D.A.R.T.E.N
Acte du 8 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2020 B 08533 Numero SIREN : 882 641 376
Nom ou denomination : D.A.R.T.E.N
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2020 sous le numero de dep8t 64585
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 08-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R064585
N° GESTION : 2020B08533
N° SIREN : 882641376
DENOMINATION : D.A.R.T.E.N
ADRESSE : 32 rue Saint Marc 75002 Paris
DATE D'ACTE : 29-05-2020
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
D.A.R.T.E.N
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros Siege Social : 17 rue de Beauséjour 75017 R.C.S. PARIS 882 641 376
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2020 B 08533 Numero SIREN : 882 641 376
Nom ou denomination : D.A.R.T.E.N
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2020 sous le numero de dep8t 64585
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 08-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R064585
N° GESTION : 2020B08533
N° SIREN : 882641376
DENOMINATION : D.A.R.T.E.N
ADRESSE : 32 rue Saint Marc 75002 Paris
DATE D'ACTE : 29-05-2020
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
D.A.R.T.E.N
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros Siege Social : 17 rue de Beauséjour 75017 R.C.S. PARIS 882 641 376
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 29 MAI 2020
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Alain DUCASSE De nationalité monégasque Né le 13 Septembre 1956 a (64) ORTEZ - France Résidant : 20 Boulevard Princesse Charlotte - MONACO - Principauté de MONACO
Président de la Société D.A.R.T.E.N., a pris, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, les décisions suivantes :
Monsieur Alain DUCASSE De nationalité monégasque Né le 13 Septembre 1956 a (64) ORTEZ - France Résidant : 20 Boulevard Princesse Charlotte - MONACO - Principauté de MONACO
Président de la Société D.A.R.T.E.N., a pris, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Le Président décide de transférer le sige social du 17 rue de Beauséjour à Paris 16ne au 32 rue Saint Marc a Paris 2eme, conformément aux stipulations de l'article 4 des statuts de la Société.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de ce qui précéde, le Président décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :
Nouvelle rédaction :
< Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS
II peut etre transféré en tout autre endroit du méne département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, qui, par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le siége peut étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, égaleiment habilitée en ce cas à modifier les statuts en conséquence. >
Nouvelle rédaction :
< Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS
II peut etre transféré en tout autre endroit du méne département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, qui, par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le siége peut étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, égaleiment habilitée en ce cas à modifier les statuts en conséquence. >
TROISIEME DECISION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur des présentes, d'un extrait ou d'une copie, pour réaliser toutes formalités légales obligatoires.
***
Le présent procés-verbal a été rédigé par le Président, pour faire et valoir ce que de droit.
DYxz 8
Monsieur Alain DUCASSE, Président de la Société
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 08-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R064585
N° GESTION : 2020B08533
N° SIREN : 882641376
DENOMINATION : D.A.R.T.E.N
ADRESSE : 32 rue Saint Marc 75002 Paris
DATE D'ACTE : 29-05-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
D.A.R.T.E.N
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros
Siége Social : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS R.C.S. PARIS 882 641 376 CERTIFIÉ CONFORME XYADORIGINAL 00
STATUTS MODIFIES LE 29 MAI 2020
- 0 00 -
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Alain DUCASSE De nationalité monégasque Né le 13 Septembre 1956 à (64) ORTEZ - France Résidant : 20 Boulevard Princesse Charlotte - MONACO - Principauté de MONACO
ET,
1% Monsieur Arzhel, Jean,Georges DUCASSE De nationalité monégasque Né le 21 Février 2009 à (92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
2% Madame Daé, Jeanne, Katie DUCASSE De nationalité monégasque, Née le 16 Octobre 2011 à(92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
3° Monsieur Tenzor, Cian, André DUCASSE De nationalité monégasque, Né le 13 Décembre 2013 à (92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
Résidant ensemble : 17 Boulevard de Beauséjour - 75016 PARIS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée et désigné les premiers dirigeants de ladite société (la < Société >).
