Acte du 3 septembre 2019

L'Assemblée Générale décide de procéder au transfert du siége social à l'adresse suivante :

Immeuble Skyline 22 Mail Pablo Picasso - 44000 NANTES.

Ce transfert prendra effet a compter du 2 juillet 2019.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale, décide en conséquence de modifier l'article 4 des Statuts ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 22 Mail Pablo Picasso - 44000 NANTES

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés et le gérant.

Mourad NAQE PROBATISO FINANCES

M. Mourad NACER

ux sont établis sur un registre spécial tenu au siége de la société, coté et paraphé et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'instance, n adjoint au maire de la commune du siege de la société.

Ix peuvent aussi étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. iditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a euille a été rermplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celle précédemment uppression, substitution ou interversion de feuille sont interdites.

-aits des procés-verbaux des assemblées sont valabiement certifiés conformes par

idation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.

'E DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES

tation écrite est possible conformément aux dispositions de l'article 20 des présents ments que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par lettre ande d'avis de réception. Les associés disposent d'un délai de vingt jours à compter e ces documents pour émettre leur vote par écrit.

'aura pas répondu dans ce déiai, sera considéré comme s'étant abstenu. Pour est exprimé par oui ou par non.

x

ix sont tenus dans les mémes conditions que celies prévues pour les procés- exclusion de toutes les mentions concernant la seule assembiée. 1f y est mentionné effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées. La réponse de xée a ces procés-verbaux.

IS UNANIMES

.ent prendre a l'unanimité toute décision coilective par acte notarié ou sous seing

mentionnée, à sa date, dans le registre des procés-verbaux prévu a l'article 23 ci- le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet e. L'acte lui-méme. s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'll est notarié été de maniére à permettre sa consuitation en méme temps que ie registre des

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es d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi

en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la t.

Jx

des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de ia n des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun rapports qui leur ont été soumis, les textes des résolutions mis aux voix, les nom,

PROECOWATT

Société par Actions simplifiée

Capital : 20 000€

Siége social : 13 rue du Bois Briand - 44300 NANTES

RCS NANTES 809 790 348

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés ctéées et de toutes ceiles qui ic scraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par Ies présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme fotme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses tittes mais peut néanmoins procédcr à des offrcs résefvées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Societé a pour objet, en France et a l'étranger :

x Lacticité dimprégnation du bois, isolation therrnique et phonique ;

x Toutes activités en matiere denvironnement, de ténovation de Phabitat et des coastructions ; Le négoce de tous produits et matériels relatifs au batiment et a l'environnement :

x Toutes prestations de services.dans les domaines de Penvironnement, de ia rénovation, de la construction ct de Pénergie entendus au sens large ;

x Les activités d'agence commerciale, de réseaux d'affaires, dintermédiaire, de commissionnaire de courtage dans les domaines précités.

x ia création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établisscmcnts, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

x la prisc, 'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

x la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industriellcs pouvant se rattacher a f'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

x toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : " PROECOWATT"

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAs > et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social est fixé : Immeuble Skyline 22 Mail Pablo Picasso 44000 NANTES.

1l peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

Le capital social est constitué par les apports en nuréraire suivants :

Par Monsieur NACER Mourad

La somme de 1 000 euros, ci 1 000,00 €

Par la Société PROBATI$O FINANCES

La somme de 19 000 euros, ci . 19 000,00 €

Soit au total la somme en numéraire de VINGT MILLE EUROS (20 000 @), correspondant a CENT (100) actions de numéraire, d'une valeur nominale de DEUX CENTS EUROs (200 @) chacune, souscrites en totalité et libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en 2015 par la banque BRED, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée a la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacune d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les associés, soit VINGT MILLE EUROs (20000 @), a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en fornation, a tadite banque.

Le capital social est fixé a la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 £))

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Il est divisé cn CENTACTIONS (100 actions) de IEUX CENT FUROS (200 £) de valeur nominale chacune, libérées.

Toutes les actions sont de meme catégoric.

I - Le capital social peut étrc augmenté par tous moyens ct selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions otdinaires ou d'actions dc préférence, soit par majoration du montant nominal des titrcs de capital cxistants. Il peut également étre augmenté par l'excrcicc de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Ia coilectivité des associés est seule compétcnte pour décider, sur le rapport du Présidcnt, une augmcntation de capital immédiate ou à terme. Ellc pcut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fxées a l'article L.. 225-129-2 du Code dc commetcc.

Lorsque la colectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir dc fixcr les modalités de l'émission des titres.

Lcs associés peuvent renoncer a ditre individuel a leur droit préférentiel et la collcctvité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou,en cas de délégation le Présidcnt, le décide expressément, Ics titres de capital non souscrits a titre irréductiblc sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auqucl ils pouvaient souscrire a titre préférentel, proportionnellement aux droits de souscription dont is disposent et, en tout état de causc, dans la limitc de leurs demandes.

Si Taugmentation du capital est réalisée par incorporaton de réscrves, bénéfices ou primcs d'érnission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum ct de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvcllcs, a la suitc de l'incorporation au capital de réservcs, bénéfices ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits dc l'usufruitier.

11 - La réduction du capital cst autoriséc ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans Ics conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteintc à l'égalité dcs associés. I.es associés peuvent délégucr au Présidcnt tous pouvoirs pour la réaliscr.

Hl - Ia collcctivité dcs associés délbérant dans Ics conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires peut égalemcnt décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalcment amortics, te tout en application des articles I.. 225-198 ct suivants du Code de commerce.

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Lors de la constitution de la Société, lcs actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valcur noninale.

I.ors d'unc augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, dc la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatricuiation au Registre du commerce et dcs sociétés en ce qui concerne lc capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive cn cas d'augmentation de capital.

I.cs appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque vcrscmcnt, par tettre recommandée avcc accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans lc versemcnt des sotnmes dues sur le montant non libéré des actions entrainc de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société pcut exercer contre l'associé défaillant et dcs mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de t'articlc 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels dc fonds pour réaliser la libération intégralc du capital, tout intéressé peut dcmander au Président du tribunal statuant cn référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé dc procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Ellcs donnent licu à une inscription cn compte individuel dans les conditions et sclon les modalités prévues par la koi et les régiements en vigucur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrancc d'une attestation d'inscription cn compte.

Ies actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a comptcr de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés ta dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.

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I.a propriété des acaions résulte de leur inscription cn compte individuei au nom du ou dcs titulaircs sur les registres tenus a cct cffet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résultc de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiéc à la Société.

