RAND FRERES
Acte du 24 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 05914 Numero SIREN : 572 059 145
Nom ou dénomination: RAND FRERES
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 152921
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Rand Fréres
Société par actions simplifiée Capital social : 11.338.700 euros Siége social : 45-49, boulevard Saint-Martin - 75003 Paris 572 059 145 R.C.S. Paris
(la < Société >)
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022
[..]
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 05914 Numero SIREN : 572 059 145
Nom ou dénomination: RAND FRERES
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 152921
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Rand Fréres
Société par actions simplifiée Capital social : 11.338.700 euros Siége social : 45-49, boulevard Saint-Martin - 75003 Paris 572 059 145 R.C.S. Paris
(la < Société >)
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022
[..]
Huitiéme Décision Modification de l'article 11 des statuts de la Société
Les Associés,
aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts de la Société,
décident de modifier l'article 11 des statuts de la Société figurant en Annexe 3 comme suit :
< Article 11 - Modalités de transmission des actions
Les cessions d'actions de la Société sont régies par la loi et par tout acte extrastatutaire. Toute cession effectuée en
violation de la loi ou d'un acte extrastatutaire est nulle
[...]"
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
[..]
aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts de la Société,
décident de modifier l'article 11 des statuts de la Société figurant en Annexe 3 comme suit :
< Article 11 - Modalités de transmission des actions
Les cessions d'actions de la Société sont régies par la loi et par tout acte extrastatutaire. Toute cession effectuée en
violation de la loi ou d'un acte extrastatutaire est nulle
[...]"
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
[..]
Treizieme Décision
Pouvoirs pour les formalités
Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,
accordent tous pouvoirs au Président, a Juris Actis ainsi qu'a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal des présentes décisions pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
DocuSigned by
Michael ZlEGLER B334E279056F430.
Le Président
JOLEO,représenté par M. Michael Ziegler
2
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Rand Fréres
Société par actions simplifiée Capital social : 10.755.900 euros Siége social : 45-49, boulevard Saint-Martin - 75003 Paris 572 059 145 R.C.S. Paris (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le 17 novembre 2022,
JOLEO, société a responsabilité limitée, dont le siege social est situé 1 rue Scheffer - 75116 Paris. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 091 577, agissant en qualité de président de la Société (le < Président >),
[...]
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
1. Constatation de la conversion des OC2019 et constatation de la réalisation de l'augmentation de
capital en résultant ; 2. Modification corrélative des statuts de la Société ;
3. Pouvoirs pour les formalités ;
Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,
accordent tous pouvoirs au Président, a Juris Actis ainsi qu'a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal des présentes décisions pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
DocuSigned by
Michael ZlEGLER B334E279056F430.
Le Président
JOLEO,représenté par M. Michael Ziegler
2
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Rand Fréres
Société par actions simplifiée Capital social : 10.755.900 euros Siége social : 45-49, boulevard Saint-Martin - 75003 Paris 572 059 145 R.C.S. Paris (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le 17 novembre 2022,
JOLEO, société a responsabilité limitée, dont le siege social est situé 1 rue Scheffer - 75116 Paris. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 091 577, agissant en qualité de président de la Société (le < Président >),
[...]
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
1. Constatation de la conversion des OC2019 et constatation de la réalisation de l'augmentation de
capital en résultant ; 2. Modification corrélative des statuts de la Société ;
3. Pouvoirs pour les formalités ;
Premiére Décision
Constatation de la conversion des OC2019 et constatation de la réalisation de l'augmentation de
capital en résultant
Le Président, aprés avoir pris connaissance (i) de l'Avenant au Contrat d'OC2019 (ii) de la Notification de Conversion et (ii) du Bulletin de Souscription,
constate la conversion de la totalité des sept mille cent huit (7.108) OC2019 d'un montant total de
trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-sept euros et quatre centimes (3.499.837,04 £), détenues par Crédit Mutuel Capital (anciennement dénommée CM-CIC Capital),
en cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B pour un montant nominal de cinq cent quatre-
vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £) et une prime d'émission totale de deux millions neuf
cent dix-sept mille trente-sept euros et quatre centimes (2.917.037,04 £), soit un montant total de souscription s'élevant a trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-sept
euros et quatre centimes (3.499.837,04 £);
constate, en conséquence, l'augmentation du capital de la Société d'un montant de cinq cent
quatre-vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £), par création de cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune au profit de Crédit
Mutuel Capital, étant précisé que, conformément aux articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
commerce, les délibérations de l'assemblée générale des associés de la Société en date du 19
septembre 2019 ont emporté de plein droit, au profit de Crédit Mutuel Capital, renonciation des
associés de la Société a leur droit préférentiel de souscription.