TITRE!
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE1-FORMEDELASOCIETE
i ll est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la
collectivité des associés par les Statuts
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet, tant sur le territoire de la République Francaise que sur les territoires des Etats étrangers directement ou indirectement,méme sous forme de participation, toutes opérations concourant :
le conseil en hôtellerie, restauration et produits alimentaires, ainsi que l'édition et vente d'ouvrages s'y rapportant,
la création, l'achat, l'exploitation d'établissements d'hôtellerie et de restauration, et ce directement ou indirectement,
la production et, ou, le commerce de produits alimentaires solides et liquides,
la production et, ou, le commerce de tous articles se rapportant directement ou indirectement à l'hôtellerie, la restauration et les arts de la table,
et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux précédentes.
L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit
en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
ARTICLE3-DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
2
D.A.R.T.E.N
Dans tous les actes et documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination
doit toujours étre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, de la mention "Société par actions simplifiée"
ou des initiales "S.A.S.", puis de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que de l'indication de l'immatriculation principale de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS
11 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, qui, par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le siége peut étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, également habilitée en ce cas à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
***
Le présent procés-verbal a été rédigé par le Président, pour faire et valoir ce que de droit.
DYxz 8
Monsieur Alain DUCASSE, Président de la Société
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 08-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R064585
N° GESTION : 2020B08533
N° SIREN : 882641376
DENOMINATION : D.A.R.T.E.N
ADRESSE : 32 rue Saint Marc 75002 Paris
DATE D'ACTE : 29-05-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
D.A.R.T.E.N
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros
Siége Social : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS R.C.S. PARIS 882 641 376 CERTIFIÉ CONFORME XYADORIGINAL 00
STATUTS MODIFIES LE 29 MAI 2020
- 0 00 -
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Alain DUCASSE De nationalité monégasque Né le 13 Septembre 1956 à (64) ORTEZ - France Résidant : 20 Boulevard Princesse Charlotte - MONACO - Principauté de MONACO
ET,
1% Monsieur Arzhel, Jean,Georges DUCASSE De nationalité monégasque Né le 21 Février 2009 à (92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
2% Madame Daé, Jeanne, Katie DUCASSE De nationalité monégasque, Née le 16 Octobre 2011 à(92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
3° Monsieur Tenzor, Cian, André DUCASSE De nationalité monégasque, Né le 13 Décembre 2013 à (92) NEUILLY SUR SEINE - France Enfant mineur de Monsieur Alain DUCASSE et de Madame Gwenaélle GUEGUEN -DUCASSE, qui le représentent aux fins des présentes,
Résidant ensemble : 17 Boulevard de Beauséjour - 75016 PARIS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée et désigné les premiers dirigeants de ladite société (la < Société >).
TITRE!
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE1-FORMEDELASOCIETE
i ll est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la
collectivité des associés par les Statuts
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet, tant sur le territoire de la République Francaise que sur les territoires des Etats étrangers directement ou indirectement,méme sous forme de participation, toutes opérations concourant :
le conseil en hôtellerie, restauration et produits alimentaires, ainsi que l'édition et vente d'ouvrages s'y rapportant,
la création, l'achat, l'exploitation d'établissements d'hôtellerie et de restauration, et ce directement ou indirectement,
la production et, ou, le commerce de produits alimentaires solides et liquides,
la production et, ou, le commerce de tous articles se rapportant directement ou indirectement à l'hôtellerie, la restauration et les arts de la table,
et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux précédentes.
L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit
en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
ARTICLE3-DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
2
D.A.R.T.E.N
Dans tous les actes et documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination
doit toujours étre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, de la mention "Société par actions simplifiée"
ou des initiales "S.A.S.", puis de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que de l'indication de l'immatriculation principale de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 32 rue Saint Marc 75002 PARIS
11 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, qui, par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le siége peut étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, également habilitée en ce cas à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE IL
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société, les associés fondateurs ont apporté la somme globale de DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros) représentant la souscription de DEUX MILLE ACTIONS (2.000 actions) d'un nominal d'un EURO (1 €) chacune, souscrites en numéraires et libérées intégralement ainsi que l'atteste le certificat établi par la banque CAISSE D'EPARGNE rue Jean Moulin, 91 130 RIS ORANGIS.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros).)
