Acte du 16 avril 2021

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées une société a responsabilité limitée constituée par acte établi sous seing privé a PONTOISE le 19/10/2004

La société est dénommée FONTENOY IMMOBILIER PONTOISE

La société a pour objet : L'accomplissement et la réalisation de tous mandats recus par elle, d'effectuer des opérations de transactions immobiliéres sur habitation, terrain, fonds de commerce, de syndic de copropriété, de gestionnaire et de mandataire de biens. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titees ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes

Le siége social est fixé :

16 rue du docteur Meslier - 16300 Barbezieux Saint Hilaire

Il peut étre déplacé dans un autre département par décision de la gérance suivant les modalités fixées par les dispositions légales

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Pour la formation du capital, les apports faits dans la constitution de la société d'un montant de 5.000 euros sont tous des apports en numéraires libérés dans la proportion prévue par la loi

Le capital social est fixé a 5000€ Il est divisé en 500 parts de 10 euros chacune, numérotée de 1 a 500

Modifié par AGE du 01/09/2018

Suite au décés de l'associé Chantal Fontenoy,

Les 500 parts composant le capital social sont ainsi réparties :

A Monsieur Marc FONTENOY Demeurant 3 boulevard Gambetta, 16300 Barbezieux St Hilaire

10 parts sociales portant les numéros 1 a 10 10 parts

A la société FONTENOY GROUPE IMMOBILIER, SARL, au capital de 27 441 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 309 663, ayant son siége social 52 rue de la Py, 75020 Paris.

490 parts sociales portant les numéros 11 a 500 490 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts

Les associés déclarent que les parts représentant le capital social lui appartiennent et sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus

A compter du 31 Décembre 2019, et suite a la Transmission Universelle de Patrimoine de Ia société FONTENOY GROUPE IMMOBILIER (susnommée) a la société ATAO. SAS au capital de 40.000£ dont le siege social est situé 52 rue de la Py, 75020 Paris, RCS 391 535 804 Paris, les 500 parts composants le capital social sont ainsi réparties

A Monsieur Marc FONTENOY Demeurant 3 boulevard Gambetta, 16300 Barbezieux St Hilaire

10 parts sociales portant les numéros 1 a 10 10 parts

A la société ATAO S.A.S au Capital de 40 000 Euros, 52 rue de la Py, 75020 PARIS RCS de Paris n' 391 535 804 Représentée par M.Marc FONTENOY

490 parts sociales portant les numéros 11 a 500 490 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : CINQ CENT PARTS SOCIALES, ci...... ..500 Parts

Le ou les gérants sont tenus de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Le capital peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par

les dispositions en vigueur.

Lorsqu'une augmentation de capital a pour effet de faire entrer dans la société un tiers qui aurait été soumis a 1'agrément des associés en tant que cessionnaire de parts, cette personne doit étre agréée aux mémes conditions de majorité.

Si la modification du capital fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas

d'échanges de parts résultant d'une opération décidées par la société.

Si la société répond aux critéres fixés par la loi, el peut, sans faire appel public a l'épargne. émettre des obligations nominatives.

Chaque part sociale donne un droit égal dans les bénéfices et 1'actif social. Elle donne droit a une voix dans les votes.

Chaquc pant cst indivsibie a Tegatd sic la soceté 1.cs propri&tanes ndivis sont tenus de se faire representeaupres de la societé pau nn mandataire commun. Pendant la duréc de J'ndivision, pour le calcul de Ja majorité cn nombre, chague odivisajre compte conme associé

Husufnutcr exerce le droit de vote attache mux parts domt la propriete est

Les associés ont sur tes docunents sociaux prévus par Ja iou, un droit dc communication gui leur assure 'infornation nacessaire a la connaissance de la situation de la socicté ct a lexercice: de leurs droits d'associe.

