PBS BUREAUX
Acte du 5 septembre 2005
Début de l'acte
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DU 20 JUIN 2004
L'an deux mil quatre. Le 20 juin, a 16 heures,
Les associés de la société PBS BUREAUX société a responsabilité limitée au capital de 118 000 euros. se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social a PARis gema - 63, rue de Provence sur convocation du Gérant, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Agrément d'une cession de parts sociales,
. Réguiarisation de ladite cession,
Modification des statuts pour y faire figurer la nouvelle répartition du capital
Sont présents : Monsieur José RAMOS propriétaire de deux cents parts 200
Madame Valérie DESPRES propriétaire de cent quatre vingt parts 180
Madame Nicole NARCONTI, Gérante de la société CYBOR 20 propriétaire de vingt parts
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Assiste également a la réunion, Monsieur Pierre BERTAUD
Monsieur José RAMOS Gérant, préside la réunion
2
ll rappelle à l'assemblée qu'il l'a réunie afin d'agréer un nouvel actionnaire afin de régulariser une cession de parts et de modifier les statuts pour y faire figurer la répartition actuelle du capital.
Agrément d'un nouvel actionnaire :
Monsieur RAMOS expose que par acte en date du 29 octobre 2001, enregistré a PARIS 12'me PICPUS le 26 mars 2002, Bor 80 n* 4 F 50, Monsieur BERTAUD a cédé a la société CYBOR, SARL
possédait dans le capital de PBS BUREAUX, sans que la société cessionnaire ait été agréée en qualité de nouvelle associée.
Il demande à l'assernblée d'agréer cette cession, et à Monsieur BERTAUD de préciser le nombre de parts sociales cédées (en effet la cession mentionne que le capital de la société est de 200 000 francs divisé en 200 parts de 1 000 francs et que la cession porte sur 5 % du capital < soit 10 parts >, alors que depuis décembre 2000 le capital social s'éléve a 118 000 euros et est divisé en 400 parts de 295 euros chacune - si bien que les 5 % du capital détenus par Monsieur BERTAUD représentaient 20 parts sociales de 295 euros -).
Monsieur BERTAUD intervient pour préciser que la cession qu'il a consentie à CYBOR porte bien sur la totalité des parts sociales de PBS BUREAUX lui appartenant, soit les 20 parts sociales de 295 euros chacune et non 10 parts de 1 000 francs comme indiqué par erreur.
Modification de l'article 7 des statuts :
Monsieur RAMOS rappelle que par ailleurs, Monsieur DEU a cédé les 80 parts sociales lui appartenant a Madame DESPRES par acte du 27 novembre 2001, enregistré à NOGENT SUD le 5 décembre 2001, Bord 278 Case 1 Vol 9 Folio 45.
Il propose a l'assemblée de modifier l'article 7 des statuts pour y faire figurer la nouvelle répartition du capital.
L'assemblée adopte alors les résolutions suivantes :
L'an deux mil quatre. Le 20 juin, a 16 heures,
Les associés de la société PBS BUREAUX société a responsabilité limitée au capital de 118 000 euros. se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social a PARis gema - 63, rue de Provence sur convocation du Gérant, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Agrément d'une cession de parts sociales,
. Réguiarisation de ladite cession,
Modification des statuts pour y faire figurer la nouvelle répartition du capital
Sont présents : Monsieur José RAMOS propriétaire de deux cents parts 200
Madame Valérie DESPRES propriétaire de cent quatre vingt parts 180
Madame Nicole NARCONTI, Gérante de la société CYBOR 20 propriétaire de vingt parts
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Assiste également a la réunion, Monsieur Pierre BERTAUD
Monsieur José RAMOS Gérant, préside la réunion
2
ll rappelle à l'assemblée qu'il l'a réunie afin d'agréer un nouvel actionnaire afin de régulariser une cession de parts et de modifier les statuts pour y faire figurer la répartition actuelle du capital.
Agrément d'un nouvel actionnaire :
Monsieur RAMOS expose que par acte en date du 29 octobre 2001, enregistré a PARIS 12'me PICPUS le 26 mars 2002, Bor 80 n* 4 F 50, Monsieur BERTAUD a cédé a la société CYBOR, SARL
possédait dans le capital de PBS BUREAUX, sans que la société cessionnaire ait été agréée en qualité de nouvelle associée.
Il demande à l'assernblée d'agréer cette cession, et à Monsieur BERTAUD de préciser le nombre de parts sociales cédées (en effet la cession mentionne que le capital de la société est de 200 000 francs divisé en 200 parts de 1 000 francs et que la cession porte sur 5 % du capital < soit 10 parts >, alors que depuis décembre 2000 le capital social s'éléve a 118 000 euros et est divisé en 400 parts de 295 euros chacune - si bien que les 5 % du capital détenus par Monsieur BERTAUD représentaient 20 parts sociales de 295 euros -).
