Acte du 2 mars 2015

L'assemblée générale, suite aux termes des actes de partage et de donation recus par Maitre BALZAME Philippe Notaire à GRENADE (31) en date du 23/12/2014 concernant les parts sociales détenues par Mr BEGUE Basile, décédé, et Mme BEGUE Colette, décide de modifier l'article 8 des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 30 489.80 € il est divisé en 2,000 parts de 152.45 @ chacune, lesquelles ont été attribuées à l'associé unique de la facon suivante :

- A Monsieur BEGUE Philippe à concurrence de DEUX MILLE parts numérotées de 1 a 2000, 2.000 parts ci

Soit au total, DEUX MILLE PARTS, ci. 2.000 parts

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale compte tenu de la résolution précédente, prend acte, que Mr BEGUE Philippe devient majoritaire au sein de la société. En conséquence, son statut social est modifié, il devient Travailleur Indépendant.

ll est précisé que c'est la SARL BEGUE PHILIPPE qui prendra en charge les cotisations sociales obligatoires et facultatives de la gérance

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale compte tenu de la premiére résolution décide d'opter pour le régime de l'impôt société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du

présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés

lecture par le gérant associé

Philippe BEGUE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : SARL BEGUE PHILIPPE Adresse : 1662 route de C6te Rouge 31330 Merville -FRANCE

1985B00157 n" de gestion : n d'identification : 331 688 937

n° de dépot : A2015/003477 Date du dépot : 02/03/2015

Piece : Expédition d'un acte établi par acte authentique portant acte de notoriété du 12/12/2013

1835568

1835568

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

No 31477 Du 12 Décembre 2013

NOTORIETE

suite au déces de

Monsieur Basile BEGUE

ss - Page N°1

Notaire

Philippe BALZAME 3 rue des Pyrénées 31330.GRENADE

L'AN DEUX MILLE TREIZE LE DOUZE DECEMBRE Maitre Philippe BALZAME, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Philippe BALZAME, Notaire Associé", titulaire d'un Office Notarial dont le siége social est a Grenade (Haute-Garonne), 3 rue des Pyrénées,

A la requéte des personnes ci-aprés identifiées, a recu le présent acte authentique de NOTORIETE, aprés le décés de Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE,

REQUERANTS 1°) Madame Colette, Jeanne, Yvette BESSOU, veuve de Monsieur Basile. Léon, Gabriel BEGUE. 2") Madame Marie-Pierre BEGUE, épouse de Monsieur Pascal, Roger, Raymond DUNAS, 3°) Monsieur Philippe, Noél BEGUE 4°) Mademoiselle Carole, Francoise BEGUE, Tous ci-aprés dénommés les ayants droits.

Lesquels ont affirmé qu'ils ont vocation a recueillir tout ou partie de la succession de la personne ci-aprés désignée "LE DEFUNT" dont la dévolution successorale s'établit, a leur connaissance personnelle, ainsi qu'il est indiqué ci- apres :

DEFUNT Monsieur Basile, Léon, Gabriel BEGUE, en son vivant Retraité, époux de Madame Colette, Jeanne, Yvette BESSOU, demeurant a MERVILLE (31330), 35 rue Emile Pouvillon. Né a LE BURGAUD (31330), le 24 mars 1936. De nationalité Francaise. Décédé a ARGELES SUR MER (66700), le 4 aout 2013 M.

BALZAME

Page N°2 -

Marié sous le régime de la communauté légale de meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de TOULOUSE (31000), le 7 octobre 1961 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

DISPOSITION A CAUSE DE MORT Il est ici précisé, par les requérants qu'une donation entre époux avait été établie suivant acte recu par Maitre Jean BALZAME,Notaire a GRENADE (31330), le 23 juillet 1985 ; portant sur l'une des trois options prévue par la loi. Cependant, les requérants, déclarent expressément ne pas vouloir faire application de ladite donation entre époux, étant donné que le conjoint survivant bénéficie de par la loi de l'usufruit des biens dépendant de la succession, ou du quart en pleine propriété de ces biens.

DEVOLUTION SUCCESSORALE CONJOINT

Madame Colette, Jeanne, Yvette BESSOU, Retraitée, demeurant à MERVILLE (31330), 35 rue Emile Pouvillon. Née a TOULOUSE (31000), le 25 aout 1941. De nationalité Francaise. Commun(e) en biens comme il est dit ci-dessus, Héritier(ére), a son choix, de l'usufruit de la totalité des biens existants ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément a l'article 757 du Code civil. Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement appartenant aux époux qu'il occupait effectivement a titre d'habitation principale a l'époque du décés, et du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. Et bénéficiaire, jusqu'a son décés, d'un droit d'habitation sur ledit logement et d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, qui le garnit aux conditions des articles 764 et 765-1 du Code civil.

HERITIERS 1%/ Madame Marie-Pierre BEGUE, Bibliothécaire, épouse de Monsieur Pascal, Roger, Raymond DUNAS, demeurant a MERVILLE (31330), 167 route de Guinot.

Née a MERVILLE (31330), le 7 aout 1963. De nationalité Francaise. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de

son contrat de mariage recu par Maitre Jean BALZAME notaire a GRENADE le 13 janvier 1990 préalable a son union célébrée a la mairie de MERVILLE (31330), le 20 janvier 1990 : ledit régime n'ayant subi aucune modification

contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

- Page N°3

2%/ Monsieur Philippe, Noél BEGUE, Gérant de société, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle Isabelle GRANIER, Dessinatrice, demeurant a SAINT CEZERT (31330), 60 route de Launac. Né a MERVILLE (31330),le 25 décembre 1964. De nationalité Francaise. Lequel pacte civil de solidarité ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de TOULOUSE le 12 novembre 2010, non modifié depuis.

3/ Mademoiselle Carole, Francoise BEGUE, Employée en Pharmacie, célibataire majeure, demeurant a TOULOUSE (31000), 9 Rue des Blanchers. N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Née a MERVILLE (31330),le 20 février 1971. De nationalité Francaise.

SES ENFANTS

Issus de son union avec son épouse survivante.

AFFIRMATION DES AYANTS DROIT LES AYANTS DROIT susnommés affirment sous les peines édictées par

l'article 730-5 du Code civil, que la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus est exacte et se réservent la faculté d'accepter purement et simplement, a concurrence de l'actif net, ou méme de renoncer ultérieurement a la succession.

