CLEAN CROIX NIVERT
Acte du 1 janvier 1999
Début de l'acte
99 - 284 RG 99-47685
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Paris.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la requéte présentée et les motifs y exposés,
Prorogeonsjusqu'au : 3o xipreutcs 1gsg. cexuur clta
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les
comptes de 1'exercice clos le 30-09-1998 de la société dénommée :
CLEAN CROIX NIVERT
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
17 JUI Fait a Paris, le
Le Président du Tribunal,
Pour le Président. Le Juge chargé de la surveillance du Registre du commerce :
A.M. DECOURCE
99.284
99.u768s
A Monsieur le Président BUREAU 616 du Tribunal de Commerce ARRIVE LE de Paris 1 e J8lH .399
466 F44 N REQUETE
REOUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
![]()
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Qu'elle est régie par la Loi du 24 juillet 1966 et le Décret du 23 mars 1967
Qu'aux termes de ses statuts, son exercice social commence au ler octobre et finit le 30 septembre.
Qu'exceptionnellement, son premier exercice social s'étend de la constitution de la Société le 17 décembre 1997 au 30 septembre 1998.
Que compte tenu de la mésentente régnant entre les associés, il n'a pas été possible d'approuver les comptes en temps opportun et c'est ainsi qu'a la requete de la société CLEAN CROIX NIVERT le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire a été prorogé jusqu'au 30 Juin 1999 suivant Ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 17 Mars 1999.
Qu'a ce jour et d'une part la mésentente entre les associés persiste
Oue d'autre part, le nouveau Cabinet d'expertise comptable de la société CLEAN CROIX NIVERT,la société PARTNER'S EXPERTISE n'arrive pas a obtenir de l'ancien Cabinet Comptable la transmission de la comptabilité intégrale de la société.
Que dans ces conditions, la société PARTNER'S EXPERTISE a dû saisir l'Ordre des Experts Comptables de cette difficulté.
Qu'il en résulte l'impossibilité pour le gérant de réunir dans le délai expirant le 30 Juin 1999 l'Assemblée Générale Ordinaire chargée d'approuver les comptes.
Que compte tenu de cette situation et en vertu des dispositions du décret du 23 Mars 1967, la société exposante est autorisée a vous présenter une requete aux fins de prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire et ce conformément a la Loi du 24 Juillet l966
Que des lors, il parait raisonnable et opportun de proroger le délai légal jusqu'au 30 Septembre 1999.
C'est pourquoi, la Société exposante requiert qu'il vous plaise. Monsieur le Président, proroger jusqu'au Trénte Septembre.1999 #le délai légal dans Iequel l'Assemblée Générale Ordinaire pourra etre tenue et au cours de
Iaquelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos le Trente Septembre 1998.
Fait a Paris,.
P.J : Statuts de la société CLEAN CROIX NIVERT Extrait K BIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la requéte présentée et les motifs y exposés,
Prorogeonsjusqu'au : 3o xipreutcs 1gsg. cexuur clta
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les
comptes de 1'exercice clos le 30-09-1998 de la société dénommée :
CLEAN CROIX NIVERT
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
17 JUI Fait a Paris, le
Le Président du Tribunal,
Pour le Président. Le Juge chargé de la surveillance du Registre du commerce :
A.M. DECOURCE
99.284
99.u768s
A Monsieur le Président BUREAU 616 du Tribunal de Commerce ARRIVE LE de Paris 1 e J8lH .399
466 F44 N REQUETE
REOUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Qu'elle est régie par la Loi du 24 juillet 1966 et le Décret du 23 mars 1967
Qu'aux termes de ses statuts, son exercice social commence au ler octobre et finit le 30 septembre.
Qu'exceptionnellement, son premier exercice social s'étend de la constitution de la Société le 17 décembre 1997 au 30 septembre 1998.
Que compte tenu de la mésentente régnant entre les associés, il n'a pas été possible d'approuver les comptes en temps opportun et c'est ainsi qu'a la requete de la société CLEAN CROIX NIVERT le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire a été prorogé jusqu'au 30 Juin 1999 suivant Ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 17 Mars 1999.
Qu'a ce jour et d'une part la mésentente entre les associés persiste
Oue d'autre part, le nouveau Cabinet d'expertise comptable de la société CLEAN CROIX NIVERT,la société PARTNER'S EXPERTISE n'arrive pas a obtenir de l'ancien Cabinet Comptable la transmission de la comptabilité intégrale de la société.
Que dans ces conditions, la société PARTNER'S EXPERTISE a dû saisir l'Ordre des Experts Comptables de cette difficulté.
Qu'il en résulte l'impossibilité pour le gérant de réunir dans le délai expirant le 30 Juin 1999 l'Assemblée Générale Ordinaire chargée d'approuver les comptes.
Que compte tenu de cette situation et en vertu des dispositions du décret du 23 Mars 1967, la société exposante est autorisée a vous présenter une requete aux fins de prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire et ce conformément a la Loi du 24 Juillet l966
Que des lors, il parait raisonnable et opportun de proroger le délai légal jusqu'au 30 Septembre 1999.
C'est pourquoi, la Société exposante requiert qu'il vous plaise. Monsieur le Président, proroger jusqu'au Trénte Septembre.1999 #le délai légal dans Iequel l'Assemblée Générale Ordinaire pourra etre tenue et au cours de
Iaquelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos le Trente Septembre 1998.
Fait a Paris,.
P.J : Statuts de la société CLEAN CROIX NIVERT Extrait K BIS