FBAT
Acte du 2 mars 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 B 05716 Numero SIREN : 319 427 639
Nom ou dénomination : FBAT
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2022 sous le numero de depot 29022
2202903801
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL.DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 319 427 639 Dénomination : FBAT Numéro Gestion : 1980B05716
Eorme Juridique : Société en nom collectif
Adresse : 126 AV DE MALAKOFF 75116 PARIS
Date.du. Dép6t : 02/03/2022 Numéro du.Dépôt : 2022R029022 (2022 29038)
- Iype d'acte : Procés-verbal d'assernblée générale extraordinaire
Date de l'acte : 15/12/2021
Décision 1 : Réduction du capital social
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, ie 2 mars 2022
29686101Sd7
. -- :Zer Ewr "FBAT" Société en Nom Collectif au Capital de 501.000 Euros .... Sige Social : 126 Avenue Malakoff - 75116 PARIS ue 319 427 639 R.C.S. PARIS SIRET : 319 427 639 00053
0Fdu lT
iL m5
7584r61 2022 A 00904 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2021
08au 1Si2121
L'An Deux Mil Vingt et Un,
Le Quinze Décembre, a Dix Heures.
Les associées de la société "FBAT", Société en Nom Collectif au capital de 501.000 Euros divisé en 501 parts de 1.000 Euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est a PARIS (751 16) - 126 Avenue Malakoff.
Se sont réunis, au siége social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry FOURNIER, Cogérant et représentant la Société < ESPACE SAINT GERMAIN >, propriétaire de Cinq Cents parts, ci.. 500
Les membres de l'Assemblée ont émargé une feuille de présence en entrant en séance.
Le Président constate qu'est égalernent représentée :
- La Société < ECMS > propriétaire d'une part, ci... 1 Par Monsieur Benjamin FOURNIER, également Cogérant
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES.. 501
Le Président constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablernent délibérer et prendre ses décisions a l'unanimité requise.
nt&rctfe dt mmm
Acic ORDRE DU JOUR 99022 0 2 HARS 2022 - Rapport de la gérance. Sat
- Réduction du capital social de 500.000 Euros par voie de rachat,' en vue deIeur annulation,: des parts sociales de la Société ESPACE SAINT GERMAIN.
- Modification corrélative des articles 6 a 8 des statuts.
- Pouvoirs, formalités,
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence.
- Un exemplaire des statuts de la société.
- Le rapport de la gérance.
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de t'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport de la Gérance ainsi que le texte des résolutions proposées ont été communiqués aux associés moins de quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Sur sa demande, les représentants des sociétés associées déclarent, pour leur compte, n'avoir subi aucun préjudice du non-respect du délai de convocation.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, il ouvre la discussion.
Aprés différents échanges de vues, il met successivement aux voix les résolutions suivantes
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 B 05716 Numero SIREN : 319 427 639
Nom ou dénomination : FBAT
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2022 sous le numero de depot 29022
2202903801
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL.DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 319 427 639 Dénomination : FBAT Numéro Gestion : 1980B05716
Eorme Juridique : Société en nom collectif
Adresse : 126 AV DE MALAKOFF 75116 PARIS
Date.du. Dép6t : 02/03/2022 Numéro du.Dépôt : 2022R029022 (2022 29038)
- Iype d'acte : Procés-verbal d'assernblée générale extraordinaire
Date de l'acte : 15/12/2021
Décision 1 : Réduction du capital social
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, ie 2 mars 2022
29686101Sd7
. -- :Zer Ewr "FBAT" Société en Nom Collectif au Capital de 501.000 Euros .... Sige Social : 126 Avenue Malakoff - 75116 PARIS ue 319 427 639 R.C.S. PARIS SIRET : 319 427 639 00053
0Fdu lT
iL m5
7584r61 2022 A 00904 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2021
08au 1Si2121
L'An Deux Mil Vingt et Un,
Le Quinze Décembre, a Dix Heures.
Les associées de la société "FBAT", Société en Nom Collectif au capital de 501.000 Euros divisé en 501 parts de 1.000 Euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est a PARIS (751 16) - 126 Avenue Malakoff.
Se sont réunis, au siége social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry FOURNIER, Cogérant et représentant la Société < ESPACE SAINT GERMAIN >, propriétaire de Cinq Cents parts, ci.. 500
Les membres de l'Assemblée ont émargé une feuille de présence en entrant en séance.
Le Président constate qu'est égalernent représentée :
- La Société < ECMS > propriétaire d'une part, ci... 1 Par Monsieur Benjamin FOURNIER, également Cogérant
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES.. 501
Le Président constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablernent délibérer et prendre ses décisions a l'unanimité requise.
nt&rctfe dt mmm
Acic ORDRE DU JOUR 99022 0 2 HARS 2022 - Rapport de la gérance. Sat
- Réduction du capital social de 500.000 Euros par voie de rachat,' en vue deIeur annulation,: des parts sociales de la Société ESPACE SAINT GERMAIN.
- Modification corrélative des articles 6 a 8 des statuts.
- Pouvoirs, formalités,
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence.
- Un exemplaire des statuts de la société.
- Le rapport de la gérance.
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de t'Assemblée.