Les actions résultant d'apports cn industrie sont attribuées a titrc personnel. Elles sont inaliénablcs et intransmissibles.

Elles scront annulécs cn cas de déces de lcur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulairc dc ses prcstations a T'issue d'un délai de trois (3) mois mise en demeure, par lcttre rccommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

I.a cession des actions de ia Société a toutc personnc, y compris cntre associés, est soumise au rcspect du droit de préemption des associés défini ci aprês :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président ou ai Directeur général par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception en indiquant les infornations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'unc personne moralc, dénomination, sicge social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions dc la cession projetéc.

Dans un délai dc quinze (15) jours dc ladite notification, le Président ou ic Directcur_général notifiera ce projct aux-autres associés, individuettement, par lettrc recommandée avcc accusé de réception, qui disposctont d'un délai de quinze (15) jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de Icur participation au capital.

Chaque associé excrce son droit de préemption en notifant au Président ou au Directeur général le nombre d'actions qu'l souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception.

A l'expiration du délai d'un (1) mois, le Président ou le Directeur général devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la précmption a l'associé cédant.

Si les droits de précmption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions conccrnées sont réparties par le Président ou lc Directeur général cntre Ics associés qui ont notifié leut intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital ct dans h lmite de lcurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, Ics droits de précmption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci aprés prévu, l'associé cédant pourra libremcnt c&der ses actions au cessionnaire mcntionné dans la notification.

Toutefois, T'associé cédant peut dcmander le bénéfice de l'cxercice du droir dc précmption a concurrence du nombre de titres pour lequcl il aura été notifié par les autres associés et procéder

a la cession du solde des actions qu'il cnvisageait dc cédcr, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partic dcs actions dont la cession est projetéc n'aura pas été préemptéc dans les conditions ci-dessus prévucs, Ic cédant devra se soumettre a ia procédure d'agrément suivante :

Toute cession de titres de capital ct de valeurs mobiliéres donnant accés au capital y compris cntre associés de la Société, a quelque titrc quc ce soit, est soumise a l'agrément préalable dc la collcctivité des associés.

Le cédant doit notifier par icttrc rccommandée avec demande d'avis de réccption une demandc d'agrénent au Président ou au Directeur général de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du ccssionnaire, le nombre des titrcs de capital ou valcurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession cst envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par ic Président ou lc Directeut générai aux associés.

L'agrément résulte d'unc décision collective cxtraordinaire des associés statuant a la majorité des trois cinquieme des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettrc rccommandée. A défaut de notification dans ics quarante cinq (45) iours qui suivent la demande d'agrémcnt, l'agrément cst réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliscr librement ia cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas dc rcfus d'agrément, la Sodiété est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du rcfus, de fnirc acquérit les titres de capital ou valeurs mobilicres donnant accés au capitai, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, cn vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilicrcs donnant acces au capital est déterminé par voic d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Présidentou le Directeur général, par lettrc rccommandée avec demande d'avis dc réception, qu'il rcnonce a ia cession de ses titres de capital ou valeurs mobilicres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du delai de trois (3) mois, l'achat n'cst pas réalisé, T'agrément est considéré comne donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnancc du Président du Tribunal de commercc statuant en la formc des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le ccssionnaire dûment appelés.

Ies dispositions qui précédent sont applicablcs a toutes les cessions, que Iesdites cessions intervicancnt en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une comnunauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société

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associée, de transmission universelle dc patrimoine d'unc société ou par voic d'adjudication publique en vertu d'une décision dc justice ou autrcment.

Flles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de téscrves, primes d'émission ou bénéficcs, ainsi qu'en cas dc cession de droits de souscription une augmentaton de capital par voie d'apports cn numérairc ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveut de personnes dénommées.

La préscnte clause d'agrémcnt ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unaninité des associés.

Toutc cession réalisée en violation dc cctte clause d'agrément est nulle

La location des actions cst interdite.

Toute action donnc droit, dans les bénéfices et l'actif social, & unc part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

I.c cas échéant, ct pour parvenir & ce résultat, il est fait massc de toutes exonérations fiscales commc de toutcs taxations pouvant étre prises en chargc par ia Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'appart, les-droits attachés aux actions résultant d'apports cn industrie sont égaux & ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre lc droit au vote et a la rcprésentation dans les consultations collectives au assemblécs générales, ainsi qut le droit d'étre informé sur la marchc de la Société ct d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époqucs et dans les conditions prévues par la loi ct les statuts.

I.cs associés ne supportent les pcrtcs qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucunc majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs engagements. Ics droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'cn soit lc titulaire.

La propriété d'une action comporte de pkin droit adhésion aux statuts de la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, rcquérir l'apposition de scellés sur les biens ct valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux invcntaires sociaux ct aux décisions de la collectivité dcs associés.

Chaque fois qu'il scra nécessaire de posséder plusicurs actions pour exercer un droit quelconquc, en cas d'échangc, dc regroupement ou d'attribution de titres ou cn conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés proprictaires de titres

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isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pcuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, ct évcntuelleincnt de T'achat ou dc la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard dc la Société

I.es associés propriétaires indivis d'actions sont tcnus de sc faire représenter auprés de la Société par un seul d'cntre cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; cn cas dc désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire ie plus diligent.

Ia désignation du représentant dc l'indivision doit etrc notiféc a la Société dans ic mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis dc la Société, qu'a F'expiration d'un délai d'un mois a comptcr de sa notificaton a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit dc vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes lcs décisions collectivcs, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéficcs oû il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toutc autre répartition du droit de votc aux consultations collectives. I a convcntion cst notifiée par Icttre recommandéc a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collcctive qui aurair lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi dc cctte lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétairc a le droit de participer aux consultations collectives.

La société cst représentée, dirigéc et administrée par un Présidcnt, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

I premier Présidcnt de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collectve des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des actions de la société.

La pcrsonnc morale Président cst représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, clle désigne une personne spécialcment habilitée a la représenter en qualité dc représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Présidcnt, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémcs responsabilités civile et pénale que s'ils étaicnt Président cn leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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I.c mandat du Président est renouvelablc sans lnitation.

Ie Président, pcrsonne physique, ou le représentant de ia personnc morale Président, peut étrc également lié la Société par un contrat dc travail a condition quc ce contrat corrcsponde a un cmploi ctfectif.

Duréc des fonctions

Le Président cst nommé sans limitation de duréc.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la dénission, la tévocation, l'expiration dc son mandat, soit par l'ouverturc a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redrcssement ou de liquidation judiciaires.

