UNI SOL
Acte du 14 septembre 2005
Début de l'acte
Duplicata
: iRECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Place Gambetta - BP 555 14037 CAEN CEDEX Tél : 02.31.85.40.00 N TVA : FR 86 322 212 523 00037
SOCIETE CAPEXA
18 RUE CLAUDE BLOCH IMMEUBLE TRIFIDE 14000 CAEN
V/REF :
N/REF : 2000 B 205 / 2005-A-2827
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CAEN certifie qu'il a recu le 14/09/2005
Acte S.S.P. en date du 16/06/2005
P.V. d'assemblée du 11/07/2005 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 15/06/2005 - Changement de gérant
: iRECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Place Gambetta - BP 555 14037 CAEN CEDEX Tél : 02.31.85.40.00 N TVA : FR 86 322 212 523 00037
SOCIETE CAPEXA
18 RUE CLAUDE BLOCH IMMEUBLE TRIFIDE 14000 CAEN
V/REF :
N/REF : 2000 B 205 / 2005-A-2827
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CAEN certifie qu'il a recu le 14/09/2005
Acte S.S.P. en date du 16/06/2005
P.V. d'assemblée du 11/07/2005 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 15/06/2005 - Changement de gérant
Statuts
Concernant la société
UNI SOL Société a responsabilité limitée 15 RUE DU GOULET LANGRUNE SUR MER 14830 LANGRUNE SUR MER
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2005-A-2827 le 14/09/2005
R.C.S. CAEN 430 416 008 (2000 B 205)
Fait a CAEN le 14/09/2005,
Le Greffier
UNI SOL CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 8O0 EUROS RECU,le
SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU GOULET 1 8 JUIL.2005 14830 LANGRUNE SUR MER (CALVAD0S) Chambre des Métiers du Calvados 430 416 008 RCS CAEN 2,Rue Claude Bloch - BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5
UNI SOL Société a responsabilité limitée 15 RUE DU GOULET LANGRUNE SUR MER 14830 LANGRUNE SUR MER
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2005-A-2827 le 14/09/2005
R.C.S. CAEN 430 416 008 (2000 B 205)
Fait a CAEN le 14/09/2005,
Le Greffier
UNI SOL CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 8O0 EUROS RECU,le
SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU GOULET 1 8 JUIL.2005 14830 LANGRUNE SUR MER (CALVAD0S) Chambre des Métiers du Calvados 430 416 008 RCS CAEN 2,Rue Claude Bloch - BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 15 JUIN 2005
L'an deux mille cinq.
et le quinze juin, a huit heures .
ge social, sur
convocation de la gérance. 14 SEP.2005 Sont présents ou représentés : Monsieur Pascal DUVAL, propriétaire de.. 351 parts Monsieur Daniel PAWLENKO, propriétaire de. 39 parts DE CAEN la société RENOV'HABITAT, propriétaire de. 390 parts
soit un total de . 780 parts sur les sept cent quatre-vingts (780) parts composant le capital social.
Monsieur Daniei PAWLENKO préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que 1'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise de plus de la moitié des parts sociales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assernblée. Il déclare gue ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assernblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont t'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Remplacement du gérant, Remplacement du gérant sous condition résolutoire Pouvoirs pour formalités.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
et le quinze juin, a huit heures .
ge social, sur
convocation de la gérance. 14 SEP.2005 Sont présents ou représentés : Monsieur Pascal DUVAL, propriétaire de.. 351 parts Monsieur Daniel PAWLENKO, propriétaire de. 39 parts DE CAEN la société RENOV'HABITAT, propriétaire de. 390 parts
soit un total de . 780 parts sur les sept cent quatre-vingts (780) parts composant le capital social.
Monsieur Daniei PAWLENKO préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que 1'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise de plus de la moitié des parts sociales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assernblée. Il déclare gue ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assernblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont t'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Remplacement du gérant, Remplacement du gérant sous condition résolutoire Pouvoirs pour formalités.
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIÉRE RESOLUTION
L'assernblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, en remplacement de Monsieur Daniel PAWLENKO, gérant démissionnaire, décide de nommer à compter de ce jour :
Monsieur Thierry HARDOUIN, demeurant à MARTRAGNY (Calvados) 4 chemi du Mont,
pour une durée indéterminée. Monsieur Thierry HARDOUIN exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions Iégales et ctatutaires.
