J GOMES - SOCIEDADE DE CONSTRUCOES DO CAVADO
Acte du 6 septembre 2011
Statuts
@u 151101 20@9
CHAPITRE 1
Dénomination, siege, durée et objet socia
Article 1
1. La société adopte la dénomination de J. GOMES, SOCIEDADE DE
CONSTRUCOES DO CAVADO,S. A., son siege social est fixé a Lugar de
Quinta, paroisse d'Espores, municipalité de Braga, et est constituée pour une
durée indéfinie, a compter d'aujourd'hui.
2. Par simple décision du conseil d'administration, le siége social peut étre
transféré a un autre endroit dans la méme localité ou a des localités voisins, et des
succursales peuvent etre créés, ainsi que des délégations ou d'autres
types de représentation, n'importe ou, dans le territoire national ou a l'étranger
CONSTRUCOES DO CAVADO,S. A., son siege social est fixé a Lugar de
Quinta, paroisse d'Espores, municipalité de Braga, et est constituée pour une
durée indéfinie, a compter d'aujourd'hui.
2. Par simple décision du conseil d'administration, le siége social peut étre
transféré a un autre endroit dans la méme localité ou a des localités voisins, et des
succursales peuvent etre créés, ainsi que des délégations ou d'autres
types de représentation, n'importe ou, dans le territoire national ou a l'étranger
Article 2
1 La société a pour objet la pratique de l'industrie de la construction et
l'exécution de travaux publics, l'achat et la vente d'immeubles, et la revente des
immeubles acquis a cet effet, et aussi la location et la promotion des
urbanisations.
2. La société peut acquérir ou disposer librement de participations au capital
social d'outres sociétés, bien que régis par des lois spéciales, ainsi que s'associer
avec toute personne physique ou morale, en particulier pour former groupements
complémentaires de sociétés, groupements européens d'intérét économique, de
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nouvelles entreprises, joint-ventures et des partenariats, y compris comme
associé a responsabilité illimitée, quel que soit leur objet.
l'exécution de travaux publics, l'achat et la vente d'immeubles, et la revente des
immeubles acquis a cet effet, et aussi la location et la promotion des
urbanisations.
2. La société peut acquérir ou disposer librement de participations au capital
social d'outres sociétés, bien que régis par des lois spéciales, ainsi que s'associer
avec toute personne physique ou morale, en particulier pour former groupements
complémentaires de sociétés, groupements européens d'intérét économique, de
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nouvelles entreprises, joint-ventures et des partenariats, y compris comme
associé a responsabilité illimitée, quel que soit leur objet.
CHAPITRE II Capital, actions et obligations Article 3
1. Le capital social, entierement souscrit et payé, est fixé a la somme de
cinq millions d'euros, divisé par cinq millions d'actions, chaque action avec la
valeur nominale d'un euro.
2. Les actions sont au porteur, enregistrées ou non, peuvent
encore étre nominatives et seront mutuellement convertibles, et les charges
inhérents a la conversion seront supportées par l'actionnaire demandeur.
3. Il y aura des titres représentatifs à une, dix, cinquante, cent, cinq cent et mil
actions.
4. Les titres représentatifs des actions seront toujours signés par deux
administrateurs, dont une des signatures peut étre un timbre.
5. La société pourra émettre des obligations dans les conditions qui soient établies
par l'Assemblée Générale.
cinq millions d'euros, divisé par cinq millions d'actions, chaque action avec la
valeur nominale d'un euro.
2. Les actions sont au porteur, enregistrées ou non, peuvent
encore étre nominatives et seront mutuellement convertibles, et les charges
inhérents a la conversion seront supportées par l'actionnaire demandeur.
3. Il y aura des titres représentatifs à une, dix, cinquante, cent, cinq cent et mil
actions.
4. Les titres représentatifs des actions seront toujours signés par deux
administrateurs, dont une des signatures peut étre un timbre.
5. La société pourra émettre des obligations dans les conditions qui soient établies
par l'Assemblée Générale.
Article 4
1 En ce qui concerne le transfert des actions nominatives, les points suivants
doivent étre notés:
a) La transmission sera libre entre les actionnaires.
b) La transmission a des troisiéme personnes est dépendent du consentement de
l'Assemblée Générale.