AME

- Page N°4 -

INTERVENTION

Est a l'instant intervenue : - Madame Colette Jeanne Yvette BESSOU, veuve de Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE, sus nommée. Conjoint survivant qui déclare qu'a l'époque du décés, elle occupait effectivement a titre d'habitation principale l'immeuble sis a MERVILLE (31330) 35 rue Emile Pouvillon. Elle reconnait en outre, avoir été informée par le notaire soussigné :

- des dispositions de l'article 763 du Code civil, en vertu duquel elle

bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance gratuite dudit

logement, que celui-ci appartienne aux deux époux ou qu'il dépende totalement de

la succession, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. - des dispositions de l'article 764 du Code civil, qui lui permettent de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'a son décés, sur ledit logement, et sur le mobilier compris dans la succession le garnissant. - et du délai d'un an dont elle dispose pour manifester sa volonté de bénéficier des droits viagers susvisés, en vertu des dispositions de l'article 765-1 du Code civil. Les héritiers susnommés reconnaissent que le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits viager.

AVERTISSEMENT AUX AYANTS DROIT

Conformément aux dispositions de l'article 69 du décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, les ayants droit ont été informés de l'obligation qui leur est imposée par l'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955, de faire constater par une attestation notariée, la transmission ou constitution par déces a

leur profit des droits réels immobiliers dépendant de cette succession. Et lesdits ayants droit ont chargé le notaire soussigné d'établir cette attestation, si elle est nécessaire dans le délai prévu par la loi.

OBLIGATIONS FISCALES

Les requérants reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné : - de l'obligation de déposer une déclaration de succession au service des

impts compétent, dans le délai de six mois a compter du jour du décés et de

payer les droits de mutation a titre gratuit dans le méme délai ; - de la possibilité de verser un acompte sur les droits susceptibles d'étre dus. dans l'hypothése ou la déclaration de succession définitive ne pourrait pas étre

déposée dans le délai de six mois.

FRAIS - MENTION

Les frais du présent acte seront supportés et acquittés par les ayants droit. Mention du présent acte sera consentie partout ou cela s'avérera nécessaire.

- Page N°5 -

DONT ACTE sur 5 pages Fait et passé au siége de l'Office Notarial dénommé en téte du présent acte. A la date sus indiquée. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné. Et le notaire a signé le méme jour.

Suivent les signatures : C. BEGUE - M-P. DUNAS - Ph. BEGUE - C. BEGUE et Maitre Philippe BALZAME, ce dernier notaire

Droits d'enregistrement sur état : 25€

COPIE CERTIFIEE, rédigée sur cinq pages, délivrée et certifiée par Maitre Philippe BALZAME, Membre de la S.C.P. "Philippe BALZAME,Notaire Associé, titulaire d'un office notarial a la Résidence de Grenade sur Garonne, comme étant la reproduction exacte de l'original, ne contenant ni renvoi ni mot nul.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : SARL BEGUE PHILIPPE

Adresse : 1662 route de C6te Rouge 31330 Merville -FRANCE.

n' de gestion : 1985B00157 n d'identification : 331 688 937

n° de dépot : A2015/003477 Date du dépot : 02/03/2015

Piece : Expédition d'un acte établi par acte authentique portant partage de succession du 23/12/2014

1835569

1835569

Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

No 32661 DU 23 DECEMBRE 2014

PARTAGE

Entre

Les Consorts BEGUE

- Page N°1 -

Notaire

Philppe BALZAME 3 rue des Pyrénées 31330 GRENADE

L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT-TROIS DECEMBRE Maitre Philippe BALZAME, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Philippe BALZAME, Notaire Associé", titulaire d'un Office Notarial dont le siége social est a Grenade (Haute-Garonne), 3 rue des Pyrénées,

A recu le présent acte authentique, de PARTAGE A la requéte des personnes ci-aprés identifiées.

PARTIES A L'ACTE 1') Madame Colette, Jeanne, Yvette BESSOU, Retraitée, veuve de Monsieur Basile, Léon, Gabriel BEGUE, Retraité, demeurant a MERVILLE (31330), 35 rue Emile Pouvillon.

N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Née a TOULOUSE (31000), le 25 aout 1941. De nationalité Francaise.

2°) Madame Marie-Pierre BEGUE, Bibliothécaire, épouse de Monsieur Pascal, Roger, Raymond DUNAS, demeurant a MERVILLE (31330), 167 route de Guinot.

Née a MERVILLE (31330),le 7 aout 1963. De nationalité Francaise. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Jean BALZAME notaire & GRENADE le Azame, N 13 janvier 1990 préalable a son union célébrée a la mairie de MERVILLE (31330), le 20 janvier 1990 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

BALZAME

- Page N°2

3°) Monsieur Philippe, Noél BEGUE, Gérant de société, célibataire majeur, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle Isabelle GRANIER. Dessinatrice, demeurant a SAINT CEZERT (31330), 60 route de Launac.

Né a MERVILLE (31330), le 25 décembre 1964. De nationalité Francaise. Lequel pacte civil de solidarité ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de TOULOUSE le 12 novembre 2010, non modifié depuis.

4") Mademoiselle Carole, Francoise BEGUE, Employée en Pharmacie, célibataire majeure, demeurant a TOULOUSE (31000), 9 Rue des Blanchers. N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Née a MERVILLE (31330), le 20 février 1971. De nationalité Francaise.

Dénommés dans le présent acte les "COPARTAGEANTS"

PRESENCE OU REPRESENTATION DES PARTIES Toutes les parties susnommées sont présentes a l'acte.

Les parties sus-nommées, préalablement aux présentes, ont exposé ce qui suit

EXPOSE 1/. Mariage de Monsieur et Madame BEGUE/BESSOU Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE et Madame Colette Jeanne Yvette BESSOU, son épouse, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable a leur union, célébrée a la mairie de TOULOUSE (Haute Garonne) le 7 octobre 1961. De cette union sont issus trois enfants : - Madame Marie-Pierre BEGUE épouse DUNAS - Monsieur Philippe Noél BEGUE - Mademoiselle Carole Francoise BEGUE Tous sus nommés et comparants.

2/. Décés de Monsieur Basile BEGUE

Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE, en son vivant Retraité, époux de Madame Colette Jeanne Yvette BESSOU, demeurant a MERVILLE (Haute Garonne), 35 Rue Emile Pouvillon, né à LE BURGAUD (Haute Garonne) le 24 mars 1936 ; est décédé a ARGELES SUR MER (Pyrénées Orientales) le 4 aout 2013.

Laissant pour recueillir sa succession : - Son épouse : Madame Colette Jeanne Yvette BESSOU.

Avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts, ainsi qu'il a été dit ci-dessus

- Page N°3 -

Donataire en vertu d'un acte de donation entre époux, recu par Me Jean BALZAME, Notaire à GRENADE, le 23 juillet 1985, réguliérement enregistré, de l'une des trois options prévue par la loi. Héritiére à son choix de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément a l'article 757 du Code Civil. - Ses enfants : 1°) Madame Marie-Pierre BEGUE épouse DUNAS 2°) Monsieur Philippe Nol BEGUE 3°) Mademoiselle Carole Francoise BEGUE Tous sus nommés et comparants. Issus de son union avec son épouse survivante. Héritiers ensemble de la totalité des biens dépendant de la succession, ou chacun séparément pour UN/TIERS, sauf les droits revenant au conjoint survivant.

