Acte du 30 décembre 2013

La durte de la Socitte cat fixéo a 99 anntas cooptor de ln. date te voa immatriculation au Reglstrs du cotnmerce ct des aoclttes, :auf dissolatiba antioip&t ott protogasion.

Jl est apporté cn runéraire par ja soci&te EDA, la somne de 7.500 Euros, deposte iniégralemtnt & un compte ouvert au hotn de ia socitt tn fornaticn ia banqut BNP PARBAS, 73 Boulevard Haussmana, 75008 Faris, zinsi qu*ers atteste un certifical de Isdite banquc.

Anx lerocs d'n acte dc casioo, tn date du ler dérembre 2008, la socitt EDA cédt la totalité de ses parts sociales dans ies proportions slivantes

525 paits Monsiar Regis BRZIAT, 225 parls a Monsicur l&rtmy BARBERON.

L'assttbiee ztntraic cxtuasrdinaire reunie le ler déoxmbre 2009 a approuve ia fusion par vaie d'absorption par la socitt de AQUITAInE LOCATION AUTOMOBILES, sociktt responsabuite limnité au capitai de 3000 curos dont le sige ocial cr BIGANOS (33380), inmatricui& m Registre du &orarmerto ct des socits de Bordesux sous le nuntro 498 750 983, dont dlle d&tenait deja toutes les parts.

En conziquencx, l'sptraton ne s'sat traduite par aucune augtaentation do capital de la socitt. Les actits appoit&s se soot tieves i 617.831 curoa pour un pasaif pris en charge do 599.902 curoa. Ie boni do fusion s'cst tlev6 a 17.919 curas.

Aux termas dumc Assmbitr Gtntraie Extraordinaire n daie dus 24 ptembre 2010, tté dec!de ta principe dun augmentation da capital social d'une somne de 50.000 catros, cn nam6raire, pour tre porte 57.50 curea.

Aux tames d'ne Asserabl6o g&nrale Extraardiaaire en date du 24 octotrc 20 10, il a cte constatê Ia réabsation dtfmitive d'mno anzmentation de capital d'an montant do 50.000 Euras par voic de souscripticu on nam&raire de 5.000 perls nourvalles par Monsisur R&gis BBZIAT

L capitai social cat tix6 a CINQUANTBSEPT MILLE CINQ CBNTS (57.500 ero8), divisé en 5.750 parta aooialcs de 10

Article - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

A la sociéte APR DEVELOPPEMENT, CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE parts sociales

..5.750 parts socialcs Ci..

.....5.7.50 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social.....

La soussignée déclare que toutes les parts sociales représentant le capital social lui appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comne indiqué ci-dessus.

Outre leurs apporta, ies assacis pourront verser ou laissor a dispositcn do la 5aite touter sonnes dont ello pourrait wvoir besoin. Cea aommts sont mserites au cr&dit dun coinpte ouvert u nom de l'associa.

JLes comptes ioutantt ne dorvent janais &tre dbiteut et in Socitts a la faculté d'at rarnhourser tout ou ptatie, tprds svig donn6 par tcrit un pois & T'oyonco, sanf stipulation contrairo

ARTILE 0 MONIFICATIONE DUCAPITAL SOCIAL

Lo capital sucial pout &tr auganentž, soit par créalion de paris nouvelles, soit par najoration nontani noinimt dos paits existants, n vorkt d'uc decision colleuive: ottaorisatre de assoriés.

Si l'auginontation de capitel est rtalisto, soit en totalité, soit en partie, par des apports en natare, la déctxion des **aoaits relative a r'augmentatlon do capilal doit contontr r6valuation do chaque apport cn nature, au vu d'nn tapport annexé cotte deaisioi et établi sops sa responsabilitd par un Conmissaire aux apports, dlesignt par ordonnance du Prtaldent du Tribunal de commerce statuant aur roqusta de ia gorante.

2. Le capital pont 6gakanent bue rtduit cn vertu dune dtoiaion collective extraordinajre des associts. pour quelque cause st de quclqus maniere qua ce soit, mais an anoun cas oll ne peut porter attointa a l'egatite dos assccie.

3. Si lavgmentation ou la réduction d capita fajt appareftre des rompus, les assacits devront fatre lcur affairo personnolle de touto acxuisitloa ou de toute cearion de droits d'attribution ou de parts anclennes pour obtenir rattribution d'un nombre ontier de parts nouvellet.

