Acte du 9 avril 2019

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un

acte sous seing privé en date a PARIS du 5 juin 1980, enregistré le 20 juin 1980 au Service des impts de CHOISY-LE-ROI, Bordereau 218, case n*11.

Elle a été transformée en société en nom collectif suivant décision de l'Assemblée Générale

Extraordinaire des associés en date du 10 décembre 2014.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui

seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que

par les présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet :

Lexploitation de tout garage, station-service, la mécanique générale automobile

l'achat, la vente de voitures neuves ou d'occasion, ainsi que de motocycles, l'achat et la vente d'essence, huiles et tous accessoires, la carrosserie, la peinture, la tlerie automobile ainsi que la location de tous véhicules de tourisme ou utilitaires sans chauffeur ;

L'acquisition de terrain :

La construction sur ces terrains, d'ensembles immobiliers a usage d'habitation ou tout autre usage,

Le placement éventuel de ces ensembles immobiliers sous le régime de la copropriété,

la division éventuelle de ces ensembles immobiliers en fractions ;

La vente, en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou aprés leur achévement, et ce, soit en plein propriété, soit en nue-propriété et en usufruit, soit en propriété grevée d'un droit d 'habitation et la vente du droit habitation ou selon tout autre mode ;

Accessoirement, la location desdits immeubles ;

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Etant précisé que ces immeubles ne peuvent étre attribués en tout ou partie, en

jouissance ou en propriété aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci a peine de nullité d'attribution ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion

ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles,

mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société demeure : GENESTONE

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination

sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et

documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son

activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.

Le siége social reste fixé : 126, Avenue Malakoff - 75116 PARIS

1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée a CINQUANTE ANNEES années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

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Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 4 573.48£ représentant des apports

en numéraire.

Le capital a été successivement modifié comme suit :

Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 1989, le capitaI a été porté a Ia somme de SEPT MlLLE SIX CENT V!NGT DEUX EUROS ET

QUARANTE CINQ CENTS (7 622.45£) par incorporation audit capital d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS (3 048.98£)

prélevée sur le poste < Réserve spéciale de plus-value à long terme > ;

Suivant procés-verbal de l'Associé unique du 9 avril 2001, le capital a été ramené à la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 5O0£) par amortissement des pertes sociales ;

Suivant procés-verbal de l'Associé unique du 10 avril 2001, le capital a été augmenté de CINQ CENTS (5OO£ et porté a Ia somme de HUIT MiLLE EUROS

(8 000€) par incorporation de sa créance en compte courant ;

Suivant procés-verbal de l'Associé unique du 29 mai 2002, le capital a été augmenté de QUARANTE TROIS MlLLE CINQ CENTS (43 5OO€) et porté a Ia somme de

CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (51 5OO£), Il a ensuite été réduit de CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS (51 5O0€) a TRENTE MlLLE (3O 0OO£) par

amortissement des pertes ;

Suivant procés-verbal de l'Associé unigue du 19 décembre 2011, le capital a été augmenté de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470 000€) et porté a CINQ CENT MILLE EUROS (500 000€) par incorporation de réserves ;

Suivant décision de l'associé unique en date du 22 juillet 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de MILLE EUROs (10OO£ pour @tre porté a CINQ CENT UN MILLE EUROS (501 000£) par compensation avec des créances liquides et exigibles de la société ECMS.

Le capital social reste fixé a CINQ CENT UN MILLE EUROS (501 000€).

il est divisé en 501 parts sociales de 1 000 euros chacune, entiérement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

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La société ESPACE SAINT GERMAIN, cing cents parts sociales, ci 500 parts La société ECMS, une part sociale, ci 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 501 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur

appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

1. Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres

autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.

Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées a l'unanimité des associés.

Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décidées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le capital peut aussi, en vertu d'une décision prise par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social, étre augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation du nominal des parts sociales anciennes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au

nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles

représentatives de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.

