DOW FRANCE
Acte du 21 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 07466 Numero SIREN : 552 012 791
Nom ou dénomination : DOW FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 21/10/2022 sous le numero de depot 31009
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COFFRA
Dow France SAS
Rohm and Haas International SNO
Rapport du Commissaire à la fusion sur la
valeur des apports
Fusion par voie d'absorption de la société Rohm and Haas International sNC par la société Dow France SAs
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COFFRA SAS COFFRA 155, Boulevard Haussmann 75008 Paris France T +33 (0)143 59 33 88 F +33(0)145 63 93 59 E info@coffra.fr
www.coffra.fr
Paris, le 20 septembre 2022
Aux associés des sociétés Dow France SAS et Rohm and Haas International SNC
Saint-Denis
Mesdames, Messieurs,
Introduction En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2022, concernant la fusion par voie d'absorption de la société < Rohm and Haas International SNC > par la société < Dow France SAS >, nous avons établi le présent rapport sur la valeur des apports prévu par l'article L. 236-10 du Code de commerce. Nous rendons compte dans un rapport distinct de notre avis sur la rémunération des apports.
L'actif net apporté a été arrété dans le projet de traité de fusion signé par les représentants des sociétés concernées en date du 20 septembre 2022. II nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) applicable à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société absorbante augmentée de la prime de fusion. Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
A aucun moment, nous nous sommes trouvées dans l'un des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévus par la loi.
COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE X MOORE Membre de la Compagn Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris An independent member
R.C.S. 334 591 724 - SIRET 334 591 724 00029 - T.V.A. FR 75 334 591 724 Network Limited
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Nous vous prions de prendre connaissance de nos constatations et
conclusion présentées ci-aprés, selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports
3. Conclusion
1. Présentation 1.1 Contexte de l'opération de La Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes deux des l'opération sociétés faisant partie du groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY.
La fusion projetée sera réalisée par l'absorption de la société Rohm and Haas International SNC par la société Dow France SAs.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne
au groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY, afin notamment de simplifier et rationaliser la structure dudit groupe en diminuant le nombre d'entités légales.
La Fusion est soumise à la réglementation des fusions (non simplifiées) décrite aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.
1.2 Présentation des sociétés et intéréts en présence
Société Absorbante : < Dow France SAs >
Dow France SAS est une société par actions simplifiée au capital de
88 600 014,25 euros. Le siege social est situé 23, avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 012 791,
dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Michel Duplouis.
Société Absorbante a pour objet social, directement ou La indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
la fabrication, l'achat et la vente, directement ou indirectement, de tous produits chimiques et autres, l'emballage et la manutention desdits produits ainsi que toutes opérations de commission, d'agence et de représentation se rapportant aux dits produits ;
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l'acquisition, la prise en location ou en concession, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques de fabrique, procédés de fabrication et autres droits de propriété industrielle :
l'acquisition, l'obtention, la cession ou la rétrocession, la licence ou la sous-licence desdits brevets, marques de fabrique, noms commerciaux, procédés de fabrication et autres droits ;
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, entreprises ou sociétés se rattachant a l'un des objets précités, notamment par voie de création de sociétés
nouvelles, d'apport, de fusion, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou autrement ;
Ia recherche, la mise au point et l'emploi de tous procédés, méthodes, équipements et machines nécessaires ou utiles pour l'accomplissement de l'objet social ;
toutes opérations de direction et d'assistance technique et administrative relatives aux objets ci-dessus :
et généralement toutes opérations industrielles commerciales, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rattachant d'une maniére quelconque aux objets ci- dessus, ou a l'un ou a certains d'entre eux.
Société Absorbée : < Rohm and Haas International SNC >
Rohm and Haas International SNC est une société en nom collectif au capital de 132 001 763,82 euros. Le siége social est situé 23, avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 428 256 069, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Michel Duplouis.
La Société Absorbée a pour objet social, en France et a l'étranger :
la gestion et la prise de participation dans des entreprises
commerciales dans le domaine de la chimie ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
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Liens entre les sociétés concernées par l'apport
: Lien en capital :
A la date de notre rapport, la Société Absorbée détient l'intégralité du capital social de la Société Absorbante, soit 5 809 837 actions.