1. Président pcut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, lequel pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le templacement du Président démissionnairc.

La démission du Président n'est rccevable que si elle est adressée à chacun des associés par lcttre recommandéc.

Révocation

Ie Président peut ôtre révoqué à tout moment ct sans qu'il soit bcsoin d'un justc motifpar décision de la collcctivité dcs associés statuant & la majorité représentant plus de la moitié du capital social.

En outrc, le-Président est révoqué de plcin droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler unc entreprise ou pcrsonne morale, incapacité ou faillite personnellc du Président personne physiquc, mise en rcdressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gcstion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Présidcnt pcut recevoir unc rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportonnelle ou & la fois fixc et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président cst remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

1.c Présidcnt dirige la Société et la rcprésente a l'égard dcs ters. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom dc la Société dans les limites de l'objet social ct des pouvoirs expressémcnt dévolus par la koi ct les statuts à la collectivité des associés.

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Le Président, pcut, déléguer ses pouvoirs, avec taculté de subdélégation, ct notamment ic pouvoir de représenter la Société a Tégard des ticrs, pour des objets déterminés, dans le cadre dc la délégation de pouvoirs régulicrcs.

Désignation

La collectivité des associés peut proposer qu'une personne physique ou une personnc moralc assiste ct contrôle le Président en qualité de Dirccteur Général, nommé par décision collective statuant à la majorité ordinaire.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours dc mandat, elle désigne une pcrsonne spécialement habilitée a la rcprésenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une pcrsonnc morale est nomméc Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent lcs mémcs responsabilités civilc et pénale quc s'ils étaicnt Directeur Général en leur propre nom, sans prjudicc de la responsabilité solidaire de a 1 personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physiquc peut étre lie a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du lirectcur Générai est fixéc dans la décision de nomination et peut excéder celle du mandat du Président.

Ics fonctions de Dirccteur Général prenncnt fin soit par le déces, la démission, la révocation, F'expiration de son mandat, soit par Touverturc a l'cncontre de celui-ci d'une procédure dc redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionncr de son mandat par lettrc rccommandéc adresséc au Président, sous téserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre téduit lors de la décision du Président qui nommera un nouvcau Directeur Général cn remplacement du Directcur Général démissionnaire.

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Révocation

I.c Directeut Général pcut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prisc a la majorité prévue potur les décisions ordinaires. Cettc révocation n'ouvrc droit a aucune indemnisation.

En outrc, le Directcur Général est révoqué de plein droit, sans indemuisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gércr, administrer ou contrôler une entreprisc ou personne morale, incapacité ou faillite petsonnelle du Dirccteur Général personne physique, mise en redresscment ou liquidation judiciairc, interdiction de gestion ou dissolution du Dircctcur Général pcrsonne morale, exclusion du Directcur Général associé.

Rémunération

1.e Directeur Général peut recevoir unc rémunération dont ies modalités sont fixécs dans ia décision dc nomination. Elle peut ctre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe ct proportionnelle au bénéfice ou au chiffrc d'affaires.

En outrc, Ic Directeur Général est rcmboursé de ses frais de représentation et dc déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assiste et contrle tc t'résident dans ses fonctions.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers ct dcs mémes pouvoirs pout engagcr la Société.

Le dircctcur générale dispose du pouvoir de représcnter la société & l'égard des tiers.

Les pouvoirs du Directcur Général pour cngager valabicment la société ne sont pas limités.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commcrce, le Président ou, s'u en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directemcnt ou par pctsonnc interposéc entre ia Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a dix pour ccnt ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit codc.

Les associés statucnt sur ce rapport lors de la décision collcctive statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

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Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclucs au cours de Icxcrcice écoulé ; la collectivité des associés statuc chaquc annéc sur ce rapport lors de sa consuitation annuelle sur ies comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commercc, les conventions portant sur ics opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, cn raison de ieur objet ou de ieurs implications financiéres sont significatives pout les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, sil en existe un. Tout associé a ie droit d'n obtenir communication.

Les conventions non approuvées produiscnt néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intércssée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséqucnces dommageabies pour la Société.

Les interdictions prévues a larticle L.. 225.43 du Codc dc commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées pat cet article, au P'résident et aux autrcs dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi ct les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas dc refus, d'empéchement, de démission ou dc déces, sont nommés cn meme temps que ie ou les titulaires pour la méme durée.

Ies Commissaircs aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annucllc dc la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Les Commissaircs aux Comptes exercent teur mission de contrôle conformément a la loi. lis ont notamment pour mission permanente dc vérifier les valeurs et les docuncnts comptables de ia Société, de contrôier la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte & la Société. Is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptcs sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il cn existe un, exercent ies droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail aupres du Président. A ccttc fin, celui-ci les réunira une fois par trimcstrc au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annucls.

I.e comité d'entreprise doit être informé des décisions collectves dans les mémes conditions quc les associés.

14

J.es demandes d'inscripuion des projets de résolutions préscntées par ie comité d'cntreprise doivent étre adressées par tous moycns écrits par un rcpréscntant du comité au Présidcnt et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Eles doivent étre recues au sicge social quinze (15) jours au moins avant la datc fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces dcmandes dans les cinq (5) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétentc pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels ct affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortisscment et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport particl d'actif, dissolution ct liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actions, suspension des droits dc vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siege social,

Toutes autres decisione relévent de la compétence du Président.

I.es décisions collectives sont prises, au choix du Président ou du Directeur général en asscmblée générale ou tésultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles pcuvent également fairc l'objet d'une consultation écrite et étrc prises par tous moycns dc télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annucls et a i'affectation dcs résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a ie droit de participer aux décisions colicctives, personnellement ou par mandataire, quel quc soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte dc ses actions au jour de la décision collective.

En cas dc consultation écrite, ic Président adresse & chaquc associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires & l'information des associés.

15

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter dc la réception du projet dc résolutions pour transmettre icur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstcnu.

Les Assemblécs Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par le Directcur général, soit par un mandatairc désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant cn référé a ia dcmande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise cn cas d'urgence, soit par le Commissairc aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la périodc de liquidation, l'Assembiée est convoquéc par le liquidateur

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la datc de la réunion ct mentionne le jour, l'heure, kc licu et !'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valabicment sur convocation verbalc ct sans délai si tous les associés y consentcnt.

L'ordre du jour est arrété par l'autcur de la convocation.