Les parts sont librement cessibles entrc associés. Ia cession a toute autre personnc, meme cntre ascendants, descendants ct cntrc conjoints, est soumise & l'agréncut nic la collectivité des associés.
Les pants sont librement transmissibies par voic de succession au profit de touics personnes ayant déja 1a qualité d'associé. Tous autres héritiers, ayants droit ou conjoint ne deviennent associés que s'ils ont Tecu l'agrément de la collectivité dcs associés.
Ean cas de dissolution de commumaute du vivantdes cpoux ou a la suitc du déces du conjoint de répoux associe,la liquidation de la commonaute ne peut attribuer de parts.a une personne qui nc serait pas deja associe sans quclle soit agce.Le conjoint associe beneficie dans cc cas du droit de couserver les parts conmuncs nscrifes a sonnom et,a cet effet.dun droit dc priorit pour leur rachat en cas de refus d'agrément.
Si lc conjoint commun en biens de l'associé notific son intention d'etre personnellement associe postérieurement a l'apport ou à T'acquisition de parts cffectué par son conjoint, il doit égalerncnt &tre agréc.
La transnission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale don associe y compris cn cas de fusiondc scission ou de dissolution apres reunion de toutes les parts en une seule nain est soumise a lagrenent de la collcetivité des associs, a moins quelle n'cn soit dispensee parce que bénéficiant a des personnes associées.
Dans les cas ou l'agrémcnt est requis, cclui-ci cst donné a la majorité des associés représentant au moins la moité dcs parts socialcs dans les conditions et suivant la procédure prévuc par les dispositions légales applicables.
Si la societe refuse d'agrecr la transmissiou u la cession,les associes doivent, dans lc delai de trois nois a compterdu refus, acquérir ou faite acqurir les parts a un prix fixé dans les conditions prevues a r'article 1843-4 du codc civil,sauf sien cas de cession,ie cedant renonce a son projct.La socite peut &@alement, avec le conscntement du cédant, racheter les parts en r&duisant son capital.
Si a l'expiration du delai inparti et éventucllement prorogé, l'achat ou le rachat n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis. En cas de cession, l'associé cedant peut en conséquence réaliser le projet initialement prévu, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou Ics a recues dans Ies circonstances prévues par la loi.

La société cst gérée par un ou plusicurs gérants, personnes physiqucs, pris parmi les associés ou en dchors d'eux ct nomimés, pour une durée limitéc ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Dans tes tapponts nvoe: Ies ticis, chnacun des géranis a ies pouvois kes plus Ctendus pour agn au nom de ta societe cn toutes circonstanccs, sans avon a jushfar de pouvoirs spécjaux
Dans Jes rapports avec les associés, la górance ne pcat, sans y tre autorisée par une décision colective des assocjés, contractar des cmprnts & lexcepoon des tiécouvcris cn bangue ou des dépts consentis pa des associés, effectuer des achats, échamges ou ventes d'stablisscments commerciaux ou dt'immcubles, constituer des hypothequcs ou des nantissemcnis sur les biens sociaux, participer a la fondation dle sociéiés ct fairc tous apports a des saciétés constituées ou a constituer ainsi quc prendhe une paticipation dans ces societes.
La: géran cst révocalle par décision collective ordimaire des associés. tl peut démissionner de ses Tonetions en prevenant chaquce: associé trois mois a l'avance.
Chaque gérant a droit a un tuaitement détcrniné par décision collective ordinairc des associés

La volonté des associés s'cxprime par des décisions collectives qui obligent tous les associes. Elles sont qualifiécs d'cxtraordinaires quand elles cntrainent modification des status on autorisation de transmission dc parts sounise à ngrénient et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Ces décisions résultent, an choix de la gérance, d'une assenblée générale ou d'une consultation écrite - des associés ; clles peuvent également résulter du consentenent dc tous les associés exprimé dans un acic. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 'approbation des comptes de chaquc exercicc ct, le cas échéant, pour renplacer le gérant uniquc décédé.
Les asscmblées sont convoquécs dans les formes ct délais prévus par les dispositions en vigueur.
Les consultations &crites se déroulent selon lcs modalités précisécs par Ies textes en vigucur.