Dirigeants communs :
A la date de notre rapport, les Parties ont comme dirigeant commun Monsieur Jean-Michel Duplouis, Gérant de la Société Absorbée et
Président de la Société Absorbante.
1.3 Description de l'opération
- Nature et objectifs de l'opération
Les modalités de réalisation de l'opération, qui sont présentées de facon détaillée dans le projet de Traité de Fusion signé par les Parties en date du 20 septembre 2022 peuvent se résumer comme suit :
La société Rohm and Haas International SNC serait absorbée par la société Dow France SAS ;
La société Rohm and Haas International SNC apporterait à la
société Dow France SAS son actif dans son intégralité ;
La société Dow France SAS supporterait, dans son intégralité, Ie passif de la société Rohm and Haas International SNC. Elle attribuerait à son associé unique des actions a titre d'augmentation de capital, actions ayant une valeur égale à Ia valeur de l'actif net apporté par la société Rohm and Haas International SNC.
La société Rohm and Haas International SNC détient l'intégralité du capital social de la société Dow France SAS, soit 5 809 837 actions.
Etant donné que Rohm and Haas International SNC a aujourd'hui pour seule activité de détenir les titres de la Société Absorbante, cette fusion a pour principal objectif la simplification et la rationalisation de la structure du groupe THE DOW CHEMICAl
COMPANY en diminuant le nombre d'entités légales.
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Caractéristiques essentielles de l'opération
Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du Traité de Fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été certifiés par leur Commissaire aux comptes respectif et approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbée et par décision de l'associé unique de la Société Absorbante.
A titre d'information et en application de l'article R. 236-3 du Code de commerce, les derniers comptes sociaux de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée étant clos depuis plus de six mois, la
Société Absorbante et de la Société Absorbée ont chacune établi un état comptable intermédiaire au 30 juin 2022, soit a une date antérieure de moins de 3 mois à celle du Traité de Fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels. Cet état comptable intermédiaire a fait l'objet d'une communication réciproque et d'une revue limitée de la part du commissaire aux comptes respectif de la Société Absorbante et de Ia Société Absorbée.
L'associé unique de la Société Absorbante et les associés de la Société Absorbée ont décidé a l'unanimité, respectivement, de dispenser le Président de la Société Absorbante et le Gérant de la Société Absorbée de (i les informer en cas de modification
importante de T'actif et du passif intervenant entre la date
d'établissement du projet de fusion et la date d'approbation de la fusion par les associés de chaque société, telle que cette possibilité est prévue a l'article R. 236-5-1 du Code de commerce et (ii) d'établir un rapport portant sur le projet de fusion, conformément à l'article L. 236-9 al. 4 du Code de commerce.
Méthodes d'évaluation de l'apport
S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés, conformément à la réglementation comptable, pour leur valeur nette comptable dans les comptes sociaux de la Société Absorbée au 31 décembre 2021.
Date de réalisation juridique de la Fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans T'état ou ledit
patrimoine se trouvera a la date de réalisation définitive de la Fusion.
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Date d'effet comptable et fiscal de la Fusion
De convention expresse, il est stipulé que, sur le plan comptable et fiscal, la Fusion sera rétroactive au 1er janvier 2022 (la < Date d'Effet >). Par conséquent, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion seront, sur le plan comptable et fiscal, réputées avoir été réalisées par la Société Absorbante.
Conditions suspensives
La réalisation définitive de la Fusion est soumise aux conditions
suspensives suivantes :
Approbation par décision collective des associés de la Société Absorbée de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion et
Approbation par décision de l'associé unique de la Société Absorbante de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion.
Description des apports
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés
exprimées, à la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs composant son patrimoine, sans exception ni réserve, étant précisé que ces biens, droits et obligations, actifs et passifs seront dévolus a la Société Absorbante dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation définitive de
la Fusion. La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.
Conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans les comptes de la Société Absorbante sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021 dans les livres de la Société Absorbée.
Les instances représentatives du personnel de la Société Absorbante ont, préalablement à la signature du présent Traité de Fusion, été informées et consultées sur l'opération de Fusion.
