GECAPE
Acte du 18 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS Code greffe : 6001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 00113
Numero SIREN: 308 647 007
Nom ou denomination: GECAPE
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2016 sous le numero de dépot 1856
"GECAPE'
60-01 Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros Greffe du Tribunal Siége social : 120, avenue des Déportés de Commerce de Beauvais 60600 CLERMONT DEPOT N° J 8sc 308 647 007 RCS BEAUVAIS 1 8 JUIL. 2016 SIRET : 308 647 007 00035 DU
RCS Beauvais COMITE DE DIRECTION DU 23 JUIN 2016 N° N* de gestion U99 6 BJ13 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mil seize,
Le vingt-trois juin, a onze heures,
Les membres du Comité de Direction de la société "GECAPE", Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, divisé en 8.000 actions de 20 euros chacune, dont le siége est a CLERMONT (60600) - 120, avenue des Déportés, se sont réunis audit siége, sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts sociaux.
La séance est ouverte sous la présidence de la société "GECAPE HOLDING", représentée par Monsieur Michel GERAND, en sa qualité de représentant légal de la société Présidente.
Les membres du Comité de Direction ont émargé le registre de présence en entrant en séance. Celui-ci, certifié sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Le Président constate en conséquence que le Comité de Direction peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise, c'est-a-dire la majorité des membres présents ou représentés.
A ce sujet, la Présidente prend acte du souhait de Monsieur Christophe DELAFRAYE de ne pas signer le registre de présence, en tant que personne invitée et en sa qualité de Directeur Général.
Puis, la Présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 et proposition d'affectation du résultat ;
.Examen des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
Décisions a prendre en vue de la préparation et de la convocation de l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes dudit exercice ;
- Etablissement du rapport de gestion du Comité de Direction sur la situation de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
Sort du mandat social de Directeur Général de Monsieur Christophe DELAFRAYE :
Pouvoirs en vue des formalités.
Puis la Présidente présente et commente les comptes annuels arrétés au 31 mars 2016.
La Présidente ouvre la discussion.
Elle donne la parole a Monsieur Christophe DELAFRAYE, aprés lui avoir rappelé les termes de la décision de
l'assemblée générale de ce jour, tenue préalablement à la présente réunion.
Celui-ci affirme étre dans "l'attente d'acter, de juger la révocation abusive".
La Présidente rappelle ensuite a Monsieur Christophe DELAFRAYE que la présente décision a prendre est conforme aux dispositions de l'article 13-3 des statuts, qui prévoient : "Le comité de direction peut, sur proposition du président, nommer parmi ses membres ayant ou non la qualité d'associé un ou plusieurs directeurs généraux pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat de membre du comité."
Aprés différents échanges de vues, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2016
Le Comité de Direction procéde a l'examen des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, de l'inventaire, du bilan et l'annexe, du compte de résultat.
Le Président précise que les comptes annuels ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes d'établissement que les années précédentes.
Aprés avoir procédé a un examen détaillé des comptes de l'exercice et en avoir délibéré, le Comité de Direction, a la majorité des membres présents ou représentés, arrete définitivement les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant apparaitre un chiffre d'affaires de 3.596194,04 £ et un bénéfice net comptable de 32.991 €.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
Le Comité de Direction décide, a la majorité des membres présents ou représentés, de proposer à l'assemblée générale d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2016, soit un bénéfice de 32.991 E, en totalité sur le compte "Réserves facultatives", dont le solde serait ainsi porté a 680.583 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le Comité de Direction rappelle que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
![]()
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le Comité de Direction charge le Président de transmettre au Commissaire aux comptes la liste des conventions nouvelles, ou antérieurement conclues et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice clos le 31 mars 2016, afin de permettre à ce dernier d'établir ses rapports.
MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les mandats de :
la société "JEAN-FRANCOIS LESURE AUDIT", Commissaire aux comptes titulaire, et, de Monsieur Stéphane FAGARD, Commissaire aux comptes suppléant
- 2 -
viendront à expiration lors de l'assemblée générale qui sera chargée d'approuver les comptes qui seront clos le 31 mars 2018 ; en conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leur renouvellement.
CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Le Comité de Direction décide de convoquer les associés en assemblée générale ordinaire annuelle le vendredi 09 septembre 2016, a dix heures, au siége social de la société, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Comité de Direction sur la situation et l'activité de la société durant l'exercice social clos le 31 mars 2016 ; Examen et approbation des comptes annuels dudit exercice, quitus au Président et membres du comité: Affectation du résuitat :
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce ; approbation de ces conventions ; Rémunération de la Présidente :
Rémunération du Directeur Général ; Questions diverses :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Comité de Direction donne tous pouvoirs à son Président pour assurer la préparation et la convocation de l'assemblée générale.
RAPPORT - RESOLUTIONS
Le Comité de Direction arrete ensuite les termes du rapport qu'il présentera a l'assemblée, ainsi que le texte des résolutions qui seront proposées au vote des associés. Un exemplaire de ce rapport sera mis à la disposition du Commissaire aux comptes dans les plus courts délais.
SORT DU MANDAT SOCIAL DU DIRECTEUR GENERAL
Le Comité de Direction, prenant acte de la cessation du mandat de membre du Comité de Direction de Monsieur Christophe DELAFRAYE, prise ce jour par l'assemblée générale des associés, et aprés avoir entendu Monsieur Christophe DELAFRAYE, constate que le mandat de Directeur Général de celui-ci prend fin ce jour, conformément aux dispositions de l'article 13-3 des statuts.
Consécutivement à la cessation du mandat de Directeur Général exercé par Monsieur Christophe DELAFRAYE. le Comité de Direction précise que le contrat de travail de Directeur Administratif et Financier dont il bénéficiait suspendu le 1er novembre 2012, reprend effet de plein droit a la date du 23 juin 2016.
Compte tenu de ce qui précéde, le Comité de Direction décide, a la majorité des membres présents ou représentés, de ne pas pourvoir au remplacement de Monsieur Christophe DELAFRAYE au titre des fonctions de Directeur Général qu'il occupait jusqu'a ce jour.
POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES LEGALES
Le Comité de Direction confére tous pouvoirs au Président ainsi qu'au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture a été signé par le Président et par un membre du Comité de Direction.
![]()
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 00113
Numero SIREN: 308 647 007
Nom ou denomination: GECAPE
Ce depot a ete enregistre le 18/07/2016 sous le numero de dépot 1856
"GECAPE'
60-01 Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros Greffe du Tribunal Siége social : 120, avenue des Déportés de Commerce de Beauvais 60600 CLERMONT DEPOT N° J 8sc 308 647 007 RCS BEAUVAIS 1 8 JUIL. 2016 SIRET : 308 647 007 00035 DU
RCS Beauvais COMITE DE DIRECTION DU 23 JUIN 2016 N° N* de gestion U99 6 BJ13 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mil seize,
Le vingt-trois juin, a onze heures,
Les membres du Comité de Direction de la société "GECAPE", Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, divisé en 8.000 actions de 20 euros chacune, dont le siége est a CLERMONT (60600) - 120, avenue des Déportés, se sont réunis audit siége, sur la convocation qui leur a été faite par la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts sociaux.
La séance est ouverte sous la présidence de la société "GECAPE HOLDING", représentée par Monsieur Michel GERAND, en sa qualité de représentant légal de la société Présidente.
Les membres du Comité de Direction ont émargé le registre de présence en entrant en séance. Celui-ci, certifié sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Le Président constate en conséquence que le Comité de Direction peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise, c'est-a-dire la majorité des membres présents ou représentés.
A ce sujet, la Présidente prend acte du souhait de Monsieur Christophe DELAFRAYE de ne pas signer le registre de présence, en tant que personne invitée et en sa qualité de Directeur Général.
Puis, la Présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Arrété des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 et proposition d'affectation du résultat ;
.Examen des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
Décisions a prendre en vue de la préparation et de la convocation de l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes dudit exercice ;
- Etablissement du rapport de gestion du Comité de Direction sur la situation de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
Sort du mandat social de Directeur Général de Monsieur Christophe DELAFRAYE :
Pouvoirs en vue des formalités.
Puis la Présidente présente et commente les comptes annuels arrétés au 31 mars 2016.
La Présidente ouvre la discussion.