Monsieur BERTAUD intervient pour préciser que la cession qu'il a consentie à CYBOR porte bien sur la totalité des parts sociales de PBS BUREAUX lui appartenant, soit les 20 parts sociales de 295 euros chacune et non 10 parts de 1 000 francs comme indiqué par erreur.
Modification de l'article 7 des statuts :
Monsieur RAMOS rappelle que par ailleurs, Monsieur DEU a cédé les 80 parts sociales lui appartenant a Madame DESPRES par acte du 27 novembre 2001, enregistré à NOGENT SUD le 5 décembre 2001, Bord 278 Case 1 Vol 9 Folio 45.
Il propose a l'assemblée de modifier l'article 7 des statuts pour y faire figurer la nouvelle répartition du capital.
L'assemblée adopte alors les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'agréer la société CYBOR en qualité de nouvelle associée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital social qui aura désormais la rédaction suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT DIX HUIT MILLE EUROS (118 000 @) Il est divisé en QUATRE CENTS (400) parts sociales de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROs (295 @) chacune, numérotées de 1 a 400 qui ont été attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et qui se trouvent actuelierment réparties comme suit :
3
a la SARL CYBOR RCS PARIS B 429 083 306 20 parts vingt parts sociales n" 1 a n" 20
à Madame Valérie DESPRES 180 parts cent quatre vingt parts sociales n° 21 à n° 200
a Monsieur José RAMOS deux cents parts sociales n° 201 à n° 400 200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 400 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les guatre cents parts sociales
ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT DIX HUIT MILLE EUROS (118 000 @) Il est divisé en QUATRE CENTS (400) parts sociales de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROs (295 @) chacune, numérotées de 1 a 400 qui ont été attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et qui se trouvent actuelierment réparties comme suit :
3
a la SARL CYBOR RCS PARIS B 429 083 306 20 parts vingt parts sociales n" 1 a n" 20
à Madame Valérie DESPRES 180 parts cent quatre vingt parts sociales n° 21 à n° 200
a Monsieur José RAMOS deux cents parts sociales n° 201 à n° 400 200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 400 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les guatre cents parts sociales
ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforrne du procés verbal de la présente délibération pour effectuer toutes formalités de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 17 heures et le présent procés verbal a été signé, aprés lecture, par les associés.
Pour CYBOR José RAMOS Valérie DESPRES Nicole NARCONT1
Intervenant :
Pierre BERTAUD
PBS BUREAUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 118 000 euros
Siége social : 63, rue de Provence 75 009 PARIS
RCS PARIS B 345 188 346
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 17 heures et le présent procés verbal a été signé, aprés lecture, par les associés.
Pour CYBOR José RAMOS Valérie DESPRES Nicole NARCONT1
Intervenant :
Pierre BERTAUD
PBS BUREAUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 118 000 euros
Siége social : 63, rue de Provence 75 009 PARIS
RCS PARIS B 345 188 346
Statuts
Cexhhes confonmes & l'orwgmal Jose RAnuoS
Article premier. -- FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par Ies lois en vigueur, notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966,par le d&cret n* 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents, ainsi que par ies'présents statuts.
Article 2: -- OBJET
La société a pour objet :
Le maintien en bon état du patrimoine immobilier de de ses clients, notamment par le nettoyage de tous locaux, la peinture, la refection des sols, l'entretien. des
jardins et espaces verts, la maintenance des installations technigues ; la vente et la location des matériels et la vente des produits utilisés pour les opérations ci-dessus ; la manutention des mobiliers et équipements divers ; le conseil aux entreprises travaillant dans la meme branche d'activité et la formation de leur personnel, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Arricle 3. - DENOMINATION
La dénomination de la société est
"P.B.S. BUREAUX "
Le maintien en bon état du patrimoine immobilier de de ses clients, notamment par le nettoyage de tous locaux, la peinture, la refection des sols, l'entretien. des
jardins et espaces verts, la maintenance des installations technigues ; la vente et la location des matériels et la vente des produits utilisés pour les opérations ci-dessus ; la manutention des mobiliers et équipements divers ; le conseil aux entreprises travaillant dans la meme branche d'activité et la formation de leur personnel, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Arricle 3. - DENOMINATION
La dénomination de la société est
"P.B.S. BUREAUX "
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la société, fixé initialement a PARIS 9éme - 27 rue Taitbout, a été transféré 35 Cité d'Antin dans le méme arrondissement, par délibération extraordinaire des associés du 15 décembre 1988.
Par délibération extraordinaire du 18 novembre 1996, le siege a été transféré a : PARIS 9éme - 63 Rue de Provence ou il se trouve fixé actuellement. I pourra etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
Par délibération extraordinaire du 18 novembre 1996, le siege a été transféré a : PARIS 9éme - 63 Rue de Provence ou il se trouve fixé actuellement. I pourra etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.
prorogation.
