CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILE
Acte du 15 octobre 1999
Début de l'acte
Iet fe trieal lee niit.
15.0C1.199
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SQUSSIGNES :
Monsieur BEHAR Victor, né le 28 Août 1923 a ALEXANDRIE Egypte, de nationalité francaise, demeurant 75 bis rue Gambetta a VILLIERS LE BEL (95400), marié sous le régime de la communauté de biens, & défaut de contrat préalable a leur union, & Madame LEVI Liliane le 25 décembre 1949.
Ci-apres dénommé LE CEDANT
D'UNE PART
ET
Madame BEHAR Dorette, épouse NACMIAS,née le 04 Mars 1953 à ALEXANDRIE Egypte de nationalité francaise, demeurant 75 bis rue Gambetta à VILLIERS LE BEL (95400), mariée sous le régime de la communauté de biens, a défaut de contrat préalable a leur union, a Monsieur NACMIAS Joseph le 13 novembre 1975.
Ci-apres dénommé LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUL SUIT :
Aux termes de statuts établis & GONESSE, et enregistré sous le numéro 003485 au greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 03 août 1984, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée C.D.T. au capital de 450.000 Francs, divisé en 4 500 parts sociales de 100 Francs chacune, dont le siege est au 1, rue Pierre Salvi 95500 GONESSE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 330 459 587 et 1'objet social est :
L'achat, la vente, le dépot, au détail, gros demi-gros d'articles d'habillement et d'accessoires s'y rapportant, import, export.
CESSION DE PARTS 1.
Par les présentes, Monsieur BEHAR Victor, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 270(deux cent soixante dix) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
PROPRIETE - JOUISSANCE 1I.
Le cessionnaire sera propriétaires des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il a seuls droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT IV.
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 53 Francs (cinquante trois francs) par parts sociales soit au total 14 310 Francs (quatorze mille trois cent dix francs) payés ce jour par chéque bancaire remis au cessionnaire.
DONT.QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES V.
Conformément aux dispositions de l'Article 10 des statuts, le cessionnaire non associé, a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03 juillet 1999.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, présentement, cédées par Monsieur BEHAR Victor, dépendent de la communauté de biens existants entre Monsieur BEHAR Victor et Madame LEVI Liliane épouse BEHAR ici intervenant, pour les avoir souscrites a la constitution de la société en 1984, au moyen de deniers dépendant de la dite communauté.
3.V
VI DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : 1)
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2) Les soussignés de premiere part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII.APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame LEVI Liliane, épouse BEHAR Joseph, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civl
FORMALITES DE PUBLICITE IX.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
x. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts.
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Z.B
XI.. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y obligent.
Fait a GONESSE
Le 03 JUILLET 1999
En six exemplaires
Monsieur BEHAR Victor Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour cession de 270 parts sociales Bon pour acquisition de 270 parts sociales + Signature) + Signature ourCessuon
Madame LEVI Liliane épouse BEHAR (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Bon pour accord de la cession de 270 parts sociales + Signature)
Bon poun peccoud i...Gu9 ou.r... 28...99..:99 iE fa Ceson . ". T..RE .... r&tU 3x0 I..- Ots C ti.REGt .... .67 t.?.t R 4 3 POUR LE HECEVEUR PRINCIPAL :
XCLE AIANLLEH A7cio 9OS Cxl Ar8é du 2O MgYs nR3
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE ....LE.28.191g9.. DE GAGECEST. .29...2. F,XH. 2.0. :2805a RECU
POUR LE RECEVEUR PRINCIPAL :
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur BESCO Jean Pierre, de nationaiité francaise né le 27 juin 1954 a HARDRICOURT (78), demeurant : 21, Allée de la Chasse a AULNAY SOUS BOIS (93600), marié avec Madame MANY Patricia, née le 25 avril 1954, sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union.
ci-apres dénommé LE CEDANT
D'UNE PART
ET
Monsieur NACMIAS Joseph, de nationalité francaise, né le 12 novembre 1953 a ALEXANDRIE (EGYPTE), demeurant 2, Impasse de Volmerot 95500 GONESSE, marié sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union, a Madame BEHAR Dorette.
Madame BEHAR Dorette, épouse NACMIAS, née le 04 mars 1953 a ALEXANDRIE (Egypte), demeurant 2, Impasse de Volmerot 95500 GONESSE, de nationalité francaise.
