 0,12 E/min + prix appel) FAX 01 44 10 65 44 10621@cic.Ir BIC : CMCIFRPP
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L ATTESTATION DE BLOCAGE
Le CREDIT INDUSTR!EL ET COMMERCiAL CIC PARIS RASPAIL 202 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 89 700 €.
MR DARGENT Jean-Luc, gérant de ia société CEP DARGENT , S.A.R.L. dont le siége social se situe 52 RUE VAVIN 75006 PARIS, déclare que ces sommes représentent pour la premiêre partie en numéraire l'augmentation du capital social, et pour la seconde la prime d'émission telles qu'elles ont été versées par l'ensemble des associés. Liste des associés Montant versé Prime d'émission versée MR DARGENT Jean-Luc 0 € 0 € MR LOCHON Stéphane 0€ 0€ MR KLINTZ Jean-Luc 0 € 0 € MR MENVIELLE Dominique 0 € 0 € AXNET 30 000 € 20 000 € SAULIRE CONSEIL 30 000 € 20000 € MR RENOUF MicheI 9 900 € 6 600 € MR BONNEf Jean-Brice 9 900 € 6 600 € MR VUILLERMET Renaud 9 900 € 6 600 €
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somne ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 30066 10621 00020169706 88 jusqu'a production de ia copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G.E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exernplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait le 15 novembre 2016
Le déposant La banque ("lu et approuvé" et signatare (cachet et,signature)
apsaue Etienna LE$AULN1ER Sous-Pikecteur/ JST07 u xuv
CREDST RDUSTRIEL ET SOMNERCAL Surx PhSPAlL 10s21 202, tx Raspail - 75014 PARIS
tRED17 INDU57RIEL ET COMMERCtAl fCIC faruuo regin pr e9 arIc s pR3I dn 6O8 4]" A8B 1 dn Prven 75009 P.Adrasr aexle 75452 Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Agrément de nouveaux associés
![]()
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 17596
Numéro SIREN : 478 911 654
Nom ou denomination: CEP DARGENT
Ce depot a ete enregistre le 09/03/2017 sous le numero de dépot 25852
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
Crédit lndustriel et Commercia!
CIC PARIS RASPAIL 202 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS & 0820 01 06 21 (Service 0,12 E/min + prix appel) FAX 01 44 10 65 44 10621@cic.Ir BIC : CMCIFRPP
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L ATTESTATION DE BLOCAGE
Le CREDIT INDUSTR!EL ET COMMERCiAL CIC PARIS RASPAIL 202 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 89 700 €.
MR DARGENT Jean-Luc, gérant de ia société CEP DARGENT , S.A.R.L. dont le siége social se situe 52 RUE VAVIN 75006 PARIS, déclare que ces sommes représentent pour la premiêre partie en numéraire l'augmentation du capital social, et pour la seconde la prime d'émission telles qu'elles ont été versées par l'ensemble des associés. Liste des associés Montant versé Prime d'émission versée MR DARGENT Jean-Luc 0 € 0 € MR LOCHON Stéphane 0€ 0€ MR KLINTZ Jean-Luc 0 € 0 € MR MENVIELLE Dominique 0 € 0 € AXNET 30 000 € 20 000 € SAULIRE CONSEIL 30 000 € 20000 € MR RENOUF MicheI 9 900 € 6 600 € MR BONNEf Jean-Brice 9 900 € 6 600 € MR VUILLERMET Renaud 9 900 € 6 600 €
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somne ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n* 30066 10621 00020169706 88 jusqu'a production de ia copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G.E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exernplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait le 15 novembre 2016
Le déposant La banque ("lu et approuvé" et signatare (cachet et,signature)
apsaue Etienna LE$AULN1ER Sous-Pikecteur/ JST07 u xuv
CREDST RDUSTRIEL ET SOMNERCAL Surx PhSPAlL 10s21 202, tx Raspail - 75014 PARIS
tRED17 INDU57RIEL ET COMMERCtAl fCIC faruuo regin pr e9 arIc s pR3I dn 6O8 4]" A8B 1 dn Prven 75009 P.Adrasr aexle 75452 Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Agrément de nouveaux associés
PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU
15 NOVEMBRE 2016
L' an deux mille seize, Ie quinze novembre, a dix heures quinze,
les associes de la société se sont réunis en assemblée genérale extraordinaire, dans les locaux du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre situés au 2. rue Ancelle a Neuilly-sur-Seine (92200), sur
convocation faite par le Gerant.
