CLINIQUE DE BEAUPUY
Acte du 13 août 2020
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00085 Numero SIREN : 620 800 854
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2020 sous le numero de dep8t A2020/013674
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/013674
Dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Adresse : Domaine d'Artaud 31850 BEAUPUY
N° de gestion : 1962B00085
N° d'identification : 620800854
N° de dépot : A2020/013674
Date du dépôt : 13/08/2020
Piece : Extrait de décision(s) de l'associé unique_du 11/06/2020 DASU3
2432036
2432036
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
< CLINIQUE DE BEAUPUY % Société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros Siége social : Domaine d'Artaud - 31850 BEAUPUY
lmmatriculée sous le numéro 620 800 854 au R.C.S de TOULOUSE
RESOLUTION PROPOSEES ET ADOPTEES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU11JUIN2020
(..) QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, connalssance prise du rapport du Président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 juin de chaque annee, L'exercice clos le 30 juin 2020 aura une durée exceptionnelle de six mois.
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier comme suit l'article 19 des statuts :
< Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le-trente juin de l'année suivante. "
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00085 Numero SIREN : 620 800 854
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2020 sous le numero de dep8t A2020/013674
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/013674
Dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Adresse : Domaine d'Artaud 31850 BEAUPUY
N° de gestion : 1962B00085
N° d'identification : 620800854
N° de dépot : A2020/013674
Date du dépôt : 13/08/2020
Piece : Extrait de décision(s) de l'associé unique_du 11/06/2020 DASU3
2432036
2432036
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
< CLINIQUE DE BEAUPUY % Société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros Siége social : Domaine d'Artaud - 31850 BEAUPUY
lmmatriculée sous le numéro 620 800 854 au R.C.S de TOULOUSE
RESOLUTION PROPOSEES ET ADOPTEES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU11JUIN2020
(..) QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, connalssance prise du rapport du Président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 juin de chaque annee, L'exercice clos le 30 juin 2020 aura une durée exceptionnelle de six mois.
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier comme suit l'article 19 des statuts :
< Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le-trente juin de l'année suivante. "
CINQUIEME DECISION
Associeuniquedonne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit liees auxresolutions qui precedent
Extrait certifié conforme à l'original La Présidente
CAPIOSANTE Représent&parvtonsieur DamienMiCHON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/013674
Dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Adresse : Domaine d'Artaud 31850 BEAUPUY
N° de gestion : 1962B00085
N° d'identification : 620800854
N° de dépot : A2020/013674
Date du dépôt : 13/08/2020
Piece : Statuts mis à jour STMJ
2432035
2432035
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
CLINIQUE DE.BEAUPUY Société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros Siége social : Domaine d'Artaud - Beaupuy, 31850 BEAUPUY 620 800 854 RCS TOULOUSE
Extrait certifié conforme à l'original La Présidente
CAPIOSANTE Représent&parvtonsieur DamienMiCHON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULOUSE
A2020/013674
Dénomination : CLINIQUE DE BEAUPUY
Adresse : Domaine d'Artaud 31850 BEAUPUY
N° de gestion : 1962B00085
N° d'identification : 620800854
N° de dépot : A2020/013674
Date du dépôt : 13/08/2020
Piece : Statuts mis à jour STMJ
2432035
2432035
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
CLINIQUE DE.BEAUPUY Société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros Siége social : Domaine d'Artaud - Beaupuy, 31850 BEAUPUY 620 800 854 RCS TOULOUSE
Statuts
MIS A JOUR LE 11 JUIN 2020 : modification de l'article 19
ep spuo spipsee oled no pno ua sadodxe uos sianbsei suep steigoat sudig sop a!!eoaa!
uos no e uoiesoedsos to saios assosae eooe tuop soeuosiod sesene e sopeea sor snes uosos
'sasss siessess
see ted e diae e saieuaaeitese sotieisilal suotisodsip sos tea anb tsuie sueabasans sate
TTTIERT
- L'acquisition de tous terrains ou immeubles a usage d'habitation, professionnel, commercial ou
industriel, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits
immeubles ainsi que la prise de participation dans toute société créée ou à créer ayant un objet
similaire ou connexe et d'une maniére générale, toutes opérations immobiliéres. Eventuellement et
exceptionnellement, l'aliénation de ceux des immeubles ou parts de sociétés immobiliéres devenues
inutiles a la société au moyen de la vente, échange ou apport en société.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises
et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait
susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou
groupements d'intérét économique,
et plus généralement, toutes opérations financiéres (dont la faculté de se porter caution ou de consentir
toute sureté personnelle ou réelle), commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires
ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension, son développement, son patrimoine social
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent
a sa réalisation.
