RAGUES
Acte du 19 juin 2002
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
PLACE GAMBETTA - BP 555 14037 CAEN CEDEX TEL : 02.31.85.40.00 TELECOPIE : 02.31.79.16.19
SOCCOM
93 RUE DE FALAISE 14000 CAEN
V/REF : N/REF : 77 B 159 / 2002-A-1817
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 19/06/2002, SOUS LE NUMERO 2002-A-1817,
Acte S.S.P. en date du 17/06/2002
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
. CONCERNANT LA SOCIETE
RAGUES SA Société anonyme
RUE DES FRERES LUMIERE, ZAC SUD 14120 MONDEVILLE MONDEVILLE
R.C.S. CAEN 311 640 007 (77 B 159)
LE GREFFIER
Tacicle r/e (emmiircs mar C:n
SOCCOM
DEPOT DU:
1 9 U 2002
Bcrtrind LEFEVRE
Jcan-Louis TACHER
Commissaires ux Conptes
RAGUES SA
Société anonyme au capital de 400 000 euros
AC Sud- Rue des Fréres Lumiére
14 120 MONDEVILLE
311 640 007 R.C.S. Caen
Rapport du Commissaire a la transformation A.G.E. du 25 juin 2002
1 rue dc Brebisson - 14700 FALAISE 14000 CAEN 93, rut dc Falaise - Tel. : 02 31 41 65 00 - Fax : 02 31 90 30 33 Tél. : 02 3 35 80 00 - Fax : 02 31 72 50 04
Tecre16rle (cmmissircs mnar (cmftlc
SOCCOM
Bertrand LEFEVRE Jean-Louis TACHER
RAGUES SA Commissaires aux Comptes
Société anonyme au capital de 400 000 euros
AC Sud- Rue des Fréres Lumiére
14 120 MONDEVILLE
311 640 007 R.C.S. Caen
La société Ragues sa envisage sa transformation en société par actions simplifiée
Je vous présente mon rapport, en application de l'article L 224-3 du Code de Commerce, mon rapport sur la valeur des biens composant l'actif social, le cas échéant sur tes avantages particuliers stipulés et sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social.
Exposé sur l'opération_projetée : 1.
Ragues sa, société anonyme au capital de 400 000 euros est immatriculée sous le numéro 311 640 007 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen. Elle a été constituée en société a responsabilité limitée aux terrnes d'un acte sous seings privés du 2 novembre 1977 a Cormelles le Royal, puis transformée en société anonyme suivant décision des associés le 28 octobre1995 L'assemblée générale ordinaire annueile du 25 juin 2002 doit approuver les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2001 se soldant par un bénéfice de 298089 euros. 1l est proposé de distribuer un dividende de 152 000 euros, le solde étant viré a la réserve ordinaire. Le montant des capitaux propres s'élévera à 1 499 043 euros apres dividende
1. ruc de Brébisson 14700 FAL1S1 93. ruc dc Fauise 14000 CAEN Tel. : 02 31 41 65 00 - Fax : 02 31 90 30 33 Tel. : 02 31 35 80 00 - Fax : 02 31 72 50 04
2
Les actionnaires ont souhaité, sur proposition du président, la transformation en société par actions simplifiée. Le conseil d'administration a donc convoqué une assemblée générale extraordinaire le 25 juin 2002 pour délibérer sur cette opération. Préalablement à la transformation, l'assemblée générale ordinaire aura approuvé les comptes au 31 décembre 2001 et affecté le résultat. Le bilan au 31 décembre 2001, qui recense a cette date les actifs et passifs de la société, est annexé au présent rapport.
2. Vérifications effectuées
Il nous appartient sur la base d'un examen limité complété de contrôles particuliers, conformément aux normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de vous faire part des observations éventuelles sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital sociai.
11 n'a été stipulé aucun avantage particulier dans les résolutions proposées à l'assemblée ou dans les statuts.