1l a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chaqus membre de l'assemblée en entrant
cn seance.
Monsieur Jean-Luc DARGENT préside la séance en qualité de Gérant de la Société (le < Président >).
La feuille de présence, certifié sincere ct véritable par le Gérant. permet de constater que les associés présents ou représentés, possedent les 2.500 parts $ociales composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée cst réguliérement constitués et peut vaiablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assembléc.
la copie et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressécs aux
associés,
les bulletins de souscription signés :
Ic rapport de la Gérance relatif a l'augmentation de capital envisagée, le texte des résolutions proposées.
Puis, le President déclare que les docuinents stsmentionnés ont eté tenus & la disposition des associés. au siege social, & compter de la convocation a I assemblée.
Il précise, en outre, que le droit de communication des associés a été respecté.
L'assemblee lui donne acte de cette déclaration.
SLT
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appeléc a statuer sur Pordre du jour suivant :
1) Augmentation du capital social d un montant définitif de 89.700 £ par création d'un nombre de 299 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 £ a libérer intégralement par versement en espéces et affectation d une somme de 59.800 @ au poste de prime d'émission :
2) Constatation des souscriptions, de la libération et de la répartition des parts sociales nouvelles ;
3) Agrément d'AXNET, SAULIRE CONSEIL, Michel RENOUF, Jean-Brice BONNET et Renaud VUILLERMET an qualité de nouveaux associés ;
4) Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et modification corrélative des statuts;
$) Agrément de la cession de 83 parts sociales par Jean-Luc DARGENT au profit de Renaud VUILLERMET;
6) Modification de la date de cloture de l'exercice social et modification corrélative des statuts;
7) Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne lecture du rapport de la Gérance relatif & l'augnentation de capital envisagée.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant ia parote, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivante$ :
L' an deux mille seize, Ie quinze novembre, a dix heures quinze,
les associes de la société se sont réunis en assemblée genérale extraordinaire, dans les locaux du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre situés au 2. rue Ancelle a Neuilly-sur-Seine (92200), sur
convocation faite par le Gerant.
1l a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chaqus membre de l'assemblée en entrant
cn seance.
Monsieur Jean-Luc DARGENT préside la séance en qualité de Gérant de la Société (le < Président >).
La feuille de présence, certifié sincere ct véritable par le Gérant. permet de constater que les associés présents ou représentés, possedent les 2.500 parts $ociales composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée cst réguliérement constitués et peut vaiablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assembléc.
la copie et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressécs aux
associés,
les bulletins de souscription signés :
Ic rapport de la Gérance relatif a l'augmentation de capital envisagée, le texte des résolutions proposées.
Puis, le President déclare que les docuinents stsmentionnés ont eté tenus & la disposition des associés. au siege social, & compter de la convocation a I assemblée.
Il précise, en outre, que le droit de communication des associés a été respecté.
L'assemblee lui donne acte de cette déclaration.
SLT
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appeléc a statuer sur Pordre du jour suivant :
1) Augmentation du capital social d un montant définitif de 89.700 £ par création d'un nombre de 299 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 £ a libérer intégralement par versement en espéces et affectation d une somme de 59.800 @ au poste de prime d'émission :
2) Constatation des souscriptions, de la libération et de la répartition des parts sociales nouvelles ;
3) Agrément d'AXNET, SAULIRE CONSEIL, Michel RENOUF, Jean-Brice BONNET et Renaud VUILLERMET an qualité de nouveaux associés ;
4) Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et modification corrélative des statuts;
$) Agrément de la cession de 83 parts sociales par Jean-Luc DARGENT au profit de Renaud VUILLERMET;
6) Modification de la date de cloture de l'exercice social et modification corrélative des statuts;
7) Pouvoirs pour formalités.
