CEP DARGENT
Acte du 8 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 17596
Numéro SIREN : 478 911 654
Nom ou denomination: CEP DARGENT
Ce depot a ete enregistre le 08/11/2017 sous le numero de dépot 112093
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 08-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R112093
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actifnet devenu inférieur a la moitié du capital social
CEP DARGENT
Société a responsabilité limitée au capital de 279.900€ Siege social:52,rue Vavin a Paris75006 478911 654 R.C.S.Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 17596
Numéro SIREN : 478 911 654
Nom ou denomination: CEP DARGENT
Ce depot a ete enregistre le 08/11/2017 sous le numero de dépot 112093
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 08-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R112093
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actifnet devenu inférieur a la moitié du capital social
CEP DARGENT
Société a responsabilité limitée au capital de 279.900€ Siege social:52,rue Vavin a Paris75006 478911 654 R.C.S.Paris
PROCES-VERBALDEL'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU.230CTOBRE2017
Le vingt-trois octobre deux mille dix-sept, a neuf heures trente,
les associés de la société CEP DARGENT se sont réunis dans les locaux du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre,situé au 2,rue Ancelle a Neuilly-sur-Seine(92200 en assemblée générale mixte sur convocation de la gérance.
I a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés
représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents :
1 Monsieur Jean-Luc DARGENT,né le 7mai 1961& Noisy-le-Sec 93,de nationalite francaise,demeurant 52,rue Vavin,75006Paris, titulaire de 2.168 parts sociales;
2 Monsieur Stéphane LOCHON né le 27 avril 1970 a Tours (37,de nationalité francaise demeurant 54,rue Eugene Pottier,94500 Champigny-sur-Marne,titulaire de 83 parts sociales;
3 Monsieur Jean-Brice BONNET né le 26 mai 1961 a Tunis Tunisie, de nationalite francaisedemeurant au 47,rue de Vouillé,75015Paris, titulaire de 33parts sociales
4) Monsieur Renaud VUILLERMET,ne le 28 mars 1971 a Orléans (45,de nationalite francaisedemeurant au 128,rue Brancion aParis(75015), titulaire de 116parts sociales
5)Monsieur Dominique MENVIELLE ne le 31janvier 1966a Dax40),de nationalité francaise,
demeurant 12,rue du Théatre,40200 Mimizan,titulaire de 83 parts sociales
Sont absents et excusés:
6Monsieur Jean-Luc KLINTZ né le 10 octobre 1956 a Strasbourg67),de nationalité francaise, demeurant 18,rue du Port,93800 Epinay-sur-Seine,titulaire de 83 parts sociales;
7 La société AXNET société a responsabilité limitée au capital de 2.000 € dont le siége social
est situé 23,rue Alphonse Bertillon75015 Paris,identifiée sous le numéro 483 00s 369 RCS Paris et représentée par Monsieur Yves ALIX, titulaire de 100 parts sociales;
1
8La société SAULIRE CONSEIL,société a responsabilitélimitée au capital de 1.500.000 e
dont le siege social est situé 75,boulevard du Montparnasse,75006 Paris identifiée sous le
numéro 383 763 372 RCS Paris et représentée par Monsieur Philippe BRIZON,titulaire de 100 parts sociales;
9Monsieur Michel RENOUF,demeurant 1,allée des Pinsons,78260 Archeres,titulaire de 33 parts sociales
En vertu des pouvoirs annexés a la feuille de présence, sont représentés :
Total des parts des associés présents ou représentés : 2.799 parts sociales composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Luc DARGENT,en sa qualité d'associé majoritaire et
Gerant de la société.
Le président constate que les associés présents ou représentés possedent 2.483 parts sociales, soit plus de la moitié des parts composant le capital social de la sociétéen conséquence,l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le président dépose et met a la disposition de l'assemblée:
un exemplaire des statutsàjour;
les copies des lettres de convocation des associes et les récépissés postaux des envois recommandés;
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés; l'inventaire de l'actif et du passif de la société au 31 décembre 2016 les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 couvrant une période exceptionnelle allant du 1avril 2015au 31décembre 2016;
le rapport de gestion; le rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le president déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenu a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1)Présentation du rapport de gestion sur l'activité de la société;
2Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2016 et de l'exercice clos le 31
décembre2016et quitus ala gérance;
3)Affectation du résultat de l'exercice;
4) Dissolution de la sociéte dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce;
2
5Présentation du rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce;
6 Approbation,en tant que de besoin, de la cession du fonds de commerce situé au 176 rue Ordener a Paris18
7Approbation de la cession de 83 parts sociales par Monsieur Jean-Luc DARGENTa Monsieur Renaud VUILLERMET et modification corrélative des statuts de la société;
8Pouvoir pour les formalités
9Questions diverses.