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c) Sous peine d'inefficacité de la transmission vers la société, le vendeur doit
donner un avis écrit a la société du projet de transmission, donnant une indication
du objet de l'aliénation, l'identification de le proposé acquéreur et, si la
transmission est onéreuse, les conditions de prix et de paiement.
d) La société doit décider dans un délai ne dépassant pas soixante jours, sinon le
consentement sera considéré donné.
e) La délibération de refus doit etre justifiée.
f) La société est obligée, en cas de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions
par une autre personne, dans les mémes conditions de prix et de paiement pour
lesquelles le consentement a été demandé, sous réserve des droits de préemption
établis par loi et au présent article; dans le cas de transmission à titre gratuit ou si la
société peut prouver qu'il y avait simulation de prix au affaire, l'acquisition sera
effectué par la valeur réelle, telle que déterminée dans le numéro deux, de l'article
cent cinq, du Code des Sociétés Commerciales.
g) En cas de transmission, les actionnaires qui ne sont pas les cédants ont le droit de
préférence, et le conseil d'administration doit, aux fins de son exercice,
communiquer les conditions de l'offre recue aux actionnaires, par voie de
notification par lettre recommandée avec un minimum de vint cinq jours a
1'avance de l'Assemblée Générale prévue au numéro un de cet article.
h) L'exercice du droit de préemption est faite a l'Assemblée Générale prévue au
numéro un du présent article. Les actions seront réparties par accord entre les
préempteurs ou, a défaut d' accord, par appel d'offres.
i) Le transfert des actions de quelque actionnaire pour ses descendants est libre, et,
dans ce cas, il n'y a pas quelque droit de préemption des autres actionnaires.
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doivent étre notés:
a) La transmission sera libre entre les actionnaires.
b) La transmission a des troisiéme personnes est dépendent du consentement de
l'Assemblée Générale.
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c) Sous peine d'inefficacité de la transmission vers la société, le vendeur doit
donner un avis écrit a la société du projet de transmission, donnant une indication
du objet de l'aliénation, l'identification de le proposé acquéreur et, si la
transmission est onéreuse, les conditions de prix et de paiement.
d) La société doit décider dans un délai ne dépassant pas soixante jours, sinon le
consentement sera considéré donné.
e) La délibération de refus doit etre justifiée.
f) La société est obligée, en cas de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions
par une autre personne, dans les mémes conditions de prix et de paiement pour
lesquelles le consentement a été demandé, sous réserve des droits de préemption
établis par loi et au présent article; dans le cas de transmission à titre gratuit ou si la
société peut prouver qu'il y avait simulation de prix au affaire, l'acquisition sera
effectué par la valeur réelle, telle que déterminée dans le numéro deux, de l'article
cent cinq, du Code des Sociétés Commerciales.
g) En cas de transmission, les actionnaires qui ne sont pas les cédants ont le droit de
préférence, et le conseil d'administration doit, aux fins de son exercice,
communiquer les conditions de l'offre recue aux actionnaires, par voie de
notification par lettre recommandée avec un minimum de vint cinq jours a
1'avance de l'Assemblée Générale prévue au numéro un de cet article.
h) L'exercice du droit de préemption est faite a l'Assemblée Générale prévue au
numéro un du présent article. Les actions seront réparties par accord entre les
préempteurs ou, a défaut d' accord, par appel d'offres.
i) Le transfert des actions de quelque actionnaire pour ses descendants est libre, et,
dans ce cas, il n'y a pas quelque droit de préemption des autres actionnaires.
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Article 5 1 Par délibération de l'Assemblée Générale, les actions peuvent étre amorties
dans les cas suivants:
a) une fois qu'il y a accord avec le titulaire, soit sur la valeur, soit sur le temps du
remboursement;
b) en cas de saisie, inscription ou de participation dans une procédure judiciaire
ou administrative qui pourrait entrainer une ultérieure transmission de la propriété
des actions;
c) attribution au conjoint du titulaire des titres, en vertu de une partage découlant
de la séparation judiciaire de biens, du divorce ou de la
séparation judiciaire de personnes et biens;
d) En cas de faillite ou d'insolvabilité du titulaire actionnaire;
e) En cas d'action du titulaire actionnaire, au détriment de la société ou de sa
réputation.
