CREAL PLAST
Acte du 19 juin 2006
Début de l'acte
Greffe du tribusal de commerce de GRASSE
37, Ave P. Semard BP 61030 0613: GRASSE T&l:0492607500 Fax: 0492607513
CABINET SINTES VALDY 268 AV DE LA CALIFORNIE
06200 NICE
GRASSE,le 21 Juin 2006 Nos reférences : / KVN
Certificat de dépót d'acte(s) de société
Numéro d'ide ntification : 393 099 486 Numéro de gastion : 1993 B 00495
Dénominatio 1 : CREAL PLAST Adresse : 7EME,RUE 1ERE AVENUE : ZONE INDUSTRIELLE * 06510 CARROS: :
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du d pôt: 1601 Date du dépét: 19/06/2006
: Acte en date du : 30/05/2006
37, Ave P. Semard BP 61030 0613: GRASSE T&l:0492607500 Fax: 0492607513
CABINET SINTES VALDY 268 AV DE LA CALIFORNIE
06200 NICE
GRASSE,le 21 Juin 2006 Nos reférences : / KVN
Certificat de dépót d'acte(s) de société
Numéro d'ide ntification : 393 099 486 Numéro de gastion : 1993 B 00495
Dénominatio 1 : CREAL PLAST Adresse : 7EME,RUE 1ERE AVENUE : ZONE INDUSTRIELLE * 06510 CARROS: :
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du d pôt: 1601 Date du dépét: 19/06/2006
: Acte en date du : 30/05/2006
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décisi 2n: MODIFICATION(S):STATUTAIRE(S) : Décisi n: TRANSFORMATION DE SOCIETE EN : SOCIETE PAR.ACTIONS SIMPLIFIEES
CONFIRME LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
CONSTATE LA FIN DES FONCTIONS DES ORGANES DE DIRECTION
- Acte en date du : 30/05/2006
STAT JTS A JOUR
Le Gre ffier,
:HT 2.36 EUR Droits de Greffe (46) hors frais postaux, .T.V.A. (19.6%) 0.46 EUR Decret 861098.du 10.Octobre 1986 T.F.C. 2.82 EUR
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CREAL PLAST
1 9 JUIN 2006 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 355 000 Euros TRIBUNAL DE COMMERCE SlEGE SOClAL : Zone lndustrielle
DE GRASSE 7omo Rue - 1ere Avenue 06510 CARROS RCS GRASSE 393 099 486
CONFIRME LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
CONSTATE LA FIN DES FONCTIONS DES ORGANES DE DIRECTION
- Acte en date du : 30/05/2006
STAT JTS A JOUR
Le Gre ffier,
:HT 2.36 EUR Droits de Greffe (46) hors frais postaux, .T.V.A. (19.6%) 0.46 EUR Decret 861098.du 10.Octobre 1986 T.F.C. 2.82 EUR
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CREAL PLAST
1 9 JUIN 2006 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 355 000 Euros TRIBUNAL DE COMMERCE SlEGE SOClAL : Zone lndustrielle
DE GRASSE 7omo Rue - 1ere Avenue 06510 CARROS RCS GRASSE 393 099 486
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux milie six Le 30 mai
a 11 heures 30
Les actionnaires de la société sus-désignée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au cabinet de la SCP SINTES-VALDY, Avocats, 268 Avenue de ia Californie, 06200 NiCE, sur convocation réguliere du conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, Monsieur Thierry SAGOT.
ll a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'assembiée en entrant en séance.
L'assemblée générale procéde alors a la formation de son bureau.
La société CREAL représentée par Monsieur Thierry SAGOT, représentant tant par elle- méme que comme mandataire le plus grand nombre d'actions, est appelé comme scrutateur.
Est désigné comme secrétaire Madame Martine SINTES.
La saciété DsO, commissaire aux comptes, dament convoquée estXcr
Les représentants du Comité d'Entreprise dàment convoqués sont , fHE zu 78ALNE
La feuille de présence, certitiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 5 000 actions sur 5 000.