Ci-apres dénommés LES CESSIONNAIRES
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPQSE ET CONYENU CE QUL SUIT :
Aux termes de statuts établis a GONESSE, et enregistré sous le numéro 003485 au greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 03 aout 1984, ainsi que de divers autres actes, il existe une société & responsabilité limitée dénommée C.D.T. au capital de 450.000 Francs, divisé en 4 500 parts sociales de 100 Francs chacune, dont le siége est au 1, rue Pierre Salvi 95500 GONESSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B 330 459 587 et l'objet social est : L'achat, la vente, le dépot, au détail, gros demi-gros d'articles d'habillement et d'accessoires s'y rapportant, import, export.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur BESCO Jean Pierre, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur NACMIAS Joseph. soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 935 (mille neuf cent trente cinq) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
Par les présentes, Monsieur BESCO Jean Pierre, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a BEHAR Dorette épouse NACMIAS, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 180(cent quatre vingt) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
11. PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance & compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seuls droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
111. CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées.
Ils reconnaissent avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 53 Francs (cinquante trois francs) par parts sociales soit au total 112 095 Francs (cent douze mille quatre vingt quinze francs) payés ce jour par cheques bancaires remis au cedant, a savoir :
Monsieur NACMIAS Joseph "cessionnaire" pour 102 555 Francs (cent deux mille cinq cent cinquante cinq francs)
Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS "cessionnaire" pour 9 540 (neuf mille cinq cent quarante francs).
DONT QUITTANCE
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'Article 10 des statuts, le cessionnaire non associé, a été dûment
agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03 juillet 1999
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, présentement, cédées par Monsieur BESCO Jean Pierre, ont été souscrites lors de la constitution de la dite société
DECLARATIONS GENERALES VII.
1) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2) Les soussignés de premiere part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 du CODE CIVIL
Madame MANY Patricia, épouse BESCO Jean Pierre, intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
x. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par les cessionnaires, qui s'y obligent
Fait a GONESSE
Le 03 JUILLET 1999 l
En six exemplaires
Monsieur BESCO Jean Pierre Monsieur NACMIAS Joseph (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour cession de 2115 parts sociales Bon pour acquisition de 1935 parts sociales + Signature) c t Signature) acqsrhEa de f3F ml f9ur ux9u 4 2rK joA 4ux4 Scaialen du lr efhon
Madame MANY Patrieia épouse BESCO Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour acquisition de 180 parts sociales Bon pour accord a la cession De 2115 parts sociales + Signature) + Signature)
Bn povr acssrd a &a rQY QCQugK.cu iession de 2115 paK 7o jnts Qoc &aaleo 7 W eI ayMavve lpf 2uwe
Aa oa C Arw ?0 Mars 1989
HCEALLEE
15.0C1.199
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SQUSSIGNES :
Monsieur BEHAR Victor, né le 28 Août 1923 a ALEXANDRIE Egypte, de nationalité francaise, demeurant 75 bis rue Gambetta a VILLIERS LE BEL (95400), marié sous le régime de la communauté de biens, & défaut de contrat préalable a leur union, & Madame LEVI Liliane le 25 décembre 1949.
Ci-apres dénommé LE CEDANT
D'UNE PART
ET
Madame BEHAR Dorette, épouse NACMIAS,née le 04 Mars 1953 à ALEXANDRIE Egypte de nationalité francaise, demeurant 75 bis rue Gambetta à VILLIERS LE BEL (95400), mariée sous le régime de la communauté de biens, a défaut de contrat préalable a leur union, a Monsieur NACMIAS Joseph le 13 novembre 1975.
Ci-apres dénommé LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUL SUIT :
Aux termes de statuts établis & GONESSE, et enregistré sous le numéro 003485 au greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 03 août 1984, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée C.D.T. au capital de 450.000 Francs, divisé en 4 500 parts sociales de 100 Francs chacune, dont le siege est au 1, rue Pierre Salvi 95500 GONESSE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 330 459 587 et 1'objet social est :
L'achat, la vente, le dépot, au détail, gros demi-gros d'articles d'habillement et d'accessoires s'y rapportant, import, export.
CESSION DE PARTS 1.
Par les présentes, Monsieur BEHAR Victor, soussigné de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 270(deux cent soixante dix) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
PROPRIETE - JOUISSANCE 1I.
Le cessionnaire sera propriétaires des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il a seuls droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT IV.
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 53 Francs (cinquante trois francs) par parts sociales soit au total 14 310 Francs (quatorze mille trois cent dix francs) payés ce jour par chéque bancaire remis au cessionnaire.
DONT.QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES V.
Conformément aux dispositions de l'Article 10 des statuts, le cessionnaire non associé, a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03 juillet 1999.
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, présentement, cédées par Monsieur BEHAR Victor, dépendent de la communauté de biens existants entre Monsieur BEHAR Victor et Madame LEVI Liliane épouse BEHAR ici intervenant, pour les avoir souscrites a la constitution de la société en 1984, au moyen de deniers dépendant de la dite communauté.
3.V
VI DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : 1)
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2) Les soussignés de premiere part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII.APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame LEVI Liliane, épouse BEHAR Joseph, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civl
FORMALITES DE PUBLICITE IX.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
x. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts.