Le president donne lecture des rapports susmentionnés et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole,le president met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Le vingt-trois octobre deux mille dix-sept, a neuf heures trente,
les associés de la société CEP DARGENT se sont réunis dans les locaux du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre,situé au 2,rue Ancelle a Neuilly-sur-Seine(92200 en assemblée générale mixte sur convocation de la gérance.
I a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés
représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents :
1 Monsieur Jean-Luc DARGENT,né le 7mai 1961& Noisy-le-Sec 93,de nationalite francaise,demeurant 52,rue Vavin,75006Paris, titulaire de 2.168 parts sociales;
2 Monsieur Stéphane LOCHON né le 27 avril 1970 a Tours (37,de nationalité francaise demeurant 54,rue Eugene Pottier,94500 Champigny-sur-Marne,titulaire de 83 parts sociales;
3 Monsieur Jean-Brice BONNET né le 26 mai 1961 a Tunis Tunisie, de nationalite francaisedemeurant au 47,rue de Vouillé,75015Paris, titulaire de 33parts sociales
4) Monsieur Renaud VUILLERMET,ne le 28 mars 1971 a Orléans (45,de nationalite francaisedemeurant au 128,rue Brancion aParis(75015), titulaire de 116parts sociales
5)Monsieur Dominique MENVIELLE ne le 31janvier 1966a Dax40),de nationalité francaise,
demeurant 12,rue du Théatre,40200 Mimizan,titulaire de 83 parts sociales
Sont absents et excusés:
6Monsieur Jean-Luc KLINTZ né le 10 octobre 1956 a Strasbourg67),de nationalité francaise, demeurant 18,rue du Port,93800 Epinay-sur-Seine,titulaire de 83 parts sociales;
7 La société AXNET société a responsabilité limitée au capital de 2.000 € dont le siége social
est situé 23,rue Alphonse Bertillon75015 Paris,identifiée sous le numéro 483 00s 369 RCS Paris et représentée par Monsieur Yves ALIX, titulaire de 100 parts sociales;
1
8La société SAULIRE CONSEIL,société a responsabilitélimitée au capital de 1.500.000 e
dont le siege social est situé 75,boulevard du Montparnasse,75006 Paris identifiée sous le
numéro 383 763 372 RCS Paris et représentée par Monsieur Philippe BRIZON,titulaire de 100 parts sociales;
9Monsieur Michel RENOUF,demeurant 1,allée des Pinsons,78260 Archeres,titulaire de 33 parts sociales
En vertu des pouvoirs annexés a la feuille de présence, sont représentés :
Total des parts des associés présents ou représentés : 2.799 parts sociales composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Luc DARGENT,en sa qualité d'associé majoritaire et
Gerant de la société.
Le président constate que les associés présents ou représentés possedent 2.483 parts sociales, soit plus de la moitié des parts composant le capital social de la sociétéen conséquence,l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le président dépose et met a la disposition de l'assemblée:
un exemplaire des statutsàjour;
les copies des lettres de convocation des associes et les récépissés postaux des envois recommandés;
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés; l'inventaire de l'actif et du passif de la société au 31 décembre 2016 les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 couvrant une période exceptionnelle allant du 1avril 2015au 31décembre 2016;
le rapport de gestion; le rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le president déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenu a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1)Présentation du rapport de gestion sur l'activité de la société;
2Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2016 et de l'exercice clos le 31
décembre2016et quitus ala gérance;
3)Affectation du résultat de l'exercice;
4) Dissolution de la sociéte dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce;
2
5Présentation du rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce;
6 Approbation,en tant que de besoin, de la cession du fonds de commerce situé au 176 rue Ordener a Paris18
7Approbation de la cession de 83 parts sociales par Monsieur Jean-Luc DARGENTa Monsieur Renaud VUILLERMET et modification corrélative des statuts de la société;
8Pouvoir pour les formalités
9Questions diverses.
Le president donne lecture des rapports susmentionnés et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole,le president met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels del'exercice clos le 31 mars2016et de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus à la gérance)
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et pris connaissance des comptes annuels des exercices clos le 31 mars 2016 et 31décembre 2016,approuve ledit rapport de gestion et les comptes annuels qui lui sont présentés,lesquels font apparaitre une perte de (425.348 £.