L'assemblée étant ainsi réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée:
- ies avis de convocation, savoir les copies des lettres adressées aux titulaires d'actions nominatives ainsi que la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'au Comité d'Entreprise : - la feuille de présence a laguelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance : - ie rapport du conseil d'administration : - les rapports du commissaire aux comptes :
8su cst5 E0/9002. nesrp108 9002/90/90 sonobuno-šaaius : ppinbii ool 0s2l : nar umnoy 1purans Bout
' Puis, Monsieur le Président déciare :
Le président dépose sur ie bureau de l'assemblée : - Une copie de la lettre de convocation des actionnaires; - Une copie de ia letire recommandée avec avis de réception, de convocation du commissaire aux comptes et des déiégués du cornité d'entreprise; - Le rapport du Conseil d'administration ; - Le rapport du Comnissaire & la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce ; - Le rapport prévu par l'article L. 225-244 du Code de commerce; - Le projet des statuts sous la forme de Société par actions Simplifiée ; - Le texte des résoiutions proposées.
Le président précise que tous les documents prescrits par les articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux actionnaires et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais fixés par lesdits articles.
Il indique égaiement que le rapport du commissaire à la transformation a été tenu a la disposition des actionnaires et déposé au Greffe du tribunai de commerce, huit jours au moins avant l'assemblée.
Lecture est ensuite donnée des rapports sus-énoncés. Puis il déciare la discussion ouverte.
a 11 heures 30
Les actionnaires de la société sus-désignée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au cabinet de la SCP SINTES-VALDY, Avocats, 268 Avenue de ia Californie, 06200 NiCE, sur convocation réguliere du conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, Monsieur Thierry SAGOT.
ll a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'assembiée en entrant en séance.
L'assemblée générale procéde alors a la formation de son bureau.
La société CREAL représentée par Monsieur Thierry SAGOT, représentant tant par elle- méme que comme mandataire le plus grand nombre d'actions, est appelé comme scrutateur.
Est désigné comme secrétaire Madame Martine SINTES.
La saciété DsO, commissaire aux comptes, dament convoquée estXcr
Les représentants du Comité d'Entreprise dàment convoqués sont , fHE zu 78ALNE
La feuille de présence, certitiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 5 000 actions sur 5 000.
L'assemblée étant ainsi réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée:
- ies avis de convocation, savoir les copies des lettres adressées aux titulaires d'actions nominatives ainsi que la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'au Comité d'Entreprise : - la feuille de présence a laguelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance : - ie rapport du conseil d'administration : - les rapports du commissaire aux comptes :
8su cst5 E0/9002. nesrp108 9002/90/90 sonobuno-šaaius : ppinbii ool 0s2l : nar umnoy 1purans Bout
' Puis, Monsieur le Président déciare :
Le président dépose sur ie bureau de l'assemblée : - Une copie de la lettre de convocation des actionnaires; - Une copie de ia letire recommandée avec avis de réception, de convocation du commissaire aux comptes et des déiégués du cornité d'entreprise; - Le rapport du Conseil d'administration ; - Le rapport du Comnissaire & la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce ; - Le rapport prévu par l'article L. 225-244 du Code de commerce; - Le projet des statuts sous la forme de Société par actions Simplifiée ; - Le texte des résoiutions proposées.
Le président précise que tous les documents prescrits par les articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux actionnaires et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais fixés par lesdits articles.
Il indique égaiement que le rapport du commissaire à la transformation a été tenu a la disposition des actionnaires et déposé au Greffe du tribunai de commerce, huit jours au moins avant l'assemblée.