Puis, il rappelle que le rapport de la Gérance ainsi que le texte des résolutions proposées ont été communiqués aux associés moins de quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Sur sa demande, les représentants des sociétés associées déclarent, pour leur compte, n'avoir subi aucun préjudice du non-respect du délai de convocation.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, il ouvre la discussion.
Aprés différents échanges de vues, il met successivement aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de réduire le capital social d'un montant de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros, pour le ramener de CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros a MILLE (1.000) Euros,par voie de rachat des CINQ CENTS (500) parts sociales appartenant à la Société ESPACE SAINT GERMAIN, d'une valeur nominale de MILLE (1.000) Euros chacune, au prix unitaire de MILLE TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (1.039,92 @) par part, et global de CINQ CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (519.960) Euros.
La différence, soit DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (19.960) Euros, sera affectée en report a nouveau débiteur.
Ce prix de rachat a été déterminé en prenant pour base une valeur forfaitaire et irréductible du fonds de prestations exploité par la Société, de VINGT MILLE (20.000) Euros, a laquelle est ajouté le montant des capitaux propres au 30 Novembre 2021, aprés affectation du résultat tel que décidée par l'Assemblée Annuelle de ce jour, soit CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros, et donc au total C1NQ CENT VINGT ET UN MILLE (521.000) Euros pour la totalité des parts composant le capital, les Associées ayant expressément décidé de ne pas tenir compte du résultat comptable réalisé du 1er Décembre 2021 jusqu'a ce jour qui reviendra donc intégralement a l'Associée restant.
Il sera réglé par la Société & la Société ESPACE SAINT GERMAIN, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 31 décembre 2022.
Tous les droits attachés aux parts sociales rachetées seront annulés.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs & la Gérance a l'effet de régler toutes sommes revenant & La Société ESPACE SAINT GERMAIN, passer et signer tous actes et piéces, et en général faire le nécessaire au mieux des intérets de la Société
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
La différence, soit DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (19.960) Euros, sera affectée en report a nouveau débiteur.
Ce prix de rachat a été déterminé en prenant pour base une valeur forfaitaire et irréductible du fonds de prestations exploité par la Société, de VINGT MILLE (20.000) Euros, a laquelle est ajouté le montant des capitaux propres au 30 Novembre 2021, aprés affectation du résultat tel que décidée par l'Assemblée Annuelle de ce jour, soit CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros, et donc au total C1NQ CENT VINGT ET UN MILLE (521.000) Euros pour la totalité des parts composant le capital, les Associées ayant expressément décidé de ne pas tenir compte du résultat comptable réalisé du 1er Décembre 2021 jusqu'a ce jour qui reviendra donc intégralement a l'Associée restant.
Il sera réglé par la Société & la Société ESPACE SAINT GERMAIN, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 31 décembre 2022.
Tous les droits attachés aux parts sociales rachetées seront annulés.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs & la Gérance a l'effet de régler toutes sommes revenant & La Société ESPACE SAINT GERMAIN, passer et signer tous actes et piéces, et en général faire le nécessaire au mieux des intérets de la Société
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précéde et sous réserve de son adoption, décide de modifier, ainsi qu'il suit, les articles 6 & 8 des statuts :
Les dispositions de l'ARTICLE 6 -APPORTS -FORMATlON DU CAPITAL_sont complétées par le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Décembre 2021, il a été décidé de réduire le capital social d'un montant de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros, pour le ramener de CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros MILLE (1.000) Euros, par voie de rachat des CINQ CENTS (500) parts sociales appartenant & la Société ESPACE SAINT GERMAIN, au prix unitaire de MILLE TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (1.039,92 €) par part, et globai de CINQ CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (519.960) Euros.>
Constatant qu'il n'existe plus en conséquence qu'une part d'une valeur nominale de MIlLE (1.000) Euros, elle décide d'en créer CENT (100) en tieu et place, d'une valeur nominale de D!X (10) Euros chacune, les articles 7 et 8 seront rédigés ainsi :
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a MILLE (1.000) Euros, il est divisé en CENT (100) parts de DIX (10) Euros de valeur nominale chacune. >
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
< Les CENT (100) parts sociales sont intégralement attribuées à la Société ECMS, Associée unique. >
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal par la gérance, qui a été signé, aprés lecture, par les représentants des associées représentées.
