Acte du 27 avril 2007

Le siege social est fixé au 51 boulevard Bessiére - 75017 PARIS

Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent cependant le transférer en tout endroit et & tout moment, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Conseil d'administration peut également ie transférer dans le meme département et sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

L'exercice social commence le ler octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2001.

Les soussignés apportent a la société, savoir:

- Monsieur René COHEN apporte a la société

La somme de trois mille.huit cent dix euros 3810 euros - Monsieur Laurent SARVER apporte a la societé

La somme de mille cinquante six euros 1056. euros

- Monsieur Bernard FOUCHE apporte a la société

La somme de mille cinquante six euros : 1056 curos --Monsieur Stéphane VIAL apporte a la sociéte La somme de trois mille huit cent dix euros 3810 euros

- Monsieur Thierry HADJADJ apporte a la société .La'somme de huit cent trente huit euros 838 euros

--FRANCE SERVEUR MULTIMEDIA apporte a ta sociét& La somme de vingt neuf mille quatre cent vingt huit euros 29 428 euros - Monsieur Frédéric NADJADJ apporte a la société La somme d6 deux euros 2 euros

Soit un total de 40.000 euros " I1 est.ainsi apporté a la socitté lors de sa constitution, une somme totale de 40.000 euros, correspondant a 20.000 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune entirement souscrites et intégralement libérées, ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire des fonds ainsi recueillis, et déposés à CIC Damremont, 61 rue des CLOYS 75018 PARIS, en date du 04/05 /2000.

Le montant total des apports en numéraire s'elve & 40.000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprs dudit dépositaire.

-- Par décisiori du Conseil d'administration en date du 23 mai 2000 prise sur dêlegation de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2000, il a.été décidé d'augmenter te capital d'une somme de 700 Euros par création de 350 actions de 2 Euros de valeur nominale chacune intégralement souscrites et tibérées en numéraire.

- Par décision du Conseil d'administration en date du 23 juin 2000 prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2000, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 700 Euros par création de 350 actions de 2 Euros de valeur nominale chacune intégralement souscrites et libérées en numéraire.

- Par décision du Conseil d'administration en date du 23 juillet 2000 prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2000, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 700 Euros par création de 350 actions de 2 Euros de valeur nominale chacune intégralement souscrites et libérées en numéraire.

- Par dêcision du conseil d'Administration du 18 juillet 2005 prise sur delégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2005, il a été décidé d augmenter le capital social d'une somme de 78 000 euros par création de 39 000 actions de 2 Euros de valeur nominal chacune intégralement souscrites et libérées en numéraire.

- Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2006, il a été décidé d'augmenter le : capital d'une somme de 150 125 euros par prélvement sur la prime d'émission par élévation du nominal.

Le capitai est ainsi porté a 270 225 Euros.

Le capital social est fixe a la somme de 270 225 euros, divisé en 1 801 500 actions de m&me valeur nominale.

Le capital social peut etré augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par .elévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit.en numéraire ou par compensation avec des créances liquides : et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une aug'mentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs n&cessaires a l'effet de réaliser, dans e délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fais, d'en fixer les modalités, d'en constater la .réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

II. peut tre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions resues, dans les conditions prévues par la toi.

En cas d'augmentation par émission d'actions & souscriré en numéraire, un droit de préférence a la souscription.de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.

Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à teur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant tes conditions légales,

Lors de toute. décision d'augmentation du capital, T'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant & réaliser une augmentation de capital réservée aux saiariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit tre soumis, tous les trois ans, a une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la Societé et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

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La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la

1égal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut @tre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital social pourra tre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants.du Code de commerce.

Les actions entiéremént libérées revétent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions légales relatives a la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou tmorales.

Les actions donnent lieu & une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La propriete des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif.

: La Societé est en droit de procéder a l'identification de ses actionnaires au sens de l'article L 228-2: et suivants du code de commerce.

ArticIe 11 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par in virement de compte & compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

11bis.1 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social dans le partage des bén&fices.et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité de capital social qu'elle représente.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au rglement de la même somme nette pour toute.répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises cn charge par la sociéte.

