Acte du 27 février 2023

L'assemblée des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance

décide de transférer le siége de la société du 145,avenue Charles Rouxel77340 PONTAULT-COMBAULT au 12B,avenue des Jacinthes 77340 PONTAULT

COMBAULT.

Ce changement prendra effet à compter du 24 janvier 2023

La résolution est adoptée par les associés représentant l'unanimité

En conséguence de la décision de transfert de siége social, l'article 4. Des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

< Le siége social de la société est fixé au 12B avenue des Jacinthes 77340 PONTAULT COMBAULT."

Le reste de l'article reste inchangé

La résolution est adoptée par les associés représentant l'unanimité

1

L'assemblée des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constant la présente délibération en vue de toutes formalités

devant étre effectuées

La résolution est adoptée par les associés représentant l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée ce jour.

Mr DlAS SANTANA Gabriel Mme MARQUES Otilia

Gérant Associée

BEFOEREELERVELGEEES 145AV CHARLIS ROUXEL 77340 POTH KCONDEHLT 1.019 RCSMELAN

2

BETONDALLE-PLANCHERS

SOCIETEA RESPONSABILITE LIMITEE

Au capital de 7 700 euros Siége social : 145,avenue Charles Rouxel,77340 PONTAULT COMBAULT

RCS de MELUN N439 466 673

LISTE DES SIEGES SUCCESIFS

SIEGE SOCIAL:145,avenue Charles Rouxel 77340 PONTAULT-COMBAULT Constitution de 03/09/2001.

SIEGE SOCIAL:12B,avenue des Jacinthes 77340 PONTAULT-COMBAULT

Transfert de siége de 24/01/2023.

A PONTAULT-COMBAULT

Le 24/01/2023

Mr DIAS SANTANA Gabriel

Gérant

BETONDALLE FAAECHEPS 145AV CHARLYSRUUXEL 77340PONT/cPLT RCSMELANZA8667019

SOCIETEARESPONSABILITELIMITEE:

BETONDALLEPLANCHERS

Capital Social7700Euros Siege social: 12s Avenue des Jacinthes 77340PONTAULT COMBAULT

I cst fome avec les soussignes une societe a responsabilite limitee qui sera regie par les lois en vigueur concernant les societes commerciales.notamment par l'article 223-38du Code de Commerce et L 22340 et tous textes subsequents.ainsi quc par les presenis statuts.

La Societe a pour objetEntreprise de Batiment.dallage industriel ct toutes prestations de services pour toute personne physique ou morale.toute transaction mobiliere ou immobiliere.achal ou vente ct en general toute operation industrielle.commerciale ou financiere pouvant se rallacher directement ou indirectement a Tobjel social ou susceptible d'en faciliter et l'extension

Ladenomination de la societeestBETONDALLEPLANCHERS

Lc sicge social esl fixeau 12B Avenue des Jacinthes PONTAULT COMBAULT l poura etre transfere en tout autre lieu en vertu d'une decision entraordinaire des associes.

ARTICLES-DUREE.

La durec de la socicie est fixee a 50 annces qui commenceront a compler de son immatriculation au Registre du Commerce.sauf le cas de prorogation.

Monsicur DIASSANTANA Gabriel apporte 4620 Euros.representant 60pars a 77Euros chacune.soit2helicopteresvaleur1525Euros =3050E 1niveau laser =800E Liquidites =770E

Madame MARQUES Otilia apporte 3080 Euros en liquidites representani 40partsa 77 Euros.

Ces sommes sont effectivement apportees et versees. ainsi que les associes le reconnaissentrespectivement

Le capital cst ainsi fix 7700Euros c divisc cn 100 parsn1100de 77Euros chacunc.lesquclles sont attrihuecsa Monsieur DIASSANTANAGabrielde160 Madame MARQUES Otilia de 6la100

L.es soussignes declarent expressement que ces parts sociales pnt cte neparlies dans la proportion sus-indiquce et sont toutes entierement liberees.Les fonds provenant de la liberation des parts sociales ont cte deposes pour le compte de la socicte en formation. aupres de la banqueCAIXA GERAL DE DEPOSITOS3 Avenue Victor Hugo Fontenay sous bois94)

ARTICLES-AUGMENTATIONOUREDUCTIONDU CAPITAL

Le capital social pourra etre augmente ou reduit en vertu dune decision collective extraordinaire des associes