Un ou plusicurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir T'inscripton a F'ordre du jour de F'Assemblée dc projets de résolutions par tous moyens de communication écritc. Ces demandes doivent etre recues au sicge social huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

LAssembléc ne pcut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Ele peut cependant, cn toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se fairc représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité dc mandats.

Les mandats pcuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ics conditions prévues par la réglemcntation cn vigueur, soit sous la farmc d'une signature électroniquc sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procéde fablc d'identification garantissant son lien avcc l'acte auquel elle s'attache.

Une fcuille de présencc est émargée par les associés présents ct les mandataires et à iaquellc sont annexés les pouvoirs donnés & chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par ie bureau dc l'Asscmblée.

16

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autrc endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidéc par le Président ou, en son absencc par un associé désigné par l'Assemblée.

I ' Assembléc désigne un secrétaire qui peut étre pris cn dehors de ses membrcs.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & unc voix.

L.cs décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celies pour lesqucllcs Tunaninité est exigée par la loi, seront priscs a la majorité des trois cinquicme des actions composant Ic capital social. Les autres décisions seront prises a la majorité de plus de la moitié des actions.

Les décisions collectves prises en assemblée sont constatécs par des procés-vetbaux signés par Ic Président et le secrétairc ct établis sur un registre spécial, ou sur dcs feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu ct la date de la consultation, l'identité dcs associés présents et représentés et celle de toute autre pcrsonne ayant assisté a tout cu pattic des délibérations, les documents et_informations. communiqués préalablement aux associés, urr exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collcctive tésultant du consentement unanimc des associés exprimé dans un actc, cet acte doit mentionner les documents ct informatons communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés ct retranscrit sur le registre spécial ou les feuillcts numérotés.

1.es copies ou extraits dcs procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ic Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit Ic mode dc consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions ct tous documents et informations leur permettant de sc prononcer cn connaissance de causc sur la ou les résolutions soumises a lcur approbation.

1.es rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi quc les comptes annuels et, le cas

comptes.

17

ILes associés peuvent, à toute époque, consulter au siegc sociai, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois dcrniers cxercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résuitats dcs cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documcnts soumis aux associés a l'occasion des décisions collcctives.

Chaque exercicc social a une durée d'une annéc, qui commcnce lc premier janviet ct finit le trente et un décembre de chaque année.

Par exccption, le premier excrcice commenccra le jour de T'immatriculation de la Société au .3112 2c:5 Rcgistre du cotnmcrce et des sociétés et sc terminera lc

Il cst tenu une comptabilité régulicre des opérations sociales, conformémcnt & la loi et aux usages du commercc.

A la clôturc de chaquc exercicc, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant a cette date et &tablt les comptes annuels comprenant le bilan, le compte dc résultat et l'annexc, conformément aux lois et réglemcnts cn vigueur.

Il dressc également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs ct faisant apparaitrc de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffsance du bénéfice, aux amortissemcnts ct provisions nécessaires. l.e montant dcs engagemcnts cautionnés, avalisés ou garantis cst mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant Ics indications fixécs par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque annéc la collectivité dcs associés des opérations réalisées dans lc cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la dispositon du ou des Commissaires aux Comptcs de ia Société, s'il en existe, dans les conditions légalcs et réglencntaires.

Dans lcs six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans lc délai fixé par décision de justice, les associés doivcnt statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion ct, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. 1.orsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cctte décision collective, avec le rapport dc gestion du groupe et Ic rapport des Commissaires aux Comptes.

18

I.c compte de résultat qui récapitule ies produits et charges dc l'cxcrcice fait apparaitrc par différence, aprés déduction dcs amortisscments et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéficc de l'exercicc diminué, le cas échéant, des pertes antérieurcs, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds dc réserve iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capitai social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est desccnduc au-dessous de ce dixiéme.

1 e bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité dcs associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou dc reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnclcmcnt a leurs droits dans Ic capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la misc cn distribution de sommes prélevées sur ies réscrves disponiblcs, en indiquant expressément les postcs dc réserves sur lesqucls les prélevements sont effcctués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune tistribution nt peut tré faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient à la suite dc cellc-ci, inférieurs au montant du capital augmcnté dcs réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé cn tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en txistc, sont aprés l'approbation dcs comptes par la collectivité des associés. rcportées a nouvcau, pour étre imputées sur les bénéficcs dcs exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendcs en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numérairc doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongaton de cc délai par autorisation de justicc.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de Texercice et certifié par un (ommissairc aux Comptes fait apparaitrc que La Société, depuis ia clôture dc Texercicc précédcnt, aprés constitution des amortissements et provisions néccssaircs et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réscrve, en application dc la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du P'résidcnt des acomptes sur dividende

19

avant T'approbation des camptes de l'exercice. I.e montant dc ccs acomptes ne pcut cxcédcr Ic montant du bénéfice ainsi défini

Aucune répétition de dividende nc peut étre exigéc dcs associés sauf lorsque la distribution a été cffectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au momcnt de celle-ci ou nc pouvaient l'ignorcr compte tenu dcs circonstances. Le cas échéant, l'action cn répétition est prcscritc trois ans aprés la mise en paicment de ces dividcndcs.

Les dividendcs non réclamés dans les cinq ans dc lcur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pcrtes constatées dans Ics documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des coinptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'cffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissoluton n'cst pas prononcée, le capital doit étre, dans lc délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui dcs pcrtes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans cc délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous tes cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légalcs et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander cn justice la dissolution dc la Société. Il cn cst de méme si la collectivité des associés n'a pu delbérer valablement. Toutefois, le tribunal nc pcut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur lc fond, la régularisation a cu lieu.

La Société peut sc transformer en société d'une autrc forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

Ia transformation en société en nom colicctif nécessitc l'accord de tous les associés. En ce cas. les conditions prévues ci-dessus ne sont pas cxigibles.

La transformation cn société en commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation cn société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pou la modification dcs statuts des sociétés de cette forme.

Ia transformation qui entrainerain, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts cxigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanimc de ceux-ci.

20

La Société est dissoutc dans ies cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

n ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif. méme a l'aniable. Il est habilité a payer les créancicrs et a répartir le solde disponible cntre les associés.

La collectivité des associés peut F'autoriser a continuer les affaires en cours ou à cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

I.e produit net de la liquidation, apres remboursement à chacun dcs associés du montant nominal et non amorti dc lcurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. En cas dc réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsquc l'associé unique est une pcrsonne morale, la transmission universelle du patrimoine de ia Société a l'associé unique, conformémcnt aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'elevet pendant ia duréc de la Société ou lors dc sa Liquidation soit entre la Société ct les associés tituiaires dc ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions cux-mémes, conccrnant les affaires sociaies, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément & ia loi et sounises & la juridiction des tribunaux coinpétents.