Les parta soiales cant sousorits on totalit6 par las aasoci6s. Elles sont integralement librées loraqu'cllos reprdaentent des apports an naturo. Lea parts reprsentant des apports cn num&raue sont jib&rees d'au moins un cinqulano do icur montant La libtratian du surplus intervicut on uno on phuateura fbhn sur dtcialoa de la granco, dans um dtlai qui ne pout axcóder clnq tus compter do -Piminatrioulation de le sosi6té-au Registre du.commexcaet da.coaisté.

La Sooi5ts peut &nattre de parta sociales en rêuuntration d'apports cn industrio. Ces parts sont emisca saže valar nominai ef ne sont pas pises c compte pour ja formation dn cepital social. Blika scat attributes tinvpaaonnei at napcuverit ttre.dós. En as do dóos de leur titulair pu en ta de cesaation par cetni el de pos prestatkxis, olles sont apnulées.

En cas d'ugmanttion do capitai, k capitai socjal doit 8tre int6gralexent liber6 vent toute souaripipn d nouvelles parta sociales 1 lib&rdr en nunbraire, i psine de nullité de Fopération.

Les parts scinle no peuvent jamais tre Fprésontees par des titrea nógoofabis.

La proprlet6 des parts r6sulte seulemont dos prisenta statuts, dos actos ulterioms gui pourraient modifier le oapital soolal ct dea ceaslons at uttribntions qut seraient régulirernent ralissos.

Tout d6faut de paicaent des sonaes duea sur le monfant non libare des pari cocinke ntraine de pioin drolt ot sans quil soit besoin de prockder a ne formalité quelconque, le paicmant dm iat6ret aw taux lógat a partir d la date d'sxigibilit6, rans préjudico das meaures dexcution forcé prvues par It loi.

jntigraln dut capital. tout intorass& pout dornander au Président du Tribunal statuant an róftrt, soil d'anjoindre sous astointe a ls górance de ptoctdor a des appols de foads, soit do déignor un mandataire charg6 de prootder cette formaltê.

Chaque part sociala confer son propri6taire ua droit gat dans los bóneficos de ia Sociót, dan la propritê do Taotif sooial et dans te bani de liguidition. Bllo done égalonent droit unt voix dans toa les yotes ct d6liberations.

Les associa no sont tenns à l'gard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidalrement responsables, a régard us tiers, pendant cinq ans, do it valeur attribué aux apports en natart lora de Ja consttutlon do la Sociêté, lorsqui ny & pas eu do cotmmissalre aux apports ou torsque la vaictir retenue tat différento de cclle proposóo par lc commissaire aux apports.

Ea proprit d'une part emporte da plein droit adhósion aux statuts et aux rêsotutiona rôgulirement pr'ises par les'aasoctts.

Les pasts aocjales sont indivisibles rógard de la Soci6t6 qui ne 1cconnast quua acul proprittalre pour chaque part.

Log copuopriàtairos indivis somt taaus do d&signer ion dentre cux pour fea rópn&stnter auprs da ia Soci6tó ; à dófaxt d'tntente, il appartent rindivisaira lo plus diligont de faire ddaignet par voi ds justio un mandataire charge de ics reprsonter, aonform&ruent aux dispostfons d rarticle 1844 du Cade civil.

St uno.ou phusleûra paris sont grevées dusufrait, lo drost do vote appartient u nu proprittaûrs, sanf pouir ic d&cisions concerzant Paffectation des r&sultats, od il est réaerve & Fusufruitier.

Toutofoiar dana totis los cas, ks nu prepritaire.t le drolt de padicipar usx.asaamhlkas géntaleti.

ARTTCEE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

-C on onttay

Touta oession de parta dolt ttro constaté par in acte nolarié ou aous soings privé.

Pour &tre oppogablo a ia Socit6, olle doit lui atre signifi6 par exploit dhulagier ôu tra ncocptte par lf dans un acte nari. Ia aignific tion peut otre rernplacé par le dspt un riginal do fust s cesaion au sige saojal contre remnise par le górant d'ure attestation dc ce dpt.

Pour etra oppasable aux tiors, olle doit en Qutro avolr 6t6 deposte a greffa, an atnaxe a Rogistre du coxnmerte st clos &ockstea.

Les parta sont libretnent cesibtes catre assooiés.