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Apports de la Société Absorbée
(a) Eléments d'actif apportés Valeur nette comptable
Immobilisations financiéres (titres Dow France) 185 581 593 €
Sous-total actif immobilisé 185 581 593 € Créances clients et comptes rattachés 0€ Autres créances 11 545 423 €
Disponibilités 0€ Charges constatées d'avance 0€ Sous-total actif circulant 11 545 423 € soit un montant total de l'actif apporté de 197.127.016 €
(b) Eléments de passif pris en charge Valeur nette comptable
Dettes financiéres 0€ Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 990 608 € Dettes fiscales et sociales 1 924 859 € Produits constatés d'avance 0€
soit un montant total de passif pris en charge de 4.915.467 €
(c) Actif net apport Valeur nette comptable
La différence entre l'actif apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante et lé passif pris en charge par la Société Absorbante s'éléve donc à :
Total de l'actif 197.127.016 € 4.915.467 € Total du passif soit un actif net apporté de 192.211.549 €
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Rémunération des apports
Du fait du transfert des éléments actifs et passifs de la Société Absorbée Rohm and Haas International SNC, la Société Absorbante va recueillir ses propres actions dans le patrimoine de la Société Absorbée qui lui est transmise.
En représentation de ce transfert, la Société Absorbante Dow France SAs augmentera son capital en fonction d'un rapport d'échange déterminé sur la base des valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée déterminées selon les méthodes d'évaluation retenues par les Parties décrites à l'Annexe 2 du Traité de Fusion :
La totalité du capital de la Société Absorbante est détenue par la Société Absorbée Rohm and Haas International SNC. Celle-ci évalue les actions ainsi détenues selon les modalités du plan comptable général (article 332-3) relatives a l'évaluation des titres participation, c'est-a-dire a leur valeur d'utilité.
La Société Absorbante Dow France SAs exerce son activité de distribution, ainsi que de production dans le cadre d'un contrat de faconnage la liant à son unique donneur d'ordre, la société suisse DOW EUROPE Gmbh.
Sa valeur est donc directement liée a celle qu'occupe une unité de production dans la structure industrielle du groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY, c'est-à-dire la valeur d'utilité pour ce dernier, ce qui rejoint la définition comptable également retenue par l'administration fiscale.
L'actif net comptable de la Société Absorbante Dow France SAS sera donc considéré comme valeur de la société car, en qualité de filiale, elle ne constitue qu'un démembrement du groupe.
De ces méthodes d'évaluation retenues découlent les valorisations respectives suivantes :
Dow France SAS - avant l'opération Actif net comptable au 31 décembre 2021 225 360 346,67 € Nombre d'actions composant le Capital social 5 809 837 Valeur unitaire de chaque actions 38,7894439 €
Rohm and Haas International SNC - avant l'opération Actif net comptable au 31 décembre 2021 192 211 549,36 € - valeur comptable des titres Dow France SAS -185 581 592,73 € + valeur de l'actif net de Dow France SAS +225 360 346,67 € = Actif net comptable réévalué au 31 décembre 2021 231 990 303,30 € Nombre d'actions composant le Capital social 90 412 167 Valeur unitaire de chaque actions 2,565919 €
En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les Parties, a 15,1172 parts de la Société Absorbée pour 1 action de la
Société Absorbante.
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Les 90 412 167 parts sociales de la Société Absorbée donneront, par application du rapport d'échange ci-dessus arrété par les Parties, droit à l'attribution de 5 980 758 actions nouvelles de la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée, à créer par la Société Absorbante à titre d'augmentation de capital. Ces actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de la Fusion. A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des memes droits et supporteront les memes charges.
Prime de fusion
Conformément a la réglementation comptable, la prime de fusion est
établie par différence entre la valeur des éléments d'actif et de passif
apportés et le montant de l'augmentation de capital réalisée en rémunération de l'apport. La différence entre la valeur de l'actif net total de la Société Absorbée, soit 192 211 549,36 euros, et la rémunération de l'apport par l'émission des 5 980 758 actions nouvelles de la Société Absorbante (multiplié par la valeur nominale de 15,25 euros), soit une augmentation de capital de 91 206 559,50 euros, constitue une prime de fusion d'un montant de 101 004 989,86 euros sur laquelle porteront les droits des associés tant anciens que nouveaux.
