GAMMA-RAPHO
Acte du 17 mai 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 08407 Numero SIREN : 521 725 424
Nom ou dénomination : GAMMA-RAPHO
Ce depot a ete enregistré le 17/05/2019 sous le numero de dep8t 57345
1908953501
DATE DEPOT : 2019-05-17
NUMERO DE DEPOT : 2019R057345
N" GESTION : 2010B08407
N" SIREN : 521725424
DENOMINATION : GAMMA-RAPHO
ADRESSE : 85 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/12/31
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : REDUCTION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
:1
laA suo p3uu2-Jr
GAMMA-RAPHO Rk- n5
Société par actions simplifiée au capital dc 53.560 euros . Siegc social : 85 avenue Dcnfert Rochereau, 75014 PARIS D A Jo=U 9 521725424 RCS PARIS n
17A1 2019 RROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS saus DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Souv tc N :
DU 31 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le 31 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société GAMMA-RAPHO sc sont réunis en Assemblée Générale Extraordinairc, 85 avcnue Denfert Roehereau 75014 PARIS, sur convoeation du Président.
11 a été établi une feuillc de présenec signéc par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsicur Francois LOCHON, en sa qualité dc Président de la Société.
La société ARES X.PERT AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliéremcnt convoquéc, est absente et excusée.
La fcuille de présenec, certifiéc exaete par les membres du burcau, pcrmet de constater que les associés présents possédent 5356 actions sur les 5356 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Généralc est réguliérement constituée et peut valablement délibércr.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justifieatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copic de la lettre de convoeation du Commissaire aux Comptcs, - la fcuille de présence ct la liste dcs assoeiés,
- un cxemplaire dcs statuts de la Société, - Ic rapport du Lc Président, - le rapport spécial du Commissairc aux Comptes, - le texte des résolutions soumiscs au votc de l'Assemblée.
Le Président déclare que Ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société, a compter de la convocation de l'Assembléc
L'Assemblée lui donne acte de ccttc déclaration.
Le Président rappclle ensuite que l'Assemblée est appclée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Le Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Réduction du capital social d'un montant de 5 000 euros, par voie de rachat des actions de la société détenues par la société Provence.Com, associé retrayant, en vue de leur annulation, - Conditions et modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts de la société, - Pouvoirs au Président pour la réalisation matérielle du rachat des actions et annulation des actions rachetées, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 08407 Numero SIREN : 521 725 424
Nom ou dénomination : GAMMA-RAPHO
Ce depot a ete enregistré le 17/05/2019 sous le numero de dep8t 57345
1908953501
DATE DEPOT : 2019-05-17
NUMERO DE DEPOT : 2019R057345
N" GESTION : 2010B08407
N" SIREN : 521725424
DENOMINATION : GAMMA-RAPHO
ADRESSE : 85 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/12/31
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : REDUCTION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
:1
laA suo p3uu2-Jr
GAMMA-RAPHO Rk- n5
Société par actions simplifiée au capital dc 53.560 euros . Siegc social : 85 avenue Dcnfert Rochereau, 75014 PARIS D A Jo=U 9 521725424 RCS PARIS n
17A1 2019 RROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS saus DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Souv tc N :
DU 31 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le 31 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société GAMMA-RAPHO sc sont réunis en Assemblée Générale Extraordinairc, 85 avcnue Denfert Roehereau 75014 PARIS, sur convoeation du Président.
11 a été établi une feuillc de présenec signéc par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsicur Francois LOCHON, en sa qualité dc Président de la Société.
La société ARES X.PERT AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliéremcnt convoquéc, est absente et excusée.
La fcuille de présenec, certifiéc exaete par les membres du burcau, pcrmet de constater que les associés présents possédent 5356 actions sur les 5356 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Généralc est réguliérement constituée et peut valablement délibércr.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justifieatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copic de la lettre de convoeation du Commissaire aux Comptcs, - la fcuille de présence ct la liste dcs assoeiés,
- un cxemplaire dcs statuts de la Société, - Ic rapport du Lc Président, - le rapport spécial du Commissairc aux Comptes, - le texte des résolutions soumiscs au votc de l'Assemblée.
Le Président déclare que Ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société, a compter de la convocation de l'Assembléc
L'Assemblée lui donne acte de ccttc déclaration.
Le Président rappclle ensuite que l'Assemblée est appclée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Le Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Réduction du capital social d'un montant de 5 000 euros, par voie de rachat des actions de la société détenues par la société Provence.Com, associé retrayant, en vue de leur annulation, - Conditions et modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts de la société, - Pouvoirs au Président pour la réalisation matérielle du rachat des actions et annulation des actions rachetées, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembléc Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social de 5 000 euros, pour le ramener de 53 560 euros a 48 560 euros, par voie de rachat de 500 actions, d'une valeur nominale de 10 curos chacune, au prix unitaire de 80 euros, appartenant a la société Provence.com., en vue de leur annulation, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce.
L'cxcédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, représentant 35 000 euros, sera imputé sur le poste
tels que figurant au bilan de la société, arreté au 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'cxcédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, représentant 35 000 euros, sera imputé sur le poste
tels que figurant au bilan de la société, arreté au 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que le compte courant de l'associé Provencc.com est a ce jour débiteur de la somme de 40 618.20 euros dans la société Gamma-Rapho, décide que le paiement correspondant au prix de rachat des 500 aetions de la société Provence.com d'un montant de 40 000 euros s'effectuera, par imputation de cette somme sur le compte courant débiteur de la société Provence.com, a l'issue du délai d'opposition des créaneiers ou apres que Ie sort des oppositions, s'il en existe, a été réglé.
La société Provence.Com déclare donner son conscntement a cette imputation sur son compte courant débiteur.
Ce rachat sera immédiatemcnt suivi, conformément a la loi, de l'annulation desdites actions rachetées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
La société Provence.Com déclare donner son conscntement a cette imputation sur son compte courant débiteur.
Ce rachat sera immédiatemcnt suivi, conformément a la loi, de l'annulation desdites actions rachetées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée_Générale, en conséquenee de la résolution qui préeéde, décide de modificr lcs artieles 6 et 7 des statuts de la maniere suivante :
"ARTICLE 6 - APPORTS
1l est ajouté a cet article l'alinéa suivant : Aux tenmes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018, le capital social a été réduit de 5 000 euros par voie de rachat et d'annulation de 500 aetions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de quarante-huit mille cinq cent soixante euros (48 560 curos)
11 est divisé en 4 856 actions de 10 euros chacune entiérement libérées.>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
"ARTICLE 6 - APPORTS
1l est ajouté a cet article l'alinéa suivant : Aux tenmes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018, le capital social a été réduit de 5 000 euros par voie de rachat et d'annulation de 500 aetions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de quarante-huit mille cinq cent soixante euros (48 560 curos)
11 est divisé en 4 856 actions de 10 euros chacune entiérement libérées.>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, confere tous pouvoirs au Président, pour procéder matériellement au rachat des 500 actions de l'associé retrayant conformément aux conditions et modalités fixées dans les résolutions précédentes, a l'annulation des actions rachetées et à son inscription sur les registres de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président assoeié et les autres associés préscnts.
Le Président et associé La société Provenee.com, Francois LOCHOM Assoeiée, rcprésentée par Francois LOEHON Gérant,lassbeié unique
FnEXSt& & : SFRVICED>FTARTFMFNTAI.DF 1.FNREGISTRFMFNT PARIS ST-SULPICE Lc 03/01 2019 Doar 2019 00009103,18férenct 7584P61 2019 A 02978 Enreyinuanent :375t Penalit& : 0t l'vtal lupuida : Troit cent soixaatc-quinzc Euros Montant rtcu. : Truis cent soixante-gam7c Furus Jacve hq BRULLON L'Agant alministratif ics tinancux pubiiquax Agent : dnnistatif Principal dos fnances Put liques
1908953503
DATE DEPOT : 2019-05-17
NUMERO DE DEPOT : 2019R057345
N" GESTION : 2010B08407
N" SIREN : 521725424
DENOMINATION : GAMMA-RAPHO
ADRESSE : 85 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/12/31
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Jc g Uo}
GAMMA- RAP .0 $ociétépar actions simplifiée aucapital de 48 560 euros Siegesocial : 85avenueDenfert Rochereau - 75014 PARIS
1 nun c Paris Act 1c :
STATUTS 17 MAl 2019 M1S A JOUR PAR AGE DU 31/12/2018 s3us Son tc N*:
LE SOUSSIGNE :
Modsicar Frzapois LOCHON dexcucam 75,iue Vi=illc du Tcqplc. 75003 PARLS DS Ic I6 mi 1954 i TRIGNY (Mxm) dtvorce de ntioalite Frangaix
Ci-apr's debowné Txsxit unige.
