Acte du 20 juin 2014

RCS : LONS LE SAUNIER

Code qreffe : 3902

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2013 B 00204

Numéro SIREN : 338 485 840

Nom ou denomination : CRENIAUT TRANSPORTS

Ce depot a ete enregistre le 20/06/2014 sous le numero de dépot A2014/001415

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LONS LE SAUNIER

Dénomination : CRENIAUT TRANSPORTS Adresse : 5579 Sous le Moulin 39140 Bletterans -FRANCE

n° de gestion : 2013B00204 n° d'identification : 338 485 840

n° de dépot : A2014/001415 Date du dépot : 20/06/2014

Piece : statuts mis a jour du 31/12/2013 313156

313156

Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier - 7 place DE L'ANCIEN COLLEGE BP 10033 39001 LONS LE SAUNI£R Cedex

STATUTS de la société a responsabilité limitée

" CRENIAUT TRANSPORTS "

Au capital de 100 320 €

Mls & jour lors de l'Assemblée Générale Extraordinafre du 30 d6cembre 2013

xon AGE & 3o/uz12ou3 Qe 2O Svn 2ot2 Le soussigné :

Monsieur CRENIAUT Patrice, Christian, dermeurant à LE BOURGET DU LAC (Savoie), x Les Cachouds *,

Né le quatorze avril mil neuf cent cinguante neuf, A CHALON SUR SAONE (Sa≠ et Loire),

Epoux de Madame PERRIN Odile. Nee le seize février mil neuf cent cinguante neut. & CHALON SUR SAONE (Saδne et Loire).

Les époux CRENIAUT ! PERRIN mariés sous le régime de ia communauté légale de biens a defaut de contrat de mariage préalable a leur union celbrée en ia mairie de CHAMBERY (Savoie) le deux septembre mil neuf cent quatre vingt deux.

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'i décide d'instituer.

Les dits statuts ont été modifiés ie vingt huit mai de l'an deux mil treize par une Assemblée Gén&rale Extraordinaire au cours de laquelle ont acquis la qualité d'associés par voie de succession :

Madame Odile Créniaut née Perrin le seize février mi neuf cent cinquante neuf à Chalons sur Sane (71), demeurant à Frangy-en-Bresse (71330), Milieu de Charnay

Monsieur Arnaud Créniaut né le vingt-huit avril mii neuf cent quatre-vingt-onze à Chambéry (73 demeurant a Frangy-en-8resse (71330), Milieu de Charnay)

Monsieur Cyrit Créniaut, né le douze avril mil neuf cent quatre-vingt cinq & Chambéry (73),demeurant a Ternay (69360), 26 bis Grande Rue

Madame Céline Créniaut, née le huit juin mille neuf cent quatre-vingt huit a Chambéry (73), demeurant & Crissey (71530), 2 chemin du Moireau

La société est de forme a responsabilité limitée.

La société a pour objet :

- l'entreprise de transports publics de marchandises de toutes natures, sous toutes formes et par tous moyens, ainsi que toutes opérations sy rattachant directement ou indirectement.

-- la location de tous véhicules, hars véhicules de tourisme.

- l'exploitation de tous services de distribution de marchandises aupres de toutes personnes physiques ou moraies,

- tous travaux de manutention et de levage, et ce, par tous moyens.

- tous travaux d'entreposage, de magasinage et de stockage,

- la création, l'acquisition, la iocation, la prise a bail, P'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant a t'une ou l'autre des activités spécifiées,

- l'achat, la prise en location et la construction de tous batiments et installations nécessaires a la réalisation de l'objet social,

- la participation directe ou indirecte à toutes entreprises se rattachant a l'objet ci-dessus et a tous objets similaires ou connexes,

- et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : < CRENIAUT TRANSPORTS >

La durée de ia société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a : 5579 sous Le Moulin, Bletterans (39140)

1 - Pour parvenir a la constitution de ta société, il a été procédé cornme suit :

1 - Reauete aux fins de nomination d'un.Commissaire aux Apports : Aux termes d'une requéte sous seing privé adressée à Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry (Savoie) le 26 mai 1986, Monsieur Patrice CRENIAUT a demandé qu'il plaise au Président du Tribunai de bien vouloir nommer un Commissaire aux Apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits, chargé de vérifier la valeur des apports en nature que Monsieur Patrice CRENiAUT se propose d'effectuer au profit de la société < CRENIAUT TRANSPORTS >

2 -.Ordonnance de nomination d'un. Cormmissaire aux Apports : Par ordannance du 2 juin 1986, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry a désigné en qualité de Commissaire aux Apports chargé d'établir un rapport sur l'évaiuation des apports en nature de Monsieur Patrice CRENIAUT :

Monsieur Jean-Pierre ROSAZ demeurant a Chambéry (Savoie)) 169 Rue du Nivolet.