L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de

droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, a condition qu'elles ne portent que sur des rompus.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites

peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement a leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l'etre par des tiers étrangers a la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut,

l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

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Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance,

sans toutefois que le délai de souscription ou de cession puisse étre inférieur à 15 jours.

La suppression totale ou partielle du droit préférentiei de souscription ne peut étre décidée

qu'a l'unanimité des associés.

2. Le capital social peut, en vertu d'une décision prise par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital

social ou constatant des cessions régulierement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seui

propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner

par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées

générales.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif sociai.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociafe la suivent dans quelque main qu'elle

passe. La possession d'une part entraine de piein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les associés ont tous ia qualité de commergant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociaies vis-a-vis des tiers.

Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociaies qu'en proportion de ses droits

dans le capital.

1 - Cession entre vifs.

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent @tre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le

cessionnaire proposé, le nambre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans ie mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la cansultation à tous les associés par iettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des

parts qui devaient étre cédées.

2. Transmission par décés.

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue entre les associés survivants.

Le décés entraine annulation de plein droit des parts sociales de l'associé décédé, réduction cansécutive du capitai social et remboursement de la valeur des parts.

3.. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts

communes au conjoint non associé doit étre agréée a i'unanimité des associés.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liguidation de parts indivises sera effectuée par application

des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution

préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres

associés a moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de

la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un

associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.

1. Nomination

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les fonctions des gérants ont une durée fixée par la décision de nomination.

2. Révocation

La révocation d'un gérant est décidée par décision collective des associés représentant plus

de la moitié du capitai social.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu à dommages-intéréts.

3. Démission

Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intéréts en cas de démission à contretemps.

4. Liquidation judiciaire, .interdiction.ou incapacité

Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est

prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.

s. Interdiction de.concurrence

Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement

concurrence a la Société.

Si une persanne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mémes formes son remptacant

Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.

S'it existe plusieurs gérants, l'oppositian formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est

sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'its en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant au chacun des gérants peut accomplir tous les

actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le gérant au chacun des gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions iégisiatives et réglementaires en vigueur.

Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet l'approbation annuelle des

comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant

leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.

Elles peuvent étre prises a toute épogue de l'année, mais la tenue d'une assemblée est

obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour

approuver les comptes de cet exercice.

Les comptes annuels sont approuvés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Toutes les décisions dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par des

articles des présents statuts sont prises :

lorsqu'elles ne modifient pas les statuts par décision collective des associés

représentant plus de ia moitié du capital sociai;

lorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'elles ont pour objet la

transformation de la Société en société d'une autre forme par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts du capital social; toutefois, la transformation en société par actions simplifiée doit etre décidée a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une

consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé

ou notarié signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de ia gérance, les comptes annueis, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et ie cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes.

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Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si

tous les associés sont présents ou dûment représentés

Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal a

celui du nombre de parts qu'il possede. Il peut y etre représenté par un autre associé, par son

conjoint, ou par toute autre personne de son choix.

L'assemblée se réunit au siege social ou en tout autre endroit de la ville oû se trouve fixé le

siége social.

Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance,

associé ou non.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des proces-verbaux établis

sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements

en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées générales sont valablement

certifiés conformes par un gérant.

La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un

associé a demandé la réunion d'une assemblée.

Dans ce cas, elle adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet

de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Un procés-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au proces- verbal est annexée la réponse de chaque associé.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire

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aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur et sont soumis a

l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Les bénéfices nets annuels reviennent aux associés proportionnellement au nombre de parts

sociales appartenant a chacun d'eux.

Les pertes sont supportées dans les mémes proportions.

Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au

débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés avec effet a la date de la clture

de l'exercice.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet

ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de

la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation

n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unigue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à

l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

La Société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution guelle que soit la cause de celle-ci.

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers gu'à compter de la date à laguelle elle

est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsgue aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de

déces, démission ou révocation du liquidateur.

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Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.

Apres extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le

produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux

tribunaux compétents.

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