Article 6 - APPORTS
Le capital a été constitué par les apports suivants : 100.000,00 lors de sa constitution, la somme ea numéraire de cent mille francs : lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale
extraordinaire du 18 novembre 1996, la somme de cent mille francs en numéraire : 100.000,00 lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extra0rdinaire du 18 décembre 2000, la somme de 574.029,26 francs par incorporation de réserves (soit 570.000 francs prélevés sur le compte autres réserves et 4.029,26 francs prélevés sur le compte
574.029,26 report a nouveau
Total en francs : 774.029,26
Couverti en euros par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2000 (par application du taux officiel de
conversion : 1 euro = 6,55957 francs, soit 118.000 euros.
extraordinaire du 18 novembre 1996, la somme de cent mille francs en numéraire : 100.000,00 lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extra0rdinaire du 18 décembre 2000, la somme de 574.029,26 francs par incorporation de réserves (soit 570.000 francs prélevés sur le compte autres réserves et 4.029,26 francs prélevés sur le compte
574.029,26 report a nouveau
Total en francs : 774.029,26
Couverti en euros par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2000 (par application du taux officiel de
conversion : 1 euro = 6,55957 francs, soit 118.000 euros.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CENT DIX HU1T MILLE EUROS (118 000 @) ll est divisé en QUATRE CENTS (400) parts sociales de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (295 €) chacune, numérotées de 1 à 400 qui ont été attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et qui se trouvent actuellement réparties comme suit :
a la SARL CYBOR. RCS PARIS B 429 083 306,
vingt parts sociales n° 1 a n° 20 20 parts
a Madame Valérie DESPRES
cent quatre vingt parts sociales n° 21 à n° 200 180 parts
à Monsieur José RAMOS
deux cents parts sociales n° 201 à n° 400 200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 400 parts
Conformément & la loi, les soussignés déclarent expressément que les quatre cents parts sociales ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nurnéraire et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Arricle & - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL Le capital social pourta étre augmeaté ou réduit cn vertu d'uac décision collectj cxtraordinaire des associés.
Articlc 9. - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultéricurs modifa Ie capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un cxtrait de ces actes certifié par lun des gérants pourra etre d&lin a chaque associé sur sa dermande ct a ses frais.
a la SARL CYBOR. RCS PARIS B 429 083 306,
vingt parts sociales n° 1 a n° 20 20 parts
a Madame Valérie DESPRES
cent quatre vingt parts sociales n° 21 à n° 200 180 parts
à Monsieur José RAMOS
deux cents parts sociales n° 201 à n° 400 200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 400 parts
Conformément & la loi, les soussignés déclarent expressément que les quatre cents parts sociales ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nurnéraire et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Arricle & - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL Le capital social pourta étre augmeaté ou réduit cn vertu d'uac décision collectj cxtraordinaire des associés.
Articlc 9. - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultéricurs modifa Ie capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un cxtrait de ces actes certifié par lun des gérants pourra etre d&lin a chaque associé sur sa dermande ct a ses frais.
Article 10. - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'tgard de la société, qui ne reconnaft qu'un seul propriéta pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivisc, héritiers ou ayantš.cause d'un assor décedδ, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre cux, considt par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente,.il appartient a la partie la plus, diliger de se pourvour, ainsi que de droit, pour faire desigaer par justice un mandataire charge repr senter tous les coproprietaires.
Les usufruitiers ct nus-proprittaires devront égalemcnt se faire representer par I. d'entre cux. A defaut d'entente, la sociéte considerera l'usufruiticr..comme représentant va blement le nu-propriétaire, quclles que soient les décisions a prendre.
Aricle 11. - DROITS DES PARTS.
Chaquc part sociale confere a son propristaire un droit proportionnel égal, d'apres "ombre de parts existantes, dans Ies bénefces dc la sociéte et dans l'actif sociai.
Les usufruitiers ct nus-proprittaires devront égalemcnt se faire representer par I. d'entre cux. A defaut d'entente, la sociéte considerera l'usufruiticr..comme représentant va blement le nu-propriétaire, quclles que soient les décisions a prendre.
Aricle 11. - DROITS DES PARTS.
Chaquc part sociale confere a son propristaire un droit proportionnel égal, d'apres "ombre de parts existantes, dans Ies bénefces dc la sociéte et dans l'actif sociai.
Article 12. - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du raontant de icurs par
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de r&glement judiciaire ou de liquidation des bie. Ie Tribunal de Commerce pourra décider que ies deties sociales seront supportécs par gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par 1'article 54 de la loi du 24 juilet 1966.
Articlc 13. - ADHE$ION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires, en quelques mains qu'clles passent.
La proprieté d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts de la socitté ct aux decisions collectives des associés.