ep spuo spipsee oled no pno ua sadodxe uos sianbsei suep steigoat sudig sop a!!eoaa!
uos no e uoiesoedsos to saios assosae eooe tuop soeuosiod sesene e sopeea sor snes uosos
'sasss siessess
see ted e diae e saieuaaeitese sotieisilal suotisodsip sos tea anb tsuie sueabasans sate
TTTIERT
- L'acquisition de tous terrains ou immeubles a usage d'habitation, professionnel, commercial ou
industriel, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits
immeubles ainsi que la prise de participation dans toute société créée ou à créer ayant un objet
similaire ou connexe et d'une maniére générale, toutes opérations immobiliéres. Eventuellement et
exceptionnellement, l'aliénation de ceux des immeubles ou parts de sociétés immobiliéres devenues
inutiles a la société au moyen de la vente, échange ou apport en société.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises
et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait
susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou
groupements d'intérét économique,
et plus généralement, toutes opérations financiéres (dont la faculté de se porter caution ou de consentir
toute sureté personnelle ou réelle), commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires
ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension, son développement, son patrimoine social
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent
a sa réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :
Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : Domaine d'Artaud 31 850 BEAUPUY
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président.
3
tos ap @ep e ep uadaoo e saauue (6 ynau-xip-oula-auenb e caxi se aoios ei ep eaanp e7
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président.
3
tos ap @ep e ep uadaoo e saauue (6 ynau-xip-oula-auenb e caxi se aoios ei ep eaanp e7
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
6.1 - Apports
A la constitution de la société il a été apporté a la société une somme de 1 000 000 Francs
lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2001 il a été décidé une augmentation de capital
par prélévement sur le compte < réserve légale -> à concurrence de 3 615 Francs,
soit un total des apports de 1 003 615 Francs, a savoir 153 000 euros
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE TROIS MILLE ( 153 000 euros), divisé en QUATRE MILLE ( 4000) actions de 38,25 euros de valeur nominale chacune de méme catégorie entiérement libérées.
A la constitution de la société il a été apporté a la société une somme de 1 000 000 Francs
lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2001 il a été décidé une augmentation de capital
par prélévement sur le compte < réserve légale -> à concurrence de 3 615 Francs,
soit un total des apports de 1 003 615 Francs, a savoir 153 000 euros
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE TROIS MILLE ( 153 000 euros), divisé en QUATRE MILLE ( 4000) actions de 38,25 euros de valeur nominale chacune de méme catégorie entiérement libérées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du
montant nominal des actions existantes, par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes d'érnission, soit par conversion d'obligations.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur
nominale le jour de leur souscription et pour le solde. si nécessaire, dans les cing ans à compter du jour
oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associes, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de
capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés
peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de
souscription.
'uioluoo un e no @ioosse un 'sie! un e suonoe,p uoissoo eno 'soioosse,p e!esned ep seo ug
se uotes e suoepuoo ser suep 'sioapieipu sedaoo ue seosue uos aoieos e dee sosiee suose.sas
eun,p epeuedsns uoeuoo en snos anb aopioap auo nad ae tenal anaiuia ne unataju ueuoa un e
sessssss sas
ee e sedin st!oanod soi seapisaad ne seaaoe seo e ennalee e seleanou suoloe sep uoleooe!!
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par
Ie cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession
notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément
sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre à la
société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la
cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers,
soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un
délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux,
dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession.
Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal
d'un mois a compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en
précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au
prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande
d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder à
l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et
honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par
acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ue no soiose sa ep saieoodoud see 'oeioos uoeoado aone no uosn ep 'teedeo ap uoonpa
foaae ao 'dsop-ne : sooade sone ep aoaaaaoaoo gnbsn anb soigosaodsas aos au saloosso sa no a
montant nominal des actions existantes, par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes d'érnission, soit par conversion d'obligations.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur
nominale le jour de leur souscription et pour le solde. si nécessaire, dans les cing ans à compter du jour
oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associes, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de
capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés
peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de
souscription.