Lecture est ensuite donnée des rapports sus-énoncés. Puis il déciare la discussion ouverte.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la iecture du rapport de la société DsO, commissaire a la transformation, par décision unanime des actionnaires, aux termes duquel ie commissaire a apprécié les biens qui composent l'actif social, ainsi que les avantages pariculiers et attesté que le montant des capitaux propres était, & la date du 12 mai 2006 au moins égal au capital social, conformément aux dispositions des articles L. 224- 3 du Code de commerce et 56-1 du décret du 23 mars 1967, approuve expressément les termes de ce rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir :
- constaté que les conditions prévues par l'articie L. 225-243 du Code de commerce sont remplies; - entendu lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes visé par l'articie L. 225-244 alinéa 1er du Code de commerce et du rapport spécial du commissaire a la transformation visé par l'article L. 224-3 du Code de commerce
décide la transformation de la société en société par actions simplitiées avec effet a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
- constaté que les conditions prévues par l'articie L. 225-243 du Code de commerce sont remplies; - entendu lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes visé par l'articie L. 225-244 alinéa 1er du Code de commerce et du rapport spécial du commissaire a la transformation visé par l'article L. 224-3 du Code de commerce
décide la transformation de la société en société par actions simplitiées avec effet a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assermblée générale, aprés en avoir pris connaissance, approuve les nouveaux statuts de la société, tels qu'il sont annexés au proces-verbal de la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate la fin des fonctions organes de direction de ia société sous
son ancienne forme et nomme en qualité de président de la SAS :
La société FINANCIERE CREAL dont le siége social est a PARIS,75008, 203, rue Faubourg Saint Honoré représentée par Monsieur Thierry SAGOT.
Elle est nommée pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a statuer sur les compies de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Les fonctions de Président ne sont pas rémunérées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
son ancienne forme et nomme en qualité de président de la SAS :
La société FINANCIERE CREAL dont le siége social est a PARIS,75008, 203, rue Faubourg Saint Honoré représentée par Monsieur Thierry SAGOT.
Elle est nommée pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a statuer sur les compies de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Les fonctions de Président ne sont pas rémunérées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme la société DSO, représentée par Monsieur Albert SASsO dont le siége social est a NICE, 06200, 455, Pronenade des Anglais et la société ALC, représentée par Monsieur Pierre-Jean OLLiER, dont le siége social est à NICE, 06200, 455, Promenade des Anglais, dans leur fonction respective de commissaires aux comptes titulaire et suppléant, pour la durée de leur mandat restant a courir, c'est-a-dire jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2009.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirrme que les dispositions des nouveaux statuts seront applicables :
a l'établissement et a la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours; a l'affectation et a la répartition des bénéfices de cet exercice. Le conseil d'administration, ainsi que le Président feront "prorata temporis" leur rapport de gestion a la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
a l'établissement et a la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours; a l'affectation et a la répartition des bénéfices de cet exercice. Le conseil d'administration, ainsi que le Président feront "prorata temporis" leur rapport de gestion a la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséguence de l'adoption des résoiutions précédentes, l'assemblée générale constate la réalisation définitive de la transformation de ia société en société par actions simplifiée, a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement des forrnalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus personne ne dernandant la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée.
Et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
DEPOSE LE
1 9 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE
DE GRASSE
CREAL PLAST
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CAPITAL : 355 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : Zone Industrielle 1ere Avenue -7'me Rue
R.C.S. GRASSE 393 099 486
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus personne ne dernandant la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée.
Et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
DEPOSE LE
1 9 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE
DE GRASSE
CREAL PLAST
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CAPITAL : 355 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : Zone Industrielle 1ere Avenue -7'me Rue
R.C.S. GRASSE 393 099 486
Statuts
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1 Forme
La société a été transformée de société anonyme en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2006. Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire pubiquement appel a l'épargne.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire pubiquement appel a l'épargne.
Article 2 Objet
La société a pour objet directement ou indirectement, en France conme a l'étranger :
L'industrialisation, l'achat, la vente, Ja commercialisation de menuiserie Polychlorure de Vinyle, PVC et dérivés, miroiterie, quincaillerie, et tous articles s'y rattachant,
La pose, l'installation, la réparation desdits articles.
L'import-export de ces articles,
L'étude, la réalisation de tous projets concernant lesdites activités.
La participation de la société, par tous moyens, dans toutes les opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.
Et généralement toutes opérations de quelles qu'elies soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes, et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Articie 3 Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : CREAL PLAST
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
L'industrialisation, l'achat, la vente, Ja commercialisation de menuiserie Polychlorure de Vinyle, PVC et dérivés, miroiterie, quincaillerie, et tous articles s'y rattachant,
La pose, l'installation, la réparation desdits articles.
L'import-export de ces articles,
L'étude, la réalisation de tous projets concernant lesdites activités.