2. Dans les circonstances décrites aux points b) c) d) et e) du numéro précédent,
l'amortissement des actions sera effectué a leur valeur nominale et apres
délibération adoptée par l'Assemblée Générale dans une année apres l'événement
justifiant l'amortissement.
a) une fois qu'il y a accord avec le titulaire, soit sur la valeur, soit sur le temps du
remboursement;
b) en cas de saisie, inscription ou de participation dans une procédure judiciaire
ou administrative qui pourrait entrainer une ultérieure transmission de la propriété
des actions;
c) attribution au conjoint du titulaire des titres, en vertu de une partage découlant
de la séparation judiciaire de biens, du divorce ou de la
séparation judiciaire de personnes et biens;
d) En cas de faillite ou d'insolvabilité du titulaire actionnaire;
e) En cas d'action du titulaire actionnaire, au détriment de la société ou de sa
réputation.
2. Dans les circonstances décrites aux points b) c) d) et e) du numéro précédent,
l'amortissement des actions sera effectué a leur valeur nominale et apres
délibération adoptée par l'Assemblée Générale dans une année apres l'événement
justifiant l'amortissement.
Article 6 Les droits inhérents à une action appartenant à deux ou plusieurs titulaires sont
exercés par un représentant commun désigné par la loi, par testament ou, en
subsidiairement, par les codétenteurs. La nomination doit se concentrer sur un des
codétenteurs ou sur le conjoint.
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subsidiairement, par les codétenteurs. La nomination doit se concentrer sur un des
codétenteurs ou sur le conjoint.
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Article 7 Des prestations accessoires peuvent étre demandés aux actionnaires a l'age de la
majorité, ou qui sont sociétés, par délibération de l'Assemblée Générale,
gratuitement, jusqu'a la somme d'un million d'euros.
gratuitement, jusqu'a la somme d'un million d'euros.
CHAPITRE II1
Organes sociales
Article 8 1 Les Organes de la Société sont l'Assemblée Générale, Le Conseil
d'Administration et le Conseil de Surveillance.
2. Le mandat des membres des Organes sociales a une durée de quatre ans, et
ils peuvent étre réélus pour une ou plusieurs fois.
3. La Société peut avoir un secrétaire qui doit étre choisi, ainsi qui son suppléant.
par le Conseil d' Administration.
2. Le mandat des membres des Organes sociales a une durée de quatre ans, et
ils peuvent étre réélus pour une ou plusieurs fois.
3. La Société peut avoir un secrétaire qui doit étre choisi, ainsi qui son suppléant.
par le Conseil d' Administration.
Titre 1
Assemblée Générale
Article 9
1. L'Assemblée Générale se compose d'un président et un secrétaire élus par
l'Assemblée Générale.
2. Les membres de l'Assemblée Générale peuvent étre actionnaires ou d'autres
personnes avec aptitude pour l'exercice de ces fonctions, rémunérés ou non, selon la
l'Assemblée Générale.
2. Les membres de l'Assemblée Générale peuvent étre actionnaires ou d'autres
personnes avec aptitude pour l'exercice de ces fonctions, rémunérés ou non, selon la
décision de l'Assemblée Générale.
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Article 10
1. Dans l'Assemblée Générale peuvent voter tous les actionnaires. 2. Chaque action est correspondante a un vote, sauf si la loi établisse un nombre
supérieur aux fins énoncées dans les présents statuts.
3. La représentation des actionnaires avec droit de vote peut étre faite par le
conseil d'administration, le conjoint, un ascendant ou descendant, ou par un autre
actionnaire, tout simplement par une lettre adressée au Président de l'Assemblée
Générale, avec la signature notariée en personne, ou par connaissance du
Président de l'Assemblée Générale.
supérieur aux fins énoncées dans les présents statuts.
3. La représentation des actionnaires avec droit de vote peut étre faite par le
conseil d'administration, le conjoint, un ascendant ou descendant, ou par un autre
actionnaire, tout simplement par une lettre adressée au Président de l'Assemblée
Générale, avec la signature notariée en personne, ou par connaissance du
Président de l'Assemblée Générale.