3 - Yérification des apports en nature et des avantaaes particuliers : Les apports en nature décrits ci-apres ont été évalués au vu d'un rapport établi par Monsieur Jean-Pierre RosAZ, désigné en qualité de Commissaire aux Apports par ordonnance du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 2 Juin 1986.

Ce rapport a été déposé au lieu du futur siége saciai le 30 Juin 1986, soit antérieurement à ia date de signature des présents statuts, rapport dont une copie est annexée a chacun des originaux des présents statuts.

Aucun avantage n'est stipulé au profit de quiconque, associé ou tiers.

EXPOSE

Monsieur et Madame Patrice CRENIAUT sont propriétaires d'un tonds de commerce de loueur de véhicuies sis et exploité a Le Bourget du Lac (Savoie) < les Cachouds >, pour l' exploitation duquel Monsieur Patrice CRENIAUT est immatricuié au Registre du Comnxrce et des Sociétés de Chambéry sous ie n" A 331 218 081 (84 A 355), depuis le 10 décembre 1984.

La société a responsabilité limitée

sOuhaitant dés sa constitution développer son activité commerciale se propose d'accepter i'apport des élénents du fonds de commerce des époux CRENIAUT Patrice,a hauteur d'une valeur de CiNQUANTE QUATRE MILLE (54.000) FranCs.
En échange de cet apport, i serait attribué a Monsieur Patrice CRENlAUT CINQ CENT QUARANTE (54O) parts sociales de la société a responsabilité limitée < CRENIAUT TRANSPORTS >, correspondant a la valeur des éléments et biens apportés.
Madame Odile PERRIN, conjointe commune en biens de Monsieur Patrice CRENIAUT intervient au présent acte et reconnait avoir été averti en temps utile de cet apport, de ses modalités et, des moyens grace auxquels il a été réalisé.
APPQRT DU EONDS DE COMMERCE.APPARTENANTA M..ET MME.PAtriCe.CRENIAUT
Par les présentes, Monsieur Patrice CRENIAUT fait apport a ia société < CRENIAUT TRANSPORTS > sous les garanties ordinaires et de droit des éléments ci-aprés désignés :
DESIGNATION
Un fonds de commerce de loueur de véhicules sis et exploité a LE BOURGET DU LAC (SAVOIE) < Les Cachouds> pour l'exploitation duquel Monsieur Patrice CRENIAUT est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro A 331 218 081 (84 A 33) comprenant :
1") la clientéle et I 'achalandage y attachés, 2/ tous droits a occupation des locaux constitutifs du siege social. 3/ Le matériel d'exploitation du fonds consistant en un seul élément, a savoir un camion lVECO-UNiC type 35,8 VE 12, numéro de chassis 411014, cabine semi-avancée auquei ont été apportés divers aménagements (autoradio, bois).
pour son Ce fonds de commerce a été apporté a la société
évaluation ci-apres indiqués, a savoir :
- les éléments incorporeis du fonds de commerce 2 000 F p0ur DEUX MILLE FRANCS, ci .
- ies éléments corporels 52 000 F p0ur CINQUANTE DEUX MILLE FRANCS, ci
54 000 F TOTAL : CINQUANTE QUATRE MIELE FRANCS, Ci
ETABLISSEMENT DU.DROIT DE PROPRIETE
Le fonds de commerce faisant l'objet de l'apport qui précéde dépens de la cormnunauté légale de biens existant entre Monsieur et Madame Patrice CRENIAUT, pour avoir été créé par eux le 1" décembre 1984.
ENONCIATION DU TITRE D'OCCUPATION DES LOCAUX SIEGE DU FONDS
Le fonds de commerce apporté est exploité a partir d'un local ayant nature de bureaux sis a Le BOURGET DU LAC (Savoie) >Les Cachouds >, propriété de Monsieur et Madame Patrice CRENIAUT.
PROPRIETE T JOUISSANCE
La sociéte est propriétaire du fonds de commerce apporté a cormpter du 23 Juillet 1986, elle en prend, en outre, la jouissance a partir de cette meme date.
CHARGES ET CONDITIONS
L'apport dudit fonds de cornmerce, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes :
1) la société bénéficiaire de l'apport prend le fonds de commerce dans l'état ou if se trouve, à la date des présentes,
