Acte du 21 septembre 2012

Début de l'acte

DG CONSTRUCTION

Société Anonyme au capital de 15.135.251,56 £uros

Siége social : 21 B rue des Peupliers - 92752 NANTERRE Cedex

433 963 055 RCS NANTERRE

Certifié Sonforme à l'Original

Statuts

Mis à jour le 29 juin 2012

de toutes modifications intervenues

depuis la constitution de la societe

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°29043 en date du 21/09/2012

DG CONSTRUCTION

Société Anonyme au capital de 15.135.251,56 @uros

Siége social : 21 B, rue des Peupliers - 92752 NANTERRE Cedex

433 963 055 RCS NANTERRE

Article 1- FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2- OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

L'exploitation de toutes activités ayant trait aux Travaux Publics ou Particuliers, et notamment le génie civil et agricole (réalisation, réparation, consolidation d'ouvrages d'art, de murs de souténement, d'écrans anti- bruit, de parkings, de quais, de passages souterrains, de tranchées couvertes, de stations de relevage et d'ouvrages de gros assainissement...), la construction/réhabilitation des bàtiments et ensembles industriels, les travaux spéciaux (abattage, déroctage, confortement, souténement, démolition traditionnelle et démantélement de hauts fourneaux, injection, carottage, désamiantage).

Toutes les opérations financiéres immobiliéres et mobiliéres se rattachant plus ou moins directement ou indirectement à la gestion des immeubles tant d'habitation que commerciaux ou industriels.

Toutes opérations commerciales se rapportant a :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de comnmerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

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Article 3- DENOMINATION

La dénomination de la Société est : DG CONSTRUCTION Le sigle de la Société est : DGC

Article 4-SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 21 B rue des Peupliers 92752 NANTERRE Cedex.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Article 5- DURÉE

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6- APPORTS

Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de deux cent cinquante mille francs (250.000 F), correspondant a 2.500 actions de cent francs (100 F) de_ valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 28 juin 2001 par la BNP de Mantes la Jolie, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les actionnaires, soit 250.000 F, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Lors de l'augmentation de capital du 27 juin 2001 (liée à l'apport de l'activité génie civil, construction de bàtiments, démolition, démantélement, injection et désamiantage de DG CONSTRUCTION devenue DG ENTREPRISE), il a été apporté la somme de 3.500.000 F.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2001, le capital social a été porté a la somme de 7.250.000 F par apport en numéraire d'une somme de 3.500.000 F.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2001, le capital social a été porté à la somme de 10.000.000 F par apport en numéraire d'une somme de 2.750.000 F.

L'Assemblée Générale du 13.07.01, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, a décidé de réduire la valeur nominale de chacune des actions de 15,2449 euros à 15 euros, pour supprimer les décimales, de réduire en conséquence le capital de 24.490,17 euros pour le porter de 1.524.490,17 euros a 1.500.000 euros et d'affecter cette somme à un compte de réserve indisponible.

L'Assemblée Générale du 30.04.04 a décidé d'augmenter le capital social de 600.000 £ par incorporation des autres réserves au capital social soit 2.100.000 £ (deux millions cent mille euros), divisé en 100.000 actions d'un

montant de 21 £ chacune.

Pour faire suite a cette incorporation d'autres réserves, le poste autres réserves est aiors soldé et la valeur unitaire des actions passe de 15 à 21 £.

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L'Assemblée Générale du 07.06.05 a décidé d'augmenter le capital social de 400.000 @ par incorporation des autres réserves au capital social soit 2.500.000 euros (deux millions cinq cent mille euros), divisé en 100.000 actions d'un montant de 25 £ chacune.

Pour faire suite à cette incorporation d'autres réserves, le poste autres réserves est alors soldé et la valeur unitaire des actions passe de 21 £ à 25 €

L'Assemblée Générale du 31.05.06 a décidé d'augmenter le capital social de 500.000 £ par incorporation d'un montant de 17.000 £ du poste réserve légale au capital social et de 483.000 £ du poste report à nouveau au poste capital social soit 3.000.000 euros (trois mitlions d'euros), divisé en 100.000 actions d'un montant de 30 @ chacune.

Suite à cette incorporation, la valeur unitaire des actions passe de 25 @ à 30 €.