Elcs ne pouvent &tre ceddes, & titro ouereix ou gratuit, & des ticrs non associ4s ot quel que xoit lour dogrs do parent6 avec la ctdant, qn'avoo lo consentement de la majorité das asocks repr&sentant pu moint la moitil dea parts sociales.

oretue la Sooi6t6 comporln plus dun associ6, lo projat de cassion est notifi a la Sociét6 et & thacun des associes par note dhuiaier ou par lettra recomuaandte avoc demande tavis do r6ception. Dans Ie dlai de huit jours a compter do csito notifiontion, ia gtrauce doit convoquer l'assomblée de tasociés pour quelle déjbre sur le projet do cession des parts sociales ou consulter les associés par &tait sur iedit projat. La decision do L Societ6, qui n'a pas a &tre motive, st notifióe par l geranco at cédant par iettre recommanko aveo demande d'avit da réccptlou. Si in $oci&t6 n's pas fait connaitra sa dšojritn dans je detai de trois mois a conptor de la dernibre tlet notiicatione prvues tu présent alinža, lo oonsentement t la cessjon est r&puto acquis.

Si la Societe a rofusé do consentir la cession, les associs sont tenus, dans ke dtai da troia mois a compter dn refus d'agrément, d'acquerir cu de faire acquérir les parts à ua prix fixé dire d'expert dans les couditions prévuer & l'articlo i843-4 du Codo civil, aauf ri l cedant renonca ia cassian io &es parts, dans jea huit jours do la notificatian de refus gui iui est faite, par loltre recommandte avec demando davis de recoption. Las frals d'expertist sont a ia charge de la Societé.

A la deinane du gerant, co dtlai paut &tre prolonet par ordonnaace dn Prident du Tribunal & commerce statuant sur requtk, sana que cette prolongation puisse exceder six moid.

La Societé prut égaloment, avac le consaniement do l'assooib cddant, dócidet, dans le mne dtlai, de Tacheter ies parts au prix dterxain dana lca conditions prvues cf-dessus at de róduire son capital du mootant do ia valaur nominalo des patts du cédant. Un d6ki de paicxent, qui n sanrait oxcéder dcux ana, pout, aur justification, 8tr accorde a ia Sositts par le Présidept du Tribunal do commerco, rtatuant par ordonnance do réftr. Les sommes dues portent intértt au taux Kgal en matire commercial.

Si, a Fexpiration du dólai inparti, auxuno dos *olutions pr&vus n'est Intorvermie, l'associe peut rtaliser 1a cosslou initialement projeteo, si toutefols it dstient sas parta depuin nu tnoins deux ans ou cn a repn la proprittt par succeasicu, liqaidatior de connuuante de bicns entro &poux ou donatiou do son cosjoint, dun asosudant ou desceadast : l'associ6 qri no templit aucino do ces oonditiona rost propridtsiro do sas part#.

2 Rarendication par leconicint do la qualits dt arocie.

La quatftê d'associd ast recounuo au cozont conmn en bioas pour Ja moitit de parte souscrites on acquisos 4u moyen de fonds coromuns #il notife ia Socittecan intontion detzo persotneilemerm a6oci&.

St la notificatica &ts effectu6o lors do Papport ou de Tacquisition, Tagrémaat donné par les ssaocits Yaut pour lca deux &poux Si le conjoint cxerce son droa de revondication posttturameat a la Tallaation de la souacription ou do Pacquialtion, il sora &oumir Pagrdrment de la majorits des ttsociés reprósentant au moiny les troia quarta des parts bociales. L'tpotx aesooiš aera alora exoln du vote ct aor parts pe aeront pas prisaa su compto pour ie oalcul de la majoritt.

La décizion des associds dtoft #tre notlfi6o an conjoint dana lea deux moia de aa danande , a dafaut.

pour la totalitt des parts de la communaut6. Les notiflcations *naviste* sont faitas par lettrt retommandte avac demande d'avis do récoption.

3 - T'anamigaiolpard-txs

En caa de d&ca d'un associt, Ia Societs ooutinue avec les associ6a survivaits. L'htritier a droit a ta valer ces droita sociaux de son aatour.

La valaur dea draita 3oclaur ast dótanminte aujour du d&cta carform6rncnt a l'articio 18434 du Code ofvil.

