JDG
Acte du 8 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2010 B 12457 Numero SIREN : 522 858 810
Nom ou dénomination : JDG
Ce depot a ete enregistré le 08/11/2018 sous le numéro de depot 116148
1829625801
DATE DEPOT : 2018-11-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R116148
N° GESTION : 2010B12457
N° SIREN : 522858810
DENOMINATION : JDG
ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/27
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
JDG
Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros Siége social : 16 rue de la Paix, (rtte du tribumal de couuneree de Parls 75002 PARIS Acic déposc Ic :
522 858 810 RCS PARIS - 8 NOY. 2018
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2010 B 12457 Numero SIREN : 522 858 810
Nom ou dénomination : JDG
Ce depot a ete enregistré le 08/11/2018 sous le numéro de depot 116148
1829625801
DATE DEPOT : 2018-11-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R116148
N° GESTION : 2010B12457
N° SIREN : 522858810
DENOMINATION : JDG
ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/27
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
JDG
Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros Siége social : 16 rue de la Paix, (rtte du tribumal de couuneree de Parls 75002 PARIS Acic déposc Ic :
522 858 810 RCS PARIS - 8 NOY. 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 JUILLET 2018
L'an 2018, Le 27 juillet, A 10 heures 30,
Les associés de la société JDG se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 16 rue de la Paix 75002 PARIS.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, en sa qualité de Président de la Société.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 330 actions sur les 330 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée
et peut valablement délibércr.
Lc Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assembléc :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site lnternet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Asscmblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Augmentation du capital sociai de 50 000 euros par la création dc 500 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, - Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées,
- Autorisation à donner au Président de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est donné lecture du rapport du Président indiquant Ies motifs ct Ies modalités de l'augmentation de capital ainsi que les raisons de la proposition de suppression du droi préférentiel de souscription.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 27 JUILLET 2018
L'an 2018, Le 27 juillet, A 10 heures 30,
Les associés de la société JDG se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 16 rue de la Paix 75002 PARIS.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, en sa qualité de Président de la Société.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 330 actions sur les 330 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée
et peut valablement délibércr.
Lc Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assembléc :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site lnternet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Asscmblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Augmentation du capital sociai de 50 000 euros par la création dc 500 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, - Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées,
- Autorisation à donner au Président de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est donné lecture du rapport du Président indiquant Ies motifs ct Ies modalités de l'augmentation de capital ainsi que les raisons de la proposition de suppression du droi préférentiel de souscription.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que le capital social était entierement libéré, décide, sous réserve de l'adoption de la résolution suivante concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de certaines personnes, d'augmenter ie capital social de 50 000 euros pour le porter à 83 000 euros, par l'émission de 500 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 100 euros par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront &tre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 27 juillet 2018.
Ellcs seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété de compte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 100 euros par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront &tre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 27 juillet 2018.
Ellcs seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété de compte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport du Président, décide de supprimer le droi préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des 500 actions à
Monsieur Jacqucs KHECHWAJlAN 72 bis rue de la Tour 75116 PARIS, en totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Monsieur Jacqucs KHECHWAJlAN 72 bis rue de la Tour 75116 PARIS, en totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére au Président tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation de capital, procéder a la modification corrélative des statuts et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation dc capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité dcs voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité dcs voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
Le Président indique qu'au terme de la souscription à l'augmentation de capital, Monsieur Jacques KHECHWAJIAN a déclaré souscrirc a 5O0 actions nouvelles et libérer sa souscription, soit 50 000 euros, par compcnsation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
Le Président présente les documents relatifs a la créance du souscripteur.
L'Assemblée Générale constate en outre :
- que la somme de 50 000 euros, montant des souscriptions par compensation, correspond a dcs créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte ccrtifié par la gérance ;
- quc l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Le Président présente les documents relatifs a la créance du souscripteur.
L'Assemblée Générale constate en outre :
- que la somme de 50 000 euros, montant des souscriptions par compensation, correspond a dcs créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte ccrtifié par la gérance ;
- quc l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide d'augmenter le capital social de 50 000 euros pour le porter à 83 000 euros, par incorporation
directe au capital de cette somme prélevée sur le compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN.
Cctte augmcntation de capital est réalisée par voie dc création dc 500 actions nouvelles de 100 euros chacune, attribuées en totalité a Monsieur Jacques KHECHWAJIAN.
TK.
Les actions nouvelles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
directe au capital de cette somme prélevée sur le compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN.
Cctte augmcntation de capital est réalisée par voie dc création dc 500 actions nouvelles de 100 euros chacune, attribuées en totalité a Monsieur Jacques KHECHWAJIAN.
TK.
Les actions nouvelles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
1l est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
"Apport de la somme de 50 000 euros par compensation de compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 27 juillet 2018.
Le reste de l'article reste inchangé.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a quatre-vingt-trois mille euros (83 000 euros))
Il est divisé en 830 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
1l est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
"Apport de la somme de 50 000 euros par compensation de compte courant de Monsieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 27 juillet 2018.
Le reste de l'article reste inchangé.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a quatre-vingt-trois mille euros (83 000 euros))
Il est divisé en 830 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
Jacques KHECHWAJIAN
Fm e6uE & : STRVICE DFIARTFMFNTAI.DF I.TNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lc 30/08 2018 Dossicr 2018 00020043,1efercncr_7544P61 2018 A 22131 EoreymucneE :37st Tcnaltta : 38 t l'oal luquide : Quatre cont t z: Eus os Montant rte : Quauc cent tre1zc Fios Lo Contrilcur des tinancex puhlquss 1
Scphie GUiGNA22 ContrlauXes F.caruus Pub!iques
JDG Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros Siége social : 16 rue de la Paix, 75002 PARIS 522 858 810 RCS PARIS
ARRETE DE COMPTE COURANT
Je soussigné Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, Agissant en qualité de Président de la société JDG.
Arréte le solde créditeur de son compte courant d'associé, lequel s'éléve à 95 192 euros, en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital du 27 juillet 201 8, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Fait a PARIS Le 27 juillet 2018
Certifié exact Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, Président
1829625802
DATE DEPOT : 2018-11-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R116148
N° GESTION : 2010B12457
N° SIREN : 522858810
DENOMINATION : JDG
ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/27
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
JDG Societé par actions simplifitc au capitat de 83 000 curo! Sitge social : 16 ruc de ta Paix, 7S002 PARIS 522 858 8t0 RCS PARIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
Jacques KHECHWAJIAN
Fm e6uE & : STRVICE DFIARTFMFNTAI.DF I.TNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lc 30/08 2018 Dossicr 2018 00020043,1efercncr_7544P61 2018 A 22131 EoreymucneE :37st Tcnaltta : 38 t l'oal luquide : Quatre cont t z: Eus os Montant rte : Quauc cent tre1zc Fios Lo Contrilcur des tinancex puhlquss 1
Scphie GUiGNA22 ContrlauXes F.caruus Pub!iques
JDG Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros Siége social : 16 rue de la Paix, 75002 PARIS 522 858 810 RCS PARIS
ARRETE DE COMPTE COURANT
Je soussigné Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, Agissant en qualité de Président de la société JDG.
Arréte le solde créditeur de son compte courant d'associé, lequel s'éléve à 95 192 euros, en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital du 27 juillet 201 8, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Fait a PARIS Le 27 juillet 2018
Certifié exact Monsieur Jacques KHECHWAJIAN, Président
1829625802
DATE DEPOT : 2018-11-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R116148
N° GESTION : 2010B12457
N° SIREN : 522858810
DENOMINATION : JDG
ADRESSE : 16 rue de la Paix 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/27
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
JDG Societé par actions simplifitc au capitat de 83 000 curo! Sitge social : 16 ruc de ta Paix, 7S002 PARIS 522 858 8t0 RCS PARIS
Statuts
Mis & jour par 1'Assembléc Générale Extraordinaire du 27/07/2018
LES SOUSSIGNES : Grolfe .rnnal
Acte ddpuad I.. : Mon*!aur Jacques KHECHWAJtAN
N& la 20 septembra 951 a Beyrouth (Liban) - 8 NOV.2018 Calibataire/Marlà
De nationalité francalse Sous lN* Dameurant72 bisruedalaTour-75 16PAR1S
Mons!eur Gregary KHECHWAJ!AN N& la 10 ao0t 984 & Paris (75016) C6libatalra/Marié De natlanallt francaise iemeurant 72 b1a ruede taTour-75 1B PARIS
Mademoisel!e VIrg!nie KHECHWAJ1AN Née Bjulllet 1987 a Paris (75016) C&tibatalre/Mariée De nationallté francalse Domeurant 72 bis rue de la Tour -75 11B PARIS
Mademolsctte Laotitia KHECHWAJIAN Née le 30jullal 1983 a Paris (75018) Célibataira/Maria Demaurant 72 bis ruedela Tour-75 1B PARtS
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE OU1SUIT :
T!TRE1-Forme-Dénomination-Objet-Slge-Durée
LES SOUSSIGNES : Grolfe .rnnal
Acte ddpuad I.. : Mon*!aur Jacques KHECHWAJtAN
N& la 20 septembra 951 a Beyrouth (Liban) - 8 NOV.2018 Calibataire/Marlà
De nationalité francalse Sous lN* Dameurant72 bisruedalaTour-75 16PAR1S
Mons!eur Gregary KHECHWAJ!AN N& la 10 ao0t 984 & Paris (75016) C6libatalra/Marié De natlanallt francaise iemeurant 72 b1a ruede taTour-75 1B PARIS
Mademoisel!e VIrg!nie KHECHWAJ1AN Née Bjulllet 1987 a Paris (75016) C&tibatalre/Mariée De nationallté francalse Domeurant 72 bis rue de la Tour -75 11B PARIS
Mademolsctte Laotitia KHECHWAJIAN Née le 30jullal 1983 a Paris (75018) Célibataira/Maria Demaurant 72 bis ruedela Tour-75 1B PARtS
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE OU1SUIT :
T!TRE1-Forme-Dénomination-Objet-Slge-Durée
ARTICLE.1=FomQ
u axiste, entra les propritnires des actions cràóos ci-aprôs et de toutes celles qui le
reglamants en vigueur. notamment par le Code de Commerce, alnsi que par les présanls statuts.
reglamants en vigueur. notamment par le Code de Commerce, alnsi que par les présanls statuts.
