Acte du 13 novembre 2015

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 23467

Nom ou denomination : Citibank Europe Public Limited Company

Ce dépot a ete enregistre le 13/11/2015 sous le numéro de dépot 105150

1510524201

DATE DEPOT : 2015-11-13

NUMERO DE DEPOT : 2015R105150

N* GESTION : 2015B23467

N° SIREN :

Citibank Europe Public Limited Company DENOMINATION :

ADRESSE : pays:"IRLANDE"

2015/06/24 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

ANE: 2LlEOu5

Grefertu atikrzanal

ActA@hgxhsgdc1e :

13V02012015

So$luNe N

LOIS SUR LES SOCIETES DE 2014

SOCIETE ANONYME

ACTE DE CONSTITUTION

ET

DE

CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(tels qu'amendés par la Résolution spéciale du 24 juin 2015)

Date de constitution: 09 juin 1988

S! CERTFIE CONFORME QY A L'ORIGINAL

LOIS SUR LES SOCIETES DE 2014

SOCIETE ANONYME

ACTE DE CONSTITUTION

DE

CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(contenant toutes tes modifications jusqu'au 27 novembre 20t2 inclus)

1. La société est dénommée "Citibank Europe Public Limited Company"

2. La société est une société anonyme.

3. L'objet social de la Société consiste a

3.1 accomplir toutes opérations de financement et de refinancement d'actifs de toute nature (en ce compris, mais non seulement, les actifs financiers) au moyen de prét,

Ieasing, location-vente, dépot, vente a crédit, vente sous conditions, affacturage, escompte, affacturage au forfait ou autres moyens impliquant ou ayant un effet similaire a la mise a disposition de crédits, comprenant ou non la constitution de

garanties, l'acquisition ou l'aliénation par Ia Societé de l'actif ou des actifs financés ou refinancés

Aux effets de ce qui précede

(a) -le terme "actifs financiers" comprendra, sans limitation, les actifs-revetant un caractere financier tels que :

(i) factures et autres créances;

(ii). obligations attestant une dette (garanties ou non), en ce compris les prets et portefeuilles de préts; et

(iii traites, acceptations, titres portant sur le mouvement de marchandises, ainsi)

que tous types d'instruments négociables ou transférables; et

(b) le terme "financement et refinancement" comprendra, entre autres, le financement et le refinancement d'actifs dont question au point (i) en vertu d'un programme de financement de créances ou au moyen d'achat et vente, cession, novation,

titrisation, sous-participation, escompte, block-discounting ou de toute autre maniere.

3.2. Consentir toutes avances ou préts ou autrement financer toutes opérations ou entreprises y relatives, mettre a disposition tous credits en faveur de toute sociéte

corporation, firme ou personne, quelle qu'en soit sa nature ou l'endroit oa elle a été

constituée ou.. exerce r ses : activités, . avec.ou . sans- garantie- et , moyennant: toutes

conditions quant aux intérets; remboursement ou autres qui pourraient etre convenues.

3.3.. . Accomplir en: tant:que donneur- d'ordre ou agent toutes:opérations.de change et transactions a.intéret, en ce compris, sans limitation, les opérations en devises

étrangeres, contrats spot et de garantie de taux de change, contrats a terme, options contrat de garantie de taux d'intéret, contrats d'échange, taux plafond, floors, collars et autres conventions de couverture de risque de change et tous autres instruments similaires ou dérivés d'une opération mentionnée ci-dessus.

- 3.4:- Accomplir toutes opérations d'intermédiaire financier et, a cet effet, acquérir, détenir et aliéner toutes actions, parts, obligations publiques, obligations, capital obligataire, bons, notes, obligations, titres et instruments financiers de toute nature émis ou...

garantis par toute société quelle que soit la mauiere dont ils sont émis ou:garantis et quelle que soit la société ou l'endroit ou elle a été constitue ou exerce ses activités ou tous gouvermements, dirigeants souverains, commissaires, autoritéstou organismes publics, suprémes, dépendants, municipaux, locaux ou autres partout dans le monde.

Donner des conseils financiers et fournir des services de courtage, en ce compris, sans 3.5. limitation, en matiere de change et exposition aux taux d'intéréts, assainissement des

bilans, gestion de fonds, gestion de trésorerie, financement, souscription de dettes,

acquisition et aliénation de sociétés, réorganisations et émission d'actions et autres titres.

3.6. Etablir, creer ou aider lors de l'établissement ou de la création de société(s) dans le but

d'acquérir la totalité ou une partie du patrimoine, droits et passif de la Société ou a tout autre effet qui pourrait sembler directement ou indirectement susceptible de profiter a la Société; placer ou garantir le placement, souscrire, garantir ou autrement acquérir la totalité ou une partie des actions, obligations ou autres titres d'une telle autre société.

3.7. Entreprendre et exercer toutes activités de dépt et d'agence et agir en tant que gestionnaire de tout syndicat.

3.8. Entreprendre et exercer toutes activités d'une société de portefeuille.

3.9. Investir Je capital et autres sommes de la Société dans le but d'acquérir ou garantir toutes actions, parts, obligations, emprunts obligataires, bons, factures, hypotheques engagements et titres de toute nature émis ou garantis par toute société, corporation ou entreprise quelle qu'en soit sa nature et quel que ce soit l'endroit ou elle a été constituée ou l'endroit oû elle exerce ses activités et dans le but d'acquérir ou garantir toutes actions, parts, obligations, obligations non garanties, bons, factures hypothques, obligations et titres de toute nature émis ou garantis par tous gouvemements, états, dominions, colonies, dirigeants souverains, commissaires trusts, autorités ou organismes publics, supremes, dépendants, municipaux, locaux ou autres partout dans le monde.

3.10. Acquérir toutes actions, parts, obligations, emprunts obligataires, bons, factures, hypotheques, engagements et titres par souscription, participation au syndicat, appel d'offres, achat, echange ou de ioute autre maniere et les souscrire, sous condition ou autrement; en garantir la souscription; exercer et faire respecter tous droits et pouvoirs conférés ou dérivant de la propriété de ces derniers.

3.11. Vendre, réaliser, modifier et transposer tous investissements ou autres éléments du

patrimoine du moment appartenant a la Société de la maniere jugée opportune. Rien

de ce qui est contenu dans un des paragraphes de la présente clause n'autorise la

Société a négocier les investissements ou autres éléments du patrimoine. Toutes les plus-values ou excédents réalisés a l'occasion ou a la suite de la vente, réalisation ou remboursement d'investissements ou autres éléments du patrimoine ou de la variation ou transposition d'investissements ou autres eléments du patrimoine ou autres réalisations d'actifs de capital seront affecté aux capital uniquement et ne ne seront pas considérés ou traités comme bénéfice de la Sociétés disponible pour dividende.

3.12. Agir en tant que gestionnaire, consultant, superviseur et mandataire d'autres sociétés ou entreprises et fournir audites sociétés ou entreprises tous services en.matiere de gestion, conseil, technique; achat; vente et autres. Signer tous contrats nécessaires ou souhaitables a cet effet.

3.13 Faire appel a tous experts aux fins d'envisager- et. examiner les conditions,

perspectives, valeur, caractere et circonstances de toutes affaires et entreprises et, d'une maniere générale, tous actifs, élément de patrimoine ou droits.

3.14. Acheter, louer ou échanger au autrement acquérir et. détenir dans le but d'investissement tous biens immeubles ou participations dans tous terrains, batiments, servitudes, droits, privileges, concessions, octrois, brevets, marques déposées et tous autres biens immobiliers ou personnels de toute nature.

3.15. Emprunter et réunir tous fonds et garantir ou rembourser toutes dettes ou obligations

détenues ou engageant la Société de la maniere jugée opportune, et, en particulier, moyennant hypotheques et charges grevant l'entreprise et tous les autres eléments du patrimoine et actifs (présents et futurs) ainsi que le capital non-appelé de la Société, ou encore moyennant création et émission, aux conditions jugées opportunes, d'obligations, d'emprunts obligataires ou autres titres de tonte nature.

3.16-- Tirer, établir, accepter, endosser, escompter, négocier, exécuter et émettre et acheter, vendre et négocier toutes traites, billets a ordre et autres instruments négociables ou transférables. Le tout toujours a condition que rien de ce qui est contenu aux présentes : n'autorisera la Société a agir en tant que spécialiste:en:courtage et en distribution de: parts et actions..

3:17. Fusionnerzourcônclurer touspartenariats ou: accords de partagerde dépenses*ou dez bénéfices: ét coopérer. de :toutes *manires : avec ouraider:ou subsidier : toute: société, firme ou:personne:et acheter ou autrement acquérir et prendre en charge la totalité ou - unepartie..des. activités,eléments..de..patrimoine*et*créances de- toute* personne, organisme-ou sociétéexercant*une activite:que la Société est autorisée.a exercer ou.. posséder.tous investissements ou autres éléments de patrimoine convenant aux objets poursuivis par la Société.

3.18. Préter toutes sommes d'argent et garantir ou constituer une garantie (que ce soit aux termes d'un engagement personnel ou moyennant hypothque ou charge) l'exécution des contrats ou obligations de toute société, firme ou personne ainsi que le payement et le remboursement du capital, principal, dividendes, intéréts ou primes de toutes parts, actions et titres de toute societé, dont l'objet est similaires a ceux poursuivis par cette société ou non. Constituer tous cautionnements.

3.19. Assurer l'enregistrement ou la constitution de la Société conformément aux lois de tout endroit en dehors de l'Etat.

5

3.20. Souscrire:ou : garantir:toutes sommes aux -fins-de la réalisation de .tout objectif ou *

exposition a caractre national, de charité, de bienfaisancer public, général ou utile ou : en* faveur de tout objectif - pouvant étre - considéré- susceptible de: promouvoir directement ou indirectement les objets de la société ou les intéréts de ses actionnaires.

3.21. Octroyer toutes pensions ou gratifications a tous employés, anciens employés, dirigeants et anciens dirigeants (en ce compris ies Administrateurs et les anciens Administrateurs) de la Société ou de ses prédécesseurs, ou:encore en faveur des relations, connections ou personnes a charge de ces personnes et établir et soutenir toutes associations, institutions, clubs, fonds et fondations pouvant tre considérés comme susceptibies d'etre bénéfiques auxdites personnes ou de favoriser.de toute autre maniere les intéréts de la Société ou de ses actionnaires.:

3.22. Accomplir tous actes et faire toutes choses dont question plus haut partout-dans le monde, et ce aussi en qualité de mandant, mandataire, donneur d'ordre, Administrateu

ou autre, et par l'intermédiaire de trustees, agents:ou autres, ou autre, agissant soit individuellement soit conjointement avec d'autres.

3.23. Négocier tous titres et émettre, acquérir, aliéner, investir et/ou détenir soit au nom de la Société soit au nom de toutes personnes désignées, toutes actions, parts de capital, droits de souscription, unités, certificats de participation, obligations, obligations publiques, emprunts obligataires, bons, obligations, prets, titres d'emprunts, notes reconnaissance de dettes, billets a ordre, documents commerciaux, certificats de dépt, traites, effets de commerce, bons du trésor, contrats a terme, contrats d'échange, contrats d'options, contrat de garantie de taux, polices d'assurance, devises, instruments de marché monétaire et instruments et titres financiers de quelque nature

que ce soit, émis ou garantie par toute société quel que soit l'endroit o elle a été constituée ou exerce ses activités ou par toute association, fiducie, fond commun de placement, organismes de placement coflectif ou autre systeme de placement collectif de quelque nature que ce soit quel que soit l'endroit ou il a été formé ou enregistré ou exercant ses activités ou garanti par tout gouvemement, dirigeant souverain, commissaire, organisme public ou autorité supreme, dépendant, municipal ou autre partout dans le monde, ainsi que tous droits et intéréts présents et futurs concernant ou sc rapportant a ce qui précede et, le cas échéaut, acquérir, investir et modifier ou échanger, octroyer, vendre et aliéner des options portant sur les titres qui précédent;

exercer et faire exécuter tous les droits et pouvoir conférés par ou se rapportant a la propriété ou ia détention des titres mentionnés plus haut ou aux intéréts légaux et équitables y relatifs.

3.24. Vendre, escompter, titriser ou autrement aliéner ses créances, prets et contrats de location ou autres actifs de toute nature ou effectuer chacune des opérations ci-dessus au nom de toutes personnes quel que soit l'endroit ou elles se trouvent.

3.25. Fourair des services d'administration et d'agence de transfert a tous tiers, en ce

compris, sans limitation, les services de conservation, administration et réception et

transmission d'instruments financiers pour ou au nom de tierces parties et tous autres services en rapport avec les services d'administration et d'agence.

3.26. Accomplir tous autres actes et choses ayant trait ou susceptibles de favoriser la totalité ou une partie des objets ci-dessus.

Il est declaré par la présente que les objets de la Société spécifiés dans chacun des

paragraphes de la présente Clause seront considérés (sauf dispositions différentes

contenues dans lesdits paragraphes), conme des objets indépendants et distincts de la Societe et par conséquent, ne seront nullement limités par la référence a un autre paragraphe ou compte tenu de l'ordre dans lequel ils se présentent ou compte tenu du nom de la Société.

4. La responsabilité des actionnaires est limitée.

5. Le capital s0cial de la Societé est de £ 5.000.000.000 divisé en 5.000.000.000 actions ordinaires de £ 1.00 chacune

LOIS SUR LES SOCIETES DE 2014

SOCIETE ANONYME

STATUTS

DE

CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(tels qu'amendés par la Résolution spéciale du 24 juin 2015)

Les dispositions suivantes s'appliqueront a la Société

PREAMBULE

Les articles 80, 81, 95(1), 95(2)(a), 144(3), 144(4), 148(2), 160, 161(7), 162, 163, 6. 182(2), 182(5), 183(3), 186(c), 187, 188, 218(5), 229, 230, 338(5), 338(6), 1090, 1092, et 1113 de la Loi ne s'appliqueront pas a la Société. Les dispositions de la Loi qui y sont renseignées comme s'appliquant a une société anonyme dans la mesure ou ses documents constitutifs permettent prévoir ou contenir des dispositions différentes s'appliqueront a la Société sous réserve des altérations contenues aux présentes et seront contraignantes dans le chef de la Société et de ses Actionnaires pour autant qu'elles ne soient pas contraires au présents Statuts.

INTERPRETATION

7. Aux effets des présents Statuts, le terme

désigne la Loi sur les sociétés de 2014 et toute extension. "la Loi" modification ou coordination 1égale en vigueur a un moment donné.

"les Commissaires aux désigne les commissaires aux comptes statutaires de la comptes" Société en fonctions a un moment donné.

"le Conseil" désigne le Conseil d'administration de la Société en fonctions a un moment donne et désigné conformément aux présents Statuts.

"la Banque Centrale" désigne la Banque Central d'Irlande ou tout successeur de cette derniere.

désigne toute personne désignée a cet effet conformément a "le Président" Iarticle 81.

"les Administrateurs" désigne les Administrateurs de la Société en fonctions a un moment donné et désignés conformément aux présents Statuts.

"euro" et "*£" désigne la devise officielle des Etats membres de l'UE.

8

"Ie Sicge" désigne le siege social du moment de la Société.

"Personne" désigne toute personne physique, personne morale, association de fait ou partenariat quel qu'en soit le mode de constitution.

"1e Registre" désigne le Registre des Actionnaires devant étre tenu conformément a l'article 169 de la Loi.

"Secrétaire" désigne toute personne nommée pour accomplir les taches du Secrétaire de la Société.

"le Sceau" désigne le Scean Ordinaire de la Société.

"l'Etat" désigne la République d'Irlande.

Sous réserve d'intention différente, les expressions se référant un document écrit 7.1. seront interprétées comme comprenant egalement les imprimés, lithographie, photographie et autres modes de représentation ou de reproduction de mots sous une forme visiblc.

7.2 Sous réserve d'intention différente, les mots et les expressions contenus dans le présent reglement auront la méme signification que celle qui leur est donnée dans les Lois ou dans toute modification législative de ces dernires se trouvant en vigueur a la date a laquelle ledit reglement devient contraignant dans le chef de la Société.

7.3 Lorsque le présent texte se refere aux Statuts, il s'agit des présents Statuts. Les titres insérés dans les présents Statuts le sont uniquement pour commodité de référence seulement et ne devront pas etre considéres comme faisant partie ou affectant la construction ou l'interpretation des presents Statuts.

CAPITAL SOCIAL ET MODIFICATION DE DROITS

8. Le capital social de la Société s'eleve a la somme de 5.000.000.000 £ et est divisé en 5.000.000.000 actions 0rdinaires d'une valeur de 1 £ chacune.

Sous réserve (et sans préjudice) des dispositions de la Loi, la société peut acquérir. ses.. 9: propres actions moyennant achat ou, cn cas d'actions remboursables, moyennant rachat& ou acquisition, et ce selon lés modalités (y compris du point de :vue de rémunération et x le- timing de toute-acquisition -ou rachat)- et de la maniere :déterminéepar les Administrateurs a leur discrétion absolue...

Sans préjudice des droits spéciaux conférés précédemment-aux détenteurs d'actions 10.* existantes ou d'une catégorie d'actions existantes, toute action de la Sociéte peut étre émise assortie des droits de preférence, droits différés ou autres droits spéciaux ou de restrictions en matire de dividende, droit de vote, revenus du capital ou autre que la Société pourrait déterminer le cas échéant aux termes d'une résolution ordinaire.

11. Les droits attachés a une catégorie d'actions de capital de la Société peuvent (sous réserve des dispositions différentes prévues par les modalités d'émission des actions de cette catégorie et par les présents Statuts), que la Societé soit en liquidation ou non. etre modifiés ou abrogés avec le consentement ecrit des détenteurs de trois quarts des actions émises de cette catégorie on moyennant sanction d'une résolution spéciale adoptée lors d'une assemblé générale des détenteurs d'actions de cette catégorie.