La participation de la société, par tous moyens, dans toutes les opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.
Et généralement toutes opérations de quelles qu'elies soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes, et susceptibles de faciliter le développement de la société.
Articie 3 Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : CREAL PLAST
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 Siege social
Le siege social est fixé a : CARROS, 06510, Zone Industrielle, 1're Avenue - 7'me Rue.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Article 5 Durée
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, &tre prorogée .
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, &tre prorogée .
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 Apports
Lors de la constitution de la société, ii a été fait appart en numéraire a la société de la somme de SOIXANTE SEIZE MiLLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET ClNQUANTE CENTS (76 224,50 euros).
Par décision collective en date du 27 juin 1998, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTS (76 224,50 euros) par incorporation des réserves.
Par décision collective en date du 15 novembre 1995, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de 203 519,44 euros par incorporation des réserves.
Par décision collective en date du 10 décembre 1999, les associé ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de CENT QUATRE VINGT DlX HUlT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS (198 183,72 euros) par incorporation des réserves.
Lors de la fusion absorption de la société CREAL PLAST LANGUEDOC, dans les conditions de l'article L 236-11 du Nouveau Code de Commerce, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette des apports de 38 112,25 Euros n'a pas été rémunérée.
Par décision collective en date du 27 juin 1998, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTS (76 224,50 euros) par incorporation des réserves.
Par décision collective en date du 15 novembre 1995, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de 203 519,44 euros par incorporation des réserves.
Par décision collective en date du 10 décembre 1999, les associé ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de CENT QUATRE VINGT DlX HUlT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTS (198 183,72 euros) par incorporation des réserves.
Lors de la fusion absorption de la société CREAL PLAST LANGUEDOC, dans les conditions de l'article L 236-11 du Nouveau Code de Commerce, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette des apports de 38 112,25 Euros n'a pas été rémunérée.
Article 7 Capital social
Le capital social est fixé à TROlS CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (355.000) Euros, divisé en ClNQ MILLE (5 000) actions de 71 Euros chacune, numérotées de 1 a 5.000, intégralement libérées, de méme catégorie.
Article 8 Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision callective des actionnaires prise dans les conditions ci-apres mentionnées.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de ieur participation dans ie capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de ieur participation dans ie capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Article 9 Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.
Les actions sont indivisibles a f'égard de fa société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.
Les actions sont indivisibles a f'égard de fa société.
Article 10 Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celie-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Articie 11 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelcongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a ie droit de participer a toutes les décisions coilectives.
TITRE HI ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIéTé CONVENTIONS REGLEMENTÉES
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celie-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Articie 11 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelcongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a ie droit de participer a toutes les décisions coilectives.
TITRE HI ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIéTé CONVENTIONS REGLEMENTÉES
Article 12 Le président
La société est administrée par un Président nommé et révogué par décision des associés.
La durée du mandat du Président est fixée dans la décision qui le nomme. Le mandat du Président est renouvelable par décision des associés.
Le Président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans ia limite de l'objet sociai, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés.
Pour l'application des régies concernant les sociétés anonymes qui restent applicabies aux sociétés par actions simplifiées, y compris elles relevant du Code du Travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, les attributions du Conseil d'Administration ou de son président sont exercées par le Président.
Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président résultant des présentes ou par décision des associés, est sans effet a l'égard des tiers.
Le Président a la faculté de substituer partieliement dans ses pouvoirs autant de mandataire qu'll avisera.
La durée du mandat du Président est fixée dans la décision qui le nomme. Le mandat du Président est renouvelable par décision des associés.
Le Président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans ia limite de l'objet sociai, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés.
Pour l'application des régies concernant les sociétés anonymes qui restent applicabies aux sociétés par actions simplifiées, y compris elles relevant du Code du Travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, les attributions du Conseil d'Administration ou de son président sont exercées par le Président.
Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président résultant des présentes ou par décision des associés, est sans effet a l'égard des tiers.
Le Président a la faculté de substituer partieliement dans ses pouvoirs autant de mandataire qu'll avisera.
