Acte du 2 juillet 2010

Il est formé, entre ies propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur (C. com., art. L. 223-1 et suivants et le Décret n° 67- 236 du 23 mars 1967), ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

- Le courtage, le conseil et l'audit en matiére d'assurance,

- les transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce et des entreprises,

- Le conseil en investissements financiers,

- L'intermédiation en opérations de banque,

- Le démarchage bancaire et financier,

- Le conseil en gestion de patrimoine, l'ingénierie patrimoniale et financiére,

- Le conseil en investissements immobiliers a fiscalité privilégiée,

- L'assistance et le conseil aux particuliers et aux entreprises, la formation,

D'unc maniere plus générale :

Toutes activités immobiliéres,

Toute activité de holding ainsi que la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux. de fusion ou autrement. de création. d'acquisition, de location. de prise en

location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités .

- Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est : GROUPE VAILLANCE CONSEIL

SIGLE :GVC

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

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En vertu de la délibération du 24 juillet 2007-de 1'assemblée,des associés représentant 100 pour cent des parts le sige social est transféré à partir du 1 Aoàt-2007 au 29 rue-d'Estienne IPRiS d'Orves 92120 Montreuge dans ie ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

25 Rue de TcnMieu- 7Sco8 Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départernekt limitrophe par décision du ou des gérants sous réserve de ratification par l'assemblée des associés statuant en matiere extraordinaire (C. com. art. L. 223-30), et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée extraordinaire.

La durée de la société est fixée & 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social est d'une année civile. Il commence le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre de celle-ci.Exceptionnellement le premier exercice social s'étend depuis la date dc l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembrc 2008.

Les actes accomplis pendant la période de formation de la société, pour son compte et repris Par celle-ci seront rattachés a cet exercice.

Toules les parts d'origine formant le capital social initial représentent des appors

en numéraire.

Elles sont intégralement souscrites par les associés dans les proportions décrites ci-aprés.

Ainsi il est apporté cn numéraire et déposé, conformément aux articles L. 223-7 du Code de commerce et 22 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque LCL, Agence des Belles Feuilles a Paris 16 ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 14 juin 2007

- Monsicur EmiIc FARAH

Apportc a la société Ia sommc dc QUATORZE MILLE VINGT- CINQ (14.025 ) curos Cette somme provicnt de fonds dont l'apporteur, célibataire, a une libre disposition.

- Madame Zakia SACY épouse FARAH

Apportc a la société la sommc dc NEUF CENT SOIXANTE QUINZE (975) curosCcttc somme provicnt de fonds dont l'apporteur, mariée sous le régime de la séparation de bicns a une libre disposition. Les apports cn numéraire s'elivent a : QUINZE MILLE (15.000) curos

Total égal au capital social dc QUINZE MILLE (15.000) curos.ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIALLe capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE (15.000 ) EUROS.

Lc capital social cst fixé a la sommc dc QUINZE MILLE (15.000 ) EUROS.

1 - est divisé en six cents parts sociales de VINGT= CINQ_(25) euros chacune et numérotées de I a 600, libérées entiérement et de méme catégorie.

1I - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part cmportc de plcin droit adhésion aux préscnts statuts et aux décisions collectives des associés.

La réunion de toutes les parts socialcs en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'cxister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assembléc des associés.

Les parts socialcs formant le capital sont attribuées aux associés cn proportion de leurs apports respectifs et suite aux cessions :

- a M. Marc SAAD,il est attribué CINQ CENT QUARANTE_parts sociales portant Ics numéros 1 a 540 d'une valeur dc TREIZE MILLE CINQ CENT (13.500) euros en rémunération dc son apport en numéraire ( suite au rachat à M Emile FARAH des cinq cent quarante parts ).

- a M. Emile FARAH, il est attribué QUARANTE DEUX parts sociales portant lcs numéros 541 a 582 d'une valcur de MILLE CINQUANTE (1.050) euros en rémunération de son apport en numéraire ( suite au rachat a Madame Zakia SACY épouse FARAH dc vingt et une parts ).

- a Madame Zakia SACY épousc FARAH, il cst attribué DIX HUIT parts sociales portant les numéros 583 a 600 d'une valeur dc QUATRE CENT CINQUANTE (450) euros cn rémunération de son apport en numéraire.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : SIX CENT ( 600) parts. Les soussignés déclarent, conformément a l'article L. 223-7 du Code de commercc, que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux et intégralement libérées.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser & disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ccs sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. L'ouverture d'un compte courant est une convention soumise à l'article 14 des statuts. Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur lcs comptes courants les plus élevés. Aucun associé ne peut retirer les sommes ainsi mises a la disposition de la société sans en avoir averti la gérance au moins TROIS mois à l'avancc. Ces sommes ne peuvent étre retirées durant les deux premiers cxercices de la société sauf accord de l'ensemble des associés et en tous cas pas avant le premier cxercice bénéficiaire.