12. Toutes les dispositions de présents Statuts se référant aux assemblées générales de la Société et aux délibérations lors de celles-ci s'appliqueront, mutatis mutandis, aux assemblées des detenteurs d'une catégorie d'actions tenues conformément a l'article 6

de la présente.*Néanmoins,.le quorumnécessaire sera de:deux:personnes au moins . détenant ou représentant un tiers de*la vaieur..nominale des actions:émises de cette catégorie (toutefois, si: lors d'une assemblée-desdits détenteurs tenue .en:deuxime convocation, le quorum détermine-plus. haut: n'est as réuni, le(s) actionnaire(s) présent(s) en personne ou par procuration constituera/constitueront le quorum). Tout

détenteur d'actions de cette catégorie présent ou représenté peut demander un scrutin et disposera, lors d'un tel scrutin, d'une voix pour chaque action de cette catégorie qu'il détient.

La Société aura la faculté d'acheter ses actions, quelle qu'en soit la catégorie, sous 13. réserve et dans le respect des dispositions de la Loi sur les sociétés.

14. La Société ne sera pas tenue de choisir les actions a acheter conformément a l'article 8 sur une base proportionnelle ni d'aucune autre maniere particuliere par rapport aux détenteurs des actions d'une méme catégorie ou par rapport aux detenteurs des actions de catégories différentes.

Les droits conférés aux détenteurs des actions d'une catégorie émises avec des droits 15. préférentiels. ou autres droits ne.seront pas réputes modifies: par la création ou l'émission future d'autres actions de rang égal gue le.leur, sous réserve, toutefois, des dispositions expresses précisees par les modalites d'emission des actions de cette catégorie.

16. Sous réserve des dispositions différentes prévues par les présents Statuts en ce qui concerne les actions nouvelles, les actions seront a la disposition des Administrateurs, lesquels peuvent (sous réserve de dispositions de la Loi) les attribuer, grever d'options ou autrement les aliener en faveur de toute personne et selon les modalités et au moment qu'ils estiment répondre au mieux aux intéréts de la Société et de ses actionnaires. Néanmoins, aucune action ne pourra étre émise au rabais.

17. L'attribution des actions a concurrence d'un montant égal au capital-actions autorise mais non émis de la Société au moment de l'adoption des présents Statuts est par la présente autorisée d'une maniere générale et inconditionnelle. Les pouvoirs coucernant l'attribution des actions prendront fin a l'expiration d'un délai de cing ans suivant l'adoption des présents Statuts. Néanmoins, avant ladite date d'expiration, la Sociéte pourra faire une offre ou signer une convention prévoyant gue les actions seront ou pourraient étre attribuées apres la date d'expiration et qu'en vertu d'une telle offre ou convention, les Administrateurs peuvent attribuer les actions conformément a cette offre ou convention, tout comme si la faculté dont question plus haut etait encore en vigueur. Aucune action ne pourra étre attribuée si ce n'est une action faisant partie du capital-actions autorisé mais non-émis de la Société.

18. L'article 1022(1), (8) et (9) de la Loi sur les sociétés ne sera applicable a aucune émission de titres de la Societé tels que definis aux effets de cet article.

19. Sous réserve des exigences légales, personne ne sera reconnu par la Société en tant gue détenteur d'une action faisant l'objet d'une fiducie. La Société ne sera pas tenue ou obligée de reconnaitre de quelque manire que ce soit (meme si elle en avait eté informée) un intérét équitable, contingent, futur ou partiel concemant une action ou une fraction d'action ou (sous réserve des dispositions différentes des présents Statuts ou de la législation) d'autres droits se rattachant a une action, si ce n'est le droit absolu a la totalité d'une telle action revenant au detenteur enregistre. Neanmoins, la Societé pourra demander aux actionnaires ou aux cessionnaires d'actions de lui foumir des renseignements concemant la propriété effective d'une action, si la demande de la Société est raisonnable.

Un certificat revétu du sceau ordinaire de la Société spécifiant les actions détenues par 20. un actionnaire constituera une preuve suffisante a premire vue du titre de propriété desdites actions dans le chef du déteuteur. Dans un délai de 2 mois suivant la date (a)

10

de l'attribution de ses actions ou obligations; ou (b) a laquelle une cession d'actions ou d'obligations a été déposée auprs de la Société, une société completera et tiendra préts pour la délivrance les certificats de toutes les actions et obligations attribuées ou, sclon Ies cas, cédées, sauf si les conditions d'émission des actions ou obligations disposent autrement. Si un actionnaire de la Société le demande, il aura le droit de recevoir de la part de la Société un ou plusieurs certificats portant sur une ou plusieurs actions qu'il détient et ce moyennant payement de £ 10.00 euros par certificat, ou d'un montant inférieur juge approprié par les Administrateurs de la Société. S'agissant d'une ou plusieurs actions détenues conjointement par plusieurs personnes (x) la société ne sera pas tenue de délivrer plus d'un certificat et (y) la délivrance par la Société d'un certificat pour une action a l'un des codétenteurs constituera une délivrance suffisante vis-a-vis de tous les codétenteurs.

21. Au cas ou.seules quelques actions reprises sur un certificat sont cédées, lancien certificat sera annulé et l'on émettra gratuitement un nouveau certificat reprenant les actions restantes.

22. Si un actionnaire détient deux certificats ou davantage représentant une catégorie d'actions, il peut demander que ces certificats soient annulés et que l'on lui délivre gratuitement un seul certificat représentant lesdites actions. Si un actionnaire remet aux fins d'annulation un certificat représentant ses actions et demande que la Société lui délivre en ses lieu et place deux on plusieurs certificats représentant ces actions et ce dans les proportions indiquées par lui, les Administrateurs peuvent faire droit a cette demande de la maniere s'il le jugent opportun.

Si un certificat d'actions est effacé, usé, perdu ou détruit, il peut etre renouvelé 23. moyennant payement de la somme de 1,oo £ ou un montant moins important et selon les modalités (éventuelles) quant a la preuve et a l'indemnité et moyennant payement des dépenses raisonnablement encourues par la Société pour rechercher la preuve décidées par les Administrateurs.

24. La Société ne fournira, que ce soit directement ou indirectement, moyennant prét, garantie, constitution de caution, ou autrement, aucune assistance financire aux effets d'acquisition (par souscription, achat, échange ou autrement) faite ou a faire par qui gue ce soit personne portant*sur les actions de la Sociéte ou:sur les actions de sa société de contrle: Néanmoins, les dispositions du présent article n'empécheront pas. une transaction*autorisée..en .vertu... de . l'article - 82. dela.. Loi. Sous reserve *des

dispositions*de l'article:66.de la Loi.et des modalités:précisées par une résolution- spéciale, toutes actions privilégiées peuvent'étre émises avec la condition qu'clles sont: remboursables ou susceptibles d'étre remboursées au choix de la Société.-

. DROIT DE RETENTION:

La Société disposera d'un droit de rétention de premier rang et souverain relativement. 25: a chaque action (gu'il s'agisse d'une action entierement libérée on non) et ce a concurrence de toutes les sommes (payables. immédiatement ou non) appelées ou payables a un moment donné relativement a cette action. Néanmoins, les Administrateurs peuvent a tout moment déclarer qu'une action est entierement ou partiellement exempte des dispositions du présent article. Le droit de rétention dont jouit la Société relativement a une action comprendra egalement tous les dividendes dus pour cette action.

26. La Société peut vendre, de la maniere que les Administrateurs jugent appropriée toutes actions sur lesquelles elle détient un droit de retention. Néanmoins, une vente ne sera effectuée que s'il existe une somme affectée par le droit dc rétention qui soit actuellement payable et seulement aprs expiration d'un delai de l4 (quatorze) jours suivant la mise en demeure écrite stipulant et exigeant ie payement de la portion du montant affectée par le droit de retcntion payable immédiatement, envoyée au détenteur enregistré a ce moment pour l'action ou a la personne y ayant droit en raison

du déces ou de la faillite de ce dernier:

Aux fins de.procéder a une*telle-vente,:les*Administrateurs peuventt mandater.une 27. personne pour transférer les actions vendues- a l'acquereur :de ces dernieres. L'acquéreur sera enregistré en tant que détenteur des actions comprises dans un tel transfert et il ne sera pas tenu de veiller a la maniere dont le prix d'acquisition aura été utilisé. De plus, son titre de propriété des actions ne sera affecté par aucune irrégularite ou nullite des procédures concernant la vente.

28. Les produits nets de la vente scront percus par la Sociéte et utilisés pour payer la portion du montant affectée par le droit de rétention telle qu'elle est payable a ce moment. Le solde éventuel sera payé (sous réserve d'existence d'un droit de rétention similaire relativement aux sommes non payables immédiatement et affectant les actions avant la vente) a la personne ayant droit a l'action a la date de la vente.

CONFISCATION DES ACTIONS

Si un actionnaire demeure en défaut de payer un appel de fonds ou une partie d'un 29. appel de fonds a la date fixée pour le payement de ce dernier, les Administrateurs peuvent, a tout moment et aussi longtemps que 1'appel de fonds ou une partie d'un appel de fonds demeure impayé, lui envoyer une mise en demeure de payer la somme restant impayée, majorée de tout intérét éventuel produit.

30. La mise en demeure indiquera la future date (14 jours au plus tt suivant la date de sa rcmise) a laquelle ou avant laquelle le payement demandé par la mise en demeure doit étre effectué et elle indiquera également qu'en cas de non payement a la date ainsi fixée, les actions concernées par 1'appel de fonds pourront etre confisquées.

31. Si les conditions stipulées dans une telle mise en demeure ne sont pas remplies, toute action concernée par la mise en demeure pourra a tout moment, avant que le payement demandé par la mise en demeure ne soit effectué, étre confisquée par résolution adoptée par les Administrateurs a cet effet. Ladite confiscation comprendra tous les dividendes déclarés relativement aux actions confisquées et non effectivement payés avant la confiscation.

32. Une action confisquee peut étre vendue, nouvellement émise ou autrement aliénée selon les modalités et de la manire jugées appropriées par les Administrateurs. Une confiscation peut étre annulée a tout moment avant une vente ou une aliénation selon les modalités jugées appropriées par les Administrateurs.

33. Une personne dont les actions ont été confisquées cessera d'étre actionnaire relativement aux actions confisquées, mais demeurera néanmoins débitrice vis-a-vis de la Sociéte de toutes les sommes dont elle etait redevable a la date de la confiscation relativement auxdites actions, tout comme si les actions n'avaient pas été confisquées Sa dette sera éteinte au moment ou la Société aura recu la totalité de toutes les sommes concernant les actions.

34. Une déclaration écrite stipulant que le déclarant est un Administrateur ou le Secrétaire de la Société et qu'une action de la Société a été confisquée en bonne et due forme a la date indiquée dans la déclaration constituera une preuve péremptoire des faits y déclares vis-a-vis de toute personne faisant valoir son droit a l'action. La Societe pourra recevoir l'éventuelle contrepartie donnée pour une action confisquée 1lors d'une vente ou d'une aliénation de cette derniere et elle pourra procéder a un transfert de l'action en faveur de la personne a qni l'action a été vendue ou aliénée, laquelle personne sera alors enregistrée en tant que détentrice de l'action et ne sera pas tenue de veiller a l'affectation du prix d'acquisition éventuel, de méme que son droit ne sera affecté par aucune irrégularité ou nullité dans le cadre de la procédure relative a la confiscation, la vente ou l' alienation de l' action.

12

Les dispositions des présents Statuts relatives a la confiscation s'appliqueront en cas 35. de défaut de payement de toute somme qui, en vcrtu des conditions d'émission d'une action, devient exigible a un moment donné, a titre de la valeur nominale de l'action ou a titre de prime, tout conme si une telle somme était devenue exigible en vertu d'un appel de fonds dûment décidé et notifié.

CESSION D'ACTIONS

L'instrument de cession d'une action devra &tre établi par écrit sous une forme 36. habituelle ou toute autre forme que les Administrateurs pourraient approuver. Tous instruments de cession seront établis par ou au nom du cédant. Néanmoins, dans le cas -ou l'action concernée-(ou plusieurs actions:concernées) n'a pas été libérée dans sa totalité, l'instrument sera établi par ou au nom du cédant et du cessionnaire.

Sans préjudice des pouvoirs dont ils disposent les Administrateurs conformément aux 37. dispositions de l'article 95(2) de la Loi, les Administrateurs peuvent, agissant a leur discrétion la plus absolue et sans un donner le motif, refuser d'enregistrer la cession d'une action, qu'il s'agisse d'une action entierement libérée ou non, La restriction du pouvoir de refuse l'enregistrement d'une cession stipulée a l'article 95(1)(b) de la Loi ne sera pas applicable.

38. Si les Administrateurs refusent d'enregistrer une cession, ils devront envoyer au cessionnaire un avis de refus dans un délai de deux mois suivant la date a laquelle la cession a été déposée aupres de la Société.

39. L'enregistrement des cessions d'actions ou des cessions d'une catégorie d'actions peut étre suspendu au moment et pour la période (ne pouvant pas dépasser trente jours par an) déterminés par les Administrateurs.

L'enregistrement d'un instrument de céssion ou tout autre document concemant ou 40. affectant le titre de propriété des actions ne donnera lieu a aucun payement.

La Société sera en droit de retenir tout instrument de cession enregistré. Néanmoins, 41. un instrument de cession que les Administrateurs refusent d'enregistrer sera restitué a la personne qui l'a presenté et ce au moment de la notification du refus:

CONVERSIOND ACTIONS EN CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT&

42.. - La Sociétépourra;-par.Résolutionaordinaire-prise-enassemblée générale; convertir toute* action libéree en- certificats =d'investissement : et reconvertir&tous certificats& d.investissement en actions libérées de toute dénomination.:

43. Les détenteurs de certificats d'investissement pourront transférer ces derniers en tota-. lité ou en partie de la méme maniere et en se soumettant:aux mémes regles que celles . qui régissaient les titres ayant constitue les certificats d'investissement avant qu'ils ne soient convertis ou du moins suivre ces regles aussi scrupuleusement que les circonstances le permettent. Néanmoins, les Administrateurs peuvent le cas échéant fixer le montant minimum des certificats d'investissement transférable. Ledit minimum ne devra pas excéder la valeur nominale des actions ayant constitué les certificats d'investissement.

Compte tenu du montant représenté par les certificats d'investissement qu'ils 44. détiennent, les détenteurs de ccrtificats d'investissement auront les mémes droits, privileges et avantages en ce qui conceme les dividendes, droit de vote lors des assemblées de la Société et autres que s'ils détenaient des actions ayant constitué les certificats d'investissement. Néanmoins, aucun desdits droits, privileges ou avantages (a l'exception de la participation aux dividendes et bénéfices de la Société et a l'actif lors d'une liquidation) ne sera conféré en vcrtu d'un montant représenté par les certificats d'investissement qui n'aurait pas conféré de tels droits, privilges ou

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avantages s'il existait en actions.

Toutes les dispositions des présents: Statuts:s'appliquantr aux actions- entieremeut 45. libérées s'appliqueront également au .capital et.les mots "action" et "actionuaire" comprendrout également les mots "certificats d'investissemeut" et "déteuteur de certificats d'investissement".

ASSEMBLEES GENERALES

46. Toutes les assemblées générales annuelles de la Société seront teuues dans l'Etat.

47. -Uue-assemblée -générale autre qu'une assemblée convoquée pour prendre uue résolution spéciale sera réputée etre convoquée en bonne et due forme si les commissaires aux comptes et tous les actionuaires en droit d'y prendre part et d'y voter y cousentent et ce méme si elle a été couvoquée dans un délai plus bref que celui précisé ci-apres.

Uue résolution peut étre proposée et adoptée en tant que résolution spéciale lors d'uue 48. assemblée couvoquée dans un délai iuférieur a vingt et uu jours si cela est accepté par la majorité numérique des actionnaires ayant le droit d'y assister et voter, coustituant la majorité détenant, lors de cette.assemblée, ensemble au moins 90 % de la valeur nominale des actions conférant ce droit ou représentant ensemble au moins 90 pour cent de tous les droits de vote de tous les actiounaires.

49. Sous réserve des dispositions de l'article 54 des préseuts Statuts, la Société tieudra chaque année uue assemblée géuérale en tant que sou assemblée générale anuuelle, outre toute autre assemblée tenue cette anuée-la et elle devra en faire état dans les convocations. Le délai entre deux assemblées générales annuelles de la Société ne peut pas étre supérieur a 15 mois. Si la Société n'a qu'un seul actionnaire, c'est-a-dire que si toutes les actious émises de la Société sont enregistrées au nom d'une seule personne (personne physique ou morale), il s'agira d'une société a un seul actionuaire telle que visée par la Loi. Dans ce cas (mais uniquement dans ce cas) la Société n'est pas teuue de tenir une assemblée génerale annuelle si, a la date de la déclaration écrite dont question daus cet article, l'actionuaire est en droit d'y assister et d'y voter et a signé, avant la date limite pour la tenue de l'assemblée, une déclaration écrite, conformément aux dispositious de la Loi, par laquelle il coufirme la réceptiou de tous Ies états financiers qui devraient étre présentés a l'assemblée, prend une décision sur toutes les matieres qui auraient da étre décidées lors de cette assemblée et confirme qu'aucun changemeut n'est propose quant a la désignation de la personne (s'il y a lieu) qui, a la date de la déclaration, est désiguée en taut que commissaire aux comptes statutaire de la Société.

Si et aussi lougtemps que la Société n'a qu'un seul actiounaire au sens qui lui est donné 50. par la Loi, l'unique actionnaire peut désigner une personne eu tant qu'Admiuistrateur de la société moyenuant avis écrit adressé a la Société indiquaut que la persouue y nommée est désignée en tant qu'Admiuistrateur. Cette disposition s'applique nonobstant les dispositions de 1'alinéa 3 de l'article 144 de la Loi (sous réserve de sa disposition prévoyant le respect de la limite quant au uombre d'Admiuistrateurs prévue le cas échéant par les présents Statuts) ou de l'alinea (4) de l'article 144.

