CENTIPHARM
Acte du 19 juin 2023
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00034 Numero SIREN : 326 171 378
Nom ou dénomination: CENTIPHARM
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot P2023/000018
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00247
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00034 Numero SIREN : 326 171 378
Nom ou dénomination: CENTIPHARM
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot P2023/000018
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00247
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ORDONNANCE
Nous, Albert FILIPPINI, Président du tribunal de commerce de Grasse,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378
tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif
en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le .19/6/2023
Le commis-greffier. Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT - 4.35 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
CENTIPHARM 1 2 JUIN 703
COURRIER ARRIVE LE LRAR n*JA 2Z l63_56i4
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
GRASSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Le soussigné,
David SIMONNET
Né le 30 mars 1970 a Saintes (17)
De nationalité francaise
Et domicilié à 26 quai de Béthune 75004 PARIS
Agissant en qualité de Président de la société CENTIPHARM, société par actions simplifiée au capital social de 1 525 000 euros dont le siége social est a Grasse
(06130) chemin La Madeleine - BP 45249 et immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 326 171 378,
ci-aprés dénommé < le requérant >,
A l'honneur de vous exposer :
Que les statuts de la société prévoient :
< Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des
comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
(...)
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique dans
les six mois de la clôture de l'exercice social. >
Que, l'associée unique devait étre convoquée au plus tard pour le 30 juin 2023 pour
clturer les comptes de l'exercice 2022 ;
Que cependant, une des filiales du groupe auquel appartient le requérant a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2022, ce qui a empéché les commissaires aux comptes de finaliser la clture des comptes consolidés 2022 ;
cette méme filiale ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 mai 2023, les
commissaires aux comptes vont désormais pouvoir avancer sur les comptes 2022 ;
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM Active for your synthesi
mais de ce fait, les diligences relatives a l'approbation des comptes et à la
consolidation de ces derniers ont pris du retard ;
Que le requérant ne peut donc exécuter dans des conditions satisfaisantes ses
obligations comptables et par voie de conséquence ses obligations juridiques notamment par la transmission des documents juridiques au commissaire aux comptes, lequel ne peut dans ces conditions arréter son rapport. Or, sans ce rapport,
la consultation de l'associé unique est impossible ;
C'est pourguoi le requérant vous sollicite de bien vouloir autoriser la société
CENTIPHARM à bénéficier d'un ultime délai supplémentaire d'un mois, soit jusqu'au
31 juillet 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions juridiques légales la consultation de l'associée unique pour la clture des comptes 2021, aprés que le
commissaire aux comptes eut effectué l'ensemble de ses contrles pour la certification.
Fait a Grasse, le 8 juin 2023
David SIMONNET Président
Piéce jointe : Projet de liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Chéque d'un montant de 32.44 euros
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378
tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif
en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le .19/6/2023
Le commis-greffier. Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT - 4.35 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
CENTIPHARM 1 2 JUIN 703
COURRIER ARRIVE LE LRAR n*JA 2Z l63_56i4
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
GRASSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Le soussigné,
David SIMONNET
Né le 30 mars 1970 a Saintes (17)
De nationalité francaise
Et domicilié à 26 quai de Béthune 75004 PARIS
Agissant en qualité de Président de la société CENTIPHARM, société par actions simplifiée au capital social de 1 525 000 euros dont le siége social est a Grasse
(06130) chemin La Madeleine - BP 45249 et immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 326 171 378,
ci-aprés dénommé < le requérant >,
A l'honneur de vous exposer :
Que les statuts de la société prévoient :
< Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des
comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
(...)
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique dans
les six mois de la clôture de l'exercice social. >
Que, l'associée unique devait étre convoquée au plus tard pour le 30 juin 2023 pour
clturer les comptes de l'exercice 2022 ;
Que cependant, une des filiales du groupe auquel appartient le requérant a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2022, ce qui a empéché les commissaires aux comptes de finaliser la clture des comptes consolidés 2022 ;
cette méme filiale ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 mai 2023, les
commissaires aux comptes vont désormais pouvoir avancer sur les comptes 2022 ;
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM Active for your synthesi
mais de ce fait, les diligences relatives a l'approbation des comptes et à la
consolidation de ces derniers ont pris du retard ;
Que le requérant ne peut donc exécuter dans des conditions satisfaisantes ses
obligations comptables et par voie de conséquence ses obligations juridiques notamment par la transmission des documents juridiques au commissaire aux comptes, lequel ne peut dans ces conditions arréter son rapport. Or, sans ce rapport,
la consultation de l'associé unique est impossible ;
C'est pourguoi le requérant vous sollicite de bien vouloir autoriser la société
CENTIPHARM à bénéficier d'un ultime délai supplémentaire d'un mois, soit jusqu'au
31 juillet 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions juridiques légales la consultation de l'associée unique pour la clture des comptes 2021, aprés que le
commissaire aux comptes eut effectué l'ensemble de ses contrles pour la certification.
Fait a Grasse, le 8 juin 2023
David SIMONNET Président
Piéce jointe : Projet de liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Chéque d'un montant de 32.44 euros