constate, en conséquence, la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de
cinq cent quatre-vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £), par création de cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, portant le capital social de la Société a onze millions trois cent trente-huit mille sept cents euros (11.338.700 €):
Le Président approuve cette décision.
capital en résultant
Le Président, aprés avoir pris connaissance (i) de l'Avenant au Contrat d'OC2019 (ii) de la Notification de Conversion et (ii) du Bulletin de Souscription,
constate la conversion de la totalité des sept mille cent huit (7.108) OC2019 d'un montant total de
trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-sept euros et quatre centimes (3.499.837,04 £), détenues par Crédit Mutuel Capital (anciennement dénommée CM-CIC Capital),
en cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B pour un montant nominal de cinq cent quatre-
vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £) et une prime d'émission totale de deux millions neuf
cent dix-sept mille trente-sept euros et quatre centimes (2.917.037,04 £), soit un montant total de souscription s'élevant a trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-sept
euros et quatre centimes (3.499.837,04 £);
constate, en conséquence, l'augmentation du capital de la Société d'un montant de cinq cent
quatre-vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £), par création de cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune au profit de Crédit
Mutuel Capital, étant précisé que, conformément aux articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
commerce, les délibérations de l'assemblée générale des associés de la Société en date du 19
septembre 2019 ont emporté de plein droit, au profit de Crédit Mutuel Capital, renonciation des
associés de la Société a leur droit préférentiel de souscription.
constate, en conséquence, la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de
cinq cent quatre-vingt-deux mille huit cents euros (582.800 £), par création de cinq mille huit cent vingt-huit (5.828) Actions B nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, portant le capital social de la Société a onze millions trois cent trente-huit mille sept cents euros (11.338.700 €):
Le Président approuve cette décision.
Deuxieme décision
Modification corrélative des statuts de la Société
Le Président, en conséquence de la décision précédente.
décide de modifier l'article 7 des statuts de la Société en ajoutant un paragraphe 22 qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :
22) Lors de l'augmentation de capital du 17 novembre 2022 résultant de la conversion de 7.108 obligations convertibles émises par la Société en actions ordinaires, 582.800 € une somme de ..
Total des apports formant le capital social : . 11.338.700 euros "
décide de modifier l'article 8 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
# Article 8 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de onze millions trois cent trente-buit mille sept cents euros (11.338.700 £): divisé en cent treize mille trois cent quatre-vingt-sept (113.387) actions de cent euros (100 £) de valeur nominale
chacune, intégralement souscrites et entirement libérées, toutes de meme catégorie, intégralement souscrites, libérées et
attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs.
Le Président approuve cette décision.
Le Président, en conséquence de la décision précédente.
décide de modifier l'article 7 des statuts de la Société en ajoutant un paragraphe 22 qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :
22) Lors de l'augmentation de capital du 17 novembre 2022 résultant de la conversion de 7.108 obligations convertibles émises par la Société en actions ordinaires, 582.800 € une somme de ..
Total des apports formant le capital social : . 11.338.700 euros "
décide de modifier l'article 8 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
# Article 8 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de onze millions trois cent trente-buit mille sept cents euros (11.338.700 £): divisé en cent treize mille trois cent quatre-vingt-sept (113.387) actions de cent euros (100 £) de valeur nominale
chacune, intégralement souscrites et entirement libérées, toutes de meme catégorie, intégralement souscrites, libérées et
attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs.
Le Président approuve cette décision.
Troisieme Décision
Pouvoirs pour les formalités
Le Président donne tous pouvoirs a Juris Actis ainsi qu'a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un
extrait du présent procés-verbal des présentes décisions pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
Le Président approuve cette décision.
2
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
Signé électroniquement par l'intermédiaire du prestataire DocuSign, conformément aux dispositions des articles 1366 et
suivants du Code civil.
Pour extrait certifié conforme
cuSigned by:
Michael ZIEGLER B334E279056F430.
Le Président, JOLEO
Représentée par Michael Ziegler
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
R A N D R E R E s
Société par actions simplifiée au capital de 11 338 700 € Siége social : 45 - 49 boulevard Saint Martin 75003 PARIS
Numéro d'identification : 572 059 145 R.C.S. PARIS Numéro de gestion : 57 B 5914 SIRET 572 059 145 00019 (ci-apres la < Société >)
STATUTS1
Pour copie certifiée conforme
DocuSigned by:
Michael ZlEGLER B334E279056F430.
Le Président JOLEO, représenté par M. Michael Ziegler
1 Statuts mis à jour des décisions du Président du 17 novembre 2022
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL-DURÉE
ARTICLE 1 : Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 26 décembre 1933 a Paris, enregistré à Paris 1er le 26 décembre 1933, sous le n° 893.