TA
. :. unération sera fixée lors d'une délibération ultérieure. II aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Thierry HARDOUIN, demeurant à MARTRAGNY (Calvados) 4 chemi du Mont,
pour une durée indéterminée. Monsieur Thierry HARDOUIN exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions Iégales et ctatutaires.
TA
. :. unération sera fixée lors d'une délibération ultérieure. II aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que ce remplacement de gérant est fait sous la condition résolutoire de Ia non signature de l'acte définitif de la cession devant intervenir suite au compromis du 26/04/2005 et par laquelle toutes les parts sociales de la société UNISOL seraient acquises par Madame Marie-José DOUTE, Jeannine BRIDIER, Thierry HARDOUIN.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance.
Thierry HARDOUIN
CENTRE DE FORMALITES DES ENTAEPRISES REQU, le
1 8 JUIL. 2005
2, Rue Ciaude Bloch - BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5 Pascal DUVAL, né le 13 avril 1952 a CAEN (Calvados) de nationalité francaise demeurant a LANGRUNE SUR MER (Calvados) 15 rue du Goulet, marié avec Madame Jacqueline ENOT , née le 12 avril 1950 a CAEN (Calvados)
sous le régime légal, DEPOT DU : régime matrimonial non modifié depuis lors,
14 SEP.2005 Daniel PAWLENKO,
né le 2 juillet 1945 a VAUX SUR AURE (Calvados) greppe Du thibunat de 0ommeace de nationalité francaise Da CAeN demeurant a FOULOGNES (Calvados) La riviére
marié avec Madame Jocelyne DENIS, née le 14 avril 1943 à MONDEVILLE (Calvados) sous le régime légal, régirne matrimonial non modifié depuis lors,
RENOV'HABITAT, société a responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros, dont le si≥ est a CAEN (Calvados) 10 avenue Côte de Nacre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 402 853 188, inscrite au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 402 853 188 RM 14, représentée par Daniel PAWLENKO, son représentant Iégal ayant tout pouvoir a cet effet.
ci-aprés dénommés, le "CEDANT"
d'une part,
Et :
Marie-José DOUTE,
née le 12 octobre 1958 a LISIEUX (Calvados)
de nationalité francaise
demeurant a MARTRAGNY (Caivados) 4 chemin du Mont, divorcée,
déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S.
Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN, née le 10 mars 1935 a REZE (Loire Atlantique) de nationalité francaise demeurant à vERSON (Calvados) 18 avenue des cteaux de l'Odon, veuve de Bernard HARDOUIN, déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S
Thierry HARDOUIN, né le 18 décembre 1962 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (Calvados) de nationalité francaise demeurant a MARTRAGNY (Calvados) 4 chemin du Mont, divorcé,
déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S.
ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE'
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à LANGRUNE SUR MER du 12/04/2000, enregistrés CAEN NORD Ie 14 avril 2000 bordereau Bord. 121 N°2, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée uNI sol au capital de 7 800 euros, divisé en 780 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est à LANGRUNE $UR MER (Calvados) 15 rue du Goulet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 430 416 008, inscrite au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 430 416 008 RM 14, et qui a pour objet :
Tous travaux de ravalernent, de sol souple, de peinture, pose de papiers peints et plus généralement toutes activités de décoration concourant a la rénovation de l'habitat :
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. >
CESSION DE PARTS
: ai ies présentes, les soussignés de premiére part :
Monsieur Pascal DUVAL céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trois cent cinquante et un (351) parts sociales, numérotées 430 a 780, Iui appartenant dans la société UNI sOL, Monsieur Daniel PAWLENKO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 1 a 39, lui appartenant dans la société UNI SOL,
la société RENOV'HABITAT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trois cent quatre-vingt-dix (390) parts sociales, numérotées 40 à 429, lui appartenant dans la société UNI SOL, aux cessionnaires, soussignés de seconde part, qui acceptent, savoir :
à Madame Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN, pour trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 1 a 39,
à Madame Marie-José DOUTE, pour trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 40 a 78, à Monsieur Thierry HARDOUIN, pour sept cent deux (702) parts sociales, numérotées 79 & 780.