2) elle supportera a compter de ce jour, tous impots, taxes, primes et cotisations d'assurances et autres, ainsi que toutes charges généralerment quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever iedit fonds,
3-) elle exécutera, a compter de ce jour, tous marchés, traités et conventions reiatifs a l'exploitation du fonds de commerce, dans les droits et obligations desquels etie sera subrogée purement et simplement, notamment toutes assurances.
INTERDICTION DE SE RETABLIR
De convention expresse entre les parties, il est convenu de ne pas établir de clause de non rétablissement et de concurrence, dans le cadre du présent apport.
EORMALITE DE PUBLICITE
La Société remplira, dans les délais légaux, les formalités de publicité prévue par la loi a raison du présent apportde fonds de commerce et si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révele ou survient des inscriptions ou si des créanciers déclarent leurs créances régulieres, Monsieur Patrice CRENIAUT apporteur, avec le consentement de son épouse, conjointe commune en biens, sera tenu de justifier de la mainlevée des inscriptions et du paiement des créances déclarées dans les dix jours de la notification qui leur en aura été faite.
DECLARATIQNS
Conformément aux prescriptions et en particufier a celles de l'article l2 de la loi du 29 Juin 1935, Monsieur Patrice CRENtAuT, apporteur, fait la déclaration suivante :
1) Monsieur et Madame Patrice CRENIAUT sont propriétaires du fonds de commerce ainsi qu'il a été énoncé ci-avant,
2") le fonds est grevé des inscriptions suivantes : NEANT.
3) le chiffre d'affaires et les résultats suivants ont été réalisés au titre de I exploitation du fonds par Monsieur Patrice CRENIAUT :
17 266.40 Francs, Chiffre d'atfaires hors taxes au 3l décembre i984 : 4 041.27 Francs, Bénétice commercial au 31 décembre 1984 :
208 650.95 Francs, Chiffre d'affaires hors taxes au 31 décembre 1985 : 89 371.20 Francs. Bénéfice commercial au 3l décembre 1985 :
Le chiffre d'affaires dégagé au cours de l'année 1986, antérieurenent à la date des statuts, est le suivant : 21.300.00 Francs, Janvier 19.190.00 Francs, Février 24.100.00 Francs, Mars 21.106.10 Francs, Avrif 19.660.00 Francs, Mai 20.390.00 Francs, Juin .. 4.250.00 Francs. Juillet .. 4) les livres de comptabilité du fonds de commerce apporté se rapportant l'activité depuis son début ont été visés par l'ensemble des soussignés.
En représentation de cet apport évalué a la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE (S4.00O) Francs,il est créé CiNQ CENT QUARANTE (540) parts sociales de CENT (100) Francs chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 a 540, attribuées à Monsieur Patice CRENIAUT, Monsieur Patrice CRENIAUT ayant seul la qualité d'associé ainsi que qu'il est dit ci-dessous a l'article 7 des présents statuts.
Les paris sociales ainsi créées sont en jouissance a partir de ce jour.
ERAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par la Société a responsabilité limitée < CRENIAUT TRANSPORTS >.
ELECTION DE DOMICILE
Pour 1 'exécution des présentes, et pour les oppositions, domicile est élu a CHALLEs LES EAUX (Savoie) 1640 avenue de Chambéry. au siége de la SOCIETE DE SERVICES JURIDIQUES.
LISTE DU MATERIEL APPORTE
- un camion IVECO-UNIC type 35.8 VE 12, numéro de chassis 411 014, cabinet semi-avancé, auquel ont été apportés divers aménagements 52 000 F (autoradio, bois) evalué a Francs ..
Soit au total . 52 000 F
2) Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extaordinaire en date du 11 rnars 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 13 301.18 Francs par incorporation de réserves, pour etre porté a 67 301,18 Francs, soit 10 260 euros.
3) Suivant décision de l'associé unique en date du 14 octobre 2011, le capital sociai a été augmente d'une somme de 9o o60 euros, en numéraire et par compensaton avec des créances liquides et exigibles, pour @tre porté a 100 320 euros.