Le Président donne lecture du rapport de la Gérance relatif & l'augnentation de capital envisagée.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant ia parote, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivante$ :
PREMIERE RESOLUTION (Constatation de la reunion das conditions ajin de procéder d l'augmantation dle capital
L'assemblée generale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance ct pris connaissance des bulletins de souscription et du certificat du dépositaire des fonds provenant des souscriptions en numeraire, constate que 299 parts sociales nouvelles de 100 £ de valeur nominale, émises au prix de 300 £, soit avec une primne unitaire de 200 £ par part, composant 1'augmentation de capital ont été souscrites, comme suit :
par AXNET, non-associé, sous réserve de son agrément par ia collectivité des associés, & concurrence de 100 parts sociales et portant jouissance & la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,... 100 parts sociales ;
par SAULIRE CONSEIL, non-associé, sous réserve de son agrement par la collectivité des associés, a concurrence de 100 parts sociales et portant jouissance à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,.. 100 parts sociales ;
2
Si.
par Michel RENOUF, non associé, sous réserve de son agrément par la coliectivité des
associés, a concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance a ia date de réalisation definitive de l'augmentation de capital... ... 33 parts sociales ;
par Jean-Brice BONNET, non-associé, sous réserve de son agrément par la collectivité des associés, & concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance & ia date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,..... .... 33 parts sociales :
par Renaud VUILLERMET, non-associé, sous réserve de son agrément par la collectivité des associés, a concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance a la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital..... ... 33 parts sociales ;
Total des parts sociales souscrites : .... 299 parts sociales.
Les 299 parts sociaies souscrites ont été intégralement libérées de 100 euros de nominal et de ia totalité de la prirne d émission soit 200 curos, comme suit :
par AXNET, au moyen d'un versement cn numeraire de trente mille euros, ci .30.000 € :
par SAULIRE CONSEIL, au moyen d'an versement en numéraire de trente mille euros, ci .30.000 @ ;
par Michet RENOUF, au moyen d un versement en numéraire de neuf mille neuf cent euros. ci
9.900€:
par Jean-Brice BONNET, au moyen d'un versement en nunéraire de neuf mille neuf cent euros, ci 9.900 € :
par Renaud VUILLERMET, au moyen d'un versement en numéraire de neuf mille neuf cent euros, ci ..900 € :
Total des libérations en numéraire 89.700 €
Soit un montant de quatre-vingt-neuf mille sept cent euros correspondant au montant total des liberations des 299 parts sociales nouvelles.
Les fonds provenant des souscriptions cn numéraires ont été déposés sur un compte ouvert au nom de ia Société sous ia rubrique < Augmentation de capital w, a la banque CiC PARIS RASPAIL (IBAN < FR76 0066 1062 1000 2016 9706 88 >), comme le montre le certificat de dépôt des fonds.
Cette résolution. mise aux oix..est adoptée à l'unanimité
3
par AXNET, non-associé, sous réserve de son agrément par ia collectivité des associés, & concurrence de 100 parts sociales et portant jouissance & la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,... 100 parts sociales ;
par SAULIRE CONSEIL, non-associé, sous réserve de son agrement par la collectivité des associés, a concurrence de 100 parts sociales et portant jouissance à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,.. 100 parts sociales ;
2
Si.
par Michel RENOUF, non associé, sous réserve de son agrément par la coliectivité des
associés, a concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance a ia date de réalisation definitive de l'augmentation de capital... ... 33 parts sociales ;
par Jean-Brice BONNET, non-associé, sous réserve de son agrément par la collectivité des associés, & concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance & ia date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,..... .... 33 parts sociales :
par Renaud VUILLERMET, non-associé, sous réserve de son agrément par la collectivité des associés, a concurrence de 33 parts sociales et portant jouissance a la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital..... ... 33 parts sociales ;
Total des parts sociales souscrites : .... 299 parts sociales.