Il est divisé en DEUX MILLE ACTIONS (2.000 actions) d'un EURO (1 €) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées a la constitution.
Il est divisé en DEUX MILLE ACTIONS (2.000 actions) d'un EURO (1 €) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées a la constitution.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 23.2 ci-aprés.
3
Les assaciés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un drait de préférence à la souscriptian das actions de numéraire &mises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individual à leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut égalament décider la suppression da ca drait.
La droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéficas ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La collectivité das associés peut déléguer au Présidant de la société les pouvoirs nécassaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
3
Les assaciés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un drait de préférence à la souscriptian das actions de numéraire &mises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individual à leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut égalament décider la suppression da ca drait.
La droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéficas ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La collectivité das associés peut déléguer au Présidant de la société les pouvoirs nécassaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de laur valaur nominale lors de iaur souscription at, le cas &chéant, da ia totalité da la prime
d'émissian.
La libération du surplus doit intervenir an une ou plusieurs fais sur décisian du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour da l'immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, soit, sn cas d'augmentation de capital, à comptar du jour ou celle-ci sst devenue définitive.
d'émissian.
La libération du surplus doit intervenir an une ou plusieurs fais sur décisian du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour da l'immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, soit, sn cas d'augmentation de capital, à comptar du jour ou celle-ci sst devenue définitive.
ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la coliectivité des associés statuant aux conditions de majarité prévues a l'article 23 ci-aprés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour ia réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légai ne peut &tre décidéa que sous la candition suspansive d'una augmentation da capital dastinéa à amanar celui-ci a un montant au moins égal à ca montant
minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forma.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légai ne peut &tre décidéa que sous la candition suspansive d'una augmentation da capital dastinéa à amanar celui-ci a un montant au moins égal à ca montant
minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forma.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription an compta individuel dans les conditions et selon les madalités prévues par les dispositions légisiativas at régiamentaires en vigueur.
Ces comptas individusls pauvant étre des comptes "nominatifs purs" ou das comptas "nominatifs administrés" au chaix da l'associé
Ces comptas individusls pauvant étre des comptes "nominatifs purs" ou das comptas "nominatifs administrés" au chaix da l'associé
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actians sont indivisibles à l'égard da la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représantàs par l'un
d'eux ou par un mandataire commun da leur choix. A défaut d'accord entre @ux sur le choix d'un mandataira, celui-
ci est désigné par Ordonnance du Présidant du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du
copropriétaire le plus diligent.
Le droit da vota attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectivas ralativas à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient à l'usufruitier.
4
Le droit de l'assacié d'obtenir cammunicatian de documents saciaux ou de les cansulter peut également être
exercé par chacun des capropriétaires d'actians indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans taus les cas, le nu-prapriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles ils ne jouissent pas du droit de vate.
d'eux ou par un mandataire commun da leur choix. A défaut d'accord entre @ux sur le choix d'un mandataira, celui-
ci est désigné par Ordonnance du Présidant du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du
copropriétaire le plus diligent.
Le droit da vota attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectivas ralativas à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient à l'usufruitier.
4
Le droit de l'assacié d'obtenir cammunicatian de documents saciaux ou de les cansulter peut également être
exercé par chacun des capropriétaires d'actians indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans taus les cas, le nu-prapriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles ils ne jouissent pas du droit de vate.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscriptian en compte individuel au nam du au des titulaires sur le registre tenu a cet effet au siége social.
La cession des actians s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mauvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ce registre.
La cession des actians s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mauvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ce registre.
ARTICLE 14 - AGREMENT
En cas de pluralités d'associés, la cessian d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est saumise a l'agrément
préalable des assaciés.