Les actionnaires ne sont responsables qu'a concurrence du montant nominal de leurs actions. Le droit de vote attaché a chaque action démembrée ou non est exercé conformément a la loi.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en consequence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir T'apposition des scellés sur les biens de la societe, en demander te partage ou la licitation, ni s immiscer en aucune maniere dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

11bis.2- Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient a détenir une fraction égale & s % du capital social ou des droits de vote ou & tout multiple de 5 % du capital social ou des droits de vote et ce, jusqu'a 50 % du capital social ou des droits de vote inclus, et, au-dela de 50 %, une fraction correspondant aux seuils supérieurs prévus par l'article.L. 233-7 du Code de comnerce; ainsi qu'au seuil de 9s % prévu par les régles du marché Alternext, est tenue, dans les cinq jours de bourse de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ces seuils, de déclarér a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total des actions et des droits de vote qu'elle posséde. Cette déclaration sera effectuée'dans les conditions ci- dessus chaque fois que Ies seuils susvisés seront franchis, à la hausse comme a la baisse.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû etre déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, lorsqu'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction égale a 5 % au moins du capital u des droits de vote en font le demande lors de l'assemblée génerale.

.Cette obligation d'information s'ajoute a l'obligation d'infornation des franchissements de seuil prévue, le cas échéant, par la loi.

11bis.3 - Sauf si la loi ou toute autre disposition applicable en dispose autrement, les cessions de blocs de titres-conduisant a-la détention de la majorité des droits de vote óu du capital par une personne, agissant seule ou de concert, donnent lieu & la mise en.oeuvre d'une garantie de cours, au sens de la réglementation boursire, pendant au moins dix jours de bourse.

Cette garantie de cours consiste dans l'obligation pour le ou les cessionnaire(s) du ou des bloc(s) .visé(s) ci-dessus de se porter acquéreur, au cours auquel la cession du bloc a été ou doit ctre réalisée et seulement a ce cours ou à ce prix, de tous les titres présentés a la vente sur le marché sur lequel la société est cotée.

Loffre d'acquisition au titre de la garantie de cours sera ferme ct irrévocable et ne pourra &tre conditionnée a la.présentation d'un nombre minimal de titres ou a une quelconque autre condition . suspensive.

L'offre d'acquisition desdits titres devra faire l'objet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales et dans un quotidien économique et financier de diffusion nationale, en comprenant ies 'principales caractéristiques, conformément aux usages boursiers.

Tous les détenteurs de valeurs mobiliéres donnant accs au capital qui souhaitent bénéficier de l'offre devront, si les termes et conditions des valeurs mobiliéres qu'ils détiennent le permettent, ct a compter . du jour de publication de l'avis susmentionné dans un journal d'annonces légales et jusqu'au cinquime jour de bourse précédant la fin de l'offre susmentionnee, exercer, souscrire ou convertir l'intégralité des valeurs mobilires donnant accs au capital de la société qu'ils détiennent alors de maniere a devenir titulaires d'actions et &tre en mesure de participer a Foffre. Dans le cas ou ces valeurs mobilires ne seraient pas exergables, ou convertibles pendant la période d'offre, le ou les cessionnaire(s) du ou des bloc(s) visé(s) ci-dessus devra &tendre son offre de telle sorte que ces personnes puissent lui apporter leurs actions, aux memes conditions que l'offre initiale, le jour ou elles pourront exercer ou convertir les valeurs mobilires qu'elles détiennent.

Celui-ci devra.également déférer sans délai à toute demande d'information qui lui serait demandée:par . ia.société, en rapport avec les stipulations du présent article.

ArticIe 12 INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre cux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire .est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblés générales ordinaires et .au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Articlc 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de douze au plus

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Tout membre sortant est rétligible.

Nul ne peut &tre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingts ans, sa nomination a pour effet .de porter à plus de la moitié des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Lorsque cette limite est dépassée, ladministrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

2 - Une personne morale peut etre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue, de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que sil etait administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent cômme en cas de décs ou de démission de.celui-ci, elle est tenue de notifier cet événement sans délai a la societé et de préciser l'identité dû nouveau représentant permanent.

3 - Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans Ieurs fonctions par l'assemblée générale . ordinaire des actionnaires.

Toutefois, en cas de vacance par décs ou par démission d'un-ou plusieurs siges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assembiées générales, procéder a des nominations & titre -provisoire dans les conditions prévues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. Ces nominations sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale.

: Si la nomination d'un administrateur par le conseil n'est pas ratifiéc par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises par ie conseil n'en sont pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient.infrieur a trois, une assembléo générale ordinaire des .actionnaires doit ctre immédiatement convoquée en vue de compléter le conseil.

'administrateur nomimé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que le temps restant a courir sur le mandat de son prédecesseur.

La nomination d'un nouveau membre du conseil en adjonction aux membres en exercice ne peut @tre . décid&e que par l'assemblée généraie.