Ainsi que ces faits et qualités héréditaires ont été constatés aux termes d'un acte de notoriété dressé par Me Philippe BALZAME, Notaire a GRENADE, le 12 décembre 2013. Auquel fait suite, un acte de notoriété rectificatif dressé par Me Philippe BALZAME, Notaire a GRENADE, ce jour. Et, une attestation d'hérédité constatant la transmission immobiliére desdits biens a été établie, aprés ledit décés par Me Philippe BALZAME, Notaire a GRENADE, ce jour, dont une copie authentique sera déposée au Service de la Publicité Fonciere de TOULOUSE 2éme bureau, avant oû en méme temps que les présentes, aux fins de publications. Audit acte le conjoint survivant a déclaré accepter le bénéfice de la donation

entre époux, ci-dessus visée, et opter pour : UN/QUART en PLEINE PROPRIETE et TROIS/QUARTS en USUFRUIT des biens dépendant de la succession.

3/. Réincorporation de donation antérieure Aux termes d'un acte recu par Me Philippe BALZAME, Notaire a GRENADE,le 2 juillet 2010,enregistré au SIE de TOULOUSE NORD, le 23 juillet 2010, Bordereau 2010/1331, Case n°1, Ext 6532. Monsieur et Madame Basile BEGUE, Ont fait donation entre vifs, en avancement de part successorale, a leur fils : Monsieur Philippe Noél BEGUE, sus nommé. 1°) Dans un ensemble immobilier situé & MERVILLE (31330), 1662 Route de la C6te Rouge, cadastré section B, numéro 1372 ; la PLEINE PROPRIETE du lot de copropriété numéro UN (1), consistant en deux hangars métalliques avec terrain.

2°) Dans un ensemble immobilier situé a MERVILLE (31330), 1662 Route de la Cte Rouge, cadastré section B, numéro 1372 ; la NUE-PROPRIETE du lot de copropriété numéro DEUX (2), consistant en une maison d'habitation avec terrain. Lesdits biens et droits immobiliers dépendant de la communauté BEGUE/BESSOU.

Page N°4

Audit acte, lesdits biens avaient été évalués, savoir :

Le lot de copropriété numéro UN en pleine propriété a la somme de 100.000,00 E.

. Le lot de copropriété numéro DEUX en pleine propriété a la somme de

50.000,00 £, soit pour la nue-propriété donnée 32.500,00 £.

En vue du présent partage, les comparants fixent d'un commun accord entre les parties, le montant de la réincorporation de ladite donation a 39.500 £.

4/. Caractéristiques de la société SARL BEGUE PHILIPPE > - Constitution de la société Aux termes d'un acte sous seing privé il a été établi les statuts de la société "SARL BEGUE PHILIPPE", Société A Responsabilité Limitée. Ladite société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro331 688 937.

- Caractéristiques Dénomination : "SARL BEGUE PHILIPPE" Forme : Société A Responsabilité Limitée . Objet : La société a pour objet : Pose fabrication de charpentes de couvertures et de zinguerie. Fabrication de fermettes charpentes toutes pieces de bois fer, matériel entrant dans la construction des maisons ainsi que la vente d'appareil matériel et toutes opérations pouvant se rattacher a cette activité. : Siége social : 1662 Route de C6te Rouge - 31330 MERVILLE . Durée : 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Apport : en numéraire Capital social : Le capital social est fixé a 30.489,80 £ Il est divisé en 2.000 parts de 152,45 £ chacune numérotées de 1 a 2.000. Ces parts sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes : - A Monsieur Basile BEGUE A concurrence de CINQ CENTS parts, Numérotées de 1 a 50,201 a 275 et 501 a 875 Ci .. 500 parts - A Madame Colette BEGUE A concurrence de CINQ CENTS parts, Numérotées de 51 a 100,276 a 350 et 876 a 1250

Ci 500 parts - A Monsieur Philippe BEGUE A concurrence de MILLE parts Numérotées de 101 a 200, 351 a 500 et 1251 a 2000. Ci 1000 parts

- Page N°5 -

Soit au total DEUX MILLE parts Ci ... 2.000 parts

Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Gérance : Le gérant de la société, est Monsieur Philippe BEGUE. Agrément des transmissions de parts sociales

Les parts sociales librement cessibles entre associés, mais ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société, méme s'il s'agit du conjoint ou des héritiers en ligne directe du titulaire qu'avec l'agrément de la majorité des associés représentants au moins les trois-quarts des parts sociales ; cette majorité est déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.

5/. Patrimoine immobilier et mobilier Il dépend tant de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame BEGUE/BESSOU, que de la succession particuliére de Monsieur Basile BEGUE, les biens mobiliers et immobiliers ci-aprés énumérés.

CECI EXPOSE Il est passé aux opérations de liquidation et partage objet des présentes

OPERATIONS Les opérations de liquidation et de partage comprendront : - La liquidation de la communauté BEGUE/BESSOU - La liquidation de la succession de Monsieur BEGUE - La détermination des droits des copartageants - La réincorporation de la donation antérieure - Les attributions - Les conditions du partage

JOUISSANCE DIVISE D'un commun accord les parties fixent la date de la jouissance divise au décés de Monsieur BEGUE. Par suite, tous les calculs et positions des divers comptes sont arrétés a cette date.

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE

I/. MASSE ACTIVE La masse active de communauté comprend :

Biens mobiliers CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Divers comptes bancaires ouverts au CREDIT AGRICOLE, dont le siége est a

BALZAME

Page N*6

TOTAL des avoirs du CREDIT AGRICOLE : 17.018,87 t

Page N°7 -

LA BANQUE POSTALE Divers comptes bancaires ouverts à LA BANQUE POSTALE,dont le siége est a BORDEAUX (33900), savoir :

1/.Un LIVRET A

Au nom de : Mr BEGUE Basile Compte N° : 0310611999N Solde au décs..... 10 818,28

2/.Un LIVRET A Au nom de : Mme BEGUE Colette Compte N° : 0310609685Y Solde au décés.... 11 037,63

3/. Un compte CCP Au nom de : Mme BEGUE Colette Compte N° : 0150385D037 Solde au décés.... 4 229,55

TOTAL des avoirs de LA BANQUE POSTALE : 26.085,46 €

SARL BEGUE PHILIPPE Les 1000 parts numérotées de 1 a 50, 201 a 275, 501 a 875, 51 a 100, 276 a 350. 876 a 1250,de la SARL BEGUE PHILIPPE, sus dénommée. Valeur unitaire de la part : 120 £. Soit pour l'ensemble.. 120 000,00

TOTAL des biens mobiliers : 163.104,33 £

Biens immobiliers

ARTICLE 1

BALZAME

- Page N°8

Evaluée en PLEINE PROPRIETE a 250.000,00 €

Evalué en PLEINE PROPRIETE a 170.000,00 €

Evalués en PLEINE PROPRIETE a . 200.000,00 €

TOTAL : 783.104,33 €

PLAN Un extrait du plan cadastral desdits biens demeurera ci-annexé sous la cote 1.