Les parts sociales ne peuvent etre repnesentees par les titres negociables.Lc titre de chaque associe resultera des presenis staruts et des actes ultericurs modifiant le capital social ou constatant des cessions regulieremcnt consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifie par le gerant pourra etre delivre a chaque associe sur sa demande et ses frais

Les paris sont indivisibles a l'egard de la societe.qui ne reconnait quun seul proprietaire pour chaque part.Les coproprietaines d'une part indivisc.heritiers ou ayant cause dun associe decede.sont tenus de se faire representer aupres de la societe par l'un dentre eux.considere par elle comme seulproprictaire.A defaul d'entente.il appartient a la partie la plus diligenie de se pourvoir.ainsi que de droit.pour laire designer par justice un mandataire charge de represcnter tous les coproprietaires.Les usufruitiers et nus proprietaires devront egalement se faire representer par lun d'entre eux.A.defaut d'entente.la socicte considerera lusufruitier comme representant valablement le nu proprietaire.quelques soicnt les decisions a prendre

Chaque part sociale confreea son proprietaire a un droit proportionnel egal.dapres le nombre de paris existantes.dans les bencfices de la socite et dans l'actif social.

Les associes ne sont pas responsables que jusqua concurrence du montant de leurs parts. Toutefois il est rappele.qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens.le Tribunal de Commerce pourra decider queles dettes sociales seront supportees par les geranis ou associesainsi quil est precise par le Code de Commerce L.223-24

L.es droits et obligations attaches aux parts sociales suivent ces dermieres en quelques mains qu'elles passent.La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts dela societe et aux decisions collectives des nssocies.

Les cessions de parts doivent etre constatees par acte notarie ou sous seing prive

Elles ne sont opposables a la societe quapres avoir cte signilice a la societe par acte exraiudiciaire ou acccptees par elle dans un actc notarie conformement a larticle 1690 u code civil.Les pans sociales sont librement cessibles entre associes.Elles e son opposables aux tiers quapres laccomplissemeni de ces formalites et.en outre.apres publicite au registre du commerce.Elles ne peuvent etre cedees au conjoint.a un aseendant.a un descendan ou a des personnes etrangeres la socicte quavec le conseniement de la majorite en nombre des associes.representantau moins les trois quarts du capital social ct dans les conditions pnevues par l'article 223-14 du Code de Commerce.

L.es parts sociales son librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens cntre epoux.Toutefois.le conioint ou un heritier.ne peul devenir associe quavec le conscniement de la majorite en nombre des associes repreacntant au moins les trois quars du capital social.Si la societe a refuse de conscntira la cessionles associes sont tenus dans le delai de trois mois a compier de son refus dacqucrir ou de faire acqucrir a un prix fixe dans lesconditions prevues a l'article 1868. alinea5ducodecivil. La socicte peut egalcment avcc le conscntement de l'associe cedant.decider dans le meme delai de reduire son capital du montani de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheler ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus. n delai de paicment.qui ne snurait exceder deus ans.peut.sur justificnlion.etre aceorde a la societe par decision de Monsieur le President du Tribunal de Commeree du lieu du siege social saisi par ordonnance de refere.Les sommes dues ponterontiteret au taus legal en matiere CommercialeSi.a lexpiration du delai impanti.aucune des solutions prevues ci-dessus n'est intervenue.la cession initialement projetce peut se nealiser.

Si la socicte a donne son consentementa un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues a larticle 223-14.ce consentement cmporicra agrement du cessionnaire en cas de realisation forcec des pans sociales nanties selon les dispositions de Tarticle.alinea premicr du code civil. moins que la socicte ne prefere apnes la cession.racheter sans delaisles parts en vue de reduire son capital.

La socicte cst administree par un ou plusicurs gerants pris pami kes associes ou en dehors ct nommes par la collectivite des associes par assemblee generale ordinaire Lerant de lasociete est MonsieurDIAS SANTANAGabriel ne le 09//09/1969 AuxerreFrance.demeurant 58rue de la Demi Lune a MONTREUIL93100

La duree des fonctions des gerants est illimitee

Lc ou les gerants ont ensemble ou separement.sils sont plusieurs.les pouvoirs les plus Etendus pour agir au nom de lasociete et pour faire el autoriser tous les actes e operations dans les limites de l'objet social.En consequence.le erant ou chacun des gerants a la signature sociale mais il ne pourra en fuire usage que pour les affaires de lasociete.