'uioluoo un e no @ioosse un 'sie! un e suonoe,p uoissoo eno 'soioosse,p e!esned ep seo ug
se uotes e suoepuoo ser suep 'sioapieipu sedaoo ue seosue uos aoieos e dee sosiee suose.sas
eun,p epeuedsns uoeuoo en snos anb aopioap auo nad ae tenal anaiuia ne unataju ueuoa un e
sessssss sas
ee e sedin st!oanod soi seapisaad ne seaaoe seo e ennalee e seleanou suoloe sep uoleooe!!
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par
Ie cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession
notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément
sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre à la
société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la
cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers,
soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un
délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux,
dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession.
Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal
d'un mois a compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en
précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au
prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande
d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder à
l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et
honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par
acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ue no soiose sa ep saieoodoud see 'oeioos uoeoado aone no uosn ep 'teedeo ap uoonpa
foaae ao 'dsop-ne : sooade sone ep aoaaaaoaoo gnbsn anb soigosaodsas aos au saloosso sa no a
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul
d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le
mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
tuop!saud np si!oanod -S'el
su gueeidua uep!sad a soldosse sep xio sep @!o!ea el e esd se!osse sep a!!oalo
ed es!d 'sa!dosse sop eoioeoo.uosidep Jed no anbiun gldosse ap uolsldp oun ded aaaou se l
ane ned inb 'aeou auuostod no anbspyd auuosied 'uepisoad un ded galsiuiepe se aigios e
Le président exerce la direction générale de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions des présents statuts pouvant limiter les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports internes, la décision de nomination du président pourra fixer les limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
IIl n'y a pas de limite d'≥ à l'exercice des fonctions de président.
13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est illimitée
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est soit fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, lors de l'approbation des comptes.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé uniqgue ou la collectivité des associés ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément aux articles L2323-62 à L2323-67 du Code
du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis
par ce méme article.
l 1
12
Ilieb noalgo ao uaiessedep seoe so cab ieaes sol e enb eoaoad eu ele,eb suioa 'teidoselgot
ge sed aaeaas ae iab xeeaaeao saaaoaip sep no np saeae se ued eaaa sateoue se aolaos es
ne uo ue slienb tigeie tios au ieb suiot 'st sep puesa eia suesse uepiseid nope teieuet
to ep olgo ep aiel el suep 'aioidos e ep aou ne aouesuoole ano ua dlee uaod snpeao snd se
stieoaod sop stiseau suos o 'sio sep poela.l e geidos ee uauesoades xneloeeo sineoalp so no c
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age à l'exercice des fonctions de directeur général.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination
par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
L'éventuelle rémunération du ou,des directeurs généraux est fixée chaque année par décision du président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs
généraux.
13
11
'saoap ep no
u sooaade uos st! : saaaou uaaeeoa suos ueoeaans sedaoo xne saiessiaaoo soaasnad no un
TEEIEY
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul
d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le
mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
tuop!saud np si!oanod -S'el
su gueeidua uep!sad a soldosse sep xio sep @!o!ea el e esd se!osse sep a!!oalo
ed es!d 'sa!dosse sop eoioeoo.uosidep Jed no anbiun gldosse ap uolsldp oun ded aaaou se l
ane ned inb 'aeou auuostod no anbspyd auuosied 'uepisoad un ded galsiuiepe se aigios e
Le président exerce la direction générale de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions des présents statuts pouvant limiter les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports internes, la décision de nomination du président pourra fixer les limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
IIl n'y a pas de limite d'≥ à l'exercice des fonctions de président.