Sous la réserve d'exccptions qui pourraient ctre précisées par les statuts, les decisions collectives ordinaires sont adoptecs par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cetic inajorité n'cst pas obtenue, les associés sont convoqu&s ou consultés une deuxiemc fois et les décisions sont alors valablement adoptécs a la majorité des votes émis.
Sous la réseive des cxceptions précisécs par ia loi ou, le cas échéant, par Ics statuts, Ics d&cisions extraordinaires sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
- ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL 1'exercice sociat commencc Ie 1er janvier et finit lc 31 décenbre
A la clóturc de chaque cxercice, la gérance dresse linvcntaire de l'actif ct du passif et établit les conptes auucls. Une assembléc générale cst appelée à statuer sur ces comptes dans le délai prévu par la loi
Le confric des comptes est effectué, le cas échéant, par un ou plusicurs commissaires aux comptes.

Lc bénéffice distribuable est constitué par le bénéfice de l'cxercice, dininué des pcrics antérieures et de la dotation a la réserve légale ct augmenté du repori bénéficiaire.
Ce bénéfice est a la disposition de l'asscmblée qui, sui ta proposition de la gérancc peut, en tout ou cn paric, le reporter a nouveau, 'atfecter a des fonds de réserve géneraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a tiltre de dividende propoutionnellement aux pans.

La société n'est pas dissouie en cas de réunion de toutes Ics pats cn umnc seule main, elle continuc d'cxister avec l'associé unique qui exerce tous les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Des l'instant de sa dissolution, la société est cn liquiiation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales. Les associés nomment un ou plusicurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus, pour réaliscr l'actif, acquitter lc passif et répartir Ic solde disponible entrc les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.

Le ou les premicrs gérants sont nommés par décision des associés aussilôt aprs la signature des présents statuts

Madame Chantal FONTENOY Née le 29 mai 1949 a LYON(69)
Demeurant 16, rue du docteur Meslier 16300 Barbezieux Saint Hilaire
De nationalité francaise
la $ociété FONI`ENOY Groupe lMMOBILIER
S.A.R.L. Capital : 27.440,82 Euros, Siége social : 52, rue de la Py -- 75020 Paris RCS de Paris n" 391 309 663 représentée par Monsieur Marc FONTENOY ayant recu tous pouvoirs a l'effet des présentes.
Monsieur Marc FONTFNOY
Né Ie 30 mai 1948 a VINCENNES (94) 16,rue du docteur Meslier 16300 Babrezieux Saint Hilaire
De nationalité francaise

Les soussignés font apport a la Société, savoir.
viadmne Chantal FONHNOY tpponte a Ja Sociee
Ia sonmne de cinquante euos, c!
FONTENOY JMMOBIL1ER apD0vc a ia Socj&1é .900 € Ta somme se quatrc mille neuf cents curos, ct
Monsieur Marc FONTENOY apporte a la Société 50 E la somne de cinouante curos, ci
J.esdits appotis correspondant a 500 parts sociales de 16 euros, souscrites en totalité ct entierement tibérécs.
Ladite somme de S.00 curos a été dépos, rdes avant ce jour; au credit d'un compte ouvert au nom de
d.ooouk....n.......ds..o..huo..ooS............
INTERVENTION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
Aucun associé nétant marié sous le régimc de la communauté des biens, tes dispositions dc T'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
PERSONNALITE MORALE - ARTICLE 21 - PREMHER EXERCICE $OCIAI ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société jouira dc la personnalité morale à datcr de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes.
Le premicr excrcicc social sera clos le 31 décenbre 2005
scront rattachés a cet exercice
L.'état dics actes accomplis à ce jous, pr&senté aux associés, est annexé aux présents statuts.

Tous les frais rclatifs a la constitution de la société seront a la charge de la société. - ARTICLE 23 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir touies les formalités de publicité, ct spécialement a ... a l'cffet de signer l'.avis dle constitution.
Fait a PON7OISE Lc OA (OA180Z En ...... @.. .. originaux dont un pour etre déposé au siege socijal ct les autres pour l'exécution des Yormalités requises.
-