Un salarié de la Société ne peut tre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés & la Société par un contrat de. travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Chaque administrateur doit etre propriétaire d'une action.

Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire de ce nombre d'actions ou si, en cours de mandat, il cesse d'en &tre propriétaire, il est réputé déinissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

ArticIc 14 - PRESIDENCE ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, & peine de nullité. de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-dix ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige,. sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, iorsque le Conseil ne s'est pas rêuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterrminé.

Lés convocations sont faites par tous moyens et mme verbalement.

. La réunion a lieu soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

.Le Conseil ne.dêiibere valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les . : décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de'partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du .Conseit tant en leur nom personnet que comme mandataire.

Conformément aux dispositions du rglement interieur du Conseil. d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de .la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, -arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et d rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En.cas d'empechement du président de séance, it est signé par deux administrateurs.au moins.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifi&s par le Président du Conseil. d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délegué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

ArticIc 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADiMINISTRATION - DIRECTION GENERALE

1- Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu. que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur regoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles:

Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de-pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Ii peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son président soumet, pour avis a leur examen.

:2- Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte & l'Assemblee Générale. I veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de.remplir leur mission.

3- Direction générale

a - Modalités d'exercice

La direction génerale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président. du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par ie Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts. i:

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la directiôn générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Conseil d'Administration précise dans sa delibération la durée pour laquelle cette modalité d'exercice de la direction générale est prise.

b - Direction générale

Le Directeur Général.est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par Ie Conseil.au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est &gé de plus de soixante-dix ans. Lorsque le 'Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au.Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée mme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

- Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assunée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne ,le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec ie titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux delégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de 5.

La limite d'age est fixée à 70 ans. Lorsqu'un Directeur Général delégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur. proposition du Directeur Général. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empeché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux dêlégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributiôns jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux dêlégués.:Les directeurs généraux dêlégués disposent à l'égard des tiers des m&mes pouvoirs que le Directeur Général.

1 - L'Assemble Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.

2 - Le Conseil d'Administration détermine la réinunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Administration peut égaiement allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises & l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rénunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les'conditions autorisées par la loi.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de. cinq mandats d'administrateur ou membre de Conseil de surveillance de socittés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de mémbre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Sans préjudice des dispositions précédentes, une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats de.directeur, général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur. ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit $e démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraine la disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas

.rémunerations percues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

. Toute convention:intervenant directement ou par personne interposée entre la Societé et son directeur :géneral, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaies :disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit &tre soumise & l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de mme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre ia Societé.et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délegués ou Tun des administrateurs de la Société est proprittaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de fagon genérale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé ést tenu d'informer le Consoil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

-Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prevues par la loi.

Les dispositions qui précdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Societé et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont .communiquées par l'intéressé au Président du Consei d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux.membres du Conseil d'Administration et aux

et de l'objet des conventions.

1l est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique &galement au

conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Les assemblées générales sont convoquées et détiberent dans les conditions fixées par.la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la.nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer'sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées dans les mémes conditions que les assemblées générales extraordinaires.

Elles ne dêlibrent que si les actionnaires y participant possdent au moins, sur premire convocation, la moitié et, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits.

Les décisions sont prises à la majorite des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Les delibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

1 - Convocation

-Les actionnaires.sont réunis chaque année en assemblée générale ordinaire, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, dans les six premiers mois qui suivent la cloture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par ordonnance: du président du tribunal de commerce statuant sur requ&te.

Des assemblées générales ordinaires reunies extraordinairement et des assemblées générales extraordinaires peuvent tre convoquées & toute époque de l'année.

.-Sauf exceptions prévues par la loi l'assemblée générale est convoqué par le conseil d'administration.

Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premire convocation. et six jours au moins a l'avance sur deuxime convocation, par tettre simple ou recommand&e adressée au . dernier domicile connu de chaque actionnaire.

Toute assemblée irrégulirerment convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires etaient présents ou représentés.

2 - Ordre du jour

Lordre du jour est arréte par l'auteur de !a convocation. Il contient, le cas échéant, ies propositions. émanant d'un ou plusieurs actionnaires dans les conditions fixées par la loi.

Lorsqu'une assembiée n'a pas pu délibérer régulirement faute du quorum requis, une deuxime assemblée est convoquée dans les mmes formes que la premire et l'avis de convocation rappelle la date de cette premire assemblée.

Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.

'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

3 - Composition de l'assemblée générale

Iassemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.

