Acte du 5 février 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 12457

Numéro SIREN: 522858810

Nom ou denomination : JDG

Ce depot a ete enregistre le 05/02/2014 sous le numero de dépot 12121

1401213103

DATE DEPOT : 2014-02-05

NUMERO DE DEPOT : 2014R012121

N° GESTION : 2010B12457

N° SIREN : 522858810

DENOMINATION : JDG

ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris

DATE D'ACTE : 2013/06/30

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

1O1B1245F

STATUTS Mis a jour par Assemblée Générale Extraordinaire du 30/06/2013 Articles 4 - Siége social , < 6-Apports > et < 7- Capital social

Greffe du tribunal de commerce de Paris Service au R.C.s.

LES SOUSSIGNES : Dossicr 0 5 FEV. 2014 d6poc lc

CERTIRÉ CONFORME 121 21 Monsieur Jacques KHECHWAJIAN AL'ORIGINAL Né le 20 septembre 1951 a Beyrouth (Liban) Célibataire/Marié De nationalité francaise Demeurant 72 bis rue de la Tour - 75 116 PARIS

Monsieur Grégary KHECHWAJIAN Né le 10 aout 1984 a Paris (75016) Célibataire/Marié De nationalité francaise Demeurant 72 bis rue de la Tour -75 116 PARIS

Mademoiselle Virginie KHECHWAJIAN

Née 16juillet 1987 a Paris (75016)

Célibataire/Mariée De nationalité francaise Demeurant 72 bis rue de la Tour - 75 116 PARIS

Mademoiselle Laetitia KHECHWAJIAN Née le 30 juillet 1983 a Paris (75016) Célibataire/Mariée Demeurant 72 bis rue de la Tour-75 116 PARIS

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :

TITRE I-Forme-Dénomination -Objet -Siége -Durée

ARTICLE 1-Forme

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles gui le seraient ultérieurement, une société par aclions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2-Dénomination

La dénomination sociaie est JDG.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital sociai.

ARTICLE_3 -Obiet

La société a pour objet, en France et dans tout pays :

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la transformation, de bjoux, objets, pierres précieuses et fines, montres en or, argent et piatine. Horlogerie. Parfumerie. Maroguinerie. La participation directe ou indirecte de la société dans toute opération financiére, immobiliére ou mobiliére ou entreprise commerciaie ou industrielle pouvant se rattacher à t'objet sociai ou a tout objet similaire ou connexe. Toute opération quelconque contribuant à la réalisation de cet objet.

ARTICLE 4 -Siéaesocial -Succursales

Le siége de la société est 16 rue de la Paix - 75002 Paris.

1l peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par les associés à la majorité prévue a l'article 30 des présents statuts

ARTICLE 5 - Durée =Année sociale

La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 L'année sociale commence le 1erjanvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.

2

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice

TITRE 1l-Apports -Capital social -Actions

ARTICLE 6 =Apports

1la été fait un apport en numéraire de 3 000 euros.

Monsieur Jacques KHECHWAJIAN : 2 00 euros

Mansieur Grégory KHECHWAJIAN : 300 euros

Mademoiselle Virginie KHECHWAJIAN : 300 euros

Mademoiselle Laetitia KHECHWAJIAN : 300 euros

Apport total : 3 000 euros

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Martin MAUREL dépositaire des fonds établi le ... sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, représentant les associés fondateurs.

Apport de.la somme de 30 000 euros, par compensation de compte courant de Mansieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 30 juin 2013.

ARTICLE_7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de trente trois mille euros (33 000 euros) Il est divisé en 330 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie.

ARTICLE.8-Auamentation_du capital social

Les opératians d'augmentation de capital doivent étre réalisées selon les régles applicables aux sociétés anonymes.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La coliectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quarum et de majorité prévues a l'article 30.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription, les titulaires d'actions de préférence auront le droit de souscrire des actions de préférence, dans les mémes conditions financiéres que celles de l'augmentation de capital, a fin de leur permettre d'obtenir un nombre d'actions de préférence *leur

permettant de conserver la méme quote-part de capital que celle qu'ils détiendraient.

ARTICLE 9-Libération.desactions

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire daivent etre obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale Iors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émissian. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indigué a cet effet.

Tout retard dans le versernent des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité queicongue, ie paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'actior personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE D-Réduction ducapitat social

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au président tout pouvoir pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTtCLE 11-Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives, Elles donnent lieu a une inscription en compte individuei dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > au des comptes <

nominatifs administrés >> au choix de l'associé.

ARTICLE 12-Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à f'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a Taction appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a f'affectation des bénéfices de la société ou il appartient a l'usufruitier.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux au de les consulter peut égaiement étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

ARTICLE 13 -Cession ettransmissiondesactions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au.nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. ie mouvement est mentionné sur ces registres.