Réduction de capital
La Société Absorbée détient a ce jour, et détiendra à la date de réalisation de la Fusion, l'intégralité du capital social de la Société Absorbante, soit 5 809 837 actions. Ces actions seront annulées par la Société Absorbante qui procédera, immédiatement aprés l'augmentation de capital, a une réduction de capital égale a la valeur nominale des 5 809 837 actions regues, soit un montant de 88 600 014,25 euros.
La différence entre la valeur retenue des 5 809 837 titres annulés (soit 185 581 592,73 euros et leur valeur nominale (soit 88 600 014,25 euros), sera imputée sur la prime de fusion pour un montant de 96 981 578,48 euros. Dés lors, le montant de la prime de fusion (actuellement d'un montant de 63 005 935,04) sera ramené a 67 029 346,42 euros.
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2. Diligences et 2.1 Diligences mises en cuvre appréciation En exécution de notre mission, nous avons effectué les diligences de la valeur que nous avons estimées nécessaires, au regard de la doctrine des apports professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) relative a cette mission, afin :
de contrler la réalité et l'exhaustivité des apports ;
d'analyser et d'apprécier les valeurs proposées dans le projet de traité d'apport ;
de vérifier, jusqu'a la date d'émission du présent rapport, l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports.
Notre mission a pour objet d'éclairer les associés sur la valeur des apports effectués. En conséquence, elle ne reléve pas d'une mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle n'implique pas non plus la validation du régime fiscal applicable aux opérations. Elle ne saurait étre assimilée à une mission de < due diligence > effectuée pour un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires à ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.
Notre opinion est exprimée à la date du présent rapport, qui constitue la fin de notre mission.
Nous avons, en particulier, effectué les travaux suivants :
Nous nous sommes entretenus avec les responsables des
sociétés concernées en charge de l'opération proposée et leurs conseils externes, tant pour appréhender son contexte que pour prendre connaissance de ses modalités économiques, comptables, juridiques et fiscales ;
Nous avons procédé a l'examen du projet de Traité de Fusion signé en date du 20 septembre 2022 ainsi que de ses annexes ;
Nous avons pris connaissance des informations juridiques et financiéres relatives aux sociétés en présence :
Nous avons pris connaissance des comptes annuels des sociétés Rohm and Haas International SNC et Dow France SAS arrétés aux 31 décembre 2021 ; nous avons vérifié qu'ils avaient fait l'objet d'une certification sans réserve de la part du Commissaire aux comptes ;
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Nous avons effectué une revue de cohérence des situations intermédiaires des sociétés Rohm and Haas International SNC
et Dow France SAS arrétées au 30 juin 2022 qui ont fait
l'objet d'une revue d'examen limité de la part du Commissaire aux comptes ;
Nous avons vérifié le respect de la réglementation comptable en vigueur en matiére de valorisation des apports ;
Nous avons contrlé la réalité des apports et apprécié l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'en affecter la propriété :
Nous nous sommes assurés qu'aucun évenement de nature a
remettre en cause la valorisation des apports n'était intervenu avant la date du présent rapport :
Nous avons demandé aux dirigeants des sociétés Rohm and Haas International SNC et Dow France SAS de nous confirmer l'exhaustivité des informations transmises afférentes a cette opération.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité à la réglementation comptable
Comme mentionné précédemment, les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués a leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société Rohm and Haas International
SNC arretés au 31 décembre 2021. Ceci est conforme aux dispositions du Plan comptable général (article 743-1).
La méthode retenue est donc conforme à la réglementation comptable en vigueur.
2.3 Valeur individuelle des apports
S'agissant d'apports en valeur comptable, la valeur individuelle des apports ressort des régles comptables.
Concernant les titres de participation apportés pour une valeur de
185 581 592,73 euros, ceux-ci ne sont pas surévalués eu égard aux capitaux propres de Dow France au 31 décembre 2021.
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2.4 Appréciation de la valeur globale des apports
La valeur des apports a été fixée a 192 211 549,36 euros pour l'intégralité des titres de Rohm and Haas International SNC.
Les diligences précédemment décrites sur l'évaluation de la société Rohm and Haas International SNC font apparaitre que les capitaux propres de Rohm and Haas International SNC ne sont pas surévalués.
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3. Conclusion Sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a 192 211 549,36 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la Société Absorbante, majorée de la prime de fusion.