(1) Arricls 14. - CESSIONS DE PARTS Les associés ont une priorite en cas de Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarie ou sous scings privés. cession de parts. Elles nc sont opposables a la société qu'aprs avoir éte signifiées a ia socidté par acte A défaut d'accord extrajudiciaire ou acceplécs par elle dans un acte notarié conformemcnt a l'article 1690 sur le prix de ces- du Code civil. sion, celui-ci sera Elles ne sont.opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités ct, fixé a dire d'expert en outre, apres publicite au Registre du Commerce. nomme a la reguete de Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. {1 la partie la plus Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des diligente, par le Président du Tribunalassocits, rcprésentant au moins les trois quaris du capital social ct dans les conditions prévues de Commerce de PARIS. par l'articlc 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Arricle 15. -- TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement. de la majorité cn nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social: --
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans_ Ie delai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de fairc acquérir a un prix fxé dans les conditions prévues & l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La société peut également, avec le consentenent :de l'associé ctdant, décider.dans le m&me d&lai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix déterminé dans Ies couditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait cxcéder,deux ans, peut,, sur justificauion, &tre accordé a la société par décision de Monsicur le Président du Tribunai de Commerce du lieu du sicge social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux legal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du džlai imparti, aucune des solutions prévues cidessus n'est iater venue, la cession initialcment projetée peut se realiser.
Articic 16. - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéte a donné son consenternent a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alineas 1" et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce
sociales nanties selon ies dispositions de l'article 2078, alinéa 1* du Code civil, a moins que la société nc préfere, apres ia cession, racheter sans dêlai les parts ea vue de réduire son capital.
Arlicle 17. -- NOMINATION DES GERANTS
La societe cst administrée par un ou plusicurs gérants pris parmi ies associés ou cn dchors d'eux ct nommés par ia collectivite des associes.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de r&glement judiciaire ou de liquidation des bie. Ie Tribunal de Commerce pourra décider que ies deties sociales seront supportécs par gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par 1'article 54 de la loi du 24 juilet 1966.
Articlc 13. - ADHE$ION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires, en quelques mains qu'clles passent.
La proprieté d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts de la socitté ct aux decisions collectives des associés.
(1) Arricls 14. - CESSIONS DE PARTS Les associés ont une priorite en cas de Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarie ou sous scings privés. cession de parts. Elles nc sont opposables a la société qu'aprs avoir éte signifiées a ia socidté par acte A défaut d'accord extrajudiciaire ou acceplécs par elle dans un acte notarié conformemcnt a l'article 1690 sur le prix de ces- du Code civil. sion, celui-ci sera Elles ne sont.opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités ct, fixé a dire d'expert en outre, apres publicite au Registre du Commerce. nomme a la reguete de Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. {1 la partie la plus Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou a des diligente, par le Président du Tribunalassocits, rcprésentant au moins les trois quaris du capital social ct dans les conditions prévues de Commerce de PARIS. par l'articlc 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Arricle 15. -- TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement. de la majorité cn nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social: --
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans_ Ie delai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de fairc acquérir a un prix fxé dans les conditions prévues & l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La société peut également, avec le consentenent :de l'associé ctdant, décider.dans le m&me d&lai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix déterminé dans Ies couditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait cxcéder,deux ans, peut,, sur justificauion, &tre accordé a la société par décision de Monsicur le Président du Tribunai de Commerce du lieu du sicge social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux legal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du džlai imparti, aucune des solutions prévues cidessus n'est iater venue, la cession initialcment projetée peut se realiser.
Articic 16. - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéte a donné son consenternent a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alineas 1" et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce
sociales nanties selon ies dispositions de l'article 2078, alinéa 1* du Code civil, a moins que la société nc préfere, apres ia cession, racheter sans dêlai les parts ea vue de réduire son capital.
Arlicle 17. -- NOMINATION DES GERANTS
La societe cst administrée par un ou plusicurs gérants pris parmi ies associés ou cn dchors d'eux ct nommés par ia collectivite des associes.
Article 18. -- DUREE DES FONCTIONS
La duréc des fonctions du gérant cst illimitée
Arliclc /9. - POUVOIRS DES GERANTS
Le .ou les gérants ont, cnsemble ou séparement, sils sont plusieurs, les pouv plus étendus pour agir au nom de la societé et pour faire et autoriser tous les : optrations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gerant ou chacun des gérants a la signature sociale, mai pourra cn Faire usage que pour ies affaires de la societé.
ArricIe 20. - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la societe tout ie temps et les soins néc. a sa bonne marche.
Ar!icle 21. -- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personr. solidaire relativement aux cngagements de la soci&te.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit cnvers ia socié envers Ics tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et c subsequentes, des violations des présents statuts ct &cs fautes par eux commises da gestion.
ArIicle 22. - REMUNERATION DES GERANTS
ses frais de représentation, voyages ct déplacements, aun salaire annuel, fxe ou propor. ou a la fois fixe ct proportiounel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire soat fixés par délibération collective * ord des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Arliclc /9. - POUVOIRS DES GERANTS
Le .ou les gérants ont, cnsemble ou séparement, sils sont plusieurs, les pouv plus étendus pour agir au nom de la societé et pour faire et autoriser tous les : optrations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gerant ou chacun des gérants a la signature sociale, mai pourra cn Faire usage que pour ies affaires de la societé.