A éabli, insi qu'll soit, ks statuts do ha socicté par xoas simplit&e tniparsoaelo qal a decide dinstituxr.
ARTICLE 1 -FOREIE
II est formx par rassxxié aniqux propti&are des zctioas ci-apr's cretes une socitte par acsioas simptiféc tegic par ks lcis ct regic. .. cats en vigoeas. ainsi quc par kes peescats statrts. Ella fonctioanc soxs La mire foax xvec ua ou plasicurs asxcics ct oc peut faire apeel pablic a réparger.
ARTICLE 2-OBIET
La Socitte a pour cbjet, ca France tt a l'éranger :
La pradactian, L r&tsnioo. ia diffosoa. Texploitation, h comnacalisxtoa de photographics, de Bins, de prises de soas ct toas ks satres Eléncnts d'infoamatioa ds quxdqoc
d Hlastnxioa ct diaforaatioa dacs ks dcuniaes aotamaent culturts, austqots. scicatilques ou de l'iaforaatioa.
:
La reprexatatix, la rtgie ca Ln distriunioa. toxs qolqx foxtee que ca soit, de tot appoxts co ascicls pboxographiqucs, xa rot dc journax, dc sciais, ca de troups = pest Cangis or &taneas. ct d' na tmaniro rtn&rake, I xativité d'ageaco do pres.
Toutts opecations iadustriclles ct commærc&akes x rappocaar t : - L r&atiou. Pacquisition, h kcttion, La prise en lockioo giranct de tous foads de DmCICE La prixe a bail, rzrstallatica, rerploitasioa de toas Cablissemcns, Coads do cosax atcfers, sc rapp ortax A Ixac ca Txtre des xtivits sp&cifas ci-dessus : - l pric. raqrisitioa, Texploitation oa h -soa &c tos pxoods. brerets a its de nm ccs xtiv6 j - H paricipatioa, diere ca io&rcct, de h Socif6 dars toxes opfotoas E pctres. motirics ou immobnr res a carepixs coacrciies cu iadstrefics podvrk st-rachar 1 Fcja mxinl m 1 ta ojx nx W - tcartes op fatioas qoclcouques conttibunat la ttalikatoa de crt objet.
ARIICLE 3 - DENOAINATIOX
La d&acsinatioa clalc cst : GASOXA- RAP&O.
Daas toas is acrs ct &ocuncats taaan dc h Sorad ct dest 's xax.ticrs, ba dEc sa ptofd&e oa aivic ina&fatcmmt ds axxs &rrs listracat So-i&e s sintpuf6- po des initinfes SAs et de T6aoncixioa de moataat da capital wxial.
ARTICLE +-SIEGESOCIAL
Le d2g= socinl cst x5 : 8S rvtoxc Dcafert Rochcreax 75014 PARIS
1 pcat atre traasféré ca toat wdroit pr decision de rassocie oique Pr&sideat. qui est hataliré & mo fif cr ks sstats cn contqacocr.
ARTICLE5-DOREE
La dur&e dc la Sociké cst fixe & quatre-vingt-dix-ceat ann&es a cotopar de la dx inantrinarlaioa aa Registre du cxarncree ca des sociats, saf ks cas dc dissolatica Tcipt.
ca de prorogatioa.
ARTICIE6-APPO&TS
Lors de laconstitution, l'associé uniquc soussigné.apporte àlaSociété
Une somme en numéraire d'un montant totaI de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 Euros), correspondant au montant du capital social et a 5000 actions d'une valeur nominale de dix euros (10 euros) chacune, souscrites en totalité et libérées a hauteur de so % de la yaleur
nominale, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du ler avril 2010 par la banque HSBC Centre d'affaires 26, Boulevard Magenta (75010) PARIS, dépositaire des fonds, sur presentation de l'état de souscription mentionnal la somme versée par l'asoscié.
La samme de 25.000 uros versée par l'associé unique a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
"Au. termes d'une détbération ae rAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2013, Ie capital social a été augmenté de 3 120 euros au moyen de Tapport effectué par Monsieur Francois LOCHON de 2000 actions entirement libérées qu'il d&ient dans la société e papyrus, société par actions simplifiée au captal de 20 000 euros ayant son siége social 8s avenue Denfert-Rochereau., 75014 PARIS évalués & 249 600 euros. En coatrepartie de cet apport. ila été attrbué a Monsieur Francois LOCHON 312 actions de 10 euros, entiéremert lbérées."
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du .30/04/2014 et décisioas du Président du 15'05/2014,le capital social a eté augmenté de 250 euros par Iémission de 25 aaions nouvelles de 10 euros chacune souscrites par M. Francois LOCHON et libérées par compensation de créance.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 30/032015 et des décisions du Président du 20/04/15, le capital social a été augmenté de 190 curos par l'émissio de L9 actions nouvelles de 10 euros chacune souscrites par M. Francois LOCHON et libérées par compensation de créance.
Aux termes d'une deliberation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018, le capital social a été réduit de 5 000 euros par voie de rachat et d'annulatioa de 500 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (48 5 60 euros).
Il est divisé en 4856 actions de 10 euros chacune, entiaeneat libérts.
ARTICLE 8- 3IODIFICATIOAS DU CAPITAL SOCLAL
I - Le capial sociaf put ctt angrxate par tous pcoc&d&s c selar toces modafs&s préroe: par Lr loi &s les rgdencats ca rigocur, tn verta d'anc deciion de l'asrocit maqec.
L'assccie xaiqur poxt daegncr a Pxsidaat lx pouvoirs atcessaires 1 h r&lisatioa de Targsnxntatioa de Capical.
Le droit a ranribuaion dxtiors nodvelles, a L saite de rincorparatiou a crpitaf de rescrves. benEcxs ca prires deaision apgarticnt a aupopinit. sous &crrc des droit dc Tasafrriticr.
2 - Le capital sccial peut tt rduit pas toxs proced&s ct san outes modalss prérucs par Ici et ks Rgicreats ca vigcaat, ca vatu dunc dsciioa de fxsci6 mniqac qni pax &aegunr ma Pre'sideat toas poavoirs poar ha r& tiset.
ARTICLE 9 -LERERATION DES ACTIONS
Los do La coastitaioa de h Sociat, ks xtians &e anatnire soat hbartes. los dc h souseioica. &e la w citie a moins de kar vafeur axainale.
Los Tuce argxeatatoa &c cpilal. ks acioas dc arr&aic soat lxtes. los dc L soctriptica, daa quxrt aa moia3 de lcor valcur romaiaale ct, is ca dxat, de h totalitx de h
Gra4 1u TrturX Es DT L3/X01! L3:35.4J Pg YU(3)
:
La litxeatioa da suplus doi ioxcryenir ca xnc cs plasieurs fois aat appad da Paesdeot. daas k delai &e ciaq ans corapter de rimmatricaixioa aa Resistre da coaneax ct des socites ca qui conaerne k cpiti initial, ct dans ic daai de cinq zas 1 compter da jour od Topicatica est devenax definitive tu cas d'agwcatatioa de capital.
Les appels de Londs soat poxtts 1 i coxaaissaxx du smeriptear quinxe jous aa moins aran h d xte txee pour haxpe vexemcat, px lere recoramaadee ree acaisx dettcepuot.
de plein droit int&tt a tazx iial 1 parir dc h date dexiabiTf, ans pajadcc de Taxion persaaoelke qoc ta Socief pext exercer coxtre rxsncie dexiisat ct des nesurcs d'er6autica
ARTICLE 1S - FORAIE DES ACHIOXS
Les saisxs xant cbllgtoireocot nomirtives. Eres do nacat Fcu xx inscaptioa ca corapt i diridacl bas ks cooditbas ct alo k todts pcrus pt h loi a krtgcucats c Yicecat.