Nomination du Président

Le premier Président dc la Société nommé aux tcrmes des ptésents statuts sans lmitation de durée est :

Monsieur NACER Moutad Né le 19 02 1966 a GABES (TUNISIE) Demeurant 12 rue Simone Lemoigne 44 800 St Herblain De Nationalité francaise Situation matrimoniAL marié

Monsicur Monsieur NACER Mourad accepte les fonctions de Président et déclate, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

21

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la société a PROECOWATT et notamment :

Procéder à l'enregistrement des statuts auprés du Service des impts compétents ; Signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annoncés légales dans le départernent du siege social ; Procéder a toutes déclarations auprés du Centre de Formalités des Entreprises compétent ; Effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

A cet effet, signer tous actes et pieces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépt et autres pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a NANTES

Le 1e juillet 2019

Monsieur Mourad NACI

La société PROBATISO FINANCES

Représentée par Monsieur Mourad NACER

22

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

E - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES - RSONNALITE MORALE

ue de remplir dans ies plus courts délais, ies formalités de publicité exigées par la iculation de ia société au registre du commerce et des sociétés du ressort du siége

a loi, la société jouira de la personnalité moraie a dater seulement de son du commerce et des sociétés.

's LAMIRAUD Jean-Paul et VIVION Thierry, sont d'ores et déja autorisés à passer té en formation les actes suivants :

e toute banque un compte bancaire au nom de la société en formation.

stitution de la société civile immobiliére a la SELARL APROJURIS, société le siége soc!al est fixé a SAIN1-NAZAIRE (44bUU) 4 rue de iEtoile du MatIn, avec i NANTES (44100) 3 place du Commandant l'Herminier,

e compte de la société, auprés de Monsieur et Madane MAUGER Gérard, un rigine à usage d'habitation situé à NANTES (44100) 33 rue Etienne Dolet, sous-sol, des caves et un w.c., au rez-de-chaussée, une entrée, un séjour- ambre, une salle d'eau et au premier étage, deux chambres, une salle d'eau et un n jardin et un grenier partiellement aménagé, l'ensernble cadastré section KX n ntenance de 1 are 23 centiares, moyennant le prix de 182 938,82 Euros, outre les .ition provisionnés à 12 195,92 Euros et la commission due & l'agence immobiliere V.A. comprise de 10 785,77 Euros, et signer à cet effet tout compromis.

acquisition, il a été versé a la signature du compromis de vente, pour le compte nation, une somme non productive d'intéréts de 9 146,94 Euros.

ignature de l'acte authentique d'acquisition du bien immobiier précité et régler le n ainsi que les frais, taxes, droits, honoraires et commissions.

: compte de la société auprés de la mairie de NANTES tout permis de construire es travaux intérieurs a réaliser dans les locaux acquis,

de la Direction Départementale de l' Equipement de NANTES, un dossier afin isation préfectorale de changement d'affectation du bien acquis en passant de rofessionnel,

le compte de la société tout architecte et maitre d'cuvre afin de réaliser les dans l'immeuble acquis.

jocier avec toutes entreprises du batiment et signer tous marchés.

:, signer tous actes et piéces, et plus généralement faire tout ce qui sera utile et

ns et les engagements en résultant, seront réputés avoir été faits et souscrits dés les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du

cas ou la société ne serait pas immatricuiée au registre du commerce et des elle n'acquérait pas la personnalité morale, les engagements ci-dessus seraient

STATUTS

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutcs celles qui Ic scraient ultérieurenent, une société par actions simpliaée régie par les lois et réglements en vigueur, et par Ics présents statuts.

Eile fonctionne sous la mérne forme avec un ou plusicurs associés.

Elle ne pcut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procédcr a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un ccrclc restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France ct & l'étranger :

x Lacticité dimprégnation du bois, isolation thermique et phonique ;

x Toutes activités en matiere d'environnemcnt, de cénovation de Phabitat et des constructions ; Le négoce de tous produits et matériels relatifs au batiment et a l'environnement :

x Toutes ptestations de services dans les domaines de Peavironnement, de la rénovation, de la construction ct de l'énergie entendus au sens large ;

x Les activits d'agencc commerciale, de réseaux d'affaires, dintermédiaire, de commissionnaire de courtage dans les domaines précités.

x la création, l'acquisition, la location, la prise en iocation-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établisscmcnts, fonds de commerce, usines, ateliers, sc rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

x la prisc, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle conccrnant ces activités ;

x la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres cu immobiliéres ou entreprises commerciales ou industricllcs pouvant se rattacher a Tobjet social ou à tout objet sirnilaire ou connexe :

x toutes opérations quelconqucs contribuant & la réalisation dc cet objet.

La dénomination sociale est : " PROECOWATT".

3

Il est divisé cn CENTACTIONS (100 actions) de 1Ft X CENT El R(S(200 t.) dc valeur

nominale chacunc, libérees.

l'outes les actions sont de meimc categoric.

1 . 1.e capital social peut étre auginenté par tous moyens et seion toutes modalités prevus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions dc préfércncc, soit par majoration du montant nominal des titrcs de capital cxistants. Il peut égaiement étrc augmenté par l'excrcicc de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Ia collectivité des associés est seule compétcnte pour décider, sur ie rapport du Présidcnt, une auginentation de capital immédiate ou a terme. Fllc pcut déléguer cette conpétence au Président dans les conditions fixées a l'article I... 225-129.2 du Codc dc commercc.

Lorsque la collecavité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Lcs associés peuvcnt renoncer a titre individuel a leur droit préférentel et la collccuvité des associés qui décide l'augimentation de capital peut décider, dans lcs conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des assuciés ou, en cas de délégation le Présidcnt, le decide expressément, Ics titres de capital non souscrits a titre irréductiblc sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auqucl ils pouvaient souscrire a titre préférentel, proportionneuement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de causc, dans la limitc de leurs demandes.

Si Taugmentation du capital cst réalisée par incorporation de réscrves, bénéfices ou primcs d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum ct de majorité prévues pour les décisions ordinaircs.

Le droit a l'attibution d'actions nouvclles, a la suitc de l'incorporation au capital de réservcs, bénéfices ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits dc l'usufruitier.