51. Si la Société est une société unipersonnelle et si l'unique actionnaire prend uue décision et que cette décisiou est effective, couformémeut a l'article 196 de la Loi, tout comme si elle avait été adoptée par la Société réuuie en assemblée génerale,

l'actionnaire communiquera a la Société un proces-verbal portaut sur cette décision, a moins que cette décision n'ait eté adoptée moyeuuant resolutiou écrite que l'actionuaire a déja communiquée a la Société. Si la Société est ainsi iuformée par l'actionnaire unique de la décision adoptée moyennant résolution écrite ou par communication du procés-verbal relatant une décision adoptée par cet actiouuaire unique, la société inscrira et conservera la uotificatiou dans uu registre ou autre moyeu approprié teuu a

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cet effet.

52. Si la société est une société unipersonnelle et si 1'unique actionnaire exerce ou exécute un pouvoir, droit ou obligation conformémeut a l'article 196 de la Loi, supposant ou consistant en l'adoption d'uue résolution ou si cet actiouuaire unique accepte une chose et que lcs dispositions de l'article 198 s'appliquent a cette résolution ou chose, la Société notifiera cet exercice ou cette exécution par écrit dans ua délai de 15 jours de sa surveuue au Registre du Commerce.

Si la société est uue société unipersonuelle et signe avec l'associé unique un contrat 53. qui sort du cadre du cours ordiuaire des affaires et qui n'est pas établi par écrit et que l'actionnaire uuique représente également la Société lors de la transaction (en qualité d'Administrateur a ou a tout autre titre), la Société devra s'assurer que les modalités du coutrat soient immédiatement reprises dans un mémorandum écrit ou consignées dans Ie proces-verbal de la prochaine réunion des Administrateurs.

54. Sous réserve des dispositions de l'article 46, l'assemblée générale annuelle sera tenue a l'endroit et au moment décidés par les Administrateurs.

55. Toutes les assemblées générales autres que l'assemblée genérale annuelle seront dénommées assemblées générales extraordinaires.

56. Les Administrateurs peuvent convoquer uue assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'ils le jugeut approprié. Uue assemblée géuérale extraordinaire devra également étre convoquée ou, a défaut, pourra étre convoquée sur demande faite couformément aux dispositions de l'article i78 de la Loi. Si le nombre d'Administrateurs ayant la capacité d'agir est insuffisaut pour réunir le quorum, tout Administrateur ou actionuaire de la Société peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités identiques ou aussi proches que possible de celles utilisées par les Administrateurs.

CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES

Sous réserve des articles 181 et 191 de la Loi, une assemblée générale annuelle et une 57. assemblée générale devant adopter une.résolution spéciale devra étre convoquée par écrit dans un délai de 21 jours au plus tard. Une assemblée générale de la Société autre : qu'une: assemblée générale . annuelle:ou .une. assemblée- générale devant adopter.une - résolution.spéciale devra étre.convoquée par écrit dans.un délai:de .14 jours :au plus tard: Le délai* de convocation ne comprendra nila date a laquelle la convocation est-, signifiée ou:réputée tre signifiée.ni la date prévue pour.la tenue de l'assemblée.Elle devra préciser la date; le lieu et l'heure de l'assemblée et; si l'ordre du jour comporte un - point particulier, le caractre général de ce point. La convocation sera adressée de la maniere autorisée par.les présents Statuts aux personnes ayant le droit.de recevoir ce... genre de convocations de la part de la Société en vertu des Statuts.

L'omission accidentelle d'envoyer la convocation a une assemblée ou la non réception 58. d'une convocation a une assemblée dans le chef d'une personne ne pourra pas invalider les travaux de cette assemblée.

TRAVAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

59. Saus prejudice des pouvoirs des Administrateurs d'inclure a l'ordre du jour d'une assemblée générale annuelle de la Société les sujets qu'ils estiment, a leur discrétion absolue, utiles, l'ordre du jour de l'assemblée générale aunuelle de la Société devra comporter uniguement les points suivants (a) examen des états finauciers légalement requis, le rapport des Administrateurs et Ie rapport des commissaires aux comptes statutaires relativement auxdits documents et audit rapport, sauf si la Société est en droit et a décidé de se prévaloir de l'exemption de vérification conformément aux dispositions des articles 360 ou 365 de la Loi; (b) examen des affaires de la Société

par. les.actionnaires: (c) nomination ou renouvellement de mandat des commissaires aux comptes statutaires, sauf:si la Société est en droit et a décidé de se prévaloir.de : l'exemption dont question dans cet article, et (d) rémunération des Administrateurs.

60. Un:sujet sera traité lors d'une assemblée générale uniquement si, au moment'ou l'on passe a son examen, le quorum y est réuni: Sous réserve des dispositions différentes, le quorum sera de deux actionnaires au moins présents en personne ou par procuration. En cas d'une société unipersonnelle, un actionnaire présent en personne ou par procuration lors d'une assemble générale constituera le quorum.

Si:le quorum n'est pas réuni quinze minutes apres l'heure prévue pour la tenue d'une 61. assemblée générale convoquée a la demande de actionnaires, cette assemblée sera dissoute. Dans tous les autres cas, l'assemblée sera reportée pour se tenir le meme jour de la semaine suivante au meme endroit et a la méme heure ou encore a la date, a l'endroit et au:moment déterminés par les Administrateurs. Si l'assemblée générale. ajoumée ne réunit pas le quorum une demi-heure apres l'heure prévue pour sa tenue, les actionnaires présents constitueront le quorum..

Le Président du Conseil d'administration assurera la présidence de chaque assemblée 62. générale de la Société. Si le Président est absent 30 minutes aprés l'heure prévue pour la tenue de l'assemblée ou s'il ne désire pas agir, les Administrateurs éliront l'un d'entre eux pour assumer la présidence.

63. Si, lors d'une assemblée générale, le Président est absent ou ne désire pas assumer cette fonction conformément aux dispositions de l'article 58 et qu'aucun Administrateur ne désire assumer la presidence ou encore si aucun Administrateur n'est présent 30 minutes aprs l'heure prévue pour sa tenue, Ies actionnaires présents choisiront l'un d'entre eux pour assurer la présidence.

64. Le Président peut, avec le consentement d'une assemblée réunissant le quorum, et doit. s'il y est invité par l'assemblée, ajoumer une assemblée pour se tenir a un endroit et a un moment différents. Néanmoins, aucun point ne peut étre traité lors d'une assemblée ajoumée s'il n'avait pas été mis a l'ordre du jour de l'assemblée originelle. Si une assemblée est ajoumée a 30 jours ou davantage, la convocation pour l'assemblée ajoumée devra etre faite comme s'il s'agissait d'une assemblée en premiere convocation. Sous réserve des dispositions qui précedent, une assemblée ajournée ne devra pas faire l'objet d'une convocation ou de notification de son ordre du jour.

Un Administrateur aura Ie droit de prendre part et de s'exprimer a une assemblée 65. générale ou une assemblée séparée d'une catégorie de détenteurs d'actions de la Société meme s'il n'est pas actionnaire. Les Commissaires aux comptes seront en droit de prendre part a une assemblée générale et d'etre entendus relativement a tout point de l'ordre du jour les concemant en leur qualité de commissaires aux comptes.

Toute résolution mise au vote lors d'une assemblée générale sera adoptée par vote a 66. main levée, a moins qu'un vote par scrutin ne soit demandé (avant la publication des résultats du vote a main levee)

(a) par le Président; ou

(a) par trois actionnaires au moins présents ou representés; ou

(b) par un ou plusieurs actionnaires présents ou representés et représentant un dixieme au moins de la totalité de droits de vote de tous les actionnaires ayant le droit de voter a cette assemblée; ou

(c) par un ou plusieurs actionnaires détenant des actions de la Société conférant le droit de vote a l'assemblée, s'agissant d'actions dont le montant global libéré est égal ou supérieur a un dixieme de la somme libérée relativement a toutes les

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actions donnant ce droit

Sauf dans les cas oa un vote par scrutin est ainsi demandé, une déclaration faite par le Président qu'une résolution a été adoptée, ou adoptée a l'unanimité ou a une majorité spéciale, ou rejetée par telle ou telle majorite on rejetée purement et simplement aux termes d'un vote a main levée et une inscription faite a cet effet dars le registre des proces-verbaux des travaux de la Société, constituera une preuve suffisante de ce fait, sans qu'il faille indiquer le nombre ou la proportion des voix exprimées en faveur ou contre cette résolution. La demande de scrutin peut étre retirée.

Sous réserve des dispositions de l'article 65, si un scrutin est demandé en bonne et due 67. forme, il aura lieu de la maniere ordonnée par le President. Le résultat du scrutin sera reputé constituer la décision de l'assemblée au cours de laquelle le scrutin a été demandé.

68. En cas d'égalité de voix, que ce soit par suite d'un vote a nain leve ou par suite d'un scrutir, le Président de l'assemblée au cours de laquelle a lieu le vote a main levée ou Ie scrutin a été demandé aura droit a ure voix supplémentaire ou prépondérante.

Le scrutin demandé lors de Télection d'un Président ou relativement a l'ajournement 69. aura lieu sur-le-champ. Le scrutin demande relativement a un autre point de l'ordre du jonr aura lieu au moment décidé par le Président de l'assemblée. Tout point de l'ordre du jour pour lequel le scrutin n'a pas ete demandé peut étre examiné en attendant le scrutin.

Une résolution écrite signée par tous les actionnaires du moment ayant le droit 70. d'assister et de voter relativement a une décision lors d'une assemblée générale (ou en cas de personries morales, par leurs représenitants dûment désignés) sera anssi valable et effective que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée générale de la Sociéte dument convoquée et tenue. S'agissant d'ure résolution spéciale, cette résolution sera réputee constituer une résolution spéciale au sens qui lui est donné par la Loi. Elle peut comprendre plusieurs instruments de forme similaire, chacun signé par un.ou plusieurs actionnaires.

VOTES DES ACTIONNAIRES.

. Sous réserve des droits ou des restrictions'dontsont assorties.certaines actions, lors 71. d'un vote a main levée, chaque actionnaire présent en personne ou chaque.mandataire* disposera d'une-voix. Néanmoins,personnerne pourra:disposer de plus d'une:voix: Lors d'un vote par:scrutiri; chaque:actionnaire présent:ou représenté'disposera d'une-- voix pour chaque action qu'il détient:

72. Dans le cas de codétenteurs d'une action, le vote du codétenteur le plus ancien votant. en.personne ou par*procuration sera accepté a l'exclusion des -votes des autres codétenteurs. A cet effet; l'ancienneté sera déterminée en fonction de l'ordre dans lequel les noms des détenteurs sont inscrits dans le Registre.

Un actionnaire atteint d'une incapacité mentale, un actionnaire ayant établi une 73. procuration a durée indéterminée ou un actionnaire ayant fait l'objet d'une décision de la part d'un tribunal compétent pour statuer en matiere d'incapacité mentale peut voter aussi bien dans le cadre d'un vote a mainlevée que dans le cadre d'un scrutin par

l'intermédiaire de la personne désignée pour agir en ses lieu et place, du titulaire de la procuration a durée indéterminee, du syndic, du gardien ou autre personne désignée par ce tribunal. Chaque personne désignée pour agir en ses lieu et place, titulaire de la procuration a durée indéterminée, syndic, gardien ou autre personne peut voter par procuration lors d'un vote a mainlevée ou lors d'un scrutin.

17.

74, : - Aucun"actionnaire ne sera&endroitde voter lors+d'une. assemblée générale aussi

longtemps- qu'il: n'aura pas- payé tous. les appels- de fonds *ou* autres. sommes immédiatement payables par lui relativement aux actions de la Société.

Aucune objection ne pourra etre soulevée quant a la capacité d'un votant si ce n'est lors 75. de l'assemblée ou l'ajournement de l'assemblée ou un scrutin au cours duquel le vote contesté doit avoir lieu. Tout vote qui n'aura pas été interdit lors d'une telle assemblée sera valable a tous effets. Toute objection faite dans les délais impartis sera soumise a l'appréciation du Président, dont la décision sera ferme et définitive.

76. Les voix peuvent étre émises soit personnellement soit par procuration.

77. L'instrument désignant un mandataire devra &tre établi par écrit et revétu de la signature du mandant ou de son representant dûment autorisé ou, si le mandant est une personne'morale, revetu du sceau ordinaire de cette dernire ou de la signature d'un dirigeant ou fondé de pouvoirs dament autorisé. Le mandataire ne doit pas étre actionnaire de la Société.

L'instrument désignant un mandataire et la procuration ou autre autorisation éventuelle 78. en vertu de laquelle il est-signé ou une-copie authentique de cette procuration ou autorisation sera déposée au sige ou a tout autre endroit de l'Etat spécifié a cet effet dans la convocation a cette assemblée et ce 48 heures au:plus tard.avant la tenue de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée a laquelle la personne nommée dans l'instrument a l'intention de voter. En cas de scrutin, cette procuration ou autorisation devra étre déposée 48 heures au plus tard avant le moment du scrutin, a défaut de quoi l'instniment de procuration ne sera pas considéré comme valable.

79. Un instrument désignant un mandataire aura la forme ci-apres ou une forme aussi proche que possible compte tenu des circonstances:

[nom de la société] (ci-apres désignée "la Société")

[nom de Tactionnairel (ci-apres désigné "Tactionnaire") demeurant [adresse de l'actionnaire], agissant en sa qualité d'actionnaire de la Société, désigne par la présente [nom ct adresse du mandataire] ou, a son défaut,

[nom et adresse du mandataire suppléant] en tant que mandataire de l'actionnaire, aux fins d'assister, s'exprimer et voter pour l'actionnaire et au nom de l'actionnaire lors de l'assemblée génerale (annnelle ou extraordinaire, selon le cas) de la Société qui doit sc tenir le [date de l'assemblée] et lors de toute assemblée ajournée de cette derniere.

Le mandataire devra voter de la maniere suivante

80. L'instrument désignant un mandataire sera réputé conférer la faculté de demander ou de se joindre a la demande de vote par scrutin.

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Un vote émis conformément aux termes d'un instrument de procuration sera valable 81. nonobstant le déces préalable ou aliénation mcntale du mandant, nonobstant la révocation de la procuration ou de l'autorisation en vertu de laquellc la procuration a été conférée et nonobstant la cession de l'action a propos de laquelle la procuration a été conférée, a condition, toutefois, que la Société n'ait pas été avisée par écrit d'un tel déccs, aliénation mentale, révocation ou cession a son siege avant Ie debut de l'assemblée ou l'assemblée ajoumée au cours de laquelle 1'instrument est utilisé.

PERSONNES MORALES AGISSANT PAR REPRESENTANTS

Toute persoune morale qui:est actionnaire de la Société peut, par résolution de ses 82. Administrateurs ou d'un autre organe dirigeant, mandater une personne pour agir en tant que son représentant lors d'une assemblée générale de la Société ou d'une catégorie d'actionnaires de la Société... La personne ainsi mandatée sera en droit d'exercer les mémes pouvoirs au nom de la personne morale qu'elle représente que cette deniere pourrait exercer si elle était un individu actionnaire de la Société.

ADMINISTRATEURS

83. Le nombre d'Administrateurs ne devra pas étre inférieur a sept ou au nombre requis a un moment donné par la Banque Centrale et ne devra pas étre supérieur a vingt.

84. Les Administrateurs auront le pouvoir de désigner le cas échéant une personne aux fins d'agir en tant qu'Administrateur (sous réserve de l'approbation par la Banque Centrale) soit pour pourvoir a une vacance fortuite soit pour s'ajouter aux Administrateurs existants. Néanmoins, le nombre total d'Administrateurs ne devra a aucun moment étre supérieur au nombre fixé par la présente.

85. Les Administrateurs en fonctions de la Société éliront (ou reconduirout, selon le cas) chaque année un Président de leurs réunions. Néanmoins, si le Président est absent 5 minutes apres l'heure fixée pour la tenue de cette runion, les Administrateurs présents peuvent élire une autre personne parmi eux pour présider la réunion.

86. La rémunération des Administrateurs et du Président du Conseil d'administration sera déterminée.au, cas par cas par la .Société réunie en assemblée générale: Ladite rémunératiou.. sera réputée due..au. jour& le.. jour...Néanmoius,. un. Administrateur n'exercantsesfonctions - que- pendant une -partie de- la. période- pour..laquelle la: rémunération est payable aura le droit de percevoir uniquement la part proportionnelle de: la. rémunération égale" au- temps* consacréa.l'exercice de *la. fonction. Les Administrateurs peuvent se.voir.rembourser:tous les frais de déplacement, de séjour et autres'encourus*demaniere appropriée"pour assister et revenirdes. réunions .des Administrateurs.ou d'un comité: des Administrateurs: ou assemblées générales*de la *. Société ou relativement aux affaires de la Société..

Les conditions relatives a la détention d'actions dans le chef des Administrateurs 87. peuvent étre déterminées par la Société réunie en assemblée générale: Aussi longtenps qu'une telle détermination n'aura pas été faite, aucune condition ne sera applicable. Néanmoins, les Administrateurs seront en droit de prendre part et de s'exprimer a toute assemblée générale ou assemblée générale séparée des détenteurs d'une catégorie de parts de capital de la Société.

88. Sous réserve du respect des conditions prescrites par la Banque Centrale et par la législation applicable, un Administrateur peut tre ou devenir Administrateur ou autre responsable ou &tre autrement intéressé dans toute société constituée par la Societé ou dans laquelle la Société pourrait détenir un intérét en tant qu'actionnaire ou a autre titrc. Un tel Administrateur n'aura aucun compte a rendre a la Société en ce qui conccme la rémuneration ou autres avantages dont il jouit en sa qualite d'Administrateur ou responsable ou de par l'intérét qu'il détient dans cette autre societé, sauf si la Sociéte le décide.

19.