ARTICLE 2-Donominatton
La dénominatian sociale est JDG.
Dans tous les actes at documcnts &manant dc la socléte et destlnés aux tisis, Ia dénom!naton dait etra précédee ou suivle immedialement des mots x Soci6te par actions simplifioo ou das inltales S.A.S. at do renancletan du montant du capital soclat.
Dans tous les actes at documcnts &manant dc la socléte et destlnés aux tisis, Ia dénom!naton dait etra précédee ou suivle immedialement des mots x Soci6te par actions simplifioo ou das inltales S.A.S. at do renancletan du montant du capital soclat.
ARTICLE 3cQbiet
La societe a pour objet. an France et dans tout pays :
L'achat, a venta, Importaton, lexportation, a fabrication, a transformalon, da blaux, objets, pisrras prcieuses et fines, montres en or, argent et platno. Horlagerio. Parfumario. Maragufnerle
La participauon dirccta ou Indiracte de la societé dans touta opération finandare. tmmob!ere au mobiiera ou ontreprise commerciale ou lrdustrielle pauvant se rattachar a l'oblet aocial ou a tout objet slmilalro ou conncxe. Touta operatfon quelconque contrbuanl a la réalisalion dacet objet.
L'achat, a venta, Importaton, lexportation, a fabrication, a transformalon, da blaux, objets, pisrras prcieuses et fines, montres en or, argent et platno. Horlagerio. Parfumario. Maragufnerle
La participauon dirccta ou Indiracte de la societé dans touta opération finandare. tmmob!ere au mobiiera ou ontreprise commerciale ou lrdustrielle pauvant se rattachar a l'oblet aocial ou a tout objet slmilalro ou conncxe. Touta operatfon quelconque contrbuanl a la réalisalion dacet objet.
ARTICLE 4 -$iacsocia)-Succusalos
La sige da la socléte est 16 rue de la Palx -75002 Parls.
!l pout ctro transteré en tout endrolt du mema deparament ou dana un dpartement Imiropha, par una s!mpla déclalan du présldent, aous résorvo de ratification da cette décislon par tes assoclés a la majarité prévuo a rarticla 30 daa prosents statuts.
!l pout ctro transteré en tout endrolt du mema deparament ou dana un dpartement Imiropha, par una s!mpla déclalan du présldent, aous résorvo de ratification da cette décislon par tes assoclés a la majarité prévuo a rarticla 30 daa prosents statuts.
ARTICLE 5=Dsrcc -Aonéc socixie
1 La durco da la sociéte eat de 99 annéas à compter de son Immatriculation au Registre du commerce et das societea, sauf les cas de prorogation ou do dissofution anticlpee.
2 L'ann6a soclele commenca e 1rjanvier et fnit la 31décambra.
Excaptionnelamenl. le premier exercice social comprend Ia Iemps écoulé depuis l'tmmatriculatian de la sociétó au Rogistra du commarce ot des socletôs jusqu'au 31 dcembro 2011.
En outre, Ics actes acccmpls pour son conple pendant la période da constitutlon el repris par la socleté seront rattachéa a cat exercice.
2 L'ann6a soclele commenca e 1rjanvier et fnit la 31décambra.
Excaptionnelamenl. le premier exercice social comprend Ia Iemps écoulé depuis l'tmmatriculatian de la sociétó au Rogistra du commarce ot des socletôs jusqu'au 31 dcembro 2011.
En outre, Ics actes acccmpls pour son conple pendant la période da constitutlon el repris par la socleté seront rattachéa a cat exercice.
TITRE Il-Apports -Capltai social -Actlons
ARTICLE_6 =Apoqrs
If a été falt un appart en numéraire de 3 000 euras.
Monsleur Jacques KHECHWAJIAN : 2 00 suros
Man8leur Grégary KHECHWAJIAN : 300 euros
MademoIselte VIrgnIc KHECHWAJiAN : 300 euros
MadcrnoIscla Laetia KHECHWAJIAN : 300 euros
Apport total : 3 000 euros
Toutes Ics actians d'orgine fomani ie capItal Initial representont des apporls de numéralre at sont libérées de la totalité de ieur valeur nominalc alnsl qu'll résulle du certfical da la banquo Marln MAUREL déposItafre des fonds elablf le ... sur présentatian de la liste des associés mentionnani les sarnmes versées par chacun d'eux, certiee slncere el véritable par Monsleur Jacques KHECHWAJlAN, raprésentant les associés fondalaurs.
Apport dc la.sornme da 30000euros.par campensation de compte courant de Monsleur Jacaues KHECHWAJ1AN en date du 30 juIn 2013. Apport de la samme de 50 000 euros par compensation de compte couranI de Mansieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 27 juiltet 2018.
ARTICLE?-CapItal goclal
Le capital social est fixé a quatre-vingt-trois mille euros (83 000 auros).
It est divisé en 830 actions de 100 euros chacune, de meme catégorie.
Monsleur Jacques KHECHWAJIAN : 2 00 suros
Man8leur Grégary KHECHWAJIAN : 300 euros
MademoIselte VIrgnIc KHECHWAJiAN : 300 euros
MadcrnoIscla Laetia KHECHWAJIAN : 300 euros
Apport total : 3 000 euros
Toutes Ics actians d'orgine fomani ie capItal Initial representont des apporls de numéralre at sont libérées de la totalité de ieur valeur nominalc alnsl qu'll résulle du certfical da la banquo Marln MAUREL déposItafre des fonds elablf le ... sur présentatian de la liste des associés mentionnani les sarnmes versées par chacun d'eux, certiee slncere el véritable par Monsleur Jacques KHECHWAJlAN, raprésentant les associés fondalaurs.
Apport dc la.sornme da 30000euros.par campensation de compte courant de Monsleur Jacaues KHECHWAJ1AN en date du 30 juIn 2013. Apport de la samme de 50 000 euros par compensation de compte couranI de Mansieur Jacques KHECHWAJIAN en date du 27 juiltet 2018.
ARTICLE?-CapItal goclal
Le capital social est fixé a quatre-vingt-trois mille euros (83 000 auros).
It est divisé en 830 actions de 100 euros chacune, de meme catégorie.
ARTIClE8 -Auamontatlon ducapitalsocial
Las opérations d'augmentalion de capital doivenl etre réalisées salan les regles spplicables aux saciétés anonymes.
Les associés ont, proportionnelement au montant de leurs actlons, un droit de préférence 1a souscription des aclons de numéralre émlscs pour réstser une augmentation de capitat. Les assoclés peuvent renoncer & ttre !ndividuel a leur droit préférantiet. La coicctivité des associés peut égalcment décider la suppresslon da ce droit.
Le droit a rattdbution d'actions nouvalles aux associés, a la suile de Ilncorporaton au capltal de résorves, benétices ou prlmes d'émiss!on, appartient au nu-proprlétaire, sous réserve des droits de f'usufruiler.
Sl raugmentauan de capltal est réslisée par Incorporaton de réserves, bénéfices ou prlmes d'tmisslon, de fuslon ou d'appoit, Ia collectivité des associes statue aux conditions do quorum et de majorite prévucs a rarticto 30.
La co!lectivit6 dos assocles peut deléguar au Président de la socitte les pouvoirs neccssaires a la réalisatlon de Taugmentatan da capital
En cas d'augmentaton de capllal avac ou sans suppression du droit prélérantel da souscription, ies titutatres d'actons de préférence auront le drolt de sauscrire des actions de préférence, dans tes m&mes conditlons financleres qua celles de l'augmentation do capital, a fin de leur pemettre d'obtenir un nombre d'actlons do próférence leur pernettant de conserver ta meme quota-part de capital que ceile qu'ils détiendralent.
ARTICE 9=Llbérationdosactiona
Toutes les actons d'orlgine formant le capitai initlal et représentant des apports en numéralro doivant atre obfigatorement ibérées de ia totatté de teur valeur dominale Iars do leur souscrlption.
Les actions souscrlles lors d'une augmentatlon de capital en numeralro doiveni tre obligatolrement tbérûes d'un quan au moins de leur vateur nomina!o fors de aur Souscriptlon et, le cas échéanl, de la tatalité da la prlme d'tmisslon. Lo, libérotion du surplus doit intervenir en une ou plusleurs fois sur decislon du Présldcnt dans le délal de cinq ans, soll compter du jour de rimmatriculatlon au Regiatra du commerca et des societés, sait, cn cas d'augmeitation de capital, & compter du jour ou cclle cl est devenue définitlve.