0 P DP
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : un exermplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du cornmerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant te prix de dix (10) euros par part, soit au total SEPT MILLE HUIT CENTS(7800) euros pour Ies SEPT CENT QUATRE VINGT (780) parts cédées
laquelle somme a été payée comptant, séance tenante,
au moyen de la remise d'un chéque n°O4&fS4-8 de 390 euros sur la banque C J par Madame Marie-José DOUTE, a SARL RENOV'HABITAT, qui lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE 9
par Madarne Jeannine BRIDIER, a Monsieur Daniel PAWLENKO, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE
par Monsieur Thierry HARDOUIN, à SARL RENOV'HABITAT, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
par Monsieur Thierry HARDOUIN, à Monsieur Pascal DUVAL, qui lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le cessionnaire, Madame Marie-José DOuTE, a été dment agréée en qualité de nouvelle associée par décision unanime du 26/04/2005.
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Madame JEANNINE Veuve HARDOUIN, cessionnaire, a été dûnent agréée en qualité de nouvelle associée par décision unanime du 26/04/2005.
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Monsieur Thierry HARDOUIN, cessionnaire, a 3 été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision unanime du 26/04/2005. d
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de fa communauté de biens existant entre le cédant, Monsieu Pascal DUVAL, et son conjoint, Madame Jacqueline ENOT, iei-intenvenant,--pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
0
PP
2
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant, Monsieur Daniel PAWLENKO, et son conjoint, Madame Jocelyne DENIS, ici intervenant, pour les avoir recues en 0 contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société
Les parts présentement cédées appartiennent a la société RENOV'HABITAT, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
nFCIARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialernent, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Les soussignés de premiére part déclarent" : qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont tibres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présenternent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement arniable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Le 26/04/2005, Madame Jacqueline EN0T a donné son consentement à la cession, consentie par Monsieur Pascal DUVAL son époux, conformément aux disposition de l'article 1424 du Code civil.
Le 26/04/2005, Madame Jocelyne DENIS a donné son consentement à la cession, consentie par Monsieur Daniei PAWLENKO son époux, conformément aux disposition de l'article 1424 du Code civil.
. . .MALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 4,80 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait & CAEN le seize juin deux milte cinq,
pr
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrenent
Le "CEDANT"
Pascal DUVAL Daniel PAWLENK%
RENOV'HABITAT,
représentée par Daniel PAWLENKO 11
Le "CESSIONNAIRE"
Marie-José DOUTE JEANNINE Veuve HARDOUIN née BRIDIER
Thierry HARDOUIN
Enregistr6 a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE CAEN -NORD Le 13/07/2005 Bordertau n°2005/894 Caso n*5 Ext 6240 Bregisremant : 45e Timbre : 75 e RECETTE PRINCIPALE DES IMFOTS Total tiquid6 : ceat vingt cnos DE CAEN NORD Montant roqu : cext vingt caros Htel dos inn:óts L'Agente 145, ruo de ts Divrande B.P. 20012 14048 CAEN CEDEX Téléphone : 02 31 47 11 11
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES RECU,le
1 8 JUIL.2005 UNI SOL Chambre des Métiers du Calvados SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 80O EURO3. Rue Claude Bloch -BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5 SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU GOULET 14830 LANGRUNE SUR MER (CALVAD0S)
430 416 008 RCS CAEN
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance.
Thierry HARDOUIN
CENTRE DE FORMALITES DES ENTAEPRISES REQU, le
1 8 JUIL. 2005
2, Rue Ciaude Bloch - BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5 Pascal DUVAL, né le 13 avril 1952 a CAEN (Calvados) de nationalité francaise demeurant a LANGRUNE SUR MER (Calvados) 15 rue du Goulet, marié avec Madame Jacqueline ENOT , née le 12 avril 1950 a CAEN (Calvados)
sous le régime légal, DEPOT DU : régime matrimonial non modifié depuis lors,
14 SEP.2005 Daniel PAWLENKO,
né le 2 juillet 1945 a VAUX SUR AURE (Calvados) greppe Du thibunat de 0ommeace de nationalité francaise Da CAeN demeurant a FOULOGNES (Calvados) La riviére
marié avec Madame Jocelyne DENIS, née le 14 avril 1943 à MONDEVILLE (Calvados) sous le régime légal, régirne matrimonial non modifié depuis lors,
RENOV'HABITAT, société a responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros, dont le si≥ est a CAEN (Calvados) 10 avenue Côte de Nacre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 402 853 188, inscrite au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 402 853 188 RM 14, représentée par Daniel PAWLENKO, son représentant Iégal ayant tout pouvoir a cet effet.
ci-aprés dénommés, le "CEDANT"
d'une part,
Et :
Marie-José DOUTE,
née le 12 octobre 1958 a LISIEUX (Calvados)
de nationalité francaise
demeurant a MARTRAGNY (Caivados) 4 chemin du Mont, divorcée,
déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S.
Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN, née le 10 mars 1935 a REZE (Loire Atlantique) de nationalité francaise demeurant à vERSON (Calvados) 18 avenue des cteaux de l'Odon, veuve de Bernard HARDOUIN, déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S
Thierry HARDOUIN, né le 18 décembre 1962 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (Calvados) de nationalité francaise demeurant a MARTRAGNY (Calvados) 4 chemin du Mont, divorcé,
déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S.
ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE'
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à LANGRUNE SUR MER du 12/04/2000, enregistrés CAEN NORD Ie 14 avril 2000 bordereau Bord. 121 N°2, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée uNI sol au capital de 7 800 euros, divisé en 780 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est à LANGRUNE $UR MER (Calvados) 15 rue du Goulet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 430 416 008, inscrite au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 430 416 008 RM 14, et qui a pour objet :
Tous travaux de ravalernent, de sol souple, de peinture, pose de papiers peints et plus généralement toutes activités de décoration concourant a la rénovation de l'habitat :
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement :
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. >
CESSION DE PARTS
: ai ies présentes, les soussignés de premiére part :
Monsieur Pascal DUVAL céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trois cent cinquante et un (351) parts sociales, numérotées 430 a 780, Iui appartenant dans la société UNI sOL, Monsieur Daniel PAWLENKO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 1 a 39, lui appartenant dans la société UNI SOL,
la société RENOV'HABITAT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de trois cent quatre-vingt-dix (390) parts sociales, numérotées 40 à 429, lui appartenant dans la société UNI SOL, aux cessionnaires, soussignés de seconde part, qui acceptent, savoir :
à Madame Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN, pour trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 1 a 39,
à Madame Marie-José DOUTE, pour trente-neuf (39) parts sociales, numérotées 40 a 78, à Monsieur Thierry HARDOUIN, pour sept cent deux (702) parts sociales, numérotées 79 & 780.
0 P DP
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : un exermplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du cornmerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant te prix de dix (10) euros par part, soit au total SEPT MILLE HUIT CENTS(7800) euros pour Ies SEPT CENT QUATRE VINGT (780) parts cédées
laquelle somme a été payée comptant, séance tenante,
au moyen de la remise d'un chéque n°O4&fS4-8 de 390 euros sur la banque C J par Madame Marie-José DOUTE, a SARL RENOV'HABITAT, qui lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE 9
par Madarne Jeannine BRIDIER, a Monsieur Daniel PAWLENKO, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE
par Monsieur Thierry HARDOUIN, à SARL RENOV'HABITAT, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
par Monsieur Thierry HARDOUIN, à Monsieur Pascal DUVAL, qui lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le cessionnaire, Madame Marie-José DOuTE, a été dment agréée en qualité de nouvelle associée par décision unanime du 26/04/2005.
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Madame JEANNINE Veuve HARDOUIN, cessionnaire, a été dûnent agréée en qualité de nouvelle associée par décision unanime du 26/04/2005.
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Monsieur Thierry HARDOUIN, cessionnaire, a 3 été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision unanime du 26/04/2005. d
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de fa communauté de biens existant entre le cédant, Monsieu Pascal DUVAL, et son conjoint, Madame Jacqueline ENOT, iei-intenvenant,--pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
0
PP
2
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant, Monsieur Daniel PAWLENKO, et son conjoint, Madame Jocelyne DENIS, ici intervenant, pour les avoir recues en 0 contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société
Les parts présentement cédées appartiennent a la société RENOV'HABITAT, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
nFCIARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialernent, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Les soussignés de premiére part déclarent" : qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont tibres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présenternent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement arniable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Le 26/04/2005, Madame Jacqueline EN0T a donné son consentement à la cession, consentie par Monsieur Pascal DUVAL son époux, conformément aux disposition de l'article 1424 du Code civil.
Le 26/04/2005, Madame Jocelyne DENIS a donné son consentement à la cession, consentie par Monsieur Daniei PAWLENKO son époux, conformément aux disposition de l'article 1424 du Code civil.