ArricIe 20. - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la societe tout ie temps et les soins néc. a sa bonne marche.
Ar!icle 21. -- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personr. solidaire relativement aux cngagements de la soci&te.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit cnvers ia socié envers Ics tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et c subsequentes, des violations des présents statuts ct &cs fautes par eux commises da gestion.
ArIicle 22. - REMUNERATION DES GERANTS
ses frais de représentation, voyages ct déplacements, aun salaire annuel, fxe ou propor. ou a la fois fixe ct proportiounel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire soat fixés par délibération collective * ord des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23. - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
ies gérants sont révocables par decisin des associes representant plus de la du capital sociai, et par les tribunaux pour cause iégitime, a la demande de tout associr Les gérants peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement a la fn d'un-exer a charge dc prévenir les associés trois mois au moins a l'avance ct par lettre recomn
ArIicIe 24. -- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLEC
Les décisions collectives sont prises en assemblée géntrale ou par cousultation des associés, dans les conditions prévucs par la loi du 24 juiliet 1966 et ies textes subse.
Toute délibération de l'assemblée des associés cst constatée par un procs-verba. et sigoé par les gérants.
ArIicIe 24. -- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLEC
Les décisions collectives sont prises en assemblée géntrale ou par cousultation des associés, dans les conditions prévucs par la loi du 24 juiliet 1966 et ies textes subse.
Toute délibération de l'assemblée des associés cst constatée par un procs-verba. et sigoé par les gérants.
Article 25. - DECISIONS COLLECTIVES - ORDINAIRES -
Sont dites oRornAIREss les décisions coliectives qui n'ont pas pour objet des cations a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires : valablernent prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant la moitie du capital social. Si ce chiffre n'sst pas atteint a la premiere consultatj. associés sont consultés unc scconde fois et les décisions sont prises a la majorité de: émis, quelle que soit ia portion du capital rcprésentée: ces décisions ne peuvent pori sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Ar1icIc 26. -- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont dites ExTRAORDINAIRes- les décisions collectives qui ont pour objet des modif. cations a apporter directement ou indirectemeat aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions : extraordinaires : ne sont valablement prises qu'autant qu'clles ont &te adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvcnt, si ce n'est a l'unaniinitt, changer la nationalité de Ia société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ArticIe 27. - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associε a Ic droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a.le droit a toute époquc de prendre par lui-meme et au si≥ social. connaissance des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proc&s-verbaux de ces assemblées concernant Ics trois dernicrs exercices.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires : valablernent prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant la moitie du capital social. Si ce chiffre n'sst pas atteint a la premiere consultatj. associés sont consultés unc scconde fois et les décisions sont prises a la majorité de: émis, quelle que soit ia portion du capital rcprésentée: ces décisions ne peuvent pori sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Ar1icIc 26. -- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont dites ExTRAORDINAIRes- les décisions collectives qui ont pour objet des modif. cations a apporter directement ou indirectemeat aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions : extraordinaires : ne sont valablement prises qu'autant qu'clles ont &te adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvcnt, si ce n'est a l'unaniinitt, changer la nationalité de Ia société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ArticIe 27. - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associε a Ic droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a.le droit a toute époquc de prendre par lui-meme et au si≥ social. connaissance des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proc&s-verbaux de ces assemblées concernant Ics trois dernicrs exercices.
Article 2& - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'excrcice social commence le 1* janvier ct Anit le 31 décembre,de chaquc, ann&e
lation de la Société et se terminera le 3l DECEMBRE l989
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du conmerce
Il doit etre étabii, a la fin de chaque exercice social. par les soins de la gérance ur compte d'exploitation générale, un compte de pertes ct profits, un inventaire g&néral de l'actir et du passif de la societé et un bilan 'résumant cet inventaire.
Articlc 29. - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur Ies opérations de l'exercicc, l'inventaire, le compte d'exploitation générale. Ic compte de pertes ct profits, ct le bilan &tablis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associts réunis en assembiée dans le délai de six mois a compter de la cloture de i'exercice.
A cette fin, Ies documents visés a l'alinta précédent,ainsi que le texte des résolutions
associés quinze jours au moins avant la date de i'assembléc prevuc au pr&c&dent alinêa.
Pendant le dêlai de quinze jours qui précde l'assemblée, P'inventaira est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent cn prendre copis.
A compter de cette communication, tout associe a ia facuite de poser par tcrit des qucstions auxquelles le gérant sera tenu de repondre au cours de l'assemblše.
ArIiclc 30. - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Lcs produits de la société, constates par l'inveataire annuel, deduction faite de tous frais géntraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social ct de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux ct industriels decidés par la gérance, constituent des bénéhces nets.
Sur ces bénεfices, il cst prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint ic dixieme du capital social: il reprend son cours lorsque, pour une raison quclconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme :
- le solde est réparti a titre de dividende cntre les associés gérants ct non-gerants. proportionncllemcnt au nombre dc parts appartenant a chacun d'cux.