II/. MASSE PASSIVE La masse passive de communauté comprend : Néant.

Page N°9

III/. BALANCE La masse active de communauté s'éléve a 783.104,33 € La masse passive de communauté s'éléve a . 0,00 €

Balance faite il en ressort un actif net de communauté de ...... 783.104,33 €

* Dont MOITIE revient a la succession de Mr Basile BEGUE . 391.552,16 € Soit ... * Dont MOITIE représente la part de communauté de Mme Colette BEGUE Soit .. 391.552,16 €

LIOUIDATION DE LA SUCCESSION I/. MASSE ACTIVE

La masse active de succession comprend :

BENEFICE DE COMMUNAUTE

La moitié des bénéfices de communauté, déterminés ci-dessus. Soit .. 391.552,16 €

Commune de LE BURGAUD (31330) Une parcelle de terre situé(e) Baraquayre-Ouest Cadastrée :

SECTION N°LIEUDIT OU VOIE NATURE CONTENANCE HA

c 199Baraquayre-Ouest 0 33 10

Evaluée en PLEINE PROPRIETE a 200,00 €

TOTAL 391.752,16 €

II/. MASSE PASSIVE La masse passive de succession comprend : Néant.

III/. BALANCE La masse active de succession s'éléve a . 391.752,16 € La masse passive de succession s'éléve a 0,00€

Balance faite il en ressort un actif net de succession de ... ... 391.752,16 €

RME

IV/. DROITS DES COPARTAGEANTS DANS LA SUCCESSION ACTIF NET de succession ... ....391.752,16 €

BALZAM

Page N°10

Dont UN/QUART en PLEINE PROPRIETE revient au conjoint survivant ... 97.938,04 € 97.938,04 €

Reste TROIS/OUARTS en PLEINE

PROPRIETE ... .. 293.814,12 € Grevés de l'usufruit du conjoint survivant évalué fiscalement a 30 % .. 88.144,23 € 88.144,23 €

NUE-PROPRIETE revenant aux enfants .... 205.669,89 £

TOTAL revenant au conjoint survivant .. 186.082,27 €

REINCORPORATION DE DONATION ANTERIEURE Au montant revenant aux trois enfants, ci-dessus déterminé.

Soit la somme de ... 205.669,89 £

Il y a lieu de réincorporer la donation qui avait été consentie à Monsieur Philippe BEGUE, suivant acte en date du 2 juillet 2010, ci-dessus relaté.

Montant réincorporé : TRENTE NEUF MILLE CINQ CENT EURO Ci 39.500,00 €

TOTAL 245.169,89 € Dont UN/TIERS revient a chacun . 1/3 Soit 81.723,29 €

FIXATION DES DROITS DES COPARTAGEANTS 1) Madame Colette BESSOU veuve BEGUE a droit a : - Sa part de communauté ci-dessus déterminée. Soit . 391.552,16 € - Ses droits dans la succession de Mr Basile BEGUE, ci-

dessus déterminés Soit 186.082,27 €

TOTAL 577.634,43 €

2) Madame Marie-Pierre BEGUE épouse DUNAS a droit à : - Sa part réservataire dans la succession de Mr Basile BEGUE. ci-dessus détermine. Soit 81.723,29 €

Page N°11

3) Monsieur Philippe BEGUE a droit à :

- Sa part réservataire dans la succession de Mr Basile BEGUE. ci-dessus déterminée. Soit .. 81.723,29 €

4) Mademoiselle Carole BEGUE a droit à : - Sa part réservataire dans la succession de Mr Basile BEGUE, ci-dessus déterminée. Soit .. 81.723,29 €

TOTAL EGAL A LA MASSE A PARTAGER ... 822.804,33 €

PARTAGE

Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux copartageants de la maniére suivante :

PREMIER LOT Madame Marie-Pierre BEGUE épouse DUNAS Il lui est attribué a titre de partage, ce qu'elle accepte :

ARTICLE 2 Commune de MERVILLE La MOITIE en NUE-PROPRIETE du bien suivant : Un immeuble comprenant : hangar, bureau, magasin et appartement, ci- dessus plus amplement désignés. Cadastré : Section E - Numéros 2506. 2507. 2515. 2516 Evaluée a ... 59.500.00 €

(Basée sur une valeur de l'immeuble en pleine-propriété de 170.000 £, soit 70 % pour la valeur en nue-propriété : 119.000 £)

ARTICLE 3 Commune de MERVILLE La MOITIE en PLEINE PROPRIETE du bien suivant : Un hangar avec terrain, ci-dessus plus amplement désignés Cadastrés : AHE

Section E - Numéros 2512. 2513. 2517 Eyaluée a .. 100.000,00 €

(Basée sur une valeur de l'entier immeuble de 200.000 £ TOTAL 159.500,00 €

BALZAM

Page N°12

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TROISIEME LOT Mademoiselle Carole Francoise BEGUE Il lui est attribué a titre de partage, ce qu'elle accepte :

ARTICLE 2 Commune de MERVILLE La MOITIE en NUE-PROPRIETE du bien suivant : Un immeuble comprenant : hangar, bureau, magasin et appartement, ci- dessus plus amplement désignés. Cadastré : Section E - Numéros 2506. 2507. 2515. 2516. Eyaluée a ... 59.500,00 €

(Basée sur une valeur de l'immeuble en pleine-propriété de 170.000 £, soit 70 % pour la valeur en nue-propriété : 119.000 €)

ARTICLE 3 Commune de MERVILLE La MOITIE en PLEINE PROPRIETE du bien suivant : Un hangar avec terrain, ci-dessus plus amplement désignés. Cadastrés : Section E - Numéros 2512. 2513. 2517. Evaluée a .. 100.000,00 € (Basée sur une valeur de l'entier immeuble de 200.000 £) TOTAL : 159.500,00 €

Ses droits ayant été ci-dessus déterminés à : 81.723,29 £.

Elle devra verser une soulte égale à la différence, à Mme Colette BEGUE, sa mére, soit - 77.776,71 €

Ce qui réduit son attribution au montant de ses droits .. 81.723,29 €

Egal au montant de ses droits. Ce lot remplit son attributaire de ses droits.