Elle a été transformée en société anonyme par décision extraordinaire de la collectivité des associés en date du 1er octobre 1974, puis transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2001.
La société a été ensuite transformée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance par décision de la collectivité des associés en date du 21 décembre 2012.
Elle a enfin été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2019 statuant à l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés (ci-aprés désigné par un < Associé Unique > ou les < Associés >) et peut devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La Société a pour objet :
L'achat, la vente à destination de particuliers ou de professionnels de tous articles de bijouterie, de
fausse bijouterie et d'horlogerie :
L'import-export, la distribution par tous moyens, le commerce de gros et de détail, la production de tous produits et articles d'habillement et d'accessoires de mode, notamment de maroquinerie, bagagerie, lunettes de soleil et chaussures ainsi que tous produits relatifs au domaine de la mode ;
L'achat, la vente à destination des particuliers et des professionnels de tous produits cosmétiques et de beauté, d'esthétique féminine et masculine ;
2
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
L'achat, la vente à destination des particuliers et des professionnels de tous produits de bimbeloterie et similaires, de tous articles de Paris, objets et accessoires de décoration et de vie d'intérieur et d'arts de la
table :
L'obtention, l'acquisition, le dépt et la vente, la licence et tout autre mode de distribution de toutes marques de fabrique ;
La représentation de toute entreprise francaise ou étrangére ayant une activité se rapportant à l'objet social ;
La participation de la Société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment immobiliéres ou pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, fusion, alliance, franchise, commission affiliation ou participation a tous GIE ou groupements ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
ARTICLE 3 : Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
RAND FRERES
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale ou le nom commercial, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : Siége Social
Le siége social est fixé au :
45, 47 et 49 boulevard Saint-Martin - 75003 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée
générale ordinaire des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Lors d'un transfert décidé par le Président dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les Associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Associés sur convocation du Président un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci dessus.
3
DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
ARTICLE 6 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 7 : Apports
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DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
prélevée sur la réserve facultative
12) Lors de l'augmentation de capital du 22 décembre 1978, une 900 000,00 F somme de prélevée sur la réserve facultative
A reporter 4 500 000,00 F
Report 4 500 000,00 F
13) Lors de l'augmentation de capital du 25 juin 1979, une somme de 480 000,00 F prélevée sur la réserve de réévaluation
14) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 1983,
par souscription d'actions nouvelles de numéraire, une somme de ...... 498 000,00 F par incorporation au capital de la prime d'émission desdites
actions (498 000 F) d'une partie de la réserve facultative (624 000 F), une somme de 1 122 000,00 F
15) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1985, une somme de 990 000,00 F prélevée sur la réserve facultative
16) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 1995, une somme de . 17 490 000,00 F prélevée sur le poste < autres réserves >
17) Lors de l'augmentation de capital décidée le 5 juin 2001, par incorporation de réserves, une somme de ..... 30 033,96 F
25 110 033,96 E
Soit 3 828 000,00 €
18) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 31 décembre 2004, par souscription d'actions nouvelles de numéraire, une somme de. 4 626 370,00 €
19) A la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013, le capital a été réduit de 7 871 310,00 €
et ainsi ramené a 583 060,00 €
puis augmenté de 9 416 940,00 €
- par souscription d'actions nouvelles de numéraire une somme de .... 1 000 000,00 € - par incorporation au capital d'une partie de la réserve indisponible de 6 332 240,00 € - par incorporation au capital :
. du solde de la réserve indisponible ... 1 539 070,00 € d'une somme prélevée sur le poste < autres réserves > ..... 545 630,00 €
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DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
20) A la suite de la fusion-absorption de la société Lollipops intervenue le 31 décembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de, en rémunération de l'apport des actions de la société Lollipops non détenues par la Société : .. 45.100 euros
Etant précisé que le montant de la prime d'émission s'est établie à 114.614,44 euros, ladite opération de fusion dégageant un mali technique de 45.442,09 euros.
21) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 19 septembre 2019, par souscription d'actions nouvelles de
numéraire, une somme en nominal de ..... 710.800 €
22) Lors de l'augmentation de capital du 17 novembre 2022 résultant de la conversion de 7.108 obligations convertibles émises par la Société en actions une somme ordinaires, de 582.800 €
Total des apports formant le capital social .. 11.338.700 euros.
ARTICLE 8 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de onze millions trois cent trente-huit mille sept cents euros (11.338.700 @), divisé en cent treize mille trois cent quatre-vingt-sept (113.387) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites, libérées et attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs.
ARTICLE 9 : Modification du capital social
Le capital social ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des Associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces
au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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DocuSign Envelope ID: 09E47507-7D3B-40AD-98B5-C64B59FF4425
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions de majorité simple.