I - La réduction du capital cst autoriséc ou décidée par la collectivité des associés detbérant dans les conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires et ne peut en aucun cas portcr atteinte a l'égalité dcs associés. I.cs associés peuvent délégucr au Présidcnt tous pouvoirs pour la réaliscr.

H1l : Ia colcctivité dcs associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires peut égalemcnt décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalcment amortics, le tout en application des arricles !.. 225-198 ct suivants du (Code de commercc

5

-iété ct jouissance

tes. Ie Cessionnaire a la propriété des parts qui lui sont cédées a cffet du

nvention dexercice cn cas de décés d'un praticien régulariséc entre les 19 et autorisée par 1Ordre National des Chirurgiens-Dentistes le 14 mai s acquitte des charges et redevances de la Société civilc de Moyens tai 2019.

'e qui précéde, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits. attachées aux parts sociales cédées.

nent de la cession de parts

ale extraordinairc du 21 juin 2019. la présente cession de parts a été 1 modification de Tarticle 7 des statuts pour tenir compte de la nouvelle social suite a la cession de parts et a la nomination du Docteur Karl ie co-gérant (ANNEXE 2).

Page 2 sur 5

1hérédité delivré par Me Gucnasl BAUll). Notaire associé de la SAR! titulaire d'un office notarial dont le siege cst a NANTES (Ioire lace du Sanitat. le Docteur Jean-Paul I.AMiRAUD a laisse pour lui tricia GUIOT son conjoint et ses trois filles, Mesdames Marie, Clémence D. désignées ci-dessus. (ANNEXE 1)

essentielles de la Societé civile de moyens ZOLA, ci-apres dénomnée < la Société > sont les suivantes :

e de moyens

Etienne Dolet 44100 NANTES ?ectant l'indépendance professionnelle des associés et le libre choix des exercice des activités professionnclles des associés. par la mise en matériels et humains nécessaires a l'exercice de leur profession. A cette ent acquérir. louer, vendre. échanger les immeubles, installations et

.vite : 24 avril 2002 :ompte sociaux : 31 déceinbre de chaque année :tcurs Antoinc BERNARD. Jcan-Paul LAMIRAUD ct Grégoire

ulation : RC'S NANTES 442.007.324 :

Docteur Jean-Paul LAMIRAUD ont souhaité céder les 40 parts sociales ccession et ont accepté la proposition du Docteur Karl MALLET. acquérir la totalité des parts sociales.

:RETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

on dc parts

s nr"'sente

Ia propriété des actions résulte de leur inscription cn compie indivaduel au nom du ou des tinlaires sur kes registres tenus a cet ctfet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de proprieté résultc de l'inscription des ttres a compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiéc a la Société.

I.es nctions resuitanr dapports cn industtic sont ttribuées a titre personnel. illes sont inaliénables et intransmussibles.

Elles scront annulécs cn cas de déces de leur tirulaire comme cn cas de cessation par ledit tinlaire de ses prestations a f'issue d'un delai de uois (3) mois mise en demeure, par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception, dc poursuivre lesditcs prestations dans les conditions prévues & Ia convention d'apport.

I.a ccssion des actions de la Société a route personne, y compris cntre associés, est soumise au rcspect du droit de préemption des associés défini ci apres :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président ou ai Directeur général par lettre recommandéc avcc demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adressc et nationalité ou, s'il s'agit d'unc personnc moralc, dénomination, sicgc social, capital, numéro RCS, identité des associés et dcs dirigcants), lc nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions dc la cession projetéc.

Dans un délai dc quinze (15) jours dc ladite notification, le Présidcnt ou kc Directcur général notifiera ce projct aux autres associés, individuelicment, par lettre recommandée avcc accusé de réception, qui disposcront d'un délai de quinze (15) jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de Icur participation au capital.

(Chaque associé cxcrce son droit de précmption cn notifiant au Président ou au Directeur générai le nombre d'actions quil souhaite acquérir, par iettre recommandée avec demandc d'avis de réception.

A l'expiration du délai d'un (1) mois, le Président ou le Directeur général devra faire connaitre par lettrc recommandée avec demande d'avis de récepton les résultats de la précmption a l'associé cédant.

Si les droits de précmption sont supérieurs au nombre d'actions proposées & la vente, les actions conccrnées sont réparties par le Président ou lc Dirccteur général cntre Ics associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata dc leur participation au capital ct dans la limite de lcurs demandes.

Si les offres d'achat sont inféricures au nombre d'actions proposées a la vente, ics droits de précmption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci apres prévu, T'associé cédant pourra libremcnt céder ses actions au cessionnaire mcntionné dans la notification.

Toutefois, Iassocié cédant peut dcmander le bénéfice de l'cxercice du droit dc précmption a concurrence du nombre de titres pour lequcl il aura été notifié par les autres associés et procéder

'n et notanment le prix de cession.

formée préalablement qu il lui était possible de se faire assister par tous ses frais.

arations fiscales

Ienregistrement du présent acte moyennant le réglement d un droit fixe du Cessionnaire.

Transmission au Conseil départemental de l'Ordre des

;ion du Cessionnaire. un exemplaire du présent acte sera transmis au tal de TOrdre des Chirurgiens-Dentistes de l.oire Atlantique. :positions du Code de la Santé Publique

xes

'ertificat Hérédité .GE 21.06.2019 agrément Cessionnaire tttestation expert-comptable 27.06.2019

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ailleurs avoir la capacité juridique pour céder ces parts

re. quant à lui. avoir été suffisanment informé sur les caractéristiques 1 ZOl.A et sur sa situation comptable. fiscalc. sociale. économique.

is restriction, ni réserve, aux statuts de la Société civile de Moyens .ntérieur et au contrat d exercice en commun et avoir pris connaissance :n cours au non de la SCM ZOLA. du bail sur les locaux ainsi que des els de la SCM ZOLA. notanment clos au 31 décenbre 2018.

quc les parts acquises lui sont propres conforménent a sa situation

et honoraircs du présent actc et de ses suites seront supportés par le blige et par la société civile de moyens ZO1.A pour la modification de ation du Docteur Karl MALLET en qualité de co-gérant.

ion de domicile

présent acte. les parties font élection de donicile en leur demeure

associée, de transmission universele de patrimoine d'unc société ou par voic d'adjudicaton publique en vertu d'une décision dc justice ou autrernent.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réscrves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas dc cession de droits de souscription a une atugmentation de capita! par voie d'apports en numérairc ou de tenonciation individuelle au droit de souscription en faveut de personnes dénommées.