Toutefois, ies associés peuveat, sur .la,proposition de la gerance, reporter a nouveau ou affecter a ia création de toutes réserves, génerales ou spéciales, dont ils determinent, s'il y a licu, l'cmploi et la destination, tout ou partie de la part icur revenant dans ies béneficcs.
Les pertes, s'il cn existe, sont supportées par ies associés proportioanellement au nombre de parts ieur appartenant, sans qu'aucun d'cux puisse cn &tre tenu au-dela du montant de ses parts.
Articie 31. - AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LUN DES GERANTS OU ASSOCI
La société peut recevoir de ses associés des fonds cn. compte courant, Ies c de fonctionnement de ces comptes, la fxation des intérets. des délais de préavis po dts sommcs, etc., sont arretés, dans chaque cas, par accord. entre la gérance et les ir
Il cst interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que des cmprunts aupres de ia société, de se faire consentir par elle un découvert er. courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par elle leurs cng: cnvers lcs tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants ct descendar qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assernbiée ou joint aux documents comrauniqués aux as: cas de consuliation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement personne interposée entre la socitté ct l'un de ses gérants ou associés. L'assembl sur cc rapport.'Le gerant ou l'associé intéressé nc peut prendre part au vote et ses sont pas prises en coinptc pour le calcul du quorum et de la majarité.
Les conventions non approuvées produisent riéanmoias leurs effets, a charge gérant, et, s'il y a lieu, pour i'associé contractant, de supporter individuelleraent ot rcment. selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
lation de la Société et se terminera le 3l DECEMBRE l989
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du conmerce
Il doit etre étabii, a la fin de chaque exercice social. par les soins de la gérance ur compte d'exploitation générale, un compte de pertes ct profits, un inventaire g&néral de l'actir et du passif de la societé et un bilan 'résumant cet inventaire.
Articlc 29. - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur Ies opérations de l'exercicc, l'inventaire, le compte d'exploitation générale. Ic compte de pertes ct profits, ct le bilan &tablis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associts réunis en assembiée dans le délai de six mois a compter de la cloture de i'exercice.
A cette fin, Ies documents visés a l'alinta précédent,ainsi que le texte des résolutions
associés quinze jours au moins avant la date de i'assembléc prevuc au pr&c&dent alinêa.
Pendant le dêlai de quinze jours qui précde l'assemblée, P'inventaira est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent cn prendre copis.
A compter de cette communication, tout associe a ia facuite de poser par tcrit des qucstions auxquelles le gérant sera tenu de repondre au cours de l'assemblše.
ArIiclc 30. - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Lcs produits de la société, constates par l'inveataire annuel, deduction faite de tous frais géntraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social ct de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux ct industriels decidés par la gérance, constituent des bénéhces nets.
Sur ces bénεfices, il cst prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint ic dixieme du capital social: il reprend son cours lorsque, pour une raison quclconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme :
- le solde est réparti a titre de dividende cntre les associés gérants ct non-gerants. proportionncllemcnt au nombre dc parts appartenant a chacun d'cux.
Toutefois, ies associés peuveat, sur .la,proposition de la gerance, reporter a nouveau ou affecter a ia création de toutes réserves, génerales ou spéciales, dont ils determinent, s'il y a licu, l'cmploi et la destination, tout ou partie de la part icur revenant dans ies béneficcs.
Les pertes, s'il cn existe, sont supportées par ies associés proportioanellement au nombre de parts ieur appartenant, sans qu'aucun d'cux puisse cn &tre tenu au-dela du montant de ses parts.
Articie 31. - AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LUN DES GERANTS OU ASSOCI
La société peut recevoir de ses associés des fonds cn. compte courant, Ies c de fonctionnement de ces comptes, la fxation des intérets. des délais de préavis po dts sommcs, etc., sont arretés, dans chaque cas, par accord. entre la gérance et les ir
Il cst interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que des cmprunts aupres de ia société, de se faire consentir par elle un découvert er. courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par elle leurs cng: cnvers lcs tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants ct descendar qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assernbiée ou joint aux documents comrauniqués aux as: cas de consuliation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement personne interposée entre la socitté ct l'un de ses gérants ou associés. L'assembl sur cc rapport.'Le gerant ou l'associé intéressé nc peut prendre part au vote et ses sont pas prises en coinptc pour le calcul du quorum et de la majarité.