. . .MALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 4,80 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait & CAEN le seize juin deux milte cinq,
pr
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrenent
Le "CEDANT"
Pascal DUVAL Daniel PAWLENK%
RENOV'HABITAT,
représentée par Daniel PAWLENKO 11
Le "CESSIONNAIRE"
Marie-José DOUTE JEANNINE Veuve HARDOUIN née BRIDIER
Thierry HARDOUIN
Enregistr6 a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE CAEN -NORD Le 13/07/2005 Bordertau n°2005/894 Caso n*5 Ext 6240 Bregisremant : 45e Timbre : 75 e RECETTE PRINCIPALE DES IMFOTS Total tiquid6 : ceat vingt cnos DE CAEN NORD Montant roqu : cext vingt caros Htel dos inn:óts L'Agente 145, ruo de ts Divrande B.P. 20012 14048 CAEN CEDEX Téléphone : 02 31 47 11 11
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES RECU,le
1 8 JUIL.2005 UNI SOL Chambre des Métiers du Calvados SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 80O EURO3. Rue Claude Bloch -BP 5059 14077 CAEN CEDEX 5 SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU GOULET 14830 LANGRUNE SUR MER (CALVAD0S)
430 416 008 RCS CAEN
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 2005
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance d'un acte de cession de parts intervenu entre : Monsieur Pascal DUVAL, Monsieur Daniel PAWLENKO, la sOciété RENOV'HABITAT, et :
Madame Marie-José DOUTE, Madame JEANNINE Veuve HARDOUIN, Monsieur Thierry HARDOUIN,
Mt D
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"Total égal au nombre de parts composant le capital social, "soit sept cent quatre-vingts parts, ci ... 780 parts Le reste de l'article est sans changement. Cette résotution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Madame Marie-José DOUTE, Madame JEANNINE Veuve HARDOUIN, Monsieur Thierry HARDOUIN,
Mt D
DEUXIÉME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accompiir toutes formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, ii a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Thierry HARDOUIN Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN
Marie-José DOUTE
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES RECU,le
1 8 JUIL. 2005 SARL UNI SOL Société a responsabilité limitée 2,Rue Claude Bloch - BP 5059
CERTIFIE. CONFORME 14077 CAEN CEDEX 5 au capital de 7 800 euros ENREGISTRE A CAEN NORD .1 4 AVR. 2000 Siége social : 15 rue du Goulet Le 14830 LANGRUNE SUR MER A i ......... Bord. .... RCS en cours
Recu ... . Gratis . Le Receveur Principal
STATUTS AFFAIRE SUIV!E PAR MmE Ai&ERVILLE
Modifiés le 11 juillet 2005
Les soussignés
Monsieur PAWLENKO Daniel, demeurant La Riviére - Foulognes - 14240 CAUMONT L'EVENTE né le 02/07/1945 & VAUX S/AURE (14) de nationalite francaise, marié & Madame PAWLENKO Jocelyne née DENIS le 14 avril 1943 à Mondeville (14), sous le régime de la communauté des biens,
SARL RENOV HABITAT
au capital de 50.000 francs ayant son siége au 8 avenue Cte de Nacre 14000 CAEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 32 bordereau 317 représentée par monsieur Daniel PAWLENKO, gérant, DEPOT DU : Monsieur DUVAL Pascal, Robert, Marcel, Henri, demeurant 15 rue du Gouiet a LANGRUNE SUR MER (14830) 14 SEP 20Q5 néle 13/04/1952 a CAEN (14) de nationalité francaise,
a Isigny Sur Mer, sous le régime de la communauté des biens.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
DP 1D
Thierry HARDOUIN Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN
Marie-José DOUTE
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES RECU,le
1 8 JUIL. 2005 SARL UNI SOL Société a responsabilité limitée 2,Rue Claude Bloch - BP 5059
CERTIFIE. CONFORME 14077 CAEN CEDEX 5 au capital de 7 800 euros ENREGISTRE A CAEN NORD .1 4 AVR. 2000 Siége social : 15 rue du Goulet Le 14830 LANGRUNE SUR MER A i ......... Bord. .... RCS en cours
Recu ... . Gratis . Le Receveur Principal
STATUTS AFFAIRE SUIV!E PAR MmE Ai&ERVILLE
Modifiés le 11 juillet 2005
Les soussignés
Monsieur PAWLENKO Daniel, demeurant La Riviére - Foulognes - 14240 CAUMONT L'EVENTE né le 02/07/1945 & VAUX S/AURE (14) de nationalite francaise, marié & Madame PAWLENKO Jocelyne née DENIS le 14 avril 1943 à Mondeville (14), sous le régime de la communauté des biens,
SARL RENOV HABITAT