Article 11 1. L'Assemblée Générale peut se réunir sur premiére convocation, si sont présents
ou représentés les actionnaires dont les participations représentent plus de
cinquante-cinq pour cent du capital social.
2. Sur le deuxiéme appel, l'Assemblée se réunit, quel que soit le pourcentage du
capital représenté, sans préjudice des exigences légales impératives a l'effet
contraire.
cinquante-cinq pour cent du capital social.
2. Sur le deuxiéme appel, l'Assemblée se réunit, quel que soit le pourcentage du
capital représenté, sans préjudice des exigences légales impératives a l'effet
contraire.
Article 12 1. La convocation de l'Assemblée est faite par le Président del'Assemblée
Générale, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi.
2. Dans la convocation, les publications requises par la
loi, peuvent étre remplacés par des lettres recommandées envoyées avec un
minimum de vint cinq jours a l'avance.
3. L'Assemblée Générale se réunit au moins le premier trimestre de chaque
année, pour délibérer sur des questions qui sont, par la loi et le contrat, de sa
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compétence.
2. Dans la convocation, les publications requises par la
loi, peuvent étre remplacés par des lettres recommandées envoyées avec un
minimum de vint cinq jours a l'avance.
3. L'Assemblée Générale se réunit au moins le premier trimestre de chaque
année, pour délibérer sur des questions qui sont, par la loi et le contrat, de sa
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compétence.
Article 13
Les délibérations, a l'exception des cas particuliers prévus par la loi, se
considérent décidés par majorité simple.
Titre II
Conseil d'Administration
Article 14 1. L'Administration de la société sera faite par un conseil d'Administration,
composé d'un numéro entre trois et neuf membres, élus par l'Assemblée Générale,
qui désigne également son Président et le Vice-président.
2. Le Conseil d'Administration est responsable, sans préjudice des autres pouvoirs
qui lui sont conférés par la loi et par ces statuts:
a) Exercer les pleins pouvoirs d'administration de la société et l'accomplissement
de tous les actes et opérations visant a la réalisation de son objet social;
b) Définition de la stratégie et des orientations générales de la société;
c) Définition de la stratégie d'internationalisation de la société:
d) Définition de la structure d'entreprise de la société:
e) Décider sur la cooptation des administrateurs;
f) Approuver les rapports et la comptabilité annuelle;
g) Décider donner des cautions et garanties personnelles ou réelles par la société;
h) Décider sur le changement de sige social et sur les augmentations de capital
conformément aux statuts de la société:
i) Décider sur les projets de fusion, de scission ou de transformation de la société;
j) Négocier et signer tous les contrats, quel que soit sa ampleur, forme et nature
dont la société est partie:
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k) Approuver le budget annuel;
1) Acquérir, vendre ou grever quelques actifs ou droits, meubles et immeubles, y
compris des voitures, actions, apports sociales, obligations ou autres titres, ainsi
que prendre ou donner a bail touts immeubles ou partie de ces immeubles et de
donner ou de prendre par transfert l'exploitation des établissements;
m) Ouvrir, utiliser et fermer des comptes bancaires;
n) Emprunter ou préter des financements avec toutes les institutions ou marchés,
et donner ou recevoir les cautions ou garanties jugées nécessaire;
o) Représenter la société devant et hors du tribunal, activement ou passivement,
avouer, désister ou faire une transaction a des procés et de faire agréments dans
toute sorte d'arbitrage;
p) Décider que le Société participe a la constitution, fasse apports de capital, ait
des intéréts ou participe a d'autres sociétés, entreprises, groupements
complémentaires de sociétés ou associations de toute nature et aussi de coopérer, de
collaborer et de faire joint-ventures avec d'autres entités, et de faire services
techniques d'administration et de gestion ou de soutien en ressources humaines et
financieres a des sociétés filiales ou avec lesquelles la société ait contracté un
accord de subordination;
q) Désigner des personnes jugées appropriés pour occuper des postes dans
d'autres sociétés, groupements ou associations de toute nature;
r) Déléguer les pouvoirs jugées convenables, désigner des procureurs de la
société, et fixer leurs pouvoirs;
s) Déléguer en quelconque de ses membres les pouvoirs nécessaires pour
accomplir certaines taches ou actions.
