OCEANIS J.V.
Acte du 27 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01204 Numero SIREN : 453 972 838
Nom ou dénomination : OCEANIS J.V
Ce depot a ete enregistré le 27/07/2023 sous le numero de depot 14101
OCEANIS J.V.
Société par actions simplifiée au capital de 1 809 900 euros Siége social : 125 Rue Gilles Martinet, 34070 MONTPELLIER 453.972.838 RCS MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01204 Numero SIREN : 453 972 838
Nom ou dénomination : OCEANIS J.V
Ce depot a ete enregistré le 27/07/2023 sous le numero de depot 14101
OCEANIS J.V.
Société par actions simplifiée au capital de 1 809 900 euros Siége social : 125 Rue Gilles Martinet, 34070 MONTPELLIER 453.972.838 RCS MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois Le vingt-neuf juin, A 11 heures 30
La société OCEANIS PROMOTION, Société par actions simplifiée au capital de 34 000 000 euros, ayant son siége social au 125 Rue Gilles Martinet à MONTPELLIER (34070) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420.524.902 RCS MONTPELLIER, Représentée par son Président, Madame Florelle VISENTIN KLEIN,
Associée unique de la société OCEANIS J.V.,
Étant précisé que les Commissaires aux Comptes titulaires de la Société ont été réguliérement informés des décisions devant étre prises,
1 - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente et d'Associée Unique de la Société, la société OCEANIS PROMOTION, a établi et arreté les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les délais légaux.
OCEANIS PROMOTION, représentée par FIorelle VISENTIN KLEIN, associée unique, a pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.
Il - A pris les décisions suivantes :
- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Décision relative au mandat du Commissaire aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
La société OCEANIS PROMOTION, Société par actions simplifiée au capital de 34 000 000 euros, ayant son siége social au 125 Rue Gilles Martinet à MONTPELLIER (34070) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420.524.902 RCS MONTPELLIER, Représentée par son Président, Madame Florelle VISENTIN KLEIN,
Associée unique de la société OCEANIS J.V.,
Étant précisé que les Commissaires aux Comptes titulaires de la Société ont été réguliérement informés des décisions devant étre prises,
1 - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente et d'Associée Unique de la Société, la société OCEANIS PROMOTION, a établi et arreté les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les délais légaux.
OCEANIS PROMOTION, représentée par FIorelle VISENTIN KLEIN, associée unique, a pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.
Il - A pris les décisions suivantes :
- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Décision relative au mandat du Commissaire aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
L'associée unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impts.
L'associée unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impts.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à - 35 472 euros de la maniére suivante :
Perte de l'exercice : -35 472 euros
-43 802 799 euros Report à nouveau antérieur :
Au compte "report à nouveau" 35 472 euros S'élevant ainsi a -43 838 271 euros
L'associée unique constate que les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Perte de l'exercice : -35 472 euros
-43 802 799 euros Report à nouveau antérieur :
Au compte "report à nouveau" 35 472 euros S'élevant ainsi a -43 838 271 euros
L'associée unique constate que les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DÉCISION
L'associée unique prend acte de la convention conclue pendant l'exercice écoulé par la Société, savoir :
1/ Signature d'une convention de gestion centralisée de trésorerie
En date du 8 avril 2022, la Société OCEANIS PROMOTION a signé avec ses filiales, dont notre société, une convention de gestion de trésorerie ayant comme date d'effet le 1er janvier 2022. Cette convention est conclue pour une durée indéterminé
Ces avances de trésorerie généreront des intéréts selon un taux égal au taux maximum des intéréts
déductibles sur le plan fiscal pour la rémunération des comptes courants d'associés, dit "taux fiscal", ce taux étant établi par référence aux taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des préts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux (2) ans, le taux applicable étant celui en vigueur a ia date de clture de son exercice social.
2/ Avenant à la convention de gestion centralisée de trésorerie
L'avenant en date du 26 octobre 2023 est venu modifier le calcul des intéréts comme suit :
Les montants d'intéréts seront calculés selon un taux égal au taux maximum des intéréts déductibles sur le
plan fiscal pour la rémunération des comptes courants d'associés, dit "taux fiscal", ce taux étant établi par
référence aux taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des préts a taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux (2) ans, le taux applicable étant celui en vigueur au 30 novembre de chaque exercice social.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, ces conventions seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
1/ Signature d'une convention de gestion centralisée de trésorerie
En date du 8 avril 2022, la Société OCEANIS PROMOTION a signé avec ses filiales, dont notre société, une convention de gestion de trésorerie ayant comme date d'effet le 1er janvier 2022. Cette convention est conclue pour une durée indéterminé
Ces avances de trésorerie généreront des intéréts selon un taux égal au taux maximum des intéréts
déductibles sur le plan fiscal pour la rémunération des comptes courants d'associés, dit "taux fiscal", ce taux étant établi par référence aux taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des préts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux (2) ans, le taux applicable étant celui en vigueur a ia date de clture de son exercice social.
2/ Avenant à la convention de gestion centralisée de trésorerie
L'avenant en date du 26 octobre 2023 est venu modifier le calcul des intéréts comme suit :
Les montants d'intéréts seront calculés selon un taux égal au taux maximum des intéréts déductibles sur le
plan fiscal pour la rémunération des comptes courants d'associés, dit "taux fiscal", ce taux étant établi par
référence aux taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des préts a taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux (2) ans, le taux applicable étant celui en vigueur au 30 novembre de chaque exercice social.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, ces conventions seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
QUATRIEME DÉCISION
Le mandat de la société REVI CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, étant arrivé à expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé à la clture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associée unique décide de ne pas procéder à la désignation de Commissaires aux Comptes.
MAZARS DDA demeure seule commissaires aux comptes.
MAZARS DDA demeure seule commissaires aux comptes.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la soci6tq OCEANIS PROMOTION Madame FlqreNe VISENTIN KLEIN
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la soci6tq OCEANIS PROMOTION Madame FlqreNe VISENTIN KLEIN