ICF ENVIRONNEMENT
Acte du 6 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 03035 Numero SIREN : 384 640 199
Nom ou dénomination : ICF ENVIRONNEMENT
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2018 sous le numéro de dep8t 102789
ICF ENVIRONNEMENT u 0 Société par actions simplifiée au capital de 1 091 240 euros Siége social : 14 à 30 rue Alexandre, Batiment C 92635 GENNEVILLIERS 384 640 199 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 03035 Numero SIREN : 384 640 199
Nom ou dénomination : ICF ENVIRONNEMENT
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2018 sous le numéro de dep8t 102789
ICF ENVIRONNEMENT u 0 Société par actions simplifiée au capital de 1 091 240 euros Siége social : 14 à 30 rue Alexandre, Batiment C 92635 GENNEVILLIERS 384 640 199 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 20 JUIN 2017
L'an 2017, le 20 Juin à 10 heures,
Au siége social, La société Antea France, associée unique de la société ICF Environnement société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 091 240 £ dont ie siége social est situé 14 a 30, Rue Alexandre - 92635 GENNEVILLIERS et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°384 640 199 (ci-aprés
la < Société >),
Apres avoir exposé que :
La société Antea France, en sa qualité de Président, représentée par Monsieur Gerard SANDERINK lui-méme président d'Antea France, a établi et arrété les
comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31
décembre 2016 et le rapport sur l'activité de la Société au cours de cet exercice clos et sur les projets de décisions proposées ; La société Antea France, en sa qualité de Président, représentée par Monsieur Gerard SANDERINK lui-méme président d'Antea France, est présent ; Ies sociétés ACA et EURAUDIT, commissaires aux comptes sont absentes et
excusées.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31
décembre 2016 ;
rapport du Président ; rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°102789 en date du 06/11/2018
A pris les décisions ci-aprés relatives :
approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et
des rapports y afférents ; affectation du résultat ;
dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts ; quitus donné au Président ; décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce; questions diverses ; pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an 2017, le 20 Juin à 10 heures,
Au siége social, La société Antea France, associée unique de la société ICF Environnement société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 091 240 £ dont ie siége social est situé 14 a 30, Rue Alexandre - 92635 GENNEVILLIERS et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°384 640 199 (ci-aprés
la < Société >),
Apres avoir exposé que :
La société Antea France, en sa qualité de Président, représentée par Monsieur Gerard SANDERINK lui-méme président d'Antea France, a établi et arrété les
comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31
décembre 2016 et le rapport sur l'activité de la Société au cours de cet exercice clos et sur les projets de décisions proposées ; La société Antea France, en sa qualité de Président, représentée par Monsieur Gerard SANDERINK lui-méme président d'Antea France, est présent ; Ies sociétés ACA et EURAUDIT, commissaires aux comptes sont absentes et
excusées.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31
décembre 2016 ;
rapport du Président ; rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°102789 en date du 06/11/2018
A pris les décisions ci-aprés relatives :
approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et
des rapports y afférents ; affectation du résultat ;
dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts ; quitus donné au Président ; décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce; questions diverses ; pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et
du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016,
approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 2 053 245 euros.
L'associée unique approuve également les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L'associée unique donne en conséquence au Président quitus de l'exécution de son
mandat pour l'exercice écoulé.
du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016,
approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 2 053 245 euros.
L'associée unique approuve également les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L'associée unique donne en conséquence au Président quitus de l'exécution de son
mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à 2 053 245 euros :
En totalité au poste < report à nouveau > qui passe d'un montant de 2 118 £ a un
montant de -2 051 127 €.
3
En totalité au poste < report à nouveau > qui passe d'un montant de 2 118 £ a un
montant de -2 051 127 €.
3
TROISIEME DECISION
Il est rappelé a l'associée unique qu'il a été mis en distribution, au cours des trois derniers exercices les sommes suivantes :
Montant Montant
éligible à la éligible a la Montant non réfaction de réfaction de éligible a la Exercice Dividende 40% 40% réfaction de montant montant par 40% total action 31/12/2016 267 353,80 0 0 0 390 663,92 31/12/2015 o 0 31/12/2014 632 919,20 0 0 0
Montant Montant
éligible à la éligible a la Montant non réfaction de réfaction de éligible a la Exercice Dividende 40% 40% réfaction de montant montant par 40% total action 31/12/2016 267 353,80 0 0 0 390 663,92 31/12/2015 o 0 31/12/2014 632 919,20 0 0 0
QUATRIEME DECISION
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'associée unique
prend acte des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit Code d'un montant global de 10 866 £ et qui ont donné lieu à une imposition de 3 622 £.
prend acte des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit Code d'un montant global de 10 866 £ et qui ont donné lieu à une imposition de 3 622 £.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique prend acte qu'aucune nouvelle convention visée aux articles L.227. 10 et suivants du code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice.
SIXIEME DECISION
Les capitaux propres de la société ressortent pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 a -824 039 £, pour un capital social à cette date de 1 091 240 €. Les capitaux propres sont donc devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-1 du méme Code, il est demandé à l'assemblée générale de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend la décision en faveur de la continuité de l'activité de la société
La Société devra, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avoir reconstitué ses capitaux propres à hauteur au moins de la moitié de son capital, soit réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes, qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
Conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-1 du méme Code, il est demandé à l'assemblée générale de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend la décision en faveur de la continuité de l'activité de la société
La Société devra, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avoir reconstitué ses capitaux propres à hauteur au moins de la moitié de son capital, soit réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes, qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée
unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Poyr la société Antea France Président Et associée unique Monsieur Gerard SANDERINK
unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Poyr la société Antea France Président Et associée unique Monsieur Gerard SANDERINK