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DESADMINISTRATEURS E

89.. : Les.affaires de la Societé seront gérées par.le.Conseil, lequel,peut payer.les frais encouns lors de la création et de l'enregistrement de la Société et peut exercer les pouvoirs de la Socitté que la Loi ou Ics présents Statuts ne réservent pas a la Société réunie en assemblée générale, le tout sous réserve néanmoins, des dispositions des- présents Statuts, de la Loi et des instructions, respectant lesdits Statuts.et lesdites dispositions, données éventuellement par la Société réunie en assemblée générale. Aucune instruction donnée par la Société réunie en assemblée générale ne pourra invalider un acte posé au préalablc par lc Conseil si ledit acte aurait été valablement posé en l'absence d'une telle instruction.

Les Administrateurs peuvent désigner le cas échéant et en tous temps, par procuration 90. ou de.toute autre maniere, une ou plusieurs personnes ou entités de personnes, nommees directement ou indirectement par les Administrateurs, en tant* que mandataire(s) de la Société aux effets, avec les pouvoirs, facultés et discrétions (ne dépassant pas ceux qui sont conférés et peuvent étre exercés par les Administrateurs en vertu des présents Statuts) et ce pour la période et selon les conditions qu'ils jugeront appropriées. Tous pouvoirs ainsi conférés: peuvent contenir toutes dispositions en vue de la protection des personnes traitant avec de tels agents ou fondés de pouvoirs que les Administrateurs jugeront convenables. De méme, Ies Administrateurs peuvent autoriser un tel mandataire a déléguer la totalité ou une partie des pouvoirs, autorisations et discrétions qui lui ont été conférés.

La Société peut exercer les pouvoirs conférés par l'article 44 de la Loi concernant la 91. détention d'un sceau officiel a utiliser a l'étranger.

92. Un Administrateur ne peut pas voter ou prendre part a la prise d'une décision et/ou délibération du Conseil ou de l'assemblée générale ou autre résolution s'il s'avre qu'il existe un risque potentiel de conflit d'interét.

93. Sous réserve des dispositions de la Loi, un Administrateur pourra remplir toutes autres fonctions ou emplois rémunérés au sein de la Société (autres que la fonction de Commissaire aux comptes) conjointement avec sa fonction d'Administrateur et ce pendant la période, moyennant les modalités-et Ies conditions (concemant la rémunération ou autres) déterminés par les Administrateurs. Aucun Administrateur ou candidat Administrateur ne sera empéché de par sa fonction'de signer des contrats avec la Société, que ce soit en tant que titulaire d'une fonction ou d'un emploi rémunéré ou en sa qualité de vendeur, acheteur ou a quelque autre titre que ce soit. Aucun contrat de ce type ni aucun contrat ou arrangement signe par ou nom de la Société dans lequel un Administrateur pourrait détenir un quelconque intéret ne sera susceptible d'etre évité et aucun Administrateur ainsi intéressé ne sera tenu de rendre compte a la Société ou aux actionnaires d'une quelconque rémunération, bénéfice ou autre avantage réalisé de par un tel contrat ou arrangement en raison du fait que ledit Administrateur soit titulaire de cette fonction ou en raison de la relation fiduciairc ainsi établie.

94. Les Administrateurs peuvent exercer les droits de vote conférés par les actions d'une autre société détenues ou possédées par la Sociéte de la maniere, a tous égards, qu'ils jugent convenable. Ils pourront notamment exercer les droits de votes en faveur d'une resolution désignant les Administrateurs ou une partie de ceux-ci en tant gu'Administrateurs ou dirigeants+de cette autre'société ou en faveur d'une résolution prévoyant le payement d'une rémunération ou pension en faveur des Administrateurs ou dirigeants de cette autre société. Tout Administrateur de la société peut voter en

faveur de l'exercice de ces droits- de vote méme s'il est ou pourrait devenir Administrateur ou dirigeant de cette autre societé et, en tant que tel ou a quelque autre titre que ce soit, a ou pourrait avoir un intérét quant a l'exercice des ces droits de vote de la maniere indiquée.

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Sous réserve des conditions prescrites par la Banque Centrale, un Administrateur, 95. agissant personnellement ou par l'intermédiaire de sa firme, peut exercer une activité professionnelle pour la Société et lui ou sa firme sera en droit de recevoir une rémunération pour les services professionnels tout comme s'il n'était pas Administrateur. Néanmoins, rien de ce gui est ici contenu n'autorisera un Administrateur a agir en tant que Commissaire aux comptes de la Société.

96. Tous cheques, billets a ordre, traites et autres instruments négociables, ainsi que tous recus pour des sommes payées par la Société seront signés, tirés, acceptés, endossés ou autrement exécutés, selon le cas, par la ou les personne(s) et de la manire précisées le cas échéant par une décision des Administrateurs.

La Société fera dresser un procs-verbal a conserver dans les registres concernant 97.

(d) toutes les nominations de dirigeants faites par les Administrateurs;

(e) les noms des Administrateurs présents lors de chaque réunion des Administrateurs ou de commissions des Administrateurs

toutes les décisions et délibérations lors de toutes les réunions et assemblées de (f) la Société, des Administrateurs ou commissions des Administrateurs.

98. Les Administrateurs, agissant au nom de la Société, peuvent payer toutes gratifications, pensions ou allocations de retraite a tout Administrateur ayant exercé une autre fonction salariée ou emploi rémunéré au sein de la Société ou le faire en faveur de sa veuve ou des personnes a charge. Ils pourront également faire toutes contributions a tous fonds et payer toutes primes destinées a l'acquisition ou la mise a disposition d'une telle gratification, pension ou allocation.

DISQUALIFICATION DES ADMINISTRATEURS

99. Le poste d'Administrateur deviendra vacant d'office si l'Administrateur

cesse d'étre Administrateur ou si son mandat d'Administrateur est disqualifié (g) par une décision rendue en vertu d'une disposition des Statuts ou s'il retrouve ou est réputé se trouver sous le coup d'une décision de révocation aux sens du -. Chapitre 4 de la Section:14 de la Loi ou qu'une déclaration d'empechement est . rendue a&l'égard . del'Administrateur&et . leszAdministrateursdécident *a :un* moment,alors que cette déclaration est en vigueur, que son poste devra étre" . déclaré vacant,

s'il est déclaré en faillite dans l'Etat ou si, étant en faillite, il n'a pas obtenu de... (h) certificat de.mainlevée de la part de l'autorité compétente ou autre organe ou? procede a un arrangement ou compromis avec ses créanciers en général;

son état de santé s'est détérioré au point qu'il n'est plus possible de le (i) considérer raisonnablement comme disposant des facultés suffisantes pour prendre des décisions;

(j) démission de son mandat moyennant préavis écrit adressé a la Sociéte;

(k) est reconnu coupable d'avoir commis un délit condamnable (autre qu'une infraction a la lois sur la circulation routiere), sauf décision différente des Administrateurs,

n'assiste pas pendant une période consécutive de six mois et sans autorisation (1) des Administrateurs aux réunions de ces derniers tenues pendant cette période et que son suppléant (éventuel) n'y a pas assisté en ses lieu et place;

21.

(m). . est révoqué de :safonction par.une-résolution dûment:adoptée en :vertude. l'article 146 de la Loi ou conformément aux dispositions de l'article 97 de cette . Loi..

est tenu de quitter son poste d'Administrateur .a la demande de la Banque (n) Centrale.

REVOCATION DES ADMINISTRATEURS PAR LA SOCIETE

La Société peut révoquer tout Administrateur par résolution ordinaire nonobstant 100. toutes les dispositions du présent rglement ou d'une convention intervenue entre la - Société et ledit Administrateur. De meme, la Société peut désigner par résolution ordinaire une autre personne pour agir en lieu et place de lAdministrateur ainsi révoqué.

DELIBERATIONS DES ADMINISTRATEURS

Les Administrateurs peuvent se réunir. pour. expédier les affaires, ajourner. ou 101. autrement réguler leurs réunions de.la manire jugée"appropriée, sous-réserve des dispositions suivantes:

Le Conseil devra se réunir au moins six fois au cours d'une année civile (ou le (0) nombre de fois minimum ou sous réserve d'autres conditions prescrites par la

Banque Centrale). Sous réserve des dispositions différentes approuvées par la Banque Centrale, les reunions des Administrateurs seront tenues dans l'Etat et les Administrateurs géreront et contrleront la Société dans et a partir de l'Etat.

(p) Sous réserve des conditions prescrites par la Banque Centrale, chaque Administrateur devra recevoir la convocation écrite pour chaque réunion du conseil sept jours au plus tard avant sa tenue. La Société devra faire parvenir a chacun de ses Administrateurs un ordre du jour détaillé reprenant les points a discuter et traiter lors de ce Conseil, ainsi qu'un exemplaire de tous les documents a distribuer ou présenter lors de cette réunion du Conseil. Aucun sujet ne peut étre traité lors d'une réunion du Conseil si ce n'est un point figurant a l'ordre du jour notifié aux Administrateurs de la manire précitée, sauf si tous les membres du Conseil y consentent. Un Administrateur peut renoncer a la convocation a une réunion et cette renonciation peut etre rétroactive.

(q) Sous réserve du consentement de tous les Administrateurs empéchés d'assister a une réunion du Conseil, aucun point ne sera traité lors d'une réunion du Conscil aussi longtemps que le quorum n'est pas atteint au moment ou l'on procede a son examen. Le quorum nécessaire pour traiter un point de l'ordre du jour scra de deux Administrateurs présents en personne ou représentés par un suppléant dment désigné. Néanmoins, si, apres expiration d'un délai de quinze minutes apres l'heure fixée pour la réunion du Conseil le quorum requis n'est pas atteint, la réunion sera reportée pour se tenir le méme jour de la semaine suivante au mme endroit et a la méme heure ou encore a la date, a l'endroit et au moment déterminés par Ies membres du Conseil présents. Si la réunion ajounée ne réunit pas le quorum une heure apres l'heure prévue pour sa tenue, deux membres du Conseil au minimum présents a ce moment constitueront le quorum. Neanmoins, chaque Administrateur de la Société devra recevoir trois jours francs auparavant une convocation écrite pour la réunion ajoumée et la réunion ajournée ne pourra traiter qu'un point figurant a l'ordre du jour notifié aux Administrateurs relativement a la réunion du Conseil ayant été ajoumée comme dit plus haut.

Lors d'une réunion du Conseil, chaque Administrateur disposera d'une voix et (r) les questions soulevées lors de la réunion du Conseil seront tranchées a la

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majorité des voix. En cas d'égalité de voix, le Président aura droit a une voix supplémentaire ou prépondérante.

(s) Des que possible apres chaque réunion du Conseil, et, dans tous les cas, vingt jours au plus tard suivant la tenue du Conseil, un exemplaire du projet du proces-verbal devra étre adressé a chacun des Administrateurs de la Société.

102. Un Administrateur peut, et Ie Secrétaire, agissant sur demande d'un Administrateur, doit, convoquer a tout moment une rénnion des Administrateurs.

103. Les Administrateurs qui continuent a exercer leur mandat peuvent agir en dépit d'une - vacance en-leur sein. Néanmoins, si et aussi longtemps que leur nombre est inférieur au nombre d'Administratenrs nécessaire pour constituer le guorum, les Administrateurs restants peuvent agir dans le but de convoquer une assemblée générale de la Société mais uniquement dans ce but.

104. Si lors d'une réunion, le Président est absent 3o minutes aprés l'heure prévue pour la tenue de la réunion, Ies Administrateurs présents peuvent elire l'un d'entre eux pour assumer la présidence.

Tous les Administrateurs sont tenus d'assister a toutes les réunions du Conseil, sauf 105. s'ils sont dans l'impossibilité de le faire pour des raisons échappant a leur contróle.

Sous réserve des dispositions de l'article 103, si un Administrateur est dans 106. l'impossibilité d'assister a une réunion du Conseil en personne, il peut y prendre part au moyen d'un équipement de vidéoconference ou autre équipement de télécommunication permettant a toutes Ies persounes participant a la réunion de s'entendre et de se parler. Une telle participation a une réunion sera considérée comme présence personnelle et la réunion en question sera considérée s'etre tenue a l'endroit a partir duquel l'appel conférence ou télécommunication similaire aura été initié. Néanmoins, le quorum doit toujours etre réuni en Irlande conformément a l'article 97 des présents Statuts.

Sous réserve des conditions prescrites par la Banque Centrale, les Administrateurs 107. peuvent déléguer certains de.leurs.pouvoirs.a.des commissions comprenant le(s) membre(s) du.Conseil estimé(s):convenable(s). .Toute commission ainsi constituée : devra*respecter, dansilecadre*del'exercice des*pouvoirs ainsi délégués* toutes* les rgles qui pourraient lui étre imposées par les Administrateurs: ..

ne commission peut:élire:unPrésident de ses réûnions.Si aucun Président n'est élu 108: ou si, lors d'une.réunion, le Président:n'est pas,présent5 minutes aprs l'heure fixée . - pour sa tenuerles membres présents peuvent choisir l'un d'entre eux-pour'assumer la? présidence de la réunion. .

109. Une commission peut se réunir ou ajourner ses travaux de la maniere jugée opportune Les questions soulevées lors d'une réunion seront tranchées a la majorité des voix des actionnaires présents. En cas d'égalité de voix, le Président aura droit a une voix supplémentaire ou prépondérante.

110. Méme s'il devait s'avérer ultérieurement gu'il y a eu un défaut lors de la désignation d'un Administrateur ou d'une personne et gue ces personnes ont été disqualifiées, tous les actes posés par une réunion des Administrateurs ou d'une commission des Administrateurs ou par une personne agissant en qualité d'Administrateur seront parfaitement valables, tout comme si chacune desdites personnes avait été dûment désignée et gualifiée pour agir en tant qu'Administrateur.

111. Une résolution écrite signée par tous les Administrateurs en fonctions ayant le droit de recevoir la convocation a une réunion des Administrateurs sera aussi valable que si elle avait été adoptée lors d'une réunion des Administratenrs dament convoquée et

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tenuerElle peut comprendre plusieurs documents de forme similaire, chacun signé par. un ou plusieurs Administrateurs.

ADMINISTRATEUR DELEGUE :

Les Administrateurs peuvent le echeant désigner un ou plusieurs d'entre eux a la 112. fonction d'administrateur délégue pour la période et aux conditions concernant la

rémunération ou autres jugées appropriées (sous réserve toutefois des conditions prescrites par la Banque Centrale). Sous réserve des conditions stipulées dans un contrat signé dans tel ou tel cas, les Administrateurs peuvent revoquer toute nomination ainsi faite. Sans préjudice de toute réclamation qu'il pourrait invoquer en matiere d'indemnité de rupture du contrat de services existant entre lui et la Société, la nomination d'un Administrateur ainsi désigné prendra fin automatiquement si ce dernier cesse pour quelque raison que ce soit d'etre Administrateur.

113. Un Administrateur delégué. recevra la rémunération. (sous forme de salaire, commission ou participation aux bénéfices ou en partie de l'une et en partie de l'autre maniere) que les Administrateurs pourraient déterminer. Les dispositions de.1'article 159(2) de ia Loi ne s'appliqueront pas a une telle nomination.

114. Les Administrateurs peuvent confier et conférer a un administrateur délégué tous les pouvoirs pouvant étre exercés par eux et ce selon les modalités et les conditions et avec les restrictions qu'ils jugeront appropriées, soit simultanément.ou a l'exclusion de Ieur propres pouvoirs. Ils peuvent également a tout moment revoquer, retirer, modifier ou varier la totalité ou une partie de ces pouvoirs.

SECRETAIRE

Sous réserve des dispositions de l'article 25(5) de la Loi, le Secrétaire sera désigné par 115. les Administrateurs pour la période, pour la rémunération et selon les conditions que ces derniers jugeront appropriées. Un Secrétaire nommé par les Administrateurs peut étre révoqué par ces derniers.

Une disposition de la Loi ou des présents Statuts demandant ou permettant qu'une 116. chose soit faite par ou a l'égard d'un Administrateur et du Secrétaire ne sera pas observée si elle est exécutée par ou a l'égard de la méme personne agissant aussi bien en tant qu'Administrateur qu'en tant que Secrétaire ou en lieu et place de ce dernier.

LE SCEAU

117. Le Sceau ne pourra étre utilisé que sur autorisation des Administrateurs ou d'une commission des Administrateurs agissant en son nom. Tout instrument revétu du Sceau devra étre signé par un Administrateur et étre contresigné par le Secrétaire ou par un deuxime Administrateur ou par une autre personne désignée a cet effet par les Administrateurs.

118. La Société pourra posséder, pour son usage dans un territoire, district ou endroit situé en dehors de l'Etat, un Sceau Officiel qui sera le fac-similé du Sceau Ordinaire de la Société, dont la face renseignera en plus le nom de chaque territoire, district ou endroit ou il doit étre utilise.

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DIVIDENDES ET RESERVES

I19. La Société peut déclarer des dividendes moyennant résolution ordinaire. Néanmoius, aucun dividende ne pourra étre supérieur a la somme recommandée par les Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent de temps a autre payer aux actionnaires des acomptes sur 120. dividendes qu'ils jugent justifiés par les bénéfices de la Societé, sous réserve de l'article 117 de la Loi.

121. Aucun dividende ne-sera paye si ce n'est a partir des bénéfices et aucun dividende ne sera productif d'intérets a charge de la Société.

Avant de recommander un dividende, les Administrateurs peuvent prélever des 122. bénéfices de la Société les sommes qu'ils jugent appropriées pour constituer des réserves utilisables, a la discrétion des Administrateurs, a des fins pour lesquelles les bénéfices de la Société peuvent étre 1égitimement utilisés. Dans l'attente d'une telle

utilisation et moyennant le meme pouvoir discrétionnaire, les sommes ainsi réservées peuvent etre utilisées dans le cadre des activités de la Société ou pour des iuvestissements quc Ies Administrateurs jugent appropriés. Les Administrateurs peuvent également, sans les affecter a une réserve, reporter tous bénéfices qu'ils jugent prudent de ne pas répartir.

123. Des dividendes peuvent &tre déclarés et payés en faveur d'une catégorie d'actions et a l'exclusion de toute autre catégorie d'actions; néanmoins, tous les dividendes seront déclarés et payés en fonction des sommes Iiberées ou créditées comme libérées relativement aux actions pour lesquelles le dividende est payé.