Les appcls de ionds sont portes a la connaissanca des souscripleura par Ietro recommandée avec accusé de réception expediée qulnze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement Les verscments sant cffectués, soit au sitge sodal, soit cn lout autre ondrolt fndique a cet effet
Tout retard dans ie verscment des sommes dues sur le montant non Eberé das actons cntraine, de plein droit el sans qu'l soit bcsoln da procéder uneformalité queiconque,le paiement d'un Intéret au taux fegal, a partlr de la date d'exiglbité, sans prejudice de raction personnello que Ia societe pcut cxcrccr contre l'associt dafallant @l des mesures d'executon forcte prôvuos par la loi.
ARTICL E T-R&duction ducanitalsocial
La réduclion du capitaf est autorisée ou décidéo par la coffectivite des associδa qui peut deiéguer au presidant tout pouvoir pour ia r&a!lsar. En aucun caa, eia ne peut porter atlelnte a regantê des assocles.
La réductlon du capitai soclai a un montant inferieur au minlmum légai no pcut.@tre décidce que sous ia condilon auspensiva d'une augmcntalon de capital desfinée a amener celui-ci à un montant au moins égai a ce montant minlmum, sauf transformaton da ia soclété en soceté d'une autro forme. En cas dinobservation da ces disposilions, toui intérassé paut demander en justicc la dissolutlon da la socitté. Toutetois, le lribunai ne peut prononcer la dissolutlon si, au jaur ou il slaiue sur lo fond. fa regufarisatlon a eu ficu.
Les associés ont, proportionnelement au montant de leurs actlons, un droit de préférence 1a souscription des aclons de numéralre émlscs pour réstser une augmentation de capitat. Les assoclés peuvent renoncer & ttre !ndividuel a leur droit préférantiet. La coicctivité des associés peut égalcment décider la suppresslon da ce droit.
Le droit a rattdbution d'actions nouvalles aux associés, a la suile de Ilncorporaton au capltal de résorves, benétices ou prlmes d'émiss!on, appartient au nu-proprlétaire, sous réserve des droits de f'usufruiler.
Sl raugmentauan de capltal est réslisée par Incorporaton de réserves, bénéfices ou prlmes d'tmisslon, de fuslon ou d'appoit, Ia collectivité des associes statue aux conditions do quorum et de majorite prévucs a rarticto 30.
La co!lectivit6 dos assocles peut deléguar au Président de la socitte les pouvoirs neccssaires a la réalisatlon de Taugmentatan da capital
En cas d'augmentaton de capllal avac ou sans suppression du droit prélérantel da souscription, ies titutatres d'actons de préférence auront le drolt de sauscrire des actions de préférence, dans tes m&mes conditlons financleres qua celles de l'augmentation do capital, a fin de leur pemettre d'obtenir un nombre d'actlons do próférence leur pernettant de conserver ta meme quota-part de capital que ceile qu'ils détiendralent.
ARTICE 9=Llbérationdosactiona
Toutes les actons d'orlgine formant le capitai initlal et représentant des apports en numéralro doivant atre obfigatorement ibérées de ia totatté de teur valeur dominale Iars do leur souscrlption.
Les actions souscrlles lors d'une augmentatlon de capital en numeralro doiveni tre obligatolrement tbérûes d'un quan au moins de leur vateur nomina!o fors de aur Souscriptlon et, le cas échéanl, de la tatalité da la prlme d'tmisslon. Lo, libérotion du surplus doit intervenir en une ou plusleurs fois sur decislon du Présldcnt dans le délal de cinq ans, soll compter du jour de rimmatriculatlon au Regiatra du commerca et des societés, sait, cn cas d'augmeitation de capital, & compter du jour ou cclle cl est devenue définitlve.
Les appcls de ionds sont portes a la connaissanca des souscripleura par Ietro recommandée avec accusé de réception expediée qulnze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement Les verscments sant cffectués, soit au sitge sodal, soit cn lout autre ondrolt fndique a cet effet
Tout retard dans ie verscment des sommes dues sur le montant non Eberé das actons cntraine, de plein droit el sans qu'l soit bcsoln da procéder uneformalité queiconque,le paiement d'un Intéret au taux fegal, a partlr de la date d'exiglbité, sans prejudice de raction personnello que Ia societe pcut cxcrccr contre l'associt dafallant @l des mesures d'executon forcte prôvuos par la loi.
ARTICL E T-R&duction ducanitalsocial
La réduclion du capitaf est autorisée ou décidéo par la coffectivite des associδa qui peut deiéguer au presidant tout pouvoir pour ia r&a!lsar. En aucun caa, eia ne peut porter atlelnte a regantê des assocles.
La réductlon du capitai soclai a un montant inferieur au minlmum légai no pcut.@tre décidce que sous ia condilon auspensiva d'une augmcntalon de capital desfinée a amener celui-ci à un montant au moins égai a ce montant minlmum, sauf transformaton da ia soclété en soceté d'une autro forme. En cas dinobservation da ces disposilions, toui intérassé paut demander en justicc la dissolutlon da la socitté. Toutetois, le lribunai ne peut prononcer la dissolutlon si, au jaur ou il slaiue sur lo fond. fa regufarisatlon a eu ficu.
ARTICLE 11-Formodcs actions
Les actiona sont obigatoirement naminatives. Elles donnant lieu a une inscripton an compte, individuel,dans ies conditlons et scicn ics modaittés prévuas pa: les dispositians lgisistives et réglementatrea en vigueur. Ces comptas individuels peuvcnt etre des comptes a nom/nallfs purs ou dcs cornptes : nominafifs administres >> au choix da l'associé.
ARTICLE 12 IndIvf&lbillt6dc2 nctlQ03
Les aclions sont indivisibles Tégard de la société. Les coproprietares indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandalalre commun'de iaur cholx. A'defaut d'accord antre aux sur le choix dun mandatalre, ceiui-ci est déslgné par ordonnanca du Président du Tribunai da commerce staluant en r&féré é la demande du coproprtétate le plus dillgent.
Lo .droil da vote atiaché a Taction appartient au nu-proprictaire,, saut pour les décisions.collectives relatves a raffectauon'des beneticcs de ia soclété o il appartent a Tusutruiter. Lc droit de tassocié d'obtcnir conmunication dc documens sociaux au da les consuter peut Egalement etre exerce par chacun deg copropritaires d'actions indivisas, par T'usufruitier el To nupropriétaire d'actions. Dans toua lea cas, ic nu-proprietairc peut participer aux decisions calfcclivoa meme calles pour lesquelles il nejoult pas du droit de voia.
Lo .droil da vote atiaché a Taction appartient au nu-proprictaire,, saut pour les décisions.collectives relatves a raffectauon'des beneticcs de ia soclété o il appartent a Tusutruiter. Lc droit de tassocié d'obtcnir conmunication dc documens sociaux au da les consuter peut Egalement etre exerce par chacun deg copropritaires d'actions indivisas, par T'usufruitier el To nupropriétaire d'actions. Dans toua lea cas, ic nu-proprietairc peut participer aux decisions calfcclivoa meme calles pour lesquelles il nejoult pas du droit de voia.
ARTIClE.13-Cossioncttransmlsslondesactions
La propriétà dcs actlons r&sulte do feur inscriptan en compte individuei au.nom du ou : des titulafres sur lea registres tenus a cet effet au slege sodai. -
- :. - .-:. * -..::
La cessian deg actons s'apére, a tegard das tors ct de la gocete, par un ardre de mauvcmcni de compta,a complo sign du cedant au de son mandataire. Le mauvement ast mentlonné sur cas reglstres.
ARIICLE 14-Aar&ment
La cesslon d'aclions a un tlars a quelque titre que co solt est saumise & l'agr&ment préalabie de la socigto.
A cel effat. le cédant dail natifier au Président de ia societé une dcmande d'agrénent indiquant l'idcnlité du cessionnaire (nom, damicile, ou denaminatian, aige sacial. capllal. R.C.S., camposition das organcs de Direcuon @t d'administratian. idanute das ascocfés), Ic nambre d'actions dant la cessian est envisagée et ie prix offert.
L'agrémcnt résulto, soit dune déclaion collcctlue deg associég prise dans les conditions visees a Tartlcle 30, sait du detaut de répanse dans la dlai dà dauxmois a compter de Ia demande.
En cas da refug d'agrément du cesslarnalre propasé et & molns qua le cédant décida, soit de renoncer ia cession envisagéo, les auues associés sont tenus, dans le délal dun mais & comptcr de la natificatian du refus, soit dacquérir ics actlons dant la cession ast envisagée, salt de les faire racheter par la socleté qul devra 1cs ceder dang un délai dun mals ou les annufer.
A défaut d'accord entre ies parties aur ja determination du prix, celui-cl sara fixé par vole d'expertise dans 1cs condltians pr&vues a l'artcle 1843-4 du Cade civil.
St, a Texpiration du delat d'un ci-dcssus prôvu, l'achat n'est pas réalisé, l'oarément cst ... considéré commo donne.
Les dispositans qui précédant sont applicablcs & toules les cesslons a un tiers,m&me 1 sux adjudications publiques en vertu d'une ordennance de justice ou autrement
En cas, d'augmentation da capital par émisslon d'actions de num&raire, la coasion das droits de sauscription est aaumise autorisatlon de la colcctivité des associes dans ies conditlons prevues ci-dessus. 1
-
La cessian de drolt a attrlbuticn d'actians gratuites, an cas d'incorporation au capital 4 da bénéfices, réserves, pravislans ou primas d'émisslan au de fuslon, est asslmilée & ta cession det actions gratultes elias-mmet et doit donnar 1lcu a demande d'agrément dane les conditions définies ci-dessus.
Les cessians entra assoctég sont libres.
