CREAL PLAST
Acte du 24 juin 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE -
PALAIS DE JUSTICE 37 Avenue Pierre Sémard - B.P 61030
06133 Cedex REQUETE PRESENTEE PAR: GRASSE
DEPOSE LE
S A S CREAL PLAST 2 4 JUIN 2010 Zone Industricll6 tere Avenue TRIBUNAL DE COMMERCE 13 Em6 Rue De grasge 06510 CARROS
DESIGNATION_DU REQUERANT:
Monsieur Jean Louis SERVENT - Président de la SAS CREAL PLAST dont le si≥ social est & CARROS (O6J1O) Zone Industrieals 13 Eme Rus -
mR.C.S GRASSE B 383 099 486
-ORDONNANCE DE REPORT D'ASSEMBLEE No:
Mous, Philippe WESTRELIN - Président du Tribunal da commerce de GRASSE - étant en notre cabinet Palais de justice - 37 Avenus Pierre Sémard - GRASSE -
-Assisté du Gréffier; Vu la requ@te qui précede et les dispositions des articles L 223-26 L 225-100 L 242-7 du Code de Commerce - R 123-111 R 123-163 R 225-64 du m&me code;-
PROROGEONS _AU:_30_ NOVEMBRE_2010-
Le délai prévu par lcs taxtcs sus-visé afin de permettrs a cette société de convoqusr l'assembléa générale ordinaire,appelée a délibérer sur toutes les questions relatives aux comptgs de l'exercice écoulé.
Disons qu'une copie certifiée confcrme ds notre ordonnance ssra déposée en annexe du registre du commerce de la société concernee;
Ordonnons dépot sn minutss du Greffe; - Disons n'y avoir lisu a notificatidn; -
Taxons les dépensa: 37,00 E comprenant les frais de la présente ordonnance, expédition certifiées, dépt annexs au R.C.S - Taxes INPI & TVA -
FAIT ET PRONONCE LE:_Luhdi_21_JUIN_2O1O=
LE_PRESIDENT Le_Grsffisr. Ph Westrelin. ORiME CE
CRE An ARA GOLOR S.A.S. Capital Social11 588 196 € S.A.S. Capital : 1 900 150 € SIREN : 437 500 960 SIREN : 383 857 356 SIREN : 393 099 486 EN:4197335 : 424 339240 R.C.S. Grasse_ B 437 500 960 Siége social : Siége social : Siége social : Siege social : APE 515F Z.I. 1 Avenue, 13* Rue .. B.P. 339 Z.1. 1 Avenue, 13e Rue -. B.P. 39 Z.1. 1" Avenue, 13e Rue .. B.P. 39 Z.I. 1 Avenue, 13e Rue -. B.P. 339 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX Siége social Z.i. 1" Avenue, 13 Rue -. B.P. 339
06514 CARROS CEDEX TRIRUA AI DE COMMFRCE CREFFE
37 1encc Piarre Semard 21 JUIN 2010 e rost ic 610on 06133 GRASSE CEDEX REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Monsieur Jean Louis SERVENT,
Agissant en qualité de Président de la société S.A.S CREAL PLAST RCS de Grasse N° 383 099 486 sise à Zone Industrielle 1ere Avenue 13eme Rue 06510 CARROS.
A l'honneur de vous exposer
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2009, qu'elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2010.
- Que pour les motifs suivants < Un protocole tripartite entre les banques, la société et l'actionnaire majoritaire est en passe d'étre conclu suite à une renégociation giobale avec le pool bancaire dans le cadre d'un mandat ad hoc compte tenu des éléments de contexte suivants Plusieurs ratios bancaires non respectés, des tensions de trésorerie a prévoir sur 2010 et 2011 dans une conjoncture économique difficile et compte tenu de t'impact de la loi LME sur la réduction du crédit fournisseurs, des concours court terme risquant d'etre dénoncés. De ce fait, les comptes de la société ne pourront étre approuvés qu'aprés signature dudit protocole et l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30/11/2010 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 17 juin 2010, Nom et signature du Président
SIEGE SOCIAL CARROS VITROLLES SAULCE/RHONE MAUGUIO TOULOUSE VILLEFRANCHE FABREGUES COLOR Zone du Pavé 371, rue Jasse, ZAC FiguieresZi. Thibaud, 4, imp. Fréres Boudes 3, av. Edouard Herriot Z.A.E. des 3 Pont: Z..ir Avenue, 13*Rue Z.1. 1" Avenue,13Rue Z.l. 1 Avenue,7Rue Z.l. Estroublans, 6 av. Bruxelles 06510 CARROS 06510 CARROS 13127 VITROLLES 26270 SAULCE/RHONE 34130 MAUGUIO 31100 TOULOUSE 69400 LIMAS 34690FABREGUES 06510 CARROS 3 04 92 08 65 20 04 42 10 77 64 S: 04 75 44 19 38 :$) 04 99 13 68 38 2 05 61 43 29 30 g: 04 74 62 07 59 :S: 04 67 85 65 10 : 04 92 08 65 10 0492086510 Fax 04 92 08 02 72 Fax 04 92 08 65 28 Fax 04 99 13 68 30 Fax 05 61 43 29 35 Fax 04 74 07 01 1: Fax 0467356513 Fax 04 92 08 65 38 Fax 0442899683 Fax 04 75 44 49 46
PALAIS DE JUSTICE 37 Avenue Pierre Sémard - B.P 61030
06133 Cedex REQUETE PRESENTEE PAR: GRASSE
DEPOSE LE
S A S CREAL PLAST 2 4 JUIN 2010 Zone Industricll6 tere Avenue TRIBUNAL DE COMMERCE 13 Em6 Rue De grasge 06510 CARROS
DESIGNATION_DU REQUERANT:
Monsieur Jean Louis SERVENT - Président de la SAS CREAL PLAST dont le si≥ social est & CARROS (O6J1O) Zone Industrieals 13 Eme Rus -
mR.C.S GRASSE B 383 099 486
-ORDONNANCE DE REPORT D'ASSEMBLEE No:
Mous, Philippe WESTRELIN - Président du Tribunal da commerce de GRASSE - étant en notre cabinet Palais de justice - 37 Avenus Pierre Sémard - GRASSE -
-Assisté du Gréffier; Vu la requ@te qui précede et les dispositions des articles L 223-26 L 225-100 L 242-7 du Code de Commerce - R 123-111 R 123-163 R 225-64 du m&me code;-
PROROGEONS _AU:_30_ NOVEMBRE_2010-
Le délai prévu par lcs taxtcs sus-visé afin de permettrs a cette société de convoqusr l'assembléa générale ordinaire,appelée a délibérer sur toutes les questions relatives aux comptgs de l'exercice écoulé.