ARTICLE14-Aarément

La cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont ta cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'articie 30, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide, sait de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai d'un mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai d'un ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, meme aux adjudications publigues en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Les cessians entre associés sont libres.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle

ARTICLE 15-Préemption

La cession d'actions à un tiers est soumise au droit de préemption des associés défini ci-aprés.

Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), Ie nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le Président notifiera ce projet dans le délai de 15 jours aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Dans le cas ou les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs, le Président pourra procéder a la répartition des actions a acquérir, en fonction des offres recues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées à la vente, le Président pourra les proposer à tout associé de son choix ou les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai d'un mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.

La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle

ARTICLE 16 - Droits et obliaations attachés aux actions

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur impaser une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf dispasition contraire des statuts.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TlTRE Ill - Direction et contrôle de la société

ARTICLE T7-Président

La société est administrée et dirigée par un président, personne physique ou morale.

Le président est nommé par l'assemblée générale selan la majorité de l'article 30

Le mandat du président est a durée indéterminée.

ARTICLE 18-Pouvoirs du président

1 Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Les limitations de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu gue la seule publication des statuts suffise a constituer cette

preuve.

2 Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix, toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 19= Directeurs qénéraux

L'assembiée générale, sur proposition de l'associé concerné, peut nommer des directeurs généraux, lesquels disposeront, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

Les pouvoirs du ou des directeurs généraux ainsi gue la durée des mandats du ou des directeurs généraux.

ARTICLE_ 20= Rémunération du président, des_directeurs généraux

La rémunération du président, celle des directeurs généraux éventuels est déterminée par l'assemblée générale. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

ARTICLE_21-Conventions

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour ia personne intéressée et éventueltement pour le Président, les éventuels directeurs généraux et d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les apérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

ARTICLE 22 - Représentation.sociale

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat auprés du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

ARTICLE 23-Commissaires auxcomptes

Lorsque la société remplira les criteres réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires seront nommés et rempliront leur mission de contrôle conformément a la loi.

lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

TITRE IV - Décisions coliectives

ARTtCLE 24 -Décisions devant étre prises collectivement

Doivent étre prises collectivement les décisions suivantes : Augmentation, réduction et amortissement du capital ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Dissolution de la société. Nomination des Commissaires aux comptes. Approbation des comptes annuels. Nomination et révocation du président et autres dirigeants éventuels.

et ce, dans les conditions prévues par l'article 30 des présents statuts.

En outre, doivent étre prises a Iunanimité des associes toute modification ou adoption de clauses statutaires relatives à !'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la société pour toute cession d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, ainsi que toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toute autre décision reléve de la compétence du président.

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ARTICLE 25 -Forme des décisions

Les décisions collectives des associés sont au choix du président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

ARTICLE_26 -Consultation écrite

En cas de cansultation écrite, le président adresse à chaque associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par leltre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 27 -Acte sous seing privé

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une assemblée générale peuvenl égalemenl résulter d'un acte sous seing privé par taus les assaciés.

Article 28 =Assemblée générale

1-Convocation

L'assemblée générale est convoquée, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 25 % au moins du capital.

En cas de liquidation amiable, l'assemblée est convaquée par le ou les liquidateurs

L'assemblée générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 7 jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soil par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

2_Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social et agissant dans le délai de 3 suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour Elle peut toutefois, en toute circonstance, révoquer le président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

3-Admission aux assemblées -Pouvoirs

Tout associé n'a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations que personnellement, quei que soit le nombre de ses actions, sur simple justificatian de son identité, des lors gue ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé ne paurra se faire représenter que par un autre assacié.

4-Tenue de l'assemblée -Bureau- Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'assemblée, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

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ARTICLE 29 - Droitde communication des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter unjugement sur la gestion et le contrôle de la société.

ARTICLE_30 - Quorum =Vote

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. Le quorum doit étre des deux tiers des actions composant le capital a la premiére convocation et de la moitié sur deuxiéme convocation

2 Chaque action donne droit a une voix.

Toutes les décisions collectives seront prises a la majorité simple.

ARTICLE 31 -Assemblées spéciales

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme de la collectivité des associés et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le cinguiéme des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que la collectivité des associés sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

TiTREV-Exercicesociai-Comptessociaux-

Affectation et répartition des bénéfices

ARTICLE 32-Exercicesocial

L'année sociale est définie a l'article 5.