124. Les Administrateurs peuvent déduire de tout dividende payable a un actiounaire toutes

les sommes d'argent éventuelles dont ce demier reste debiteur a ce moment vis-a-vis de la Société en raison des appels de fonds ou a un autre titre concemant les actions de - Ia Societé.

125. Toute. assemblée. générale déclarant.un.dividende ou un bonus peut disposer que:le: . payement duditi dividende ou de :ladite:prime:se :fera. en tout1ou:partie.moyennant & distribution de'certainssactifs et, plus particulirement, au moyen d'actions:libérées, -- obligations ou*titres obligataires*d'une autre societé ou de l'une ou plusieurs de ces. manieres. Une telle résolution sera mise a exécution par les Administrateurs.En cas de : survenue d'une difficulté quant*a.cette distribution* ces derniers pourrout la résoudre .

de la maniere qu'ils jugeront opportune. Ils pourront notamment délivrer des certificats fractionnels et fixer la valeur pour la distribution desdits actifs spécifiques ou d'une partie de ces deniers et décider qu'une somme au comptant sera payée a un actionuaire sur base de la valeur ainsi fixée, de manire a ajuster les droits de toutes les parties. S'ils le jugent approprié, les Administrateurs peuvent également confier des actifs spécifiques a des fidéicommissaires.

126. Le payement de tout dividende, intéret ou autre somme payable au comptant relativement aux actions peut se faire au moyen de chque ou instrument négociable cuvoyé par la poste, dirigé ou autrement envoyé a 1'adresse euregistrée du détenteur ou, en cas de codétenteurs, a l'adresse enregistrée du premier desdits codétenteurs dont le nom figure dans Ie Registre des actionnaires ou encore a la personne et a l'adresse que ledit codétenteur ou lesdits codétenteurs auront renseignée par écrit ou moyennant convention avec le destinataire du payement (pouvant s'agir d'une couvention générale ou d'une convention portant sur un paiement précis) par transfert direct a un compte

bancaire-renseigné- par -le destinataire : du : payement.- Tout- cheque r ou. instrument : négociable sera émis.a l'ordre.de la:personne a qui il:est envoyé.Chacun des deux . codétenteurs. ou. davantage : peut :. donner. bonne- et valable+ quittance : pour * tons dividendes, primes" ou. autres. sommes, payables: relativement aux actions qu'ils possedent en tant que codetenteurs; qu'ils soient payes par cheque, instrument négociables ou transfert direct.

127. Aucun dividende ne produira d'intérét a charge de la Société.

COMPTABILITE

128. Les Administrateurs devront assurer la tenue correcte de la comptabilité conformément aux dispositions de la Loi.

Les documents comptables seront conservés au Sige ou, sous réserve des dispositions 129. de l'article 283(2) de la Loi, a tont autre endroit que les Administrateurs jugent approprié. lls pourront &tre inspectés a tont moment raisonnable par les dirigeants de 1a Société ou par les autres personnes en droit d'inspecter les documents comptables de la Société conformément a la Loi.

130. Les Administrateurs détermineront.le cas échéant si, dans quelle mesure, a quel moment, a quel endroit et sous quelles conditions ou regles les états financiers et autres documents comptables de la Société ou une partie de cenx-ci seront accessibles

ponr inspection par les actionnaires qui ne sont pas Administrateurs. Aucun actionnaire (qui n'est pas Administrateur) n'aura droit d'inspecter les états financiers et les documents comptables de la Société si ce n'est moyennant le respect des dispositions légales, des présents Statuts on moyennant autorisation des Administrateurs on encore moyennant antorisation de la Société réunie en assemblée générale.

131. Les Administrateurs présenteront a la Société réunie en assemblée générale pour chaque exercice fiscal des exemplaires de (a) états financiers de l'exercice fiscal de la

Société légalement obligatoires (b) le rapport des Administrateurs, en ce compris tout rapport des Administrateurs du groupe relatif a cet exercice fiscal (c) le rapport des Commissaires aux comptes relatif auxdits états financiers et audit rapport des Administratenrs.

132. Un exemplaire des états financiers de la Société pour l'exercice fiscal concerne (y compris de tous antres documents qui doivent y etre annexés en vertu de la loi) devant

etre présentés lors de l'assemblée générale annuelle de la Société, accompagnés d'nn

exemplaire du rapport des Administrateurs et des Commissaires aux comptes, sera envoyé par la poste ou antrement remis a (a) tout actionnaire de la Société (en droit de recevoir la convocation aux assemblées générales de la Société ou non), (b) tout obligataire de la Société (disposant ou non de ce droit), et (c) toutes autres personnes autres que les actionnaires et les obligataires disposant de ce droit et ce au moins vingt

et un jours avant la date prévue pour l'assemblée générale annuelle.

VERIFICATION DES COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes seront désignés conformément an 133. Chapitre 18 de la Section 6 de la Loi.

CONVOCATIONS

134. La Société peut signifier ou remettre un avis ou une convocation a tout actionnaire en mains propres ou en l'envoyant par la poste a son adresse enregistrée. En cas d'envoi

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par la poste, l'avis sera réputé envoyé en bonne et due forme s'il a été envoyé dans une enveloppe correctement adressée, affranchie et postée contenant l'avis et il sera réputé avoir eté remis, dans le cas d'une convocation a une assemblée, a l'expiration d'un délai de 72 heures suivant le moment auquel la lettre le contenant a été postée. Dans tous les autres cas, il sera réputé recu au moment auquel la lettre aurait été délivrée par courrier ordinaire.

135. La Société peut notifier un avis aux codétenteurs d'une action en le signifiant a celui des codétenteurs dont le nom figure en premier lieu dans le registre relativement a cette action.

136:- - La Société peut-notifier un avis aux personnes ayant droit a une action par suite du déces ou de la faillite d'un actionnaire en l'envoyant par la poste dans une enveloppe dûment affranchie adressée a leur nom ou en leur qualité de représentants du défunt ou syndic de la faillite ou autre qualité, a l'adresse foumie a cet effet par les personnes invoquant un tel droit, ou encore (aussi longtemps qu'une telle adresse n'est pas foumie) en signifiant l'avis de la manire qui aurait été utilisée si le décs ou la faillite n'avait pas eu lieu.

La convocation a chaque assemblée générale sera donnée d'une des manieres 137. autorisées par les présents Statuts a:-

(t) chaque actionnaire;

(u) toute personne a qui revient la propriété d'une action en raison du fait qu'elle est le representant personnel ou syndic officiel de la faillite d'une actionnaire, pour autant que ledit actionnaire aurait eu droit de recevoir la convocation s'il n'était pas décédé ou déclaré en faillite; et

Commissaires aux comptes de la Société se trouvant en fonctions. (v)

Aucune autre personne n'aura le droit de recevoir une convocation aux assemblées générales.

LIQUIDATION:

138&. Sous réserve des dispositions de l'Article .1l1de:la Loi; si.la Sociétéest liquidée de. manire volontaire par les* actionnaires, le liquidateur peut, moyennantrésolution spéciale de la Société et moyennant toute autre'sanction requise par la Loi; distribuer: parmi les actionnaires en nature ou en especes la totalité ou une partie des actifs de la& .Société (qu'il s'agisse d'éléments de patrimoine de meme nature ou non) et, a cet effet, il peut déterminer la:valeur qu'il.estimejuste de tout.élément de patrimoine.a distribuer de la manire précisée plus haut, de méme qu'il peut déterminer de quelle maniere le partage sera effectué parmi les actionnaires ou les différentes catégories d'actionnaires. Moyennant la meme sanction, le liquidateur peut confier la totalité ou une partie desdits actifs aux fiduciaires dans le cadre de fiducies en faveur des actionnaires que le liquidateur, agissant en vertu de la meme sanction, estimera appropriées. Néanmoins, aucun actionnaire ne sera oblige d'accepter les actions ou autres titres grevés d'une charge.

INDEMNITE

139. Sous réserve des dispositions de l'article 138, la Societe indemnisera, dans les limites autorisees par la Loi sur les societés et par toutes autres lois applicables, toute personue et ses héritiers ou représentants personnels de tous frais et dépenses, en ce

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compris les honoraires d'avocats effectivement et raisonnablement payés ou imposés a cette personne a l'occasion et en tant:que résultat d'une réclamation, action,poursuite ou procédure (en matire civile ou pénale) dans le cadre de laquelle cette personne est impliquée:ou menacée.d'étre impliquée en raison du fait:qu'elle est ou* a été

Administrateur, secrétaire ou employé de la Société ou d'une autre personne morale, coentreprise, trust ou autre organisation au sein de laquelle cette personne exerce les fonctions d'administrateur, secrétaire ou employé a la demande de la Société, ou en raison du fait que cette personne est ou a eté membre d'un conseil ou d'une commission de.la Societé ou de cette autre organisation, en ce compris, sans limitation, un conseil ou une commission ayant trait a un régime d'avantages sociaux des employés.

140. Sous réserve.des dispositions de la Loi sur les sociétés ou de toutes-autres lois et reglements applicables, ainsi que sous réserve de l'article 138, la Société avancera le montant de toutes dépenses encourues pour se défendre dans.le cadre d'une reclamation, action, poursuite.ou procédure (en matiere.civile ou.pénale) en.faveur d'un tel administrateur, secrétaire ou employé, moyennant engagement pris par ou au nom de cet administrateur, secrétaire ou employé de rembourser ces sommes dans le cas oû il devait s'avérer en fin de compte que cette personne n'a pas le droit a etre indemnisée par la Société .

Les droits de percevoir une indemnisation ou une avance sur dépenses dont question 141. ci-dessus ne seront en aucun cas exclusifs de tous autres droits a l'indemnisation auxquels ladite personne pourrait avoir droit en vertu d'un reglement, convention, vote d'actionnaires ou d'administrateurs désintéressés ou a tout autre titre et ils profiteront a ses héritiers ou a ses représentants personnels.

Sauf décision de justice, toute indemnité versée conformément aux articles 135 a 137 142. sera faite par la Société uniquement si elle est autorisée a le faire dans tel ou tel cas

spécifique apres que l'on aura constaté que l'indemnité est justifiée compte tenu des circonstances, étant donné que l'intéressé a agi conformément aux regles de conduite

jugées appropriees dans ce cas. Ce constat sera fait (a) par le Conseil d'administration statuant a la majorité du quorum (tel que défini par les Statuts) constitue par les actionnaires qui n'ont pas été impliqués dans cette action, poursuites ou procédure ou

(b) au cas ou ce quorum ne peut pas étre atteint ou, meme s'il peut l'étre, si le quorum des Administrateurs désintéressés le décide, sur base d'un avis rédigé par un avocat indépendant ou (c) par les actionnaires.

Agissant en exécution d'une décision de son Conseil d'administration et nonobstant tout intérét des Administrateurs de voir adoptée cette décision, la Société peut souscrire et maintenir une assurance, a concurrence du montant juge approprié par le Conseil d'administration, en faveur de toute personne qui est ou a été Administrateur, secrétaire, employé ou agent de la société ou d'une personne morale dont la majorité des titres conférant le droit de vote est détenue par la Société ou qui travaille ou a travaillé sur demande de la Sociéte en tant qu'administrateur, secrétaire, employe ou

agent d'une autre personne morale, partenariat, coentreprise, trust ou autre entreprise, couvrant toute responsabilité invoquée contre lui ou a laquelle il s'expose en cette qualité ou résultant de son statut en tant que tel, méme si la Société avait ou non le pouvoir ou l'obligation de l'indemniser contre une telle responsabilité en vertu des

dispositions du présent article; NEANMOINS, la Société ne peut pas souscrire ou maintenir une assurance qui couvrirait les décisions definitives imposant des pénalités

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financieres civiles par suite d'actions ou procédures administratives entamées par une autorité compétente en matiere de reglementation du secteur bancaire.

Traduction certifiée conforme au document présenté, rédigé en anglais et traduit en francais. Bruxelles, le 24 août 2015.

COMPANIES ACT.2014 &

PUBLIC LIMITED COMPANY :

MEMORANDUM

and

ARTICLES OF ASSOCIATION

of

CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(as amended by a Speclai Resolution dated 24" June 2015)

7 APOSTILLE 7Conreattlod de La Haye du 5 octobre 1961 1.Couatry: IRELAND PayaPats

This public docament Le present acte public / El prescnte documento publico

2. has been siened by Tom O'Connor tte signe par ha sido firtado por 3. acting in the capecity of Notary Public sgissant en qunlite de 1 9 June 1988 quicn actia en calidad de

4. bears the seal / starnp of est revtu du sctau / timbre de y esta revestido del sello / timbre Certified Atteste 7 Certificado

5. at. .the Dublin 25/08/2015 1ca 1c/ c] dra

7.by Department of Foreign Affairs and Trade par f por 8.No 1040022015 bajo cl adrmero

10. Signature: ?.Scalt Signature: Scyatk Firma:

tified Trug Copy as of

u 5S20 LS day 0l

DEIRDRE PEPPER Tom O'Connor IFSC, North Wall Qgayybublin 1. Notary Public far the C&6ty& City 9f Dublin 4P trelan Commissioned for tife Citibank Europo Pic citi 1 North Wall Quay. Dublin 1. Ireland

IN FAITH AND TESTIMONY WHEREOF I have hereunto set my hand and affixed My seal of Office at 1FSC North Wall Quay, Clty of Dublin, Ireland

CERIIFIE CONFORME A L'ORIGINAL M-24411525-8

COMPANIES ACT 2014

PUBLIC LIMITED COMPANY :

MEMORANDUM OF ASSOCIATION

OF

CIIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(Incorporating all amendmants up to and includIng 27 November 2012)

The name of the Company is Citibank Europe Public Limited Company. 1.

2. The Company is incorporated as a public limited cornpany.

3. The objects for which the Company is established are:

3.1. To carry on the business of financing or refinancing of assets oat any nature whatsoever (including but : not limited to financial assets), whether by way of loan, leasing. hire purchase, bailment, credit sate, conditional sale, factoring, discounting, forfeiting or by any other means which involves, or has an effect equivalent to, the extension.of credit and whether or not involving the creation of security or the acquisition or disposal by the Cornpany at any time ot the asset or assets being financed or refinanced. :

For the purposes of the foregoing. :

"financial assets" shafl Include, but shall not be limited to, assets of a financial nature such as. (a)

(i) invoices and all typas of receivables;

obligations evidencing debt (whether secured or not) Including loans and loan portfolios; (i) and

bilis of exchange, acceptances, documents of title relating to the moverment of goods, and & (it) .. alf types of negotiable or transferable Instrurnents, and - '

"financing or refinancing shall include, but shall not be limited to, the financing or refinancing,ofa [b] : the assets referred to in (i) under any receivables financlng programme or by.way.of purchase and sale, assignment, novation, securitisation,* unitisation sub participatian,* discounting.. block* discounting cr in any.other manner whatsoever.t

3.2%.- To advance and tend to, or otherwise finance the operatians or undertaking of, or.extend credit? to, any company, corporation, firm or person of whatever nature and wheresoever constituted or &. carrying on business, whether with or without security and on whatever terms as to interest, repaynent & and otherwise as may be agreed.

To engage, as principal or agent in foreign currency and interest rate transactions, Including ** 3.3. but not limited to dealings in foreign currency spot and forward rate exchange contracts, futures, options, forward rate agreements, swaps, caps, floors, collars and any other foreign exchange and interest rate hedging arrangements and such other instruments as are similar to, or derivatives of, any of the foregoing.

To carry on the business of financial dealers and for that purpose or otherwise to acquire, hoid 3.4. and dispose of shares, stocks, gilts, debentures, debenture stock, bonds, notes, obligatians, securities i and financial instruments ot any kind whatsoever issued or guaranteed by any company wherever incorporated or carrying on business or any government, sovereign ruler, commissioners, public body ! :or authority supreme depandent, municipal, locai or otherwise in any part of the world. i11

.

u-24411525-8 2

.. : To provide.financial advice and brokerage services including.but not limited to currency and interast. 3.5. rate exposure management,"balanca sheet restructuring, fund management, treasury management. corporate finance, raising of debt, corporate acquisitions and disposals, reorganisations and issuance of shares and other securitias.

3.6. To establish or promate or concur in estabishing or promoting any company or companias for the purposes of acquiring all or any of the property, rights and liabilities of the Company or for any other purpose which may seem directly or.indirectly calculated to benefit the Company:and to place or guarantea the placing of, underwnite, subscribe for ar otherwise acquire all or any part of the shares, ebantures or other securities of any such other company.

3.7. To undertake and carry out all kinds of trust and agency.business and to act as managers of any syndicate.

3.8. To undertake and carry on the business of any investment holding company.

To invest the capital and other monias of tha Company in the purchase or upon the security of shares, 3.9. stocks, debentures debenture stock, bonds, bills, mortgages, obligations and securities of.any kind issuad or guaranteed by any company, corporation or undertaking of whatever nature and wheresoavar. constituted or. carrying.on business and in the purchase or.upon the security of shares, stocks, debentures, debenture stock, bonds, bills, mortgagas, obligations, and sacurities of any kind issued or guaranteed by any government, state, dominian, colony, sovereign, ruler, commissianers, trust, public municipal, local or other authority or body of whatsoever nature wheresoever situated.

To acquire any such shares, stocks, debentures, debenture stock, bonds, bills, mortgages, abligations 3.10. and securities by subscription, syndicate participation, tender, purchase, exchange or otherwise, and to subscribe for the sarme, either conditionally or otherwise, and to guarantea the subscription thereof and to exercise and enforce all rights and pawers conferred by or incidental to the ownership thereof.

3.11. To sell, realise, vary and transpose any investments or othar property for the time being of the Company as may be deemed expedient, and so that nothing containad in any af the paragraphs of this Clause shall authorise the Company to deal in investments or other proparty and so that all appreciations or surpluses realised upon or derived from tha sale, realisation or payment off of investments or other property or from any variation or transposition of investments or other property or othar realisations of capital assets shall be applied to capital purposes only and shall not be regarded or treated as profits of the Company available for dividend.

