CERBETON
Acte du 9 juin 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 01715
Numéro SIREN : 387 695 786
Nom ou denomination: CERBETON
Ce depot a ete enregistre le 09/06/2016 sous le numero de dépot A2016/016243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CERBETON Adresse : 40 rue Hélene Boucher 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1992B01715 n° d'identification : 387 695 786
n° de dépot : A2016/016243 Date du dépot : 09/06/2016
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 01/06/2016
4733766
4733766
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
co81n e5 J&9ug B1E 16.o3u 82
"CERBETON"
SARL au capital de 8.000 £ Siege Social : 40, rue Hélene Boucher Immeuble < Champ du Roy > 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
R.C.S. LYON 387 695 786
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Articles L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce
Marjorie GILLES - 3 allée des abricotiers 69380 Lissieu - 06 38 54 66 84 SIRET 814 751 251 00012 - Code APE 6920Z
SARL CERBETON
40, rue Hélene Bouchér Immeuble < Champ du Roy > 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Aux Associés,
En ma qualité, d'une part, de Commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de Commissaire a
la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 23 mai 2016, j'ai établi le présent
rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer. en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Votre société a été créée en 1992. Le capital social de 8 000 £ est intégralement souscrit et
libéré. Les conditions juridiques préalables, nécessaires pour la transformation en Sociéte par Actions Simplifiée sont réunies.
Mes vérifications se sont appuyées sur la situation comptable arrétée au 31 décembre 2015
J'ai obtenu toutes les informations juridiques et comptables nécessaires sur cette situatior
aupres de Monsieur JAMBON Pierre-Christophe associé de la société CERBETON, charge
de l'opération.
Je vous prie de trouver, ci-apres, mes constatations et conclusions présentées dans l'ordre
suivant :
1. Mission du Commissaire aux comptes sur la situation de la société
2. Mission du Commissaire a la transformation
3. Conclusions
Page24
Mission du Commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société aul
regard des caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthse de mon analyse est la suivante :
La situation financiere est équilibrée et n'appelle pas de commentaire particulier. La situation comptable arrétée au 31 décembre 2015 présente des résultats positifs avec un chiffre d'affaires en progression de plus de 3% proratisé. La trésorerie disponible représente au 31 décembre 2015 environ 3% du total de l'actif comptable de la société.
Les comptes courants d'associés représentent environ 6%, du total du passif comptable de la société au 31 décembre 2015 et les capitaux propres, quant a eux 39%.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du Commissaire a la transformation
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative a cette
mission. Ces diligences ont consisté :
a contróler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de clôture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes rgles et méthodes que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Je n'ai relevé aucun avantage particulier.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
P a g e 34
Conclusions
Eu égard a la situation de la société dans son ensemble, je n'ai, a la date de mon rapport, aucune objection a formuler a l'encontre de la transformation de la Société A Responsabilité Limitée "CERBETON" en Société par Actions Simplifiée, en particuliet au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Lissieu,
Le 01 Juin 2016
Marjorie GILLES
Commissaire aux Comptes
Commissaire a la Transformation Membre de la Compagnie Régionale de Iyon
P a g e 4:4
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 01715
Numéro SIREN : 387 695 786
Nom ou denomination: CERBETON
Ce depot a ete enregistre le 09/06/2016 sous le numero de dépot A2016/016243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CERBETON Adresse : 40 rue Hélene Boucher 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1992B01715 n° d'identification : 387 695 786
n° de dépot : A2016/016243 Date du dépot : 09/06/2016
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 01/06/2016
4733766
4733766
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
co81n e5 J&9ug B1E 16.o3u 82
"CERBETON"
SARL au capital de 8.000 £ Siege Social : 40, rue Hélene Boucher Immeuble < Champ du Roy > 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
R.C.S. LYON 387 695 786
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Articles L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce
Marjorie GILLES - 3 allée des abricotiers 69380 Lissieu - 06 38 54 66 84 SIRET 814 751 251 00012 - Code APE 6920Z
SARL CERBETON
40, rue Hélene Bouchér Immeuble < Champ du Roy > 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Aux Associés,
En ma qualité, d'une part, de Commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de Commissaire a
la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 23 mai 2016, j'ai établi le présent
rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer. en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Votre société a été créée en 1992. Le capital social de 8 000 £ est intégralement souscrit et
libéré. Les conditions juridiques préalables, nécessaires pour la transformation en Sociéte par Actions Simplifiée sont réunies.
Mes vérifications se sont appuyées sur la situation comptable arrétée au 31 décembre 2015
J'ai obtenu toutes les informations juridiques et comptables nécessaires sur cette situatior
aupres de Monsieur JAMBON Pierre-Christophe associé de la société CERBETON, charge
de l'opération.
Je vous prie de trouver, ci-apres, mes constatations et conclusions présentées dans l'ordre
suivant :
1. Mission du Commissaire aux comptes sur la situation de la société
2. Mission du Commissaire a la transformation
3. Conclusions
Page24
Mission du Commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société aul
regard des caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthse de mon analyse est la suivante :
La situation financiere est équilibrée et n'appelle pas de commentaire particulier. La situation comptable arrétée au 31 décembre 2015 présente des résultats positifs avec un chiffre d'affaires en progression de plus de 3% proratisé. La trésorerie disponible représente au 31 décembre 2015 environ 3% du total de l'actif comptable de la société.
Les comptes courants d'associés représentent environ 6%, du total du passif comptable de la société au 31 décembre 2015 et les capitaux propres, quant a eux 39%.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du Commissaire a la transformation
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative a cette
mission. Ces diligences ont consisté :
a contróler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de clôture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes rgles et méthodes que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Je n'ai relevé aucun avantage particulier.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
P a g e 34
Conclusions
Eu égard a la situation de la société dans son ensemble, je n'ai, a la date de mon rapport, aucune objection a formuler a l'encontre de la transformation de la Société A Responsabilité Limitée "CERBETON" en Société par Actions Simplifiée, en particuliet au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Lissieu,
Le 01 Juin 2016
Marjorie GILLES
Commissaire aux Comptes
Commissaire a la Transformation Membre de la Compagnie Régionale de Iyon
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