4. Dissolution.ds commnnante du yivant de rassoclt

En cas de liquidation de cotnnmaaut& iegato ou conventionnelle de biens myant xist& cntre un associé st aou conjoint, Fattrlbution de parts coinnninas aa conjoimt cui nt possadait pas la cralitd 'arauciê ast soumise a l'agr&nept dc dos associ& teprdsontant au moins ta inoiti6 dea parts sociale: datis ic: mmea conditione gus enltcs prdvues pour t'agrénsnt d'ni tiers no mmoeit.

1 La Sociktê n'ost pas dissoute pat le decs, l'interdiction do gérer, ia tiquidation judiciniro ou la failûite porsonneite d'un associk.

La Socite tst administrte par un ou plusieurs géranta, personnes physiques, associ&s ou ton, cholsis par les asaociks représentant plus de la moiti des parta sociales, aveo on sans limitation de is duréc de 1eur mandat.

Las gerants pouvent recovoir une rénuntration, qui est fixdo et peut tre modifiée par une dócision ordina ire des assoctes.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses fais de déplaceraent at de représentation cngages dans i'interet do la Sooict6, sur presontation de toutes pibces justlicatives.

Danr les rapparts aveo les ticrs, las pouvoirs du ou des grants sont les pius tondus pour agir en toute circonstanco au nom de ia Sooi6t6, apus r&serve des pouvolrs que ia lci attribuo xpresstment aux 45300ita.

La Sitra est trtg g imaxno par ios axtes-dur gérantqui ne relvont pas de fobjot aacial.Amnina quelle no prouve que le tiers savait que l'acte ddpaqsait cal.objat ou qu'il no pouvait l'ighorer tonpts tem das cirsonstances, la seale publicatlon dea atatuts ne auifisant pas a constitaer cetto preuve.

Le ou loa górants sont revocablea par dScisiou dos associks dans les conditions de l'articte 20 des statuts.

S1 la róvocation sst'dokite sans juste motif, olle peut donper lieu des dosarpages-intéreta. Bn outre, la górant ast rôvocabie par lo Pr6aidant du Tritusai do commeico ponr catse lgitimo, a ia demande de tout assooi6.

Lea gtrarta soat responsabies, individucllement ou nolidairemont sclon les oas, ervors la Sooidtt ou envors las ticra, soit des inftactions aux dispositions 16gisiatives ou rglemontaires applicnblea x socktda responsabllit6 limitéo, toit dos viiatlons dos atatuts, soit des fautes comnises dans lour gostion.

St plusicurs gérants ont coopóré aux memea faite, le tribunal dttermino la part contributivo de chaaun d'eux daas la róparation da dornmage.

Aucunt déctsion de l'Assenblte no pout avofr pour effet d'steindas une aotion ex tesponsabilit conte les gerants pour fantes coumises dans l'accomplissement de luur mandat.

Un ou pJusicurs Coramissaires aux Comptes titalnies ct suppléants peuvent ou doivant &tre rhsignts dans les conditions pr&vus par l'article L, 223-35 du Code de commerce.

Hs sont nonmm&s pour uut dur6o do six exercicos ot oxercant lcurs fanclioss dans tes conditions et avot les offats prtvus par les dispositions législatives et rtglementaler en vigunur

La géranco eu, s'il en exiate un, ic Commissaire aux Coraptos presente a l'Asscmblée ou joint aux decuments txunmuniques aux ssocles cn cas de tonsultation &crite, un rapport sur lea convontiona juterverues entre la Socit et l'ua de sca gérants ou associés.

L'Assetnblte statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes

T'numration des conventions aoumises l'approbation de l'assembl6e dce associts , Ie nom des gdrants ou associes irt&ressé . ta nature et f'objet dosdites conventions . iee modalitéa essentiolles de ces conventions, nolnimment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes at cotmissions consenties, des delats da paicment accordes, dca intiets atipul&a, das sret4s conftrôes ot, Jc cas 6chéant, toutes antres indjoatona pormcttant aux assooits d'sppr&cfer t'int&ret qui s'attacbait a la conchusion des conventions apalysees ; Timportance dea fonnitures livrtes ou des prestations de sorvices fournica, ainai qus le mortant des soxames verstes ou regues an cours du dernier exorcice.

Le gtrrnt on Fas3oci6 intéros5é ne pout pas prondre patt au vote ot ses parts no sonl pa* prisas cn compto pour lo oalen) de la majorite.

Torafstr vil r'existe pas do Commissaire axr Cemptes, les-copventioos conchuna pat mn gtant non. asaoci4 sont soumises à l'approbation pr6alable do l'Assorubl60.