L'Assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2011 a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 9.366.731,56 euros pour le porter de 5.768.520 euros à 15.135.251,56 euros, par incorporation directe prélevée sur le compte < Ecart de réévaluation > a hauteur de 9.366.731,56 euros.

Suite & cette incorporation, la valeur nominale des 192.284 actions passe de 30 euros à environ 78,71 euros chacune.

Article 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 15.135.251,56 euros (quinze millions cent trente cinq mille deux cent cinquante et un euros cinquante-six centimes) divisé en 192.284 actions d'un montant nominal d'environ 78,71 euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux tois et réglements en vigueur.

Article 9.LIBÉRATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de ta moitié au moins de leur vateur nominale

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée par la toi.

Article 10- FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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Article 11- TRANSMISSION DES ACTIONS

1- Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

2- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

3- Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions à un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'l est administrateur ne prenant pas part au vote

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s'il renonce ou non à la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas à la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui ie notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4- Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

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Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société.

Article 12-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHéS AUX ACTIONS

1- Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elie représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2- Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du

groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Article 13- CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de vingt. guatre membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois années ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat

Article 14- ORGANISATION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Article 15- DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son

Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante

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Article 16- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Article 17- PRES!DENCE - DIRECTION GENERALE

(a) Président

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président, qui doit étre une personne physique. Le Conseil détermine la rémunération du président. Il fixe la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le président du Conseil d'Administration est toujours rééligible.

Le président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. 1l organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Sur décision du Conseil d'Administration, le président du Conseil d'Administration pourra cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de la Société

(b) Directeur Général

La direction générale de la Société est assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de directeur général, selon la décision du Conseil d'Administration qui choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.

Le choix du Conseil d'Administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'à une décision contraire du conseil ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du directeur général.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du Conseil d'Administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.

Le directeur général est toujours rééligible

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le directeur général ne peut étre àgé de plus de 65 ans. Si le directeur général atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'à la prochaine réunion du conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général serait nommé.

Le Conseil d'Administration peut le révoquer a tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du Conseil d'Administration.

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(c) Directeurs Généraux Délégués

Sur la proposition du directeur général, le Conseil d'Administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général délégué.

Le directeur général délégué est toujours rééligible.

ArticIe 18- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENÉRAL

Toute convention intervenant entre la Société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de méme pour les conventions entre la Société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.

Article 19- COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Article 20- ASSEMBLEES GENÉRALES

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir à la Société 3 jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

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Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Article 21- EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2001.

Article 22- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Article 23- AFFECTATION ET REPARTITION DES BéNÉFICES

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 24- CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIé DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire

des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Article 25- TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée à l'unanimité des actionnaires

Article 26- DISSOLUTION -LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Article 27- CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

Article 28- NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

Sont nommés en qualité de premiers administrateurs :

Monsieur Jean-Louis GIRAL, demeurant 44, avenue Foch 75116 Paris

Monsieur Charles-Albert GIRAL, demeurant 44, avenue Foch 75116 Paris

Monsieur Dominique Michel Peccenini, demeurant 9, avenue des Marronniers 92600 Asniéres

Tous soussignés, qui acceptent ces fonctions, chacun d'eux déclarant satisfaire a toutes les conditions requises par les lois et les réglements en vigueur pour exercer un mandat d'administrateur.

Les administrateurs nommés sont restés en fonction jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui a statué sur les comptes de l'exercice 2003.

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Article 29- NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 :

Cabinet GRANGE et Associés SAS, 20 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 :

Monsieur Vincent PAJOT, demeurant 20 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

Les commissaires aux comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils acceptaient le mandat qui viendrait à leur étre contié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Article 30- IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTé

1- La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2- L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux a l'adresse prévue du siége social.

3- Les actionnaires appelés à exercer la direction générale de la Société sont autorisés à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de leurs pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit, reprise par la Société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la Société.

4- Tous pouvoirs sont donnés au Président du Conseil d'Administration pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement à Monsieur Dominique Michel PECCENINI, pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.

Article 31- FRAIS

Les frais et honoraires des présentes et leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

Fait a Nanterre, le 29 juin 2012

Roland MADER Président Directeur Général

SA DG CONSTRU$TION

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