QUATRIEMEN LOT Madame Colette Jeanne Yvette BESSOU veuve BEGUE Il lui est attribué a titre de partage, ce qu'elle accepte.

ARTICLE UN Commune de MERVILLE La PLEINE PROPRIETE du bien suivant : Une maison à usage d'habitation avec atelier, dépendances et terrain attenant, ci-dessus plus amplement désignée. Cadastrée :

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Section E - Numéros 114. 2508. 2509. 2510. 2511. 2514. 2518.

Evaluée a . 250.000,00 €

ARTICLE 2 Commune de MERVILLE L'USUFRUIT du bien suivant : Un immeuble comprenant : hangar, bureau, magasin et appartement, ci- dessus plus amplement désignés. Cadastré : Section E - Numéros 2506. 2507. 2515. 2516. Evalué fiscalement a 30 % compte tenu de 1'age de Mme Colette BEGUE. Soit ... 51.000,00 € (Basé sur une valeur de l'immeuble en pleine propriété de 170.000 £).

CREDIT AGRICOLE

Le solde des avoirs bancaires du CREDIT AGRICOLE, ci-dessus détaillés. Soit la somme totale de 17.018.87 €

LA BANQUE POSTALE Le solde des avoirs bancaires de LA BANQUE POSTALE, ci-dessus détaillés. Soit la somme totale de 26.085,46 €

SOULTES - La somme de 77.776,71 € A recevoir à titre de soulte de Madame Marie-Pierre DUNAS

sa fille, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

- La somme de 77.976,71 € A recevoir a titre de soulte de Monsieur Philippe BEGUE, son fils, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

- La somme de 77.776.71 € A recevoir à titre de soulte de Mademoiselle Carole BEGUE, sa fille, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

TOTAL égal au montant de ses droits 577.634,46 € Ce lot remplit son attributaire de ses droits.

TOTAL EGAL A LA MASSE A PARTAGER .. 822.804,33 €

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PAIEMENT DES SOULTES

1°) La soulte d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEIZE EURO ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (77.776,71 £), mise a la charge de Madame Marie-Pierre DUNAS et revenant à Madame Colette BEGUE, a été stipulée payable dans un délai de 10 ans a compter de ce jour, sans intéréts jusque la.

2") La soulte d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EURO ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (77.976,71 £), mise a la charge de Monsieur Philippe BEGUE et revenant a Madame Colette BEGUE, a été stipulée payable dans un délai de 10 ans a compter de ce jour, sans intéréts jusque la.

3) La soulte d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEIZE EURO ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (77.776,71 £) mise a la charge de Mademoiselle Carole BEGUE et revenant a Madame Colette BEGUE, a té stipulée payable dans un délai de 1O ans à compter de ce jour, sans intéréts jusque la.

Il est expressément convenu : Que Madame Marie-Pierre DUNAS, Monsieur Philippe BEGUE et Mademoiselle Carole BEGUE, auront la faculté de se libérer par anticipation, en totalité ou par fractions ne pouvant etre inférieure toutefois a 1.500 £. - Que le montant des soultes deviendraient immédiatement et de plein droit

exigibles, si bon semble a Madame Colette BEGUE, en cas de vente ou d'apport

en société des immeubles faisant l'objet des présentes. - Qu'en cas de décés de Madame Marie-Pierre DUNAS, Monsieur Philippe BEGUE et Mademoiselle Carole BEGUE, avant leur compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre leurs héritiers et représentants pour le paiement du montant des soultes qu'ils resteraient devoir a cette époque. Les frais de significations prescrites par l'article 877 du Code Civil seront a la charge exclusive de ceux a qui elles seront faites.

DISPENSE DE PRISE DE GARANTIE HYPOTHECAIRE Le notaire soussigné a informé Madame Colette BEGUE, créanciére des soultes ci-dessus énoncées, de la possibilité qu'elle avait de prendre une inscription hypothécaire contre ses débiteurs, a la sûreté et garantie du paiement de la partie a terme de leurs soultes. Toutefois, cette derniére, parfaitement informée, dispensent expressément le notaire soussigné de prendre toute inscription.

DOCUMENT D'ARPENTAGE 1°) Les immeubles cadastrés Section E, Numéros 2506. 2507. 2508. 2509. LAME, proviennent de la division de la parcelle cadastrée : Section E - Numéro 115 - Contenance 07a 35ca. Cette parcelle a été divisée et remplacée par les quatre parcelles suivantes :

BALZAME

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- PARCELLES OBJET DES PRESENTES

Numéro 2506 - Contenance 01a 94ca. Numéro 2507 - Contenance 01a 36ca.

Numéro 2508 - Contenance 00a 35ca. Numéro 2509 - Contenance 03a 70ca.

2°) Les immeubles cadastrés Section E, Numéros 2510. 2511. 2512. 2513. proviennent de la division de la parcelle cadastrée : Section E - Numéro 772 - Contenance 03a 95ca. Cette parcelle a été divisée et remplacée par les quatre parcelles suivantes :

- PARCELLES OBJET DES PRESENTES Numéro 2510 - Contenance 00a 40ca. Numéro 2511 - Contenance 02a 80ca. Numéro 2512 - Contenance 00a 67ca. Numéro 2513 - Contenance 00a 12ca.

3°) Les immeubles cadastrés Section E, Numéros 2514. 2515. 2516. proviennent de la division de la parcelle cadastrée : Section E - Numéro 875 - Contenance 00a 75ca. Cette parcelle a été divisée et remplacée par les trois parcelles suivantes : - PARCELLES OBJET DES PRESENTES

Numéro 2514 - Contenance 00a 10ca

Numéro 2515 - Contenance 00a 30ca.

Numéro 2516 - Contenance 00a 35ca.

4°) Les immeubles cadastrés Section E, Numéros 2517. 2518. proviennent

de la division de la parcelle cadastrée : Section E - Numéro 915 - Contenance 14a 48ca. Cette parcelle a été divisée et remplacée par les deux parcelles suivantes : - PARCELLES OBJET DES PRESENTES Numéro 2517 - Contenance 15a 05ca. Numéro 2518 - Contenance 00a 23ca.

Ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage établi par le Cabinet URBACTIS, Géométre-Expert a GRENADE (31330), en date du 29 septembre

2014, sous le numéro 1455P, visé par les services compétents du cadastre de COLOMIERS. Ce document d'arpentage sera déposé au bureau des hypothéques compétent avec la copie hypothécaire formalisée destinée a étre publiée ainsi que l'extrait modéle l.