Les couvoxtiors non approuv6es prodniscnt nénnmoins lebrs effets, charge pour le gtrant, et r'il y a eu, pour l'asocie contractant, do npportor individuollemont ou solidairement, sclon lks cas, les 0onstaàences du contrat prójudictablon & 1 Soci6te.

Ces dispositiona s &tendent aux touventiona pass6os avao une socidt6 dont un aasocl6 ind&finiment responanble, ašrant, administrateur, dircotour générai, membre du dfrectolre ou du consoll de surveôllano, cst rinnaltanknent gérant o assocle do fa aocitté a resporianbilit6 limités.

Ces dispoaitioos ne xont pas apphcables aux conventons portaat su dos opdrationa courantes at oonolres & dna conditions normakt.

A paina de mullitt dn contrat, il est interdit aux g&rants ou associ&s autres que lea pereonnes morakes da contratter sout quolque fotme qut co soit, des mpiunta auprs do la Sosl6t6, do se faire consantir par cllo un d6oouvert, on compte courant ou autrorment, ainai que do fre tautiona u avaliscr par olle Ieus ngagomonts cavers les ticrs. Cotte interHclion s'appllqme aux conjolat, atoendants ot doscandants des géiantn ou associts kinsi qit'a touto personne inlorpose ct aux rrpr&sentants l6gaux des personties moraios associées.

En cas de phurain6 d'associes, les dtoisions colloctives sout prises, au choix de ln gdranoe, on assenbléc ou par consuitation éorito des atsocis. Elics pouvent aussi résalter du consenlement de tous Ios ussociss exprirm6 dans un axte.

Touefois, Ja r@unIon d'une assenblte tst obligatoire pour stauxr sur Fapprobation anuuallo dos comptee ou sr dainande d'un ou pluskna nssociss déteaant lamojtié des parts socialos on détenant, Wita ropntsentont an moins lo 4uttt des asaocies, ie ruart des parts socialos.

Les associks sont convaquts aux assemblees psr la g&rance, ou a defaut. par le Commissake aux Coraptes, s'il cn existe un, ou cncore & defaut, par un matdataire d&signe an justice ia demande de tout associk. Un ou phaiours associ&s, dotonant ia moitte &es parta socialos ou datananl, siis ropr&entent a moins lo quart des asociés, io quart des part socinles. poirvent demander la rénnion d'une assambie.

L'assembke no peut se tenir avanf l'axpitatió u dtal ào commnunication aux associés das doeuments prévits par les dispositiona legislatives et régienxerrtaire.

En cas do dóces du gérant unique, la Commissaire aux Conptas u tout associé convoqus l'assamblée des associta & aoule fin do proceder a son rouplacemont. dans les former tt dslais pr6yus par les dispositirus teglonentaires.

La convocation ast faito par lcttrc recommandóa aresate aux ssocids quinze jours au noins avant la date d rêunion. Blle contitut rordre du jour de l'assemblée arrtó par l'siteur de la convocation. Toute Assomble irégalfrement convoquts paut stre annulke. Touefois, raction ta nullite n'est pas rocevnble lorsque tous lte associta 6taiant préscats ou reprdscntis.

Lassombls des asooiés ao róunit au sigo social ou cal tout autre lleu indiqt dans la convocation. Blle est préíto par le gtrant u lun des gdrants ou, sl aucun d'etix n'cst assoot6, par 'associ prttort St acooptamt qui posstda ou reprósonte is plue grand noxabre da parts aochaleo. Si doux isaoolés possédant on représentant lo mano nombre de parts sont acceptanta, tx prêsidorw da l'assambito ext u,surr pur krphus Agé

Toute delitration de rassambko des associs cst constatee par un prooasvorbal oontanant lot nentiots rógiomootaires, 6tabli ct signt par k ou ios geranis, ct lo oaa tcheant, par lo praident dn tance. Ssl n's pas 6t6 &tabl ds feailla do prtsance, ls prochsvorbal doit atre signé par tous ics asroots pr&ecnt et par les mandatalres dos nssnoi6s ropresentét.

En caa de conpultation corite, la gtrance adredse i chaguo asocó, par lottre rocommandóe, le tarde dee rósoltions prôporbes ajpsi que fee docuiponta oecearares Pipfoiinkifon dos asocfós.

Los associžs disposont d'un d6lai de quhze jours & comptor de la date da rboeption du rojet de

répondu das le d6lai ci deusus ost conaidtrê comme etant abstonp.