Lassemblée générale prend acte également quil a été fait aucune dépenses ou charges non déductibles des benéfices soumis a l'impot au cours des exercices clos.
En conséquence,l'assemble générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoule.
Cette résolution, mise aux voix, est adopte a l'unanimité.
SECONDE RESOLUTION
(Affectation du résultat de l'exercice
Lassemblée décide d'affecter en totalité la perte des exercices,qui sélevea425.348€,en report a
nouveau,ce qui aura pour effet de porter le solde négatif du compte report a nouveau de (25.162€a (450.510€).
L'assemblée prend acte de ce quaucun dividende na éte distribue au cours des trois derniers
exercices.
3
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Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et pris connaissance des comptes annuels des exercices clos le 31 mars 2016 et 31décembre 2016,approuve ledit rapport de gestion et les comptes annuels qui lui sont présentés,lesquels font apparaitre une perte de (425.348 £.
Lassemblée générale prend acte également quil a été fait aucune dépenses ou charges non déductibles des benéfices soumis a l'impot au cours des exercices clos.
En conséquence,l'assemble générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoule.
Cette résolution, mise aux voix, est adopte a l'unanimité.
SECONDE RESOLUTION
(Affectation du résultat de l'exercice
Lassemblée décide d'affecter en totalité la perte des exercices,qui sélevea425.348€,en report a
nouveau,ce qui aura pour effet de porter le solde négatif du compte report a nouveau de (25.162€a (450.510€).
L'assemblée prend acte de ce quaucun dividende na éte distribue au cours des trois derniers
exercices.
3
TROISIEME RESOLUTION
(Dissolution de la societé dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42du Code de commerce
L'assemblée générale,apres examen de la situation de la société telle quelle ressort des comptes
sociaux qui lui sont présentés ce jour,faisant apparaitre que les capitaux propres,apres affectation de la perte du dernier exercice clos, sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide, sur proposition de la Gérance,de poursuivre l'activité de la société dont la situation devra étre régularisée
au plus tard le 31 décembre 2019,soit par voie de recapitalisation par tous moyens soit par voie de réduction du capital social.
Cette résolution,mise aux voix, est adopte a l'unanimité
L'assemblée générale,apres examen de la situation de la société telle quelle ressort des comptes
sociaux qui lui sont présentés ce jour,faisant apparaitre que les capitaux propres,apres affectation de la perte du dernier exercice clos, sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide, sur proposition de la Gérance,de poursuivre l'activité de la société dont la situation devra étre régularisée
au plus tard le 31 décembre 2019,soit par voie de recapitalisation par tous moyens soit par voie de réduction du capital social.
Cette résolution,mise aux voix, est adopte a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19du Code de commerce
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
4
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
4
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation, en tant que de besoin, de la cession du fonds de commerce
situéau176rue Ordener aParis,18
L'assemblée générale,apres avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la Gérance faisant état de la cession conclue en date du 25 septembre 2017 du fonds de commerce situé au 176 rue Ordener a Paris,18e par la Société et des conditions exposées par la Gérance,approuve et ratifie en tant que de besoin l'opération de cession de fonds de commerce et donne tous pouvoirs au Gérant pour
finaliser, accomplir et signer tous actes nécessaires a la finalisation de cette transaction.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale,apres avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par la Gérance faisant état de la cession conclue en date du 25 septembre 2017 du fonds de commerce situé au 176 rue Ordener a Paris,18e par la Société et des conditions exposées par la Gérance,approuve et ratifie en tant que de besoin l'opération de cession de fonds de commerce et donne tous pouvoirs au Gérant pour
finaliser, accomplir et signer tous actes nécessaires a la finalisation de cette transaction.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la cession de 83parts sociales par Monsieur Jean-Luc DARGENT a Monsieur Renaud VUILLERMET et modification corrélative des statuts de la socitté
L'assemblée générale,connaissance prise de l'acte de cession conclue en date de ce jour aux termes duquel Monsieur Jean-Luc DARGENT a cédé 83 parts sociales au profit de Monsieur Renaud VUILLERMET, décident dapprouver ladite cession de parts et de modifier les statuts de la Société
comme suit.