Disons qu'une copie certifiée confcrme ds notre ordonnance ssra déposée en annexe du registre du commerce de la société concernee;
Ordonnons dépot sn minutss du Greffe; - Disons n'y avoir lisu a notificatidn; -
Taxons les dépensa: 37,00 E comprenant les frais de la présente ordonnance, expédition certifiées, dépt annexs au R.C.S - Taxes INPI & TVA -
FAIT ET PRONONCE LE:_Luhdi_21_JUIN_2O1O=
LE_PRESIDENT Le_Grsffisr. Ph Westrelin. ORiME CE
CRE An ARA GOLOR S.A.S. Capital Social11 588 196 € S.A.S. Capital : 1 900 150 € SIREN : 437 500 960 SIREN : 383 857 356 SIREN : 393 099 486 EN:4197335 : 424 339240 R.C.S. Grasse_ B 437 500 960 Siége social : Siége social : Siége social : Siege social : APE 515F Z.I. 1 Avenue, 13* Rue .. B.P. 339 Z.1. 1 Avenue, 13e Rue -. B.P. 39 Z.1. 1" Avenue, 13e Rue .. B.P. 39 Z.I. 1 Avenue, 13e Rue -. B.P. 339 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX 06514 CARROS CEDEX Siége social Z.i. 1" Avenue, 13 Rue -. B.P. 339
06514 CARROS CEDEX TRIRUA AI DE COMMFRCE CREFFE
37 1encc Piarre Semard 21 JUIN 2010 e rost ic 610on 06133 GRASSE CEDEX REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Monsieur Jean Louis SERVENT,
Agissant en qualité de Président de la société S.A.S CREAL PLAST RCS de Grasse N° 383 099 486 sise à Zone Industrielle 1ere Avenue 13eme Rue 06510 CARROS.
A l'honneur de vous exposer
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2009, qu'elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2010.
- Que pour les motifs suivants < Un protocole tripartite entre les banques, la société et l'actionnaire majoritaire est en passe d'étre conclu suite à une renégociation giobale avec le pool bancaire dans le cadre d'un mandat ad hoc compte tenu des éléments de contexte suivants Plusieurs ratios bancaires non respectés, des tensions de trésorerie a prévoir sur 2010 et 2011 dans une conjoncture économique difficile et compte tenu de t'impact de la loi LME sur la réduction du crédit fournisseurs, des concours court terme risquant d'etre dénoncés. De ce fait, les comptes de la société ne pourront étre approuvés qu'aprés signature dudit protocole et l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30/11/2010 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 17 juin 2010, Nom et signature du Président
SIEGE SOCIAL CARROS VITROLLES SAULCE/RHONE MAUGUIO TOULOUSE VILLEFRANCHE FABREGUES COLOR Zone du Pavé 371, rue Jasse, ZAC FiguieresZi. Thibaud, 4, imp. Fréres Boudes 3, av. Edouard Herriot Z.A.E. des 3 Pont: Z..ir Avenue, 13*Rue Z.1. 1" Avenue,13Rue Z.l. 1 Avenue,7Rue Z.l. Estroublans, 6 av. Bruxelles 06510 CARROS 06510 CARROS 13127 VITROLLES 26270 SAULCE/RHONE 34130 MAUGUIO 31100 TOULOUSE 69400 LIMAS 34690FABREGUES 06510 CARROS 3 04 92 08 65 20 04 42 10 77 64 S: 04 75 44 19 38 :$) 04 99 13 68 38 2 05 61 43 29 30 g: 04 74 62 07 59 :S: 04 67 85 65 10 : 04 92 08 65 10 0492086510 Fax 04 92 08 02 72 Fax 04 92 08 65 28 Fax 04 99 13 68 30 Fax 05 61 43 29 35 Fax 04 74 07 01 1: Fax 0467356513 Fax 04 92 08 65 38 Fax 0442899683 Fax 04 75 44 49 46