2M TP
Acte du 21 février 2012
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
M. Mathieu MINASSIAN Demeurant 24 Avenue Philippe Girard 84 160 Cadenet Née ie 15/08/1988 à Marseille (13) De nationalité francaise Célibataire
d'une part, le cédant
M. Tamru BEKELE RD10 route de Berre - Set Horse 13510 Eguilles Né le 27/07/1979 & Shoa De nationalité francaise Célibataire
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
M. Mathieu MiNASSAN est titulaire de 50 parts sociales de 10 £ chacune, portant les numéros 1 à 50. sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société 2M TP, société à responsabilité limitée au capitai de 1000 £, dont le siége social est à 1175 Montee d'Avignon - 13090 AIX EN PROVENCE.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du du 30 Avril 2009 à Cadenet, enregistrés à Cavaillon ie 4 Mai 2009, sous le numéro 2009/499 case n°7, dont le numéro d'identification est 512 270 547, RCS Aix-en-Provence.
M. Mathieu MINASSAN est propriétaire de 50 parts cédées (numérotées 1 à 50) en sa qualité d'associé fondateur (1 part) et pour ies avoir acquises de M. Thomas MINASSIAN aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2011 moyennant un prix payé comptant. Le cédant déclare que cette cession est opposable à la société, aux associés et aux tiers et que les formalités prévues par les textes en vigueur ont été réguiiérement effectuées, à cet effet il a remis au cessionnaire qui le reconnait un original de l'acte de cession de parts enregistré et les documents relatifs à la publicité.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
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Cession de parts
M. Mathieu MINASSIAN céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, & M. Tamru BEKELE qui accepte, les 50 parts de 10 € chacune, numéros 1 à 50 inclus, dont il est titulaire dans la société 2M TP.
Ces parts sont entiérement libérées.
Propriété - jouissance
M. Tamru BEKELE sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Toutefois la présente cession ne sera opposable à ia société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues à cet effet par les textes en vigueur.
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
- un exemplaire des statuts à jour certifié conforme par la gérance; - un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) concernant la société datant de moins de trois mois;
Le cessionnaire aura seut droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. 1l aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices attachés aux parts. Il sera tenu des pertes à compter de ce jour.
La propriété des parts résulte de l'acte de cession visée ci-avant et des statuts et de ses modificatifs
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Le cédant déclare :
- qu'il, n'existe de son chef ou de celui des éventuels précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse consenties a des tiers ou de saisies;
- et que la société dont les parts sont cédées n'est pas en état de cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaires.
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nT n.N
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 € par part, soit au total 500 € pour les 50 parts cédées.
Ce prix est payé à l'instant méme par M. Tamru BEKELE à M. Mathieu MINASSIAN qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Aarément
Par une décision en date du 18 janvier 2012, la collectivité des associés de la société 2M TP a donné à la majorité requise par les statuts son consentement à la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article L 223-14 du code de commerce qu'a l'article 11 des statuts. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité à la société, l'article 8 des statuts relatif au capital social et à la répartition des parts entre les associés.
Dépt de l'acte
Un original des présentes sera déposé, conformément a l'article 11 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans gu'il ait été justifié aupres du cédant de ce dépôt, ce dermier procédera a cette formalité ou
fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été acquises au nombre de 49 de M. Thomas MINAsSIAN aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2011, moyennant un prix payé comptant.
Il. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société.
IlI. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société 2M TP ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit:
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RT h iN
- ie nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social - le nombre de parts cédées est de 50 ; - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 €/ 100 parts constituant le capital social x 50 parts cédées soit 11.500 @ - le prix de cession augmenté des charges s'éléve à 500 € - le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éiéve en conséquence à 0 £ ;
Le prix de cession portant 50o euros, le cessionnaire est exonéré de droits proportionnels, il supportera uniquement un droit fixe de l'ordre de 25 euros.