13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est illimitée
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est soit fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, lors de l'approbation des comptes.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé uniqgue ou la collectivité des associés ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément aux articles L2323-62 à L2323-67 du Code
du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis
par ce méme article.
l 1
12
Ilieb noalgo ao uaiessedep seoe so cab ieaes sol e enb eoaoad eu ele,eb suioa 'teidoselgot
ge sed aaeaas ae iab xeeaaeao saaaoaip sep no np saeae se ued eaaa sateoue se aolaos es
ne uo ue slienb tigeie tios au ieb suiot 'st sep puesa eia suesse uepiseid nope teieuet
to ep olgo ep aiel el suep 'aioidos e ep aou ne aouesuoole ano ua dlee uaod snpeao snd se
stieoaod sop stiseau suos o 'sio sep poela.l e geidos ee uauesoades xneloeeo sineoalp so no c
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age à l'exercice des fonctions de directeur général.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination
par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
L'éventuelle rémunération du ou,des directeurs généraux est fixée chaque année par décision du président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs
généraux.
13
11
'saoap ep no
u sooaade uos st! : saaaou uaaeeoa suos ueoeaans sedaoo xne saiessiaaoo soaasnad no un
TEEIEY
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 - COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique ou ies associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les
décisions suivantes : nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et
affectation des bénéfices, modification des statuts - sous réserve des pouvoirs attribués par l'article 4
au président pour le transfert du siége social - et notamment augmentation, amortissement ou réduction
de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme, modification ou
adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,
dissidents ou incapables.
décisions suivantes : nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et
affectation des bénéfices, modification des statuts - sous réserve des pouvoirs attribués par l'article 4
au président pour le transfert du siége social - et notamment augmentation, amortissement ou réduction
de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme, modification ou
adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,
dissidents ou incapables.
ARTICLE 17 - MODES DE DELIBERATIONS - MAJORITES
17.1 - Délibérations de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque ia loi, les dispositions
réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre.
17.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
17.2.1 - Majorité
17.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des
actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses
actions, la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'un associé qui n'aurait pas informé la
société du changement de contrle dans son propre capital, ne peuvent étre valablement prises qu'à
l'unanimité des associés.
15
'dloosse euae un ued caiqaessel ep suolsesoa!ip xee tasuesaade aie es uaoned sooosse ses
eun ued seubisep suuosied eun ued aouasae uos ua 'e uapisaad e ued aapisaad se aeiaaasse,
p sanot bus 'suaooa sno ued aie uoieooauom aaateap ans atuna eaas aeuauan aaiaaassel
'sadels lteli eo!ed e seasioad suo!ipuo se suep 'suonaosas ep salod ep esadaue,p
sa!sesse,p saaqaasss-t'2'2 21
uaaauesuoo np uensa ueaoebe ueanod selle (oilensieotpne no enbeuogdaio) eouateauooaio
sed !os 'ooe uoensuoo ued ios 'uoeooauoo el uns anbipui ne!l gno ua no leioos alais
17.2.2.2 - Delibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés,
par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote.: A défaut d'indication de cette
date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition
du bulletin de vote,
la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations (adoption ou rejet),
l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case
unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une
méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à
l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans ie délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme
jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque ia loi, les dispositions
réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre.
17.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
17.2.1 - Majorité
17.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des
actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses
actions, la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'un associé qui n'aurait pas informé la
société du changement de contrle dans son propre capital, ne peuvent étre valablement prises qu'à
l'unanimité des associés.
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'dloosse euae un ued caiqaessel ep suolsesoa!ip xee tasuesaade aie es uaoned sooosse ses
eun ued seubisep suuosied eun ued aouasae uos ua 'e uapisaad e ued aapisaad se aeiaaasse,
p sanot bus 'suaooa sno ued aie uoieooauom aaateap ans atuna eaas aeuauan aaiaaassel
'sadels lteli eo!ed e seasioad suo!ipuo se suep 'suonaosas ep salod ep esadaue,p
sa!sesse,p saaqaasss-t'2'2 21
uaaauesuoo np uensa ueaoebe ueanod selle (oilensieotpne no enbeuogdaio) eouateauooaio
sed !os 'ooe uoensuoo ued ios 'uoeooauoo el uns anbipui ne!l gno ua no leioos alais
17.2.2.2 - Delibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés,
par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote.: A défaut d'indication de cette
date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition
du bulletin de vote,
la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations (adoption ou rejet),
l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case
unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une
méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à
l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans ie délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme
jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le
procés-verbal des délibérations, leguel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 18.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont
conservés au siége social.