Toat asscc pant demander 1 La Socie h dairaxx Turc xcston diatdpdon ca conrtc.
ARTICLE U - TRARS&ISSION DES ACTIONS
Les xtions rc woat nfgociables qu'aprls Timmaticalaixa de Lr Soces aa &egistrs &u
cawpet de la rfalisadoa de cello ci.
Les actinx dancusat afgocatis apris h &ssolatioa dc l Socisf ct jesqua La ctart de la Hgrdatioxt.
La pcopsae des xdxs risalte de kar inscripaoa ca cormpte iadivioel x aom dr cn ds titaiai er sar ks reeistes teans a cct cffa au tiegc rocial.
Ea cxs &e transnissoa des alions, ic traosfert de ropdat resalte de Fiasctipaoa de titres am
Les xtioos asullant dappoxts ca iadustric sont xiabo&es 1 tirre pessonoci. Elks soat inali &aabl es ct innansmksitkes.
Etes serant aannlics ca cas de dects de kur tiaulzirx commc ca cas de csstion par katit
reoamandte antc &emadc d'avis &e rxptioa, de poursivre ksdites prestatioas das ks caditioss prtrucs a ta cavertioa dapport.
GraTe cu Tniura 4z Coancce ag ?+s 5/13()
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La petsonac moralc Pr&sidcat cst repr&sentte par son teprescatant Kgal canl si, lors de sa aorainaioa cu a iout mouxat ca coars de maadat, clle &&sigae une personnc sptcialcment habiate i lz representer ca quafie dc teprtsentant.
Lorquune pxtoanc tnoraleTest Hbnme President, ss rigents soet sotmis aax atmes coaditions ct ohligatioas ct cocoatnt ks m tacs icspoasobiaxs cirilc ct plmale quc stls trafcoa Prtsidcot cn kur pxoprc pom, szas prEjadice dc h rspoasabiae sotdaire de La pcrsconc mocalc qasls dirisent.
Lo P sdcat, croans physqa, ca Is rprdsant do Is pe monlo Prsidnl pt txc tealecat s 'a h Socité par ra contrat de trarail a cooditioa quc ce coxarat coxrespoade a an captoi cffectit
Dur&e des Loacinns
Le Prtsideat est designt pour une datte deterninSe ou noa, par rassoct aiqoc.
Lrs Conatioas dc Priideat prcaocat fia soit par e dots, L d&m&sion. h rCroctox Texpirctioa de soa axndat, soit par roaverture a rencoatre de cekaici dxnc procare de redressemcnt oa de figutdatioa jatciaics.
Le Preident peut demaissionncr de soa mandx a la coauditioa de notifier sa decision a Txsocit aniquc, par kitre rccoanandec adressée 3 mois rrart la datx delTet de hdite decisioa.
L'xsck uniquc peut mxarc lin a tout moacat x maodat du Pr&siden. La &cision de Ievoc. ion a's pas a &ro m otivee.
Le Préidcrx pcut tcceroir unc rfauntrtion doct ks modatites soct xfes par ha decision dc nominatioa. Elic peut &tre Exe oa propodionnelic oa La fois fixc ct proportionnclle ten ice oa an chilfrc d'affaires.
En outre, le Pretideat cst reanbousse de ses (rais de repe&scaatioa ct de deplcrmcnt sur Jastitic- its.
Poavolrs da Fr&sidat
Le President &rice la Socise ca la itpr&catc a regard &es ticrs. A ce tiuc, il est iaveai des pourvoirs kes pins ticadas pout agir ca toxkc circoastaxce an aoca de la Socitué dans les lmites &e robja social c des pouvois cxpress&xxat dérolus par La loi ct ks statuts rxsocit uniquc.
Les dispositiaas des préseats saatits fimitaat ks pouvoirs du Pr&sident saat inopposables anx tert.
La socitic cst cngse& m&nx par les aaes da Pr&sidcat qui oc rclveat pas dc robjet socisl, 1 noins qa'clle oc proxrvc quc ic ticrs savait quc Factc depassait ca objet ou quil ac pourait
EDtT 18/9320U 13:35:49 Pox 7/13 (11) 11s
Tignorr coopte tcan des circonmnces. la seule poblicatioa des statuts oc suflisant pas a constitoer ccttc prtuvt.
Le Presi&ent paurt dKgucs 1 toute persoanc dc soa choix cataias de ses pouvoirs poer l'exertice &e foacticas spScifiqacs ca Taccomplicscsncat dc certains xtes.
ARTICLE 14 - DIRECIEUR GENERAL
Disignatioa
Le President pcut doaxcr tandx i uoc pctsoanc physiquc oa a ane personnc morakc dc l'xssister ca quafité de Dirccicur Geotral.
La pesoone mocale Dirccteur Ge.Eral est represtatóe par son tpreseatant iial taaf si, lors de a bominatioa cu a tox mocot ca cours de`maodat, cllc d&sigoc nne pasoanc spacialcmcot Labilike 1 la epréscaer cn qualizé do repr&scakard.
Locqa'unc pcrsounc mocalc est nomnSe Directear Géxral, ses dirigeants son somnis anx
sTls ftaicax Directcur Gen Eral ca kur proprc oam, sans prCjudice de h responabiffie sotidaire de La personne motalc qu ils dirigera.
Le Directcut Genfral persoxre physiqus peut ttre lif a ha Socits pas aa coatrat de travail.
Dur&e des Coadions
La durdc des foactioas du Directear Gea&tal est ixte dans la d&isica dc souinatioa ct nc peta cxceder cefle du maodex da Presidenk.
Toutefois. ca cas de cessatica des foacaioas du Pr&sidene, kc Direcicur General conserrc ses Tooctions jasqu'a La pocainxioa du pouvem Présideat, saf decision contrirt des associs.
Les faactions de Direcienr General prenaent fin soit par Ic des, La demission, la rtvocxioa. Texpiratioa de son mandx, soit par Touvertare 1 rencontre de celai-ci dunc proc&durc &c rediessenent ou de liquidatioa judiciaits.
Le Dirccicur Glaeral peua daissioaner de soa mxadex la cooditioa de ocxirer sa d&cision au Président, par keitre recomanandte adresséc 3 tnois avant h date defTet de Idac d&cisioa.
Le Dirccicar Genéral pcut tarc rroqué 1 sat momcat, saas quil soi besoia dan jusx motif. par d cision du Présideat. Cette tévocatioa a'srvre droit a xucane indemnistioa.
Remoairatioa
Le Directcur GaEral pcat scceroir aac r&nuntratica doat les aodaiits soat fxées dans ta d&cisioa de ooniaation. Elle pcu &ure fixc oa proportioanfe oo a la lo& Tixc t proportioxsclic au bEneficc ou ad chiffre d'aftaires.
Grera cu Trbu mmerca dc Parg EDIT 1/032011 13:35:49 s9 8713 (12)
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En ourc, Ic Dirtctear Gtral cst renbours& &c tes (rais dc reor&scnaatioa c da deplacement sr jastiGeatifs.
Pouoirx d a Directcur Gtotral
Le Ductcur Clncrai dispose &es mtos poaroirs quc ie Pr&sident. sous t&serve des Emitations Erentxllemcat txtes par la decisia de nonination c par uac deeisioa dhtricute.
La Dircctcar Gtatral disposc dis goavolr dc rpx&xcrxer la Socit& a regerd des ticrs daas ks coxditions fixtes par La decisioa de nminatioa.
ARTICLE 15 - CONVENTIOAS REGLESIENTEES
Lrs coaventioas intervenues directermcnt ou par persoaacs laterpoates entre la Socketé ct soa P'x'sideat ou l'ua do tes dirigeants doivea tare meatioan&es sar ks regisure des decisioas, ct ce. mtar si Ic Présideat a'est pas l'associs uniquc.
Les coaveations intervenns directemeat au par pasoanes inxerposces estre la Socked et Tassoxit ualquc con didgea ar sil raek dunc coc&4 sock. ia Socits la coatr6lanl. doivcat docner Lca a l'eablissemeat daa tapport da Prtsideat cc du Commissirc aux Comptes. sil ca existe un, qui doit &tre pr&senté a rapprobatioa de l'astocis uniqoc.