Lassemblée: générale, régulirement convoquée et constituée, représente T'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire.

Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, saris que ces derniers aient besoin detre personnellement actionnaires. Une personne morale est. vaiablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialement habilitée a cet effet ou & défaut, par son représentant permanent au sein du conseil dadministration qui ést reputé de plein droit avoir mandat a cet effet.

. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les.conditions fixées.par la loi et ies réglements ; ce formulaire doit parvenir la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour etre pris en compte.

Deux membres. du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi. peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, ctre entendus lors de toutes les .d&libérations requérant l'unanimité des actionnaires.

4 - Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidee par le-président du cônseil d'administration ou, en son absence, par un.vice-président ou par un administrateur delegué a cet.effet par le conseil ou a défaut, par une personne désignée par l'assemblée.. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée-par celui qui la convoquée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire.qui peut etre .choisi en dehors des actionnaires.

.1l.est tenu une feuille de présence dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Tout actionnaire a autant de voix qu'il possde d'actions ou en réprésente, sans autre limitation que celles prévues par la loi.

Le droit de vote attaché aux actions de capitai ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capitai qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.

Toutefois un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard a ta quotité du capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entirement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominatiye depuis deux (2) ans au moins au norm d'un meme actionnaire.

Ce droit est également conféré dês leur émission en cas d' augmentation de capital par incorporation de . réserves, bénéfice ou prime d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficiera de ce droit.

Les voteš sont exprimés par mains levées, & moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixiéme du capital représenté à l'assemblé.

Pour toutes les assemblées, les actionnaires ont la faculté de voter par correspondance.

conditions prévues par la loi.

-d'administration ou le secrétaire de l'assembiée, un directeur général administrateur ou un liquidateur.

5- Droit de communication des actionnaires

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents n&cessaires pour lui pernettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et ies conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterninées par la loi et les réglements.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Eile est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

...Elle ne .delibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant.. voté par .correspondance possdent au moins, sur premire convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

LAssemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs

opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

. Elle ne délibre valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance poss&dent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemiblée peut Stre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoqué.

Elle statue la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant vote par correspondance.

Articlc 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixime exercice.

Un ou plušieuis commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décs, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une meme durée par l'assemblée générale ordinaire.

Le premier commissaire aux comptes désigné, lequel déclare accepter lesdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune interdiction ou incompatibilité, est:

- Compagnie Francaise de Contrôie et d'Expertise comptable (CFCE), demeurant 4, rue Mugnier-78600 Maisons Laffitte en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

- Monsieur Frédéric BERGHE, demeurant 4, rue Mugnier - 78644 Maisons Lafftte en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

écoulé.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'assemblée ordinaire annuelle dans les conditions légales.

Sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve tégale, prélvement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint ie dixime du capital, mais qui reprend son cours si; pour une cause quelconqué, cette quotité n'est plus atteinte,

- et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est à la disposition de l'assembiée générale pour &tre réparti aux actions à titre de dividende, affecté & tous comptes de .réserves ou reporté à nouveau.

L'assemblée .génerale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les . réserves.dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur : lesquels les prélvements sont.effectués.

: Article 21-DISSOLUTION

1 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social!

Si, du fait de pertes constatés dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la soci&té.

Si la dissolution n'est pas.prononcée, la societé est tenue, au plus tard à la clture du deuximê exercice suivant celui au cours duquei la perte a été constatee, de réduire son capital d'un montant au .moins égal a celui des pertes qui n'ont pu ctre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux .propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

-La décision de l'assemblée est, dans_tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

2 - Arrivée du terne statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. Faute par le conseil d'avoir convoqué cette assemblée, tout actionnaire, apres mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

3 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut a tout mornent étre prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Lassemblée générale extraordinaire des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération pour toute la durée de la liquidation.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs, et, sauf decision contraire de l'assemblée, a celles des cornmissaires aux comptes.

Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus & l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la societé et d'eteindre son passif. Ils peuvent, en vertu .d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.

notamnent des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Pendant toute la liquidation, les assembiées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixime du capital social. Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles déliberent aux memes conditions de quorum et de majorité qu'avant.la dissolution. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée généralé ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge.de leur mandat. Ils constatent, dans les memes conditions, la cloture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs le rglement du passif, est employe a rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti, en espces ou en titres, entre les actionnaires.

Articie 23 = CONTESTATIONS

Toutes contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit .entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-m&mes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises & la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait a Paris