ARTICLE 33 -Inventaire -Comptes annuels

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la soqiété et un état des suretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi. Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

ARTICLE 34 -Affectation et répartition des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La coliectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compiéter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont; aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions donnera droit au méme dividende

ARTlCLE 35 -Miseen paiementdesdividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivite des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis ia cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la ioi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

TITREVl-Capitauxpropres inférieursalamoitiédu capital- Transformation -Dissolution-Liguidation

ARTiCLE 36 - Capitaux.propres inférieurs à la_moitié du capital social

Si, du-fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas pranoncée, ie capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés dait faire Tobjet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société. ll en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 37 -Transformation

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associes, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant :fixées sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en nom coliectif nécessite l'accord de tous les associés ; ence cas, les conditions prévuesci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans Ies conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modificatian des statuts des sociétés de cette farme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des assaciés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 38-Fusion-scission

La colfectivité des associés peut décider de la fusion de la société, sait par absorption de celle-ci par une autre société, soit par absorption d'une autre société, soit par création d'une société nouvelle.

Elle peut également décider de la scission de ia société au profit de sociétés existantes, par création de sociétés nouvelles.

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ARTICLE 39 -Dissolution-Liauidation

Hors les cas de dissolutian prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts

Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décisian collective des associés.

Le liguidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liguidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. I1 répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre tous les actionnaires.

TITREVIl-Contestations

ARTICLE 40 -Contestations

Toute contestation qui pourrait s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, le président et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

TITRE Vlll - Constitution de la société

ARTICLE 41 - Nomination du président

Monsieur Jacques KHECHWAJIAN est nommé premier Président de la société pour une durée indéterminé

Monsieur Jacques KHECHWAJiAN accepte lesdites fonctions et déclare qu'i1 satisfait a

toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de président.

ART1CLE_42 - Jouissance de la personnalité morale = Immatricutation au Registre du commerce et des sociétés

La société jouira de Ja personnalité morale à dater de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication 2 pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Cet état a été en outre tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse prevue du siége sacial.

3 Le Président de la société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa' nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et Iégaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement à i'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 43 -Publicité =Pouvoirs

Les formalités de publicite prescrites par la loi et les reglements sant effectuées à la diligence du président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait à Paris, Le 15/04/2010

X

1401213102

DATE DEPOT : 2014-02-05

NUMERO DE DEPOT : 2014R012121

N" GESTION : 2010B12457

N" SIREN : 522858810

DENOMINATION : JDG

ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris

DATE D'ACTE : 2013/05/30

TYPE D'ACTE : ACTE

NATURE D'ACTE :

JDG Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 euros Siége social : 72 bis rue de la Tour -75116 PARIS 522 858 810 RCS PARIS

Le soussigné, Jacques KHECHWAJIAN,

agissant en qualité de Président de la S.A.S. JDG,

arréte Ie compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN dont le soIde créditeur s'élve a 38 423,75 euros, en vue de la libération des parts nouvelles crées en représentation de l'augmentation de capital du 30 juin 2013, par compensation avec des créances liquides et exigibies sur la Société.

Fait a Paris, Le 30 mai 2013

Certifié exact

Le Président

1401213101

DATE DEPOT : 2014-02-05

NUMERO DE DEPOT : 2014R012121

N GESTION : 2010B12457

N SIREN : 522858810

DENOMINATION : JDG

ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris

DATE D'ACTE : 2013/06/30

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

10B19l57

Lx 14/01/2014 Borda Enregistr6 i : POLE ENRBGISTREMENT PARIS 16 Mownt 1 Total liqid6 PH 3o1061qo13 TB.Au. HJ JDG

AA 30/051?613 Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 euro Siege social :

72 bis rue de la Tour - 75116 PAR1S 0b 30/0612013 quatre cent vingi-deux curoe : 375€ 522 858 810 RCS PARIS A

0cn publiquca n*2014/41 Case n*30 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Ponalites : DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 20I3 47 € Grefte du tribunai de commerce de Paris Service u R C.s.

Dossier 0 5 FEV.2014 Ext 269 Le 30 juin 2013 depose ic

A 1 heures, iql LI

Les associés de la société JDG se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 72 bis rue de la Tour, 75116 PAR1S, sur convocation faite par lettre simple adressée le 14 juin 2013 a chaque associé.

11 a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assembléc en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualite de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, en sa qualité de Président de la Société.

Mademoiselle Virginie KHECHWAJ1AN est désigné comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 30 sur les 30 actions ayant le droit de vote.

En conséquence l'Assemblée Générale Ordinaire, réunissant au moins les 2/3 des titres, soit 20 actions, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer ; l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant au moins 1/3 et droits de vote soit 10 actions, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

les justificatifs des convocations réguliéres des associés, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2012, Ie rapport de gestion du Président. le rapport spécial du Président sur les conventions, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Asscmblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déctaration.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Rapport de gestion du Président, Rapport spécial du Président sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Ratification du transfert du sige social, Questions diverses.