En applicatioa des dispositions de Tarticke L. 227-t I dr Code de cocatparce, ks coaventioas portant sxr les op&ratioas coannxs ct coadars a des cooditops noanakes qui, ca misoa dt icur objct ou de Icus iraplications fmnc2xssoo sigaifeives pour ics partics, soat commaniqufes xa Coxamisare ax Cowps, sll ca cxikte aa. Tout xsocil a ic droit den ctteait comtanni eatioa.
Les coareadoas noa appxtarrdes prodaisent aExunoias kurs effets, A charee pour la persona. intereate ct, Eventociement. pour ke Patsideat ct ks autres dirigeants dea aspporter ks co ns&qucncrs doxoanagrabies poar h Societf.
Les interdtioxs prevaes a raRide L22543 da Code de aonpccaTsppliqTa dans l3 conditio ns d&caninfes par cet zrticle, a President ct aux artres didgcoxsts &e th'Sociksk.
ARTICLE 16. CO31AIISSAIRES AUX COAIFTES
La norraratioa par Tassocif aniquc d'un cd plusicas Coamissires aux Coraptes titulires est oblipxoirc dans tes cas prtrus pox h i et is tgicacats. Ele cst (xcultative das kas aatres cas.
Ua ou plusicurs Comnissaires sux Coraptes sappkants appel&s A reaplacer k ox kes titulaires cn cas &c refts, d'cap&chercat. dc dkraissioa 8a de decis. socx aommts ca mtmc teaps qux Ic oa les titutaires pour la mtane durtc.
Frefie du Trawad da Cocaterca de Pars cotT 18/03/2011 13:35:49 n 9/13 (13)
Le Coamissait aax Comptes exerce sa mission dns ks cooditioas lxes par la ioi.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION S0CLALE
Les dseaes da coaité dcatreprisc, sil ca existc ta, cxerat ks doits pxévas par Iarticke L 2323 62 du Code da travail auprs du Prtddnt. A cetto fin, cclni-ci ks rtanira unc fois par trimestre an zoias, ca notanmnt lors dc l'arrete des corgtes znnncis.
ARTICLE 18 . DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associt uaiqoc est seul cowp&cat pour grendre les d&cisions saivardes :
- approbatioa des coraptes anauxcis ca affectatioa da rtsaitat. - m&difeation des statis, sauf tcansfert du stzc social. angrnen tation, anortissercat oa rédnctica da capital social. - fusioa, cissioa ou apport particl d'actif. - transfoanntioa cn tse' sociae d'ue aatre foane. ..*. - dissotution dc ha Son' t. : - poristioa des Commissairts anx Corptes.
:
L'associe tniquc ox pat pas dalfguer ses pouvoirs.
Les d6cisicas de rassocie uaiquc (ant robja de procsverbux consigoés dans wa zegixre cout c piaphe.
Les decisioas qui ne relvent pas de La coropateocc dc rxsocit uniquc soct de La compteax du Fresident.
ARTICLE 19 -EXERCICE S0CIAL
Chaquc exercice social a unc dur&e d'une aan&t, qai coameoce le prtmicr javier et fiait te trcnte ct tan diceanbxt.
Par exceptiox, ic premicr exereice coca cera k jour dc Timmtricaition dc La Soike aa Registre du commaco ta dcs socikés ra st temincra le 31 d&coaobxc 201 i.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - CO3IFTES ANNTELS
I cst teau unc copeabilité rga5re des opfrations scistes, coafocncrxat a La loi ca arx usages da comrocroc.
E01T 18/03/2011 13:35:49 Pa 10/13 (14)
A la dotarc dc chaac cxercicc, kc Pr&sideat dressc riarantaire des divars aemcnts de racaif tt dt pssir existaat a cttic d .c.
I dresse tpalcmeat Ic bilan d&crivant kes témeas xalfs et passils ct faisant apparattre de Lxon disincte ks cpaaux propres, k coapte de saltat i&capitnlat ks prodits ct ks ctiarges de rexcrcicc. ainsi quc rannexe cocapltant c coanmentant rinfaaatioa donn&c pat Jc tTan ct kc comxe dt c&uiwt.
cst procede, mtirx ca cas d'sbeacc ou diasaflisncc da bentfice, ax xnortisscaxnts ct prorisioas neccsssires. Lc mtsiant &s capganeas cautiotnts, avaliss ca pranti ca c.oaf A h wic da ban.
Le Prétideat Etablit ta rapport de testlon cocteaant ks inxications fixtes par La loi
I &ablit tplancat, c c &chant. k appoxt sur h cestion da groupc a ks cocupes prEvitionack, danx les coaditioas g&ves p la loi.
Tous ces documcais sont mis a la disposiioa du oe des Coaumissaires aax Canptes de la Soci&e, til ta exinc, dar ks coodtioas Kgakes ct K'gkmcatairts.
L'asscci6 uniqtt approuve Ies cocsptes znnacls, apris rapport da Cocamissairc atx Couptes. Fil ca existe wn, daas ic detai do six mois a coanpter de La ciuarc de Texerclce.
ARTICLE 2I - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Lc coarpt da sfaftat qui r&cpitale Is prodrits tt charees dc rerercice fait apparafta par dilereoas, aprs dedoction des arnartissemcots ct des pravisioas, le b nefice od la pcrte de rexarcice cos.
Sur ic b Soclice de Texercicx dinina&, lc cas &cheant, des peaes aaicrcares, il est pafievf cing pour cent a moins poar constitucr ic foads de reserve iegale. Ce prelveineat cessa dtre obligatoisc lorxqux faads de t&servc aneiat c di ax du capitai social : il xpread toa cours lorsqac, pat unc case qoclcooquc, h réserve Kralc cst &ecccridoe En-desois de cc dixc.
Lc benfcr distribuable cst coastitot par kc bEtGcc dc Texcrcicc dimfaod des partos anxecures ct des soames a porier ca i&crve, cn applicaioa dc h loi ct des stauts. ct xagmcatt du report bxntficisire.
Sur cc bfntficc, rassocit uniquc pcux prticrer toutes soxaaxs quil ou clic jug= 1 propos d'affcctcr 1 la doxation da toux fonds de r'serves facaliaives, ardinairts ou cxtraoxdtnaires. ou de mepoder A nouveru. Le sarplus est attribaé 1 Tassock antquc soas foams de dividenda.
Hors le cs de r&ductioa da capital, mucsac distribution ac par tre fake a rassocif uaique lorsquc ks capitzux progres soat ou devicadraica la suiic de celle ci, iafedears at montznt du &pial ugaxnté des r&serves quc la loi ou ks sxnts ne pcuncucnt pas de disribuct.
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0T 1/Q32011 13:35:49 P 11/13 (15) *115894655* Prt
Les petes, sil en existe, soat aprs l'approbatioa des cowpxes par rassocic uaiquc, reportees noartu. pour ttre inaput&es sar ks bénefices des cxercices at&icurs jusqua cxtinctioa.
ARIICLE 22 - PAIESIENT DES DIVIDENDES -ACO3IPTES
Les modatt&s de mise ca paicacat des dividendes ca mam&ie soat fix&es par rassocit aniquc. La mise ca paicatat das diviaodes cn mmraire doi aroir lica dans un daai naximl dc ncaf mois aprls ha cisturc de Iexercict, samf prolongatioa de x &lai par antorisatioa de jasticc.
Lorsqu'un bilan £tabli a cours oa a La fin de rexercix at certifi6 par un Commisxaire zax Comptes fait appralurc quc la Socift, depuis ha cloarc do rexercicc pr&etdenl, sprts coastitutioa des smartissemeots ct provisicns ntcessairts ct &ductioa fairc sil y a lica des pertes aadericuxes ainsi quc des soames a porter ca tecerv, cs applicatioa de ha loi oa des Statnts, a r&aligf n beoeicc, il pcal ture diaribud sar decisioa da President des acoraptes sarr dirideade avant Iapprobatoa des compxes de rexereicc. Le moatarx &e ces xompses ac peut cxctder ke morkant da bfatGcc ainsi dtai.
Ancunc rtpttitioa de divideadc ne pcat tre cxigtc do rxssocié uaiqac. saaf larsquc la disaribatioa a &d cfIccto6c cn violnioa des dispositions Ktrdes a qoc la Socitte 6-blit qoc k benffcinirc arait connaissancc du caraarc iaéguler de cetic distribution aa momcnt de cebe ci oa ne pouvait Figaorer conplc caa des circoastanccs. Lc cas &chtaat. ractiaa cn repetitioa cst prescrite trois ans apris ia mise en paicacat de ces divideades.