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, la collectivité des Associés doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la loi.
Tous les trois (3) ans, la collectivité des Associés est convoquée pour se prononcer sur un projet de
résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté à l'Assemblée générale en application de dispositions législatives, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 du code de commerce représentant moins de 3% du capital.
Les Associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés.
ARTICLE 10 : Forme des titres - Indivisibilité des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives, et sont indivisibles a l'égard de la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Ces attestations sont valablement signées par le Président ou toute personne ayant regu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 11 : Modalités de la transmission des actions
Les cessions d'actions de la Société sont régies par la loi et par tout acte extrastatutaire. Toute cession effectuée en violation de la loi ou d'un acte extrastatutaire est nulle.
Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement effectué sans délai par la Société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant. Ce mouvement est retranscrit sur un registre coté et
paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >. La date d'inscription sur le registre est celle figurant sur la notification adressée a la Société conformément a l'article R. 228-10 du code de commerce.
La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
ARTICLE 12 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans la propriété de l'actif social, et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne supportent les dettes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe : en conséguence
en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au Cessionnaire.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ARTICLE 13 : Le Président
Désignation - Fonctions - Rémunération
La Société est dirigée et représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société, désigné par décision collective des Associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes
conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président
en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président pourra avoir droit à une rémunération. Cette rémunération peut etre fixe, proportionnelle ou mixte. La montant de la rémunération du Président ainsi que les modalités de ladite rémunération sera fixée
par une décision ultérieure de la collectivité des Associés.
Pouvoirs
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social, lesquels pourront étre limités selon les modalités déterminées dans la décision de nomination, sans que ces limitations ne soient néanmoins opposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
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Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Durée des fonctions
Le Président peut étre désignée pour une durée limitée ou illimitée
Les fonctions du Président prennent fin soit a l'arrivée du terme, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des Associés. Le Président remplagant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif (révocation ad nutum), par décision collective des Associés statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les délibérations extraordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
ARTICLE 14 : Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
Désignation - Fonctions - Rémunération
La collectivité des Associés peut nommer, un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués investis des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoirs qui seraient stipulées, sans que ces limitations ne soient néanmoins opposables aux tiers.
Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués pourront avoir droit à une rémunération. Les modalités de rémunération des fonctions de chaque Directeur Général ou de chaque Directeur Général Délégué sera déterminé par la décision de nomination ou par décision ultérieure de la collectivité des Associés.
Durée des fonctions
La durée des fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est fixé par la décision qui le nomme, étant précisé que le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre nommé pour une durée illimitée.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut @tre révoqué a tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif (révocation ad nutum) par décision collective des Associés statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les délibérations extraordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Dans l'hypothese oû le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué serait lié à la Société par un contrat de travail, et en cas de rupture dudit contrat de travail pour quelque cause que ce soit, ou si le Directeur Général ou le ou le Directeur Général Délégué est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de Directeur Général prendront fin de plein droit et il sera réputé démissionnaire sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de l'un des événements précités. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le Directeur Général ou
le Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire à la date de la lettre de démission ou la date de la lettre de licenciement, selon le cas.
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ARTICLE 15 : Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des Associés pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 : Conventions entre la Société et les dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit
&tre portée a la connaissance du Président ou des commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés, avant la clôture de l'exercice social.
Le Président ou les commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés, présentent aux Associés un rapport sur la conclusion des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice
Tous les Associés participent au vote.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés.
Toutefois, conformément à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions
intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE 17 : Comptes courants
Les Associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions de rémunération et de remboursement de ces avances feront l'objet de la signature entre l'Associé intéressé et la Société d'une convention d'avance en compte courant. Lesdites conventions sont, le cas échéant, soumises à la procédure de contrle prévue par la loi.
DÉCISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 18 : Domaine réservé à la collectivité des Associés
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, d'apport partiel d'actif, de modification des statuts (a l'exception du transfert du siége social), de prorogation de durée de la Société, de transformation, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat et la distribution de dividendes, d'acomptes sur
dividendes ou de réserves, de ratification des conventions entrant dans le champ d'application de l'article
L. 227-10 du Code de commerce, sont prises collectivement par les Associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
La désignation et la révocation du Président et des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués ainsi que la fixation des modalités (notamment financiéres) de l'exercice de leurs mandats relévent également de la compétence de la collectivité des Associés selon les conditions de majorité et de quorum exposées ci-dessous.
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La collectivité des Associés est également seule compétente pour prononcer la dissolution et la liguidation de
la Société, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un Associé, la cession forcée d'actions et l'augmentation des engagements des Associés.
Outre les décisions qui doivent &tre prises a l'unanimité des Associés en vertu des dispositions légales, les décisions collectives sont adoptées selon les régles de quorum et de majorité exposées ci-dessous.