Les gerants sont tenus de consacrer a la societe tou leur temps ct les soins neccasaires a sa.bonne marche.

Les geants ne contracent. raison de leur geslion.aucune obligation personnelle o solidaire relativement aux engagements de la societe.lls sont responsables.conformement au droit commun.soit envers la societe.soil envers les tiers des infraclions aux dispositions du Code de Commeree et des lois subsequentes.des violations des presents statuts et des fautes par eu commises dans leur gestion.

Chacun des gerants a droit.en remuneration de son travail independamment de ses frais de representation.voyages et deplacements a un salaire annuel,fixe ou proportionnel ou a lafois fixe el proportionnel a passer par les frais generaux.Le taux ct les modalites de ce salaire sont fixes par deliberation collectiveordinairedea nssocies et maintenusjusqu decision contraire.

Les gerants sont revocables par decision des associes representant plus de la moitie du capital social et par les tribunaux pour cause leaitime a la demande de tout associe.Les

gerants peuvent resilier les fonctions mais seulement la fin d'un exereice et a charge de prevenir les associes trois mois au moins a l'avance cl par leltre recommandee.

ARTICLEZ4-DISPOSITIONSGENERALESCONCERNANTLES DECISIONSCOLLECTIVES

Les decisions collectives sont prises en assemblee generale ou par consultation ecrite des assocics dans les conditions pnevuesparle Code du Commerce L223-26 et suivants

Toute deliberation de l'assemblee des associes est constatee par un proces-verbal Ctabli el signe par les gerans ARTICLE2S-DECISIONSCOLLECTIVES"ORDINAIRES"

Sont ditesordinairesles decisions collectives qui nont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.Conformement a larticle 223-29 du.Code de Commerce.les decisions ordinaires ne sont valablement prises quautant quelles ont ete adoptees par des associes representant plus dela moitie du capital social. Si ce chiffre nest pas atieint a la premiere consulation.les associes sont consultes une seconde fois c les decisions son prises la majorite des votes emis.quelle que soil la portion du capltal representecces decisionsne peuvent porier que sur des questions ayant fa l'objet de lapremiere consullation.

Sont dites EXTRAORDINAIRESles decisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter dircctement ou indirectement aux statuts. Conformement auxaricles 223-30 et223-31du Code de Conerce.les decisions exiraordinairesne sont valablement prises quautant quelles ont cte adopies par les associes representant les trois quarts du capital social.Toutefois les associes ne peuvent. si ce n'est a lunanimite changer la nationalite de la socicte ou obliger l'un des associes

augmenter son engagement social.

Tout associe a le droit a loute epoque dobtenir au siege social la delivrance cerufiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associe a le droi a oule epoque de prendre par lui-meme et au siege social connaissance des documents suivants comptes dexploitations generale.comptcs de pertes ct profits.bilans.invcntaires.rappors soumis auy nssemblees el proces verhaux de ces assemblees concemant les.trois dermiers evercices.

Lexercice social commence le1Janvier et fini le3I Decembre de chaque annee Exceptionnellement le premier exercice commencera le1Septembre2001el se terminera le 31 Decembre 2002.ll est tenu les ecrituresdes affaires sociales suivant les loisetusagesdu.commerce.

doit etre@tabli a la fin de chague exercice social par les soins de la gerance d'un compte dexploitation yenerale.un compte de pertes ct profits.un inventaire gencral de l'actif ct du passif de la societe.et un bilan rcsumant cct inventaire.

Le rappor sur les operations de l'excrcice.l'inventaire.le compte dexploitation generale le compte des peres ct profitsct le bilan etablis par les grants sont soumis a lapprobation des associes reunis en assemblee dans le delai de si mois a compler de la cloture de l'exercice.A cctte fin.les documents vies a lalinea prccedent ainsi que le texe des resolutions proposees et.le cas echeant le rapport des commissaires aux comptes.sont adresses aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assemblee prevue au precedentalinea.Pendant le delai de quinze jours qui precede lassemblee.l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associes qul peuvent en prendre copie A compter de cette communication.tout associe a la faculte de poser par ecrit des questions auxquelles le gerant sera lenu de repondre au cours de l'assemblee.

Les produits de la societe.constates par l'inventaire annuel.deduction faite de tous frais generaux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif socialet de toutes reserves ou provisions pourrisques commerciaux et industriels decides par la gerance.constituent des beneficesnets.Sur ces benelices. est preleve successivement-5% pour constituer le fonds de reserve legal.Ce prclevement cesse detre obligatoire lorsquc le fonds de reserve atteint le dixieme ducapital social:il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque.la reserve est descendue au-dessus decedixiemc.