Les dividendes non a'cixn's dms les cinq ans de icur misc ca paicacn sont prescrits.
ARIICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEDRS A LA AIOTTIE DU CAPTTAL SOCLAL
Si, du Lait des portes constxées dans ks docaucats cocopables. kes capitaux propres d: La Socitte devicacent int&ricuss ia maoitit du capital social, k Président doit. dans tes quatt mois qui saivent Tapprabatioa des corapres ayant fait apparaitre ces pertes, consulter r'associt uniqoc. 3 l'clTat de decider s'l y a licu a dissolution aaticipes do ia Soci&e.
Si la dissolution a'cst pas prooonctc, k capital doit &rc, dans k dehai fixt par la loi, reduit dun mootara Crai a celui des portcs qai n'out pa ttrc imputtes ar ks téserves s, dans ce dtlai. les capitaux propres n'ont pas &e rccoastits a coacrenx dunc valcur m moias Erafe A la moitil du capital social.
Dans tous les cas. la décision de 'associt uniquc doit &tre publitc dans ks coaditians kirales ct r'giencataires.
En cas dinolscrraion de ces xcscriploas, tout iattresst pcut dcaander ea jusicc la dissolution de la Soci&e. Toxnefois, le tribanai nc peut prononcer La dissolutioa si, an jair oi il stauc sur ke and, la r'gularisation a ca fiel.
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Fr+Tc ou T EDIT 18/03/2011 13:35.49 Px 12/17 (15) *115894555-
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ARTICLE ZA - TRANSEORAIATION DE LA SOCIETE
La socité peot sc tteasforrxr ca sociee d'une antre foaac sar d&cisioa de rxxcit tiqac 3 Ia caviinn qsc la SocX3 rC MNC ins pop
ARTICLE 25 - DISS0LUTI0N -LIQUIDATION
La Socisué cst dissoxte dxas kes cas prévus par La loi ct, sani grorogation, rexpiratoa da terac fixé par ks statuts ou par declsion de l'aasocit uniqx.
Ua ou plasicus liquid aicars soat alors nom.m s per rastocde uaiqat.
Le liquidaicur seprtxate la Socikt. Il est iaresti des pouvoirs ics plus étendas pour xafiscr Tactif, mtmc a ramiable. I ca habiline A payer ks crta Cicrs ct A repartir ka solde disponible.
Lxxxkf uniquc peat rantoriser 1 coatinocr ks affaires ca cours oa A cn cntter da nouveliet poar ks besoias de ta Equidation.
L'xaif pet sabsistaat prts rembourserncat du nominal des xtioas est partag6 épakcracnt cntre toatrs ks actices.
Locqpe rxsocit wniqux ca uno pcrsonnc noratc, la dissolutioa de la Socittd cntalac la tranoaissioa taiverselis du patrinoinc de La Socitte cntre les mpins de rassocif uaiqac, sans qu'il y air licu 1 liquidatioa, confoxmncot xix dispositioas de rarticte 1&44-5 da Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIOYS
Tautes les cantestatious qui pourraicat sElcver pcadea ha dut&c de a Socite ou Sors de sa Liquidnion catre a Socicte, Passocit aaiquc cu ks dirigeants coocernant les afaires sociales.
soumisrs 1 lh juridictica des tribunaux cotopticats.
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Gre&e du Trtunal de Com bTx dc Part EDIT 10//2011 13:35:49 P LV13 (17)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président assoeié et les autres associés préscnts.
Le Président et associé La société Provenee.com, Francois LOCHOM Assoeiée, rcprésentée par Francois LOEHON Gérant,lassbeié unique
FnEXSt& & : SFRVICED>FTARTFMFNTAI.DF 1.FNREGISTRFMFNT PARIS ST-SULPICE Lc 03/01 2019 Doar 2019 00009103,18férenct 7584P61 2019 A 02978 Enreyinuanent :375t Penalit& : 0t l'vtal lupuida : Troit cent soixaatc-quinzc Euros Montant rtcu. : Truis cent soixante-gam7c Furus Jacve hq BRULLON L'Agant alministratif ics tinancux pubiiquax Agent : dnnistatif Principal dos fnances Put liques
1908953503
DATE DEPOT : 2019-05-17
NUMERO DE DEPOT : 2019R057345
N" GESTION : 2010B08407
N" SIREN : 521725424
DENOMINATION : GAMMA-RAPHO
ADRESSE : 85 avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/12/31
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Jc g Uo}
GAMMA- RAP .0 $ociétépar actions simplifiée aucapital de 48 560 euros Siegesocial : 85avenueDenfert Rochereau - 75014 PARIS
1 nun c Paris Act 1c :
STATUTS 17 MAl 2019 M1S A JOUR PAR AGE DU 31/12/2018 s3us Son tc N*:
LE SOUSSIGNE :
Modsicar Frzapois LOCHON dexcucam 75,iue Vi=illc du Tcqplc. 75003 PARLS DS Ic I6 mi 1954 i TRIGNY (Mxm) dtvorce de ntioalite Frangaix
Ci-apr's debowné Txsxit unige.
A éabli, insi qu'll soit, ks statuts do ha socicté par xoas simplit&e tniparsoaelo qal a decide dinstituxr.
ARTICLE 1 -FOREIE
II est formx par rassxxié aniqux propti&are des zctioas ci-apr's cretes une socitte par acsioas simptiféc tegic par ks lcis ct regic. .. cats en vigoeas. ainsi quc par kes peescats statrts. Ella fonctioanc soxs La mire foax xvec ua ou plasicurs asxcics ct oc peut faire apeel pablic a réparger.
ARTICLE 2-OBIET
La Socitte a pour cbjet, ca France tt a l'éranger :
La pradactian, L r&tsnioo. ia diffosoa. Texploitation, h comnacalisxtoa de photographics, de Bins, de prises de soas ct toas ks satres Eléncnts d'infoamatioa ds quxdqoc
d Hlastnxioa ct diaforaatioa dacs ks dcuniaes aotamaent culturts, austqots. scicatilques ou de l'iaforaatioa.
:
La reprexatatix, la rtgie ca Ln distriunioa. toxs qolqx foxtee que ca soit, de tot appoxts co ascicls pboxographiqucs, xa rot dc journax, dc sciais, ca de troups = pest Cangis or &taneas. ct d' na tmaniro rtn&rake, I xativité d'ageaco do pres.
Toutts opecations iadustriclles ct commærc&akes x rappocaar t : - L r&atiou. Pacquisition, h kcttion, La prise en lockioo giranct de tous foads de DmCICE La prixe a bail, rzrstallatica, rerploitasioa de toas Cablissemcns, Coads do cosax atcfers, sc rapp ortax A Ixac ca Txtre des xtivits sp&cifas ci-dessus : - l pric. raqrisitioa, Texploitation oa h -soa &c tos pxoods. brerets a its de nm ccs xtiv6 j - H paricipatioa, diere ca io&rcct, de h Socif6 dars toxes opfotoas E pctres. motirics ou immobnr res a carepixs coacrciies cu iadstrefics podvrk st-rachar 1 Fcja mxinl m 1 ta ojx nx W - tcartes op fatioas qoclcouques conttibunat la ttalikatoa de crt objet.
ARIICLE 3 - DENOAINATIOX
La d&acsinatioa clalc cst : GASOXA- RAP&O.
Daas toas is acrs ct &ocuncats taaan dc h Sorad ct dest 's xax.ticrs, ba dEc sa ptofd&e oa aivic ina&fatcmmt ds axxs &rrs listracat So-i&e s sintpuf6- po des initinfes SAs et de T6aoncixioa de moataat da capital wxial.
ARTICLE +-SIEGESOCIAL
Le d2g= socinl cst x5 : 8S rvtoxc Dcafert Rochcreax 75014 PARIS
1 pcat atre traasféré ca toat wdroit pr decision de rassocie oique Pr&sideat. qui est hataliré & mo fif cr ks sstats cn contqacocr.
ARTICLE5-DOREE
La dur&e dc la Sociké cst fixe & quatre-vingt-dix-ceat ann&es a cotopar de la dx inantrinarlaioa aa Registre du cxarncree ca des sociats, saf ks cas dc dissolatica Tcipt.
ca de prorogatioa.