Le Commissaire à la fusion Compagnie Fiduciaire Franco-Allemande Membre de la Compagnie Régionale de Paris
représenté par
DocuSigned by
Frans-Josef Tocker 3417FF728E3E474...
Franz-Josef Tôcker Associé
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COFFRA SAS COFFRA 155, Boulevard Haussmann 75008 Paris France T +33 (0)143 59 33 88 F +33(0)145 63 93 59 E info@coffra.fr
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Saint-Denis
Mesdames, Messieurs,
Introduction En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2022, concernant la fusion par voie d'absorption de la société < Rohm and Haas International SNC > par la société < Dow France SAS >, nous avons établi le présent rapport sur la valeur des apports prévu par l'article L. 236-10 du Code de commerce. Nous rendons compte dans un rapport distinct de notre avis sur la rémunération des apports.
L'actif net apporté a été arrété dans le projet de traité de fusion signé par les représentants des sociétés concernées en date du 20 septembre 2022. II nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) applicable à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société absorbante augmentée de la prime de fusion. Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
A aucun moment, nous nous sommes trouvées dans l'un des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévus par la loi.
COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE X MOORE Membre de la Compagn Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris An independent member
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Nous vous prions de prendre connaissance de nos constatations et
conclusion présentées ci-aprés, selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports
3. Conclusion
1. Présentation 1.1 Contexte de l'opération de La Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes deux des l'opération sociétés faisant partie du groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY.
La fusion projetée sera réalisée par l'absorption de la société Rohm and Haas International SNC par la société Dow France SAs.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne
au groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY, afin notamment de simplifier et rationaliser la structure dudit groupe en diminuant le nombre d'entités légales.
La Fusion est soumise à la réglementation des fusions (non simplifiées) décrite aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.
1.2 Présentation des sociétés et intéréts en présence
Société Absorbante : < Dow France SAs >
Dow France SAS est une société par actions simplifiée au capital de
88 600 014,25 euros. Le siege social est situé 23, avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 012 791,
dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Michel Duplouis.
Société Absorbante a pour objet social, directement ou La indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
la fabrication, l'achat et la vente, directement ou indirectement, de tous produits chimiques et autres, l'emballage et la manutention desdits produits ainsi que toutes opérations de commission, d'agence et de représentation se rapportant aux dits produits ;
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l'acquisition, la prise en location ou en concession, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques de fabrique, procédés de fabrication et autres droits de propriété industrielle :
l'acquisition, l'obtention, la cession ou la rétrocession, la licence ou la sous-licence desdits brevets, marques de fabrique, noms commerciaux, procédés de fabrication et autres droits ;
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, entreprises ou sociétés se rattachant a l'un des objets précités, notamment par voie de création de sociétés
nouvelles, d'apport, de fusion, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou autrement ;
Ia recherche, la mise au point et l'emploi de tous procédés, méthodes, équipements et machines nécessaires ou utiles pour l'accomplissement de l'objet social ;
toutes opérations de direction et d'assistance technique et administrative relatives aux objets ci-dessus :
et généralement toutes opérations industrielles commerciales, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rattachant d'une maniére quelconque aux objets ci- dessus, ou a l'un ou a certains d'entre eux.
Société Absorbée : < Rohm and Haas International SNC >
Rohm and Haas International SNC est une société en nom collectif au capital de 132 001 763,82 euros. Le siége social est situé 23, avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 428 256 069, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Michel Duplouis.
La Société Absorbée a pour objet social, en France et a l'étranger :
la gestion et la prise de participation dans des entreprises
commerciales dans le domaine de la chimie ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
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Liens entre les sociétés concernées par l'apport
: Lien en capital :
A la date de notre rapport, la Société Absorbée détient l'intégralité du capital social de la Société Absorbante, soit 5 809 837 actions.
Dirigeants communs :
A la date de notre rapport, les Parties ont comme dirigeant commun Monsieur Jean-Michel Duplouis, Gérant de la Société Absorbée et
Président de la Société Absorbante.