17.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cinq jours
calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance
portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants)
17
dp sedoud ep uoeduosul uepiseod np saadne uuanbe 'eno ue 'ned asudaua,p daoo e
eauop ei snos 'se!oosse sel ded sos!d suoisioep xne uodio!ded ned esudaue,p eaoo e
salsosse sas anb ielee ep suolsipuos saaaa ses suap 'sualos
sno ped aoa ueeisoue np aoualip eo e saouaseauooelo ap gioo ued no seiosse,p soeiaaase,p
no sanbiuoadelai) saouaeguooela ep g!on sed suo!ieoeg!iep no se!osse,p seeiqaassv - lle'l!
'se!oosse sep seauois snoas us seldos sel e se!oosse xae (eaueo-sososd np !oaug,p seonasd ses
'uaoa aueane no no aleasoe ned 'uapesaad ne elep aaaa e suep eaoaue uaaaene se spepuea sap éoaaae aua pepeea ep seo uo uatoa aaae no no gaasoe uee eanoeunis sade 'uoieeoe
anoe gp sonot sios sas suep puepisad ne aidos aun uaaanoes ua pueson sooosse soo seiosse
(ale no uoaope)
sjdoedsa seon sonee ep sues el oooe 'soldosse sep @!seep 'uoinsoses enbeso anod 'anb isu!e
recommandée AR ou par un moyen de communication: électronique de télécommunication, au
représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cing jours a compter de leur réception. Il sera
alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de
résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq jours avant la réunion des associés
17.3.1.2 -- Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par
tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des
documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés
17.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis à
la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de
résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront étre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége
social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour ia délibération de l'associé unique, accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé
des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en
mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication
électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de. cinq jours
à compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder à une deuxiéme convocation de l'associé
unique, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq
jours avant la prise de décisions par l'associé unique
conservés au siége social.
17.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cinq jours
calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance
portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants)
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dp sedoud ep uoeduosul uepiseod np saadne uuanbe 'eno ue 'ned asudaua,p daoo e
eauop ei snos 'se!oosse sel ded sos!d suoisioep xne uodio!ded ned esudaue,p eaoo e
salsosse sas anb ielee ep suolsipuos saaaa ses suap 'sualos
sno ped aoa ueeisoue np aoualip eo e saouaseauooelo ap gioo ued no seiosse,p soeiaaase,p
no sanbiuoadelai) saouaeguooela ep g!on sed suo!ieoeg!iep no se!osse,p seeiqaassv - lle'l!
'se!oosse sep seauois snoas us seldos sel e se!oosse xae (eaueo-sososd np !oaug,p seonasd ses
'uaoa aueane no no aleasoe ned 'uapesaad ne elep aaaa e suep eaoaue uaaaene se spepuea sap éoaaae aua pepeea ep seo uo uatoa aaae no no gaasoe uee eanoeunis sade 'uoieeoe
anoe gp sonot sios sas suep puepisad ne aidos aun uaaanoes ua pueson sooosse soo seiosse
(ale no uoaope)
sjdoedsa seon sonee ep sues el oooe 'soldosse sep @!seep 'uoinsoses enbeso anod 'anb isu!e
recommandée AR ou par un moyen de communication: électronique de télécommunication, au
représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cing jours a compter de leur réception. Il sera
alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de
résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq jours avant la réunion des associés
17.3.1.2 -- Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par
tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des
documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés
17.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis à
la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de
résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront étre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége
social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour ia délibération de l'associé unique, accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé
des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en
mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication
électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de. cinq jours
à compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder à une deuxiéme convocation de l'associé
unique, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq
jours avant la prise de décisions par l'associé unique
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DE PRESENCE
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode.
sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles
numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. Ils sont signés sous la
responsabilité du président.
19
07
uos spieoxo no seddoo sel 'aoodos e ep uoniossie saeooeoo e g!liee Jioanod ep apuop un no
(e!au no uo!idope)
sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles
numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. Ils sont signés sous la
responsabilité du président.
19
07
uos spieoxo no seddoo sel 'aoodos e ep uoniossie saeooeoo e g!liee Jioanod ep apuop un no
(e!au no uo!idope)
TITRE VI
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTE DE RESULTAT ET BILAN
Il est tenu une comptabilté réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. 1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant
et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis a ia disposition des commissaires aux comptes dans les conditions
légales.
commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. 1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant
et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis a ia disposition des commissaires aux comptes dans les conditions
légales.