Le capitaI s0ciai est fixé à CENT MlLLE TROIS CENT VINGT EUROS (100 320 €
Madame Odiie PERRiN, conjainte comnune en biens de Monsieur Patrice CRENiAUT ne manifeste pas l'intention d'etre personnellement associée de ia société. déclarant toutefois réserver expressément ses droits patrimoniaux sur ies parts atrribuées a son conjoint.
Madame Odile PERRIN renonce. en outre, définitivement, au droit de revendiquer la qualité d'associée pour ia moitié des parts souscrites et attribuées, avec son consentement, par les présents statuts, en totalité a son conjoint.

l-Le capitai est fixé & CENT MILLE TROIS CENT VINGT EUROS(100 320 6) et divisé en CiNQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGTS (5280) parts s0ciales de DlX NEUF EUROS (19 £) chacune numérotées de 1 a 540 et 541 a 5280, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

1t - Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénétices de la société et dans l'actif social.
t1l - Chague part sociaie est indivisibie a l'égard de la société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de ia société par un seul d'entre eux ou par un mandataire comnun pris parmi les associés : ie nu-propriétaire est valabiement représenté par I usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
IV - Conformément aux dispositions de l' article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associ qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2" pour les cessions a des personnes étrangéres a la société, i'assacié époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicut de la majorité.

1 - Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte sous seing privé ou par acte notarié : elles ne sont pas opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et ies reglernents.
Il - En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibies entre les associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres a ta société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de majorité des associés représentant au rmoins les trois quarts des parts sociales et sous réserve de respect des dispositions légales et réglementaires relative aux cessions de parts a des tiers.
Il - La saciété n'est pas dissoute par le déces, Iinterdicton, la faillite personnelle, Ie redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé
IV - Les parts sociaies sont librement transmissibies par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont normmés par une décision colective a la majorité de plus de la rnoitié des parts sociales. Cette décision fixe ia durée de leurs fonctions.
11 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'is sant plusieurs, ies pouvairs ies plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous actes et opérations dans les limites de l'objet social.
Ili - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
IV - La rémunératian du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut @tre modifiée dans ies memes conditians.
V - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou tes associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou ies gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou en cas de piuralité d'associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

I - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts a la collectivité des assaciés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Il - En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou iorsque ia réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicike connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et il dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'u vote par écrit, ies décisions collectives doivent etre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas moditicatian directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultatian, et à la majorité des votes exprimés, quei que soit le nombre de votants, sur seconde consultation
b) pour les décisions coflectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement) ou indirectement modification des statuts) a ia majorité des trois quarts des parts sociales.
Ill - Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions régiementaires.

I - un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre désignés par i'associé unigue ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
1I - les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. IIs exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

I -- chaque exercice social commence le 1" juillet et finit le trente juin de l'année suivante. Le premier exercice social sera clos le trente juin 1987.
11 - l'inventaire et les comptes annuies ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
Ill - l'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans kes six mois de la clóture de l'exercice.

1 - sur ie bénéfice distribuabie, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assembiée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur tesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent &tre prétevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
Il - En cas d'associé unigue, celui-ci décide de l'affectation d bénéfice distribuable et peut décider la mise en distributions de sommes prélevées sur les réserves dans les memes conditions de ci-dessus.
Ilt -- La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximat de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, saut prorogation par décision de justice.

I - A i 'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, ia liquidation est faite par te ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des assaciés qui désignent alors, dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs tiquidateurs.
11 - Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditons qu'ils aviseront, tout l'actif de ia société et d'éteindre son passif. lis peuvent agir séparérnent.
IlI - Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominat des parts sociales, est attribué a T'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés. partagé entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société sera gérée par Monsieur Patrice CRENIAuT, associé unique. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Monsieur Patrice CRENiAUT soussigné déclare accepter ies fonctions qui lui sont conférées et précise qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature a iui interdire l'exercice des fonctions de gérant.

Un état des actes accomplis a ce jour pour le cornpte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte, pour la société et revétu de la signature de l'associé unique est annexé aux présents statuts.

Les dépôts et publications prescrits par ia loi seront effectués par la loi seront effectués par Monsieur Patrice CRENIAUT, assuré unique.