1.3 Description de l'opération
- Nature et objectifs de l'opération
Les modalités de réalisation de l'opération, qui sont présentées de facon détaillée dans le projet de Traité de Fusion signé par les Parties en date du 20 septembre 2022 peuvent se résumer comme suit :
La société Rohm and Haas International SNC serait absorbée par la société Dow France SAS ;
La société Rohm and Haas International SNC apporterait à la
société Dow France SAS son actif dans son intégralité ;
La société Dow France SAS supporterait, dans son intégralité, Ie passif de la société Rohm and Haas International SNC. Elle attribuerait à son associé unique des actions a titre d'augmentation de capital, actions ayant une valeur égale à Ia valeur de l'actif net apporté par la société Rohm and Haas International SNC.
La société Rohm and Haas International SNC détient l'intégralité du capital social de la société Dow France SAS, soit 5 809 837 actions.
Etant donné que Rohm and Haas International SNC a aujourd'hui pour seule activité de détenir les titres de la Société Absorbante, cette fusion a pour principal objectif la simplification et la rationalisation de la structure du groupe THE DOW CHEMICAl
COMPANY en diminuant le nombre d'entités légales.
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Caractéristiques essentielles de l'opération
Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du Traité de Fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été certifiés par leur Commissaire aux comptes respectif et approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbée et par décision de l'associé unique de la Société Absorbante.
A titre d'information et en application de l'article R. 236-3 du Code de commerce, les derniers comptes sociaux de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée étant clos depuis plus de six mois, la
Société Absorbante et de la Société Absorbée ont chacune établi un état comptable intermédiaire au 30 juin 2022, soit a une date antérieure de moins de 3 mois à celle du Traité de Fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels. Cet état comptable intermédiaire a fait l'objet d'une communication réciproque et d'une revue limitée de la part du commissaire aux comptes respectif de la Société Absorbante et de Ia Société Absorbée.
L'associé unique de la Société Absorbante et les associés de la Société Absorbée ont décidé a l'unanimité, respectivement, de dispenser le Président de la Société Absorbante et le Gérant de la Société Absorbée de (i les informer en cas de modification
importante de T'actif et du passif intervenant entre la date
d'établissement du projet de fusion et la date d'approbation de la fusion par les associés de chaque société, telle que cette possibilité est prévue a l'article R. 236-5-1 du Code de commerce et (ii) d'établir un rapport portant sur le projet de fusion, conformément à l'article L. 236-9 al. 4 du Code de commerce.
Méthodes d'évaluation de l'apport
S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés, conformément à la réglementation comptable, pour leur valeur nette comptable dans les comptes sociaux de la Société Absorbée au 31 décembre 2021.
Date de réalisation juridique de la Fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans T'état ou ledit
patrimoine se trouvera a la date de réalisation définitive de la Fusion.
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Date d'effet comptable et fiscal de la Fusion
De convention expresse, il est stipulé que, sur le plan comptable et fiscal, la Fusion sera rétroactive au 1er janvier 2022 (la < Date d'Effet >). Par conséquent, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion seront, sur le plan comptable et fiscal, réputées avoir été réalisées par la Société Absorbante.
Conditions suspensives
La réalisation définitive de la Fusion est soumise aux conditions
suspensives suivantes :
Approbation par décision collective des associés de la Société Absorbée de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion et
Approbation par décision de l'associé unique de la Société Absorbante de l'ensemble des stipulations du Traité de Fusion.
Description des apports
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés
exprimées, à la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs composant son patrimoine, sans exception ni réserve, étant précisé que ces biens, droits et obligations, actifs et passifs seront dévolus a la Société Absorbante dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation définitive de
la Fusion. La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.
Conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans les comptes de la Société Absorbante sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021 dans les livres de la Société Absorbée.
Les instances représentatives du personnel de la Société Absorbante ont, préalablement à la signature du présent Traité de Fusion, été informées et consultées sur l'opération de Fusion.