To act as managers, consultants, supervisors and agents of other companies or undertakings 3.12. and to provide for such companies or undertakings, managerial, advisory, technical, purchasing, selling and other services; and to enter into such agreements as are necassary or advisable in connection with the foregoing.

3.13. To employ experts to investigate and examine the conditions, prospects, value, character and circumstances of any business concerns and undertakings, and generatly of any assets, property or rights.

3.14. To purchase, take on lease or in exchange, or otherwise acquire and hold for invastment any astate or interest in any lands, buildings, easements, rights, privileges, concassions, grants, patents, trade marks and any reat and personal property of any kind. *

To borrow and raise money and to secure or discharge any debt or obligation of or binding on 3.15. the Company in such manner as may be thought fit and in particular by mortgages and chargas upon the undertaking and all or any of the property and assets (prasent and future) and the uncallad capital of the Cornpany, or by tha creation and issua on such tarms and conditions as may be thought expedient of debenturas, debenture stock or other secunities of any description.

M-24411525-8

3.16. To draw, make, accept, endorse, discount, negatiate, execute and issue and to buy, sell and deal with bitls of exchange, promissory notes and other negotiable or transferable instruments. Provided always that nothing herein contained shall empower the Company to act as stock'and share brokers or dealers.

3.17. To amalgamate or enter into partnership or any joint purse or profit-sharing arrangement with and to co- operate in any way with or assist or subsidise any company, firm or person, and to purchase or otherwise acquira and undertake all or ony part of the business, property and liabilities of any person,. body or cormpany carrying on any business which this Company is authorised to carry on or possessed . of any investments or other property suitable for the purposes of the Company. : *

3.18. To lend money to and guarantee or provide security (whether by personal covenant or by mortgage or : charge) for the performance of the contracts or obligations of any company, frm or person and the : payrnent and repayment of the capital and principal of, and dividends, interest or premiums payable on, any stock, shares and securities of any.company, whether having objects similar to those of this Company or not, and to give atl kinds of indemnities.

3.19. To procure the registration or incorporation of the Company under the laws of any place outside the State.

To subscribe or guarantee money for any national, charitable, benevolent, public, general or useful 3.20. object or for any exhibition, or far any purpose which may be considered likely directly or indirectly to further the objects of the Company or the interests of its members.

3.21. To grant pensions or gratuities to any employees or ex-employees and to officers and ex officers (including directors and ex-directors) of the Company or its predecessors in business, or the relations, connections, or dependants of any such persons, and to establish or support associations, institutions. clubs, funds and trusts which may be considered calculated to benetit any such persons or otherwise advance the Interests of the Company or of its members.

3.22. To do all or any of the things and matters aforesaid in any part of the world, and either as principals, agents, contractors, trustees or otherwise, and by or through trustees, agents or otherwise. and either alone or in conjunction with others.

3.23. To trade In securities and to issue, acguire, dispose of, invest in and/or hold either in the name of the . Company or in that of any norminee. any shares stocks, warrants. units. participation

certificates, debentures, debenture atock: bonds, obligations, loans, loan stock, notes; loan nates,- oromissory notes, commercial paper, certificates of deposit, bills of exchange, trade bills, treasury bills,

futures contracts, swaps, options contracts, forward rate agreerments, policies of assurance, currencies money market instruments and financial instrurments and securities of whatsoever nature issued or

guaranteed by any company.wherever incorporated or carrying on business or by any partnershlp,& trust unit trust* mutuat fund or other collective Investment scheme of whatsoever nature wherever :

formed or registered or carrying on business or guaranteed by any govemment, soverelgn, ruler,- commissioners, pubtic body or authority supreme, dependant, municipal locai or otherwise in any part #

of the world and any present or future rights and interest to or in any of the foregoing, and from time to ': bime acquire, invest in, and vary, exchange, grant, sell and dispose of options over any of the foregoing and to exercise and enforce atl rights and powers conferred by or Incidental to the ownership or hoiding ' of any of the foregoing or any legai or equitable interests therein.

To selt. discount securitise or otherwise dispose of its receivables. loan receivables and lease entals 3.24.

or other aasets of any kind or to do any of the foregoing on behalf of any persons wherever situata.

To provide administration and transfer agency services to third parties, Including but not limited to 3.25. safekeeplng, administration and receipt and transmission of financlal instrurments for and behalf of third parties and ather services related to the provision of administration and transfer agency services.

3.26. To do all such other things ss may be considered to be incidental or conducive to the above objects or any of them.

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And it is hereby declared that the objects of the Company as specified in each of the foregoing paragraphs ot this Clause (except only if and so far as otherwise expressly provided in any paragraph) shall be separate and distinct objects of the Company and shall not be in anyway limited by reference to any other paragraph or the order in which the same occur or the name of the Cornpany.

The liability of the members is timited. 4.

5. The share capital of the Company is €5,000,000,000 divided into 5,000,000,000 Ordinary Shares of E1 each.

Names, addresses and descriptions of subscribers

James O. Farrell Palm Lodge Avonmore Faxrock Dubin Bank Officer

Declan J. MacDonald 4 Riverside Drive Rathfamham Dublin 14 Bank Officer

Dated the 26th day of April, 1988

Witness to the above Signatures:-

Brendan L. Crowe 3 Brookville Holmpatrick Skerries Co. Dublin

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COMPANIES ACT, 2014

ARTICLES OF ASSOCIATION

OF

CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY

(a9 adopted by Speclal Resolution dated 24 June 2015)

The following regulations shall apply ta the Company.

PRELIMINARY

Expressions referring to wniting shall, unless the contrary intention appears, be construed as including: 7.1. references to printing, lithography, photography and any other. modes of.representing or reproducing words in a visible form.

2.2 Unless the contrary intention appears, words or expressions contained in these regulations shall bear the same meaning as in the Acts or in any statutory modification thereof in force at the date at which these regulations become binding on the Company.

2.3 Reference to Articles are to Articles of these Articles. The headings included in these Articles are inserted for convenience of reference only and shall not be considered a part of or affect the construction or interpretation of these Articles.

SHARE CAPITAL AND VARIATION OF RIGHTS

8. The share capital of the Company is €5,000,000,000 divided into 5,000,000,000 Qrdinary Shares of €1 each.a

Subject to (and without prejudice to) the provisions of the Act, the company may acquire its own shares 9. by purchase, or in the case of redeemable shares, by redemption or purchase, on such terms (including as to the consideration for, and the timing of, any such purchase or redemption) and in such a manner as shall be determined by the directors in their absolute discretion.

10. Without prejudice to any special rights previously canferred on the holders of any existing shares or class of shares, any share in the Company may be issued with such preferred, deferred or other special rights or such restrictions, whether in regard to dividend, voting, return of capital or otherwise, as the Company may from time to time by ordinary resolution determine.

11. The rights attached to any class of shares in the capitat of the Company may (unless otherwise provided by the terms of the issue of the shares of that class and by these Articles), whether or not the Company is being wound up, be varied or abrogated with the consent in writing of the holders of three. fourths of the issued shares of that class, or with the sanction of a special resolution passed at a separate generaf meeting of the holders of the shares of that class.

All of the provisions of these Articles relating to general meetings of the Conpany, and to proceedings 12. thereat, shall mutandis mutatis apply to every class meeting held pursuant to Article 6 hereof but so that the necessary quorum shall be two persons at least holding or representing by proxy one-third in nominal amount of the issued shares of the class (but so that if at any adjourned meeting of such holders a quarum as above defined is not present any member or members who are present in person or by proxy shall be a quorum). Any holder of the shares of the class present in person or by proxy may demand a pall, and each such person shalf upon such poll have one vote in respect of every share of the class held by him respectively.

13. The Company shall have the power to purchase any of its shares of any class subject and pursuant to the provisions of the Companies Act.

The Company shall not be required to select the shares to be purchased pursuant to Article 8 hereof on 14. a pro-rata basis or in any particular manner as between the holder of the shares of the same class ot

as between the holders of shares of different classes.

15. The rights conterred upon the holders of the shares of any class issued with preterred or other rights shall not, unless otherwise expressly provided by the terms of issue of the shares of that class, be deemed to be vaned by the creation or issue of further shares ranking pari passu therewith.

Subject to the provisions of these Articles relating to new shares, the shares shalt be at the disposal of 16. the Directors, and they may (subject to the provisions of the Acts) aliot, grant options over or otherwise dispose of them to such persons, on such terms and conditions and at such tirmes as they may consider

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to be in the best interests of the Company and its shareholders, but so that no share shall be Issued at a discount.

17. The altotment of shares up to an arnounl equal to the authorised but unissued share capital of the Company as at the date of the adoption of thase Articles is hereby generally and unconditionaliy authorised. The authority in relation to the allotment of shares will expire on the date which is five years from the date of adoption of these Articies save thal the Company may before such expiry make an offer or agreement which would or might reguire,shares to be ailotted after such expiry and the

directors may allot shares in pursuance of such offer or agreement as if the authority conferred hereby had not expired: No further shares may be allotted unless those shares are comprised in tha authorised but unissued share capital of the Company.

18. Section 1022(1), (8) and (9) of the Companies Act is hereby excluded in its application to all atlotrnents by the Company of equity securities as defined for the purposes of that section.*

19. Except as required by law, no person shall be recognised by the Company as holding any share upon any trust' and the Company shall not be bound by or be compelled in any way to recognise (even when having notice thereof) any equitabie, cantingent, future or partial interest in any share or any interest in any fractional part of a share or (except oniy as by these Articles or by iaw, otherwise provided) any

other rights in respect of any share except an absolute right to the entrety thereof in the registared 1 holder. This shall not preclude the Company from requiring tha members or a transferee of shares to - fumish the Company with information as to the beneficiai ownership of any'share when such information is reasonably required by the Company.

20. A certificate under the common seal of the company specifying any shares hekd by any member shall be prima facie evidence of the titie of the member to the shares. A company shall, within 2 months after

the date (a) of allotnent of any of its shares or debentures; or (b) on which a transfer of any such shares or debentures is lodged with the company, complete and have ready for deivery the certificates of all shares and debentures aflotted or, as the case may be, transferred, unless the conditions of issue

of the shares or debentures otherwise provide. If a member of a company so requasts, the member shalt be entitled to receive from the company one or more certificates for one or more shares held by

the member upon payment: In respect of each certificate. of E10.00 or such lesser sum as the directors

of the company think fit. in respect of s share or shares in a company held jointly by several persons (x) the company shall not be bound to issue more than one certificate; and (y) delivery by the company of : a certiticate for a share to one of several joint holders shall ba sufficient delivery to all such holders. *

: Where some only of the shares comprised in a share certificate are transferred the old certificate shall . 21. . be cancelled and a new certificate for the balance of such shares shall be issued In lieu without charge.*

.. Any,two ormore.certificates representing shares of.anyone.class.held.by. any member mayal his+. request, be cancelled and a single new certificate for such shares issued In iieu without charge. If any member shall surrender for cancellation a share certificate representing shares held by him and request #. the:Company: to. issue. in. tieu . two: or. more .share : certificates . representing such : shares in such proportions as he may.specify. the Directors may, if they think fit, compiy with such request.

if a share certificate be defaced iost or destroyed, it may be renewed on paymenl of €1.00 or such ? 23. iesser sum and on such terms (if any) as to evidence and indernnity and the payment of out-of-pockel : expenses of the Company of investigating evidence as the Directors think fit.

The Company shall not give, whether directly or indirectly, and whether by means of a ioan, guarantee. 24. the provision of security or otherwise any financial assistance for the purpose of an acquisition (whether by subscription, purchase, axchange or otherwise) made or to be made by any person of or for any shares in the Company or in its holding Company, but thls Article shall not prohibit any transaction permitted by Section 82 of the Act. Subject to the provisions of Section 66 of the Act any preference shares may with the sanction of a special resolution be issued upon the terms thal they are ot at the option of the Company are liable to be redeerned.

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25. The Cormnpany shatl have a first and pararnount lian on every share (not being a fully paid share) for all moneys (whether immediately payable or not) called or payable at a fixed time in respect af that share, but the Directors nay at any tima declare any share to be wholly or in part axampt from the provisions of this Article. The Cornpany's lien an a shara shail extend to all dividends payable thereon.

26. The Company may sell, in such manner as tha Directors think fit, any shares on which the Company has a lien, but no sala shall be made unless a surn in respact of which the lien exists is immediately payable, nor until the expiration of 14 (fourtaen) days after a notice in writing, stating and demanding payment, of such part of the arnount in respect to which the lien axists as is immediately payable, has been given to tha ragistered holder for the tirne being of the share, or tha person entitled thereto by reason af his death or bankruptcy.

27. Ta give effect to any such sale, tha Directors may authorise sorne persan to transfer the shares sold to the purchaser tharaof.: The purchaser shall be registared as tha holder of the shares comprisad in any such transfer, and ha shall not be bound to see to tha application af the purchase money, nor shall his - title to the shares ba affected by any irregularity or invalidity in the proceadings in reference to tha sale.

28. The net proceeds of the sala shall be recaived by the Company and applied in payment of such part of the arnount in respect of which the lien exists as is immediately payable, and the residue, if any, shal (subject to a like lien for sums not irnmediately payable as existed upon the shares before the sale) be paid to the person entitled to tha shares at the date of the sale.

FORFEITURE OF SHARES

29. If a mermber fails to pay any call or instalment of a call on the day appointed for payment thereof, the Directors may, at any tirmne thereafter during such time as any part of the call or instalment rernains unpaid, serve a notice on him reguiring payrnent of so much of the call or instalnent as is unpaid together with any interest which may have accrued.

The notice shall name a further day (not earlier than the expiration of 14 days frorn the date of service 30. of the notice) on or befare which the payrnent reguired by tha notice is to be rnade, and shall state that in the event of non-payment at or before the tine appointed the shares in respect af which the call was made will be liable to be forfeited.

If the reguirements of any such notice as aforesaid are not complied with, any share in respect af which 31. the notice has been given rnay at any tirne thereafter, before the payment required by the notice has been made, be forfeited by a resolution of the Directors to that effect. A farfeiture of shares shall include alt dividends declared in respect of tha farfeitad sharas and not actually paid before the forfeiture.

32. A forfeited share may be sold, re-issued or atherwise disposed of on such terms and in such manner as the Directors think fit, and at any time before a sale or disposition the forfeiture may be cancalled on such terms as the Diractors think fit.

33. A person whose shares hava been forfeited shall cease to be a nember in respact of the forfeited shares, but shall, notwithstanding, rermain liable to pay to the Cornpany all monays which, at the date of forfeiture, were payable by him to the Cornpany in raspect of the shares in the sama mannar and in all respects as if the shares had not been forfeited, but his liability shall cease if and whan the Cornpany shall have received payment in full of all such monies in raspect of the shares.

A statement in writing that the maker is a Director or the Secretary of the Company, and that a share in 34. the Cornpany has been duly forfeited on a date statad in the statement, shall be conclusive avidenca of tha facts therein stated as against all parsans claiming to be entitlad to the share. The Company may receive the consideratian, if any, givan for the share on any sale ar disposition thereof and may execute a transfar of the share in favour of the person to whorn the share is sold or disposed af and he shall

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thereupon be regislered as the halder ot the share, and shall not be bound to see to the application ot the purchase maney, if any, nor shall his title to the share be affected by any irregularity or invalidity in the proceedings in reference to the forfeiture, sale or disposat ot the share.

35. The provisions of these Articles as to forfeiture shall apply in the case of non-payment of any sum which, by the terms of Issue ot a share, becomes payable at a fixed time, whether on account of the nominai value of the share or by way of prernium, as if the sarne had been payable by virtue ot a call - duly made and notified.

TRANSFER OF SHARES :

36.- -- The instrunent of transfer of any share shall be in writing in any usuat form or in any other form which

the Directors may;approve.Any instruments of transter shall be executed by or on behalt ot'the " transferor save that if the share concerned (or one or more of the shares concerned) is not fully paid. the instrument will be executed by or on behalf of the transferor and the transferee.

37. Without prejudice to the powers of the Directors under Section 95(2) of the Act the Directors may in : their absalute discretion and without assigning any teason therefor, decline to register the transfer ot

any share, whether or not it Is a fully paid share. The restriction on the power to decline to register a transfer of shares contained In Section 95(1)(b) of the Act shall not apply.

38. If the Directors refuse to register a transfer they shall, within two months after the date on which the transfer was lodged with the Company, send to the transteree notice of the refusal.

39. The registration of transfers of shares or transfers of any class of shares may be suspended at such times and for such periods (not exceeding thirty days in each year) as the Directars may determine.--

40. Na fee shali be charged for the registration of any instrument ot transfer or other docurnent relating tc or affecting the title to own the shares.

41.* The Company shall.be entitled to retain any instrument of transfer which is registered, but any instrument of transfer which the Directors refuse to register shall be retumed to the person lodging it when notice of the refusai is given.-

CONVERSION OF SHARES INTO STOCK#

The Company.may.by.ordinary.resolution convert anyipaid. up shares into stock.and reconvert any 12 stock into pald up shares of any,denomination :

. The hoiders of stock inay transfer the same; or any part thereof, in the same manner and subject to the 43 same regulations as and subject to which the shares from which the stock arose prior to conversion* have been transferred' or as near thereto as circumstances admit, and the Directors nay.from time to bme fix the ninimum amount of.stock transferable but so that:such minimun shall.not exceed the & nominai amount of each share frorn which the stock arose.

The holders of stock shall, according to the armaunt of stock held by them, have the same rights, 44 priviieges and advantages in relation to dividends; voting at meetings of the Cornpany and other.- matters as if they held the shares from which the stock arose, but no such right, privilege or advantage

(except participation in the dividends and profits of the Company end In the assets on winding up) shall be conferred by an amount of stock which would not, it existing in shares; have conferred that right, privilege or advantage.

Such ot the Articles of the Company as are appticable to pald up shares shall apply to stock and the 45. words "share" and "shareholder" therein shall include "stock" and "stockhoider".