LES ASSOCIEES REPRESENTEES
Pour la Société ESPACE SAINT GERMAIN, Pour la Société ECMS, M.Thierry FOURNIER M. Berjamin FOURNIER
2202903802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 319 427 639 Dénomination : FBAT Numéro_Gestion : 1980B05716
Eorme Juridique : Société en nom collectif
Adresse : 126 AV DE MALAKOFF 75116 PARIS
Date_du.Dép6t : 02/03/2022 Numéro du Dépót : 2022R029022 (2022 29038)
- Iype_d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 15/12/2021
fait a Paris, le 2 mars 2022
29686501Sd7
80 B si6
"FBAT"
Sociéte en No'm Coiectif au Capital de 1.000 Euros
75116 PARIS
319 427 639 R.C.S,PARISj
SIRET : 319 427 639 00053:
Les dispositions de l'ARTICLE 6 -APPORTS -FORMATlON DU CAPITAL_sont complétées par le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Décembre 2021, il a été décidé de réduire le capital social d'un montant de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros, pour le ramener de CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros MILLE (1.000) Euros, par voie de rachat des CINQ CENTS (500) parts sociales appartenant & la Société ESPACE SAINT GERMAIN, au prix unitaire de MILLE TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (1.039,92 €) par part, et globai de CINQ CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (519.960) Euros.>
Constatant qu'il n'existe plus en conséquence qu'une part d'une valeur nominale de MIlLE (1.000) Euros, elle décide d'en créer CENT (100) en tieu et place, d'une valeur nominale de D!X (10) Euros chacune, les articles 7 et 8 seront rédigés ainsi :
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a MILLE (1.000) Euros, il est divisé en CENT (100) parts de DIX (10) Euros de valeur nominale chacune. >
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
< Les CENT (100) parts sociales sont intégralement attribuées à la Société ECMS, Associée unique. >
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal par la gérance, qui a été signé, aprés lecture, par les représentants des associées représentées.
LES ASSOCIEES REPRESENTEES
Pour la Société ESPACE SAINT GERMAIN, Pour la Société ECMS, M.Thierry FOURNIER M. Berjamin FOURNIER
2202903802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 319 427 639 Dénomination : FBAT Numéro_Gestion : 1980B05716
Eorme Juridique : Société en nom collectif
Adresse : 126 AV DE MALAKOFF 75116 PARIS
Date_du.Dép6t : 02/03/2022 Numéro du Dépót : 2022R029022 (2022 29038)
- Iype_d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 15/12/2021
fait a Paris, le 2 mars 2022
29686501Sd7
80 B si6
"FBAT"
Sociéte en No'm Coiectif au Capital de 1.000 Euros
75116 PARIS
319 427 639 R.C.S,PARISj
SIRET : 319 427 639 00053:
Statuts
AU 15 DECEMBRE 2021
Certifiés conformes M. Thierry FOURNIER
Certifiés conformes M. Thierry FOURNIER
ARTICLE 1 -FORME
La Soclété a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date PARiS du 5 juin 1980, enregistré le 20 juin 1980 au Service des impts de CHOiSY-LE-ROi, Bordereau 218, case n*11.
Elle a été transformée en soclété en nom collectif suivant décision dc l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 10 décembre 2014.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraicnt créées ultérieurement. Elle est régie par ies lois et réglencnts en vigueur, ainsi que par les présents statuts. .
Elle a été transformée en soclété en nom collectif suivant décision dc l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 10 décembre 2014.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraicnt créées ultérieurement. Elle est régie par ies lois et réglencnts en vigueur, ainsi que par les présents statuts. .
ARTICLE 2 = OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
La promotion immobitiere, i'assistance et ie conseii dans ies opérations de promotion immobiliere, et en générai le conseil et ia fourniture de prestations aux entreprises, ia vente accessolre de produits et fournitures se rapportant à ces activités.
L'acquisition de terrain ; La construction sur ces terrains, d'ensembles immobiliers a usage d'habitation ou tout autre usage,
Le piacement éventuci de ces ensembles Immobiliers sous le régime de la copropriété, la division éventuelle de ces ensembles Immobilicrs en fractions ; La vente, en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou aprés leur achevcment, et ce, soit en plein propriété, soit en nue-propriété et en usufruit, soit en proprlété grevée d'un droit d 'habitation et la vente du droit habitatlon ou selon tout autre mode :
Accessoirement, la iocation desdits Immeubles ;
2
Etant précisé que ces Immeubles ne peuvent étre attrlbués en tout ou partie, en Jouissance ou en propriété aux associés, en contrepartle de leurs apports, ceci a peine de nullité d'attribution : ia participation de la Soclété, par tous moyens, directement ou Indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par vole de création de sociétés nouveiles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion au autrement, de créatlan, d'acqulsltion, de locatlon, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisscnents : ia prise, l'acqulsitton, l'exploltatlon ou la cesslon de tous procédés et brevets concernant ces activités; Et généralement, toutes opérations Industrielles, commerclaies, financires, civiles, mobiliéres ou immobilléres, pauvant se rattacher directement ou Indlrectement a l'objet social ou a tout objet similalre ou connexe.
La promotion immobitiere, i'assistance et ie conseii dans ies opérations de promotion immobiliere, et en générai le conseil et ia fourniture de prestations aux entreprises, ia vente accessolre de produits et fournitures se rapportant à ces activités.
L'acquisition de terrain ; La construction sur ces terrains, d'ensembles immobiliers a usage d'habitation ou tout autre usage,
Le piacement éventuci de ces ensembles Immobiliers sous le régime de la copropriété, la division éventuelle de ces ensembles Immobilicrs en fractions ; La vente, en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou aprés leur achevcment, et ce, soit en plein propriété, soit en nue-propriété et en usufruit, soit en proprlété grevée d'un droit d 'habitation et la vente du droit habitatlon ou selon tout autre mode :
Accessoirement, la iocation desdits Immeubles ;
2
Etant précisé que ces Immeubles ne peuvent étre attrlbués en tout ou partie, en Jouissance ou en propriété aux associés, en contrepartle de leurs apports, ceci a peine de nullité d'attribution : ia participation de la Soclété, par tous moyens, directement ou Indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par vole de création de sociétés nouveiles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion au autrement, de créatlan, d'acqulsltion, de locatlon, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisscnents : ia prise, l'acqulsitton, l'exploltatlon ou la cesslon de tous procédés et brevets concernant ces activités; Et généralement, toutes opérations Industrielles, commerclaies, financires, civiles, mobiliéres ou immobilléres, pauvant se rattacher directement ou Indlrectement a l'objet social ou a tout objet similalre ou connexe.
