Acte du 5 octobre 2004

La société a la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée régie par la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par les réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Le soussigné est associé unigue. Néanmoins, a tout moment, il peut s'adjoindre un ou plusieurs associés. Le caractere unipersonnel de la société peut toutefois se rétablir a tout instant.

La société a pour objet :

L'exercice de la profession de contrôleur technigue de la construction dans

tous les pays tel que définie dans la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et dans tous les décrets y afférent et telle qu'elle pourrait l'étre par tous les textes Iégislatifs ultérieurs. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapporte à cet objet.

La société a pour dénomination : CH2 TECHNI - CONTROL

Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots < Société A Responsabilité Limitée ou des lettres < S.A.R.L ", de l'indication du capital social ainsi que du numéro d'identification au registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a :

10, lot. les cerisiers - rue de la belle épine - Redoute - 97200 Fort de France

Il pourra étre transféré en tout autre du méme département sur simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. et partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 Apport en numéraire

Monsieur Christian CHAMS apporte a la société la somme de CINQ MILLE HUIT CENT €UROS (5 800 € ).

correspondant a 58 parts sociales de 100 €uros souscrites en totalité et libérées chacune du cinquiéme, soit pour un total de 1 160 £uros.

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cing ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La somme de 1 160€uros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque CREDIT MUTUEL - Agence de Didier, rue du Prof. Raymond Garcin 97200 Fort de France.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la

gérance qu'aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.

6.2 Apport en nature

Monsieur Christian CHAMS apporte a la société, sous les garanties ordinaires et de droit :

1 191 € Matériel informatique : 1 téléphone cellulaire : 349 € mobilier : 160 €

1 700 E

Cet apport est estimé a la somme nette de MILLE SEPT CENT @UROS ( 1 700 € Cette estimation a été fait sans recours au commissaire aux apports par le soussigné qui a décidé qu'un tel recours n'était pas obligatoire, la valeur de l'apport en nature étant inférieur a 7 500 €uros et cette valeur n'excédant pas la moitié du capital social.

Et correspondant a 17 parts sociales de 100 € , souscrites en totalité

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENT €UROS (7 500 €).

Il est divisé en SOIXANTE QUINZE (75) parts égales de CENT (100) €uros de

valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 75, attribuées en totalité a Monsieur Christian CHAMS.

Le capital social peut @tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision de l'associée unigue ou décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisé, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associée unigue ou des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Les parts sociales sont souscrites en totalités par les associés et intégralement, libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables

Chague part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit

quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaire contre la société, les associés ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts

nécessaires.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie

de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou plusieurs parts grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu

propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales

appartenant a l'associé unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés.

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Elles ne sont cessibles a toute autre personne gue dans les conditions prévues ci.

apres :

1 - Le cédant portera le projet de cession a la connaissance de la société et des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

2 - Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le

délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

3 - La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire de son capital du montant de la valeur nominale des

parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intéréts au taux légal en matiere commerciale. Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966 seront suivies.

4 - Si a expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

5 - Sauf en cas de succession, de liguidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 2 et 4 s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

En cas de décés de l'un des associés, les héritiers ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés par les associés dans les formes délais prévus ci-dessus.

Toutefois, la décision des associés appelés a se prononcer sur l'agrément sera prise a la majorité en nombre des associés possédant plus de la moitié des parts sociales,

étant formellement convenu que les parts dont la transmission est soumise a agrément seront exclues du vote et qu'il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la majorité

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acguisition.

Cette qualités égalenent reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition l'agrément du conjoint

par les associés sera soumis aux dispositions du présent article prévues en cas de cession entre vifs.

Lors de la libération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues,

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales Monsieur Christian CHAMS, associé unique, exerce la gérance de la société sans limitation de durée.

La rémunération des gérants sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Tout

gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites fixées par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrites des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant. celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours et d'un délai maximal de vingt

jours à compter de la date de réception de projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance, les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chague année, dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, apres avoir entendu le rapport du

gérant et celui du commissaire aux comptes s'il en existe un.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Octobre et se termine le 30 Septembre.

Par exception, le premier exercice social se terminera le 30 Septembre 2005.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

d 'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de resserve légal.

Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsgue, pour une raison guelcongue, la

réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le solde diminué, s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres réserves en application de la loi et augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires.

L'associé unigue ou l'assemblée des associés peut décider la mise en distribution de somme prélevées sur les réserves en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

LA

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celles-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer.

Cependant aprés prélevement des sommes portées en réserve conformément a la loi, l'associé unigue ou la collectivité des associés, peut sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.

La perte s'il en existe, est imputé sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de Ia liguidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations

ou significations sont régulierement faite a ce domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de grande Instance du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité. Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour procéder aux investissements nécessaires a l'activité de la société.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de tous autres piéces qui pourraient étre exigées.

Par ailleurs, un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en

formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a Fort-de-France, le 15 septembre 2004

Enragistr6 a : RECETTE DIVISIONNAIRE DE FORT DE FRANCE OUEST L 20/09/2004 Bordereau n*2004/721 Casc n*8 Ext 5901 Enregistremcat : Exontr6 Timbro Total liquid6 : ztro :

L'Agent

A.M. 'CHARLES-DONATIEN