INGEROP
Acte
Début de l'acte
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CERTIFE CONFORNE INGEROP. :".. Société par actions simplifiée &u capital e 13.500.000. euros
484982D12RGS.NANTERRE ...*.. ..
CERTIFE CONFORNE INGEROP. :".. Société par actions simplifiée &u capital e 13.500.000. euros
484982D12RGS.NANTERRE ...*.. ..
Procés-verbal l'Assemblée Générale électronigueYordinaire du 12juin 2023
Le 2 juin 2023 à 16h00, à l'initiative d'Yves METZ,Président, chaque actionnaire de la société par actions simplifiée INGEROP a été consulté par voie électronique ; étaient joints le texte des résolutions présentées par le Conseil d'Administration et leurs documents annexes ainsi qu'un formulaire de vote électronique.
Ce scrutin électronigue s'est clôturé le 12 juin 2023 à 18 heures.
Les Commissaires aux comptes ont été avisés de l'Assemblée Générale de la méme maniére que les associés.
Nombre d'actions constituant le capital social : 2.700.000. Nombre de voix attachées, incluant les droits de vote double :2.997.670 Nombre de voix exprimées, incluant les droits de vote double: 2.943.370.
Jacques-Olivier DURAND est désigné Secrétaire.
Ceci ayant été rappelé, les Associés ont adopté les résolutions suivantes.
Ce scrutin électronigue s'est clôturé le 12 juin 2023 à 18 heures.
Les Commissaires aux comptes ont été avisés de l'Assemblée Générale de la méme maniére que les associés.
Nombre d'actions constituant le capital social : 2.700.000. Nombre de voix attachées, incluant les droits de vote double :2.997.670 Nombre de voix exprimées, incluant les droits de vote double: 2.943.370.
Jacques-Olivier DURAND est désigné Secrétaire.
Ceci ayant été rappelé, les Associés ont adopté les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux-tiers des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts,
-aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion et sur l'évaluation des apports en nature, désigné par le Président du Tribunal de commerce de NANTERRE, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion conclu le 17 avril 2023 avec INGEROP INVESTISSEMENT 2024 aux termes duquel cette société transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoineàINGEROP,
1) Approuve dans toutes ses dispositions le projet de fusion et décide la fusion par voie d'absorption de INGEROP INVESTISSEMENT 2024 par INGEROP, 2 Approuve la transmission universelle du patrimoine d'INGEROP INVESTISSEMENT 2024, 3) Approuve le rapport d'échange d'une action de INGEROP pour une action INGEROP INVESTISSEMENT 2024 et l'augmentation de capital qui en résulte puis la réduction concomitante dudit capital, 4) Décide que la fusion d'INGEROP INVESTISSEMENT 2024 avec INGEROP est définitive.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
-aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion et sur l'évaluation des apports en nature, désigné par le Président du Tribunal de commerce de NANTERRE, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion conclu le 17 avril 2023 avec INGEROP INVESTISSEMENT 2024 aux termes duquel cette société transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoineàINGEROP,
1) Approuve dans toutes ses dispositions le projet de fusion et décide la fusion par voie d'absorption de INGEROP INVESTISSEMENT 2024 par INGEROP, 2 Approuve la transmission universelle du patrimoine d'INGEROP INVESTISSEMENT 2024, 3) Approuve le rapport d'échange d'une action de INGEROP pour une action INGEROP INVESTISSEMENT 2024 et l'augmentation de capital qui en résulte puis la réduction concomitante dudit capital, 4) Décide que la fusion d'INGEROP INVESTISSEMENT 2024 avec INGEROP est définitive.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant a la majorité des deux-tiers des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts,
Constate que par suite de l'adoptiqn de la,résotuton qui précéde, le capital social est augmenté d'une somme de 3.390.830 euros pàs la &réation de 37&166 actions de 5 euros chacune entierement libérées et portant jouissance à la date du 12juin 2023.:
Décide que la différence ntre ja :aur.nette des biens et droits apportés par INGEROP INVESTISSEMENT 2024(13.583.021euos) et*iavaleut nominale des actions qui seront créées par INGEROP 3.390.830 euros),absorbante,au titre de l'augmentation du capital susvisée, constituera une prime de fusion d'un montant de 10.192.191 euros,qui sera inscrite au passif du bilan d'INGEROP et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société.
Dans le méme temps et concomitamment dans la mesure oû INGEROP INVESTISSEMENT apporte à INGEROP, 678.166 de ses propres actions, l'Assemblée Générale décide d'annuler 678.166 actions et de réduire son capital de 3.390.830 euros.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
Constate que par suite de l'adoptiqn de la,résotuton qui précéde, le capital social est augmenté d'une somme de 3.390.830 euros pàs la &réation de 37&166 actions de 5 euros chacune entierement libérées et portant jouissance à la date du 12juin 2023.:
Décide que la différence ntre ja :aur.nette des biens et droits apportés par INGEROP INVESTISSEMENT 2024(13.583.021euos) et*iavaleut nominale des actions qui seront créées par INGEROP 3.390.830 euros),absorbante,au titre de l'augmentation du capital susvisée, constituera une prime de fusion d'un montant de 10.192.191 euros,qui sera inscrite au passif du bilan d'INGEROP et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société.