Tous les frais concernant ia constitution de la présente société seront supportés au compte des frais de prernier établissement et serant amortis au cours des premiers exercices sociaux.
Fait à Bletterans, le 30 décembre deux mille treize
En autant d'exemplaires que nécessaire
Cest CCnC clme
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LONS LE SAUNIER
Dénomination : CRENIAUT TRANSPORTS Adresse : 5579 Sous le Moulin 39140 Bletterans -FRANCE-
n° de gestion : 2013B00204 n° d'identification : 338 485 840
n° de dépot : A2014/001415 Date du dépot : 20/06/2014
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
du 31/12/2013 313157
313157
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier - 7 place DE L'ANCIEN COLLEGE BP 10033 39001 LONS LE SAUNlER Cedex
TRANSPORTS
CRENIAUT
PROCES-VERBAL de i'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013
L'an deux mille treize, le trente décembre a 18 heures, les associés de la société, se sont réunis à Frangy-en-Bresse sur convocation du gérant en date du 08 décembre 2013.
L'assemblée est présidée par Monsieur Arnaud CENIAUT en gualité de gérant associé
Le président constate que tous les associés sont présents
a savoir :
Mme Odile CRENiAUT usufruitiére de 5280 parts M.Cyril CRENIAUT nu-propriétaire de 1760 parts Melle Céline CRENIAUT nu-propriétaire de 1760 parts M.Arnaud CRENiAUT nu-propriétaire de 1760 parts
Total des parts présentes ou représentées : 5280 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président : - les lettres de convocation remisent en main propre ; - le rapport du gérant ; - le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est ie suivant :
- transfert du siege sociat :
- modification corrélative des statuts ; - pouvoirs pour effectuer les formalités légales
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Correspondance : z.A. Sous le Moulin - 39140 BLETTERANs 03 84 87 10 70 03 84 87 10 08 .arnaud.creniaut@orange.fr TRANSPORTS - LOCATIONS - EXPRESS - FranCe /C.E.E.
SARL au capital de 100.320 € - RCS CHALON sur SANE. SIRET : 338 485 840 00023. N* TVA : FR34 338 485 840.. CODE APE :4941A
TRANSPORTS
CRENIAUT
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de la société qui se trouve actuellement à Frangy-en-Bresse (71330), Milieu de Charnay. A compter du 30 décembre 2013, il sera situé à Bletterans (39140), 5579 sous Le Moulin.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement à la premiére résolution, l'assembiée générale modifie l'article 5 des statuts comme suit :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant pius la parole, la séance est levée & 18 heures 45
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
Correspondance : Z.A. Sous le Moulin - 39140 BLETTERANs @ 03 84 87 10 70 03 84 87 10 08 .arnaud.creniaut@orange.fr TRANSPORTS -- LOCATIONS - EXPRESS - France /C.E.E. SARL au capital de 100.320 @ - RCS CHALON sur SANE. SIRET : 338 485 840 00023. N° TVA : FR34 338 485 840. . CODE APE :4941A
TRAASPORTS
CRENIAUT
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de la société qui se trouve actuellement à Frangy-en-Bresse (71330), Milieu de Charnay. A compter du 30 décembre 2013, it sera situé à Bletterans (39140), 5579 sous Le Moulin.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement à la premiére résolution, l'assemblée générale modifie l'article 5 des statuts comme suit :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18 heures 45
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
Correspondance : Z.A. Sous le Moulin - 39140 BLETTERANs 03 84 87 10 70 03 84 87 10 08 .arnaud.creniaut@orange.fr TRANSPORTS - LOCATIONS - EXPRESS - FranCe /C.E.E.
SARL au capital de 100.320 € - RCS CHALON sur SANE. SIRET : 338 485 840 00023. N° TVA : FR34 338 485 840. . CODE APE :4941A
CRENIAUT
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer ie siége social de la société qui se trouve actuellement à Frangy-en-Bresse (71330), Milieu de Charnay. A compter du 30 décembre 2013, il sera situé a Bletterans (39140), 5579 sous Le Moulin.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement à la premiére résolution, l'assemblée générale modifie l'article 5 des statuts comme suit :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18 heures 45.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
CREMAUT Ceeine
Correspondance : Z.A. Sous ie Moulin - 39140 BLETTERANs 03 84 87 10 70 03 84 87 10 08 .arnaud.creniaut@orange.fr TRANSPORTS - LOCATIONS - EXPRESS - France /C.E.E. SARL au capital de 100.320 £ - RCS CHALON sur SANE. SIRET : 338 485 840 00023. N* TVA : FR34 338 485 840. . CODE APE :4941A
CC
TRANSPORTS
CRENIAUT
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siege social de la société qui se trouve actuellement à Frangy-en-Bresse (71330), Milieu de Charnay. A compter du 30 décembre 2013, il sera situé & Bletterans (39140), 5579 sous Le Moulin.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement à la premiére résolution, l'assemblée généraie modifie l'article 5 des statuts comme suit :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18 heures 45
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
Correspondance : Z.A. Sous le Moulin - 39140 BLETTERANs @ 03 84 87 10 70 03 84 87 10 08 .arnaud.creniaut@orange.fr TRANSPORTS - LOCATIONS - EXPRESS - FranCe /C.E.E. SARL au capital de 100.320 € - RCS CHALON sur SANE. SIRET : 338 485 840 00023. N* TVA : FR34 338 485 840. . CODE APE :4941A