ORDRE DU JOUR RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lecture du rapport du Président, Augmentation du capital social de 30 000 euros par la création de 300 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées, Autorisation a donner au Président de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion et le rapport spécial du Président sur les conventions.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUT1ON-Quitus de gestion

L'Assembiée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitas de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impóts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

DEUXIEME RESOLUTION-Affcctation dy résuItat

L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a -42 946,90 euros de la maniére suivante :

Perte de l'exercice : -42 946,90 euros

Report à nouveau antérieur : -4 543,19 euros

Au compte "report à nouvcau" 42 946,90 euros S'élevant ainsi a -47 490,09 euros

L'Assemblée Générale constate quc compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de ia Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social. 11 conviendra donc, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 d

Code de commerce, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois a compter de la date de la présente assemblée générale.

Conformément a la lai, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis ia constitution de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

TROISIEME RESOLUT1ON-Conventions régiementées

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président sur les conventions visées par l'articie L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue an cours de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adaptée a l'unanimité des voix des associés

QUATRIEME RESOLUT1ON -Transfert de Siege sociaI

L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par le Président en date du 30 juin 2013 de transférer le sige social du 72 bis rue de la Tour,75116 Paris au 16 rue de la Paix, 75002 Paris à compter du 1er juillet 2013, et prend acte qu'a la suite de cette décision, la nouvelle adresse a été substituée d'office a l'ancienne dans l'article 4 des statuts.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité des voix des associés.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Il est ensuite donné lecture du rapport du Président indiquant les motifs de l'augmentation de capital et la marche des affaires sociales depuis le début de f'excrcice en cours.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

CINQUIEME RESOLUT1ON - Décision d'augmentation de capital

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide sous réserve de l'adoption de la septiéme résolution concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de certaines personnes, d'augmenter le capital social de 30 000 euros pour le porter a 33 000 euros, par l'émission de 300 actions nouvelles en numéraire de 100 euros de nominal chacune.

Les actions nouvelles serout émises au pair, soit 100 euros par action.

Elles seront libérées en totalité lors de ieur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibies sur Ia Société.

Les actions nouvelles serout créées avec jouissance à compter ler juillet 2013.

Elies seront completement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, ie Président établira un arrété de compte.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

SIXIEME RESOLUTtON - Droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Président, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des 300 actions a Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, en totalité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoir au Président

L'Assemblée Générale confére au Président tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital décidée ci-dessus, et a l'accomplissement de toutes les formalités y afférentes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION - Etat de compte courant du souscripteur

Le Président indique qu'au terme de la souscription à l'augmentation de capital, Monsieur Jacques KHECHWAJIAN a déclaré souscrire à 300 actions nouvelles et libérer sa souscriptiou, soit 30 000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société.

Le Président présente les documents relatifs à la créance du souscripteur.

L'Assenblée générale constate :

que Monsieur Jacques KHECHWAJIAN est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant de 38 423,75 euros,

que la créance susvisée est liquide et exigible.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R. 22s-134 du Code de commerce, le Président arréte a un 1Montant de 38 423,75 euros le compte de Monsieur Jacques KHECHWAJlAN qui peut l'utiliser pour la libération par compensation de sa souscription.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

NEUVIEME RESOLUTION -Augmentation du capitai

L'Asscmblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide d'augmenter le capital social de 30 000 euros pour ie porter à 33 000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJ1AN.

Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 300 actions nouveiles de 100 euros chacune, attribuées en totalité à Monsieur Jacques KHECHWAJAN.

Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUT1ON - Constat réalisation

L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée et confere au Président tous pouvoirs à l'effet d'arréter les modalités de répartition des actions nouvelles et de négociabilité des droits d'attribution, de modifier les statuts en conséquence et plus généralement, de faire le nécessaire.

L'Assemblée générale constate que les capitaux propres de la société sont ainsi ramenés a -14 490,09 £. 11 n'est dont plus nécessaire de procéder a une Assemblée générale constatant la perte de la moitié du capital social dans les 4 mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

ONZIEME RESOLUTION -Modification des statuts

L'assemblée générale décide de modifier les articles 4, 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES

Le Siége de la société est situé 16 rue de la Paix - 75002 PARlS. "

Le reste de l'article est inchangé.

# ARTICLE 6 -APPORTS

Ajout du texte suivant :

" Apport de la somme de 30 000 E par compensation de compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 30 juin 2013.

Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a trente trois mille euros (33 000 euros).

1l est divisé en 330 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

DOUZlEME RESOLUTION - Pouvoir

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes fornalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

Le Président Le Secrétaire Jacques KHFCHWAJ1AM Virginie KECHWAJIAN