A cet effet, le cédant dait notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénominatian, siége sacial, capital, R.C.S., camposition des organes de directian et d'administration, identité des associés), le nambre d'actions dont la cession est envisagée at le prix offert.
Le Président saumettra le projet de cession et la demande d'agrément aux assaciés dans les 30 jours de la natificatian ci-dessus.
L'agrément résulte, sait d'une décision collective des assaciés prise dans les canditions visées à l'article 23.2, sait du défaut de répanse dans le délai de trais mois à campter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décida de renoncer à la cession envisagéa, les autres associés sant tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acauérir les actions dant la cession ast envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiratian du délai de trais mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné
Les dispositians qui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudicatians publiques en vertu d'une Ordannance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cessian des draits de souscription est saumise à autorisation de la callectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.
La cession de droit à attributian d'actions gratuites, en cas d'incorparatian au capital de bénéfices, réserves, provisions au primes d'émissian ou de fusian, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et dait donner lieu a demande d'agrément dans les conditians définies ci-dessus.
Taute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
5
Si, à l'expiration du délai de trois mais ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
préalable des assaciés.
A cet effet, le cédant dait notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénominatian, siége sacial, capital, R.C.S., camposition des organes de directian et d'administration, identité des associés), le nambre d'actions dont la cession est envisagée at le prix offert.
Le Président saumettra le projet de cession et la demande d'agrément aux assaciés dans les 30 jours de la natificatian ci-dessus.
L'agrément résulte, sait d'une décision collective des assaciés prise dans les canditions visées à l'article 23.2, sait du défaut de répanse dans le délai de trais mois à campter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décida de renoncer à la cession envisagéa, les autres associés sant tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acauérir les actions dant la cession ast envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiratian du délai de trais mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné
Les dispositians qui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudicatians publiques en vertu d'une Ordannance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cessian des draits de souscription est saumise à autorisation de la callectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.
La cession de droit à attributian d'actions gratuites, en cas d'incorparatian au capital de bénéfices, réserves, provisions au primes d'émissian ou de fusian, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et dait donner lieu a demande d'agrément dans les conditians définies ci-dessus.
Taute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
5
Si, à l'expiration du délai de trois mais ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
15.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à la part fixée par les présents statuts et donne droit au vate et à la représentation lars des décisions collectives, dans les conditians fixées par les statuts.
Taut associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
dacuments sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
15.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une
augmentation de leurs engagements. Les droits et obligatians attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une actian comporte de plein droit adhésion aux décisians des associés et aux présents
statuts.
Taut associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
dacuments sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
15.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une
augmentation de leurs engagements. Les droits et obligatians attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une actian comporte de plein droit adhésion aux décisians des associés et aux présents
statuts.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 16 - PRESIDENT
La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, choisi parmi les associés au en dehors d'eux.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité des trois quarts, qui peut le révoquer à tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme, et a défaut pour une durée indéterminée
La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, choisi parmi les associés au en dehors d'eux.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité des trois quarts, qui peut le révoquer à tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme, et a défaut pour une durée indéterminée
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT
17.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvairs les plus étendus, dans la limite de l'abjet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
17.2 Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
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Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
17.2 Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
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ARTICLE 18 - AUTRES DIRIGEANTS - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, dont il fixera les pouvoirs et la durée de leur mandat.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les associés peuvent également désigner un Directeur Général qui disposera, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président notamment le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité des 3/4 qui peut le révoquer à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
La révocation du Directeur Général peut étre décidée par la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les associés peuvent également désigner un Directeur Général qui disposera, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président notamment le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité des 3/4 qui peut le révoquer à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
La révocation du Directeur Général peut étre décidée par la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
La rémunération du Président et celle du Directeur Général est déterminée par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 23.3 des statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS
Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont saumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque la loi le requiert, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
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lIs ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs
de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
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lIs ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs
de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 22 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Les décisions concernant les opérations suivantes sont prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, collectivement par les associés, avec possibilité de délégation au Président dans les conditions légales
:
1. Augmentation, amortissement et réduction du capital, autorisation d'émettre toutes valeurs mobiliéres ; 2. Fusion, scission et apport partiel d'actif ; 3. Prorogation, dissolution anticipée et liquidation de la Société : 4. Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, fixation de la durée de leurs fonctions et de leur rémunération ; 5. Nomination des commissaires aux comptes, approbation des conventions réglementées visées à l'article 227-10 du Code de commerce ;
6. Approbation des comptes annuels, affectation des résultats, approbation des comptes de clture de la liquidation ;
7. Modification des statuts, sauf dispositions contraires prévues aux statuts, autorisation du nantissement des titres :
8. Transfert du siége social hors des départements limitrophes ou a l'étranger : 9. Transformation de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de dispositions contraires de la loi et des présents statuts.