3. Conclusion
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen,le 17 juin 2002
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Annexe 2053 OPERATIONS EXCEPTIONNELLES ET SUR EXERCICES ANTERIEURS
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RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
PLACE GAMBETTA - BP 555 14037 CAEN CEDEX TEL : 02.31.85.40.00 TELECOPIE : 02.31.79.16.19
SOCCOM
93 RUE DE FALAISE 14000 CAEN
V/REF : N/REF : 77 B 159 / 2002-A-1817
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 19/06/2002, SOUS LE NUMERO 2002-A-1817,
Acte S.S.P. en date du 17/06/2002
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
. CONCERNANT LA SOCIETE
RAGUES SA Société anonyme
RUE DES FRERES LUMIERE, ZAC SUD 14120 MONDEVILLE MONDEVILLE
R.C.S. CAEN 311 640 007 (77 B 159)
LE GREFFIER
Tacicle r/e (emmiircs mar C:n
SOCCOM
DEPOT DU:
1 9 U 2002
Bcrtrind LEFEVRE
Jcan-Louis TACHER
Commissaires ux Conptes
RAGUES SA
Société anonyme au capital de 400 000 euros
AC Sud- Rue des Fréres Lumiére
14 120 MONDEVILLE
311 640 007 R.C.S. Caen
Rapport du Commissaire a la transformation A.G.E. du 25 juin 2002
1 rue dc Brebisson - 14700 FALAISE 14000 CAEN 93, rut dc Falaise - Tel. : 02 31 41 65 00 - Fax : 02 31 90 30 33 Tél. : 02 3 35 80 00 - Fax : 02 31 72 50 04
Tecre16rle (cmmissircs mnar (cmftlc
SOCCOM
Bertrand LEFEVRE Jean-Louis TACHER
RAGUES SA Commissaires aux Comptes
Société anonyme au capital de 400 000 euros
AC Sud- Rue des Fréres Lumiére
14 120 MONDEVILLE
311 640 007 R.C.S. Caen
La société Ragues sa envisage sa transformation en société par actions simplifiée
Je vous présente mon rapport, en application de l'article L 224-3 du Code de Commerce, mon rapport sur la valeur des biens composant l'actif social, le cas échéant sur tes avantages particuliers stipulés et sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social.
Exposé sur l'opération_projetée : 1.
Ragues sa, société anonyme au capital de 400 000 euros est immatriculée sous le numéro 311 640 007 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen. Elle a été constituée en société a responsabilité limitée aux terrnes d'un acte sous seings privés du 2 novembre 1977 a Cormelles le Royal, puis transformée en société anonyme suivant décision des associés le 28 octobre1995 L'assemblée générale ordinaire annueile du 25 juin 2002 doit approuver les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2001 se soldant par un bénéfice de 298089 euros. 1l est proposé de distribuer un dividende de 152 000 euros, le solde étant viré a la réserve ordinaire. Le montant des capitaux propres s'élévera à 1 499 043 euros apres dividende
1. ruc de Brébisson 14700 FAL1S1 93. ruc dc Fauise 14000 CAEN Tel. : 02 31 41 65 00 - Fax : 02 31 90 30 33 Tel. : 02 31 35 80 00 - Fax : 02 31 72 50 04
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Les actionnaires ont souhaité, sur proposition du président, la transformation en société par actions simplifiée. Le conseil d'administration a donc convoqué une assemblée générale extraordinaire le 25 juin 2002 pour délibérer sur cette opération. Préalablement à la transformation, l'assemblée générale ordinaire aura approuvé les comptes au 31 décembre 2001 et affecté le résultat. Le bilan au 31 décembre 2001, qui recense a cette date les actifs et passifs de la société, est annexé au présent rapport.
2. Vérifications effectuées
Il nous appartient sur la base d'un examen limité complété de contrôles particuliers, conformément aux normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de vous faire part des observations éventuelles sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital sociai.
11 n'a été stipulé aucun avantage particulier dans les résolutions proposées à l'assemblée ou dans les statuts.
3. Conclusion
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen,le 17 juin 2002