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Apports de la Société Absorbée
(a) Eléments d'actif apportés Valeur nette comptable
Immobilisations financiéres (titres Dow France) 185 581 593 €
Sous-total actif immobilisé 185 581 593 € Créances clients et comptes rattachés 0€ Autres créances 11 545 423 €
Disponibilités 0€ Charges constatées d'avance 0€ Sous-total actif circulant 11 545 423 € soit un montant total de l'actif apporté de 197.127.016 €
(b) Eléments de passif pris en charge Valeur nette comptable
Dettes financiéres 0€ Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 990 608 € Dettes fiscales et sociales 1 924 859 € Produits constatés d'avance 0€
soit un montant total de passif pris en charge de 4.915.467 €
(c) Actif net apport Valeur nette comptable
La différence entre l'actif apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante et lé passif pris en charge par la Société Absorbante s'éléve donc à :
Total de l'actif 197.127.016 € 4.915.467 € Total du passif soit un actif net apporté de 192.211.549 €
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Rémunération des apports
Du fait du transfert des éléments actifs et passifs de la Société Absorbée Rohm and Haas International SNC, la Société Absorbante va recueillir ses propres actions dans le patrimoine de la Société Absorbée qui lui est transmise.
En représentation de ce transfert, la Société Absorbante Dow France SAs augmentera son capital en fonction d'un rapport d'échange déterminé sur la base des valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée déterminées selon les méthodes d'évaluation retenues par les Parties décrites à l'Annexe 2 du Traité de Fusion :
La totalité du capital de la Société Absorbante est détenue par la Société Absorbée Rohm and Haas International SNC. Celle-ci évalue les actions ainsi détenues selon les modalités du plan comptable général (article 332-3) relatives a l'évaluation des titres participation, c'est-a-dire a leur valeur d'utilité.
La Société Absorbante Dow France SAs exerce son activité de distribution, ainsi que de production dans le cadre d'un contrat de faconnage la liant à son unique donneur d'ordre, la société suisse DOW EUROPE Gmbh.
Sa valeur est donc directement liée a celle qu'occupe une unité de production dans la structure industrielle du groupe THE DOW CHEMICAL COMPANY, c'est-à-dire la valeur d'utilité pour ce dernier, ce qui rejoint la définition comptable également retenue par l'administration fiscale.
L'actif net comptable de la Société Absorbante Dow France SAS sera donc considéré comme valeur de la société car, en qualité de filiale, elle ne constitue qu'un démembrement du groupe.
De ces méthodes d'évaluation retenues découlent les valorisations respectives suivantes :
Dow France SAS - avant l'opération Actif net comptable au 31 décembre 2021 225 360 346,67 € Nombre d'actions composant le Capital social 5 809 837 Valeur unitaire de chaque actions 38,7894439 €
Rohm and Haas International SNC - avant l'opération Actif net comptable au 31 décembre 2021 192 211 549,36 € - valeur comptable des titres Dow France SAS -185 581 592,73 € + valeur de l'actif net de Dow France SAS +225 360 346,67 € = Actif net comptable réévalué au 31 décembre 2021 231 990 303,30 € Nombre d'actions composant le Capital social 90 412 167 Valeur unitaire de chaque actions 2,565919 €
En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les Parties, a 15,1172 parts de la Société Absorbée pour 1 action de la
Société Absorbante.
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Les 90 412 167 parts sociales de la Société Absorbée donneront, par application du rapport d'échange ci-dessus arrété par les Parties, droit à l'attribution de 5 980 758 actions nouvelles de la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée, à créer par la Société Absorbante à titre d'augmentation de capital. Ces actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de la Fusion. A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des memes droits et supporteront les memes charges.
Prime de fusion
Conformément a la réglementation comptable, la prime de fusion est
établie par différence entre la valeur des éléments d'actif et de passif
apportés et le montant de l'augmentation de capital réalisée en rémunération de l'apport. La différence entre la valeur de l'actif net total de la Société Absorbée, soit 192 211 549,36 euros, et la rémunération de l'apport par l'émission des 5 980 758 actions nouvelles de la Société Absorbante (multiplié par la valeur nominale de 15,25 euros), soit une augmentation de capital de 91 206 559,50 euros, constitue une prime de fusion d'un montant de 101 004 989,86 euros sur laquelle porteront les droits des associés tant anciens que nouveaux.
Réduction de capital
La Société Absorbée détient a ce jour, et détiendra à la date de réalisation de la Fusion, l'intégralité du capital social de la Société Absorbante, soit 5 809 837 actions. Ces actions seront annulées par la Société Absorbante qui procédera, immédiatement aprés l'augmentation de capital, a une réduction de capital égale a la valeur nominale des 5 809 837 actions regues, soit un montant de 88 600 014,25 euros.