ARTICIE6-APPO&TS
Lors de laconstitution, l'associé uniquc soussigné.apporte àlaSociété
Une somme en numéraire d'un montant totaI de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 Euros), correspondant au montant du capital social et a 5000 actions d'une valeur nominale de dix euros (10 euros) chacune, souscrites en totalité et libérées a hauteur de so % de la yaleur
nominale, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du ler avril 2010 par la banque HSBC Centre d'affaires 26, Boulevard Magenta (75010) PARIS, dépositaire des fonds, sur presentation de l'état de souscription mentionnal la somme versée par l'asoscié.
La samme de 25.000 uros versée par l'associé unique a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
"Au. termes d'une détbération ae rAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2013, Ie capital social a été augmenté de 3 120 euros au moyen de Tapport effectué par Monsieur Francois LOCHON de 2000 actions entirement libérées qu'il d&ient dans la société e papyrus, société par actions simplifiée au captal de 20 000 euros ayant son siége social 8s avenue Denfert-Rochereau., 75014 PARIS évalués & 249 600 euros. En coatrepartie de cet apport. ila été attrbué a Monsieur Francois LOCHON 312 actions de 10 euros, entiéremert lbérées."
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du .30/04/2014 et décisioas du Président du 15'05/2014,le capital social a eté augmenté de 250 euros par Iémission de 25 aaions nouvelles de 10 euros chacune souscrites par M. Francois LOCHON et libérées par compensation de créance.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 30/032015 et des décisions du Président du 20/04/15, le capital social a été augmenté de 190 curos par l'émissio de L9 actions nouvelles de 10 euros chacune souscrites par M. Francois LOCHON et libérées par compensation de créance.
Aux termes d'une deliberation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2018, le capital social a été réduit de 5 000 euros par voie de rachat et d'annulatioa de 500 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (48 5 60 euros).
Il est divisé en 4856 actions de 10 euros chacune, entiaeneat libérts.
ARTICLE 8- 3IODIFICATIOAS DU CAPITAL SOCLAL
I - Le capial sociaf put ctt angrxate par tous pcoc&d&s c selar toces modafs&s préroe: par Lr loi &s les rgdencats ca rigocur, tn verta d'anc deciion de l'asrocit maqec.
L'assccie xaiqur poxt daegncr a Pxsidaat lx pouvoirs atcessaires 1 h r&lisatioa de Targsnxntatioa de Capical.
Le droit a ranribuaion dxtiors nodvelles, a L saite de rincorparatiou a crpitaf de rescrves. benEcxs ca prires deaision apgarticnt a aupopinit. sous &crrc des droit dc Tasafrriticr.
2 - Le capital sccial peut tt rduit pas toxs proced&s ct san outes modalss prérucs par Ici et ks Rgicreats ca vigcaat, ca vatu dunc dsciioa de fxsci6 mniqac qni pax &aegunr ma Pre'sideat toas poavoirs poar ha r& tiset.
ARTICLE 9 -LERERATION DES ACTIONS
Los do La coastitaioa de h Sociat, ks xtians &e anatnire soat hbartes. los dc h souseioica. &e la w citie a moins de kar vafeur axainale.
Los Tuce argxeatatoa &c cpilal. ks acioas dc arr&aic soat lxtes. los dc L soctriptica, daa quxrt aa moia3 de lcor valcur romaiaale ct, is ca dxat, de h totalitx de h
Gra4 1u TrturX Es DT L3/X01! L3:35.4J Pg YU(3)
:
La litxeatioa da suplus doi ioxcryenir ca xnc cs plasieurs fois aat appad da Paesdeot. daas k delai &e ciaq ans corapter de rimmatricaixioa aa Resistre da coaneax ct des socites ca qui conaerne k cpiti initial, ct dans ic daai de cinq zas 1 compter da jour od Topicatica est devenax definitive tu cas d'agwcatatioa de capital.
Les appels de Londs soat poxtts 1 i coxaaissaxx du smeriptear quinxe jous aa moins aran h d xte txee pour haxpe vexemcat, px lere recoramaadee ree acaisx dettcepuot.
de plein droit int&tt a tazx iial 1 parir dc h date dexiabiTf, ans pajadcc de Taxion persaaoelke qoc ta Socief pext exercer coxtre rxsncie dexiisat ct des nesurcs d'er6autica
ARTICLE 1S - FORAIE DES ACHIOXS
Les saisxs xant cbllgtoireocot nomirtives. Eres do nacat Fcu xx inscaptioa ca corapt i diridacl bas ks cooditbas ct alo k todts pcrus pt h loi a krtgcucats c Yicecat.
Toat asscc pant demander 1 La Socie h dairaxx Turc xcston diatdpdon ca conrtc.
ARTICLE U - TRARS&ISSION DES ACTIONS
Les xtions rc woat nfgociables qu'aprls Timmaticalaixa de Lr Soces aa &egistrs &u
cawpet de la rfalisadoa de cello ci.
Les actinx dancusat afgocatis apris h &ssolatioa dc l Socisf ct jesqua La ctart de la Hgrdatioxt.
La pcopsae des xdxs risalte de kar inscripaoa ca cormpte iadivioel x aom dr cn ds titaiai er sar ks reeistes teans a cct cffa au tiegc rocial.
Ea cxs &e transnissoa des alions, ic traosfert de ropdat resalte de Fiasctipaoa de titres am
Les xtioos asullant dappoxts ca iadustric sont xiabo&es 1 tirre pessonoci. Elks soat inali &aabl es ct innansmksitkes.
Etes serant aannlics ca cas de dects de kur tiaulzirx commc ca cas de csstion par katit
reoamandte antc &emadc d'avis &e rxptioa, de poursivre ksdites prestatioas das ks caditioss prtrucs a ta cavertioa dapport.
GraTe cu Tniura 4z Coancce ag ?+s 5/13()
La petsonac moralc Pr&sidcat cst repr&sentte par son teprescatant Kgal canl si, lors de sa aorainaioa cu a iout mouxat ca coars de maadat, clle &&sigae une personnc sptcialcment habiate i lz representer ca quafie dc teprtsentant.
Lorquune pxtoanc tnoraleTest Hbnme President, ss rigents soet sotmis aax atmes coaditions ct ohligatioas ct cocoatnt ks m tacs icspoasobiaxs cirilc ct plmale quc stls trafcoa Prtsidcot cn kur pxoprc pom, szas prEjadice dc h rspoasabiae sotdaire de La pcrsconc mocalc qasls dirisent.
Lo P sdcat, croans physqa, ca Is rprdsant do Is pe monlo Prsidnl pt txc tealecat s 'a h Socité par ra contrat de trarail a cooditioa quc ce coxarat coxrespoade a an captoi cffectit
Dur&e des Loacinns
Le Prtsideat est designt pour une datte deterninSe ou noa, par rassoct aiqoc.
Lrs Conatioas dc Priideat prcaocat fia soit par e dots, L d&m&sion. h rCroctox Texpirctioa de soa axndat, soit par roaverture a rencoatre de cekaici dxnc procare de redressemcnt oa de figutdatioa jatciaics.
Le Preident peut demaissionncr de soa mandx a la coauditioa de notifier sa decision a Txsocit aniquc, par kitre rccoanandec adressée 3 mois rrart la datx delTet de hdite decisioa.
L'xsck uniquc peut mxarc lin a tout moacat x maodat du Pr&siden. La &cision de Ievoc. ion a's pas a &ro m otivee.
Le Préidcrx pcut tcceroir unc rfauntrtion doct ks modatites soct xfes par ha decision dc nominatioa. Elic peut &tre Exe oa propodionnelic oa La fois fixc ct proportionnclle ten ice oa an chilfrc d'affaires.
En outre, le Pretideat cst reanbousse de ses (rais de repe&scaatioa ct de deplcrmcnt sur Jastitic- its.
Poavolrs da Fr&sidat
Le President &rice la Socise ca la itpr&catc a regard &es ticrs. A ce tiuc, il est iaveai des pourvoirs kes pins ticadas pout agir ca toxkc circoastaxce an aoca de la Socitué dans les lmites &e robja social c des pouvois cxpress&xxat dérolus par La loi ct ks statuts rxsocit uniquc.
