IN VESTISS FRANCE
Acte du 21 mars 2023
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00185 Numero SIREN : 495 194 953
Nom ou dénomination : IN VESTISS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 1040
IN VESTISS FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2500 400 euros Siege social68 rue du Général de Gaulle 60600 CLERMONT 495 194 953 RCS BEAUVAIS
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00185 Numero SIREN : 495 194 953
Nom ou dénomination : IN VESTISS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 1040
IN VESTISS FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2500 400 euros Siege social68 rue du Général de Gaulle 60600 CLERMONT 495 194 953 RCS BEAUVAIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an 2022,
Le 30 septembre,
Au siége social,
Monsieur David MELO PENA, Demeurant 294 chemin de Crépy & PONTPOINT (60700))
Associé unique de la Société IN VESTISS FRANCE,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur David MELO PENA, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2022 ont été tenus au siége social a la disposition du Coinmissaire aux comptes, a partir du 09 septembre 2022.
Monsieur David MELO PENA associé unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A : 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 inars 2022 ; l'affectation des résultats de cet exercice ; la mention des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ; le renplacement de Commissaires aux coinptes Titulaire ;
DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an 2022,
Le 30 septembre,
Au siége social,
Monsieur David MELO PENA, Demeurant 294 chemin de Crépy & PONTPOINT (60700))
Associé unique de la Société IN VESTISS FRANCE,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur David MELO PENA, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2022 ont été tenus au siége social a la disposition du Coinmissaire aux comptes, a partir du 09 septembre 2022.
Monsieur David MELO PENA associé unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A : 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 inars 2022 ; l'affectation des résultats de cet exercice ; la mention des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ; le renplacement de Commissaires aux coinptes Titulaire ;
PREMIEREDECISION-APPROBATIONDESCOMPTES
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos Ic 31 mars 2022, approuve ces comptes, tels qu'il les a établis, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 350 957,19 curos.
Il approuve également les opérations traduites dans ces conptes.
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'inpôt sur les sociétés s'élevant à 44 733 euros, ainsi que l'impt sur les sociétés supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 11 854,24 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces conptes.
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'inpôt sur les sociétés s'élevant à 44 733 euros, ainsi que l'impt sur les sociétés supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 11 854,24 euros.
DEUXIEME DECISION-AFFECTATIONDURESULTAT
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 350 957,19 euros de la maniére suivante :
Origine
Résultat bénéficiaire de l'exercice : 350 957,19 curos Compte report a nouveau antérieur 566 606.38 euros Pour former un bénéfice distribuable de : 917 563,57 curos
Affectation
- A titre de dividende global à l'associé unique 90 000,00 euros 827 563,57 euros Au compte report a nouveau :
Le solde du compte report a nouveau sera donc créditeur de 827 563,57 euros.
Montant - Mise cn paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est donc de 128,57 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter du 12/10/2022.
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Origine
Résultat bénéficiaire de l'exercice : 350 957,19 curos Compte report a nouveau antérieur 566 606.38 euros Pour former un bénéfice distribuable de : 917 563,57 curos
Affectation
- A titre de dividende global à l'associé unique 90 000,00 euros 827 563,57 euros Au compte report a nouveau :
Le solde du compte report a nouveau sera donc créditeur de 827 563,57 euros.
Montant - Mise cn paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est donc de 128,57 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter du 12/10/2022.
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME RESOLUTION - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conformément aux dispositions de l'article L 223-19 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions conclues ou intervenues au cours de l'exercice écoulé :
Poursuite des effets d'un bail commercial signé le 1er juillet 2010 entre Monsieur David MELO PENA, associé unique, et la Société concernant les locaux situés au 68 rue du Général de Gaulle 60600 CLERMONT. Suite à l'acquisition du bien par la société CAUTION LOGEMENT en 2018, le bail a été repris par celle-ci.
Les montants figurant en charge dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 s'élévent à 23 400,00 euros pour les loyers et 4 031,91 euros pour la Taxe fonciére.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL CAUTION LOGEMENT, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 501 436, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve a 57 658,66 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL PROMOFRANCE, Société imnatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 472 596, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'élve a 333 180,27 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL H7 IMMO, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le nunéro 811 474 964,dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve à 82 616,76 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SCI PROMOFRANCE CLEA, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve a 2 814,63 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avec la société PROMOFRANCE, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant, paiemnent concernant 1a refacturation des frais portant sur une photocopieuse suivant la convention signée le 02 janvier 2019.
Le montant des charges s'éléve a 3 075,00 euros Hors Taxe au titre de cet exercice.