L'article8(CAPITAL SOCIAL sera désormais rédigé comme suit:
Le capital social est fixé a la somme de 279.900 euros divisé en 2.799 parts de 100 € chacune
entiérement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur Jean-Luc DARGENT. 2.168parts Monsieur Stéphane LOCHON.. 83parts Monsieur Jean-Luc KLINTZ... 83 parts Monsieur Dominique MENVIELLE. .83parts La socieété AXNET... 100parts La société SAULIRE CONSEIL 100 parts Monsieur Michel RENOUF... 33parts Monsieur Jean-Brice BONNET .33parts Monsieur RenaudVUILLERMET..... ..116parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social:2.799parts sociales.
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité.
5
L'assemblée générale,connaissance prise de l'acte de cession conclue en date de ce jour aux termes duquel Monsieur Jean-Luc DARGENT a cédé 83 parts sociales au profit de Monsieur Renaud VUILLERMET, décident dapprouver ladite cession de parts et de modifier les statuts de la Société
comme suit.
L'article8(CAPITAL SOCIAL sera désormais rédigé comme suit:
Le capital social est fixé a la somme de 279.900 euros divisé en 2.799 parts de 100 € chacune
entiérement libérées et actuellement réparties comme suit :
Monsieur Jean-Luc DARGENT. 2.168parts Monsieur Stéphane LOCHON.. 83parts Monsieur Jean-Luc KLINTZ... 83 parts Monsieur Dominique MENVIELLE. .83parts La socieété AXNET... 100parts La société SAULIRE CONSEIL 100 parts Monsieur Michel RENOUF... 33parts Monsieur Jean-Brice BONNET .33parts Monsieur RenaudVUILLERMET..... ..116parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social:2.799parts sociales.
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité.
5
SEPTIEMERESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
L'assemblée générale confrere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité
De ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture,a été signé par le président
de séance et un associé.
Le Président Un associé MonsieurJean-Luc DARGENT
RENNUD VUlUERMEL
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 08-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R112093
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
CEPDARGENT Sociétéa responsabilité limitée au capital de 279.900€ Siege social:52,rueVavin-75006Paris 478911654RCS Paris
STATUTS MISAJOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU23OCTOBRE2017
COPIE CERTIFEE CONFORMEPAR LE GERANT
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité
De ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture,a été signé par le président
de séance et un associé.
Le Président Un associé MonsieurJean-Luc DARGENT
RENNUD VUlUERMEL
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 08-11-2017
N° DE DEPOT : 2017R112093
N° GESTION : 2004B17596
N° SIREN : 478911654
DENOMINATION : CEP DARGENT
ADRESSE : 52 rue Vavin 75006 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
CEPDARGENT Sociétéa responsabilité limitée au capital de 279.900€ Siege social:52,rueVavin-75006Paris 478911654RCS Paris
STATUTS MISAJOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU23OCTOBRE2017
COPIE CERTIFEE CONFORMEPAR LE GERANT
CHAPITREI:FORME-OBJET-DENOMINATIONSOCIALE-SIEGESOCIAL- EXERCICE SOCIAL-DUREE
ARTICLEI-FORME
La société est de forme a responsabilité limitée(EURL),régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2-OBJETSOCIAL
La société a pour objet l'achat,la vente, au détail,en demi-gros et en gros,de vins,alcools,boissons
diverses autorisées par la grande licence a emporter et, plus géneralement, toutes opérations industrielles commerciales,financieres, mobilieres et immobilieres,se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
diverses autorisées par la grande licence a emporter et, plus géneralement, toutes opérations industrielles commerciales,financieres, mobilieres et immobilieres,se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
ARTICLE3-DENOMINATIONSOCIALE
La sociétéa pour dénomination sociale:
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination
sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots< Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination
sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots< Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales
ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Lors de la constitution :
Le siege social est fixéau 176,rue Ordener 75018Paris
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.
Suitea l'AGdu ler mars 2012:
Le siege social est fixé au:52 rue Vavin 75006Paris.
Le siege social est fixéau 176,rue Ordener 75018Paris
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.
Suitea l'AGdu ler mars 2012:
Le siege social est fixé au:52 rue Vavin 75006Paris.
ARTICLE5-EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre de
chaque année
chaque année
ARTICLE6-DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
2
Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
2
CHAPITREII:APPORTS-CAPITALSOCIAL
ARTICLE7-APPORTS
Suiteal'AGE du 12octobre 2012:
Monsieur Stéphane LOCHON apporte la somme de 5.000 euros, Monsieur Jean-Luc DARGENT apporte la somme de 94.900 euros,
Monsieur Jean-Luc KLINTZ apporte la somme de 100 euros.