Les 299 parts sociaies souscrites ont été intégralement libérées de 100 euros de nominal et de ia totalité de la prirne d émission soit 200 curos, comme suit :
par AXNET, au moyen d'un versement cn numeraire de trente mille euros, ci .30.000 € :
par SAULIRE CONSEIL, au moyen d'an versement en numéraire de trente mille euros, ci .30.000 @ ;
par Michet RENOUF, au moyen d un versement en numéraire de neuf mille neuf cent euros. ci
9.900€:
par Jean-Brice BONNET, au moyen d'un versement en nunéraire de neuf mille neuf cent euros, ci 9.900 € :
par Renaud VUILLERMET, au moyen d'un versement en numéraire de neuf mille neuf cent euros, ci ..900 € :
Total des libérations en numéraire 89.700 €
Soit un montant de quatre-vingt-neuf mille sept cent euros correspondant au montant total des liberations des 299 parts sociales nouvelles.
Les fonds provenant des souscriptions cn numéraires ont été déposés sur un compte ouvert au nom de ia Société sous ia rubrique < Augmentation de capital w, a la banque CiC PARIS RASPAIL (IBAN < FR76 0066 1062 1000 2016 9706 88 >), comme le montre le certificat de dépôt des fonds.
Cette résolution. mise aux oix..est adoptée à l'unanimité
3
DEUXIEME RESOLUTION (Agrément des souscripteurs non associes)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité prévues a l'article L. 223-14 du Code de commerce, et conformément à l'article 11 des statuts de la Société, décide d'agréer en qualité de nouveaux associés :
AXNET; SAULIRE CONSEIL: Michel RENOUF; Jcan-Brice BONNET; Renaud VUILLERMET.
Cette résolution. .mise aux voix..st adoptée a l'unanimité.
AXNET; SAULIRE CONSEIL: Michel RENOUF; Jcan-Brice BONNET; Renaud VUILLERMET.
Cette résolution. .mise aux voix..st adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION (Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital)
L assemblee générale constate, que :
ies 299 parts sociales nouvelles crécs en représentation de l'augmentation de capital en numéraire sont entierement souscrites, libérées intégralemont et répartias entre les souscripteurs dans la proportion de leur souscription :
que les souscripteurs non-associés ont été régulierement agré&s :
qu'en conséquence l'augmentation de capital d'un montant de 89.700 £ est définitivement et régulieremeni réalisee.
Cette résolution. mise aux yoix. est ndoptée a lunanimité
ies 299 parts sociales nouvelles crécs en représentation de l'augmentation de capital en numéraire sont entierement souscrites, libérées intégralemont et répartias entre les souscripteurs dans la proportion de leur souscription :
que les souscripteurs non-associés ont été régulierement agré&s :
qu'en conséquence l'augmentation de capital d'un montant de 89.700 £ est définitivement et régulieremeni réalisee.
Cette résolution. mise aux yoix. est ndoptée a lunanimité
QUATRIEME RESOLUTION (Modification corrélative des statuts)
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, l'assembiée générale décide de modifier comme suit l'article 7 < Apports et l'article 8 Capital Social des statuts de la Société.
Le paragraphe suivant est ajouté a l'article 7:
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors die l'augmentation de capital tonstatée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2016 :
.AXNET a apporté la somme de 30.000 curos. .SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 curos - Michel RENOUF u apporté la somme de 9.900 curos.
4
. Jean-Brice BONNETa apporté la somme de 9900 euros. . Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 curos.4
Le reste de t'articie demeure inchangé
Le paragraphe suivant est ajouté & l'article 8 :
+ ARTICLE 8 -- CAPITAL SOCIAL
Suite àl:AGE du 30 septembre 2016 249.900
chacune. eniierement libérees et actuallement répartias comme suit :
2.251 parts Monsicur Jean Luc DARGENT Monsieur $téphan& LOCHON 83 paris Monsieur Jean-Luc KLINTZ 83 parts Monsicur Dominique MENVIELLE 83 parts 100 parts AXNET SAUIRE CONSEIL .100 parts Monsicur Michel RENOUF 33 parts Monsicur Jean-Brice BONNET 33 parts Monsieur Renaud VUILLERMET 33 parts
Total : 2.799 paris, composant le capital social de la Sociéta.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution..mise.aux voix..est adoptée.a.l'unanimité
Le paragraphe suivant est ajouté a l'article 7:
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors die l'augmentation de capital tonstatée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2016 :
.AXNET a apporté la somme de 30.000 curos. .SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 curos - Michel RENOUF u apporté la somme de 9.900 curos.