ARTICLE 21 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence,
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
21
L,ebsn sinasasue saoiesaxe sop soodas solauae sos uns soandai uos 'astee ua is 'sead sos
xne no enbin aioossee e aie auo eaae au uolnresip eunone 'tedeo ep uooapa ep seo e sio
usaasseadxeuenbiput ue 'uo!dsotsip et uo sl! uop sapsesas se uns soaneiaad saaaos dp uoinausip
ue oste en uepioap ueanad uataoo ueloalp seldosse se no enblun eiossei 'eno ue
odas np guaaone a 'sines sap nolo ee op uoededde ue eoose ue ueoe e seaaos sap
oaaixip go ep snossep-ne eapuaosep se aosasa eo 'enbuooaab
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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L,ebsn sinasasue saoiesaxe sop soodas solauae sos uns soandai uos 'astee ua is 'sead sos
xne no enbin aioossee e aie auo eaae au uolnresip eunone 'tedeo ep uooapa ep seo e sio
usaasseadxeuenbiput ue 'uo!dsotsip et uo sl! uop sapsesas se uns soaneiaad saaaos dp uoinausip
ue oste en uepioap ueanad uataoo ueloalp seldosse se no enblun eiossei 'eno ue
odas np guaaone a 'sines sap nolo ee op uoededde ue eoose ue ueoe e seaaos sap
oaaixip go ep snossep-ne eapuaosep se aosasa eo 'enbuooaab
ARTICLE 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des àcomptes sur dividendes sont fixées par le
président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiement de dividendes en actions, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales
Les dividendes non réclamés dans les cinq années de leur mise en paiement sont prescrits.
23
nd uo, saiosse se ts aoga ap se ua i aaldos e op uolinossip eo 'solsn ue uepueaep ned
wnmiulm
e snos enb eapeoep ae nad eu (enal anaiuia ne uaaaaud aueuoa un e iedeo np uouonpa e
"e!dos teldeo ne a!!oa el lela suloa ne
ueuoa un,p ieei !o e ded axi telap e suep 'ae top tedeo ee 'aaauouaad sed se,e uonossie ei !s
eaddlue uoliniossip ne e lis depiap ap eie 'sadosse sop eolili uoliilp eun no enbiun
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient
inférieurs à la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque
cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition
à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice
rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si
la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en
liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux
comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions,
conformément à la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou
des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
2.5
97
ap xneuna sop uodieun eo e sosienoso ton ee uaaaaiosuoo soaonfuoias 'seiedos sadieje
tios 'uotepinbi es ap no aoioos e tp taae e aepuad dools uaeoanod ab suoesouoo sol sono
toae uou e teuiou ueuoa ne sadosse xae uaaasinoaaa saade 'uodepinbi en ep eu ienpotd et
président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiement de dividendes en actions, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales
Les dividendes non réclamés dans les cinq années de leur mise en paiement sont prescrits.
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nd uo, saiosse se ts aoga ap se ua i aaldos e op uolinossip eo 'solsn ue uepueaep ned
wnmiulm
e snos enb eapeoep ae nad eu (enal anaiuia ne uaaaaud aueuoa un e iedeo np uouonpa e
"e!dos teldeo ne a!!oa el lela suloa ne
ueuoa un,p ieei !o e ded axi telap e suep 'ae top tedeo ee 'aaauouaad sed se,e uonossie ei !s
eaddlue uoliniossip ne e lis depiap ap eie 'sadosse sop eolili uoliilp eun no enbiun
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient
inférieurs à la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque
cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition
à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice
rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si
la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en
liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux
comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions,
conformément à la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou
des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
2.5
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ap xneuna sop uodieun eo e sosienoso ton ee uaaaaiosuoo soaonfuoias 'seiedos sadieje
tios 'uotepinbi es ap no aoioos e tp taae e aepuad dools uaeoanod ab suoesouoo sol sono
toae uou e teuiou ueuoa ne sadosse xae uaaasinoaaa saade 'uodepinbi en ep eu ienpotd et