Lors de l'augmentation de capital constatée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2016:
La société AXNET a apporté la somme de 30.000 euros, La société SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 euros, Monsieur Michel RENOUF a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Jean-Brice BONNET a apporté la somme de 9.900 euros.
Monsieur Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 euros.
Monsieur Stéphane LOCHON apporte la somme de 5.000 euros, Monsieur Jean-Luc DARGENT apporte la somme de 94.900 euros,
Monsieur Jean-Luc KLINTZ apporte la somme de 100 euros.
Lors de l'augmentation de capital constatée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2016:
La société AXNET a apporté la somme de 30.000 euros, La société SAULIRE CONSEIL a apporté la somme de 30.000 euros, Monsieur Michel RENOUF a apporté la somme de 9.900 euros, Monsieur Jean-Brice BONNET a apporté la somme de 9.900 euros.
Monsieur Renaud VUILLERMET a apporté la somme de 9.900 euros.
ARTICLE8-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 279.900 euros divisé en 2.799 parts de 100 € chacune entierement libérées et actuellement réparties comme suit :
2.168 parts Monsieur Jean-Luc DARGENT Monsieur Stéphane LOCHON... .83 parts Monsieur Jean-Luc KLINZ.... ...83 parts Monsieur Dominique MENVIELLE ...83 parts La société AXNET... 100 parts La société SAULIRE CONSEIL .100 parts Monsieur Michel RENOUF. .33parts Monsieur Jean-Brice BONNET. ..33parts Monsieur Renaud VUILLERMET 116parts
Totalégal au nombre de parts composant le capital social:2.799parts
3
CHAPITREHI:PARTSSOCIALES-CESSIONDEPARTS
2.168 parts Monsieur Jean-Luc DARGENT Monsieur Stéphane LOCHON... .83 parts Monsieur Jean-Luc KLINZ.... ...83 parts Monsieur Dominique MENVIELLE ...83 parts La société AXNET... 100 parts La société SAULIRE CONSEIL .100 parts Monsieur Michel RENOUF. .33parts Monsieur Jean-Brice BONNET. ..33parts Monsieur Renaud VUILLERMET 116parts
Totalégal au nombre de parts composant le capital social:2.799parts
3
CHAPITREHI:PARTSSOCIALES-CESSIONDEPARTS
ARTICLE9-DROITSET OBLIGATIONSATTACHES AUXPARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son
propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte.
propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte.
ARTICLE1O-FORMEDESCESSIONSDEPARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépot d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dpot.
Pour étre opposable aux tiers,elle doit cn outre faire l'objet d'un dépot au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers,elle doit cn outre faire l'objet d'un dépot au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE11-AGREMENTDESTIERS
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a des tiers qu'avec le consentement de l'unanimite des
associés. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
associés. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE12-DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associe,la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé,sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE13-REUNIONDETOUTESLESPARTSENUNESEULEMAIN
En cas de pluralité d'associés,la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la
dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les
pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associes.
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dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les
pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associes.
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CHAPITREIV:GESTIONETCONTROLEDELASOCIETE
ARTICLE14-GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre détermine d'exercices, par décision de l'associé unique.Les deux co-gerants sont M.Jean-Luc Dargent et M.Stéphane LOCHON
Ils peuvent etre révoqués, ensemble ou séparément dans les memes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion,les
gérants ont droits a une rémunération fixe,proportionnelle ou mixte,dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre détermine d'exercices, par décision de l'associé unique.Les deux co-gerants sont M.Jean-Luc Dargent et M.Stéphane LOCHON
Ils peuvent etre révoqués, ensemble ou séparément dans les memes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion,les
gérants ont droits a une rémunération fixe,proportionnelle ou mixte,dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE15-POUVOIRSET RESPONSADILITEDE LAGERANCE
Dans ses rapports avec l'associe,la gérance engage la sociéte par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée,méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société,caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans
l'agrément préalable de l'associé.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets
déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers,soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a
responsabilité limitée,soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée,méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société,caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans
l'agrément préalable de l'associé.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets
déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers,soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a
responsabilité limitée,soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
ARTICLE16-COMMISSAIREAUXCOMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants:
chiffre d'affaires hors taxes supérieur ouégal a3.100.000 euros; total du bilan supérieur ou égal a1.550.000euros;
nombre moyen de salaries supérieur ou égal a 50.