d'associés, collectivement par les associés, avec possibilité de délégation au Président dans les conditions légales
:
1. Augmentation, amortissement et réduction du capital, autorisation d'émettre toutes valeurs mobiliéres ; 2. Fusion, scission et apport partiel d'actif ; 3. Prorogation, dissolution anticipée et liquidation de la Société : 4. Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, fixation de la durée de leurs fonctions et de leur rémunération ; 5. Nomination des commissaires aux comptes, approbation des conventions réglementées visées à l'article 227-10 du Code de commerce ;
6. Approbation des comptes annuels, affectation des résultats, approbation des comptes de clture de la liquidation ;
7. Modification des statuts, sauf dispositions contraires prévues aux statuts, autorisation du nantissement des titres :
8. Transfert du siége social hors des départements limitrophes ou a l'étranger : 9. Transformation de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de dispositions contraires de la loi et des présents statuts.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
23.1 Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve des régles particuliéres
stipulées à l'article 12 en présence d'actions démembrées, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
23.2 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés appelées à modifier les statuts, ainsi que les décisions d'agrément de cession d'actions, de révocation du Président et du Directeur Général et d'exclusion d'un associé.
Pour la validité des décisions collectives extraordinaires, en cas de pluralité d'associés, les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance doivent posséder plus des trois quarts des actions composant le capital social ayant le droit de vote sur premiére convocation et plus de la moitié sur deuxiéme convocation.
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En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des trois
quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance.
Doivent étre adoptées l'unanimité des associés les décisions qui nécessitent l'unanimité en vertu de la
ioi et celles qui ermportent augmentation des engagements des associés.
23.3 Sont qualifiées d'ordinaires les décisions collectives des associés autres que celles visées l'article 23.2
Pour ia validité des décisions collectives ordinaires, en cas de pluralité d'associés, les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance doivent posséder, sur premiére convocation, plus de ia moitié des actions composant le capital social ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires sont prises ia majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance.
23.4 Si ia Société ne comporte qu'un associé, ies décisions résuitent d'une décision de l'associé unique.
23.5 En cas de pluraiité d'associés, ies décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président ou du Directeur général, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous ies associés. Dans le dernier cas, l'acte doit comporter les noms, prénoms et signature de tous les associés.
Un ou piusieurs associés détenant au moins ia moitié du capitai peuvent convoquer l'assemblée.
23.6 Les assemblées sont convoquées par tout moyen 8 jours au moins avant ia date de réunion. Eiles sont
réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation ne sont requis.
Tout associé peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a ia Société moins de trois jours avant ia date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personneile de l'associé annule toute procuration ou tout vote par correspondance
Les assemblées sont présidées par le Président ou, à défaut, par un président élu par l'assembiée.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assembiée qui est signé par le Président ou ie président de séance.
23.7 En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce déiai est fixé par le demandeur, sans pouvoir étre inférieur 8 jours à compter de ia date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
Il est fait mention de ia consuitation écrite dans un procés-verbal qui est signé par le Président et auquel
est annexée la réponse de chaque associé.
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stipulées à l'article 12 en présence d'actions démembrées, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
23.2 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés appelées à modifier les statuts, ainsi que les décisions d'agrément de cession d'actions, de révocation du Président et du Directeur Général et d'exclusion d'un associé.
