UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE
Acte du 5 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 05/09/2018 sous le numero de dep8t A2018/005900
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE Adresse : zone d'activité commerciale de Montrambert Pigeot Secteur les Combes 42150 la Ricamarie -FRANCE
n° de gestion : 1989B00186 n° d'identification : 344 694 849
n° de dépot : A2018/005900 Date du dépot : 05/09/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2018
664196
664196
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE
SAS au capital de 1 250 000 £
Siége Social : ZAC de Montrambert - Pigeot - Secteur Les Combes 42150 LA RICAMARIE G REFFE TC ST ETIENNE RCS SAINT ETIENNE 344 694 849 naestion:198386
0 5 SEP.2018 le : PROCES-VERBAL D'ASSOCIEE UNIOUE SSW DU 30 JUIN 2018 + :spot :.. Visa du
La société AUTANIA AG, dont le siége social est sis Spessartstrasse 2-4, KELKHEIM -Allemagne-,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de représentant de l'Associée unique et Président, Monsieur Ingo MULLER a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; il
a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice 'coulé.
Les conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce intervenues au cours de l'exercice écoulé sont relatées dans le présent procés-verbal.
2. A rappelé l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de gestion établi par le Président,
Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus,
- Affectation du résultat de l'exercice
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-10 et suivants du Code de
commerce et approbation desdites conventions,
- Augmentation de capital social au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés, dans le cadre de la consultation périodique visée par l'article L 225-129-6 du code de commerce,
Renouvellement des mandats de commissaire aux comptes : proposition de nomination de BDO RHONE-ALPES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de BDO France et renouvellement de DYNA2 en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
- Pouvoirs.
3. Le président dépose sur le bureau :
- L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017,
- Le rapport de gestion établi par le Président,
- Les rapports du Commissaire aux Comptes,
- La lettre d'acceptation de son mandat par BDO RHONE-ALPES,
- Le texte du projet des décisions soumises à l'associée unique
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés ou tenus a disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'associée lui donne acte de cette déclaration.
Ceci exposé les décisions suivantes sont soumises a l'associée unique :
Code greffe : 4202
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 05/09/2018 sous le numero de dep8t A2018/005900
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE Adresse : zone d'activité commerciale de Montrambert Pigeot Secteur les Combes 42150 la Ricamarie -FRANCE
n° de gestion : 1989B00186 n° d'identification : 344 694 849
n° de dépot : A2018/005900 Date du dépot : 05/09/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2018
664196
664196
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE
SAS au capital de 1 250 000 £
Siége Social : ZAC de Montrambert - Pigeot - Secteur Les Combes 42150 LA RICAMARIE G REFFE TC ST ETIENNE RCS SAINT ETIENNE 344 694 849 naestion:198386
0 5 SEP.2018 le : PROCES-VERBAL D'ASSOCIEE UNIOUE SSW DU 30 JUIN 2018 + :spot :.. Visa du
La société AUTANIA AG, dont le siége social est sis Spessartstrasse 2-4, KELKHEIM -Allemagne-,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de représentant de l'Associée unique et Président, Monsieur Ingo MULLER a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; il
a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice 'coulé.
Les conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce intervenues au cours de l'exercice écoulé sont relatées dans le présent procés-verbal.
2. A rappelé l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de gestion établi par le Président,
Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus,
- Affectation du résultat de l'exercice
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-10 et suivants du Code de
commerce et approbation desdites conventions,
- Augmentation de capital social au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés, dans le cadre de la consultation périodique visée par l'article L 225-129-6 du code de commerce,
Renouvellement des mandats de commissaire aux comptes : proposition de nomination de BDO RHONE-ALPES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de BDO France et renouvellement de DYNA2 en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
- Pouvoirs.
3. Le président dépose sur le bureau :
- L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017,
- Le rapport de gestion établi par le Président,
- Les rapports du Commissaire aux Comptes,
- La lettre d'acceptation de son mandat par BDO RHONE-ALPES,
- Le texte du projet des décisions soumises à l'associée unique
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés ou tenus a disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'associée lui donne acte de cette déclaration.
Ceci exposé les décisions suivantes sont soumises a l'associée unique :
PREMIERE DECISION
L'associée unique apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arretés le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223quater du code général des impts, il approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code qui s'élévent a 5 761 euros, ainsi que le montant de l'impt correspondant.
En conséquence, il donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2017
quitus de sa gestion au Président.
Cette décision est adoptée par l'associée unique
En application de l'article 223quater du code général des impts, il approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code qui s'élévent a 5 761 euros, ainsi que le montant de l'impt correspondant.