Abandons de créance avec clause de retour a meilleure fortune réalisés les 31 mars 2017, 30 mars 2018 et 31 mars 2019 par la Société au profit de la SARL PROMOFRANCE, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 81 1 472 596, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS France
associée. Un premier abandon avait été effectué le 31 mars 2017 pour 1 730,00 euros ; un deuxieme le 30 mars 2018 pour 26 595,61 euros, puis un troisiéme le 31 mars 2019 pour 20 000,00 euros.
Aucun retour à meilleure fortune n'ayant été constaté au cours de cet exercice, le solde des abandons de créance s'éléve a 48 325,61 euros au 31 mars 2022.
Bail commercial signé le 11 octobre 2021 avec la SARL CAUTION LOGEMENT, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 501 436,dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée. Ladite convention a pour objet la mise en location d'un ensemble immobilier situé a MAGNY EN VEXIN (95420), au 5 rue de la Paix et 6 rue Notre Dame a usage de bureau. Le bail est signé pour une période de six années, débutant le 11 octobre 2021 et prenant fin le 10 octobre 2027. 11 prévoit un loyer mensuel de 900,00 euros Toutes Taxes Comprises, soit 750 euros Hors Taxes. Les montants figurant en charge dans les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2022 sélévent à 4 056,45 curos pour les loyers. Suite a la cession du bien, le bail a été résilié le 23/03/2022.
Poursuite des effets d'un bail commercial signé le 1er juillet 2010 entre Monsieur David MELO PENA, associé unique, et la Société concernant les locaux situés au 68 rue du Général de Gaulle 60600 CLERMONT. Suite à l'acquisition du bien par la société CAUTION LOGEMENT en 2018, le bail a été repris par celle-ci.
Les montants figurant en charge dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 s'élévent à 23 400,00 euros pour les loyers et 4 031,91 euros pour la Taxe fonciére.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL CAUTION LOGEMENT, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 501 436, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve a 57 658,66 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL PROMOFRANCE, Société imnatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 472 596, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'élve a 333 180,27 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SARL H7 IMMO, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le nunéro 811 474 964,dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve à 82 616,76 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avance de trésorerie, non rémunérée, réalisée par la Société au profit de la SCI PROMOFRANCE CLEA, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée.
Le montant de l'avance de trésorerie s'éléve a 2 814,63 euros dans les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Avec la société PROMOFRANCE, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant, paiemnent concernant 1a refacturation des frais portant sur une photocopieuse suivant la convention signée le 02 janvier 2019.
Le montant des charges s'éléve a 3 075,00 euros Hors Taxe au titre de cet exercice.
Abandons de créance avec clause de retour a meilleure fortune réalisés les 31 mars 2017, 30 mars 2018 et 31 mars 2019 par la Société au profit de la SARL PROMOFRANCE, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 81 1 472 596, dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS France
associée. Un premier abandon avait été effectué le 31 mars 2017 pour 1 730,00 euros ; un deuxieme le 30 mars 2018 pour 26 595,61 euros, puis un troisiéme le 31 mars 2019 pour 20 000,00 euros.
Aucun retour à meilleure fortune n'ayant été constaté au cours de cet exercice, le solde des abandons de créance s'éléve a 48 325,61 euros au 31 mars 2022.
Bail commercial signé le 11 octobre 2021 avec la SARL CAUTION LOGEMENT, Société immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 811 501 436,dans laquelle Monsieur David MELO PENA est Gérant et la Société IN VESTISS FRANCE associée. Ladite convention a pour objet la mise en location d'un ensemble immobilier situé a MAGNY EN VEXIN (95420), au 5 rue de la Paix et 6 rue Notre Dame a usage de bureau. Le bail est signé pour une période de six années, débutant le 11 octobre 2021 et prenant fin le 10 octobre 2027. 11 prévoit un loyer mensuel de 900,00 euros Toutes Taxes Comprises, soit 750 euros Hors Taxes. Les montants figurant en charge dans les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2022 sélévent à 4 056,45 curos pour les loyers. Suite a la cession du bien, le bail a été résilié le 23/03/2022.
QUATRIEME DECISION-REMPLACEMENTDU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L'associé décide de nommer : La société CRAIGHERO et Associés, 58 Boulevard Pasteur a Senlis (60300), Comnissaire aux comptes titulaire, en reinplacement de la société FIDETA AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, en raison de la dénission de celle-ci suite a une réorganisation interne, pour la durée restant a courir du imandat de son prédécesseur.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.