au capital de 50.000 francs ayant son siége au 8 avenue Cte de Nacre 14000 CAEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 32 bordereau 317 représentée par monsieur Daniel PAWLENKO, gérant, DEPOT DU : Monsieur DUVAL Pascal, Robert, Marcel, Henri, demeurant 15 rue du Gouiet a LANGRUNE SUR MER (14830) 14 SEP 20Q5 néle 13/04/1952 a CAEN (14) de nationalité francaise,
a Isigny Sur Mer, sous le régime de la communauté des biens.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
DP 1D
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE SOCIAL
EXERCICE SOCIAL
Article 1- FORME
La société est une société a responsabilité limitée
Article 2- OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
- tous travaux de ravalement, de sol souple, de peinture, pose de papiers peints et plus généralement toutes activités de décoration concourant a la rénovation de l'habitat.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
- tous travaux de ravalement, de sol souple, de peinture, pose de papiers peints et plus généralement toutes activités de décoration concourant a la rénovation de l'habitat.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
UNI SOL
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et.de l'énonciation du montant du capital social
UNI SOL
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et.de l'énonciation du montant du capital social
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 15 rue du Goulet a LANGRUNE SUR MER 14830
DF
3.D
DF
3.D
Article 5- DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" novembre et se termine le 3 1 octobre de chaque année
Par exception, le premier exercice social commencera le 3 avril 2000 et sera clôturé le 3 1
octobre 2000
Par exception, le premier exercice social commencera le 3 avril 2000 et sera clôturé le 3 1
octobre 2000
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - APPORTS
Apports en numéraire :
- Monsieur Daniel PAWLENKO apporte à la société la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX euros,
390 euros ci
- La S.A.R.L. RENOV Habitat apporte a la société la somme de TROIS MILLE NEUF CENT euros,
.3900 euros ci
Cette somme de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX euros (4290) a été déposée a un compte ouvert au Crédit Mutuel, agence de Caen centre, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature
- Monsieur DUVAL Pascal apporte à la société , sous les garanties ordinaires de fait et de droit tous les eléments corporels (ANNEXE 2) pour la somme de TROIS MILLE CINQ CENT DIX euros.
Total des apports : 7800 euros.
Dp 10
- Monsieur Daniel PAWLENKO apporte à la société la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX euros,
390 euros ci
- La S.A.R.L. RENOV Habitat apporte a la société la somme de TROIS MILLE NEUF CENT euros,
.3900 euros ci
Cette somme de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX euros (4290) a été déposée a un compte ouvert au Crédit Mutuel, agence de Caen centre, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature
- Monsieur DUVAL Pascal apporte à la société , sous les garanties ordinaires de fait et de droit tous les eléments corporels (ANNEXE 2) pour la somme de TROIS MILLE CINQ CENT DIX euros.
Total des apports : 7800 euros.
Dp 10
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept mille huit cents (7 800) euros.
1t est divisé en sept cent quatre-vingts (780) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 780, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : Madame Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN,
a concurrence de trente-neuf parts, ci .... 39 parts numérotées de 1 a 39
Madame Marie-José DOUTE,
à concurrence de trente-neuf parts, ci 39 parts numérotées de 40 78,
Monsieur Thierry HARDOUIN,
a concurrence de sept cent deux parts, ci 702 parts numérotées de 79 a 780
Total égal au nornbre de parts composant le capital social.
Soit sept cent quatre-vingts parts, ci . 780 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute inodification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
1t est divisé en sept cent quatre-vingts (780) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 780, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : Madame Jeannine BRIDIER Veuve HARDOUIN,
a concurrence de trente-neuf parts, ci .... 39 parts numérotées de 1 a 39
Madame Marie-José DOUTE,
à concurrence de trente-neuf parts, ci 39 parts numérotées de 40 78,
Monsieur Thierry HARDOUIN,
a concurrence de sept cent deux parts, ci 702 parts numérotées de 79 a 780
Total égal au nornbre de parts composant le capital social.