Toute ccssicn réalisée en vialation des dauses cl-dessus est nulla.
- :. - .-:. * -..::
La cessian deg actons s'apére, a tegard das tors ct de la gocete, par un ardre de mauvcmcni de compta,a complo sign du cedant au de son mandataire. Le mauvement ast mentlonné sur cas reglstres.
ARIICLE 14-Aar&ment
La cesslon d'aclions a un tlars a quelque titre que co solt est saumise & l'agr&ment préalabie de la socigto.
A cel effat. le cédant dail natifier au Président de ia societé une dcmande d'agrénent indiquant l'idcnlité du cessionnaire (nom, damicile, ou denaminatian, aige sacial. capllal. R.C.S., camposition das organcs de Direcuon @t d'administratian. idanute das ascocfés), Ic nambre d'actions dant la cessian est envisagée et ie prix offert.
L'agrémcnt résulto, soit dune déclaion collcctlue deg associég prise dans les conditions visees a Tartlcle 30, sait du detaut de répanse dans la dlai dà dauxmois a compter de Ia demande.
En cas da refug d'agrément du cesslarnalre propasé et & molns qua le cédant décida, soit de renoncer ia cession envisagéo, les auues associés sont tenus, dans le délal dun mais & comptcr de la natificatian du refus, soit dacquérir ics actlons dant la cession ast envisagée, salt de les faire racheter par la socleté qul devra 1cs ceder dang un délai dun mals ou les annufer.
A défaut d'accord entre ies parties aur ja determination du prix, celui-cl sara fixé par vole d'expertise dans 1cs condltians pr&vues a l'artcle 1843-4 du Cade civil.
St, a Texpiration du delat d'un ci-dcssus prôvu, l'achat n'est pas réalisé, l'oarément cst ... considéré commo donne.
Les dispositans qui précédant sont applicablcs & toules les cesslons a un tiers,m&me 1 sux adjudications publiques en vertu d'une ordennance de justice ou autrement
En cas, d'augmentation da capital par émisslon d'actions de num&raire, la coasion das droits de sauscription est aaumise autorisatlon de la colcctivité des associes dans ies conditlons prevues ci-dessus. 1
-
La cessian de drolt a attrlbuticn d'actians gratuites, an cas d'incorporation au capital 4 da bénéfices, réserves, pravislans ou primas d'émisslan au de fuslon, est asslmilée & ta cession det actions gratultes elias-mmet et doit donnar 1lcu a demande d'agrément dane les conditions définies ci-dessus.
Les cessians entra assoctég sont libres.
Toute ccssicn réalisée en vialation des dauses cl-dessus est nulla.
ARTICLE.15=Pr&omntlon
La cassiag d'actions a un liars est soumsa au.drolt de précmption des associes defn
clapres.
Le c&dsnt doit notifier son projet de cession au Président de la socl&té en indlquant Fidentifica!lon du cesaionnalro (nom, domlcllo, ou dónomination, sioge social, capitat. R.C.S.. compogition des arganes de Dlrection et d'admnistratlon, Identite des asgocles). ia nombre d'actlons dont la cessian ast amvlsagéo et isprix offert. Le Preaident notfiera ce projct dans Ie délal do 5 jours aux aulros associšs indlvduellement, qui disposeront d'un délal de 5 jours pour se porter scqureurs des actions a coder, dans la proportion de leur particlpation au capltal.
Dans Ie cag ou kes offres dachat nc aeralent pas proportonneles au nombre dactions deja detenues par ias acqucreurs, le President pourra procader a la réparlltlon dea actians a acquerir, en fanctlon deg offres resues. Si ies,offres n'ont pas absorbé la totalite dcs actlons proposécs la vente, le Président pourra ies proposer a tout assacl6 da son chotx ou les faire racheter par la socl6t& qui devra tes céderdans un delal d'un mois ou lea annuler.
A défaut d'accord entro les partics qur la determination du prix, calul-ci sera fix& par vale dexpertge dans les condillons prévues a Farticle B43-4 du Code civll.
Les disposiions qul prôceden1 sont applicablcs a toutcs ics cessicns, meme aux adjudlcatlons publiques en vertu d'une ordannance de justice ou autremant.
En cas d'augmentatlan de capital par émission dactlans de numérare, Ia cession dea droits de sousaiptian est soumlso aux dispositions du present article.
La cession do droil a aliribution d'aclicns gratuites, an cas d'incorporation au capital de bénéfices, reserves, provisions ou primes demission au de fuslon, est aasimlle a ia cession des sctions gratultes elles-mémcs et dait faira Tobjet d'une préemptlon dans lcs conditiont ci-dessus définias.
Touto cesslon reasee en violatlon des clauses ci-dessus est nulle.
clapres.
Le c&dsnt doit notifier son projet de cession au Président de la socl&té en indlquant Fidentifica!lon du cesaionnalro (nom, domlcllo, ou dónomination, sioge social, capitat. R.C.S.. compogition des arganes de Dlrection et d'admnistratlon, Identite des asgocles). ia nombre d'actlons dont la cessian ast amvlsagéo et isprix offert. Le Preaident notfiera ce projct dans Ie délal do 5 jours aux aulros associšs indlvduellement, qui disposeront d'un délal de 5 jours pour se porter scqureurs des actions a coder, dans la proportion de leur particlpation au capltal.
Dans Ie cag ou kes offres dachat nc aeralent pas proportonneles au nombre dactions deja detenues par ias acqucreurs, le President pourra procader a la réparlltlon dea actians a acquerir, en fanctlon deg offres resues. Si ies,offres n'ont pas absorbé la totalite dcs actlons proposécs la vente, le Président pourra ies proposer a tout assacl6 da son chotx ou les faire racheter par la socl6t& qui devra tes céderdans un delal d'un mois ou lea annuler.
A défaut d'accord entro les partics qur la determination du prix, calul-ci sera fix& par vale dexpertge dans les condillons prévues a Farticle B43-4 du Code civll.
Les disposiions qul prôceden1 sont applicablcs a toutcs ics cessicns, meme aux adjudlcatlons publiques en vertu d'une ordannance de justice ou autremant.
En cas d'augmentatlan de capital par émission dactlans de numérare, Ia cession dea droits de sousaiptian est soumlso aux dispositions du present article.
La cession do droil a aliribution d'aclicns gratuites, an cas d'incorporation au capital de bénéfices, reserves, provisions ou primes demission au de fuslon, est aasimlle a ia cession des sctions gratultes elles-mémcs et dait faira Tobjet d'une préemptlon dans lcs conditiont ci-dessus définias.
Touto cesslon reasee en violatlon des clauses ci-dessus est nulle.
ARTIClE 16 - Drolts.ot obilaatlon3 nttach6s-aux 1ctions
Chague action donne drolt, dans ies béneficas et l'actif aocial, a ia part fixéo par ies présenis statutg et dcnno drolt au voto et i la roprésentation Iors des décisions Callectives, dans ies conditlons fixées par les statuta.
Tout assoclé a lc drolt d'dtro infome sur l3 marche de la societe et d'obtenr communication do certains documents aociaux aux &poques et dans les conditicns prévuas par la lol ct les statuts.
Les assodes ne supportent les pertes qu'a concurrcnce de leurs apports.
Soua réserve des dispositons légales et statutalres, aucune maloritó ne peut leur imposcr une augmcntation de leurs engagements. Lcs droits et obligallons atachés a facton suivent le titre dans quelquo main quil passe, saul dispasitlonccntraire des statuts.
La possesslcn d'une action comporte de plcin droll adhesicn aux décis!ons des associés at aux presents staluts. La cesslon comprend tous les dividendes échus at non payés et a echolr. ainsl &veniuellement que ia part dans les fonds de réserve. sauf Cispositions contralrea notifieas a la soclete.
Chaqua fois quit est nécessalre dc possàder un certaln nombre d'actions pour cxarcer un droit quelconqua, cn cas d'échango, de regroupement ou d'attribution da titres, ou lors d'une augmeniaiion cu d'une reductlon de capilal, duna fusion ou de touta aute opératlon, les associés posscdant un nombra d'actlona inférieur a celui requis, ne peuvent exercar ces droits qu'a la conditlon de falre leur affaire personnelle de l'obtentlon du nombre d'actlons roquis.
Tout assoclé a lc drolt d'dtro infome sur l3 marche de la societe et d'obtenr communication do certains documents aociaux aux &poques et dans les conditicns prévuas par la lol ct les statuts.
Les assodes ne supportent les pertes qu'a concurrcnce de leurs apports.
Soua réserve des dispositons légales et statutalres, aucune maloritó ne peut leur imposcr une augmcntation de leurs engagements. Lcs droits et obligallons atachés a facton suivent le titre dans quelquo main quil passe, saul dispasitlonccntraire des statuts.
La possesslcn d'une action comporte de plcin droll adhesicn aux décis!ons des associés at aux presents staluts. La cesslon comprend tous les dividendes échus at non payés et a echolr. ainsl &veniuellement que ia part dans les fonds de réserve. sauf Cispositions contralrea notifieas a la soclete.
Chaqua fois quit est nécessalre dc possàder un certaln nombre d'actions pour cxarcer un droit quelconqua, cn cas d'échango, de regroupement ou d'attribution da titres, ou lors d'une augmeniaiion cu d'une reductlon de capilal, duna fusion ou de touta aute opératlon, les associés posscdant un nombra d'actlona inférieur a celui requis, ne peuvent exercar ces droits qu'a la conditlon de falre leur affaire personnelle de l'obtentlon du nombre d'actlons roquis.