Les conventions non approuvées produisent riéanmoias leurs effets, a charge gérant, et, s'il y a lieu, pour i'associé contractant, de supporter individuelleraent ot rcment. selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Article 32. - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la.liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés comn sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs ré ct leurs rémunérations sont ceux prévus par la ioi du 24 juillet 1966 et les décrets sub:
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs ré ct leurs rémunérations sont ceux prévus par la ioi du 24 juillet 1966 et les décrets sub:
Article 33. - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes conslatées dans les documents comptables, l'actif net de 1
suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre ctte perte, s'il y a lieu a di anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas pronoacée a la majorité exig& pour la modification de la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au couy la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au m a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, i'acti pas éte reconstitué & concurrcncc d'une valeur au moins égale au quart du capit:
suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre ctte perte, s'il y a lieu a di anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas pronoacée a la majorité exig& pour la modification de la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au couy la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au m a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, i'acti pas éte reconstitué & concurrcncc d'une valeur au moins égale au quart du capit:
Article 34. -- LIQUIDATION
A l'arrivée du terne fixée par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonctions, or
collectives ordinaires *, le tout sous réservc des articles 390 a 401 de la loi du 24 ju: ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Ar1icic 35. - TRANSFORMATION
Les associés pourront d&cidcr la transforamation de la présente .societé c commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues a l'articie 69 de j 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant : a un étre moral nouveau.
Articlt: 36. - CONTESTAT1ONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la socié sa liquidation, soit entre ies associés, la gérance et la société, soit entre les associés cux- memes relativémen* aux affaires sociales, seront jugées conformément a i la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Jose RAMoS
CESSION DE PARTS SOCIALES
rEA RECETTE VISE pour TIM ELARGIE do P7:3 12&mc-CELAIR PC (v ...... ....Sase... LES SOUSSIGNES : A..a -DIDET RECU
1°/Monsieur Pierre BERTAUD, SIGNATYRE Né le 28.04.1940 a Paris 75018 yVincent GO RDIN Epoux de Madame VILLATTE Catherine Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariageeàts cu lc 5 juin 1992 par Maitre Pascault, notaire a Paris 8°, 29 rue Francois 1°. Dcmcurant à Paris 7°, 3 square de Latour Maubourg.
DE PREMIERE PART,
2°/Monsieur José RAMOS, agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de la société CYBOR, So. ciété a Responsabilité Limitéc au capital de 10 000 € (dix mille Euros) dont le siége est a Paris 12*, 26 ter rue Nico- lai, immatriculéc au Rcgistre du Commerce ct dcs Sociétés de Paris, sous le n° B 429083306
DE SECONDE PART,
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE
Suivant acte sous seing privé, il a été constitué la société a responsabilité limitée PBS BUREAUX, ayant son sicgc a PARIS 19° - 63, rue de Provence.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 345188346
Le capital de la société, fixé à 200 000 F est divisé en 200 parts de 1 000 F dont Monsieur Bertaud détient dix. La société cst actuellcment administréc par Monsieur José Ramos gérant. Dans les statuts, il cst prévu que Ics parts sociales ne sont cessibles a des tiers qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, repré-
sentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST PROCEDE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par ics présentes, Monsicur Pierre BERTAUD, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les con- ditions ordinaires de fait et de droit a la société CYBOR, ce qui est accepté par Monsicur RAMOS, soussigné de sccondc part ct qui acccptc lcs 10 (dix) parts sociales lui appartenant dans la société sus-désignéc, soit 5 % du capi- tal. , Enrogistr6 a : RECETTB ELARGIE BEL-AIR DUPLICATA Le 18/08/2005 Bordtrtau n*2005/448 Cast n*3 1x1 3686 Eregisre mat : Rxondre Timbre : 12€ Panalites : 16
M. VIncent &QURDIN Totnt liquid : treize curos
Montant repu Agent ded Inpôts : tcizn curos L'Agcnt
DECLARATION
Les titres cédés ne font l'objet d'aucun litige ou revendication, démembrement, clause de rttour, gage, nan- tissement ou privilége quelconque.
PRIX
La présente cession est conscatic ct acceptée moyennant le prix de 5 000 F par part, soit au total cinquante mille Francs (50 000 F) versés par la société CYBOR, des avant les préscates a Monsieur Pierre BERTAUD, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE:
PROPRIETE - JOUISSANCE
La cessionnaire sera proprietaire des parts cédées à compter de ce jour. Elle sera subrogée dans les droits et obligations attachés aux parts cedées, dont elle aura la jouissance a cornpter rétroactivement du
En conséquence, elle exercera scule tous les droits et actions résultant de la propriété et possession des parts acquises, participera a tous votes, aura seule droit aux dividendes, produits et répartitions genéralement quel- conque afférents aux parts cédées, y compris le résultat de l'exercice en cours, ainsi qu'& toutes réserves et provi- sions.
AGREMENT - OPPOSABILITE
Les associés du cédant, sont a 'instant intervenus aux présentes pour déclarer accepter la cession qui pré cede, cette acceptation valant agrtment de la societé. La cession sera rendue opposable a la socitté conformément à la loi. Comne consequenx de la cession de parts qui précéde les associés de la société PBS BUREAUX décident de modifier l'article des statuts relatif a la répartition du capital social.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'ac- complir toutes les formalités prévues par la loi.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les partics font élection de domicile en leur demeure respective.