ARTICLE 19 : Décisions collectives des Associés
Les décisions collectives sont prises en Assemblée réunie, le cas échéant, par vidéoconférence ou conférence par téléphone.
Elles peuvent également s'exprimer dans un acte unanime signé par tous les Associés ou par consultation écrite. Elles concernent toutes les décisions qui ne peuvent étre prises par le Président seul.
Au choix du Président, les décisions collectives des Associés sont prises :
Par consultation écrite : Dans ce cas, le Président, le Directeur Général, ou le Directeur Général
Délégué adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de ou des résolutions proposées a l'approbation des Associés. L'Associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme s'étant abstenu.
Par acte unanime : Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les Associés
exprimé dans un acte.
En Assemblée : dans ce cas, le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, ou le commissaire aux comptes (s'il a été nommé), convoque les Associés au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocations comportent la date, l'heure et le lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Tous moyens de communication écrit peuvent étre utilisés pour convoquer les Associés : lettre, fax, télex, courrier électronique. Si tous les Associés sont présents ou représentés, une Assemblée pourra se tenir sans délai, à l'exception des consultations nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, s'il a été nommé. La réunion d'une Assemblée est obligatoire pour toute
consultation des Associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes et, en particulier pour l'approbation des comptes annuels.
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations d'une Assemblée par un autre Associé, par le Président ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. L'Assemblée est présidée par le Président de la Société.
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde.
Les décisions collectives entrainant la modification des statuts (a l'exception du transfert du siége social) sont qualifiées d'extraordinaires, et sont prises, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, à la majorité des 2/3 des voix des Associés disposant du droit de vote.
Les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires (sous réserve de ce qui a été expressément mentionné dans
les présents statuts le cas échéant) et, sont prises a la majorité simple des Associés.
Toute décision prise par les Associés fait l'objet d'un procés-verbal, selon le cas :
En cas de consultation écrite : la décision fait l'objet d'un procés-verbal signé du Président et auquel est annexé la réponse de chaque Associé, et à défaut de réponse, le justificatif d'envoi de la consultation restée sans réponse ; Les procés-verbaux sont répertoriés dans le registre des procés-verbaux.
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En cas d'acte unanime : les actes unanimes sont rédigés sous la forme d'un procés-verbal signé par tous les Associés. Ils sont répertoriés sur le registre des procés-verbaux ;
En cas d'Assemblée : les décisions collectives prises en Assemblée font l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président, ou le cas échéant, par le Président de séance. Le procés-verbal indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, les nom prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'actions possédées par les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance, tel qu'il résulte de la feuille de présence signée et certifiée en début de séance, les rapports et documents soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, les textes et résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les décisions collectives prises en Assemblées sont répertoriées sur le registre des procés- verbaux.
Les copies ou extraits des procés-verbaux ou des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société, le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué, s'il a été nommé.
En cas de liquidation judiciaire de la Société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.
Enfin, si la Société ne comprend qu'un seul Associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque la loi et/ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales qui sont répertoriées sur le registre des procés-verbaux.
ARTICLE 20 : 1 Droit d'information des Associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent €tre communiqués aux frais de la Société aux Associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes
consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les Associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des
rapports et documents soumis aux Associés a l'occasion des décisions collectives.
RÉSULTATS SOCIAUX
ARTICLE 21 : Comptes annuels
La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clture de chaque exercice, le Président, le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe et les soumet à décision collective des Associés dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé, lorsque l'établissement d'un tel rapport est imposé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'Assemblée générale approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
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ARTICLE 22 : Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes a porter en réserve en application des dispositions légales et statutaires.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'Assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
La décision de la collectivité des Associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 23 : Dissolution - Liquidation
A tout moment une décision des Associés peut se prononcer sur la dissolution anticipée de la Société ou sa liquidation.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convoque les Associés
afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution peut également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
La décision collective des Associés désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liguidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 24 : Contestations - Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre Associés et la Société, soit entre Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, et qui n'auraient pu étre résolues a l'amiable, sont soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris
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Le Président donne tous pouvoirs a Juris Actis ainsi qu'a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un
extrait du présent procés-verbal des présentes décisions pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
Le Président approuve cette décision.
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Signé électroniquement par l'intermédiaire du prestataire DocuSign, conformément aux dispositions des articles 1366 et
suivants du Code civil.
Pour extrait certifié conforme
cuSigned by:
Michael ZIEGLER B334E279056F430.