TITRE I!l - DIrecilon at contrôle da (a soclété
ARTICLE_T7-Pr&sIstant
La societé est administréo et dirigée par un président, personne physiqua ou morale.
Le préstdent esi nomm par Tessemblée générate selan la majarité de rarticla 30
Le mandat du présldent est durée indetcrminée.
La societé est administréo et dirigée par un président, personne physiqua ou morale.
Le préstdent esi nomm par Tessemblée générate selan la majarité de rarticla 30
Le mandat du présldent est durée indetcrminée.
ARTICLE 13-PouvoIrs dunr&sldant
Le présidcnt ropresenie la societé dans ses rapports avcc les tiers, ayec les pouvoirs les ptus &tendus, dans la llmite de l'objei social. Les limitations do ses pcuvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans s8s rapports avoc les liers,ia président engsge la sociótó mme par Ias ades qul no ral&vent pas da Fobjet social amolna qu'ello na prouve que k tlers savajt qua Facto dépassait.cot ob}et ou. quil no pouvalt Tignaror,_compto tenu das circonatanco9, &fant axclu que la saula publication das atatuts autfise constltuer cette preuve.
2 La Présidcnt peul conscnlr a tout mandatairo da aan chaix, touto déiégallon da pouvolrs qu*l juge nécessaira, dana la lfmite de caux qui lu1 sant canf&réa par la lal ot les presonts statuls.
ARTICLF 19-Dircctaurs sén&raux
Lasscmblóe, génórale, sur propasitian da T'associ6 concemé, peut nommar das dircctaurs génraux, tesquels diapaaoronl, a régard des ticrs, dea memea pouvalrs qua Ia próaldent.
Les pouvoirs du ou des dirccteurs généraux a!nsl quc la durée des mandats du au des dlractaurs généraux.
Dans s8s rapports avoc les liers,ia président engsge la sociótó mme par Ias ades qul no ral&vent pas da Fobjet social amolna qu'ello na prouve que k tlers savajt qua Facto dépassait.cot ob}et ou. quil no pouvalt Tignaror,_compto tenu das circonatanco9, &fant axclu que la saula publication das atatuts autfise constltuer cette preuve.
2 La Présidcnt peul conscnlr a tout mandatairo da aan chaix, touto déiégallon da pouvolrs qu*l juge nécessaira, dana la lfmite de caux qui lu1 sant canf&réa par la lal ot les presonts statuls.
ARTICLF 19-Dircctaurs sén&raux
Lasscmblóe, génórale, sur propasitian da T'associ6 concemé, peut nommar das dircctaurs génraux, tesquels diapaaoronl, a régard des ticrs, dea memea pouvalrs qua Ia próaldent.
Les pouvoirs du ou des dirccteurs généraux a!nsl quc la durée des mandats du au des dlractaurs généraux.
ARTICl E 20= Rómun6ration du Rr&sIdcnt_dos diroctaurs gónžraux
La rémundration du préaldcnt, celle des dircctours généraux eventuels cat detenminéa par rassornbtéa gnóralo. Elle peut &tre fixe au proportionnelie, ou a la fots tixe et proportiannello.
ARTICLE_?1 Conventiona
Les corvenliona délinias a Tarûclc L. 227-10 du Cade de commercc sont soumsas aux fomattas da conlrole prescrilea par ledit articio.
Los conventions non approuvées produisenl n&anmains loura effets. a chargo pour la personna Intóressóa at éventuel!ement paur te Président, Ics àventuals directeura génraux et d'en supporter lea conséquences dommageables paur la socet&.
Les conventlons partani sur les opérations caurantes et conduoa a des conditlona nonales sont communiqueea au Commissalre aux camptos. Tout associé a le droit d'an obtenir communicatton.
Les Interdictcns próvuea a rarticlo L. 225-43 du Code de commarca s'appliguent, dans lea conditions déterminšes par cat srticle, au présidant at aux autres dirigeants de la aociete.
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ARTICLE_?1 Conventiona
Les corvenliona délinias a Tarûclc L. 227-10 du Cade de commercc sont soumsas aux fomattas da conlrole prescrilea par ledit articio.
Los conventions non approuvées produisenl n&anmains loura effets. a chargo pour la personna Intóressóa at éventuel!ement paur te Président, Ics àventuals directeura génraux et d'en supporter lea conséquences dommageables paur la socet&.
Les conventlons partani sur les opérations caurantes et conduoa a des conditlona nonales sont communiqueea au Commissalre aux camptos. Tout associé a le droit d'an obtenir communicatton.
Les Interdictcns próvuea a rarticlo L. 225-43 du Code de commarca s'appliguent, dans lea conditions déterminšes par cat srticle, au présidant at aux autres dirigeants de la aociete.
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ARTICLE 22-Rcnr&scntntlon socnla
Les delégués du Comite dcntrepriso, s' cn existe un, exercent leur mandat auprts du president. A cette fin, coluici tos réunlra une fois par trimestre au moins ol notammant lors de l'arreté cas comptes annuels.
ARTiCLE?3 =Commisalras.nixcomotas
Lorsque la sodaté remptira les critres réglementalres, un ou plusieurs Commlssalres aux 'comptes titufalres seront ncmmes et rempiront iour mission de contrδ!a conformement a la iol.
Ils ont pour misslon permanante, a Texclusion do toute immixton dans la gestlon,dc verlfier les tivres et !es valeurs de la soclete et de conlrolar !a régulanite ot la sinc6rite das comptes soclaux et d'en rendre comple a la collectivil&dosassocias.
ARTiCLE?3 =Commisalras.nixcomotas
Lorsque la sodaté remptira les critres réglementalres, un ou plusieurs Commlssalres aux 'comptes titufalres seront ncmmes et rempiront iour mission de contrδ!a conformement a la iol.
Ils ont pour misslon permanante, a Texclusion do toute immixton dans la gestlon,dc verlfier les tivres et !es valeurs de la soclete et de conlrolar !a régulanite ot la sinc6rite das comptes soclaux et d'en rendre comple a la collectivil&dosassocias.
TITRE V -Déclsions collectives
ARTiCl.E 24 -Dóclsionsdovant&tra nrisoscollcctiyamant
Doivent &tre prlsescoliectivement iesdécisions sulvanles : Augmontation, reduction ot amortlssement du capltal : luston, scisaion ou apport partiaf d'actir soumis aurégime dasscissions. Dlssofution de la société. Nomination des Commlssalres aux comples.Approbation des comptes annuels. Naninatlon at révocatian du présidani et autres dirlgaants &ventuels.
al ca, dans les conditions pr&vues par rarticle 30 des présenis staluts.
En outre, doivent &tre prises & !'unanImite des associes toute modificaton ou adoption de clauses statutalres relatives a Tinaliônabilite des acticns, Tagremont préalable de la société pour touta cession d'actions, la susponsion das drolts de voto. Texc!usicn dun associ6 ou la cession forcee de ses actions que ce soit consécutivemcnt ou non au changement de contrla d'une personno morala, ains! que touto décislon ayant pour elfet d'augmenter les engagements des assocés.
Toute autre décigion ralove de la competence du presldont
Doivent &tre prlsescoliectivement iesdécisions sulvanles : Augmontation, reduction ot amortlssement du capltal : luston, scisaion ou apport partiaf d'actir soumis aurégime dasscissions. Dlssofution de la société. Nomination des Commlssalres aux comples.Approbation des comptes annuels. Naninatlon at révocatian du présidani et autres dirlgaants &ventuels.
al ca, dans les conditions pr&vues par rarticle 30 des présenis staluts.
En outre, doivent &tre prises & !'unanImite des associes toute modificaton ou adoption de clauses statutalres relatives a Tinaliônabilite des acticns, Tagremont préalable de la société pour touta cession d'actions, la susponsion das drolts de voto. Texc!usicn dun associ6 ou la cession forcee de ses actions que ce soit consécutivemcnt ou non au changement de contrla d'une personno morala, ains! que touto décislon ayant pour elfet d'augmenter les engagements des assocés.
Toute autre décigion ralove de la competence du presldont
ARTICLE 25.-Formo dcsdδcisfons
Les docislans colleclives des assocics sonl au cholx du président, prses en assemblea genérala ou résultent du consantamcnt des assocl&s axprimé dans un acte sous seing privé. Ellcs peuvent également falre fobjet d'une consuitation écrite.
ARTICLE 26 -Consultation-&critc
En cas de consustaticn écrita, la prêsidcnt adresse a chaque sssocié a son demlar domicile connu, par lettre reconmand&o, la Ioxto dcs. resolutions, proposees ainsl qua ies documents nécessaires a rinformation cos associes.
Las associés dlsposant d'un detai de 7 jours compler da la dato da réception du projat da rasolutlons pour &maltre un vota par &crlt, le vote étan1. pour chaque résoiution. formui& par les mols u oul x au u nan . La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lattre recommandeo.
Tout associé n'ayant pas rópondu dans le d&lsi cidesaus est considéré comme s'étant abstcnu.
ARTlCLE_27 -Actc_sQus scfns prIv&
Les décisions collectivca autres que ceiles nécessitant la réunion d'una assemblée gén&rale peuvent égaiemenl résulter d'un acte sous seing privé par tous los essoclés.
Articio 28.-Assonbl6o aóniralo
1-Convocation
L'assemblee générala est canvoquêo, sott par te prósident, sail par un mandatalre désigne par le Présideni du Tribunai do commercc ataluanl en rét&ré à la damande d'un ou plusleurs assoclés réunissant 25 % au moins du capital.
