CENTIPHARM
Acte du 28 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00034 Numero SIREN : 326 171 378
Nom ou dénomination: CENTIPHARM
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2022 sous le numero de depot P2022/000080
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00574
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00034 Numero SIREN : 326 171 378
Nom ou dénomination: CENTIPHARM
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2022 sous le numero de depot P2022/000080
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00574
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ORDONNANCE
Nous, Albert FILIPPINI, Président du tribunal de commerce de Grasse,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le 2%14/2022
Le commis-greffier. Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.44 € TTC (22.12 € HT - 4.42 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM Activc for your synthesi:
LRARn*AA 7i_623 y9yO_7
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
GRASSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Le soussigné,
David SlMONNET
Né le 30 mars 1970 a Saintes (17)
De nationalité francaise
Et domicilié à 26 quai de Béthune 75004 PARIS,
Agissant en qualité de Président de la société CENTIPHARM, société par actions
simplifiée au capital social de 1 525 000 euros dont le siége social est a Grasse
(06130) chemin La Madeleine - BP 45249 et immatriculée au RCS de Grasse sous
le numéro 326 171 378
ci-aprés dénommé < le requérant >,
A l'honneur de vous exposer :
Que les statuts de la société prévoient :
< Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
(...)
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique dans
les six mois de la clôture de l'exercice social. >
Que, l'associée unique devait €tre convoquée au plus tard pour le 30 juin 2022 pour clôturer les comptes de l'exercice 2021 :
Que cependant le groupe auquel appartient le requérant a cédé courant juin 2022 l'une de ses filiales, ce qui modifie son périmétre de consolidation ; que le groupe
méne également des discussions pour son refinancement; que, de ce fait, les diligences relatives a l'approbation des comptes et a la consolidation de ces derniers
ont pris du retard ;
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM tive tor your synthesi:
Que le reguérant s'est déjà adressé trois fois au Greffe du Tribunal de Commerce de
Grasse afin de lui demander le report de la consultation de l'associé unique ; que ce
dernier a obtenu un délai supplémentaire, soit jusqu'au 31 octobre 2022 ;
Qu'a ce jour, le groupe poursuit toujours ses discussions sur son refinancement ; que les commissaires aux comptes de l'entité, qui sont à la fois en charge du contrle des
comptes de la société et des comptes consolidés, ne sont toujours pas en mesure
d'établir leur rapport sur les comptes consolidés d'ici fin octobre, ces rapports nécessitant la remise à jour d'un < business plan > pluriannuel; or lesdits commissaires aux comptes émettent l'ensemble de leurs rapports simultanément :;
C'est pourquoi le requérant vous sollicite de bien vouloir autoriser la société CENTIPHARM a bénéficier d'un ultime délai supplémentaire d'un mois, soit jusqu'au
30 novembre 2022, lui permettant d'organiser dans les conditions juridiques légales la consultation de l'associée unique pour la clture des comptes 2021, aprés que le
commissaire aux comptes eut effectué l'ensemble de ses contrles pour la
certification.
Fait a Grasse,le 27 octobre 2022
David SIMONNET Président
Piece jointe : Projet de liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Chéque d'un montant de 32.44 euros
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS CENTIPHARM chemin de la Madeleine 06130 GRASSE RCS Grasse 326 171 378_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Grasse,le 2%14/2022
Le commis-greffier. Le Président du tribunal de commerce Pascal BASTELICA Albert FILIPPINI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.44 € TTC (22.12 € HT - 4.42 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM Activc for your synthesi:
LRARn*AA 7i_623 y9yO_7
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
GRASSE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Le soussigné,
David SlMONNET
Né le 30 mars 1970 a Saintes (17)
De nationalité francaise
Et domicilié à 26 quai de Béthune 75004 PARIS,
Agissant en qualité de Président de la société CENTIPHARM, société par actions
simplifiée au capital social de 1 525 000 euros dont le siége social est a Grasse
(06130) chemin La Madeleine - BP 45249 et immatriculée au RCS de Grasse sous
le numéro 326 171 378
ci-aprés dénommé < le requérant >,
A l'honneur de vous exposer :
Que les statuts de la société prévoient :
< Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
(...)
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique dans
les six mois de la clôture de l'exercice social. >
Que, l'associée unique devait €tre convoquée au plus tard pour le 30 juin 2022 pour clôturer les comptes de l'exercice 2021 :
Que cependant le groupe auquel appartient le requérant a cédé courant juin 2022 l'une de ses filiales, ce qui modifie son périmétre de consolidation ; que le groupe
méne également des discussions pour son refinancement; que, de ce fait, les diligences relatives a l'approbation des comptes et a la consolidation de ces derniers
ont pris du retard ;
EXTRAIT DES MINUTES
CENTIPHARM tive tor your synthesi:
Que le reguérant s'est déjà adressé trois fois au Greffe du Tribunal de Commerce de
Grasse afin de lui demander le report de la consultation de l'associé unique ; que ce
dernier a obtenu un délai supplémentaire, soit jusqu'au 31 octobre 2022 ;
Qu'a ce jour, le groupe poursuit toujours ses discussions sur son refinancement ; que les commissaires aux comptes de l'entité, qui sont à la fois en charge du contrle des
comptes de la société et des comptes consolidés, ne sont toujours pas en mesure
d'établir leur rapport sur les comptes consolidés d'ici fin octobre, ces rapports nécessitant la remise à jour d'un < business plan > pluriannuel; or lesdits commissaires aux comptes émettent l'ensemble de leurs rapports simultanément :;
C'est pourquoi le requérant vous sollicite de bien vouloir autoriser la société CENTIPHARM a bénéficier d'un ultime délai supplémentaire d'un mois, soit jusqu'au
30 novembre 2022, lui permettant d'organiser dans les conditions juridiques légales la consultation de l'associée unique pour la clture des comptes 2021, aprés que le
commissaire aux comptes eut effectué l'ensemble de ses contrles pour la
certification.
Fait a Grasse,le 27 octobre 2022
David SIMONNET Président
Piece jointe : Projet de liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Chéque d'un montant de 32.44 euros