4
. Jean-Brice BONNETa apporté la somme de 9900 euros. . Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 curos.4
Le reste de t'articie demeure inchangé
Le paragraphe suivant est ajouté & l'article 8 :
+ ARTICLE 8 -- CAPITAL SOCIAL
Suite àl:AGE du 30 septembre 2016 249.900
chacune. eniierement libérees et actuallement répartias comme suit :
2.251 parts Monsicur Jean Luc DARGENT Monsieur $téphan& LOCHON 83 paris Monsieur Jean-Luc KLINTZ 83 parts Monsicur Dominique MENVIELLE 83 parts 100 parts AXNET SAUIRE CONSEIL .100 parts Monsicur Michel RENOUF 33 parts Monsicur Jean-Brice BONNET 33 parts Monsieur Renaud VUILLERMET 33 parts
Total : 2.799 paris, composant le capital social de la Sociéta.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution..mise.aux voix..est adoptée.a.l'unanimité
CINOUIEME RESOLUTION
(Agrément de la cession de 83 parts sociales par Jean-Luc DARGENT au profit de Renaud VUILLERMET
L'assembiee génerale décide de repousser a une assemblee ultérieure la question de la cession de 83 parts sociaies par Jean-Luc DARGENT au profit de Renaud VUILLERMET.
Catte.résolution, mise aux.voix..est adoptée a l'unanimité.
L'assembiee génerale décide de repousser a une assemblee ultérieure la question de la cession de 83 parts sociaies par Jean-Luc DARGENT au profit de Renaud VUILLERMET.
Catte.résolution, mise aux.voix..est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
(Modification de la date tie clture te l'exercice social)
L assemblée générale décido de modifier ta date de clture de l'exercice social en cours, pour la fixer au 31 décembre. Par exception, T'exercice actuel aura une durée de 9 mois et s'achevera ie 3 décembre 2016.
s
En consequence, l'article $ < Exercice social > des statuts de la Société sera désormais rédige comme
suit :
4ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque annte. "
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution. mise aux yoix. est adoptée & I unanimité.
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour ct personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée & 10h45.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et un associé.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les associés.
Un associe
Enrcgistré a : S.1.E PARIS 6E - POLE ENREGISTREMENT Lo 01/03/2017 Hordervsu n*2017/132 Caae n213 Ext 1519 Enragintrement : 500€ P&nalites : 56 € _cin cont cinquant-six euros Montan rese : cinq cent cinquante-six euros
LAgonte des impts Héléne COUJOU < Agent administratif des financas publiques
6
CEP DARGENT Société a responsabilit& limitée au capital de 250.000 e Siege social : 52, rue Vavin -- 75006 Paris 478 911 654 R.C.$ Paris
FEUILLE DE PRESENCE A LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2016
Nom, prénom ou Nombre de
dénomination, sige Signature parts sociales social des associés
M. Jean Luc 2.251 DARGENT
M. Stéphane 2 83 LOCHON
M. Jean-Luc KLINTZ 83 .
M. Dominiqut 83 MENVIELLE
TOTAL : 2.500
La présente feuille de présence, arrétée et certifiéc exacte par le Gérant, fait apparaitre que tous les associés sont présents ou représentés ct détiennent la totalité des 2.500 parts sociales représentant ta totalité des droits de vote.
LE GERA
CEP DARGENT Société a responsabilité limitée au capital de 250.000 € Siége social : 52, rue Vavin - 75006 Paris 478 911 654 RCS Paris (la < Sociéte >)
IDENTITE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS EFFECTUES A LA SOCIETE CEP DARGENT
Fonds déposés a la banque C1C PARIS RASPAIL (IBAN FR76 0066 1062 1000 2016 9706 88)
1. La société AXNET :
nombre de parts souscrites : 100 valeur de parts souscrites : 30.000 € versement effectué : 30.000 €
2. La société SAULIRE CONSEIL :
nombre de parts souscrites : 100 valeur de parts souscrites : 30.000 € versement effectué : 30.000 €
3. Monsieur Michel RENOUF :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
4. Monsieur Jean-Brice BONNET :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
5. Monsieur Renaud VUlLLERMET :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
Fait a Paris, le 15 novembre 2016
cuged
Le Gérant
Monsieur Jean=Luc ARGENT
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
CEP DARGENT
Société a responsabilité limitée au capital de 279.900 £ Siege social : 52, rue Vavin - 75006 Paris 478 911 654 RCS Paris
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'AGE DU 15 NOVEMBRE 2016
COPIE CERTIFEE ZONFORME PAR LE GERANT
L assemblée générale décido de modifier ta date de clture de l'exercice social en cours, pour la fixer au 31 décembre. Par exception, T'exercice actuel aura une durée de 9 mois et s'achevera ie 3 décembre 2016.