En cas de liquidatlon amiable, rassemble est convoquée par la ou las liquidateurs.
L'assembl&e générale ost réunie au siége soclat au cn toul autra lieu indlqué dans Iavis de canvacation.
La convocaton est fa:te 7 jaurs avant la dalo de Tassemblo, solt par lellre simple au recommandée adrassée à chaque associ&. soil par un avis iséré dans un joumal d'anronces légales du dpartemeni du slge social, soit par télêcopio, soit par a-mail ou par tous moyens pcrmettant délablr ia preuve da ia convocation.
*
2-.Qrdro du iour
L'ordre du Jaur da rassemblée est arreté per rautaur de la convocation.
Un ou plusteurs associes, représantant au moins 25 % du capilal soclal et eglssant dans le déiai de 3 suivanl la convocalion, ont ia facuse de requérlr i'inscriptlon a Tordre du jour da raascmbléc dc pro]ate de résalutions par ious moyans docommunicallon visés cl-dessus.
L'assemblee ne peut derbérersur une questlon qul n'cst pas inscrite al'ordre dulour. Ele peut toutelofs, cn toute circonstance, revoquer le pr&sident, un ou plusieurs dinigaents et procéder à leur rempiacement.
3-Admlssion aux assomb!ées - Pouvoirs
Tout associé n'a le drolt da participcr aux assombtécs génórales et aux d&lib&ratons que personnellement. qucl que aoit le nombre de aes actions, aursimple justilicatlan de Eon identité, das tors que ses titres sont inscrits en compte & son nom.
Un assocle ne pourra se falre representer que par un autre associa.
4-Tonuc dc 1'assemblée -Bureau-Procés-verbaux
Une feuillc de présence est emargee par les assodes présents et ies mandatalres et a Iaquelle 5ont annex&s les pouvoirs donn&s & chaque mandataire. Elle est certfiee exacte par le burcau de l'asscmbléo.
L'assemble est présidée par 1e président cu, en son absence, par un dirigean spédatement delégué a cet effct par rassemblée, ou par l'auteur de laconvocation. A détaut, rassemblée elit elle-meme son président.
L'assemblée designe un secretaire qui peut étre pris on dehors de ses membres.
Les délibóratlons des assemblées aont constatées par des proces-verbaux signéa par fe prêsident et k secrétaire el δtablis sur un registre spécial. Lcs copias et extralts da ces proca-verbaux aont valabierment certiflés par l'un des deux.
ARTlCt.E 29 -Droitdacommunicatiandcansaocl6s
Tout aasocié a Ie droil d'obtonir, avant toute consuitation des documents nécessalres pour lui permetire de se pranancer en connalssanca de cause el de porier unjugement sur fa gestfon ct lc controle de la aocieté.
ABTICLE_30 = Quorum-Yoto
Le quorum est caicu!e sur Tensemble des acdons composant le capilal aodal, Ia tout d&duclion faite das actions privées du drall de vote en vertu des dispositians de la loi ou des presents slatuts. Le quorurn dolt alre des deux liers des aclions composant Ie capilat a la pramiera convocation et de ia moiu& sur deuxlme convocation
2 Chague action donne droit a une voix.
Tautes les dacislcns collactivos seront prises a ta majarite almple.
Las associés dlsposant d'un detai de 7 jours compler da la dato da réception du projat da rasolutlons pour &maltre un vota par &crlt, le vote étan1. pour chaque résoiution. formui& par les mols u oul x au u nan . La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lattre recommandeo.
Tout associé n'ayant pas rópondu dans le d&lsi cidesaus est considéré comme s'étant abstcnu.
ARTlCLE_27 -Actc_sQus scfns prIv&
Les décisions collectivca autres que ceiles nécessitant la réunion d'una assemblée gén&rale peuvent égaiemenl résulter d'un acte sous seing privé par tous los essoclés.
Articio 28.-Assonbl6o aóniralo
1-Convocation
L'assemblee générala est canvoquêo, sott par te prósident, sail par un mandatalre désigne par le Présideni du Tribunai do commercc ataluanl en rét&ré à la damande d'un ou plusleurs assoclés réunissant 25 % au moins du capital.
En cas de liquidatlon amiable, rassemble est convoquée par la ou las liquidateurs.
L'assembl&e générale ost réunie au siége soclat au cn toul autra lieu indlqué dans Iavis de canvacation.
La convocaton est fa:te 7 jaurs avant la dalo de Tassemblo, solt par lellre simple au recommandée adrassée à chaque associ&. soil par un avis iséré dans un joumal d'anronces légales du dpartemeni du slge social, soit par télêcopio, soit par a-mail ou par tous moyens pcrmettant délablr ia preuve da ia convocation.
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2-.Qrdro du iour
L'ordre du Jaur da rassemblée est arreté per rautaur de la convocation.
Un ou plusteurs associes, représantant au moins 25 % du capilal soclal et eglssant dans le déiai de 3 suivanl la convocalion, ont ia facuse de requérlr i'inscriptlon a Tordre du jour da raascmbléc dc pro]ate de résalutions par ious moyans docommunicallon visés cl-dessus.
L'assemblee ne peut derbérersur une questlon qul n'cst pas inscrite al'ordre dulour. Ele peut toutelofs, cn toute circonstance, revoquer le pr&sident, un ou plusieurs dinigaents et procéder à leur rempiacement.
3-Admlssion aux assomb!ées - Pouvoirs
Tout associé n'a le drolt da participcr aux assombtécs génórales et aux d&lib&ratons que personnellement. qucl que aoit le nombre de aes actions, aursimple justilicatlan de Eon identité, das tors que ses titres sont inscrits en compte & son nom.
Un assocle ne pourra se falre representer que par un autre associa.
4-Tonuc dc 1'assemblée -Bureau-Procés-verbaux
Une feuillc de présence est emargee par les assodes présents et ies mandatalres et a Iaquelle 5ont annex&s les pouvoirs donn&s & chaque mandataire. Elle est certfiee exacte par le burcau de l'asscmbléo.
L'assemble est présidée par 1e président cu, en son absence, par un dirigean spédatement delégué a cet effct par rassemblée, ou par l'auteur de laconvocation. A détaut, rassemblée elit elle-meme son président.
L'assemblée designe un secretaire qui peut étre pris on dehors de ses membres.
Les délibóratlons des assemblées aont constatées par des proces-verbaux signéa par fe prêsident et k secrétaire el δtablis sur un registre spécial. Lcs copias et extralts da ces proca-verbaux aont valabierment certiflés par l'un des deux.
ARTlCt.E 29 -Droitdacommunicatiandcansaocl6s
Tout aasocié a Ie droil d'obtonir, avant toute consuitation des documents nécessalres pour lui permetire de se pranancer en connalssanca de cause el de porier unjugement sur fa gestfon ct lc controle de la aocieté.
ABTICLE_30 = Quorum-Yoto
Le quorum est caicu!e sur Tensemble des acdons composant le capilal aodal, Ia tout d&duclion faite das actions privées du drall de vote en vertu des dispositians de la loi ou des presents slatuts. Le quorurn dolt alre des deux liers des aclions composant Ie capilat a la pramiera convocation et de ia moiu& sur deuxlme convocation
2 Chague action donne droit a une voix.
Tautes les dacislcns collactivos seront prises a ta majarite almple.
ARTICLE31-Asscmbl&os sp&cinles
S'i cxiste plusieurs catégorics d'actions, aucune modilicaticn ne peul gtc falle aux droits des aclons duna de ces catégories, sans vate conforme de la coflactivlte des assoclés et, en outre, sans vate gaiemant conforme d'une essomblea speciate ouverto aux seuls propri&lafres des actions de la categoria Intéresséa.
Les assemblées spéciales ne peuvent délibérer valablement quo st les assoclés présents ou représanl&s possedert au moins, sur, premiere convocatlon. la tlers et, sur deuxieme convocation, le cnquiemo dcs actions de la catégoric cancenee.
Pour Ie resto, elles soni convoquées et délibrent dans 1es m&mes condltions gua la collectivits des associes sous iéaeve des disposltions particulieres appllcables aux assembiéea dc tiluiaires d'actions a divldendo prioritalre sans droit de vote.
13
:.... -.7*-4 :.:1: .-. -71....-
Les assemblées spéciales ne peuvent délibérer valablement quo st les assoclés présents ou représanl&s possedert au moins, sur, premiere convocatlon. la tlers et, sur deuxieme convocation, le cnquiemo dcs actions de la catégoric cancenee.
Pour Ie resto, elles soni convoquées et délibrent dans 1es m&mes condltions gua la collectivits des associes sous iéaeve des disposltions particulieres appllcables aux assembiéea dc tiluiaires d'actions a divldendo prioritalre sans droit de vote.
13
:.... -.7*-4 :.:1: .-. -71....-
TITREV-Exarcicesociai-Compteasociaux- Affectatlon at répartition dea bénêficas
ARTICLE32-Exorclc9soclaf
L'année soclale est délinla a l'artidc 5.
ARTICLE 33:invontalro-Comptos.annuol
11est tanu une comptab!tté régulire des opérations sociatea confommóment aux lois el usagas du commerce.