Elle donne la parole a Monsieur Christophe DELAFRAYE, aprés lui avoir rappelé les termes de la décision de
l'assemblée générale de ce jour, tenue préalablement à la présente réunion.
Celui-ci affirme étre dans "l'attente d'acter, de juger la révocation abusive".
La Présidente rappelle ensuite a Monsieur Christophe DELAFRAYE que la présente décision a prendre est conforme aux dispositions de l'article 13-3 des statuts, qui prévoient : "Le comité de direction peut, sur proposition du président, nommer parmi ses membres ayant ou non la qualité d'associé un ou plusieurs directeurs généraux pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat de membre du comité."
Aprés différents échanges de vues, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2016
Le Comité de Direction procéde a l'examen des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016, de l'inventaire, du bilan et l'annexe, du compte de résultat.
Le Président précise que les comptes annuels ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes d'établissement que les années précédentes.
Aprés avoir procédé a un examen détaillé des comptes de l'exercice et en avoir délibéré, le Comité de Direction, a la majorité des membres présents ou représentés, arrete définitivement les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant apparaitre un chiffre d'affaires de 3.596194,04 £ et un bénéfice net comptable de 32.991 €.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
Le Comité de Direction décide, a la majorité des membres présents ou représentés, de proposer à l'assemblée générale d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2016, soit un bénéfice de 32.991 E, en totalité sur le compte "Réserves facultatives", dont le solde serait ainsi porté a 680.583 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le Comité de Direction rappelle que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Le Comité de Direction charge le Président de transmettre au Commissaire aux comptes la liste des conventions nouvelles, ou antérieurement conclues et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice clos le 31 mars 2016, afin de permettre à ce dernier d'établir ses rapports.
MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les mandats de :
la société "JEAN-FRANCOIS LESURE AUDIT", Commissaire aux comptes titulaire, et, de Monsieur Stéphane FAGARD, Commissaire aux comptes suppléant
- 2 -
viendront à expiration lors de l'assemblée générale qui sera chargée d'approuver les comptes qui seront clos le 31 mars 2018 ; en conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leur renouvellement.
CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Le Comité de Direction décide de convoquer les associés en assemblée générale ordinaire annuelle le vendredi 09 septembre 2016, a dix heures, au siége social de la société, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Comité de Direction sur la situation et l'activité de la société durant l'exercice social clos le 31 mars 2016 ; Examen et approbation des comptes annuels dudit exercice, quitus au Président et membres du comité: Affectation du résuitat :
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce ; approbation de ces conventions ; Rémunération de la Présidente :
Rémunération du Directeur Général ; Questions diverses :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Comité de Direction donne tous pouvoirs à son Président pour assurer la préparation et la convocation de l'assemblée générale.
RAPPORT - RESOLUTIONS
Le Comité de Direction arrete ensuite les termes du rapport qu'il présentera a l'assemblée, ainsi que le texte des résolutions qui seront proposées au vote des associés. Un exemplaire de ce rapport sera mis à la disposition du Commissaire aux comptes dans les plus courts délais.
SORT DU MANDAT SOCIAL DU DIRECTEUR GENERAL
Le Comité de Direction, prenant acte de la cessation du mandat de membre du Comité de Direction de Monsieur Christophe DELAFRAYE, prise ce jour par l'assemblée générale des associés, et aprés avoir entendu Monsieur Christophe DELAFRAYE, constate que le mandat de Directeur Général de celui-ci prend fin ce jour, conformément aux dispositions de l'article 13-3 des statuts.
Consécutivement à la cessation du mandat de Directeur Général exercé par Monsieur Christophe DELAFRAYE. le Comité de Direction précise que le contrat de travail de Directeur Administratif et Financier dont il bénéficiait suspendu le 1er novembre 2012, reprend effet de plein droit a la date du 23 juin 2016.
Compte tenu de ce qui précéde, le Comité de Direction décide, a la majorité des membres présents ou représentés, de ne pas pourvoir au remplacement de Monsieur Christophe DELAFRAYE au titre des fonctions de Directeur Général qu'il occupait jusqu'a ce jour.
POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES LEGALES
Le Comité de Direction confére tous pouvoirs au Président ainsi qu'au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture a été signé par le Président et par un membre du Comité de Direction.