FRAIS
Les frais, droits et bonoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le cessionnaire pour ce qui concerne la cession proprement dite et par la société pour ce qui concerne la modificatian des statuts qui en est la conséquence.
Fait a PARIS, Le 2.9 OCT.2001 En SIX ORIGINAUX, dont un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siege social, et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Picrrc Bertaud José Ramos pour Cybor Sar!
collectives ordinaires *, le tout sous réservc des articles 390 a 401 de la loi du 24 ju: ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Ar1icic 35. - TRANSFORMATION
Les associés pourront d&cidcr la transforamation de la présente .societé c commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues a l'articie 69 de j 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant : a un étre moral nouveau.
Articlt: 36. - CONTESTAT1ONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la socié sa liquidation, soit entre ies associés, la gérance et la société, soit entre les associés cux- memes relativémen* aux affaires sociales, seront jugées conformément a i la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Jose RAMoS
CESSION DE PARTS SOCIALES
rEA RECETTE VISE pour TIM ELARGIE do P7:3 12&mc-CELAIR PC (v ...... ....Sase... LES SOUSSIGNES : A..a -DIDET RECU
1°/Monsieur Pierre BERTAUD, SIGNATYRE Né le 28.04.1940 a Paris 75018 yVincent GO RDIN Epoux de Madame VILLATTE Catherine Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariageeàts cu lc 5 juin 1992 par Maitre Pascault, notaire a Paris 8°, 29 rue Francois 1°. Dcmcurant à Paris 7°, 3 square de Latour Maubourg.
DE PREMIERE PART,
2°/Monsieur José RAMOS, agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de la société CYBOR, So. ciété a Responsabilité Limitéc au capital de 10 000 € (dix mille Euros) dont le siége est a Paris 12*, 26 ter rue Nico- lai, immatriculéc au Rcgistre du Commerce ct dcs Sociétés de Paris, sous le n° B 429083306
DE SECONDE PART,
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE
Suivant acte sous seing privé, il a été constitué la société a responsabilité limitée PBS BUREAUX, ayant son sicgc a PARIS 19° - 63, rue de Provence.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 345188346
Le capital de la société, fixé à 200 000 F est divisé en 200 parts de 1 000 F dont Monsieur Bertaud détient dix. La société cst actuellcment administréc par Monsieur José Ramos gérant. Dans les statuts, il cst prévu que Ics parts sociales ne sont cessibles a des tiers qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, repré-
sentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST PROCEDE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par ics présentes, Monsicur Pierre BERTAUD, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les con- ditions ordinaires de fait et de droit a la société CYBOR, ce qui est accepté par Monsicur RAMOS, soussigné de sccondc part ct qui acccptc lcs 10 (dix) parts sociales lui appartenant dans la société sus-désignéc, soit 5 % du capi- tal. , Enrogistr6 a : RECETTB ELARGIE BEL-AIR DUPLICATA Le 18/08/2005 Bordtrtau n*2005/448 Cast n*3 1x1 3686 Eregisre mat : Rxondre Timbre : 12€ Panalites : 16
M. VIncent &QURDIN Totnt liquid : treize curos
Montant repu Agent ded Inpôts : tcizn curos L'Agcnt
DECLARATION
Les titres cédés ne font l'objet d'aucun litige ou revendication, démembrement, clause de rttour, gage, nan- tissement ou privilége quelconque.
PRIX
La présente cession est conscatic ct acceptée moyennant le prix de 5 000 F par part, soit au total cinquante mille Francs (50 000 F) versés par la société CYBOR, des avant les préscates a Monsieur Pierre BERTAUD, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE:
PROPRIETE - JOUISSANCE
La cessionnaire sera proprietaire des parts cédées à compter de ce jour. Elle sera subrogée dans les droits et obligations attachés aux parts cedées, dont elle aura la jouissance a cornpter rétroactivement du
En conséquence, elle exercera scule tous les droits et actions résultant de la propriété et possession des parts acquises, participera a tous votes, aura seule droit aux dividendes, produits et répartitions genéralement quel- conque afférents aux parts cédées, y compris le résultat de l'exercice en cours, ainsi qu'& toutes réserves et provi- sions.
AGREMENT - OPPOSABILITE
Les associés du cédant, sont a 'instant intervenus aux présentes pour déclarer accepter la cession qui pré cede, cette acceptation valant agrtment de la societé. La cession sera rendue opposable a la socitté conformément à la loi. Comne consequenx de la cession de parts qui précéde les associés de la société PBS BUREAUX décident de modifier l'article des statuts relatif a la répartition du capital social.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'ac- complir toutes les formalités prévues par la loi.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les partics font élection de domicile en leur demeure respective.
FRAIS
Les frais, droits et bonoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le cessionnaire pour ce qui concerne la cession proprement dite et par la société pour ce qui concerne la modificatian des statuts qui en est la conséquence.
Fait a PARIS, Le 2.9 OCT.2001 En SIX ORIGINAUX, dont un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siege social, et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Picrrc Bertaud José Ramos pour Cybor Sar!