s
En consequence, l'article $ < Exercice social > des statuts de la Société sera désormais rédige comme
suit :
4ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque annte. "
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution. mise aux yoix. est adoptée & I unanimité.
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour ct personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée & 10h45.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et un associé.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les associés.
Un associe
Enrcgistré a : S.1.E PARIS 6E - POLE ENREGISTREMENT Lo 01/03/2017 Hordervsu n*2017/132 Caae n213 Ext 1519 Enragintrement : 500€ P&nalites : 56 € _cin cont cinquant-six euros Montan rese : cinq cent cinquante-six euros
LAgonte des impts Héléne COUJOU < Agent administratif des financas publiques
6
CEP DARGENT Société a responsabilit& limitée au capital de 250.000 e Siege social : 52, rue Vavin -- 75006 Paris 478 911 654 R.C.$ Paris
FEUILLE DE PRESENCE A LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2016
Nom, prénom ou Nombre de
dénomination, sige Signature parts sociales social des associés
M. Jean Luc 2.251 DARGENT
M. Stéphane 2 83 LOCHON
M. Jean-Luc KLINTZ 83 .
M. Dominiqut 83 MENVIELLE
TOTAL : 2.500
La présente feuille de présence, arrétée et certifiéc exacte par le Gérant, fait apparaitre que tous les associés sont présents ou représentés ct détiennent la totalité des 2.500 parts sociales représentant ta totalité des droits de vote.
LE GERA
CEP DARGENT Société a responsabilité limitée au capital de 250.000 € Siége social : 52, rue Vavin - 75006 Paris 478 911 654 RCS Paris (la < Sociéte >)
IDENTITE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS EFFECTUES A LA SOCIETE CEP DARGENT
Fonds déposés a la banque C1C PARIS RASPAIL (IBAN FR76 0066 1062 1000 2016 9706 88)
1. La société AXNET :
nombre de parts souscrites : 100 valeur de parts souscrites : 30.000 € versement effectué : 30.000 €
2. La société SAULIRE CONSEIL :
nombre de parts souscrites : 100 valeur de parts souscrites : 30.000 € versement effectué : 30.000 €
3. Monsieur Michel RENOUF :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
4. Monsieur Jean-Brice BONNET :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
5. Monsieur Renaud VUlLLERMET :
nombre de parts souscrites : 33 valeur de parts souscrites : 9.900 € versement effectué : 9.900 €
Fait a Paris, le 15 novembre 2016
cuged
Le Gérant
Monsieur Jean=Luc ARGENT
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 09-03-2017
N° DE DEPOT : 2017R025852
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 15-11-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
CEP DARGENT
Société a responsabilité limitée au capital de 279.900 £ Siege social : 52, rue Vavin - 75006 Paris 478 911 654 RCS Paris
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'AGE DU 15 NOVEMBRE 2016
COPIE CERTIFEE ZONFORME PAR LE GERANT
CHAPITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE I - FORME
La société est de forme a responsabilité limitée (EURL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'achat, la vente, au détail, en demi-gros et en gros, de vins, alcools, boissons diverses autorisées par la grande licence a emporter et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : CEP DARGENT >.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < EURL > et le montant du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < EURL > et le montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Lors de la constitution :
Le siege social est fixé au 176, rue Ordener 75018 Paris.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.
Suite a l'AG du ler mars 2012 :
Le siege social est fixé au : 52 rue Vavin 75006 Paris.
Le siege social est fixé au 176, rue Ordener 75018 Paris.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.
