Acte du 11 janvier 2019

La société (la "Société") est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts (les "Statuts"). Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est :

IDEALE AUDIENCE

Dans tous lcs actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " S.A.S. " et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

la production, l'édition, l'exploitation, la distribution, l'achat, la vente ou la location de toute oeuvre audiovisuelle et/ou cinématographique, sur tout support et par tous procédés connus ou inconnus sans limitation ;

la production, l'édition, l'exploitation, la distribution, l'achat, la vente ou la location de toute

oeuvre sonore, visuelle ou graphique, y compris toute composition musicale, ou de tout texte ou logiciel ou de tout produit combinant ces éléments sur tout support existant ou à venir ;

l'achat, la vente, la fabrication, l'exploitation, la location de tous appareils, instruments ou procédés d'enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de son, de texte ou d'image ou combinant ces éléments pouvant étre pris ensemble ou séparément, ainsi que le commerce de toutes matiéres utilisées dans l'industrie de l'audiovisuel, de l'édition ou de l'informatique ;

et plus généralement, toutes opérations de nature commerciale ou financiére, mobiliére ou immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'industrie audiovisuelle, cinématographique ou discographique ou a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, et qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie.

Le siege de la Société est fixé a :

6, rue de l'Agent Bailly 75009 Paris

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés,

La durée de la Société est fixée & quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les soussignés apportent a la société une somme de 45.000 euros correspondant & la libération dc 1'intégralité de la souscription des 450 actions de 100 euros de nominal chacune, qui ont été souscrites entiérement, ainsi qu'il résulte de la liste des souscripteurs comportant l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

La somme de 45.000 euros correspondant au capital libéré en numéraire lors de la souscription a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation aupres de la Banque Neuflize OBC, 3, avenue Hoche 75008 Paris, ainsi que le constate un certificat de dépot de fonds délivré par ladite banque le

Le capital social est fixé a la somme de quarante cinq mille euros (45.000 euros). Il est divisé en quatre cent cinquante (450) actions de cent euros (100 euros) chacune.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvclles aux associés, a la suite de l'incorporation an capital de réserves, bénéficcs ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assembles générales ordinaires.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Soeiété les pouvoirs néccssaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissancc des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réccption expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine. de plein droit et sans qu'il soit besoin dc procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, & partir de la datc d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxercer contre l'associé défaillant ct des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduetion du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener eelui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent etre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes - nominatifs administrés " au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les asscmblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvcnt convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre rccommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée généralc qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi dc la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit dc l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de Ies consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

ArticIe 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte dc leur inscription en comptc individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des ticrs et de la Société, par un ordrc de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres.

Les actions ne sont négociables qu'aprés T'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de cellc-ci.

Les actions sont librement cessibles.

Monsieur Pierre-Olivier Bardet s'engage à ne pas transférer les actions qu'il détient dans la Société, en totalité ou en partie, sauf en cas de décés ou avec l'accord d'ldéale Audience, tant qu'il est mandataire social d'une des sociétés du groupe ldéale Audience et au moins pendant une période de 3 ans à compter de l'immatriculation de la Société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'ctrc informé sur la marclie de la Société et d'obtcnir communication dc certains documents sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par la loi ct les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réscrve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs engagements. Les droits ct obligations attachés à l'action suivent le titrc dans quclque main qu'il passe,

La posscssion d'une action comporte de piein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositíons contraires notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exerccr un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduetion de capital, d'une fusion ou dc toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avee les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, l'assemblée générale extraordinaire peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquclles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du Président. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, l'assemblée générale extraordinaire détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

1 - Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé de cinq (5) membres. Ses membres sont nommés parmi les personnes physiques ou morales associées ou non, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire qui peut les révoquer a tout moment.

Les personnes morales nommées au Conseil d'administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations gue s'il était membre du Conseil d' administration en son nom propre.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est de méme cn cas de décés ou de démission du représentant permanent.

2 - Durée des fonctions

La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est fixée a trois (3) ans et prend fin a l'occasion de la décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle cxpire leur mandat. Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.

3 - Président du Conseii d'administration

Le Président du Conseil d'administration est le Président de la Société. Il est nommé, a la majorité simple, par les membres du Conseil d'administration.

Le Président du Conseil d'administration est chargé de présider les débats du Conseil d'administration.

4 - Délibération du Conseil - Procés-verbaux

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.

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Les convocations aux séanccs du Conseil d'administration se font par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, rcmise en main proprc), accompagnés d'un ordre du jour, avec un préavis d'au moins huit (8) jours. Cependant, l'ordre du jour peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion. Les délais de convocation peuvent étre réduits avec l'accord unanime des membrcs cn fonction ou en eas d'urgence.

Le Conseil d'administration peut étre convoqué par son Président ou tout membre du Conseil d'administration.

Lc Président du Conseil d'administration préside les séances. En cas d'absence du Président du Conseil d'administration, les membres du Conseil d'administration présents a la réunion élisent un président de séance choisi parmi les membres présents.

Tout membre du Conseil d'administration peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d'administration par tout membre du Conseil d'administration de son choix, un méme membre pouvant avoir plusieurs pouvoirs.

La moitié dcs membres du Conseil doivent étre présents ou représentés pour que le Conseil d'administration puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix, étant précisé que le Président dispose d'une voix prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par écrit, sont signées par les nembres du Conscil d'administration ayant pris part a la séance et sont conservées au siége social.