Soit sept cent quatre-vingts parts, ci . 780 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute inodification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Article 10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque
associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
3D
ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par lé gérant
d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
IM - Revendication par le conjoint de ia qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la ioi.
associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
3D
ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par lé gérant
d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
IM - Revendication par le conjoint de ia qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la ioi.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. DP
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales
Article 13 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére,
aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére,
aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE HII
GERANCE - CONTROLE
TITRE HII
GERANCE - CONTROLE
Article 15 - GERANCE
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de
pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui ies nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont_ les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements. iDP g0
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de
pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui ies nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont_ les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements. iDP g0
Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
n ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ArticIle 17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ta proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de ia gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ArticIle 17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ta proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de ia gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article 18 - ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sónt convoquées normalement par la gérance ; à défaut. elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans cés deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui
posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sónt convoquées normalement par la gérance ; à défaut. elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans cés deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui
posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Article 19 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociaies qû'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUT" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans.le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociaies qû'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUT" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans.le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ArticIe 20 - COMPTES SOCLAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ArticIe 20 - COMPTES SOCLAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Article 21- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
IIl est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
0 p 30
IIl est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
0 p 30
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 22 - DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de ia loi.
Si le nombre des associés vient & etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de ia loi.
Si le nombre des associés vient & etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Article 23 - LIOUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre ies associés
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ôu des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ArticIe 24- CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre ies associés
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ôu des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ArticIe 24- CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Confornément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de
toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ArticIe 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
n état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat a Monsieur Daniel PAWLENKO de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société
ouverture d'un compte bancaire au nom de la société. - accomplissement de toutes ies formalités afférentes à 'immatriculation de la société.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de
toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ArticIe 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
n état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat a Monsieur Daniel PAWLENKO de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société
ouverture d'un compte bancaire au nom de la société. - accomplissement de toutes ies formalités afférentes à 'immatriculation de la société.
Article 27 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes. D f
Article 28 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVTL
Aux présentes sont intervenues :
Mesdames DENIS Jocelyne et ENOT Jacqueline
conjointes commun en biens de Messieurs PAWLENKO Daniel et DUVAL Pascal, apporteurs ci-dessus visés, lesquelles ont déclaré avoir été informées de la souscription par leurs conjoints respectifs de 39 et 351 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé.
Fait & LANGRUNE SUR MER
l'an Deux Mille et Ie 1f ouf 2aoo
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
Mr. Daniel PAWLENKO Mr. Pascal DUVAL SARL RENOV HABITAT repr&sentée par Mr.PAWIElKO
ANNEXE I
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation
D P 71
ANNEXE 2
Liste du matériel apporté.par Monsieur DUVAL Pascal
- C35 année 1990 - 1 échafaudage roulant hauteur 7 m - 1 aspirateur de chantier - 1 malaxeur
- 2 chanfrineuses pour PVC (soudure & chaud) - outillage poseur de sol - outillage peinture, colleur - 1 perceuse - 1 sauterelle - escabeaux - 1 ponceuse vibrante - 2 décapeurs thermique - 1 diable
ARRETE a la somme de TROIS MILLE CINQ CENT DIX euros (3510 euros).
pP DP 1P
Mesdames DENIS Jocelyne et ENOT Jacqueline
conjointes commun en biens de Messieurs PAWLENKO Daniel et DUVAL Pascal, apporteurs ci-dessus visés, lesquelles ont déclaré avoir été informées de la souscription par leurs conjoints respectifs de 39 et 351 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associé.
Fait & LANGRUNE SUR MER
l'an Deux Mille et Ie 1f ouf 2aoo
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
Mr. Daniel PAWLENKO Mr. Pascal DUVAL SARL RENOV HABITAT repr&sentée par Mr.PAWIElKO
ANNEXE I
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation
D P 71
ANNEXE 2
Liste du matériel apporté.par Monsieur DUVAL Pascal
- C35 année 1990 - 1 échafaudage roulant hauteur 7 m - 1 aspirateur de chantier - 1 malaxeur
- 2 chanfrineuses pour PVC (soudure & chaud) - outillage poseur de sol - outillage peinture, colleur - 1 perceuse - 1 sauterelle - escabeaux - 1 ponceuse vibrante - 2 décapeurs thermique - 1 diable
ARRETE a la somme de TROIS MILLE CINQ CENT DIX euros (3510 euros).
pP DP 1P