Suite a l'AG du ler mars 2012 :
Le siege social est fixé au : 52 rue Vavin 75006 Paris.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Suite a l'AGE du 12 octobre 2012 :
Monsieur Stéphane LOCHON apporte la somme de 5.000 euros, Monsieur Jean-Luc DARGENT apporte la somme de 94.900 euros, Monsieur Jean-Luc KLINTZ apporte la somme de 1 00 euros.
Lors de l'augmentation de capital constatée par 1'assemblée générale extraordinaire du i5 novembre 2016 :
La société AXNET a apporté la somme de 30.000 euros,
La société SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 euros, Monsieur Michel RENOUF a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Jean-Brice BONNET a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 euros.
Monsieur Stéphane LOCHON apporte la somme de 5.000 euros, Monsieur Jean-Luc DARGENT apporte la somme de 94.900 euros, Monsieur Jean-Luc KLINTZ apporte la somme de 1 00 euros.
Lors de l'augmentation de capital constatée par 1'assemblée générale extraordinaire du i5 novembre 2016 :
La société AXNET a apporté la somme de 30.000 euros,
La société SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 euros, Monsieur Michel RENOUF a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Jean-Brice BONNET a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution :
Le capital social est fixé a dix mille euros, divisé en dix parts de mille euros chacune, entierement libérées, souscrites et attribuées en totalité a Monsieur DARGENT Jean-Luc Albert Maurice, associé
unique.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 parts.
Suite a l'augmentation de capital et a la cession de parts du l er juillet 2008 :
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 £ et divisé en 300 parts de 100 £ chacune, entiérement tibérées, numérotées de 1 a 300 inclus qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société que de l'augmentation de capital du juillet 2008 se trouvent actuellement
réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 45 parts, ci. ..numérotées de 1 a 45 inclus a M. Jean Luc DARGENT: 255 parts, ci ... ...numérotées de 46 a 300 inclus
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts.
Suite & l'AGE du 1er mars 2012 :
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 £ et divise en 300 parts de 100 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 300 inclus et se trouvent actuellement réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 45 parts, ci... ..numérotées de 1 à 45 inclus a M. Jean Luc DARGENT : 254 parts, ci... ...numérotées de 46 a 300 inclus a M. Jean-Luc KLINTZ: 1 part, ci.... ...numérotée 300
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts.
Suite a l'AGE du 12 octobre 2012 :
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 £ et divisé en 1000 parts de 100 £ chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 1000 inclus et se trouvent actuellement réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 50 parts, ci ...numérotées de 1 a 50 inclus
a M. Jean-Luc DARGENT : 949 parts, ci .... .numérotées de 51 a 999 inclus a M. Jean-Luc KLINTZ : 1 part, ci.... ...numérotée 1.000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts.
Suite & l'AGE du 25 novembre 2013 :
Le capital social est fixé a la somme de 250.000 euros divisé en 2.500 parts de 100 £ chacune
entiérement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur DARGENT. 2.251 parts Monsieur LOCHON... .83 parts Monsieur KLINZ .83 parts Monsieur MENVIELLE.... 83 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.500 parts.
Suite & l'AGE du 15 novembre 2016 :
Le capital social est fixé a la somme de 279.900 euros divisé en 2.799 parts de 100 £ chacune
entierement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur Jean-Luc DARGENT . 2.251 parts Monsieur Stéphane LOCHON.... .83 parts Monsieur Jean-Luc KLINZ..... .83 parts Monsieur Dominique MENV1ELLE ...3 parts La société AXNET ...... . 100 parts La société SAULIRE CONSEIL .. .100 parts Monsieur Miche.} RENOUF... ...3 parts Monsieur Jean-Brice BONNET... .33 parts Monsieur Renaud VUlLLERMET 33 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.799 parts
4
Le capital social est fixé a dix mille euros, divisé en dix parts de mille euros chacune, entierement libérées, souscrites et attribuées en totalité a Monsieur DARGENT Jean-Luc Albert Maurice, associé
unique.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 parts.
Suite a l'augmentation de capital et a la cession de parts du l er juillet 2008 :
Le capital social est fixé a la somme de 30 000 £ et divisé en 300 parts de 100 £ chacune, entiérement tibérées, numérotées de 1 a 300 inclus qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société que de l'augmentation de capital du juillet 2008 se trouvent actuellement
réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 45 parts, ci. ..numérotées de 1 a 45 inclus a M. Jean Luc DARGENT: 255 parts, ci ... ...numérotées de 46 a 300 inclus
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts.