DISPENSE DE CERTIFICAT D'URBANISME En ce qui concerne l'urbanisme, les parties, ont dispensé le notaire soussigné de requérir un certificat d'urbanisme, ces derniers ayant déclaré parfaitement connaitre le ou les biens à eux attribuer et avoir pris eux-mémes auprés des

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services compétents, tous renseignements concernant les régles d'urbanisme s'appliquant à l'IMMEUBLE, et le décharge de toute responsabilité a cet égard.

ORIGINE DE PROPRIETE PARTS SOCIALES # SARL PHILIPPE BEGUE Les parts de la SARL PHILIPPE BEGUE, faisant l'objet du présent partage appartenaient à Monsieur et Madame BEGUE/BESSOU, pour leur avoir été attribuées en contrepartie de leur apport en nature effectué lors de la constitution de la société, ainsi qu'il est mentionné dans les statuts.

IMMEUBLES SITUES A MERVILLE

I/. A L'ORIGINE Lesdits immeubles dépendaient de la communauté de biens meubles et acquéts, ayant existé entre Monsieur BEGUE, dont le décés a été ci-dessus relaté, et Madame BESSOU, son épouse, par suite des faits et actes suivants :

- Immeubles cadastrés section E, numéros 2514. 2515. 2516. Pour l'avoir acquis au cours de leur union, de : Monsieur Antoine DESTARAC, Propriétaire Agriculteur, et Madame Paule Marguerite GAUBERT, Sans profession, son épouse, demeurant ensemble a MERVILLE (Haute Garonne). Nés tous deux à MERVILLE, savoir : le mari le 23 janvier 1916 et l'épouse le 28 février 1921. Aux termes d'un acte recu par Me Jean Félix BALZAME, Notaire a ZAME,1 GRENADE,les 9 et 23 mai 1972. Moyennant un prix converti en l'obligation pour Monsieur et Madame BEGUE, de faire réaliser a leurs frais, a l'intérieur de la propriété des vendeurs et

BALZAME

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le long du terrain affecté à l'établissement du passage privé, un mur d'une hauteur

moyenne de 50 cm surmonté d'un grillage d'une hauteur moyenne de 1 métre. Aprés son édification ce mur appartiendra en totalité aux Consorts DESTARAC-GAUBERT.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Fonciere de TOULOUSE 2eme bureau, le 8 juin 1972, volume 1128, numéro 22.

Immeubles cadastrés section E, numéros 2517. 2518. A/LE TERRAIN Pour l'avoir acquis au cours de leur union, de : La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE

, Société Anonyme au capital de 14.800 Francs, dont le siége est a TOULOUSE
(Haute Garonne), Grande Rue Nazareth numéro 23.
Aux termes d'un acte recu par Me Jean Félix BALZAME, Notaire a GRENADE, les 9 et 12 mars 1973. Moyennant le prix principal de 14.480 Francs, payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Fonciere de TOULOUSE 2me bureau, le 5 avril 1973, volume 1353, numéro 10. B/ ET LES CONSTRUCTIONS Pour les avoir faites édifier depuis.
- Immeubles cadastrés section E, numéros 2510. 2511. 2512. 2513. Pour l'avoir acquis au cours de leur union, de : Madame Alix Francoise Marie Xaviére DE BEAUMONT, Sans profession, épouse de Monsieur Gaston Joseph For Jean ROCH DE SAPORTA, demeurant a MONTPELLIER (Hérault), 59 Avenue du Pont Juvenal. Née a MERVILLE (Haute Garonne) le 12 aout 1943. Aux termes d'un acte recu par Me Jean BALZAME, Notaire a GRENADE, le 6 aout 1981. Moyennant le prix principal de 1.500 Francs, payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Fonciére de TOULOUSE 2eme bureau, le 16 septembre 1981, volume 4779, numéro 18.
I.DECES de Monsieur Basile BEGUE Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE, est décédé a ARGELES SUR MER (Pyrénées Orientales) le 4 aout 2013, dont le décés a été ci-dessus relaté au
paragraphe . Une attestation d'hérédité a été établie, par Me Philippe BALZAME Notaire a GRENADE, ce jour, dont une copie authentique sera déposée au Service de la Publicité Fonciere de TOULOUSE 2eme bureau, avant ou en meme temps que les présentes, aux fins de publications.
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IMMEUBLE SITUE A LE BURGAUD Ledit immeuble dépendait de la succession particuliére de Monsieur Basile Léon Gabriel BEGUE, décédé a ARGELES SUR MER (Pyrénées Orientales) le 4
aout 2013, dont le décés a été ci-dessus relaté au paragraphe < EXPOSE >. Une attestation d'hérédité a été établie, par Me Philippe BALZAME Notaire a GRENADE, ce jour, dont une copie authentique sera déposée au Service de la Publicité Fonciere de TOULOUSE 2eme bureau, avant ou en méme temps que les présentes, aux fins de publications.
ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigné d'établir plus longuement ici 1'origine de propriété de L'IMMEUBLE, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
ACCEPTATION DU PARTAGE Ce partage est expressément accepté par les copartageants ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Spécialement chaque copartageant déclare accepter le lot à lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissements nécessaires.
PROPRIETE
Les copartageants seront propriétaires à compter de ce jour des biens compris dans leur attribution.
JOUISSANCE Ils en auront la jouissance a compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, a l'exception du bien suivant : Un immeuble comprenant : hangar, bureau, magasin et appartement, ci- dessus plus amplement désignés, situé a MERVILLE, cadastré : Section E Numéros 2506. 2507. 2515. 2516. Dont Madame Marie Pierre DUNAS et Mademoiselle Carole BEGUE, n'auront la jouissance qu'a compter du jour de
Madame Colette BEGUE.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
Garanties : Il y aura entre les copartageants la garantie ordinaire et de droit en matiére de partage. Chacun des copartageants sera censé, par l'effet déclaratif du partage, conformément a l'article 883 du code civil, avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son attribution, et profitera des droits, actions et garanties attachés aux biens et valeurs qui lui ont été attribués.
Etat - Mitoyenneté - Désignation - Contenance Les copartageants prendront les biens qui leur ont été attribués dans leur état ou ils se trouveront au jour fixé pour leur entrée jouissance, sans aucune garantie, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du
ALZAM
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sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés, insectes carriéres, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut d'alignement, mitoyenneté ou non mitoyenneté, toute différence pouvant exister entre la
consistance ou la contenance indiquée et celle réelle, en plus ou en moins, excéda t-elle un vingtiéme devant faire le profit ou la perte du copartageant attributaire.
Servitudes
Ils profiteront des servitudes actives et supporteront celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens attribués, le tout a leurs risques et périls, sans recours contre ses copartageants sans que la présente clause puisse donner a qui que ce
soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
Assurances
Ils feront leur affaire personnelle lors de leur entrée en jouissance, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques. En cas de continuation de toutes assurances, ils en paieront les primes a leurs échéances a compter du jour de l'entrée en jouissance.
Quote-part impôts - Contributions et charges Ils acquitteront a compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les biens a eux attribués peuvent et pourront étre assujettis.
Abonnements divers Ils feront leur affaire personnelle a compter du méme jour de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements a l'eau, au gaz et a l'électricité, le tout s'il en existe.
Frais - Droits et émoluments
Tous les frais. droits et émoluments du présent acte et de ses suites seront
supportés par les copartageants a concurrence d'un/quart chacun.
En outre tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par les copartageants ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités seront a la charge du ou des copartageants concernés.
RAPPEL DE SERVITUDE - Concernant les parcelles cadastrées section E, numéros 2514. 2515. 2516. (provenant de la division de l'ancien numéro 875) Aux termes d'un acte recu par Me Jean Félix BALZAME, Notaire a GRENADE,les 9 et 23 mai 1972,ci-dessus relaté au paragraphe < ORIGINE DE
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PROPRIETE >, il a été constitué une servitude dont les termes sont ci-aprés
littéralement retranscrits :
CONSTITUTION DE SERVITUDE K < M. et Mme DESTARAC, Mme Vve GAUBERT d'une part et M. et Mme BEGUE d'autre part, conviennent de créer un passage privé entre leurs " propriétés respectives et qu 'ils utiliseront en commun. " L 'assiette de ce passage sera constituée par : - la totalité de la parcelle présentement vendue par les Cts DESTARAC- # GAUBERT a M. et Mme BEGUE ;
< - une bande de terrain de méme longueur que la parcelle vendue. < attenante à celle-ci et de deux métres de largeur, située au sud de l'immeuble < cadastré sous le nouveau n'874 Section E, restant la propriété des Cts # DESTARAC-GAUBERT et leur appartenant de la méme maniére que la parcelle < présentement vendue ainsi qu'il a été indiqué plus haut. # En conséquence les Cts DESTARAC-GAUBERT et M. et Mme BEGUE se < consentent réciproquement tous droits de passage sur les immeubles ainsi déterminés au profit de leurs propriétés respectives cadastrées sous les NN's # 874 S°E (Cts DESTARAC-GAUBERT) et 875 S°E (M. et Mme BEGUE).
Ainsi que ce passage privé qui sera utilisé en commun par les comparants est déterminé au plan dressé par M. BLANCHOT, Géométre-expert à Grenade, < le dix sept avril mil neuf cent soixante neuf et qui demeurera annexé aux " présentes aprés mention. L'entretien du passage sera à frais commun pour la partie est, de la rue # au portail de Mr et Mme DESTARAC et aux frais de Mr et Mme BEGUE pour < l'autre moitié. "
Telle que cette servitude se trouve matérialisée sur le plan ci-annexé, sous la
cote 2. Les copartageants déclarent parfaitement connaitre les modalités de cette servitude, vouloir en faire leur affaire personnelle, déchargeant le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION Les parties déclarent que le présent partage ayant pour origine des indivisions successorales, intervenant entre les membres originaires de l'indivision, toutes les conditions sont remplies pour que le présent partage soit enregistré au droit de partage prévu a l'article 746 du Code général des impôts, droit a percevoir sur la somme de 822.604,33 £ cette somme représentant le montant de la masse a partager, de laquelle il y a lieu de déduire le montant des frais évalués a la somme de 32.500 £.
RRE,NO DISPENSE D'AGREMENT - PARTS SOCIALES Le présent partage intervenant entre associés, est dispensé de tout agrément onformément aux dispositions de l'article 13 A des statuts de la société.
BAL7AM
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OPPOSABILITE DU PARTAGE
INTERVENTION Aux présentes est a l'instant intervenu et a comparu : - Monsieur Philippe Noél BEGUE, sus nommé. Agissant en qualité de gérant de ladite société. Lequel, aprés avoir pris connaissance des présentes par la lecture que lui en
a fait le notaire soussigné, a déclaré :
- Accepter conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. la cession de parts résultant du présente acte de partage, en vue de son opposabilité a la société, et par conséquent dispenser qu'il lui en soit fait la signification par acte d'huissier.
En outre, Monsieur Philippe BEGUE, en sa qualité de gérant, déclare : - qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni aucun empéchement quelconque pouvant arréter l'effet du présente partage.
MODIFICATION DES STATUTS Comme conséquence du présent partage, l'article ci-aprés des statuts, est modifié comme suit :
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 30.489,80 £ Il est divisé en 2.000 parts de 152,45 £ chacune numérotées de 1 a 2.000 Ces parts sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes : - A Monsieur Philippe BEGUE A concurrence de MILLE parts Numérotées de 1 a 2000. 2.000 parts Soit au total DEUX MILLE parts Ci. 2.000 parts
La suite des statuts est sans changement.
PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique du présent acte sera publiée au service de la publicité fonciére de la situation de chaque immeuble compris au présent partage.
DECLARATIONS GENERALES DE CAPACITE
Les copartageants déclarent confirmer les énonciations figurant en téte du présent acte relatives a leur état civil, leur statut matrimonial, et leur résidence, Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise, - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection des majeurs,
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DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'office notarial désigné en téte du présent acte à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état civil.
Mention informatique et libertés L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités,
- les offices notariaux participant a l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales.
En vertu de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du Correspondant a la Protection des Données désigné par l'office : cpd-adsn@notaires.fr..
INFORMATION RELATIVE A LA REPRESSION DES INSUFFISANCES ET DISSIMULATIONS - AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de la ou des soultes convenues, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est ni modifié, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la ou des soultes.
DONT ACTE sur 24 pages.
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné, Fait et passé au siége de l'office notarial dénommé en téte du présent acte. A la date sus indiquée, Et le notaire a signé le méme jour.
BALZAME
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Suivent les signatures : C. BEGUE - MP. DUNAS - P. BEGUE - C. BEGUE - et Maitre Philippe BALZAME, ce dernier notaire.
COPIE CERTIFIEE, rédigée sur vingt quatre pages, délivrée et certifiée par Maitre Philippe BALZAME, Notaire Associé, titulaire d'un office notarial a la Résidence de Grenade sur Garonne, comme étant la reproduction exacte de l'original, ne contenant ni renvoi ni mot nul.
ANNEXES
EN
COPIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Commune : Section :E MERVILLE (341) Feuille(s) : 000E01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan non régulier
Echelie d'origine : 1/2500 l'arpentage : 1455 Echelle d'édition : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 10/10/2014 Date de l'édition : 10/10/2014 ACOLOMIERS Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Support numérique_ : --- Par MGNR875B a été établi (1) : 101 Signé D'aprs le document d'arpentage A - D'aprés les indications qu'ils ont fournies au bur? dressé B - En conformité d'un piquetage effectué sur le terrain ; Par LE PAPE (2) Centre des impts foncier de : C - D'aprés un plan d'arpentage o caunage, dont copie ci-jointe, dressé COLOMIERS géomtre à Réf. : BP20305 1 allée du GEVAUDAN Les propriétaires Ivoir pris connaissance des informations portées Le 29/09/2014 undi au vendredi de 8H30 a 12h et 13H30 & 16H ou sur rendez vous au dos de ineise 6463. 31776 COLOMIERS CEDEX Téléphone : 05 62 74 23 50 Fax : 05 62 74 23 67 cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv.fr
101
1716
1717
1718 102
103
1851 2196
1854 2185 2179 2156 2186
7788 2174 2172
2178 809 2517 2513 915 789
2512 1158
2518
2330
2516 2331 875
2515 114 35 2514
ANNEXE & Ia minute a'un acte regu le : 2508 124
2 3 DEC`2014 2254 115 2509
Par le notaire sougsigné. 118 1101 125 2255 1
2198
102
766
132
PLAN de DIVISION Département de la Haute-Garonne Commune de MERVILLE Lieu-dit : "Village" Propriété BEGUE Section E n° de parcelles : 115 -772 - 875 - 915 Echelle : 1/500
Dossier n° 140571 DMPC n*1455P Dressé le : 29 Septembre 2014
NOTA : Les limites cadastrales représentées sur le plan sont figuratives
Relevé planimétrique sur bornes existantes et limites apparentes.
Ne peut servir de plan de delinitation.
Limites définies par un plan de'borna
Limites définies par un plan de bornage dressé par le Cabinet JEANJEAN en date du 09/12/2005
uog ydesor 24.16m 6.12m 3.09rr 8.31m
Surface Arpentée Lot A : 1572 m2
Borne existante
Parcelle 2517
Contenance Oadastrale : 15a 05ca 1@ 18 1
Contenan
Parcelle 2513
Contenance Cadastrale : 0a 12ca
Borne existante
2 10.27m 21.72m 5.05m Parcelle 2512
Contenance Cadastrale : 0a 67ca AGENCE de MONTAUBAN AGENCE de GRENADE Bureau principal Bureau secondaire 60 trnpasse de Berlin - CS 80391 11A Rue des Pyrénées - B.P. 3 82003 MONTAUBAN Cedex 31330 GRENADE/GARONNE 05 63 66 44 22 Tél 05 61 82 60 76 Tél 05 63 66 14 92 Fax 05 61 82 81 98 Fax COPIE CERTIFIEE CONFORME A urbactis@urbactis.eu www.urbactis.eu L'EXEMPLAIRE DEPOSE EN NOS ARCHIVES Urbactis est détenteur des archives des cabinets de Géométres-Experts : Philippe FRANCOIS, Sébastien LE PAPE, Pierre JEANEAN, Jean-Louis DEPART, Henry Format A3 TIXIER et André BLANCHOT
Parcelle 2516
Contenance Cadastrale : 0a 35ca
Borne existante Parcelle 2506
Contenance Cadastrale : 1a 94ca 1100m ssé par le Cabinet URBACTIS en date du 03/07/2012
Parcelle 2515
Parcelle 2507 Contenance Cadastrale : 0a 30ca Contenance Cadastrale : 1a 36ca
180'6t
Parcelle 2508
68 Contenance Cadastrale : 0a 35ca 20.33m 2.03m
@ Borne existante
Parcelle 2514
Contenance Cadastrale : 0a 10ca
Parcelle 2509
Contenance Cadastrale : 3a 70ca Parcelle 114
;elle 2518
:adastrale : 0a 23ca
Borne existante Parcelle 2510
Parcelle 2511 Contenance Cadastrale : 0a 40ca Contenance Cadastrale : 2a 80ca
2
CUMMUNE 6462 T Merville anc. Mod.30 cad.
N* d'ordre 191 du document Echelle : d'arpentage 2500 Tableau ( a madifler (l) d'assomblage ? sans thang'(1)
(1) Rayar la mention inotllo.
MBE&U E Basiie ANNEX& a1&ininute d'un acte regu le :
2 3 DEC.2014
Par le nataire soussigné.
du plan minute établi Le présent document d'arpeniage a été établi sur un extrait de pian cadastral Sarvice du Cadastre ils. -- d'aprs les indications fournies au bureau par les propriétaires tt1. a3ribo dons an conformité d'un piquetago offectué su le terrain par les propriétaires t1. Sastro fl.
Su Service, d'arigine.. - d'aprs un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le Mr Andre' Blanchat
AGrenadé_S/Gnele_17AvriL_19Gs
Les propriétaires, ert..21.
las mentions inuties. I ou technicien retraite du Service du Cat
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : SARL BEGUE PHILIPPE Adresse : 1662 route de C6te Rouge 31330 Merville -FRANCE
1985B00157 n' de gestion : n d'identification : 331 688 937
n° de dépot : A2015/003477 Date du dépt : 02/03/2015
Piece : Statuts mis a jour
1835571
1835571
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
SARL BEGUE PHILIPPE
Société a responsabilité limitée
au capital de 30 489,80 euros
Siege social :
1662 Route de la Cote Rouge 31330 MERVILLE
TOULOUSE B 331 688 937 - 85 B 157