3. Le Conseil d'Administration peut également, pour suivre les affaires courantes de
l'entreprise et pour assurer l'expédient et l'exécution des résolutions du conseil,
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désigner parmi ses membres, un Administrateur délégué, chargée d'assumer, lui
méme, ces fonctions ou de superviser l'exercice de ces fonctions par une
Commission Exécutif.
4. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion de la Société a une
Commission Exécutif, avec les limites qui seront fixées dans ia délibération de
1'Assemblé de faire cette délégation, désignant le président et les autres membres,
leurs fonctions et leurs possibles compétences. Pour mettre en effet cette
délégation de pouvoirs, un réglement d'organisation et de fonctionnement du
Conseil d'Administration e de la Commission Exécutif doit étre approuvé.
5. Le Conseil d'Administration peut, a tout instant, décider de modifier la
composition de la Commission Exécutif et de modifier leurs fonctions ou de
redéfinir la répartition des ces fonctions parmi ses membres.
6. Le conseil d'administration se réunit chaque trimestre.
7. Les administrateurs sont exemptés de préter caution.
Article 15
La société s'oblige dans tous ses actes et contrats:
a) Par les signatures conjointes du Président ou du Vice-président du Conseil
d'administration et de plus deux administrateurs;
b) Par la signature du président ou du vice-président de la Commission exécutif;
c) Par la signature conjointe de deux autres membres de la Commission exécutif;
d) Par la signature d'un procureur, a des fins spécifiques et déterminées.
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Titre III
Conseil de Surveillance
Article 16
La surveillance fiscale de la société est confiée a un Commissaire Unique désigné
par l'Assemblée générale, pour périodes de quatre années et peut étre réélu pour une
ou plusieurs fois.
considérent décidés par majorité simple.
Titre II
Conseil d'Administration
Article 14 1. L'Administration de la société sera faite par un conseil d'Administration,
composé d'un numéro entre trois et neuf membres, élus par l'Assemblée Générale,
qui désigne également son Président et le Vice-président.
2. Le Conseil d'Administration est responsable, sans préjudice des autres pouvoirs
qui lui sont conférés par la loi et par ces statuts:
a) Exercer les pleins pouvoirs d'administration de la société et l'accomplissement
de tous les actes et opérations visant a la réalisation de son objet social;
b) Définition de la stratégie et des orientations générales de la société;
c) Définition de la stratégie d'internationalisation de la société:
d) Définition de la structure d'entreprise de la société:
e) Décider sur la cooptation des administrateurs;
f) Approuver les rapports et la comptabilité annuelle;
g) Décider donner des cautions et garanties personnelles ou réelles par la société;
h) Décider sur le changement de sige social et sur les augmentations de capital
conformément aux statuts de la société:
i) Décider sur les projets de fusion, de scission ou de transformation de la société;
j) Négocier et signer tous les contrats, quel que soit sa ampleur, forme et nature
dont la société est partie:
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k) Approuver le budget annuel;
1) Acquérir, vendre ou grever quelques actifs ou droits, meubles et immeubles, y
compris des voitures, actions, apports sociales, obligations ou autres titres, ainsi
que prendre ou donner a bail touts immeubles ou partie de ces immeubles et de
donner ou de prendre par transfert l'exploitation des établissements;
m) Ouvrir, utiliser et fermer des comptes bancaires;
n) Emprunter ou préter des financements avec toutes les institutions ou marchés,
et donner ou recevoir les cautions ou garanties jugées nécessaire;
o) Représenter la société devant et hors du tribunal, activement ou passivement,
avouer, désister ou faire une transaction a des procés et de faire agréments dans
toute sorte d'arbitrage;
p) Décider que le Société participe a la constitution, fasse apports de capital, ait
des intéréts ou participe a d'autres sociétés, entreprises, groupements
complémentaires de sociétés ou associations de toute nature et aussi de coopérer, de
collaborer et de faire joint-ventures avec d'autres entités, et de faire services
techniques d'administration et de gestion ou de soutien en ressources humaines et
financieres a des sociétés filiales ou avec lesquelles la société ait contracté un
accord de subordination;
q) Désigner des personnes jugées appropriés pour occuper des postes dans
d'autres sociétés, groupements ou associations de toute nature;
r) Déléguer les pouvoirs jugées convenables, désigner des procureurs de la
société, et fixer leurs pouvoirs;
s) Déléguer en quelconque de ses membres les pouvoirs nécessaires pour
accomplir certaines taches ou actions.