La préscntc clause d'agrémcnt ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

Toute cession réaliséc cn violation dc cctte clause d'agrément est nullc

La location des actions est interdite.

Toute action donnc droit, dans les bénéfices et l'actif social, à unc part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Ic cas échéant, ct pour parvenir a ce résuitat, il est fait massc de toutes exonérations fiscales comme de toutcs taxations pouvant étre prises en chargc par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner leu.

Sauf dispositions contraires de l'acte. d'apport, les droits attachés.aux actioas résultant d'apparts cn industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblécs générales, ainsi que ie droit d'ette informé sur la marchc de la Société ct d'obtcnir communication de certains documents sociaux aux époques et dans lcs conditions prévues par la loi et les statuts.

1.es associés ne supportent les pcrtes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucunc majorité nc pcut ieur imposcr une augmentation de leurs engagements. Ics droits et obligations attachés a f'action suivent T'action quel qu'cn soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de pkin droit adhésion aux statuts de la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représcntants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, rcquérir T'apposition de scellés sur les biens ct valeurs sociales, ni en demander le partage ou ia licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.

Chaquc fois qu'il scra nécessaire de posséder plusicurs actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'échangc, dc regroupement ou d'attribution de ttres ou cn conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres

9

I.c nandat du Président est renouvelablc sans limitation.

I Président, personne physique, ou le représentant de la petsonne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat dc travail a condition quc ce contrat corresponde a un cmploi cffectif.

Duréc des fonctions

Le P'résident cst nommé sans lmitation de duréc

L.es fonctions de Président prennent tin soit par le déces, la dénission, la révocation, l'expiration dc son mandat, soit par l'ouverturc a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de lquidation judiciaires.

1.e Président pcut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, lequel pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnairc.

La démission du Président n'est rccevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandéc.

Révocation

Le Président peut &tre révoqué à tout moment ct sans qu'il soit bcsoin d'un justc motifpar décision de la collcctivité dcs associés statuant a la majorité représentant plus de la moitié du capital social.

En outre, te Président est révoqué de plcin droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler unc entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physiquc, mise en rcdresscment ou liquidation judiciaire, interdiction de gcstion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Présidcnt pcut recevoir unc rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixc et proportionnclle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président cst remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Lc Président dirige la Société et la rcpréscntc a Fégard dcs tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de i'objet social ct des pouvoirs expressémcnt dévolus par la loi ct Ics statuts a la collectivité des associés.

11

R&vocation

I.c Directeur (énéral pcut ctre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prisc a la majorité prévue pour les décisions ordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucunc indennisation.

En outre. le Ducctcur Géneral cst révoque de plein droit, sans imdemnisation, dans ies cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, adminstrer ou controler une cntreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du IDirccteur Général personne physique, mise en redresscment ou liquidation judiciairc, interdiction de gestion ou dissolution du Dircctcur Genéral pcrsonne morale, exclusion du Directcur Général associé.

Rémunération

I.e Directeur Général pcut recevoir unc rémunération dont les modalités sont fixécs dans la décision dc nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fxc et proportionnclle au bénéfice ou au chiffrc d'affaires.

En outre, lc Directeur Général est rcmboursé de ses frais de représentation et dc déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

t æ Directeur (énérat assistc ct conurte te Président dans ses fonctions.

I.e Directeur Général dispose du pouvoir de rcprésenter la Société a T'égard des tiers ct dcs memes pouvoirs pour engager la Société.

Le dircctcur générale dispose du pouvoir de représcntcr ia société a l'égard des tiers.

Les pouvoirs du Directcur Général pour cngager valablement la société ne sont pas limités.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le (Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur ies conventions, intervenucs directemcnt ou par pcrsonnc interposéc entre la Sociéré ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a dix pour ccnt ou, s*il s'agit d'une société associée, la Socicté la controlant au sens de l'article I.. 233-3 dudit codc.

Les associés statucnt sur ce rapport iors dc la décision colcctive statuant sur les comptes de l'exercicc écoulé.

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cussion.

la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a

T1ON - Modification de T'article 7 des statuts

srenant acte de la signature de l'acte de cession de parts intervenue ce jour u Doctcur LAMIRAUD et le Docteur Karl MALLET. décide de modificr ur tenir compte de la nouvelle répartition du capital social ct qui sera alors

AL SOCLAL

a la sommc dc MILLE DEt X CENTS El ROSt1200 E).

NGT 120 parts sociales de DIX EUROS t10 E') de valeur nominale chacune.

faites a ta comstitution de la societe ct de cessions de puris realisees. ces rts son reprties commic sait :

arl. a concrrence de Ges de I +0. ci . 40 parts

Gregoire. a concurence de Ges de 41 i 80. ci .. 40 parts

Antoinc, a concurrence de 40 parts

He paris composant le capital social. 120 parts S. ci ...

que toutes les parts representant le capital social Icur apparticnnent. sont s les proportions indiquces correspondant i leurs droits respectifs et sont S. >

x voix. est adoptée a Iunanimite

A, Page 2 sur 3

1 des parts signé ce jour entre T'Indivision du Iocteur Jcan-Paul LAMIRAU1 teur Kari MAL.LET

er que les associés ont pu exercer librement leur droit d'information et de ement a la presente réunon.

Ies demandes d'inscription des projets de resolutions prescntées par le comite d'cnueprise doivent etre adtess&es par tous moyens ccrits par un represcntant du comite au Presideat et secompagnces du texte des projets de resolutions.

Elles doivent étre recues au sicge social quinze (15) jours au moins avant la datc fixéc pour la décisio>n des associés. 1.c Président accuse réception dc ces dcnandes dans les cing (5) jours de leut receptiom

La collectivité des associés est seule compétentc pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels ct affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nominadon des Commissaires aux Comptcs, augmentation, amortisscment ct réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport particl d'actif, dissolution ct liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénabitité des actions, suspension des droits dc vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, augmentation des engagcments des associés, nomination, révocation et rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions retevent de ta compétence du Président

I.es decisions collectivcs sont prises, au choix du Président ou du Directeur général en asscmbléc

pcuvent également fairc l'objet d'une consultation écrite ct étre prises par tous moycns dc télécommunication élcctronique.

Toutefois, dcvront étre prises en assemblée générale les décisions relativcs a l'approbaton des comptes annucls et a l'affectation des résultats, aux modificatons du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, & l'exclusion d'un associé.

Tout associé a ie droit de participer aux décisions collcctives, pcrsonnellement ou par mandataire, qucl quc soit lc nombrc d'actions qu'il possede. Il doit justifer de son identté et de l'inscription en compte dc ses actions au jour dc la décision collective.