Le Président, JOLEO
Représentée par Michael Ziegler
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R A N D R E R E s
Société par actions simplifiée au capital de 11 338 700 € Siége social : 45 - 49 boulevard Saint Martin 75003 PARIS
Numéro d'identification : 572 059 145 R.C.S. PARIS Numéro de gestion : 57 B 5914 SIRET 572 059 145 00019 (ci-apres la < Société >)
STATUTS1
Pour copie certifiée conforme
DocuSigned by:
Michael ZlEGLER B334E279056F430.
Le Président JOLEO, représenté par M. Michael Ziegler
1 Statuts mis à jour des décisions du Président du 17 novembre 2022
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FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL-DURÉE
ARTICLE 1 : Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 26 décembre 1933 a Paris, enregistré à Paris 1er le 26 décembre 1933, sous le n° 893.
Elle a été transformée en société anonyme par décision extraordinaire de la collectivité des associés en date du 1er octobre 1974, puis transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2001.
La société a été ensuite transformée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance par décision de la collectivité des associés en date du 21 décembre 2012.
Elle a enfin été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2019 statuant à l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés (ci-aprés désigné par un < Associé Unique > ou les < Associés >) et peut devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La Société a pour objet :
L'achat, la vente à destination de particuliers ou de professionnels de tous articles de bijouterie, de
fausse bijouterie et d'horlogerie :
L'import-export, la distribution par tous moyens, le commerce de gros et de détail, la production de tous produits et articles d'habillement et d'accessoires de mode, notamment de maroquinerie, bagagerie, lunettes de soleil et chaussures ainsi que tous produits relatifs au domaine de la mode ;
L'achat, la vente à destination des particuliers et des professionnels de tous produits cosmétiques et de beauté, d'esthétique féminine et masculine ;
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L'achat, la vente à destination des particuliers et des professionnels de tous produits de bimbeloterie et similaires, de tous articles de Paris, objets et accessoires de décoration et de vie d'intérieur et d'arts de la
table :
L'obtention, l'acquisition, le dépt et la vente, la licence et tout autre mode de distribution de toutes marques de fabrique ;
La représentation de toute entreprise francaise ou étrangére ayant une activité se rapportant à l'objet social ;
La participation de la Société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment immobiliéres ou pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, fusion, alliance, franchise, commission affiliation ou participation a tous GIE ou groupements ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
ARTICLE 3 : Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
RAND FRERES
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale ou le nom commercial, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : Siége Social
Le siége social est fixé au :
45, 47 et 49 boulevard Saint-Martin - 75003 Paris
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée
générale ordinaire des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Lors d'un transfert décidé par le Président dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les Associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Associés sur convocation du Président un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci dessus.
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ARTICLE 6 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 7 : Apports
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prélevée sur la réserve facultative
12) Lors de l'augmentation de capital du 22 décembre 1978, une 900 000,00 F somme de prélevée sur la réserve facultative
A reporter 4 500 000,00 F
Report 4 500 000,00 F
13) Lors de l'augmentation de capital du 25 juin 1979, une somme de 480 000,00 F prélevée sur la réserve de réévaluation
14) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 1983,
par souscription d'actions nouvelles de numéraire, une somme de ...... 498 000,00 F par incorporation au capital de la prime d'émission desdites
actions (498 000 F) d'une partie de la réserve facultative (624 000 F), une somme de 1 122 000,00 F
15) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1985, une somme de 990 000,00 F prélevée sur la réserve facultative
16) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 1995, une somme de . 17 490 000,00 F prélevée sur le poste < autres réserves >
17) Lors de l'augmentation de capital décidée le 5 juin 2001, par incorporation de réserves, une somme de ..... 30 033,96 F
25 110 033,96 E
Soit 3 828 000,00 €
18) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 31 décembre 2004, par souscription d'actions nouvelles de numéraire, une somme de. 4 626 370,00 €
19) A la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013, le capital a été réduit de 7 871 310,00 €
et ainsi ramené a 583 060,00 €
puis augmenté de 9 416 940,00 €
- par souscription d'actions nouvelles de numéraire une somme de .... 1 000 000,00 € - par incorporation au capital d'une partie de la réserve indisponible de 6 332 240,00 € - par incorporation au capital :
. du solde de la réserve indisponible ... 1 539 070,00 € d'une somme prélevée sur le poste < autres réserves > ..... 545 630,00 €
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20) A la suite de la fusion-absorption de la société Lollipops intervenue le 31 décembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de, en rémunération de l'apport des actions de la société Lollipops non détenues par la Société : .. 45.100 euros
Etant précisé que le montant de la prime d'émission s'est établie à 114.614,44 euros, ladite opération de fusion dégageant un mali technique de 45.442,09 euros.
21) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 19 septembre 2019, par souscription d'actions nouvelles de
numéraire, une somme en nominal de ..... 710.800 €
22) Lors de l'augmentation de capital du 17 novembre 2022 résultant de la conversion de 7.108 obligations convertibles émises par la Société en actions une somme ordinaires, de 582.800 €
Total des apports formant le capital social .. 11.338.700 euros.
ARTICLE 8 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de onze millions trois cent trente-huit mille sept cents euros (11.338.700 @), divisé en cent treize mille trois cent quatre-vingt-sept (113.387) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites, libérées et attribuées aux Associés en proportion de leurs apports respectifs.
ARTICLE 9 : Modification du capital social
Le capital social ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des Associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces
au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions de majorité simple.
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, la collectivité des Associés doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la loi.
Tous les trois (3) ans, la collectivité des Associés est convoquée pour se prononcer sur un projet de
résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté à l'Assemblée générale en application de dispositions législatives, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 du code de commerce représentant moins de 3% du capital.
Les Associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés.
ARTICLE 10 : Forme des titres - Indivisibilité des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives, et sont indivisibles a l'égard de la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Ces attestations sont valablement signées par le Président ou toute personne ayant regu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 11 : Modalités de la transmission des actions
Les cessions d'actions de la Société sont régies par la loi et par tout acte extrastatutaire. Toute cession effectuée en violation de la loi ou d'un acte extrastatutaire est nulle.
Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement effectué sans délai par la Société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant. Ce mouvement est retranscrit sur un registre coté et
paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >. La date d'inscription sur le registre est celle figurant sur la notification adressée a la Société conformément a l'article R. 228-10 du code de commerce.
La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
ARTICLE 12 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans la propriété de l'actif social, et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne supportent les dettes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe : en conséguence
en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au Cessionnaire.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ARTICLE 13 : Le Président
Désignation - Fonctions - Rémunération
La Société est dirigée et représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société, désigné par décision collective des Associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes
conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président
en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président pourra avoir droit à une rémunération. Cette rémunération peut etre fixe, proportionnelle ou mixte. La montant de la rémunération du Président ainsi que les modalités de ladite rémunération sera fixée
par une décision ultérieure de la collectivité des Associés.
Pouvoirs
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social, lesquels pourront étre limités selon les modalités déterminées dans la décision de nomination, sans que ces limitations ne soient néanmoins opposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
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Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Durée des fonctions
Le Président peut étre désignée pour une durée limitée ou illimitée
Les fonctions du Président prennent fin soit a l'arrivée du terme, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des Associés. Le Président remplagant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif (révocation ad nutum), par décision collective des Associés statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les délibérations extraordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
ARTICLE 14 : Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
Désignation - Fonctions - Rémunération
La collectivité des Associés peut nommer, un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués investis des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoirs qui seraient stipulées, sans que ces limitations ne soient néanmoins opposables aux tiers.
Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués pourront avoir droit à une rémunération. Les modalités de rémunération des fonctions de chaque Directeur Général ou de chaque Directeur Général Délégué sera déterminé par la décision de nomination ou par décision ultérieure de la collectivité des Associés.
Durée des fonctions
La durée des fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est fixé par la décision qui le nomme, étant précisé que le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre nommé pour une durée illimitée.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut @tre révoqué a tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif (révocation ad nutum) par décision collective des Associés statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les délibérations extraordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Dans l'hypothese oû le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué serait lié à la Société par un contrat de travail, et en cas de rupture dudit contrat de travail pour quelque cause que ce soit, ou si le Directeur Général ou le ou le Directeur Général Délégué est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de Directeur Général prendront fin de plein droit et il sera réputé démissionnaire sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de l'un des événements précités. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le Directeur Général ou
le Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire à la date de la lettre de démission ou la date de la lettre de licenciement, selon le cas.
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ARTICLE 15 : Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des Associés pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 : Conventions entre la Société et les dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit
&tre portée a la connaissance du Président ou des commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés, avant la clôture de l'exercice social.
Le Président ou les commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés, présentent aux Associés un rapport sur la conclusion des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice
Tous les Associés participent au vote.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés.
Toutefois, conformément à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions
intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE 17 : Comptes courants
Les Associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions de rémunération et de remboursement de ces avances feront l'objet de la signature entre l'Associé intéressé et la Société d'une convention d'avance en compte courant. Lesdites conventions sont, le cas échéant, soumises à la procédure de contrle prévue par la loi.
DÉCISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 18 : Domaine réservé à la collectivité des Associés
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, d'apport partiel d'actif, de modification des statuts (a l'exception du transfert du siége social), de prorogation de durée de la Société, de transformation, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat et la distribution de dividendes, d'acomptes sur
dividendes ou de réserves, de ratification des conventions entrant dans le champ d'application de l'article
L. 227-10 du Code de commerce, sont prises collectivement par les Associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
La désignation et la révocation du Président et des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués ainsi que la fixation des modalités (notamment financiéres) de l'exercice de leurs mandats relévent également de la compétence de la collectivité des Associés selon les conditions de majorité et de quorum exposées ci-dessous.