Dans le méme temps et concomitamment dans la mesure oû INGEROP INVESTISSEMENT apporte à INGEROP, 678.166 de ses propres actions, l'Assemblée Générale décide d'annuler 678.166 actions et de réduire son capital de 3.390.830 euros.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant a la majorité des deux-tiers des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts,
Approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l'affectation de la prime de fusion dégagée par la fusion et décide en conséquence :
d'autoriser le Président à imputer, s'il le juge utile, sur cette prime, l'ensemble des frais, droits, taxes, impôts et honoraires consécutifs à la fusion ; - d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations autres que l'incorporation au capital.
Décide, de modifier le projet de Traité de fusion du 17 avril 2023 sur le point suivant :
P.8 - 2) Rémunération des apports - le dernier paragraphe est désormais rédigé comme suit :
Les actions nouvelles à créer par INGEROP seront soumises à toutes les dispositions statutaires de cette socieété et porteront jouissance à compter du 12 juin 2023, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
Approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l'affectation de la prime de fusion dégagée par la fusion et décide en conséquence :
d'autoriser le Président à imputer, s'il le juge utile, sur cette prime, l'ensemble des frais, droits, taxes, impôts et honoraires consécutifs à la fusion ; - d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations autres que l'incorporation au capital.
Décide, de modifier le projet de Traité de fusion du 17 avril 2023 sur le point suivant :
P.8 - 2) Rémunération des apports - le dernier paragraphe est désormais rédigé comme suit :
Les actions nouvelles à créer par INGEROP seront soumises à toutes les dispositions statutaires de cette socieété et porteront jouissance à compter du 12 juin 2023, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 voix Contre et 10.000 voix d'Abstention.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux-tiers des actions disposant du droit de vote conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts,
Décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, de modifier comme suit les articles des statuts relatifs aux apports : Article 6-Apports
Il est ajouté à cet article le paragraphe suivant :
< Les associés ont décidé, au cours de l'Assemblée Générale extraordinaire du 12 juin 2023, une augmentation de capital d'un montant total de trois millions trois cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (3.390.830 €) pour le porter à hauteur de seize millions huit cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (16.890.830 €) par l'émission de six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-six actions (678.166) actions de la Société intégralement souscrites et libérées. Concomitamment, les associés ont décidé d'annuler six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-six actions (678.166) de la Société pour porter le capital social de seize millions huit cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (16.890.830 €) a treize million cinq cent mille euros (13.500.000 €). La présente résolution est adoptée par 2.654.570 voix Pour, 6.000 voix Contre et 282.800 voix d'Abstention.
111
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 :oi% Contre et 10.000 voix d'Abstention.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres iecture a été signé par le Président et par le Secrétaire.
Le Secrétaire Le Président Yves METZ Jacques-Olivier DURAND
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NANTERRE3 Lc 10/07/2023 Dossier 2023 00066761,ref&rencc9214P03 2023 A 04611 Enregistrement:0€ Penalites0€ Total liquidé : Zero Euro Mortant recu :Ztro Euro
Chantal MATHIEU Coniraleuse des Finances Publiques
C
Décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, de modifier comme suit les articles des statuts relatifs aux apports : Article 6-Apports
Il est ajouté à cet article le paragraphe suivant :
< Les associés ont décidé, au cours de l'Assemblée Générale extraordinaire du 12 juin 2023, une augmentation de capital d'un montant total de trois millions trois cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (3.390.830 €) pour le porter à hauteur de seize millions huit cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (16.890.830 €) par l'émission de six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-six actions (678.166) actions de la Société intégralement souscrites et libérées. Concomitamment, les associés ont décidé d'annuler six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-six actions (678.166) de la Société pour porter le capital social de seize millions huit cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente euros (16.890.830 €) a treize million cinq cent mille euros (13.500.000 €). La présente résolution est adoptée par 2.654.570 voix Pour, 6.000 voix Contre et 282.800 voix d'Abstention.
111
La présente résolution est adoptée par 2.933.370 voix Pour, 0 :oi% Contre et 10.000 voix d'Abstention.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres iecture a été signé par le Président et par le Secrétaire.
Le Secrétaire Le Président Yves METZ Jacques-Olivier DURAND
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NANTERRE3 Lc 10/07/2023 Dossier 2023 00066761,ref&rencc9214P03 2023 A 04611 Enregistrement:0€ Penalites0€ Total liquidé : Zero Euro Mortant recu :Ztro Euro
Chantal MATHIEU Coniraleuse des Finances Publiques
C