1 - Cession des parts sociales Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing prive. Pour étre opposable a la société, clle doit lui étrc signifiée par cxploit d'huissicr ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée

par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, avoir été déposée au greffe, cn annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent étre transmises & titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés par acte extra judiciaire ou_par lettrc_recommandéc avcc dcmande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément ainsi envisagée.

La gérance doit convoquer l'assemblée des associées dans un délai de huit jours pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sue ledit projet

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire & l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. A ia demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la société son intention d'étre personnellement associé.Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis & l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cédant dispose d'un droit de repentir si le cessionnaire n'est pas agréé.

2 - Transmission des parts sociaIcsLes parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Les héritiers d'un associé décédé, ses ayants droit et conjoint, doivent, dans de brefs délais justifier auprés de la société de leur identité et de leurs qualités. Cette justification peut résulter de tous actes appropriés tels que la production de l'expédition d'un acte de notoriétélls doivent, en outre, justifier, le cas échéant, de la désignation d'un mandataire commun chargé de les représenter auprés de la société pendant la durée de l'indivision.

3 - Inaliénabilité temporaire des parts socialesAucune cession de parts sociales nc peut intervenir avant l'expiration du délai de deux ( 2 ) mois à compter de la date d'acquisition par le cédant de sa qualité d'associé.

4 - Nantissement des parts socialesSi la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nantics, selon les dispositions de l'alinéa 1" de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 du Code de commerce ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard d'un associé.De méme, clle n'est pas dissoute suite au décés d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommé(s) par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois ou bien consultés par voie écrite, et la décision est prise & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée ct qui peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle et a condition que la délégation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois ou bien consultés par voie écrite, et la décision est prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les

associés par lettre recommandée individuelle. Le délai de préavis cst de trois mois sauf accord cxpress de l'ensemblc des associés.qui peut Ic réduirc le cas échéant.

1 - Les conventions soumises a la ratification des associés

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

2 - Les conventions soumises à l'autorisation préalable des associés

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

3 - Lcs conventions libres

Sont exclues de ia procédure de contrle s'appliquant aux conventions réglementées les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

4 - Les conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'& toute personne interposée.

En cas dc pluralité d'associés, les décisions collectives sont.prises, au choix de la aérance. en_assembléc_ou_par consultation écritc des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentemcnt dc tous_Ics_associés cxprimé dans_un actc.ll existe deux catégories de décisions : les décisions collectives ordinaires et les décisions collectives extraordinaires.Les

décisions ordinaires sont celles qui ne concerncnt pas l'agrément de nouveaux associés, les modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation d'un gérant statutaire, transformation de la société en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent 750 000 euros et augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices).

Les décisions extraordinaires sont celles qui concernent l'agrément de nouveaux associés et les modifications statutaires (sauf les exceptions susvisées).

1 - La tenue d'une assemblée des associés

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les assemblées des associés sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les Iois et réglements en vigueur.L'assembléc se tiendra au siége social ou dans tout autre lieu déterminé par le gérant ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes dans la lettre de convocation.

Dans le cadre de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par ies gérants, le texte des résolutions proposées ainsi que, ie cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés. Ils doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée annuelle. Toute délibération, prise en violation de ces stipulations, peut étre annulée. A compter de la communication susvisée, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.En outre, en cas de convocation d'une assemblée autre que celle approuvant les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée les mémes documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis a l'assemblée et procés-verbaux des assemblécs concernant les trois derniers exercices.

2 - La consultation écrite dcs associés

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3 - Les modalités dc participation et de représentation des associés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé & l'usufruitier.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvicr et finit lc 31 décembre.Par exception, le premicr cxercice commencera lc jour de l'immatriculation de la société au Rccistre du.commerce et des sociétés ct sc termincra Ic 31 décembre 2008. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réscrve en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I1 en est de mémc si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun deux.En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine ia transmission universelle du patrimoine. Il n'y aura pas lieu à liquidation, si l'associé unique est une personne morale.Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous ies soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.Les soussignés donnent mandat a Madamc Zakia SACY épouse FARAH a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.Tous pouvoirs sont donnés a Madame_Zakia SACY_énouse FARAH pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans Ie département du siége social.

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de limmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

- ct généralcment, au_porteur d'un oririnal ou d'unc copie des_préscntes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a MONTROUGE le 30 Mai 2008 cn autant d'cxemplaires quc requis par la loi

u e lu et aPP 9OOV F

Emile FARAH Zakia FARAH