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La collectivité des Associés est également seule compétente pour prononcer la dissolution et la liguidation de
la Société, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un Associé, la cession forcée d'actions et l'augmentation des engagements des Associés.
Outre les décisions qui doivent &tre prises a l'unanimité des Associés en vertu des dispositions légales, les décisions collectives sont adoptées selon les régles de quorum et de majorité exposées ci-dessous.
ARTICLE 19 : Décisions collectives des Associés
Les décisions collectives sont prises en Assemblée réunie, le cas échéant, par vidéoconférence ou conférence par téléphone.
Elles peuvent également s'exprimer dans un acte unanime signé par tous les Associés ou par consultation écrite. Elles concernent toutes les décisions qui ne peuvent étre prises par le Président seul.
Au choix du Président, les décisions collectives des Associés sont prises :
Par consultation écrite : Dans ce cas, le Président, le Directeur Général, ou le Directeur Général
Délégué adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de ou des résolutions proposées a l'approbation des Associés. L'Associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme s'étant abstenu.
Par acte unanime : Les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les Associés
exprimé dans un acte.
En Assemblée : dans ce cas, le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, ou le commissaire aux comptes (s'il a été nommé), convoque les Associés au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocations comportent la date, l'heure et le lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Tous moyens de communication écrit peuvent étre utilisés pour convoquer les Associés : lettre, fax, télex, courrier électronique. Si tous les Associés sont présents ou représentés, une Assemblée pourra se tenir sans délai, à l'exception des consultations nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, s'il a été nommé. La réunion d'une Assemblée est obligatoire pour toute
consultation des Associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes et, en particulier pour l'approbation des comptes annuels.
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations d'une Assemblée par un autre Associé, par le Président ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. L'Assemblée est présidée par le Président de la Société.
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde.
Les décisions collectives entrainant la modification des statuts (a l'exception du transfert du siége social) sont qualifiées d'extraordinaires, et sont prises, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, à la majorité des 2/3 des voix des Associés disposant du droit de vote.
Les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires (sous réserve de ce qui a été expressément mentionné dans
les présents statuts le cas échéant) et, sont prises a la majorité simple des Associés.
Toute décision prise par les Associés fait l'objet d'un procés-verbal, selon le cas :
En cas de consultation écrite : la décision fait l'objet d'un procés-verbal signé du Président et auquel est annexé la réponse de chaque Associé, et à défaut de réponse, le justificatif d'envoi de la consultation restée sans réponse ; Les procés-verbaux sont répertoriés dans le registre des procés-verbaux.
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En cas d'acte unanime : les actes unanimes sont rédigés sous la forme d'un procés-verbal signé par tous les Associés. Ils sont répertoriés sur le registre des procés-verbaux ;
En cas d'Assemblée : les décisions collectives prises en Assemblée font l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président, ou le cas échéant, par le Président de séance. Le procés-verbal indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, les nom prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'actions possédées par les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance, tel qu'il résulte de la feuille de présence signée et certifiée en début de séance, les rapports et documents soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, les textes et résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les décisions collectives prises en Assemblées sont répertoriées sur le registre des procés- verbaux.
Les copies ou extraits des procés-verbaux ou des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société, le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué, s'il a été nommé.
En cas de liquidation judiciaire de la Société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.
Enfin, si la Société ne comprend qu'un seul Associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque la loi et/ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales qui sont répertoriées sur le registre des procés-verbaux.
ARTICLE 20 : 1 Droit d'information des Associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent €tre communiqués aux frais de la Société aux Associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes
consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les Associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des
rapports et documents soumis aux Associés a l'occasion des décisions collectives.
RÉSULTATS SOCIAUX
ARTICLE 21 : Comptes annuels
La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clture de chaque exercice, le Président, le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe et les soumet à décision collective des Associés dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé, lorsque l'établissement d'un tel rapport est imposé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'Assemblée générale approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
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ARTICLE 22 : Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes a porter en réserve en application des dispositions légales et statutaires.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'Assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
La décision de la collectivité des Associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 23 : Dissolution - Liquidation
A tout moment une décision des Associés peut se prononcer sur la dissolution anticipée de la Société ou sa liquidation.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convoque les Associés
afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution peut également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
La décision collective des Associés désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liguidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 24 : Contestations - Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre Associés et la Société, soit entre Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, et qui n'auraient pu étre résolues a l'amiable, sont soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris
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