ARTICLE 3 = DENOMINATION SOCIALE
. La dénomination de ia Soclété est &FBAT .
Tous les actes et documents émanant de la Société dolvent mentlonner la dénomination sociale, précédéc ou suivie immédlatement des mots "sociéte en nom collectif" ou des Initiales "SNC".
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicltaires, ains! que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en san nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Tous les actes et documents émanant de la Société dolvent mentlonner la dénomination sociale, précédéc ou suivie immédlatement des mots "sociéte en nom collectif" ou des Initiales "SNC".
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicltaires, ains! que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en san nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTiCLE 4=SiEGE SOCiAL
Le sige social reste fixé : 126, Avenue Malakoff - 75116 PARis.
il pourra @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratificatian par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en taut autre lieu en vertu d'une déclsian collective extraordinaire des associés.
il pourra @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratificatian par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en taut autre lieu en vertu d'une déclsian collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a CiNQUANTE ANNEES années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
3
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ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitutlon de la Soclété, il a été fait apport de 4 573.48€ représentant des apports en numéraire.
Le capital a été successivement modifié comme suit :
Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordlnalre du 22 février 1989, le capital a été porté a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (7 622.45€) par Incorporation audit capital d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS (3 048.98€) prélevée sur le poste < Réserve spéciale de plus-value & long terme ;
Sulvant procés-verbal de l'Assocté unique du 9 avril 2001, le capital a été ramené la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500€) par amortissement des pertes sociales:
Suivant procs-verbal de l'Assoclé unique du 10 avril 2001, le capital a été augmenté de CINQ CEN1S (5OOE} et porté a la somne de HUIT MILLE EUROS (8 000@) par incorparatlon de sa créance en compte courant ;
Suivant procs-verbal de l'Associé unique du 29 mai 2002, le capital a été augmentê de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS (43 50OE)`et porté a Ia somme de CINQUANTE ET UN MILLE C!NQ CENTS EUROS (51 500€).ll a ensuite été réduit de CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS (51 500€) & TRENTE MILLE (30 000£) par amortlssement des pertes ;
Suivant procés-verbal de l'Associé unlquc du 19 décembre 2011, le capital a été augmenté de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470 000€} et porté a CINQ CENT MILLE EUROS (500 000@) par incorporation de réserves ;
Suivant décislon de l'associé unique en date du 22 julllet 2014, le capital soclal a été augmenté d'une somme de MILlE EUROs (10O0£) pour @tre porté a CINQ CENT UN MILLE EUROS (501 000E) par compensation avec des créances liquldes et exigibles de la soclété ECMS.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Décembre 2021, i a été décidé de réduire le capital social d'un montant de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros, pour le ramener de CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros a MILLE (1.000) Euros, par voie de rachat des CINQ CENTS (500) parts sociales appartenant a la Société ESPACE sAINT GERMAIN, au prix unitaire de MILLE TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (1.039,92 e) par part, et global de CINQ CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (519.960) Euros."
Constatant qu'il n'existe plus en conséquence qu'une part d'une valeur nominale de MIlLE (1.000) Euros, elle décide d'en créer CENT (100) en lieu et place, d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.
Le capital a été successivement modifié comme suit :
Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordlnalre du 22 février 1989, le capital a été porté a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (7 622.45€) par Incorporation audit capital d'une somme de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS (3 048.98€) prélevée sur le poste < Réserve spéciale de plus-value & long terme ;
Sulvant procés-verbal de l'Assocté unique du 9 avril 2001, le capital a été ramené la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500€) par amortissement des pertes sociales:
Suivant procs-verbal de l'Assoclé unique du 10 avril 2001, le capital a été augmenté de CINQ CEN1S (5OOE} et porté a la somne de HUIT MILLE EUROS (8 000@) par incorparatlon de sa créance en compte courant ;
Suivant procs-verbal de l'Associé unique du 29 mai 2002, le capital a été augmentê de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS (43 50OE)`et porté a Ia somme de CINQUANTE ET UN MILLE C!NQ CENTS EUROS (51 500€).ll a ensuite été réduit de CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENTS (51 500€) & TRENTE MILLE (30 000£) par amortlssement des pertes ;
Suivant procés-verbal de l'Associé unlquc du 19 décembre 2011, le capital a été augmenté de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470 000€} et porté a CINQ CENT MILLE EUROS (500 000@) par incorporation de réserves ;
Suivant décislon de l'associé unique en date du 22 julllet 2014, le capital soclal a été augmenté d'une somme de MILlE EUROs (10O0£) pour @tre porté a CINQ CENT UN MILLE EUROS (501 000E) par compensation avec des créances liquldes et exigibles de la soclété ECMS.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Décembre 2021, i a été décidé de réduire le capital social d'un montant de CINQ CENT MILLE (500.000) Euros, pour le ramener de CINQ CENT UN MILLE (501.000) Euros a MILLE (1.000) Euros, par voie de rachat des CINQ CENTS (500) parts sociales appartenant a la Société ESPACE sAINT GERMAIN, au prix unitaire de MILLE TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (1.039,92 e) par part, et global de CINQ CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE (519.960) Euros."