GENERAL MEETINGS

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All annual general meetings and general meetings of the Company shall be held in the State.. 46.

47. A general meeting other than a meeting for the passing,of a special resolution shali, notwithstanding thar it is called by shorter notice than that hereinafter specified, be deemed to have been duly called if it is so agreed by the Auditors and by all the members entitled to attend and vote thereat.

48. A resolution may be proposed and passad as a spacial resolution at a meeting of which not less than twenty-one days notice has been given, if it is so agreed by a majority in number of the members having the right to attend and vote at any such meeting,being a majority either together holding not iess than 90% in nominal value of the shares giving that right or together representing not iess than 90 per cent of the total vating rights al that meeting of all the mermbers

49. Subject to Articie 54 hereof the Company shall in each year hold a general meeting as its annual general meeting in addition lo any other meeting in that year, and shall specify the meeting as such in the notices calling it; and not more than 15 months shall elapse between the date of one annual general meeting of the Company and that of the next. Where the Company has only one member, thai is to say all the issued shares of the Company are registered in the name of a sole person (whether a naturai person or a body corporate), it will be a single-member company within the meaning of the Act, and in such a case (but only in such a case): the Company.need noi hold an annual general meeting in any year where the member is entitled, as at the date of the written resolution referred to in this Article, to attend and vole at such generai meeting and has signed; before the lalest date for the holding.of the meeting, a written resalution, complying with the provisions of the Act, acknowledging receipt of the financiat statements that would have been laid before that meeting, resolving all such matters as would have been resolved at that meeting, and confirming that no change is proposed in the appointment of the person (if any) who, at the date of the resolution, stands appointed as statutory audifor of the Company.

1f and so long as the company is a single-member company within the meaning of the Act, the sole 50. member may appoint a person io be a director of the company by serving a notice in writing on the company which states that the named person is appointed director, and this applies notwithstanding anything in subsection (3) of Section 144 of the Act (save for the requirement of it that any limit for the time being on the number of directors provided for in these Articias (if any) is to be observed) or in subsection (4) ot Section 144.

51. Where the company is a singie-member company and the sole member takes any decision which has effect, pursuant to Section 196 of the Act, as if agreed by the company in general meeting, the member shall provide the company with a written record of that decision, unless the decision is taken by way of written resolution which the member has already forwarded to the company, and where the company is notified by the soie member of a decision taken by way of a written resoiution, or of a written record of a decision taken by,that sole member, the company shall record and retain the notification in a book or other suitable means maintained for the purpose.

52. Where the company is a single-member company and the sole member exercises or discharges any power, right or obligatian pursuant to Section 196 of the Act, involving or consisting of the passing of a resolution, or the soie member agreeing to a thing, and the provisions of Section 1g8 shall apply to that resolutian or thing, the company shali notify such exercise or discharge in writing within 15 days of the occurrence thereof to the Registrar of Companies.

53. Where the company is a single-member company and enters into a contract with the sole member which is not in the ordinary course of business and which is noi in writing, and the sole member also represents the company in the transaction (whether as a director or otherwise), the company shal

ensure that the terms of the contract are forthwith set out in a written memorandum or are recorded in the minutes of the next directors' meeting 1

Subject to Articie 46, the annual generai meeting shall be held at such time and place as the Directors 54. shall appoint. -

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55. All general meetings other than annual general rneetings shall be called extraardinary general rneetings.

The Directors may, whenever they think fit. convene an extraordinaryagenerai meeting, and 56. extraordinary general meetings shall aiso be convened on such requisition, or in default, may be canvened by such raquisitions, as provlded ty Section 178 of the Act. If at any tima.there are not

sufficient Directars capable af acting to form a quarurn, any Director or any member of the Carnpany may convene an extraordinary general meeting in the same manner as nearly as possible as that In which meetings may be convened by the Directors.

NOTICE OF GENERAL MEETINGS

57. Sutject to Sections 181 and 191.af the Act, an annual general meeting and a meeting called for the. passing of a special resolution shall be called by 21 days' notice in writing at the least and a meeting of . the Cornpany (other than an annuai general:meeting or a meeting for:the passing at a special. resolution) shall be called by 14 days' natice in writing at the least. The natice shall be exclusive of the day on which it is served or deemed to be served and ot the day for which it is given and shall specify the day, the place and the haur of the meeting and, In the case af special buslness, the general nature of that business and shall be given in the manner authorised by these Artictes to such persons as are under the Articles of the Company entitled to receive such notices frorn the Cornpany.

The accidental omissian to give notice of a meeting to, ar the non-receipt af natice af a rneeting by, any 58. person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at the meeting.

PROCEEDINGS AT GENERAL MEETINGS

Without prejudice to the powers of the directors to include on the agenda of any annual general 59. meeting of the Cornpany such other matters as they may, in their absolute discretion, think fit, the business af the annual general meeting af the Cornpany shall be required to include only the following *. matters (a) the consideration of the cornpany's statutary financial statements and the report ot the. directors and, unless the company Is entitied to and has availed itseif of the audit exemption under section 360 or 365 of the Act, the report of the statutary auditors on those statements and that report: (b) the revlew by the mernbers of the Conpany's affairs; (c) save where the Company is entitled to anyr has availed itself of the exernption referred to In this article, the appointment or.re-appolntment of the * Auditors, and (d) the remuneration of the Directora. .

tirne when the meeting proceeds to business, save as hereln otherwise pravided a quorurn shall consist : .of not iess than two mermbers présent in persori or by proxy. In the case of a single-mermber company2 gne member present in person or by proxy at a generai meeting af it shall be a quorum.z

it within fifteen minutes frorn the time appointed for the meeting a quorurn is not present, the meeting. if ? 617 convened * upon &the - requisitíon: of i mermbers, shall " be : dissolved; in" any: other- case - it * shall stand t adjourned to the sarme day In the next week, at the same time and place or to such other day and at such other time and place as the Directors may determine, and if at the adjourned meeting a quorurn is :. not present within half an hour frorn the tôrne appointed for the meeting, the mernbers present shall be a - quorum.

62. The Chairperson of the Board ot Directars shall preside as Chairperson at every general meeting af the Company or if he is not present within 30 rninutea after the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Directors present shall elect one af their nurmber to be Chairperson of the meeting.

63. if at any meeting the Chairperson is not present or urwilling to act as set out in Article 5 and no Director is willing to act as Chairperson or if no Director 1s present within 30 minutes after the time eppolnted for holding the meeting. the members present shall choose one of thelr number to be Chairperson of the meeting.

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The Chairperson may,-with the consent of any meeting.at which:a quorum is prasent, and shall if so 64. directed by the meeting: adjourn the rneeting frorn time to time and frorn place to place, but no businass - shall be transacted at any adjourned neeting.other than the business left.unfinished at the.meeting fron which the adjournment taok place. When a meeting is adjourned for 30 days ar more, natice of the adjourned meeting shall be given as in the case of an original meeting. Save as aforesaid it shall not be necassary to give any notice of an adjaumment or.of the business to be transacted at an adjourned meeting.

65. A Direcior shall, notwithstanding that he is not a mernber, be entitled ta attend and speak:at any general meeting and at any separate meeting of.the holders of any class of shares in the Company. The Auditors shall be entitled to attend any general meeting and to be heard on any part of.the business of the meeting which concems them as Auditors.

At any general maating a resolution put to the vote of the meeting shall be decided on a show of hands 66. unless a poll is (before or on the declaratian af the result of the show of hands) demanded:

(a) by the Chairperson; or..

(a) by at least three members present in person or by praxy: or.

(b) by any member or members present in person or by.proxy and representing not lass than one-tanth of the total voting rights of all the mernbers having the right to vote at the meeting: or

(c) by a member or members holding shares in the Company canferring the night to vote at the meeting being shares on which an aggregate sum has been paid up equal to not less than one-tenth of the tatal sum paid up on all the shares conferring that right.

Unless a poll is so dernanded, a declaration by the Chairperson that a resolution has, on a show of hands. been carried or carriad unanimously, or by a particular majority, or not carried by a particular majority, or lost, and an entry to that affect in the book cantaining the minutes of the praceedings of the Company shall be coniclusive evidence af the fact without proof of the number or proportion of the vates recorded in favour of or against such resolution. The dernand for a poll may be withdrawn.

67. Except as provided in Article 65, if a poll is duly demandad it shall be taken in such manner as the Chairperson directs, and the result of the poll shall be deemed to be the rasalution ot the meeting at which the poll was dernanded.

68. Where there is an equality of vatas, whether on a show ot hands or on a poil, the Chairperson of the meeting at which the show af hands takes place or at which the pol! is dernanded, shall be entitled to a second or casting vote.

69. A poll dernanded on the election of a Chairperson or on a question of adjournment shall be taken forthwith. A pall dermanded on any other question shall be taken at such time as the Chairperson of the meeting directs, and any business other than that on which a poll is dermanded may be proceeded with pending the taking of the pall.

70. A resolution in writing signed by all the members for the tine being entitled to attend and vote on such resolutian at a Ganeral Meeting (or being bodies corporate by their duly appointed representatives) shall be as valid and effective for all purposes as if it had been passed at a General meeting of the Company duly convened and held, and if descnibed as a special resolution shall be deemed to be a special resofution within the neaning of the Act and nay consist of several documents in like farrn each

signed by one or more of the members.

VOTES OF MEMBERS

71. Subject to any rights ar restrictions for the time being attached to any class or classes of shares, on a

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show af hands every member present in person and every proxy shall have one vote, so, however, that na individual shall have more than one vote, and an a poll every member whether present in person ar by proxy shall have one vote for each share of which he is the holder.

Where there are jaint holders, the vote ot the senior wha tenders a vote, whether In person or by proxy. 72. shall be accepted ta the exclusian of the votes of the other joint holders; and for this purpose, seniority shall be determined by the order in which the names stand in the Register.

73.. A member of unsound mind, a member who has made an enduring pawer of attomey, or in respect af? whom an order has been made by any court having jurisdiction in unsound mind, may vate, whether on % a show of hands or on a'poll, by his committee, donee of an enduring power of attoney,:receiver, guardian or other person appointed by that court, and,any such committee, donee of an enduring

power of attomey, receiver guardian or other persan may vote by proxy on a show of hands or on a * poll.1

74. No nember shall be entitled to vote at eny general meeting unless all calls of ather sums immediately * payable by hin in respect of shares in the Company have been paid.

No abjection shall be raised to the qualification of any vater except at the meeting or adjourned meeting 75. at which the vote objected to is given or tendered, and every vote not disallowed at such meeting shall 1 be vatid for atl purposes. Any such ob]ection made in due time shalt be referred to the Chairperson of : the meeting, whose decision shall be finat and conclusive.

Votes may be given either personally or by proxy. 76.

77. The instrument appointing a proxy shalt be in wniting under the hand af the appointer or of his attorney duly authorised in writing, or, if the appainter is a body corporate, either under seal or under the hand ot an officer or attomey duly authorised. A praxy need nat be a member of the Company.

78. The instrument appointing a proxy and the power of attormey or other authonity: if any, under which it is signed, or a natarially certified copy of that power or authority shall be deposited at the office or at such -- other place within the State as is specified far that purpose in the notice convening the meeting, not less than 48 hours betore the time for holding the meeting or adjourned meeting at whlch the person & named in the instrument proposes to vote, or, in the case of a poll, nat less than 48 haurs before the time appointed for the taking af the poll, and, In defauit, the instrurnent of proxy shall not be treated as& valid.*

79% An instrurment -appointing "a praxy shati be - in the following form or a.form as Inear thereto as circumstances permit:

[name of company] (the Company:),

[name of member] (°the Member') of [address'of member] being a member of the Company héreby appoint/s [name and address of proxy) or failing him or her ,

[name and address of altemative proxy) as the proxy of the Mernber to attend: speak and vote for the Member on behaif of the Member at the (annual or extraordinary, as the case may be) general meeting

of the Company to be held on the [date of meeting] and at any adjourmnent of the meeting :

The proxy is to vote as follows:

14 M-24411525-8

Number or description of 1n Favour - Abstain Against resolution: :

1.

2.

3.

Unless otherwise instructed the proxy will vote as he or she thinks fit.

Signature of member ...

Dated: I.date].............

80. The instrumenl appointing a proxy shall be deemed to confer autharity to demand or join in demanding a poll.

A vote given in accordance with the terms of an instrument of proxy.shall be valid notwithstanding the. 81. previous death, ar insanity of the principal ar revocation of the praxy or af the autharily under which the . praxy was executed or the transfer of the share in respecl of which the praxy is given, if no intimation in writing of such death, insanity. revocation or transfer as aforesaid is received by.the Comgany at the

office before the commencement of the meeting or adjourned, meeting at which the proxy is used.

BODIES CORPORATE ACTING BY REPRESENTATIVES AT MEETINGS

82. Any bady corporate which is a member of the Company may, by resolutian of its Directors or other governing body, authorise such person as it thinks fil lo acl as its representative at any meeting of the Company or of any class of members of the Company, end the persan so authorised shall be entitled to exercise the same powers on behalf of the body corporate which he represents as that body corporate

couid exercise if it were an individual member of the Company.

DIRECTORS

83. The number of the Directors shall be not less than seven, or such other number as may be required by the Central Bank from time to time and not greater than twenty.

84. The Directars shall have power at any time and from time to time to appoint any person lo be a director (subject to the approvai of Ihe Central Bank) either lo fifl a casual vacancy ar as an addition to lhe existing Directors, but so that the total number of Directors shali not at any time exceed the number fixed in accordance with these regulations.

85. The Directors for the time being of the Company shall elect (or re-elect as the case may be) a Chairpersan of their meetings on an annual basis but if at any meeting the Cheirperson is not present within 5 minules after the time appainted for holding the same, the Directors present may choose one of their number to be Chairperson of the meeting.

86. The remuneralion of the Directors and of the Chairperson of the Board shall from time lo time be determined by the Company in general meeting. Such remuneration shall be deemed lo accrue from day to day. Provided hawever that any Director who shalf hold office for part only of the period in

respecl of which such remuneration is payable shall be entitled only to rank in such division for a

proportion of the remuneration related to the perod dunng which he has held office. The Directors may

also be paid all travelling, holel and other expenses properly incurred by them in attending and retuming from meetings of the Directors or any committee of the Directars or generai meelings of the Company or in connection with the business af the Company.

87. The shareholding qualification for Directors may be fixed by the Company in general rneeting and unless and until so fixed, no qualification shall be required. Nevertheless the Directors shall be entitled

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to attend and speak at any general meeting and at any separate ganeral meeting of the holders of any class af shares in the capital of the Company.

Subject to any requirements of the Central Bank and the applicable law, a Director may be or become a 88. director or other officer of, or otherwise interested in, any company promoted by the Company or in which the Company may be lnterested as a sharehoider ar otherwise, and no such Director shall be accountable to the Company for any remuneration ar ather benefits received by him as a Director or officer of, or from his interest in, such other Company unless the Company otherwise directs.

POWERS AND DUTIES OF DIRECTORS "

The business of the Company shall be managed by the Board, who may pay all expenses incurred in 89. promoting and registering the Company and may exercise all such powers of the Company as are not, by the Acts or by these Articles, reguired to be exercised by the Company 1n general meeting, subject.

nevertheless, to any of these Articles, to the provisions of tha Acts and to such directions, not being. inconsistent with the aforesaid Articles or provisions, as may be given by the Company in generat : meeting; but no direction given by the Company ln general meeting shall Invalidate any prior act of the Board which would have been valid if that direction had not been given.

90. The Directora may from time to time and at any time by power of attorney appoint any cornpany, firm or person or body of persons, whether nominated directly or indirectly by the Directors to be the attorney or attomeys of the Company for such purposes and with such powers, authorities and discretions (not exceeding those vested In or exercisable by the Directors under these Articles) and for such period and subject to such conditions as they may think fit, and any such power of attomey may contain such provisions for the protection of persons dealing with any such attomey as the Directors may think fit. and may also authorise any such attomey to delegate all or any of the:powers, autharities and # discretions vested ln him.

The Company may exercise the powers canferred by Section 44 of the Act with regard to having an 91 officiat seal for use abroad.

A Director may not vote or participate In any decision making and/or discussiôn at a Board or general 92. meeting or other form of resolution, where a reasonably perceived potential conflict ot interest exists.

93. Subject to the provisions of the Acts, a Director may hoid any.other office or place of profit under the& Company (other than the office of Auditor) in conjunctian with his ofice of Directar for such period and & Dn such terms as to remuneration and otherwise as the Directors may determine. and no Director or

Intending;Director: shali be:disqualified:by his office from contracting with the.Company either.with regard to his tenure of any such other office or place of profit or as vendor, purchaser or otherwise; nors shall any such contract or any,contract or arrangement entered into by or on behalf of the Company in which anyDirector is n*any&way, interested, be : liable : to:beavoided,&nor shall : any . Director so contracting or.being so interested be liable to account to the Cormpany for any profit realised by,any such contract or arrangement by reason of such Director holding that office or ot the fiduciary relation thereby established.

94. The Directors may exercise the voting powers conferred by the shares of any other company held or . owned by the Company in such manner in all respects as they think fit and in particular they may exercise the voting powers in favour of any resolution appointing the Directors or any of them as.- Directors or oficers of such other Company or providing for the paymant of remuneration or pensions to the Directors or officers of such other Company. Any Director of the Company may vote in favour of the exercise of such voting rights, notwithstanding that he may be or may be about to become a Director or officer of such other Company, and as such or In any other manner is or may be Interested in the exercise of such voting rights in manner aforesaid.

Subject to any requlrements of the Central Bank, any Dlrector may act by himself or his firm in a 95. professionai capacity for the Company, and he or his firm shall be entitled to remuneration for

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professional services as.if. he:were-not:a Director but nothing. herein containedshaltauthorise-a Director or his fifm to act as Auditor to the Company.-

Alt cheques, promissory notesdrafts. bilfs :of exchange*and other negotiabie instruments and all 96. receipts for moneys paid to the Company shall be signed, drawn, accepted, endorsed or otherwise executed, as the case may be, by such person or persons and in such manner as the Directors shall from time to time by resolution cetermine

The Company shall cause minutes to be made in books provided for the purpose:- 97.