A 1a clture de chague exercice, lo prôsident dreaso l'inventaira des divera eltmenls do ractif at du passif. Ij dresse ógatement les comptes annuols conformament aux articlea L. 123-12 ct 'suivants du Codo de commerca. Il annexe au bllan un 6lat des cautonnomenls, avals ct garanties donnés par ta soqi6té ct un etat daa sarotes consenties par ello. t1 établit un rapport de gastion contonent ics indications fixées par la loi. Le rapport de gestion lnclut, le caa échéant, 1o rapport aur la gestlon du groupe lorsque Ia societ& doit olabllr el publler des comptcs consolides dans Ies conditlons pr&vues par la loi. Le cas échéanl. Ie président etabsit 1es documents comptablea prvislonnels dans les conditlons prévuee par la fol. Tous ces documenis scnt mis a Ia dlspositicn dca Commls3alros 9ux ccmptes dons 1as conditlons 1égales at réglementaires.
A 1a clture de chague exercice, lo prôsident dreaso l'inventaira des divera eltmenls do ractif at du passif. Ij dresse ógatement les comptes annuols conformament aux articlea L. 123-12 ct 'suivants du Codo de commerca. Il annexe au bllan un 6lat des cautonnomenls, avals ct garanties donnés par ta soqi6té ct un etat daa sarotes consenties par ello. t1 établit un rapport de gastion contonent ics indications fixées par la loi. Le rapport de gestion lnclut, le caa échéant, 1o rapport aur la gestlon du groupe lorsque Ia societ& doit olabllr el publler des comptcs consolides dans Ies conditlons pr&vues par la loi. Le cas échéanl. Ie président etabsit 1es documents comptablea prvislonnels dans les conditlons prévuee par la fol. Tous ces documenis scnt mis a Ia dlspositicn dca Commls3alros 9ux ccmptes dons 1as conditlons 1égales at réglementaires.
ARTICLE 34-Affcctatlonctr&partltiondos b&n&fices
Le bénófica distribuabla asl constitu6 par le bénéfice de Texarcico diminué daa partes
antôrloures el des sommes quc les associés docideront da porler en reserve en applcatlon des statuts, et augmenté du report béneflcialre. Sur ce bénéfico, ia cotiectivit& des assocles détarmina ta part attribuéa aux assoclés aous fonme da divldende et prelve les sommes qu'elle juge proposdaffecter a la dotation de Iout fonds de r&scrvos facuitatives, ordinaires ou axtraordinalres, ou da reporter a nouveau. Cependant. hora le caa de réduction de capllal, aucune distribution ne peut &tre faite aux assoclós lorsque les capitaux proprea aont ou devlendralent a la suile do celle-ci Inferleurs au montani du capilal.
La cotleclivilé des assoclca pout décider la mise en dlstribution de sommes prélevûes sur les reservaa, soit pour foumir ou compl6ter un dividende, soil I!tro co distribullon exceptionneile : on co cas, ta déclslon Indlque expressement las postes de reserve aur lesquels los prélevemenls sont efleclues.
Toutcfois, les dividcndcs sont distrbués par priorité sur ie b&nfica distibuable de fexercice.
Les pertes, s'it en existe, sont; agres l'approbaticn des comptcs par la collectivité des assoclos, inscrlles a un compte spécial paur etre mputóes sur Ies bén&fices dcs cxerclces ult&rieura jusqu'a extinction.
Chacune dcs actions dannera droit eu méme dividende.
antôrloures el des sommes quc les associés docideront da porler en reserve en applcatlon des statuts, et augmenté du report béneflcialre. Sur ce bénéfico, ia cotiectivit& des assocles détarmina ta part attribuéa aux assoclés aous fonme da divldende et prelve les sommes qu'elle juge proposdaffecter a la dotation de Iout fonds de r&scrvos facuitatives, ordinaires ou axtraordinalres, ou da reporter a nouveau. Cependant. hora le caa de réduction de capllal, aucune distribution ne peut &tre faite aux assoclós lorsque les capitaux proprea aont ou devlendralent a la suile do celle-ci Inferleurs au montani du capilal.
La cotleclivilé des assoclca pout décider la mise en dlstribution de sommes prélevûes sur les reservaa, soit pour foumir ou compl6ter un dividende, soil I!tro co distribullon exceptionneile : on co cas, ta déclslon Indlque expressement las postes de reserve aur lesquels los prélevemenls sont efleclues.
Toutcfois, les dividcndcs sont distrbués par priorité sur ie b&nfica distibuable de fexercice.
Les pertes, s'it en existe, sont; agres l'approbaticn des comptcs par la collectivité des assoclos, inscrlles a un compte spécial paur etre mputóes sur Ies bén&fices dcs cxerclces ult&rieura jusqu'a extinction.
Chacune dcs actions dannera droit eu méme dividende.
ARTICl E 35-Misoannalomantdosdiyidondcs
Les modalités de miso en paiemant des dividcndes en numérairc sont fxées par la cotlectlvlte des as8ccles. Toutefols, ta misa en paiament des dividendes doit avoir liau dane un delai maximal de neuf mois spra la clture da l'exerclca, sauf prolongatlon de co délai par autorisation de fustice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de Icxerclca et ccrtifié par un Commissalra aux comptes fatt apparaltra qua la socleté, depuis la cloture de faxarcico précedent. aprea constitution des amortissements et provislons nécesgalres, déductlon fajte, s'll y a lieu, des pertee antérleurcs, ainal qua des sommes porter en réserve en cpplicatcn dc ia loi ou des statuts at compte tenu du report bénéliciairs, a réallsé un bénefice, i peut etrc dlstribu& des scomples sur dlvidendes avant rapprobation des comptes de :'cxercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bónéfice alnsl défini.
La soceté ne peut axiger des associea aucune répétiuon de dividende, ssuf sl la dlstribution a été effectute en viciallon des dispositions igales at 6i la societe établit que 1es bónafciaires avaient connalssance du caracére irrégulier de cette distlbuucn 'au moment da celle-ci ou na pauvaient l'igncrer compte tenu des circonatances. L'action cn répetiticn cst prescrito trois ans apres la mise cn palement de ces dividendes. Lea dividendes ncn réctamés dans les c!nq ans da leur mise en palement sont prescrits.
:
.. TITREVl-CapitauxproprasInférleurs&lamolti&du capitai- -... Transformation-Dissoiution-Liquidatlon
ARTtCLE 36 -Capltaux proprcs Inf6ricurs a la moit1G du capltal aoclal
Sl, du lait de pertes conslatées dans les dccuments comptables, les cepitaux propres da ta soclet daviennent inléreurs & la moiti du capltal soclal, le président eal tenu, dans Ics quatre mola qur sulvsnt Tapprobatlon des comptes ayant fait apparaltre cos perles, de consutter les assoclés & T'effet de décider s'il y a lieu & disscluticn enticipée da la 6ociéte. 1
*..:*:**. *
Sl la dissolutlon n'est pas pranoncéa, le capital doit etro, 5ous reserve des dispositions légales retalves au capitalminimum at dans le d6la] fxô par la lol, réduit d'un montant cgal 3 celui das partes qui n'oni pu etre Imput&es sur les.réserves, si dans ce delal lea capllaux propres n'ont pas ét& reconstitués a concurrence d'une valaur au moins égala a la inoitió du capital social.
Dans tcus les cas, l décislon de ia collectivite des assoclés dcit falro Toblet des formslites do publicita requlses par les disposttions régiemontalres app&icablos.
En cas d'inobservation de ces prescrlptions, tout intéress& pcut demander en justice la dissalution da la societé. 11 an csi de mma al tes associes n'ont pu dôlbérer valabiement
Toutefois, le tribunal ne peul prononcer la dlssotution, si au jour oû il statue sur le fond. la régularisaton a ou lieu.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de Icxerclca et ccrtifié par un Commissalra aux comptes fatt apparaltra qua la socleté, depuis la cloture de faxarcico précedent. aprea constitution des amortissements et provislons nécesgalres, déductlon fajte, s'll y a lieu, des pertee antérleurcs, ainal qua des sommes porter en réserve en cpplicatcn dc ia loi ou des statuts at compte tenu du report bénéliciairs, a réallsé un bénefice, i peut etrc dlstribu& des scomples sur dlvidendes avant rapprobation des comptes de :'cxercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bónéfice alnsl défini.
La soceté ne peut axiger des associea aucune répétiuon de dividende, ssuf sl la dlstribution a été effectute en viciallon des dispositions igales at 6i la societe établit que 1es bónafciaires avaient connalssance du caracére irrégulier de cette distlbuucn 'au moment da celle-ci ou na pauvaient l'igncrer compte tenu des circonatances. L'action cn répetiticn cst prescrito trois ans apres la mise cn palement de ces dividendes. Lea dividendes ncn réctamés dans les c!nq ans da leur mise en palement sont prescrits.
:
.. TITREVl-CapitauxproprasInférleurs&lamolti&du capitai- -... Transformation-Dissoiution-Liquidatlon
ARTtCLE 36 -Capltaux proprcs Inf6ricurs a la moit1G du capltal aoclal
Sl, du lait de pertes conslatées dans les dccuments comptables, les cepitaux propres da ta soclet daviennent inléreurs & la moiti du capltal soclal, le président eal tenu, dans Ics quatre mola qur sulvsnt Tapprobatlon des comptes ayant fait apparaltre cos perles, de consutter les assoclés & T'effet de décider s'il y a lieu & disscluticn enticipée da la 6ociéte. 1
*..:*:**. *
Sl la dissolutlon n'est pas pranoncéa, le capital doit etro, 5ous reserve des dispositions légales retalves au capitalminimum at dans le d6la] fxô par la lol, réduit d'un montant cgal 3 celui das partes qui n'oni pu etre Imput&es sur les.réserves, si dans ce delal lea capllaux propres n'ont pas ét& reconstitués a concurrence d'une valaur au moins égala a la inoitió du capital social.