La différence entre la valeur retenue des 5 809 837 titres annulés (soit 185 581 592,73 euros et leur valeur nominale (soit 88 600 014,25 euros), sera imputée sur la prime de fusion pour un montant de 96 981 578,48 euros. Dés lors, le montant de la prime de fusion (actuellement d'un montant de 63 005 935,04) sera ramené a 67 029 346,42 euros.
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2. Diligences et 2.1 Diligences mises en cuvre appréciation En exécution de notre mission, nous avons effectué les diligences de la valeur que nous avons estimées nécessaires, au regard de la doctrine des apports professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) relative a cette mission, afin :
de contrler la réalité et l'exhaustivité des apports ;
d'analyser et d'apprécier les valeurs proposées dans le projet de traité d'apport ;
de vérifier, jusqu'a la date d'émission du présent rapport, l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports.
Notre mission a pour objet d'éclairer les associés sur la valeur des apports effectués. En conséquence, elle ne reléve pas d'une mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle n'implique pas non plus la validation du régime fiscal applicable aux opérations. Elle ne saurait étre assimilée à une mission de < due diligence > effectuée pour un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires à ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.
Notre opinion est exprimée à la date du présent rapport, qui constitue la fin de notre mission.
Nous avons, en particulier, effectué les travaux suivants :
Nous nous sommes entretenus avec les responsables des
sociétés concernées en charge de l'opération proposée et leurs conseils externes, tant pour appréhender son contexte que pour prendre connaissance de ses modalités économiques, comptables, juridiques et fiscales ;
Nous avons procédé a l'examen du projet de Traité de Fusion signé en date du 20 septembre 2022 ainsi que de ses annexes ;
Nous avons pris connaissance des informations juridiques et financiéres relatives aux sociétés en présence :
Nous avons pris connaissance des comptes annuels des sociétés Rohm and Haas International SNC et Dow France SAS arrétés aux 31 décembre 2021 ; nous avons vérifié qu'ils avaient fait l'objet d'une certification sans réserve de la part du Commissaire aux comptes ;
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Nous avons effectué une revue de cohérence des situations intermédiaires des sociétés Rohm and Haas International SNC
et Dow France SAS arrétées au 30 juin 2022 qui ont fait
l'objet d'une revue d'examen limité de la part du Commissaire aux comptes ;
Nous avons vérifié le respect de la réglementation comptable en vigueur en matiére de valorisation des apports ;
Nous avons contrlé la réalité des apports et apprécié l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'en affecter la propriété :
Nous nous sommes assurés qu'aucun évenement de nature a
remettre en cause la valorisation des apports n'était intervenu avant la date du présent rapport :
Nous avons demandé aux dirigeants des sociétés Rohm and Haas International SNC et Dow France SAS de nous confirmer l'exhaustivité des informations transmises afférentes a cette opération.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité à la réglementation comptable
Comme mentionné précédemment, les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués a leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société Rohm and Haas International
SNC arretés au 31 décembre 2021. Ceci est conforme aux dispositions du Plan comptable général (article 743-1).
La méthode retenue est donc conforme à la réglementation comptable en vigueur.
2.3 Valeur individuelle des apports
S'agissant d'apports en valeur comptable, la valeur individuelle des apports ressort des régles comptables.
Concernant les titres de participation apportés pour une valeur de
185 581 592,73 euros, ceux-ci ne sont pas surévalués eu égard aux capitaux propres de Dow France au 31 décembre 2021.
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2.4 Appréciation de la valeur globale des apports
La valeur des apports a été fixée a 192 211 549,36 euros pour l'intégralité des titres de Rohm and Haas International SNC.
Les diligences précédemment décrites sur l'évaluation de la société Rohm and Haas International SNC font apparaitre que les capitaux propres de Rohm and Haas International SNC ne sont pas surévalués.
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3. Conclusion Sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a 192 211 549,36 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la Société Absorbante, majorée de la prime de fusion.
Le Commissaire à la fusion Compagnie Fiduciaire Franco-Allemande Membre de la Compagnie Régionale de Paris
représenté par
DocuSigned by
Frans-Josef Tocker 3417FF728E3E474...
Franz-Josef Tôcker Associé
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