Chaque assocle a lo roit do particlpar aux dóaisloas st dispose dun nonbre de votx 6gal cahti der parta qu'll poatde. Uu asaoci6 peut se faire roprsantor pit son conjoint t moins que ia $ocist6 ne canprenne gue los detrx ópoux. 1i pout se faire reprtaantor par un autre assock, sauf si las assxi4s 3ont au notnbre de doux, cinsi que par un tiora non assocjé.

Las prootsvorbaux sont 6tablia sur un registro oot6 et paraphé ou sur dos faulas smobilca galamant cotéas at paraphées, dans les conditions tégletnentaa es.

Laa copies an extraita des prockeverbaux des assonbises sont valablaaent certifiéas coafarmcs par un @eul g&rant.

ARTICLI 20 - DECISIONS COLLECTTVIS ORDINAIRES

Sont qualitites dordinaires, les dtoisions des assocfós ne concurnant ni les moditications stntuteires n l'agrément de ceralon ou mttations de paits sociates, droits de sousortption cu d'atriution.

Dans les sir moi lo la alture de chnque exercice, les aasacióa sont rôunis on assembto pour siahr sur les contos ritdit exercice et l'affoctation de3 réauitats.

Les d&cisions ordinaires sont adoptes par un ou plusieurs associés reprdsentant pius de la moiti des parts socialas. Si cettc majorite n'est pas obtenne, les decisions sont priss, sur sccondc consustation, a Ia majorité das votes tnsis, qucl que soit lo nonbre das vatants.

Sont qualifites daxtraordinairns les dtoisions ayant pour objet da modifiar ies statuts ou d'agreer les cessions o mutations de parts soclakes, droits de souseription ou d'attribation.

Les decjsions extraordinaires n sont valablement prises qu si alfes ont ett adoptées

a l'unanknitt, cn cas de changernent de nationalité o la Socitt, d'mugmantation des engagements d'an asaocfd ou de tranaformation da la Sotit6 cn socKts cu nom colleotif, cn socitt6 cn comaandite sirupls ou par aotions, en socibtt par actiozs simplifi6e ou ta socitt6 civile. a la najorlt6 on nonabre des associés reprdsantant au moins la moitit dos parts sociales, on cas d'ngrsment de nouveaurx associka ou d'autorisation do nantissement des parts, par dea axsocis repràaantant an moina la moiti des parts socits, s'il s'agit datginenter le capital 3 par inoorporation de bonkfices on de réaerves, par doa associ6s représentant au molns les trois qnarts das parts pour toutes Jas oulres d&cision3 oxtraordinatres.

Tout associ6 dispose dua droit do communicatíon permanant dont ratendue et las modalitês d'exerclce sont dtorminéca par los dispositiaze tóglemantairca an viguenr.

Avant touto axsermle ou conaltation dorita, les assocics ont le roit dobtenir counnninication do doaumonts ct dinfornations qui icur sont adussts ou qui aont mis a jonr dispoaiton dans les couditions fixs par lea isposftlons Kegislativas ct rtglaraeutatras ti vigumr.

do natnre 4 compromettre la continuit6 de tesploitatim. La rdpons crito de la górance doit intervenir dana le delai d'n mois ct ost ccanitalqu6e au Conmiasatre atx Comptes, s'il on cxiste un.

Un on phuaioure axsoc5s reprtsonlant au molns ka dixiame du capital aocjal peuvont, soit

dósignation d'un ou plusieura expaats charg6s da pr&canter rm rappot sur ume ou phusieurs optratlona do gostlon. Les conditiois dc sa nomination et de l'exercice de aa inisaion sont próvues par in loi at les riglemontr.

Chague axercice social a une durée d'une annéa qui commence le t juillet et finit le 30 juin.

Paragraphe 2 abrogé par t Assemblée Générale Extraordinaire du 23/12/2011

A la clture de chaque axercica, la gtranoo drosse un jnventaire de l'astif st du passif de la Socisté. atnai qut des comptes annuzele (bilan, compto do résaltat ct annezo).

Le monfant das vngaguments cautiouns, xvalisé ou garantis par a Socisté ent ame: à la suiic stn bilut, amsi qu'ua $ta des stretio consenties par allt.