Constatant qu'il n'existe plus en conséquence qu'une part d'une valeur nominale de MIlLE (1.000) Euros, elle décide d'en créer CENT (100) en lieu et place, d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a MILLE (1.000) Euros, il est divisé en CENT (100) parts de DIX (10) Euros de valeur nominale chacune.
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ARTICLE 8 =PARTS SOCIALES
Les CENT (100) parts sociales sont intégralement attribuées & ia Société ECMS, Associée unique.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capitai soclal peut &tre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniercs autorisées par la lai, en yertu d'una décision collective des assaciés.
Las augmentations de capital par apports en nature sont décidécs à l'unanlmité des assoclés.
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décldées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
I.e capital peut ausst, en vertu d'une déclslon prise par un ou plusicurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social, @tre augmenté par incorporation au capltal de tout ou partie des réserves ou das bénéfices, par voie d'élévatlon du naminal des parts saciales anciennes ou par voie de créatlon de parts nouvelles attribuées gratuitement.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque assoclé a, proportlonneilement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à ia souscrlption des parts nouveiles représentatives de l'augmentation da capital.
Ce droit préférentiel de souscription peut @tre cédé par les voies civlles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les assoclés, ia cessian étant rendue opposabie a la Société conformément aux dispositlons de l'article L. 221-14 du Code de commerce.
L'augnentation de capital est réalisée nonobstant l'existencc de rompus, et las assoclés disposant d'un nombre insuffisant de drolts de souscrlption pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle dle l'acqulsltion ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acqulsitlons sont réalisées librement entre associés, condition qu'elles ne portent que sur des rompus.
En cas d'exerclce partiei du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent @tre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre cux, proporlionnellement à lcurs droits dans le capitai et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne snnt pas souscrltes, les parts restantcs peuvent l'etre par des tlers étrangers la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut, l'augrnentation de capital n'est pas réalisée.
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Le droit préférentlel de souscriptlan est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefols que le délal de souscription ou de cession pulsse etre inférleur a 15 jours.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscrlptlon ne peut tre décldée qu'a l'unanimlté des associés.
2. ie capltai soclal peut, en vertu d'une décislon prlse par un ou plusieurs assoclés représentant au moins les trols quarts du capital social, @tre réduit, pour quelquc cause et de quelque manire que ce solt, avec l'obligation, pour chaque assoclé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessalre a la réalisation de l'opération.
Las augmentations de capital par apports en nature sont décidécs à l'unanlmité des assoclés.
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décldées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
I.e capital peut ausst, en vertu d'une déclslon prise par un ou plusicurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social, @tre augmenté par incorporation au capltal de tout ou partie des réserves ou das bénéfices, par voie d'élévatlon du naminal des parts saciales anciennes ou par voie de créatlon de parts nouvelles attribuées gratuitement.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque assoclé a, proportlonneilement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à ia souscrlption des parts nouveiles représentatives de l'augmentation da capital.
Ce droit préférentiel de souscription peut @tre cédé par les voies civlles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les assoclés, ia cessian étant rendue opposabie a la Société conformément aux dispositlons de l'article L. 221-14 du Code de commerce.
L'augnentation de capital est réalisée nonobstant l'existencc de rompus, et las assoclés disposant d'un nombre insuffisant de drolts de souscrlption pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle dle l'acqulsltion ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acqulsitlons sont réalisées librement entre associés, condition qu'elles ne portent que sur des rompus.
En cas d'exerclce partiei du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent @tre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre cux, proporlionnellement à lcurs droits dans le capitai et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne snnt pas souscrltes, les parts restantcs peuvent l'etre par des tlers étrangers la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut, l'augrnentation de capital n'est pas réalisée.
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Le droit préférentlel de souscriptlan est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefols que le délal de souscription ou de cession pulsse etre inférleur a 15 jours.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscrlptlon ne peut tre décldée qu'a l'unanimlté des associés.
2. ie capltai soclal peut, en vertu d'une décislon prlse par un ou plusieurs assoclés représentant au moins les trols quarts du capital social, @tre réduit, pour quelquc cause et de quelque manire que ce solt, avec l'obligation, pour chaque assoclé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessalre a la réalisation de l'opération.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les assoclés pourront verser ou lalsser a disposltlon de la Société toutes sonmes dont elle paurrait avoir besoln. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'assoclé.