3. Le Conseil d'Administration peut également, pour suivre les affaires courantes de
l'entreprise et pour assurer l'expédient et l'exécution des résolutions du conseil,
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désigner parmi ses membres, un Administrateur délégué, chargée d'assumer, lui
méme, ces fonctions ou de superviser l'exercice de ces fonctions par une
Commission Exécutif.
4. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion de la Société a une
Commission Exécutif, avec les limites qui seront fixées dans ia délibération de
1'Assemblé de faire cette délégation, désignant le président et les autres membres,
leurs fonctions et leurs possibles compétences. Pour mettre en effet cette
délégation de pouvoirs, un réglement d'organisation et de fonctionnement du
Conseil d'Administration e de la Commission Exécutif doit étre approuvé.
5. Le Conseil d'Administration peut, a tout instant, décider de modifier la
composition de la Commission Exécutif et de modifier leurs fonctions ou de
redéfinir la répartition des ces fonctions parmi ses membres.
6. Le conseil d'administration se réunit chaque trimestre.
7. Les administrateurs sont exemptés de préter caution.
Article 15
La société s'oblige dans tous ses actes et contrats:
a) Par les signatures conjointes du Président ou du Vice-président du Conseil
d'administration et de plus deux administrateurs;
b) Par la signature du président ou du vice-président de la Commission exécutif;
c) Par la signature conjointe de deux autres membres de la Commission exécutif;
d) Par la signature d'un procureur, a des fins spécifiques et déterminées.
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Titre III
Conseil de Surveillance
Article 16
La surveillance fiscale de la société est confiée a un Commissaire Unique désigné
par l'Assemblée générale, pour périodes de quatre années et peut étre réélu pour une
ou plusieurs fois.
CHAPITRE IV
Application des résultats
Article 17 1. Les bénéfices nets de l'exercice, apres le prélévement affecté a la constitution de
la réserve légale, doivent etre appliqués, selon la décision de l'Assemblée
générale à la majorité simple, et il peut etre aussi décidé de créer ou de renforcer
les fonds des réserves libres, si l'Assemblée générale établisse qu'il est nécessaire.
2. Le Conseil d'Administration peut effectuer des versements anticipés des
bénéfices nets aux actionnaires conformément à l'article 297 du Code des Sociétés
Commerciales.
générale à la majorité simple, et il peut etre aussi décidé de créer ou de renforcer
les fonds des réserves libres, si l'Assemblée générale établisse qu'il est nécessaire.
2. Le Conseil d'Administration peut effectuer des versements anticipés des
bénéfices nets aux actionnaires conformément à l'article 297 du Code des Sociétés
Commerciales.
CHAPITRE V
Dispositions générales et transitoires
Article 18 1 Les dispositions légales de caractére indicatif peuvent etre abrogées par
décision des actionnaires, sauf si contraire aux dispositions des Statuts de la
société.
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2. En cas de dissolution de la société, une commission de liquidation sera formée.
avec trois actionnaires élus par l'Assemblée générale.
3. L'exercice social coincide avec l'année civile, et la comptabilité et le rapport
social seront conclus au 31 Décembre.
(Signe par)
Ida9/Gomes @d Oliveira - Président-du Conseil d'Administration
pY pk d 6t Zb Jgao Filipe Matos da Costa Flores Z Vice-Président du Conseil d'Administration
MluioAnetet2nam&s Antóni@ José Faria Ferrandes Igreja - Membre du Conseil d'Admiristration
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2. En cas de dissolution de la société, une commission de liquidation sera formée.
avec trois actionnaires élus par l'Assemblée générale.
3. L'exercice social coincide avec l'année civile, et la comptabilité et le rapport
social seront conclus au 31 Décembre.
(Signe par)
Ida9/Gomes @d Oliveira - Président-du Conseil d'Administration
pY pk d 6t Zb Jgao Filipe Matos da Costa Flores Z Vice-Président du Conseil d'Administration
MluioAnetet2nam&s Antóni@ José Faria Ferrandes Igreja - Membre du Conseil d'Admiristration
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