5 - Missions et pouvoirs du Conseil d'administration

Les décisions importantes, telles que listées en Annexe 1 des Statuts de la Soeiété ne pourront &tre prises par lc Président ou les Directeurs Généraux qu'avec l'autorisation préalable et cxpresse dc la majorité des membres présents ou représentés du Conseil d'administration et un des membres du Conseil d'administration proposés par Idéale Audience devant étre présent ou représenté a ladite réunion du Conseil d'administration. En cas d'absence des membres du Conseil d'administration proposés par Idéale Audience a une réunion du Conseil d'administration devant statuer sur une des décisions importantes listées en Anncxe 1, ladite réunion du Conseil d'administration scra ajournée et une seconde réunian sera convoquée, avec un préavis d'au moins guatorze (14) jours, les résolutions pouvant alors étre adoptées en l'absence des membres du Conseil d'administration proposés par Idéale Audienee. Le délai de convocation applicable a la deuxiéme convocation pourra étre réduit a un délai raisonnable, qui ne pourra étre inférieur a trois (3) jours, si la décision sur laquelle doit statuer le Conseil d'administration requiert une décision rapide.

S'l le souhaite, le Conseil d'administration présente à la collectivité des associés ses observations sur les rapports du Président, ainsi gue sur les comptes de l'exercice clos. A tout moment, le Conseil d'administration peut opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge oppartuns et peut se faire communiguer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'administration pourra établir tout comité spécifique de son choix ct cn fixer les attributions.

Articie 20 - REMUNERATION DE LA DIRECTION

La rémunération du Président, du Directeur Général et des membres du Conseil d'administration (la Direction") est déterminée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intércssée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent nc sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contróle conformément a la loi.

1ls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, dc vérifier les livres ct les valeurs de la Société et de controler la régularité ct la sincérité des comptes sociaux et d'cn rcndrc compte a la collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvcnt également faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.

Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, a l'exception des décisions mentionnées ci-aprés et relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts et a prendre les décisions suivantes : (i) nomination et révocation de la Direction, (ii) détermination de la rémunération de la Direction et (ii) distribution de dividendes.

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Les délibérations des assemblées générales obligent tous les assoeiés, méme abscnts.

ArticIc 24 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le Président.

Pendant la période dc liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) quinze (15) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée sc réunit valablement sans délai.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée ct, le cas échéant, la dcuxiéme asscmblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1 - Lordre du jour des assemblées est arrété par l'autcur de la convocation.

2 - Les associés, représentant au moins 5% du capital social, ont la faculté de requérir vingt. cinq jours avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée avee demande d'avis de réception, l'inseription a l'ordre du jour dc l'assemblée de projets de résolutions.

3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inserite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes cireonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

ArticIe 26 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES = POUVQIRS

1 - Tout associé a le droit de participer aux asscmblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses aetions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inserits en compte a son nom.

2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée,

2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'assemblée.

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En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur dc la convocation. A défaut, l'assemblée élit cllc-méme son Président.

L'assemblée désigne un Secrétaire qui peut ctre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'enscmble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit a une voix.

3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le burcau de l'assemblée ou les associés.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts, a l'exception des décisions suivantes, qui relévent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

nomination et révocation de la Direction; détermination dc la rémunération de la Direction ; et distribution des dividendes.

L'assemblée généralc ordinaire cst réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Ellc statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

ArticIc 30 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire peut (i) modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale et (ii) prendre les décisions suivantes :

nomination et révocation de la Direction; détermination de la rémunération de la Direction ; et . distribution des dividendes.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

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L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés posscdent au moins, sur premiére convocation, un quart et, sur deuxieme convocation, un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la dcuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelie elle avait été convoquée.

L'assemblée généralc extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En outre, toutes décisions visant a augmenter ies engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, le textc des projets de résolution, le cas échéant les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes préscntés a l'assemblée

Si, du fait dc pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans Ics quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'asscmblée générale extraordinaire a l'effet de décidcr s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réscrves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrcnce d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée généralc doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibércr valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si an jonr oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou en société par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation dcs engagemcnts des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objct d'une décision unanime de ceux-ci.

Artiele 38 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinairc aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assembléc générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvellcs pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutcs Ics contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

Est nommé pour une durée de trois ans, en qualité de Président, Monsieur Pierre-Olivier Bardet, demeurant 9, rue Lentonnet, 75009 Paris.

Est nommé pour les six premiers exercices de la société comme commissaire aux comptes titulaire :

Praxor Audit

156 boulevard Haussmann 75008 Paris

Suivant lettre en date du 30 mars 2007, le commissaire aux comptes titulaire ainsi nommé déclare accepter Icsdites fonctions en précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne lui sont pas applicables.

Est nommé pour les six premiers exercices de la société comme commissaire aux comptes suppléant :

Monsieur Henri Grillet 156, boulevard Haussmann 75008 Paris

Suivant lettre en date du 30 mars 2007, le commissaire aux comptes suppléant ainsi nommé déclare accepter Iesdites fonctions en précisant que les dispositions 1égales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne lui sont pas applicables.

Aricle 42 : REPRISE_DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE_DES STATITS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE. DU COMMERCE ET DES SOCIETES:

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec 1'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présent statuts.

Monsieur Pierre-Olivier Bardet est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social. Apres immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de la plus prochainc assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité propres aux assemblées générales ordinaires. Cette approbation emportera de plcin droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.