Article 13 Directeurs généraux
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux sont obligatoirement des personnes physigues. lls ne doivent pas étre agés de plus de soixante-cinq (65) ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office. Un Directeur Général est révocable a tout moment par les associés. Les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des Directeurs Généraux.
Article 14 Commissaire aux comptes
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
T3
1ls sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger ie commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
T3
1ls sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger ie commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
Article 15 Conventions entre la société et les dirigeants
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, iorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président.
Sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ies conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, iorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président.
Sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ies conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
TITRE IV DECISIONS DES ACTIONNAIRES
Articie 16 - Consultation des associés
Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.-
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Un associé personne physique ne peut étre représenté que par un autre associé.
En cas de démembrement de la propriété des actions, l'usutruitier sera seul autorisé a participer au vote des décisions collectives, & l'exception d'une décision collective portant sur la dissolution de la Société et pour laquelle le nu-propriétaire aura seul le droit de vote.
Sont obligatoirement soumises a la décision des associés :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la citure de l'exercice social,
is
la nomination et la révocation du Président et des Directeurs généraux
la nomination des commissaires aux comptes,
l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
la fusion, ia scission de la Société ou les apports partieis d'actifs,
la prorogation de la durée de la Société,
la transformation de la Société,
la dissolution de la Société,
et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement ies statuts de la Société, sous réserve des dispositions particuliéres prévues aux statuts.
Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.-
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Un associé personne physique ne peut étre représenté que par un autre associé.
En cas de démembrement de la propriété des actions, l'usutruitier sera seul autorisé a participer au vote des décisions collectives, & l'exception d'une décision collective portant sur la dissolution de la Société et pour laquelle le nu-propriétaire aura seul le droit de vote.
Sont obligatoirement soumises a la décision des associés :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la citure de l'exercice social,
is
la nomination et la révocation du Président et des Directeurs généraux
la nomination des commissaires aux comptes,
l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
la fusion, ia scission de la Société ou les apports partieis d'actifs,
la prorogation de la durée de la Société,
la transformation de la Société,
la dissolution de la Société,
et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement ies statuts de la Société, sous réserve des dispositions particuliéres prévues aux statuts.
Article 17 - Mode de consultation
Les décisions coliectives des associés sont prises a l'initiative du Président, ou d'un ou plusieurs associés détenant plus d'un tiers du capital et du commissaire aux comptes.
Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Tous moyens de communication peuvent. étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Tous moyens de communication peuvent. étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Article 18 - Assemblées générales
La réunion d'une assemblée générale est facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, ou par un ou plusieurs associés détenant plus d'un tiers du capital ou le commissaire aux comptes au moyen soit d'une lettre simple, soit d'une lettre remise en main propre ou d'une téiécopie, adressées a chaque associé quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsaue tous ies associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablerment sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, ou par un ou plusieurs associés détenant plus d'un tiers du capital ou le commissaire aux comptes au moyen soit d'une lettre simple, soit d'une lettre remise en main propre ou d'une téiécopie, adressées a chaque associé quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsaue tous ies associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablerment sur convocation verbale et sans délai.
Article 19 - Consuitations écrites
Lorsque ia décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par l'auteur de la convocation a chague associé et au commissaire aux comptes par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les associés disposent d'un délai de trente (30) jours, suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser a l'auteur de la convocation leur vote sur chaque résolution, également par pli recommandé ou en main propre. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu au vote de la ou des résolutions proposées.
Articte 20 - Procés-verbaux
Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent ie mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, j'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le président de séance.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbai établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cetie procédure et contient en annexe les réponses des associés.
Les associés disposent d'un délai de trente (30) jours, suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser a l'auteur de la convocation leur vote sur chaque résolution, également par pli recommandé ou en main propre. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu au vote de la ou des résolutions proposées.
Articte 20 - Procés-verbaux
Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent ie mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, j'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le président de séance.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbai établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cetie procédure et contient en annexe les réponses des associés.
Article 21 - Décisions des associés
Les décisions des associés exprimées dans un acte sous seing privé, prises en application de l'article L.227-19 du Code de commerce, visant a augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué, ne peuvent étre prises qu'avec le consentement unanime des associés.