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Z.B
XI.. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y obligent.
Fait a GONESSE
Le 03 JUILLET 1999
En six exemplaires
Monsieur BEHAR Victor Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour cession de 270 parts sociales Bon pour acquisition de 270 parts sociales + Signature) + Signature ourCessuon
Madame LEVI Liliane épouse BEHAR (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Bon pour accord de la cession de 270 parts sociales + Signature)
Bon poun peccoud i...Gu9 ou.r... 28...99..:99 iE fa Ceson . ". T..RE .... r&tU 3x0 I..- Ots C ti.REGt .... .67 t.?.t R 4 3 POUR LE HECEVEUR PRINCIPAL :
XCLE AIANLLEH A7cio 9OS Cxl Ar8é du 2O MgYs nR3
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE ....LE.28.191g9.. DE GAGECEST. .29...2. F,XH. 2.0. :2805a RECU
POUR LE RECEVEUR PRINCIPAL :
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur BESCO Jean Pierre, de nationaiité francaise né le 27 juin 1954 a HARDRICOURT (78), demeurant : 21, Allée de la Chasse a AULNAY SOUS BOIS (93600), marié avec Madame MANY Patricia, née le 25 avril 1954, sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union.
ci-apres dénommé LE CEDANT
D'UNE PART
ET
Monsieur NACMIAS Joseph, de nationalité francaise, né le 12 novembre 1953 a ALEXANDRIE (EGYPTE), demeurant 2, Impasse de Volmerot 95500 GONESSE, marié sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union, a Madame BEHAR Dorette.
Madame BEHAR Dorette, épouse NACMIAS, née le 04 mars 1953 a ALEXANDRIE (Egypte), demeurant 2, Impasse de Volmerot 95500 GONESSE, de nationalité francaise.
Ci-apres dénommés LES CESSIONNAIRES
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPQSE ET CONYENU CE QUL SUIT :
Aux termes de statuts établis a GONESSE, et enregistré sous le numéro 003485 au greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 03 aout 1984, ainsi que de divers autres actes, il existe une société & responsabilité limitée dénommée C.D.T. au capital de 450.000 Francs, divisé en 4 500 parts sociales de 100 Francs chacune, dont le siége est au 1, rue Pierre Salvi 95500 GONESSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B 330 459 587 et l'objet social est : L'achat, la vente, le dépot, au détail, gros demi-gros d'articles d'habillement et d'accessoires s'y rapportant, import, export.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur BESCO Jean Pierre, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur NACMIAS Joseph. soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 935 (mille neuf cent trente cinq) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
Par les présentes, Monsieur BESCO Jean Pierre, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a BEHAR Dorette épouse NACMIAS, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 180(cent quatre vingt) parts sociales lui appartenant de la Société C.D.T.
11. PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance & compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seuls droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
111. CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées.
Ils reconnaissent avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 53 Francs (cinquante trois francs) par parts sociales soit au total 112 095 Francs (cent douze mille quatre vingt quinze francs) payés ce jour par cheques bancaires remis au cedant, a savoir :
Monsieur NACMIAS Joseph "cessionnaire" pour 102 555 Francs (cent deux mille cinq cent cinquante cinq francs)
Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS "cessionnaire" pour 9 540 (neuf mille cinq cent quarante francs).
DONT QUITTANCE
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'Article 10 des statuts, le cessionnaire non associé, a été dûment
agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03 juillet 1999
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, présentement, cédées par Monsieur BESCO Jean Pierre, ont été souscrites lors de la constitution de la dite société
DECLARATIONS GENERALES VII.
1) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2) Les soussignés de premiere part déclarent :
qu'il n'existe de leur chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 du CODE CIVIL
Madame MANY Patricia, épouse BESCO Jean Pierre, intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
x. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par les cessionnaires, qui s'y obligent
Fait a GONESSE
Le 03 JUILLET 1999 l
En six exemplaires
Monsieur BESCO Jean Pierre Monsieur NACMIAS Joseph (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour cession de 2115 parts sociales Bon pour acquisition de 1935 parts sociales + Signature) c t Signature) acqsrhEa de f3F ml f9ur ux9u 4 2rK joA 4ux4 Scaialen du lr efhon
Madame MANY Patrieia épouse BESCO Madame BEHAR Dorette épouse NACMIAS (Initiales sur chaque page (Initiales sur chaque page Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour acquisition de 180 parts sociales Bon pour accord a la cession De 2115 parts sociales + Signature) + Signature)
Bn povr acssrd a &a rQY QCQugK.cu iession de 2115 paK 7o jnts Qoc &aaleo 7 W eI ayMavve lpf 2uwe
Aa oa C Arw ?0 Mars 1989
HCEALLEE