Suite & l'AGE du 1er mars 2012 :
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 £ et divise en 300 parts de 100 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 300 inclus et se trouvent actuellement réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 45 parts, ci... ..numérotées de 1 à 45 inclus a M. Jean Luc DARGENT : 254 parts, ci... ...numérotées de 46 a 300 inclus a M. Jean-Luc KLINTZ: 1 part, ci.... ...numérotée 300
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts.
Suite a l'AGE du 12 octobre 2012 :
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 £ et divisé en 1000 parts de 100 £ chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 1000 inclus et se trouvent actuellement réparties comme suit :
a M. Stéphane LOCHON : 50 parts, ci ...numérotées de 1 a 50 inclus
a M. Jean-Luc DARGENT : 949 parts, ci .... .numérotées de 51 a 999 inclus a M. Jean-Luc KLINTZ : 1 part, ci.... ...numérotée 1.000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts.
Suite & l'AGE du 25 novembre 2013 :
Le capital social est fixé a la somme de 250.000 euros divisé en 2.500 parts de 100 £ chacune
entiérement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur DARGENT. 2.251 parts Monsieur LOCHON... .83 parts Monsieur KLINZ .83 parts Monsieur MENVIELLE.... 83 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.500 parts.
Suite & l'AGE du 15 novembre 2016 :
Le capital social est fixé a la somme de 279.900 euros divisé en 2.799 parts de 100 £ chacune
entierement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur Jean-Luc DARGENT . 2.251 parts Monsieur Stéphane LOCHON.... .83 parts Monsieur Jean-Luc KLINZ..... .83 parts Monsieur Dominique MENV1ELLE ...3 parts La société AXNET ...... . 100 parts La société SAULIRE CONSEIL .. .100 parts Monsieur Miche.} RENOUF... ...3 parts Monsieur Jean-Brice BONNET... .33 parts Monsieur Renaud VUlLLERMET 33 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.799 parts
4
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son
propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent &tre transmises à des tiers qu'avec le consentement de l'unanimité des associés. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE I3 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associes.
CHAPITRE IV : GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi parmi les associés
ou en dehors d'eux.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision de l'associé unique. Les deux co-gérants sont M. Jean-Luc Dargent et M. Stéphane LOCHON
Ils peuvent étre révoqués, ensemble ou séparément dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, les gérants ont droits à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ou en dehors d'eux.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision de l'associé unique. Les deux co-gérants sont M. Jean-Luc Dargent et M. Stéphane LOCHON
Ils peuvent étre révoqués, ensemble ou séparément dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, les gérants ont droits à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSADI LITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec l'associé, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui
ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable de l'associé.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a
responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui
ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable de l'associé.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a
responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.100.000 euros ;
total du bilan supérieur ou égal a 1.550.000 euros ; nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
L'associé doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont
désignés pour six exercices.
chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.100.000 euros ;
total du bilan supérieur ou égal a 1.550.000 euros ; nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
L'associé doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont
désignés pour six exercices.
CHAPITRE V : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'an de ses gérants
ou associés doit étre soumise au contróle de l'Assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ou associés doit étre soumise au contróle de l'Assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées
par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE YI : DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE YI : DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de ia gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou de plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procs-verbaux d'Assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par la loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'Assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'Assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par la loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'Assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'Assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clóture de l'exercice une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clóture de l'exercice.
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clóture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux
associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
8
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.
8
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : > à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé :
> a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires ; > et exceptionnellement par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : > à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé :
> a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires ; > et exceptionnellement par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non ; tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non ; tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII : AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur lexercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII : TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision
des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs
fonctions conformément a la loi.
des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs
fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege
social de la société.
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social de la société.
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CHAPITRE IX : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 3I- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Toutes ces opérations et tous ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et & souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
des Sociétés.
Toutes ces opérations et tous ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et & souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à Il'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
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