Toute décision ayant pour objet une modification des statuts devra étre prise a la maiorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, a l'exception des décisions collectives relative a l'augmentation de capital motivée par une reconstitution des fonds propres de la société qui seront prises a ia majorité simpie des voix.
Sous réserve des dispositions qui précédent, ies décisions collectives des associés sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assembiées, it s'agit des voix des associés présents ou représentés.
Chaque action donne droit à une (1) voix. Pour toute assembiée le quorum est atteint dés lors qu'une majorité d'associés assiste personnellement ou par mandataire a l'assemblée.
Articie 22 Actionnaire unique
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera ies pouvoirs dévolus aux actionnaires iorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Articie 23 Droit de communication des actionnaires
Les actionnaires ont un droit de communication temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de ia situation de la société et a l'exercice de l'ensembie de leurs droits.
Toute décision ayant pour objet une modification des statuts devra étre prise a la maiorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, a l'exception des décisions collectives relative a l'augmentation de capital motivée par une reconstitution des fonds propres de la société qui seront prises a ia majorité simpie des voix.
Sous réserve des dispositions qui précédent, ies décisions collectives des associés sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assembiées, it s'agit des voix des associés présents ou représentés.
Chaque action donne droit à une (1) voix. Pour toute assembiée le quorum est atteint dés lors qu'une majorité d'associés assiste personnellement ou par mandataire a l'assemblée.
Articie 22 Actionnaire unique
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera ies pouvoirs dévolus aux actionnaires iorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Articie 23 Droit de communication des actionnaires
Les actionnaires ont un droit de communication temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de ia situation de la société et a l'exercice de l'ensembie de leurs droits.
TITRE V RESULTATS SOCIAUX
Article 24 Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Articie 25 Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. 1l les soumet a décision collective des actionnaires dans le déiai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Articie 25 Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. 1l les soumet a décision collective des actionnaires dans le déiai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Article 26 Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénétice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserve en application de la ioi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a ia disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserve en application de la ioi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a ia disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 27 Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprés du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consuiter les associés a l'effet de décider s'il y a tieu a dissolution anticipée de la Société.
D
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'ariicle L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consuiter les associés a l'effet de décider s'il y a tieu a dissolution anticipée de la Société.
D
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'ariicle L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
Article 29 - Dissolution anticipée
29.1 La Société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, les associés sont consuités pour décider ou non de la prorogation de la Société. Dans tous les cas, la décision des associés sera rendue publique.
29.2 Dissolution anticipée :
- Réunion de toutes les actions en une seule main
La réunion de toutes ies actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
- Décision des associés
La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par les associés a tout moment.
- Réduction du.capital à un montant inférieur au minimum légal
Lorsgue le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum iégal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois apres ia mise en demeure de régulariser la situation prévue par la loi. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
29.2 Dissolution anticipée :
- Réunion de toutes les actions en une seule main
La réunion de toutes ies actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
- Décision des associés
La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par les associés a tout moment.
- Réduction du.capital à un montant inférieur au minimum légal
Lorsgue le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum iégal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois apres ia mise en demeure de régulariser la situation prévue par la loi. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
Article 30 - Liquidation
Hormis ies cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
Les associés, par décision coliective, reglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liguidateurs peuvent procéder, en cours de liguidation, a la distribution d'acomptes
et, en fin de liquidation, a la répartition du soide disponibie sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépots des fonds.
3
1n
Le ou les liguidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes ies juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois gu'il soit nécessaire de respecter ies prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes détinitifs de Jiquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Les associés, par décision coliective, reglent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liguidateurs peuvent procéder, en cours de liguidation, a la distribution d'acomptes
et, en fin de liquidation, a la répartition du soide disponibie sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépots des fonds.
3
1n
Le ou les liguidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes ies juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois gu'il soit nécessaire de respecter ies prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes détinitifs de Jiquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Article 31 Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et ies associés, soit entre les associés eux-memes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de taire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprês du Tribunal de grande instance du siege social.
Fait a NICE , Le 30 mai En cinq originaux
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de taire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprês du Tribunal de grande instance du siege social.
Fait a NICE , Le 30 mai En cinq originaux