CAMERA 184
Acte du 28 mai 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 02009 Numero SIREN : 348 689 829
Nom ou denomination : CAMERA 184
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2020 sous le numero de dep8t 10260
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/10260
Type d'acte : Acte
Reconstitution de l'actif net
Déposant :
Nom/dénomination : CAMERA 184
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 348 689 829
N° gestion : 1988 B 02009
cop/08rt/20201t:r0: Page 1 sur 3 260/
CAMERA 184 Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Siége social : 30, rue des Pinsons, 95610 ERAGNY SUR OISE 348 689 829 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 02009 Numero SIREN : 348 689 829
Nom ou denomination : CAMERA 184
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2020 sous le numero de dep8t 10260
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/10260
Type d'acte : Acte
Reconstitution de l'actif net
Déposant :
Nom/dénomination : CAMERA 184
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 348 689 829
N° gestion : 1988 B 02009
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CAMERA 184 Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Siége social : 30, rue des Pinsons, 95610 ERAGNY SUR OISE 348 689 829 RCS PONTOISE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 28 MAI 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE VINGT HUIT MAI,
A NEUF HEURES,
La société HOLDIS, Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros, ayant son siége social 42, rue Emile Zola, 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 524 571 809 RCS NANTERRE,
Associée unique de la société CAMERA 184,
Représentée par son gérant, Monsieur Stéphane AGOSTINI, également Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane AGOSTINI, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que son rapport.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019, le rapport du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La SA DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée en date du 13 mai 2020, est absente.
[.....]
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LE VINGT HUIT MAI,
A NEUF HEURES,
La société HOLDIS, Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros, ayant son siége social 42, rue Emile Zola, 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 524 571 809 RCS NANTERRE,
Associée unique de la société CAMERA 184,
Représentée par son gérant, Monsieur Stéphane AGOSTINI, également Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Stéphane AGOSTINI, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que son rapport.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019, le rapport du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La SA DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée en date du 13 mai 2020, est absente.
[.....]
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DEUXIEME DECISION
L'associée unique, sur proposition du Président de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant a 203 637,60 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 203 637,60 euros
Absorption des pertes antérieures 31 203,37 euros (au compte < report à nouveau >)
Solde 172 434,23 euros
A titre de dividendes 172 434,23 euros Soit 344,87 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve a 172 434,23 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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(1) En application de l'obligation d'information définie aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est précisé que la distribution au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 était éligibles a 1'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au paragraphe 3-2° de l'article 158 du Code général des impôts.
[.....]
Bénéfice de l'exercice 203 637,60 euros
Absorption des pertes antérieures 31 203,37 euros (au compte < report à nouveau >)
Solde 172 434,23 euros
A titre de dividendes 172 434,23 euros Soit 344,87 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve a 172 434,23 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
[.....]
QUATRIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SARL HOLDIS
Associée unique Représentée par M. Stéphane AGOSTINI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/06/2020 op/08e06/2 Page 3 sur 3
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SARL HOLDIS
Associée unique Représentée par M. Stéphane AGOSTINI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/06/2020 op/08e06/2 Page 3 sur 3