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siêge social et deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A Marseille le 18 janvier 2012
Signatures
Enrcgistre a : S.1.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 15/02/2012 3ordereau n*2012/200 Case n°12 Ext 1625 Enregistrement : 25€ Pénalites :
Total liquide vingt-cinq euros
Montant recu : vingt-cinq euros DUPLICATA Le Comptable des Impats
Les soussignés :
M. Mathieu MINASSIAN Demeurant 24 Avenue Philippe Girard 84 160 Cadenet Née ie 15/08/1988 à Marseille (13) De nationalité francaise Célibataire
d'une part, le cédant
M. Tamru BEKELE RD10 route de Berre - Set Horse 13510 Eguilles Né le 27/07/1979 & Shoa De nationalité francaise Célibataire
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
M. Mathieu MiNASSAN est titulaire de 50 parts sociales de 10 £ chacune, portant les numéros 1 à 50. sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société 2M TP, société à responsabilité limitée au capitai de 1000 £, dont le siége social est à 1175 Montee d'Avignon - 13090 AIX EN PROVENCE.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date du du 30 Avril 2009 à Cadenet, enregistrés à Cavaillon ie 4 Mai 2009, sous le numéro 2009/499 case n°7, dont le numéro d'identification est 512 270 547, RCS Aix-en-Provence.
M. Mathieu MINASSAN est propriétaire de 50 parts cédées (numérotées 1 à 50) en sa qualité d'associé fondateur (1 part) et pour ies avoir acquises de M. Thomas MINASSIAN aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2011 moyennant un prix payé comptant. Le cédant déclare que cette cession est opposable à la société, aux associés et aux tiers et que les formalités prévues par les textes en vigueur ont été réguiiérement effectuées, à cet effet il a remis au cessionnaire qui le reconnait un original de l'acte de cession de parts enregistré et les documents relatifs à la publicité.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
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Cession de parts
M. Mathieu MINASSIAN céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, & M. Tamru BEKELE qui accepte, les 50 parts de 10 € chacune, numéros 1 à 50 inclus, dont il est titulaire dans la société 2M TP.
Ces parts sont entiérement libérées.
Propriété - jouissance
M. Tamru BEKELE sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Toutefois la présente cession ne sera opposable à ia société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues à cet effet par les textes en vigueur.
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
- un exemplaire des statuts à jour certifié conforme par la gérance; - un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) concernant la société datant de moins de trois mois;
Le cessionnaire aura seut droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. 1l aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices attachés aux parts. Il sera tenu des pertes à compter de ce jour.
La propriété des parts résulte de l'acte de cession visée ci-avant et des statuts et de ses modificatifs
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Le cédant déclare :
- qu'il, n'existe de son chef ou de celui des éventuels précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse consenties a des tiers ou de saisies;
- et que la société dont les parts sont cédées n'est pas en état de cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaires.
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nT n.N
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 € par part, soit au total 500 € pour les 50 parts cédées.
Ce prix est payé à l'instant méme par M. Tamru BEKELE à M. Mathieu MINASSIAN qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Aarément
Par une décision en date du 18 janvier 2012, la collectivité des associés de la société 2M TP a donné à la majorité requise par les statuts son consentement à la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues tant a l'article L 223-14 du code de commerce qu'a l'article 11 des statuts. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité à la société, l'article 8 des statuts relatif au capital social et à la répartition des parts entre les associés.
Dépt de l'acte
Un original des présentes sera déposé, conformément a l'article 11 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans gu'il ait été justifié aupres du cédant de ce dépôt, ce dermier procédera a cette formalité ou
fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été acquises au nombre de 49 de M. Thomas MINAsSIAN aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2011, moyennant un prix payé comptant.
Il. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société.
IlI. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société 2M TP ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit:
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RT h iN
- ie nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social - le nombre de parts cédées est de 50 ; - le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 €/ 100 parts constituant le capital social x 50 parts cédées soit 11.500 @ - le prix de cession augmenté des charges s'éléve à 500 € - le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éiéve en conséquence à 0 £ ;
Le prix de cession portant 50o euros, le cessionnaire est exonéré de droits proportionnels, il supportera uniquement un droit fixe de l'ordre de 25 euros.
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siêge social et deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A Marseille le 18 janvier 2012
Signatures
Enrcgistre a : S.1.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 15/02/2012 3ordereau n*2012/200 Case n°12 Ext 1625 Enregistrement : 25€ Pénalites :
Total liquide vingt-cinq euros
Montant recu : vingt-cinq euros DUPLICATA Le Comptable des Impats