(d) of afl appointments of officers made by the Directors;

(e) of the names of the Directors present at each meeting af the Directors and of any committee of the Directors: :

()) . ot alf rasolutions and proceedings at all meetings of the Company and of the Directors and of committees of Directors.

98. The Directors on behalf of the Company may pay a gratuity or pension ar allowance on retirement to any Director wha has heid any other salaried office or place ot profit with the Company or to his widow or dependants, and may:make contributions.to any-fund and pay premlums for the:purchase or provision of any such gratuity, pension or alfowance.. .

DISQUALIFICATION OF DIRECTORS

The office of Director shall be vacated automatically if the Director:- 99.

(g) ceases to be a Director or is prohibited or disqualified from being a Director by an order made under any provision of the Articles or becomes or is deemed ta be subject ta a disqualification order within the meaning of Chapter 4 of Part 14 of the Act or a declaration ol restriction is made in relation to the Director and the Directors, at any time during the currency of the declaration, resolve that his or her office be vacated;

(h) is adiudged bankrupt in the State or being a bankrupt has not obtained a certificate ot discharge in the relevant jurisciction or elsewhere or makes any arrangement or composition with his creditors generally:

(i) the health ot the director is such that he or she can no longer be reasonably regarded as possessing an adequate decision making capacity:

resigns his office by notice in writing to the Company: {i

(k) is convicted of an indictable offence (other than, under the Road Traffic Acts) unless the Directars otherwise determine:

(I) is for more than six months absent without permission of the Directors from meetings, of the Directors held during that period, and his alternate Director (if any) shall not during such period have attended in his stead;

(m) Is removed from office by a resolution duly passed pursuant to Section 146 at the Act or under the provisions af Article 97 hereof;

is required by the Central Bank.to cease acting as a Director. (n)

REMOVAL OF DIRECTORS BY THE COMPANY

100. The Company may, by ordinary resolution remove any Director notwithstanding anything in these regulations or in any agreement between the Company and such Director. The Company may by

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Drdinary resolution appoint another person in place ot any Director so removed from affice

PROCEEDINGS OF DIRECTORS

The Directors may meet together for the despatch of business, adjoum and otherwise regulate their 101. meetings as they think fit provided that:-

(o] Not less six meetings of the Board sha!l be heid in each calendar year (or such other minimurn nurnber ar other conditions as the Central Bank may require). Save as otherwise - approved by the Centrai Bank, meetings ot the Directors shali be held in the State and the . Directors shall manage and control the Cornpany tn and from the State.

(p} Subject to the requlrements ot the Central Bank, not fess than seven days pnor notice in * writing shall be given to each Director ot each meeting ot the Board and the Company shall fumish to each ot its Directors with each such notice a detailed agenda in respect ot the

matters to be discussed or transacted at such Board meeting and a copy af all papers to be :- circulated or presented at such Board meeting. No business shall be transacted at any meeting of the Board other than that specified ln the agenda notified to the Directors as

aforesaid, unless alt Directors of the Board agree. Any.Director may waive notice of any meeting and any such waiver may be retrospective.-

(q Save with the consent of all of the Directors unable to attend a meeting of the Board no - business shall be transacted at any rneeting of the Board unless a quorurn is present at the time when the meeting proceeds to.business. A'quorum of.directors necessary for. the - transaction of the business of the Board shall be two present in person or by properly - appointed alternate PROViDED however that if after the expiration of fifteen rninutes after. the time fixed far the Board meeting, the requisite quorurn is nat present, the meeting shall - be adiourned to the same day of the next week et the same time and place or to such later .

day and at such other time and place as the members of the Board then present may .: determine. If at such adjoumed meeting, the requisite quorurn Is nat present within one hour . ot the time appointed for the meeting, any two or rnore Directors of the Company then. present in person.shall constitute a quorum provided aways that each Director ot the # Company shall be given not less than three days clear notice In writing of the adjourned : meeting and provided further that no business shall be transacted at any adjourned meeting of the Board other than that specified in the agenda notified to the Directors in respect of the # Board meeting which was adjourned as aforesaid.+ ...

At a meeting of the Board, each Director shall have ane vote and questions arising at Board meetings shall be decided by a majority of votes provided that where there is an equality of vates the Chalrperson shall have a second ôr casting vote..

As soon.as practicable.after.each meeting.of the Boardr and.: in any:event no later. than twenty days after.such Board meeting, a copy.of the draft minutes thereof shall be sent to% each ot the Directors of the Cornpany.*

A Director may, and the Secretary on the requlsiticn of a Director shall, at any time surnrnon a meeting - 102 of the Directors.

The continuing Directors may act notwithstanding any vacancy in their nurnber but, if and so long as 103.* their number la reduced below the nurnber fixed by or pursuant to the Articles of the Company as the necessaryiquorum ofiDirectors, the continuing Directors or Director may act for the purpose of surnmoning a generai meeting af the Cornpany but for no other purpose.

104. : It at any meeting the Chairperson is not present within 30 rninutes after the time appointed tor holding the same, the Directors present may choose one at their nurnber to be Chairperson of the meeting.

All Directors shall attend each Board meeting unless they are unable to attend due to circumstances 105. beyond their control.

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106.: . Subject to.Article 103 where a Director. is unable to attend a Board meeting in person, a Director may. participate by means of video conference or other telecommunication equipment by means of which all - persons participating in the meeting.can hear.each other:speak and such participation in a:meeting : shall constitute presence in person at the meeting and such meeting.shell be deemed to have been convened in the place-from which the conterence telephone call: or similar telecommunication is initiated provided @lways that the quorum must be constituted in lreland in accordance with Article 97 hereof.

Subject to any requirements of the Centrat Bank, the Directors may delegate certain of their powers to 107. committees consisting of such member or members of the Board as they think fit'any committee so

formed shall, in the exercise of the powers so delegated, conform to any regulations that may be imposed on it by the Directors.

A committee may elect a Chairperson ot its meetings, if no such Chairperson is elected, ar if at any 108. meeting the Chairperson is not present within 5 minutes after the time appointed for holding the same, the members present may choose one of their number to be Cheirperson of the meeting.

109. A committee may meet and adjourn as it thinks proper..Questions arising at any meeting shall be-- deterrnined by a majority of votes of the members present, and where there is an eguality of votes, the

Chairperson shall have a second or casting vote..

All acts done by any meeting of the Directors or of a committee of Directars or by any person acting es 110. a Director shall notwithstanding that it be afterwards discovered that there was some defect in the appointment of any such Director or person acting as aforesaid, or that they or any of them were disqualified, be as valid as if every such person had been duly appointed and was qualified to be a Director.

111. A resolution in writing signed by all the Directars for the time being entitled to receive notice of a meeting of the Directors shall be as valid as if it had been passed at meeting of the Directors duly convened and held. Any such resolution may consist of severel documents in a like form each signed by one or more Directors.

MANAGING DIRECTOR

The Directors may from time to time appoint one or more of themselves to the office of managing 112. director for such periad and on such terms as to remuneration and otherwise as they think fit (subject elways to any requirements of the Central Bank) and, subject to the terms of any agreement entered into in any particular case, may revoke such appointment. Without prejudice to any claim he may have for dameges for breach of any contract of service between him and the Company the eppointment ot

such a Director shall be @utomatically determined if he ceases from ary cause to be a Direclor.

A managing director shall receive such remuneration whether by wey of salary, commissian or 113. participation in the profits or partly in one way and partly in snother, as the Directors may determine. Section 159(2) of the Act shall not apply in relation to eny such @ppointment.

The Directors may entrust to end confer upon a managing director any of the powers exercisable by 114. them upon such terms and conditions and with such restrictions as they may think fit, and either collaterafly with or to the exclusion ot their own powers, and may from time to time revoke, withdraw, alter or very alt or any of such powers.

SECRETARY

Subject to Section 25(5) of the Act the Secretary shall be appointed by the Directors for such term at 115. $uch remuneration and upon such conditions as they may think fit; and any Secretary so appointed may be removed by them.

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116. A provision at the Act or these Articles requiring or authorising a thing to be done by or to a Director and the Secretary shall not be satisfied by its being done by or to the same person acting both as Director and as, or in place of, the Secretary.

THE SEAL

117.- The Seal shall be used only by the authority of the Directors or of a committee of Directors in that behalf, and every instrument to which the Seal shall be afixed shall be signed by a Director and shall be countersigned by the Secretary or by a second Director or by some other person appointed by the * Directors for the purpose.

118. The Company shall have for its use in any teritory district or place not situate in the State, an Officiaf "

Seal which shall be a facsimile of the Common Seal of the Company with the addition on its face of the name of every territory, district or place where it is to be used.

DIVIDENDS AND RESERVE

119. The Cormpany by ordinary resolutian may declare dividends, but no dividend shall exceed the amount recommended by the Directors.

120. The Directors may from time to time pay to the members such interim dividends as appear to the Directors to be justified by the profits ot the Company subject to Section 117 ot the Act..

121: No divldend or interim dividend shall be paid otherwise than In accordance with the provisions ot the Act.

The Directors may, before recormmending any dividend, set aside out at the profits of the Company- 122. such sums as they think proper as a reserve or reserves which shall, at the discretion of the Directors, be app!icable for any.purpose to which the profits ot the Company may be properly applied, and pending such.application-may, at the like discretion, either be employed in the business of the Company or be Invested in such Investments as the Directors may iawfully.determine. The Dlrectors

may also, without placing the same to reserve, carry forward any profits which they may think it prudant not to divide.

Dividends may be declared and paid on one class of shares to the axclusion ot any other class of 123 shares and subject thereto all dividends shall be declared and paid according to the arnounts paid or.. credited as paid on the shares in respect whereof the dividend is paid.

The: Directors: may: deduct ; fromt anydividend. payabla : toany.member. alt . sums1at moniey (if any) 124. immediately payable by.him to the Company on account of calis or otherwise in relation to the shares of & the Company.*t

125.. Any general 'meeting declaring a dividend or.bonus may, direct payent of such dividend or bonus i whotly.or partly by the distribution of specific assets and in particular of paid up shares, debentures or. debenture stock ot any other company or in anyone or more ot such ways, and the Directors shall give # effect to such resolution and where any difticutty arises In regard to such distribution, the Directors may -- setle the same as they think expedient and in particular.may issue fractional certificates and fix the.-

value for distribution of such specific assets or any part thereof and may determine that cash payments

shalt be made to any rmembers upon the footing ot the value so fixed, in order to adjust the rights ot all the partias, and may vest any such epecific assets In trustees as may seem expedient to the Directors.

126. Any dividend, Interest or other maneys payable in cash In respect ot any shares may be paid by cheque or negotiable instrurnent sent through the post directed or otherwise delivered to the registered eddress of the halder, or, where there are joint holders, to the registered address of that one ot the joint holders who is first named on the Register or to such person and to such address as the holder or joint holders may in writing direct or by agreernant with the payee (which may either be a general agreement or ane confined to a specific payment) by dlrect transter to a bank account nominated by the payee. Every such cheque or negatiable Instrurnent shall be made payabie to the order of the person to whom it Is

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sent.-Anyone.of two or.more joint holders may give effectual receipts for:any: dividends; bonuses or other moneys payable in respect of the shares held by them as joint holders whether paid by cheque or negotable instrument or direct transfer.

127. No dividend shall bear interest against the Company.-

ACCOUNTS

The Directors shall cause proper books of account to be kept in accordance with the Act. 128.

129. The books of account shall be kept at the Office or, subject to Section 283(2) of the Act, at such othe place as the Directors think fit, and shall at all reasonable tirnes be open to the inspection of the officers of the Company and by other persons entitled pursuant to the Act to inspect the accounting records of the Company.

130. The Directors shall from time to time determine whether and to what extent and'at what times and places and under what conditions or regulations the financial statements and accounting records of the

Company or.any of them shall be open to the inspection of members, not being.Directors, and no member-(not being a Director) shall have any right of inspecting' any financiat -statements and accounting records of the Company except as conferred by statute, these Artictes, or authorised by the Directors or by the Company In general meeting:

The Directars in respect of each financial year shall tay before the Company in general meeting copies 131. of (a) the statutory financial statements of the company for the financial year.:(b) the directors' report, including any group directors' report, for the financial year, (c) the statutory auditors' report on those financial statements and that directors' report.

132. A copy of the financial statements of the Company for the financial year concerned (including every document required by law to be annexed thereto) which is to be laid before the annual generat meeting of the Company together with a copy of the Directors' report and Auditors' report shall, not less than 21 days before the date of the annual general meeting be sent to (a) every member of the Cornpany (whether that person is or is not entitled to receive notices of general meetings of the Company). (b) every holder of debentures of the company (whether that person is or is not so entitled), and (c) al1 persons, other than members or holders of debentures of the company, who are so entitled.

AUDIT

133. One or more Auditors shall be appointed in accordance with Chapter 18 of Part 6 of the Act.

NOTICES

134. A notice may be given by the Company to any member either personally or by sending it by post to him

to his registered address. Where a notice is sent by post, service of the notice shalt be deemed to be effected by properly addressing, prepaying and posting a letter containing the notice, and to have been effected in the case of the notice of a meeting at the expiration of 72 hours after the letter containing the

same is posted, and in any other case at the time at which the letter would be delivered in the ordinary course of post.

135. A notice may be given by the Cornpany to the joint holders of a share by giving the notice to the joint holder first named in the Register in respect of the share.

136. A notice may be given by the Company to the persons entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member by sending it through the post in a prepaid letter addressed to them by name or by the title of representatives of the deceased or assignee in bankruptcy or by any like description at the address supplied for the purpose by the persons claiming to be so entitled; or (until such an address has been so supplied) by giving the notice in any manner in which the same might have been giver if the death or bankruptcy had not occurred.

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Notice of every generai meeting shall be given in any manner hereinbefore authorised to:- 137.

(t) every member, and

(u) every person upan whom the ownership of a share devolves by reason of his being a personal representative or the Official Assignee in bankruptcy of a member where the member but for his death or bankruptcy wouid be entitied ta receive notice of the meeting: and

(v) the Auditor for the time being of the Company..

No other person shall be entitled to receive notices of general meetings.

WINDING UPu

138. Subject to the provisions of Part 11 of:the Act if the Company is wound up by way of members' voluntary winding up, the liquidatar may, with the sanction of a special resolution of the Company and ? any other sanction required by the Act, divide among the members in specie or kind the whole or any part of the assets of the Company (whether they shall consist of property of the same kind or nat) and may, for such purpose, set such value as he deems fair upon any property to be divided as aforesaid r and may determine how such division shall be carried out as between the mernbers or different classes i of members. The liguidator may. with the like sanction: vest the whole or any part of such assets in -

trustees upon such trusts for the benefit of the members as the liguidator, with the like sanction, shal

think fit, buts that no member shall be compelled to accept any shares or other securities whereon there is any liability. INDEMNITY

139. The Company shall Indemnify, to the fullest extent permissible under the Cormpanies Act and any other. applicable laws, and subject to article 138, any person, and the heirs and persanal representatives of such person, against any and all costs and expenses, Including lawyers' fees, actually and reasonably incurred by or imposed upon such person in connection with, or resulting from any claim, action, suit or -- proceeding (civil or criminal) in which such a person is party or is threatened to be made a party by reascn of such person being or having been a director, secretary or employee of the Company, or of another body corporate, joint venture, trust or other organization In which such person serves as a"

director, secretary or employee at the request of the Company, or by reason of such person being or having been a mermber, of any board or committee.of the Company or of any such other organization.t including, but not limited to any board or committee related to any.employee benefit plan.

140.. Subject to the Companies Act and to any other appticable laws and regulations, and to articie.138.: thex Company shall advance expenses incurred in defending a civil or criminal action suit or proceeding to æ any such director, secretary or ermployee upon receipt of an undertaking by or on behalf of the directar. secretary or employee to repay such arnount, if it shall ultimately be determined that such person is not entitled to indemnification by the company.

141* The foregoing rights af indemnification and advancement of expenses shall in no way be exclusive of any.other rights*of indemnification to which any:such person:may be.entitled..under any:by-aw.. agreerment., vote of shareholders or disinterested directors or otherwise, and shall inure to the benefit of : the heirs and personal representatives of such person.

Any indemnification under articles 135 to 137 (uniess ordered by a court) shall be made by the 142. Company anly as authorised in the specific case upon a determination that the indemnlfication is proper in the circumstances because he has met the standard of conduct deemed appropriate in that case. Such determination shali ba made (a) by the Board of Directors by a majority vote of a quorurm (as defined in the Articles of Association) conslsting of directors who were not parties to such action, suit or proceeding. or (b) if such quorum is not obtainable, or even if obtainable a quorurn of disinterested directors so directs, by independent legat counsef in a written oplnlon, or (c) by the mambers.

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By action of its Board of Directors, notwithstanding any intereat of the directors in the action, the Company may purchase and maintain insurance, in such amounts as the Board of Directors deems appropriate, on behalf of any person who is or was a director, secretary, employee or agent of the Cornpany, or of any corparation a majority of the voting stock of which is owned by the Company, or is or was serving at the request of the Company as a director, secretary, employee or agent of another body corporate, partnership, joint venture, trust or other enterprise, against any liability asserted against him and incurred by him in any such capacity, or arising out of his status as such, whether or not the Company would have the power or wouid be required to indemnify him against such liability under the provisions of this article; PROVIDED, HOWEVER, that the Company may not purchase or maintain insurance which would cover final orders assessing civil money penalties arising out of administrative actions or proceedings instituted by an appropriate bank regulatory agency.

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Names, addresses and descriptions of subscribers

James O.Farrell One Palm Lodge Avonmore Foxrock Dublin

Bank Officer

One Declan J. MacDonald 4 Riverside Drive Rathfamham Dublin 14

Bank Officer

Dated the 26th day of April, 1988

Witness to the ebove Signatures:-

Brendan L. Crowe 3 Brookvile Holmpatrick Skerries Co. Dublin

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