En conséquence, il donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2017
quitus de sa gestion au Président.
Cette décision est adoptée par l'associée unique
DEUXIEME DECISION
L'associée unique apres avoir pris connaissance du rapport du
Président décide que le résultat bénéficiaire d'un montant de 1 021 163
euros sera affecté de la maniére suivante :
La somme de 1 000 000 euros a titre de dividende, soit 12,12 euros
par action, non éligible a l'abattement de 40% ;
: Le solde, soit la somme de 21 163 euros étant affecté au poste
< autres réserves >.
Nous rappelons que les dividendes suivants ont été distribués au titre
des trois exercices précédents :
Cette décision est adoptée par l'associée unique
Président décide que le résultat bénéficiaire d'un montant de 1 021 163
euros sera affecté de la maniére suivante :
La somme de 1 000 000 euros a titre de dividende, soit 12,12 euros
par action, non éligible a l'abattement de 40% ;
: Le solde, soit la somme de 21 163 euros étant affecté au poste
< autres réserves >.
Nous rappelons que les dividendes suivants ont été distribués au titre
des trois exercices précédents :
Cette décision est adoptée par l'associée unique
TROISIEME DECISION
L'associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport du rapport
spécial du Commissaire aux comptes approuve ledit rapport et conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du code de commerce
l'annexe au présent proces-verbal.
Cette décision est adoptée par l'associée unique
spécial du Commissaire aux comptes approuve ledit rapport et conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du code de commerce
l'annexe au présent proces-verbal.
Cette décision est adoptée par l'associée unique
QUATRIEME DECISION
L'associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport du rapport du Président prend acte de l'obligation de proposer une augmentation de capital social au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés, dans le cadre de la consultation périodique visée par l'article L 225-129-6 du code de commerce.
Cette décision est rejetée par l'associée unique
Cette décision est rejetée par l'associée unique
CINQUIEME DECISION
L'associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport du rapport
du Président décide de nommer BDO RHONE-ALPES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de BDO France et de renouveler DYNA2 en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
du Président décide de nommer BDO RHONE-ALPES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de BDO France et de renouveler DYNA2 en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original des présentes afin de statuer de procéder aux formalités légales.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
0 o 0
De tout ce que dessus, l'associe unique a dressé et signé le présent proces-verbal
Le président CERTIFEE CORFORM:
IBDO Tél. : 33 (0)1 58 36 04 30 43-47 avenue de la Grande Armée Fax : 33 (0)1 42 94 26 92 75116 Paris www.bdo.fr FRANCE
SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE
Assermblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport spécial du Comnissaire aux comptes sur les conventions réglementées
A l'associée unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir a nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. il vous appartient d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention intervenue au cours de l'exefcice écoulé a sournettre à l'approbation de l'assemblée générale, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce.
A Pari$,lg 21 juin 2018
BDO Frarce Léger et Associés Reprêsenté pàr Patrick Giffaux Commissairé aux comptes
BDO France - Léger & associes Soctéte d'Expertise Cormptabte inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Paris-lle-de-France Société de Commissariat aux comptes inscrite sur la liste nationale des Cornmissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Paris RCS Paris 6 480 307 131`0G056 -Code APE 6920Z SARL au capital de 60 000 euros - TVA fntracommunautaire FR82480307131
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
0 o 0
De tout ce que dessus, l'associe unique a dressé et signé le présent proces-verbal
Le président CERTIFEE CORFORM:
IBDO Tél. : 33 (0)1 58 36 04 30 43-47 avenue de la Grande Armée Fax : 33 (0)1 42 94 26 92 75116 Paris www.bdo.fr FRANCE
SAS UNICUM TRANSMISSION DE PUISSANCE
Assermblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport spécial du Comnissaire aux comptes sur les conventions réglementées
A l'associée unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir a nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. il vous appartient d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention intervenue au cours de l'exefcice écoulé a sournettre à l'approbation de l'assemblée générale, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce.
A Pari$,lg 21 juin 2018
BDO Frarce Léger et Associés Reprêsenté pàr Patrick Giffaux Commissairé aux comptes
BDO France - Léger & associes Soctéte d'Expertise Cormptabte inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Paris-lle-de-France Société de Commissariat aux comptes inscrite sur la liste nationale des Cornmissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Paris RCS Paris 6 480 307 131`0G056 -Code APE 6920Z SARL au capital de 60 000 euros - TVA fntracommunautaire FR82480307131