Les dispositiaas des préseats saatits fimitaat ks pouvoirs du Pr&sident saat inopposables anx tert.
La socitic cst cngse& m&nx par les aaes da Pr&sidcat qui oc rclveat pas dc robjet socisl, 1 noins qa'clle oc proxrvc quc ic ticrs savait quc Factc depassait ca objet ou quil ac pourait
EDtT 18/9320U 13:35:49 Pox 7/13 (11) 11s
Tignorr coopte tcan des circonmnces. la seule poblicatioa des statuts oc suflisant pas a constitoer ccttc prtuvt.
Le Presi&ent paurt dKgucs 1 toute persoanc dc soa choix cataias de ses pouvoirs poer l'exertice &e foacticas spScifiqacs ca Taccomplicscsncat dc certains xtes.
ARTICLE 14 - DIRECIEUR GENERAL
Disignatioa
Le President pcut doaxcr tandx i uoc pctsoanc physiquc oa a ane personnc morakc dc l'xssister ca quafité de Dirccicur Geotral.
La pesoone mocale Dirccteur Ge.Eral est represtatóe par son tpreseatant iial taaf si, lors de a bominatioa cu a tox mocot ca cours de`maodat, cllc d&sigoc nne pasoanc spacialcmcot Labilike 1 la epréscaer cn qualizé do repr&scakard.
Locqa'unc pcrsounc mocalc est nomnSe Directear Géxral, ses dirigeants son somnis anx
sTls ftaicax Directcur Gen Eral ca kur proprc oam, sans prCjudice de h responabiffie sotidaire de La personne motalc qu ils dirigera.
Le Directcut Genfral persoxre physiqus peut ttre lif a ha Socits pas aa coatrat de travail.
Dur&e des Coadions
La durdc des foactioas du Directear Gea&tal est ixte dans la d&isica dc souinatioa ct nc peta cxceder cefle du maodex da Presidenk.
Toutefois. ca cas de cessatica des foacaioas du Pr&sidene, kc Direcicur General conserrc ses Tooctions jasqu'a La pocainxioa du pouvem Présideat, saf decision contrirt des associs.
Les faactions de Direcienr General prenaent fin soit par Ic des, La demission, la rtvocxioa. Texpiratioa de son mandx, soit par Touvertare 1 rencontre de celai-ci dunc proc&durc &c rediessenent ou de liquidatioa judiciaits.
Le Dirccicur Glaeral peua daissioaner de soa mxadex la cooditioa de ocxirer sa d&cision au Président, par keitre recomanandte adresséc 3 tnois avant h date defTet de Idac d&cisioa.
Le Dirccicar Genéral pcut tarc rroqué 1 sat momcat, saas quil soi besoia dan jusx motif. par d cision du Présideat. Cette tévocatioa a'srvre droit a xucane indemnistioa.
Remoairatioa
Le Directcur GaEral pcat scceroir aac r&nuntratica doat les aodaiits soat fxées dans ta d&cisioa de ooniaation. Elle pcu &ure fixc oa proportioanfe oo a la lo& Tixc t proportioxsclic au bEneficc ou ad chiffre d'aftaires.
Grera cu Trbu mmerca dc Parg EDIT 1/032011 13:35:49 s9 8713 (12)
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En ourc, Ic Dirtctear Gtral cst renbours& &c tes (rais dc reor&scnaatioa c da deplacement sr jastiGeatifs.
Pouoirx d a Directcur Gtotral
Le Ductcur Clncrai dispose &es mtos poaroirs quc ie Pr&sident. sous t&serve des Emitations Erentxllemcat txtes par la decisia de nonination c par uac deeisioa dhtricute.
La Dircctcar Gtatral disposc dis goavolr dc rpx&xcrxer la Socit& a regerd des ticrs daas ks coxditions fixtes par La decisioa de nminatioa.
ARTICLE 15 - CONVENTIOAS REGLESIENTEES
Lrs coaventioas intervenues directermcnt ou par persoaacs laterpoates entre la Socketé ct soa P'x'sideat ou l'ua do tes dirigeants doivea tare meatioan&es sar ks regisure des decisioas, ct ce. mtar si Ic Présideat a'est pas l'associs uniquc.
Les coaveations intervenns directemeat au par pasoanes inxerposces estre la Socked et Tassoxit ualquc con didgea ar sil raek dunc coc&4 sock. ia Socits la coatr6lanl. doivcat docner Lca a l'eablissemeat daa tapport da Prtsideat cc du Commissirc aux Comptes. sil ca existe un, qui doit &tre pr&senté a rapprobatioa de l'astocis uniqoc.
En applicatioa des dispositions de Tarticke L. 227-t I dr Code de cocatparce, ks coaventioas portant sxr les op&ratioas coannxs ct coadars a des cooditops noanakes qui, ca misoa dt icur objct ou de Icus iraplications fmnc2xssoo sigaifeives pour ics partics, soat commaniqufes xa Coxamisare ax Cowps, sll ca cxikte aa. Tout xsocil a ic droit den ctteait comtanni eatioa.
Les coareadoas noa appxtarrdes prodaisent aExunoias kurs effets, A charee pour la persona. intereate ct, Eventociement. pour ke Patsideat ct ks autres dirigeants dea aspporter ks co ns&qucncrs doxoanagrabies poar h Societf.
Les interdtioxs prevaes a raRide L22543 da Code de aonpccaTsppliqTa dans l3 conditio ns d&caninfes par cet zrticle, a President ct aux artres didgcoxsts &e th'Sociksk.
ARTICLE 16. CO31AIISSAIRES AUX COAIFTES
La norraratioa par Tassocif aniquc d'un cd plusicas Coamissires aux Coraptes titulires est oblipxoirc dans tes cas prtrus pox h i et is tgicacats. Ele cst (xcultative das kas aatres cas.
Ua ou plusicurs Comnissaires sux Coraptes sappkants appel&s A reaplacer k ox kes titulaires cn cas &c refts, d'cap&chercat. dc dkraissioa 8a de decis. socx aommts ca mtmc teaps qux Ic oa les titutaires pour la mtane durtc.
Frefie du Trawad da Cocaterca de Pars cotT 18/03/2011 13:35:49 n 9/13 (13)
Le Coamissait aax Comptes exerce sa mission dns ks cooditioas lxes par la ioi.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION S0CLALE
Les dseaes da coaité dcatreprisc, sil ca existc ta, cxerat ks doits pxévas par Iarticke L 2323 62 du Code da travail auprs du Prtddnt. A cetto fin, cclni-ci ks rtanira unc fois par trimestre an zoias, ca notanmnt lors dc l'arrete des corgtes znnncis.
ARTICLE 18 . DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associt uaiqoc est seul cowp&cat pour grendre les d&cisions saivardes :
- approbatioa des coraptes anauxcis ca affectatioa da rtsaitat. - m&difeation des statis, sauf tcansfert du stzc social. angrnen tation, anortissercat oa rédnctica da capital social. - fusioa, cissioa ou apport particl d'actif. - transfoanntioa cn tse' sociae d'ue aatre foane. ..*. - dissotution dc ha Son' t. : - poristioa des Commissairts anx Corptes.
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L'associe tniquc ox pat pas dalfguer ses pouvoirs.
Les d6cisicas de rassocie uaiquc (ant robja de procsverbux consigoés dans wa zegixre cout c piaphe.
Les decisioas qui ne relvent pas de La coropateocc dc rxsocit uniquc soct de La compteax du Fresident.
ARTICLE 19 -EXERCICE S0CIAL
Chaquc exercice social a unc dur&e d'une aan&t, qai coameoce le prtmicr javier et fiait te trcnte ct tan diceanbxt.
Par exceptiox, ic premicr exereice coca cera k jour dc Timmtricaition dc La Soike aa Registre du commaco ta dcs socikés ra st temincra le 31 d&coaobxc 201 i.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - CO3IFTES ANNTELS
I cst teau unc copeabilité rga5re des opfrations scistes, coafocncrxat a La loi ca arx usages da comrocroc.
E01T 18/03/2011 13:35:49 Pa 10/13 (14)
A la dotarc dc chaac cxercicc, kc Pr&sideat dressc riarantaire des divars aemcnts de racaif tt dt pssir existaat a cttic d .c.