Dans tcus les cas, l décislon de ia collectivite des assoclés dcit falro Toblet des formslites do publicita requlses par les disposttions régiemontalres app&icablos.
En cas d'inobservation de ces prescrlptions, tout intéress& pcut demander en justice la dissalution da la societé. 11 an csi de mma al tes associes n'ont pu dôlbérer valabiement
Toutefois, le tribunal ne peul prononcer la dlssotution, si au jour oû il statue sur le fond. la régularisaton a ou lieu.
ARTICLE_37-Transformn1lon
La socl&ta peut se tranaformar an société d'une autre forma.
La decislon de tranaformation ast priso collectivament par 1es assacies, aux conditians da quorum ot do majorité ci-avant.fxees sur Io rapport de9 Commissaires aux cormptes de la socite, lequei dolt atlester que les capitaux propres sant au mcins gaux au capital soclal.
La translormaton en Societé cn nom collectlf nécesslte l'accord de tous los assoclés;ancecas. lesconditionspróvuescl-dessusnosontpascxigées.
La transformation en Saciété cn commandite slmpla ou par acuons cai décidéa dans Ies conditlons prévues pour la modification des statuts et avec Taccord de tous les associéa devenant associes ccmmandlles.
La translormation on Sociêté a responsabillte Mmitée est décldéo dans Ies conditions prévues pour la modificatian des statuts des sodiatas de cetta fcrme.
La transfarmaton qui entralneratt, soit Taugmentation des engagements des agsocis, scit ta modificaton des clauseg des présents statuts oxigoani Tunanimite des assodes deva faire l'abjst d'une décision unanime do ceux-ci.
La decislon de tranaformation ast priso collectivament par 1es assacies, aux conditians da quorum ot do majorité ci-avant.fxees sur Io rapport de9 Commissaires aux cormptes de la socite, lequei dolt atlester que les capitaux propres sant au mcins gaux au capital soclal.
La translormaton en Societé cn nom collectlf nécesslte l'accord de tous los assoclés;ancecas. lesconditionspróvuescl-dessusnosontpascxigées.
La transformation en Saciété cn commandite slmpla ou par acuons cai décidéa dans Ies conditlons prévues pour la modification des statuts et avec Taccord de tous les associéa devenant associes ccmmandlles.
La translormation on Sociêté a responsabillte Mmitée est décldéo dans Ies conditions prévues pour la modificatian des statuts des sodiatas de cetta fcrme.
La transfarmaton qui entralneratt, soit Taugmentation des engagements des agsocis, scit ta modificaton des clauseg des présents statuts oxigoani Tunanimite des assodes deva faire l'abjst d'une décision unanime do ceux-ci.
ARTICLE_38 FusIon-sc!sslon
La colactivité des associós paut decider de la tusion da la socitté. sait par abscrption de cella-cl par une autre société, soit par absorption dune eutre socféte, scit par création d'une societé nauvelle.
ENc peut également décidcr do Ia scisslon dc Ia soclêto ou profil de sacietes existantos, par création do sociétês nouvcllas.
ENc peut également décidcr do Ia scisslon dc Ia soclêto ou profil de sacietes existantos, par création do sociétês nouvcllas.
ARTICLE 39=DIssolution-Llauldation
Hors les caa de dissalutian prévus par la lol, et aauf prorogatian rtgulire, la dissalutlan, de la sodlet& intervlent a Texplraton du teme fx par les slatuts ou a la suile d'une dócislan colective des associes prise dansles conditions fixeeapar les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cete décislan colective des associ&s.
Le liquidaleur représente la aocleté. Tout ractif socialest réalls& et le passlf acqutte par le l/quidataur qui est irvcsti des pouvalrs las plus étendus. llrépartit ensuite le solda dlsponibia. La collectivité des associés peut Tauloriser a continuer ies affaires on cours ou a en engager de nauvelles paur les bcsolns de la lIquidation.
L'actr net subslstant apras rcmboursemeni du nominal des actions cst partage également entre taus las actannaires.
Le liquidaleur représente la aocleté. Tout ractif socialest réalls& et le passlf acqutte par le l/quidataur qui est irvcsti des pouvalrs las plus étendus. llrépartit ensuite le solda dlsponibia. La collectivité des associés peut Tauloriser a continuer ies affaires on cours ou a en engager de nauvelles paur les bcsolns de la lIquidation.
L'actr net subslstant apras rcmboursemeni du nominal des actions cst partage également entre taus las actannaires.
TITREVII-Contestations
ARIICLE 40 -Contostitions
Toute contestaton qul pouralt s'elavcr au cours de rexistence dc ta soclet& ou apres so dissolution pendant le cours des opératlans de lquldaton, solt antre les assocés. Ie préskdent et la societé. soit entre Ies associés eux-nemes, ralativement aux affaies socialas ou a l'exécutlon des. dlspositions statutalres sont soumlses a la competenco du Trlbunal do commcrce du lleu du sige aocial tanl pour .*. rapplcation des dispositlons qul préc&dent que pour Ie rgiement de Ioutes autres difficultas.
Toute contestaton qul pouralt s'elavcr au cours de rexistence dc ta soclet& ou apres so dissolution pendant le cours des opératlans de lquldaton, solt antre les assocés. Ie préskdent et la societé. soit entre Ies associés eux-nemes, ralativement aux affaies socialas ou a l'exécutlon des. dlspositions statutalres sont soumlses a la competenco du Trlbunal do commcrce du lleu du sige aocial tanl pour .*. rapplcation des dispositlons qul préc&dent que pour Ie rgiement de Ioutes autres difficultas.
TITRE VIll -Constitution de ia soclét6
ARTICLE 41-NomInatlon dupr6sldent
Monsicur Jacques KHECHWAJIAN est nammé premler Président de ia société pour une durée Indéterminé.
Monsl@ur Jacquos KHECHWAJtAN accepto losdltes fanctions at déclare qu'lt satisfalt à toutes las condilions requises par la lol et les reglemcnts paur l'exercice du mandat de présldent.
Monsl@ur Jacquos KHECHWAJtAN accepto losdltes fanctions at déclare qu'lt satisfalt à toutes las condilions requises par la lol et les reglemcnts paur l'exercice du mandat de présldent.
ARTICLE.42 -.Joulssanca de In 2ersonnallté mo1ala = Immatriculatlon au Rcalatro du commcrco ot.des sociót@s
1 La soci6té joulra de la personnalité morale a dator de san Immatriculaton au Registra du cammerce el das sacibtés.
L'atat dos actes accamplia au nom da la soclétô sn fonnation, avec Tindication gour chacun d'sux de rengagement qut en sêsulto pour la socl&tó, est annox6 aux prosants staluts dont la signature ormportora raprisa desdits angagamants par la soci6t6 iorsqua cellc-ci aura ét6 lmmaticulée au Roglstre du canmarco et dos saciélés. Cat élat a té en outre tenu à la dispasitlan dos assoclàa dans les dólais 1ógaux a l'adrasse prevuo du siege social.
Le Préskent de la soclbl sst, par allieurs, expressément habilito. dos sa' 3
nominaton, passar ot & souscrira, pour ia compte do la socéto, les acteg ot @ngagements entrani dans sos pauvo!rs stalutalras at Iógaux. Ces actos et angagemonts seront réputés avoir été faits ol sauscrits,das l'origina, par la sociéle. aprés vérification par la callactivilé des associôs, poslérieurement a rimmatriculation da la soclété au Reglstra du commerce et dea sociétés, de leur contormit6 avec le
mandat ci-dessus détinl et au plus tard par rapprobatan dos comptes du premler .*.- exercice social. ... ARTlCt.E 43 -PuhIc1t6 =PouvoIrs
Lcs formalités da publicilô proscrilos par la lai ol los rôglcmanis sani alloctuses a la : dilgenco du prósident qul ast spócialoment mandató paur signer Tavls & Insórcr dans un jaumat habrlitê a rccôvoir los annancos lôgalas dans lo dópartomont du sigo saclal. :
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L'atat dos actes accamplia au nom da la soclétô sn fonnation, avec Tindication gour chacun d'sux de rengagement qut en sêsulto pour la socl&tó, est annox6 aux prosants staluts dont la signature ormportora raprisa desdits angagamants par la soci6t6 iorsqua cellc-ci aura ét6 lmmaticulée au Roglstre du canmarco et dos saciélés. Cat élat a té en outre tenu à la dispasitlan dos assoclàa dans les dólais 1ógaux a l'adrasse prevuo du siege social.
Le Préskent de la soclbl sst, par allieurs, expressément habilito. dos sa' 3
nominaton, passar ot & souscrira, pour ia compte do la socéto, les acteg ot @ngagements entrani dans sos pauvo!rs stalutalras at Iógaux. Ces actos et angagemonts seront réputés avoir été faits ol sauscrits,das l'origina, par la sociéle. aprés vérification par la callactivilé des associôs, poslérieurement a rimmatriculation da la soclété au Reglstra du commerce et dea sociétés, de leur contormit6 avec le
mandat ci-dessus détinl et au plus tard par rapprobatan dos comptes du premler .*.- exercice social. ... ARTlCt.E 43 -PuhIc1t6 =PouvoIrs
Lcs formalités da publicilô proscrilos par la lai ol los rôglcmanis sani alloctuses a la : dilgenco du prósident qul ast spócialoment mandató paur signer Tavls & Insórcr dans un jaumat habrlitê a rccôvoir los annancos lôgalas dans lo dópartomont du sigo saclal. :
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