La gtranoe 6tablit un repport do aestion sur fa sitiation do la Sociat et son activitd aur cours de Ioxerice conk, le rsultata de cttc adivitê, les progrs ralists et ies difficols renoontrtes, l'&volution previsible de cette aitualiop, et lca peraptctives avenir, jes &v&npents irmporlants survenus entte la &ate de c16ture do l'cxercice et la dato a laquelle le rappart cst &tabli, -ufin ks activitea cn matiere da rechercho ct de dayelopptticht.

Les comptos annusl soat ttablis nprs chaque exercico sclon les mmnes fornes et les memes niéthodes évaksation qte lea araés précedeatos, sauf at un cbangernent exceptionnel ast interven dans la situatios do tn Socistt

La g&ranco procade, m&me en cas dabsonce ou dinsuffisanco du béntfice mn provisions et amortissonentt uéceasairca.

Si a la clture de texercice, la Societt r&pon a l'un dos critro6 definis par décrat, la gtrance est tenue dttiblir une aituation de iactf r6allsabi ct disponiblo vaars dexploitation axclues, ot du passif oxigiblo, no conpto tio rósultat pr&visionol, un tableau de financement ea mene temps qua lo bilan annuel at wn plaa de financement prsvisionnel, dans ies conditions et selon la périodicité prvuas par Ia loi tt le dacret.

Los conptes anmuela, lo rapport da gostlon a le texto dos rsolutions propos4or, sont mia & Ia

mtrab- deeumeatrr st ie-cas-kohantnto.tappor..u..Conmisanire.airx.Couptrs,-aott.areasia aux Hasocfds quinze jours au mcins avant la date e i'nssetnblée appaito i statuer sur les comptes.

ARTICEE 24 - AURRCTATION ET REPARTITION DRS BENEFICKS

Lo béndfico (ou a porto) de l'exercio pparat dans lo compto do r&sutat par diffranco antre les prodalte et les chtrges e raxercico ct aprs deduation dca sanortissements et pioviaiozs.

Sar co béntfico, dimlou6 &ventuoleneat des pertea antirisurca, cont prdlevéas ks soramce & porter en nseprvo on application do la loi, ct cn particulier pehno do iunit6 do tout d6ibtraticp contrajro, tne 5oxnmo corraspondant à un vingtime pour oonstituer le fonds &o rtsarva iôgal. Co prdivaraont cosse d'stro obligatoire lorsgve ia fotids de róserve Rttaint Ie dixime dn capital scial.

La bénófica lstribuabla ast eonstitué par le bênóice do Fæxeroice, dinins das pertha aatôrleures et dca aonineo portto cn rasave en application de la loi ot &es statuta, ot angmenté du report benaficiaire.

L'Asstinblte Genérale peut dcider la distribution de somnes prelevées sur ks réservus dont alle a la disposition cn lndiquant cxpreasómant les postes de róserves sur jesqusls ico prólvements ont tt oftectnda. Toutafois, les dividondes sort préiev&s par priontó sur lo bnófce distrituabls dn Fexereice.

Aprs approbation das comptas et constatation do l'axistenco de somunes distribunbla, r'A&semblee G&n&rale dótrmine la part attribuóe aux associés cous foxme de dividendea, La part de chatus associ6 est proportiannelle a nonbre do parts appartenant & chaoun deux.

Les madalités dc mise an paioment das dividendns votôs par l'Aaseinbiee Génkrale sant ficéee par elle ou, & d6faut, par la gtrance.

Le paiement das sdividenden doit avoir licu dass un delai maxinuai de nouf mois aprte la cl8ahre d l'oxorcice, sauf prolongation de ca délai par déciston rio justice.

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Aucune distribution ne peut &tto faite iorsqun ks capltaux propres sont on deviendraient a la suite de celkcj infriours au moatant du capital augmenté dos rdsurves qua Ja loi ne porrmet pas do distribuer.

LAsstrablée Géntrale peut galemeat d6cider d'affecter le* sommes distribuables axx séservas et an report a nouveau, en totalité on en partie.

Un an au mojns avant la date d'explration de la Socitt, la goranoe doit provoqier une runion de la coflectívitó dat asaogis l'afft do dtcider, dans les conditions requises ponr Ies déoisioas caleotives extradndinatres, si la Socišté doit euo proroge.

Si, du fait de pertas conatattas dane les donuments comptablea, las capitaux propres de la Societe dovionnent inférisurs & ta moitié du capital social, la ztranco doit, dans lce qualre mois qni slivent T'approbation des cousptes ayant fait appara7tre cette pattn, consutter les associba afin da d&cider, a'il y a licu a diasolution anticipee do la Soctét6.