Les comptes courants nc doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourscr tout ou partie, aprés avls donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants nc doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourscr tout ou partie, aprés avls donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts soclalas ne peuvent @tra représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérleurs modifiant fe capital social ou constatant des cessians régulierement consenties.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un s@ul propriétalre pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Soclété ; à défaut d'entente, il appartient a l'Indlvisairc le plus diligent de faire désigncr par voie de fustice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le drolt de vote appartient au nu- propriétalre, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats, o 1i est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-proprlétalre a le droit de partlciper aux assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Soclété ; à défaut d'entente, il appartient a l'Indlvisairc le plus diligent de faire désigncr par voie de fustice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le drolt de vote appartient au nu- propriétalre, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats, o 1i est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-proprlétalre a le droit de partlciper aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif sacial.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale fa suivent dans quelque maln qu'elie passe. La possesston d'une part cntraine de pleln droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les assaciés ont tous la qualité de commcrcant et répondent Indéfinimcnt et solidalrcment des dettes sociales vis-&-vis des tiers.
Entre assoclés, chacun d'eux ne répond des deites sociales qu'en proportion de ses droits dans le capltal.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale fa suivent dans quelque maln qu'elie passe. La possesston d'une part cntraine de pleln droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les assaciés ont tous la qualité de commcrcant et répondent Indéfinimcnt et solidalrcment des dettes sociales vis-&-vis des tiers.
Entre assoclés, chacun d'eux ne répond des deites sociales qu'en proportion de ses droits dans le capltal.
ARTICLE 14 -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Cession entre vifs.
Les parts sociales nc sont pas négociables. Elles ne peuvent &tre cédées, méme entre associés, qu'avcc le consentement de tous les associés.
L'associé qui pro]ette de céder tout ou partie dcses parts notilie son prolet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en Indiquant toutes précisions sur le cessionnalre proposé, le nombre de parts cédées alnsi que le prix convcnu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mols de la réceptian de la notification, puls notifie ic résuitat de la consultatlon a tous les associés par lettre recommandée dans Ics huit Jours de son Intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et t'associé cédant reste propriétaire dcs parts qui devaient tre cédées.
2. Transmission par déces.
La Soclété n'est pas dissoute par fe déces d'un associé. Elle continue entre les associés survivants.
Le deces entraine annulation de plein drolt des parts soclales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital soclal et remboursement de la valeur des parts.
3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de dlssolution d'une communauté de biens entre époux, Iattribution des parts communes au conjaint non associé doit etre agréée & l'unanimité des assoclés.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liguidation de parts Indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Cade civil, avec possibllité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenalre par voic de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
Les parts sociales nc sont pas négociables. Elles ne peuvent &tre cédées, méme entre associés, qu'avcc le consentement de tous les associés.
L'associé qui pro]ette de céder tout ou partie dcses parts notilie son prolet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en Indiquant toutes précisions sur le cessionnalre proposé, le nombre de parts cédées alnsi que le prix convcnu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mols de la réceptian de la notification, puls notifie ic résuitat de la consultatlon a tous les associés par lettre recommandée dans Ics huit Jours de son Intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et t'associé cédant reste propriétaire dcs parts qui devaient tre cédées.
2. Transmission par déces.
La Soclété n'est pas dissoute par fe déces d'un associé. Elle continue entre les associés survivants.
Le deces entraine annulation de plein drolt des parts soclales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital soclal et remboursement de la valeur des parts.
3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de dlssolution d'une communauté de biens entre époux, Iattribution des parts communes au conjaint non associé doit etre agréée & l'unanimité des assoclés.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liguidation de parts Indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Cade civil, avec possibllité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenalre par voic de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
ARTICLE 15 - FAILLITE, .NTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdictlon d'excrcer une profession commerciaie ou i'incapacité frappant l'un des'assoclés n'entrainent pas la dissolutian de la Soclété. Celie-cl continue entre les autres associés a moins que ceux-cl ne décident a l'unantmité de la dissoudre dans les trols mois de Ia date a faquelle est devenue définltive l'une des sanctions précitées.
Dans ie cas de continuation, la valeur des droits soclaux a rermbourser est déterrminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mols de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositlons qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un Jugement de liquidatton judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprlse.
Dans ie cas de continuation, la valeur des droits soclaux a rermbourser est déterrminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mols de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositlons qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un Jugement de liquidatton judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprlse.
ARTICLE 16 - NOMINATION, REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS
1.Nomination
La Société est admlnistrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, désignés pour une durée détermInéc ou non par décislon collective des associés représentant plus de Ta moitié du capital soclal.
Les fonctions des gérants ont une durée flxée par la décision de naminatian.
2. Révocation
La révocatlon d'un gérant est décidée par déclsion collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
La révacatlon sans justes motifs peut donner lleu a darnmages-intéréts.
3. Dém1ssion
Le gérant qui démissionne ne perd pas sa quallté d'assacié ; il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance, par lettre recornmandée avec dernande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intéréts en cas de démission a contretenps.
4. Llquidatlon judiciaire, interdictian cu incapacité
si un jugement de liquidatian Judiclaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exerclce d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera falt application de l'article précédent des présents statuts.
s. .interdiction de concurrence
Pendant ia durée da son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indlrectement concurrence a la Société.
La Société est admlnistrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, désignés pour une durée détermInéc ou non par décislon collective des associés représentant plus de Ta moitié du capital soclal.
Les fonctions des gérants ont une durée flxée par la décision de naminatian.