L'associé doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Is exercent leur mission de controle conformément a la loi.Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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chiffre d'affaires hors taxes supérieur ouégal a3.100.000 euros; total du bilan supérieur ou égal a1.550.000euros;
nombre moyen de salaries supérieur ou égal a 50.
L'associé doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Is exercent leur mission de controle conformément a la loi.Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V:CONVENTION ENTRE UNGERANTOU UNASSOCIE ETLASOCIETE
ARTICLE 17-CONVENTIONS SOUMISESAL'APPROBATIONDEL'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales,toute convention conciue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit etre soumise au controle de l'Assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant,administrateur,directeur général,membre du directoire ou membre
du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant,administrateur,directeur général,membre du directoire ou membre
du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
ARTICLE18-CONVENTIONSINTERDITES
A peinc de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter,sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints,ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints,ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE19-COMPTESCOURANTSD'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse
sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17.Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17.Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE20-DECISIONSCOLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance,du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou de plusieurs associés,en cas de carence de
la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les proces-verbaux d'Assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique,celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par la loi.II
ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'Assembiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gerant, tout associé peut convoquer l'Assemblée des associés afin de procéder a la
nomination d'un nouveau gérant.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance,du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou de plusieurs associés,en cas de carence de
la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les proces-verbaux d'Assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique,celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés par la loi.II
ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'Assembiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gerant, tout associé peut convoquer l'Assemblée des associés afin de procéder a la
nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE21-PARTICIPATION DESASSOCIES AUXDECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a
celui des parts sociales qu'il possede.Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint,sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne
comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas,chaque associé peut se faire représenter par
toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote,meme s'ils ne
sont pas eux-memes associés.
celui des parts sociales qu'il possede.Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint,sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne
comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas,chaque associé peut se faire représenter par
toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote,meme s'ils ne
sont pas eux-memes associés.
ARTICLE22-APPROBATIONDESCOMPTES
Chaque année,il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exerciceécoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion,l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
appelée a statuer sur les comptes de l'exerciceécoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion,l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE23-DECISIONSCOLLECTIVESORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux
associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent,pour étre valables,etre adoptées par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible,s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent,pour étre valables,etre adoptées par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible,s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
ARTICLE24-DECISIONSCOLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrérnent de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés,les décisions extraordinaires ne peuyent etre valablement prises que si elles sont adoptées: a l'unanimité,s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements
d'unassocié;
a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés;
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires; et exceptionnellement par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les auginentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés,les décisions extraordinaires ne peuyent etre valablement prises que si elles sont adoptées: a l'unanimité,s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements
d'unassocié;
a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés;
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires; et exceptionnellement par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les auginentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE25-CONSULTATIONSECRITESDECISIONSPARACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent
etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées,le rapport des gérants ainsi que, le cas échéantcelui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit.Ce délai est fixé par le ou les gérants
sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution,le vote est exprimé par oui ou par non; tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai,les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant
au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées,le rapport des gérants ainsi que, le cas échéantcelui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit.Ce délai est fixé par le ou les gérants
sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution,le vote est exprimé par oui ou par non; tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai,les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant
au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITREVIL:AFFECTATIONDESRESULTATS
ARTICLE26-AFFECTATIONDESRESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale,l'Assemblée Générale détermine, sur
proposition de la gérance,toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires,généraux ou spéciaux dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5% cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sormmes prelevées sur les
réserves en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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proposition de la gérance,toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires,généraux ou spéciaux dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5% cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sormmes prelevées sur les
réserves en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITREVIII:TRANSFORMATION-DISSOLUTION
ARTICLE27-TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE28-DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE29-CAPITAUX PROPRESINFERIEURSALA MOITIEDU CAPITALSOCIAL
Si, du fait des pertes constatées,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,consulter les associés afin de décider,s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée
de la société
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit,avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,étre reduit d'un montant au moins égal au
montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
de la société
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit,avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,étre reduit d'un montant au moins égal au
montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE30-CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société,ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
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CHAPITRE IX:JOUISSANCEDE LAPERSONNALITE MORALE
ARTICLE31-JOUISSANCE DE LAPERSONNALITEMORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutes ces opérations et tous ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social
Toutes ces opérations et tous ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social
ARTICLE32-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
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