Si a dissontion n'est pas proneno6o, le capital doit &tre, dans lo dtai fixé par la loi, rédait dun meatant-sgal-a celui dns portet-quin'ant pu trn irnpunóta r ina óapryas si denaca dlal kp cepitax. proprea ne sont pas redeveax tu moins tgaux & la moiti& du capital soolal.

Dans wus lea cas, d&cirion de IAssenbise G6ntralo doit tre publléo dans les conditions lôgalas ct rógkmentairoa

En caa d'inobaervation do cos prercriptions, tout inttreas peut domander so justice la dasolutlon de fa Socits. II en cat &e m&mo si l'Asaambl&o n'a pu delib&ror valattemeut.

La transfornation de h Socl5t6 an unc soc16ta d'uzic autre formo pout &trs d6cidto par bs asocjds stataant anx copditona de majarke p6vans pour Ja modifioatlon dos staturts. Toutefois, la traraformatlon de la Socjtts en aociet6 cn non collectif, cn commandite sinple, en commandito per actious, en socittd par nctiona aixplifto ou an ancistk civilo exige l'accatd unanirae des associés.

La tansformation on socidte anouyme st d6cidéo la majorit& roquise pour Ja modifioarion des statuts. Toutefoin, clle purt stre decidse par des assoclóa roprdeantant ia majorit6 dea parts sociales si

rapport dun Commissalre aux Conptos inatrit sur la situation do la Sool6, at du rappost d'm ou plusiors Comnissaires a in transfortnatíon dósignés, snuf accord unanime des astocite par déctsion

J avantages ariicnliers. Le ou les Commissairms a la transfornation peuvent &ira charsts de retablissement du rapport wr la titation de ta Societt. Dans ce cas, il n'est redigé qu'up soul rapport. Le Commiseajre aux Comptea do ta Soci&t pout etre nonmt Corninisajra h irasfonnation.

Les xsoci4s statuen gur Itvaluation das biens compouani 'actif social et r'ootroi das avaotages particulors , fls no petrvent kos r&duhe qu'a 7'nnanimité. A dfaut d'approbution oxprosto des associ&s mentionnse au proc&- tertal, la trunslormation csi rullt.

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La Socit est dissotte l'arrivda u terme, sauf prorogation, tn caa de réaisatian oudextinction do son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissoluton anticipét peut &te d&cidea a tout moment par des associés représentant ks trois quarts des part9 socjalos.

La Socisté est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quaique canse que ce 6oit.

La peraonnalit6 morale de la Socittê subsist, poar les hesoins do la Jiquidation, jusqua la clturo ds cello ci. La dissolutio de ia Soci6t ne produit sos effets l'égard des ticra qua compter de la date a laquelle olle est publi&e al Rogistre da commerce et des &ocibts. La mantíon "soolt& on liquidation". ainsi que lo nom du ou des liqnidateura doivent tigurer sur tons los actas ot documents tmanaat dis la Soctets.

Los fonctions de la gtrenco prennent fin par la dissolution dr Ja Socitt&. La collectivit6 des associts conserve se ponvofrs at rgio le mods dc liquidation , olic nommnc la majarit6 das parta socjaks un ou pluxioura liqaidateurs, Shoisis parmi ou en dahors des associ&e, et dótermine lours pouvoirs. L Jiqnidatiot ost.effectute conformement Ja loi.

Apra-rerabourecnsotdu-montant.deaparia aoalatanie_boni de liguidation cat réparti cntre ls associds, as prorata du nornbre de parts appartonant a chacuri d'sux.

rsulter entrat la transtniseion universelle du patrinine eociat rassociê uniqne, aans quil y ait lieu ltquidation. Cos dispositions ne sont paa applicablas si l'asaoclé wiqoe cst une personne physkne.

En caa de pluralité d'assooits, toutes Jas contostations qui pourralent surghr pendant a durto de la Sosit ou iors de a liqnidatian tntre les ssootés on nttc 1 Socit et Ina atsooiós, reletivenent sux affairas socfalas u l'extéoution do prtsents statut, seront soumisas cux trIbunaux comp6tanta.

Statuts mis à jour suite 1 Asscmblée Générale Extraordinaire du 25 février 201)

Statuts mis à jour suite a l'Assemblée Généraie Extraordinairc du 23 dêctmbro 2011