2. Révocation
La révocatlon d'un gérant est décidée par déclsion collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
La révacatlon sans justes motifs peut donner lleu a darnmages-intéréts.
3. Dém1ssion
Le gérant qui démissionne ne perd pas sa quallté d'assacié ; il doit prévenir ses coassociés un mois a l'avance, par lettre recornmandée avec dernande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intéréts en cas de démission a contretenps.
4. Llquidatlon judiciaire, interdictian cu incapacité
si un jugement de liquidatian Judiclaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exerclce d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera falt application de l'article précédent des présents statuts.
s. .interdiction de concurrence
Pendant ia durée da son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indlrectement concurrence a la Société.
ARTICLE 17 - GERANT PERSONNE MORALE
si une persanne morale est gérant, ses dirlgeants sont soumis aux mémes conditions et obligations ct encourent les mêmes rcsponsabilités civile ct pénale que s'ils étalent gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'lls dirigent.
La personne morale gérante dait désigner son représentant permanent auprs de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai ct dans les mémes formes son remplasant.
La personne morale gérante dait désigner son représentant permanent auprs de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai ct dans les mémes formes son remplasant.
ARTiCLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les tiers, ia gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusleurs gérants, l'opposltion formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre assoclés, le gérant ou cliacun des gérants peut accompllr tous les actes de gestion dans l'intéret de la Soclété.
S'il existe plusleurs gérants, l'opposltion formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre assoclés, le gérant ou cliacun des gérants peut accompllr tous les actes de gestion dans l'intéret de la Soclété.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le gérant ou chacun des gérants a drolt & unc rémunératian dont les modalités sont fixées par décislon collective des associés représentant plus de la maitlé du capitai social.
Le gérant ou chacun des gérants a drolt, sur présentatlon des Justificatifs, au remboursement de ses frals de représentation et de déplacement.
Le gérant ou chacun des gérants a drolt, sur présentatlon des Justificatifs, au remboursement de ses frals de représentation et de déplacement.
ARTICLE 20 - COMMISSA!RES AUX COMPTES
Los assaciés peuvent ou, lorsque les conditions légales sant réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissalres aux Comptes tltulaires et suppléants qui exerceront alors leur mlsslon pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositians législatives et réglementalres en vigueur.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décislons collectives des associés ont, notamment, pour ob]et l'approbation annuelle des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisatlon des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.
Elles peuvent @tre prises a toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est abligatolre au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exerclce social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les comptes annuels sont approuvés par décislon callective des associés représentant plus de Ia moitié du capital social.
Toutes les décislons dont les conditians d'adoptlon ne sont pas spédlalement fixées par des articles des présents statuts sont prises :
Jorsqu'elles ne modifient pas les statuts par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social;
Jorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'ellcs ont pour objet la transformatlon de la Société en société d'une autre forme par décislon collective des assoclés représentant au molns les trois quarts du capital social; toutefois, la transformation en société par actions simplifiée doit @tre décidée & l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générate ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent égaleinent résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
La réunlon d'une assemblée généraie est cependant obligatolre pour l'approbation annueile des comptes et pour toutes autres décisions si T'un des associés le demande.
Elles peuvent @tre prises a toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est abligatolre au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exerclce social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les comptes annuels sont approuvés par décislon callective des associés représentant plus de Ia moitié du capital social.
Toutes les décislons dont les conditians d'adoptlon ne sont pas spédlalement fixées par des articles des présents statuts sont prises :
Jorsqu'elles ne modifient pas les statuts par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social;
Jorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'ellcs ont pour objet la transformatlon de la Société en société d'une autre forme par décislon collective des assoclés représentant au molns les trois quarts du capital social; toutefois, la transformation en société par actions simplifiée doit @tre décidée & l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générate ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent égaleinent résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
La réunlon d'une assemblée généraie est cependant obligatolre pour l'approbation annueile des comptes et pour toutes autres décisions si T'un des associés le demande.
ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre adressée a chague assoclé quinze Jours au malns avant la date de l'assemblée et & laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, ies comptes annueis, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commlssalre aux Comptes.
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Toutefois, l'assembfée générale se réunit valablement sur convocation verhale et sans délai si tous les assoclés sont présents ou dament représentés.
Chaque associé a ie drolt de participer a l'assembiée et dispose d'un nombre de voix égal a celut du nombre de parts qu'il posséde. il peut y étre représenté par un autre associé, par son canjoint, ou par toute autre personne de son choix.
L'assemblée se réunit au siége sociat ou cn tout autre endroit de la ville o se trouve fixé le siége soclal.
Elle est présldée par le gérant ou l'un des gérants. A défaut, l'assembléc déslgne ie président de séance parmt le's associés présents. l'assemblée peut d&signer un secrétaire de séance, associe ou non.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobtles dans les conditlons fixées par les réglements en vigueur. Les proces-verbaux sont signés par tous ics assactés présents.
Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
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Toutefois, l'assembfée générale se réunit valablement sur convocation verhale et sans délai si tous les assoclés sont présents ou dament représentés.
Chaque associé a ie drolt de participer a l'assembiée et dispose d'un nombre de voix égal a celut du nombre de parts qu'il posséde. il peut y étre représenté par un autre associé, par son canjoint, ou par toute autre personne de son choix.