Pour la validité des décisions collectives extraordinaires, en cas de pluralité d'associés, les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance doivent posséder plus des trois quarts des actions composant le capital social ayant le droit de vote sur premiére convocation et plus de la moitié sur deuxiéme convocation.
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En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des trois
quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance.
Doivent étre adoptées l'unanimité des associés les décisions qui nécessitent l'unanimité en vertu de la
ioi et celles qui ermportent augmentation des engagements des associés.
23.3 Sont qualifiées d'ordinaires les décisions collectives des associés autres que celles visées l'article 23.2
Pour ia validité des décisions collectives ordinaires, en cas de pluralité d'associés, les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance doivent posséder, sur premiére convocation, plus de ia moitié des actions composant le capital social ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires sont prises ia majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant vote par correspondance.
23.4 Si ia Société ne comporte qu'un associé, ies décisions résuitent d'une décision de l'associé unique.
23.5 En cas de pluraiité d'associés, ies décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président ou du Directeur général, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous ies associés. Dans le dernier cas, l'acte doit comporter les noms, prénoms et signature de tous les associés.
Un ou piusieurs associés détenant au moins ia moitié du capitai peuvent convoquer l'assemblée.
23.6 Les assemblées sont convoquées par tout moyen 8 jours au moins avant ia date de réunion. Eiles sont
réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation ne sont requis.
Tout associé peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a ia Société moins de trois jours avant ia date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personneile de l'associé annule toute procuration ou tout vote par correspondance
Les assemblées sont présidées par le Président ou, à défaut, par un président élu par l'assembiée.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assembiée qui est signé par le Président ou ie président de séance.
23.7 En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce déiai est fixé par le demandeur, sans pouvoir étre inférieur 8 jours à compter de ia date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
Il est fait mention de ia consuitation écrite dans un procés-verbal qui est signé par le Président et auquel
est annexée la réponse de chaque associé.
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ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATiON DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société
ARTICLE 25 - REPRESENTATION DU PERSONNEL
Le Président de la Société est l'organe social auprés duquel les délégués du comité social et économique, s'ils
existent, seront habilités exercer les droits définis par le Code du travail.
existent, seront habilités exercer les droits définis par le Code du travail.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 26 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse
également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Ii établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse
également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Ii établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera courir à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2020.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera courir à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2020.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, l'Assemblée Généraie Ordinaire détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assembiée Générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptiannelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont etfectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire, inscrites δ un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les Associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leur apport.
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Sur ce bénéfice, l'Assemblée Généraie Ordinaire détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assembiée Générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptiannelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont etfectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire, inscrites δ un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les Associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leur apport.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter ies associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par ia ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur
ies réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égaie a la moitié du capital social.
Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par ia ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur
ies réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égaie a la moitié du capital social.
Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par ies associés, aux conditions de quorum et de majorité
ci-avant fixées, sur ie rapport des commissaires aux comptes de la Société, iequel doit attester que les capitaux
propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit ia modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-
ci.
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La décision de transformation est prise collectivement par ies associés, aux conditions de quorum et de majorité
ci-avant fixées, sur ie rapport des commissaires aux comptes de la Société, iequel doit attester que les capitaux
propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit ia modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-
ci.
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ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hars les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixe par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommé(s) par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est
investi des pouvoirs les plus étendus. 1l répartit ensuite le solde disponible.
La coilectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommé(s) par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est
investi des pouvoirs les plus étendus. 1l répartit ensuite le solde disponible.
La coilectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président ou le Directeur Général et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires,
seront jugées conformément & la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Statuts modifiés par le Président, conformément à l'article 4 des présents statuts, le 29 mai 2020.
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seront jugées conformément & la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Statuts modifiés par le Président, conformément à l'article 4 des présents statuts, le 29 mai 2020.
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