I dresse tpalcmeat Ic bilan d&crivant kes témeas xalfs et passils ct faisant apparattre de Lxon disincte ks cpaaux propres, k coapte de saltat i&capitnlat ks prodits ct ks ctiarges de rexcrcicc. ainsi quc rannexe cocapltant c coanmentant rinfaaatioa donn&c pat Jc tTan ct kc comxe dt c&uiwt.
cst procede, mtirx ca cas d'sbeacc ou diasaflisncc da bentfice, ax xnortisscaxnts ct prorisioas neccsssires. Lc mtsiant &s capganeas cautiotnts, avaliss ca pranti ca c.oaf A h wic da ban.
Le Prétideat Etablit ta rapport de testlon cocteaant ks inxications fixtes par La loi
I &ablit tplancat, c c &chant. k appoxt sur h cestion da groupc a ks cocupes prEvitionack, danx les coaditioas g&ves p la loi.
Tous ces documcais sont mis a la disposiioa du oe des Coaumissaires aax Canptes de la Soci&e, til ta exinc, dar ks coodtioas Kgakes ct K'gkmcatairts.
L'asscci6 uniqtt approuve Ies cocsptes znnacls, apris rapport da Cocamissairc atx Couptes. Fil ca existe wn, daas ic detai do six mois a coanpter de La ciuarc de Texerclce.
ARTICLE 2I - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Lc coarpt da sfaftat qui r&cpitale Is prodrits tt charees dc rerercice fait apparafta par dilereoas, aprs dedoction des arnartissemcots ct des pravisioas, le b nefice od la pcrte de rexarcice cos.
Sur ic b Soclice de Texercicx dinina&, lc cas &cheant, des peaes aaicrcares, il est pafievf cing pour cent a moins poar constitucr ic foads de reserve iegale. Ce prelveineat cessa dtre obligatoisc lorxqux faads de t&servc aneiat c di ax du capitai social : il xpread toa cours lorsqac, pat unc case qoclcooquc, h réserve Kralc cst &ecccridoe En-desois de cc dixc.
Lc benfcr distribuable cst coastitot par kc bEtGcc dc Texcrcicc dimfaod des partos anxecures ct des soames a porier ca i&crve, cn applicaioa dc h loi ct des stauts. ct xagmcatt du report bxntficisire.
Sur cc bfntficc, rassocit uniquc pcux prticrer toutes soxaaxs quil ou clic jug= 1 propos d'affcctcr 1 la doxation da toux fonds de r'serves facaliaives, ardinairts ou cxtraoxdtnaires. ou de mepoder A nouveru. Le sarplus est attribaé 1 Tassock antquc soas foams de dividenda.
Hors le cs de r&ductioa da capital, mucsac distribution ac par tre fake a rassocif uaique lorsquc ks capitzux progres soat ou devicadraica la suiic de celle ci, iafedears at montznt du &pial ugaxnté des r&serves quc la loi ou ks sxnts ne pcuncucnt pas de disribuct.
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0T 1/Q32011 13:35:49 P 11/13 (15) *115894655* Prt
Les petes, sil en existe, soat aprs l'approbatioa des cowpxes par rassocic uaiquc, reportees noartu. pour ttre inaput&es sar ks bénefices des cxercices at&icurs jusqua cxtinctioa.
ARIICLE 22 - PAIESIENT DES DIVIDENDES -ACO3IPTES
Les modatt&s de mise ca paicacat des dividendes ca mam&ie soat fix&es par rassocit aniquc. La mise ca paicatat das diviaodes cn mmraire doi aroir lica dans un daai naximl dc ncaf mois aprls ha cisturc de Iexercict, samf prolongatioa de x &lai par antorisatioa de jasticc.
Lorsqu'un bilan £tabli a cours oa a La fin de rexercix at certifi6 par un Commisxaire zax Comptes fait appralurc quc la Socift, depuis ha cloarc do rexercicc pr&etdenl, sprts coastitutioa des smartissemeots ct provisicns ntcessairts ct &ductioa fairc sil y a lica des pertes aadericuxes ainsi quc des soames a porter ca tecerv, cs applicatioa de ha loi oa des Statnts, a r&aligf n beoeicc, il pcal ture diaribud sar decisioa da President des acoraptes sarr dirideade avant Iapprobatoa des compxes de rexereicc. Le moatarx &e ces xompses ac peut cxctder ke morkant da bfatGcc ainsi dtai.
Ancunc rtpttitioa de divideadc ne pcat tre cxigtc do rxssocié uaiqac. saaf larsquc la disaribatioa a &d cfIccto6c cn violnioa des dispositions Ktrdes a qoc la Socitte 6-blit qoc k benffcinirc arait connaissancc du caraarc iaéguler de cetic distribution aa momcnt de cebe ci oa ne pouvait Figaorer conplc caa des circoastanccs. Lc cas &chtaat. ractiaa cn repetitioa cst prescrite trois ans apris ia mise en paicacat de ces divideades.
Les dividendes non a'cixn's dms les cinq ans de icur misc ca paicacn sont prescrits.
ARIICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEDRS A LA AIOTTIE DU CAPTTAL SOCLAL
Si, du Lait des portes constxées dans ks docaucats cocopables. kes capitaux propres d: La Socitte devicacent int&ricuss ia maoitit du capital social, k Président doit. dans tes quatt mois qui saivent Tapprabatioa des corapres ayant fait apparaitre ces pertes, consulter r'associt uniqoc. 3 l'clTat de decider s'l y a licu a dissolution aaticipes do ia Soci&e.
Si la dissolution a'cst pas prooonctc, k capital doit &rc, dans k dehai fixt par la loi, reduit dun mootara Crai a celui des portcs qai n'out pa ttrc imputtes ar ks téserves s, dans ce dtlai. les capitaux propres n'ont pas &e rccoastits a coacrenx dunc valcur m moias Erafe A la moitil du capital social.
Dans tous les cas. la décision de 'associt uniquc doit &tre publitc dans ks coaditians kirales ct r'giencataires.
En cas dinolscrraion de ces xcscriploas, tout iattresst pcut dcaander ea jusicc la dissolution de la Soci&e. Toxnefois, le tribanai nc peut prononcer La dissolutioa si, an jair oi il stauc sur ke and, la r'gularisation a ca fiel.
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Fr+Tc ou T EDIT 18/03/2011 13:35.49 Px 12/17 (15) *115894555-
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ARTICLE ZA - TRANSEORAIATION DE LA SOCIETE
La socité peot sc tteasforrxr ca sociee d'une antre foaac sar d&cisioa de rxxcit tiqac 3 Ia caviinn qsc la SocX3 rC MNC ins pop
ARTICLE 25 - DISS0LUTI0N -LIQUIDATION
La Socisué cst dissoxte dxas kes cas prévus par La loi ct, sani grorogation, rexpiratoa da terac fixé par ks statuts ou par declsion de l'aasocit uniqx.
Ua ou plasicus liquid aicars soat alors nom.m s per rastocde uaiqat.
Le liquidaicur seprtxate la Socikt. Il est iaresti des pouvoirs ics plus étendas pour xafiscr Tactif, mtmc a ramiable. I ca habiline A payer ks crta Cicrs ct A repartir ka solde disponible.
Lxxxkf uniquc peat rantoriser 1 coatinocr ks affaires ca cours oa A cn cntter da nouveliet poar ks besoias de ta Equidation.
L'xaif pet sabsistaat prts rembourserncat du nominal des xtioas est partag6 épakcracnt cntre toatrs ks actices.
Locqpe rxsocit wniqux ca uno pcrsonnc noratc, la dissolutioa de la Socittd cntalac la tranoaissioa taiverselis du patrinoinc de La Socitte cntre les mpins de rassocif uaiqac, sans qu'il y air licu 1 liquidatioa, confoxmncot xix dispositioas de rarticte 1&44-5 da Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIOYS
Tautes les cantestatious qui pourraicat sElcver pcadea ha dut&c de a Socite ou Sors de sa Liquidnion catre a Socicte, Passocit aaiquc cu ks dirigeants coocernant les afaires sociales.
soumisrs 1 lh juridictica des tribunaux cotopticats.
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Gre&e du Trtunal de Com bTx dc Part EDIT 10//2011 13:35:49 P LV13 (17)