L'assemblée se réunit au siége sociat ou cn tout autre endroit de la ville o se trouve fixé le siége soclal.
Elle est présldée par le gérant ou l'un des gérants. A défaut, l'assembléc déslgne ie président de séance parmt le's associés présents. l'assemblée peut d&signer un secrétaire de séance, associe ou non.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobtles dans les conditlons fixées par les réglements en vigueur. Les proces-verbaux sont signés par tous ics assactés présents.
Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE 23 - CONSULTATION ECRITE
La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou sl un assoclé a demandé la réunion d'une assemblée.
Dans ce cas, elle adresse a chague associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletln de vote.
Les associés disposent d'un d&lal de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le.délal ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il possede.
Un proces-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés- verbal est annexée la réponse de chaque associé.
Dans ce cas, elle adresse a chague associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletln de vote.
Les associés disposent d'un d&lal de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le.délal ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il possede.
Un proces-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés- verbal est annexée la réponse de chaque associé.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL = COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence la 1er décembre de chaque année et finit le 30 Novembre do l'annee suivantc.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventairc, le rapport de gestion et les rapports spéclaux de la gérance ainsl que, le cas échéant, les rapports du Commissaire
11
aux Comptes sont établis conformément aux lois ct réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des assoclés dans les conditions prévues par ces lois et rglenents.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventairc, le rapport de gestion et les rapports spéclaux de la gérance ainsl que, le cas échéant, les rapports du Commissaire
11
aux Comptes sont établis conformément aux lois ct réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des assoclés dans les conditions prévues par ces lois et rglenents.
ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les bénéfices nets annuels revlenncnt aux assoclés proportlonnellement au nombre de parts soclales appartenant a chacun d'eux.
Les pertes sont supportées dans les mérnes proportions.
Sous la condition résolutoire de la non-approbatlon dcs comptes par l'Assemblée Générale Ordlnalre, cette quote-part de résultat bénéficlalre ou déficitalre est affectée de pfein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des assoclés aveceffet a la date de la clture de l'exercice.
Les pertes sont supportées dans les mérnes proportions.
Sous la condition résolutoire de la non-approbatlon dcs comptes par l'Assemblée Générale Ordlnalre, cette quote-part de résultat bénéficlalre ou déficitalre est affectée de pfein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des assoclés aveceffet a la date de la clture de l'exercice.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUiDATION
La Société est dissoute par l'arrlvée de son terme, sauf prorogatlon, par la perte de son objet ou par décislon Judiciaire pour justes motifs,
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décislon des assoclés, prise a l'unanlmité, a l'effet de décider si ia Société doit tre prorogée.
La Sociéte peut @tre dissoute par anticipation par décision colleclive des associés prise a l'unanimité ou pour l'unc des causes énoncées dans les présents statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule maln n'entraine pas la dissolutlon de pleln drolt de Ia Société. Toutefois, tout Intéressé pcut demander la dissolutlon de la Société si la situation n'a pas été régulariséc dans le délal d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine l'assoclé unique, sans qu'll y ait lleu a liquidation, conformément aux dlspositlons de l'article 1844-5 du Code civil.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dlssolutlon quelle que soit la cause de celle-cl Sa personnalité morale subslste pour les besoins de la liquidatlon jusque la clture de celle-cl.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tlers qu'a comptcr de la date a laquelle elle . est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La liquldation est assurée par le ou les gérants en fonctlon lors de l'intervcntion de la dissolutlon, ou par un ou plusieurs liquidateurs nomnés par les assoctés par décision ordinalre, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de déces, démisslon ou révocation du liquidateur.
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Sous réserve de ce qui précéde, la liguidation intcrvicnt dans les canditlons fixées par le Code de commerce.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'lf en existe, ie produit net de la liquidatlon est répartl entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elies incombent aux associés dans la mémc proportion.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décislon des assoclés, prise a l'unanlmité, a l'effet de décider si ia Société doit tre prorogée.
La Sociéte peut @tre dissoute par anticipation par décision colleclive des associés prise a l'unanimité ou pour l'unc des causes énoncées dans les présents statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule maln n'entraine pas la dissolutlon de pleln drolt de Ia Société. Toutefois, tout Intéressé pcut demander la dissolutlon de la Société si la situation n'a pas été régulariséc dans le délal d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine l'assoclé unique, sans qu'll y ait lleu a liquidation, conformément aux dlspositlons de l'article 1844-5 du Code civil.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dlssolutlon quelle que soit la cause de celle-cl Sa personnalité morale subslste pour les besoins de la liquidatlon jusque la clture de celle-cl.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tlers qu'a comptcr de la date a laquelle elle . est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La liquldation est assurée par le ou les gérants en fonctlon lors de l'intervcntion de la dissolutlon, ou par un ou plusieurs liquidateurs nomnés par les assoctés par décision ordinalre, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de déces, démisslon ou révocation du liquidateur.
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Sous réserve de ce qui précéde, la liguidation intcrvicnt dans les canditlons fixées par le Code de commerce.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'lf en existe, ie produit net de la liquidatlon est répartl entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elies incombent aux associés dans la mémc proportion.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquldation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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