Lc solde est reparti a titre de dividende entre les associes gerants et non-gerants. proportionnellement aux nombres de paris apparienant a chacun d'eux. Toutefois les associes peuvent sur la proposition de la gerance.reporier a nouveau ou affecter a la creation de toutes reservesenerales ou speciales dont ils determinent.sil y a lieu.de l'emploi et la destination tout ou partie de la par leur revenant dans les benefices.

Les pertes. sil en existe.sont supportes par les associes proportionnellement au nombre de parts appartenant sans quaucun d'cux puisse cn ctre tenu au-dela du montant de ses parts.

La societe peut recevoir des fonds en compte courants.les conditions de fonctionnement de ces.compies.la fixation des interts.des delais de preavis pour retrait des sommes.ctc. sont arretes.dans chaque cas.par accord entre la gerance et les interesses.ll est interdit au erant ct associes de contracter sous quelque forme que solt.des emprunts aupres de la societe.de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement. ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique egalement aux conjoinis.ascendants et descendants ainsi qua loute personne interposce. Les gerants presentent a lassemblee ou joignent aux documents communiques aux associesen cas de consultation ecrite.un rapport sur les conventions intervenues directement ou par la personne interposee entre la socidte ct l'un de sesgerants ou

assacies.Lassemblee statue sur ce rapporl.Le gerant ou lassocie interesse ne peul prendre part au vote ct ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la.maiorite.

Les conventions non approuvecs produisent neanmoins ler effet a charge pour le gerant el sil y a licu pour l'assocle contractant de supporter individuellement ou solidairement selon le cas.les consequences du contrat preiudiciable a la societe

Si les associes decident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. ccux-cl choisis sur la liste visee a larticle 225-219 du Code de Commerce sur les societes commerciales,sont nommes pour une duree de trois exercices. Lcurs pouvoirs.leurs fonetions.leurs obligations.leurs responsabilites. leurs revocations et leurs nemunerations sont ccux prevues par larticle 225-239 ct suivants du Code de Commerce.

Si du fait de perte constatee dans lcs documents comptables.lactif net de la socicte devient inferieur au quart du capital social.lesassocies decident dans les quatre mois qu suivent lapprobation des comples ayant fal apparaitre cctte perte sily a lieu a dissolution anticipee de la societe. Si la dissolution nest pas prononcee a la majorite exigee pour la modificntion des statuts la societe est tenue. au plus lard a la clolure du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. de reduire son capital dun montant au moins egal a celui des pertes qui nont pas puetre imputees sur les reserves si.dans ce delai.l'nctif ner napas ete reconstitue a concurrence dune valeur au moins egale nu quart du.capital social.

A larrivee du terme fixe par les statuts ou en cas de dissolution anticipee pour quelque cause que ce soit.laliquidation est faite par le gerant alors en fonction ou par un liguidateur nomme par les associes deliberant dans les conditionsprevues pour les decisions collectivesordinairesle tout sous reserve des articles 237-1a 237-13du Code de Commerce.

Les associes pourront decider la transformation de la presente socicte commerciale de toue autre fome.dans les conditions prevues a laricle 223-43 du Code de Commerce. sans que ceue transformation puisse tre consideree comme donnant naissance a un etre moral'nouveau.

Toutes les contestations qui poumaient selever pendant la duree de la societe ou de liquidation.soit entre les assocics.lagerance et la societe. soit entre les associes eux memesrelativement aux affaires sociales.seront jugees conformement ala loi et soumises a la juridiction des tribunau du ressort du siege social.

Tous pouvoirs sont donnes au porieur d'une copie ou d'un extrait des presentes pour faire lesdepots clpublications prescrits parla loi

Tous les frais concernant la constitution de la presente societe seront pris en charge par cettederniere.

SOCIETE ENFORMATION

Letat des acies accomplis pour le compte de la societe en formation avec lindication pour chacun deux de l'engagement qui en resulterait pour la societe a ete presente aux assocics avant la signature des presents statuts.

Fait cn Huit originaux dont deux pour les depots legaux.un pour lenregistrement.un pour rester en depot au siege social.un pour la banque,un pour la comptabiliie et deux qui ont eteremis aux associes.conformementa la loi.

APontault.le23Aout2001