La société "BEGUE PHILIPPE" adopte Ia forme juridique de Société à Responsabilité Limitée.

La société a pour obiet directement ou indirectement en France et dans tous les pays :
- La pose, la fabrication de charpentes, de couvertures, et la zinguerie.
- La fabrication de fermettes, de toutes piéces de bois, de fer, matériel entrent dans la construction des maisons, ainsi que la vente de pareil matériel.
- L'acquisition, la création, la location, la prise é bail, l'exploitation de tous établissements en rapport avec son activité.
- La participation directe au indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droite sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, de groupement d'intérét économique, ou autrement.
- Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement A l'objet social et tout autre objet similaire ou connexe.

La société adopte comme dénomination : S.A.R.L "BEGUE PHILIPPE"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination doit toujours étre immédiatement
précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", ainsi que de l'énonciation du montant du capital social.

Le Siége Social est fixé :
1662 Rde la Cote Rouge - 31330 MERVILLE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme commune par une simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à cinquante années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions prévues par la loi.

Il commence le 1er Janvier de chaque année, pour se terminer le 31 Décembre de la méme année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce jusqu'au 31 Décembre 1985.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET DECISION COLLECTIVE

COMPTES SOCIAUX - APPROBATION - CONVENTIONS - REPARTITION

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOC1AL - DISSOLUTION LIQUIDATION - CONTESTATION