Fn cas de consultation écrite, Ic Présidcnt adresse a chaquc associé, par lettre recommandée, lc texte des résolutions proposées ainsi quc les documcnts néccssaires a l'information des associés.

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Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autrc endroit undiqué dans la convocation.

I:Assemblée est présidéc par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

l'Assembléc désigne un secrétaire qui peut étre pris cn dehors de ses membres.

I.e droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour iesquclles lunaninité est cxigée par la loi, seront priscs a la majorité des trois cinquieme des actions composant le capital social. Les autres décisions seront prises a la majorité de plus de la moitié des actions.

Les décisions collcctives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par lc Président et le secrétaire ct établis sur un registre spécial, ou sur dcs feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le Leu ct la date de la consultation, l'identité dcs associés présents er représentés et celle de toute autre pcrsonne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, les documents ct informations cammuniqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résuitat du vote.

En cas de décision collcctive résultant du consentement unanimc des associés exprimé dans un actc, cet acte doit mentionner lcs documcnts et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés ct retranscrit sur le registre spécial ou lcs feuillcts numérotés.

I.es copies ou cxtraits dcs procés-vcrbaux des décisions collectivcs sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé dc pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit lc mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions ct tous documents et informations leur permettant de se prononcer cn connaissance de causc sur la ou les résolutions soumises a Icut approbation.

Les rapports établs par ie Président doivent étre conmuniqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi quc lcs comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

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Le conpte de résultat qui récapitule ies produs et charges de Iexercice fat apparaiuc par différence, aprés déduction des amortisscments et des provisions, le bénéficc ou la perte de l'cxercice clos.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds dc réserve légale. Ce prélevement cesse d&trc obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint lc dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cc dixiéme

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultativcs, ordinaires ou extraordinaires, ou dc reporter a nouveau.

L.e solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionncllemcnt a leurs droits dans ie capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la misc cn distribution de sommes prélevées sur les réscrves disponiblcs, en indiquant expressément les postes dc réserves sur lesqucls les prélevemcnts sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors lecas de réduction du capital, aucune distribution nc peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite dc cellc-ci, inférieurs au montant du capital augmcnté dcs réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé cn tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existc, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, rcportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéficcs dcs exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numérairc doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justicc.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de T'exercice et certifié par un Commissairc aux Comptes fait apparaitrc que la Société, depuis ia cloture dc Texercice précédcnt, aprés constitution des amortissements et provisions néccssaircs et déduction faite s'il y a leu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réscrve, en application dc la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Présidcnt des acomptcs sur dividende

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0 € tienne Dolet ANTES

STATUTS

RE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

s présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de e ultérieurement, une société civile de moyens qui sera régie par les articles du Code Civil, par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et par

gresse entre les soussignés, tout associé de la présente société civile de :ment exercer une activité tibérale de chirurgien dentiste à titre individuel ou x dont la société est locataire.

bjet, en respectant l'indépendance professionneile des associés, et le libre ciliter l'exercice des activités professionnelles des associés, par la mise en tériels et humains nécessaires a l'exercice de leur profession.

ut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les immeubles, installations

ngager le personnei nécessaire et plus généralement procéder a toutes obiliéres et immobiliéres se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son

TION

mmée : Société civile de moyens "zOLA"

a société est fixé a NANTES (44100) 33 rue Etienne Dolet.

nsféré en tout autre endroit par décision de f'Assemblée Générale 15.

ciété est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES à dater de son e du Commerce et des Sociétés, sous réserve des cas de dissolution prévus aux présents statuts.

, la départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs associés n'entrainera pas la : celle-ci continuera de plein droit entre les associés restants. tant qu'ils au moins.

La Société est dissoute dans ics cas prévus par la ioi ct, sauf prorogation, & l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective dcs associés prise dans les conditions fixécs par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi dcs pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créancicrs et a répartir Ic solde disponibic cntre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

I.e ptoduit net dc la liquidation, aprés remboursement a chacun dcs associés du montant nominal et non amorti dc lcurs actions, est réparti entre les associés en proportion de ieur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les assotiés jusqu'a concurrencc du montant de leurs apports. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsquc l'associé unique est une pcrsonne morale, la transmission universelle du patrimoine dc la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élevet pendant la dutéc de la Société ou lors dc sa tiquidation soit entre la Société ct les associés titulaires de ses actions, sait entre les associés titulaires d'actions cux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution dcs présents statuts, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux conpétents.

Nomination du Président

Le premier Président dc la Société nommé aux tcrmes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsicur NACER Moutad Ne ie 19 02 1966 a GABES (TUNISIE) Demeurant 12 rue Simone Lemoigne 44 800 St Herblain De Nationaiité francaise Situation matrimoniAL marié

Monsieur Monsieut NACER Mourad accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

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&tre libérées en numéraire ou en nature.

ement étre libérées par compensation avec toutes sommes qui peuvent étre société.

en cas d'augmentation de capital. soit par élévation de la valeur nominale n de parts nouvelles

érale extraordinaire détermine ies conditions et les modalités d'exercice du scription.

s parts nouvelles peut égalernent émaner d'associés ou de tiers étrangers & i doivent étre agréés préalablement par l'assemblée générale extraordinaire 's a l'article 11 ci-aprés.

ais de souscription sont fixés par la gérance.

peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des ar quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre, avec céder ou d'acquérir un nombre suffisant de parts existantes pour permettre la

Ipital ne peut en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés

ICIALES

ne peuvent @tre représentées par des titres négociables

que associé résultent uniquement des présents statuts, des actes modificatifs ssions de parts réguliérement consenties.

xtrait de ces actes, certifié par la gérance, est délivré a chacun des associés,

sont indivisibles a l'égard de la société.

s indivis de mérne part, sont tenus pour l'exercice de leur droit, de se faire société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les

nu-propriétaires doivent également se faire représenter par l'un d'entre eux mmun pris parmi les associés. A défaut de notification par acte extrajudiciaire ation de ce représentant, l'usufruitier est réputé jouer seul ce rle vis-à-vis de cas de vote sur une modification à apporter aux statuts, le concours du nu- able.

ations attachés à chaque part d'intérét la suivent dans quelque main qu'elle part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions liérement. Elle emporte de méme l'obligation pour les associés de verser, s'il nnuelle à la société ainsi que de satisfaire aux appels de fonds strictement ce aux charges engagées par la société.

ON DES PARTS