Acte du 22 janvier 2020

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 13 décembre 2019 : BETEM

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :

L'article 3 suivant :

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de ia société est u BETEM MIDI-PYRENEES .

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiauer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée " ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Est remplacé par l'article suivant :

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est < BETEM .

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales sAS et de l'énonciation du capital social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un d'extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 14h30. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé en QUATRE (4) exemplaires.

M. Bruno MARIN M. Philippe MERCIER

M. Henri GARClA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : BETEM Adresse : 6 impasse Alphonse Bremond Zone d'Activité Commerciale de Montblanc 31200 Toulouse -FRANCE

n° de gestion : 2013B00127 n° d'identification : 790 444 749

n° de dépot : A2020/001325 Date du dépôt : 22/01/2020

Piece : Statuts mis a jour

2375719

2375719

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

BETEM Société par Actions Simplifiée Au capital de 8.243.000 € siége sociai : zAC de Montblanc 6 impasse Alphonse Bremond 31200 TOULOUSE

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 13 DECEMBRE 2019

Pour copie certifiée conforme

ARTICLE 1ER - FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

Toutes prestations d'études, d'expertises, de conseils ou d'assistance techniaue dans les domaines des travaux publics, des constructions immobilieres et de l'informatique :;

Également, toutes prestations de faconnage, reproduction, adressage et expédition de documents se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci- avant :

La prise a bail de tous fonds de commerce de cette nature, la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées :

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

Toute opération quelconque contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est < BETEM .

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée " ou des initiales sAs = et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a TOULOuSE (31200), ZAC de Montblanc, 6 impasse Alphonse Bremond.

Il peut étre transféré en tous tieux par décision du Président. si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert de siége social est prise par l'actionnaire unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de Ia société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

A la constitution de la société, il a été fait apport, selon traité d'apport signé le 23 octobre 2012, et uniquement en nature, par la société BETEM INGENIERIE, de la totalité des éléments constituant une branche autonome d'activité d'ingénierie rattachés à l'établissement exploité jusqu'a ce jour à TOuLOusE (31200), ZAC de Montblanc, 6 impasse Alphonse Bremond.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capitaI social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS DEUX CENT QUARANTE TROlS MILLE EUROS (8.243.000 @).lI est divisé en QUATRE VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE (82.430) actions de CENT EUROS (100 €) chacune, intégralement libérées, attribuées à l'apporteur unique, la SA BETEM INGENIERIE.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le déiai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'auamentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a Ic

souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires

peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

ARTICLE 10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont négociables dans les termes et conditions prévus aux présents statuts. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur

un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements ".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

ARTICLE 11 - ALIENABILITE DES ACTIONS

Les actions sont inaliénables pendant uN (1) AN à compter de leur acquisition ou de leur souscription.

L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profif

de tiers non-salariés.

L'aliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.

Par exception a l'aliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'un actionnaire ou de cession des actions d'une société dont le contrle est modifié.

ARTICLE 12 - AGREMENT

1 - Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires ou encore en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, cession à un conjoint ou à un descendant ou ascendant, qu'aprés l'agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple des associés, l'associé cédant participant au vote.

2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3 - La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les soixante jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de six mois à compter de la décision de refus d'agrément, acguérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capitai social.

Le prix de rachat des actions par la société ou par un associé est fixé en fonction du montant des capitaux propres tels qu'ils figurent au dernier bilan approuvé, ramené à l'action. Le rachat des titres par un tiers est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 13 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 1 1 et 12 ci-dessus sont nulles.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE

1 - En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n* 66-537 du 4 Juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.

2 - Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en euvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. si cette

procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrôle d'une société actionnaire : violation des statuts : faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société : exercice d'une activité concurrente de celle de la société : révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée

générale. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatifs utiles :

information identique de tous les autres actionnaires.

Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut-étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de soixante jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est égal a la part des capitaux propres par action, calculée a partir du dernier bilan approuvé. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de Ia société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les soixante jours de la décision de fixation du prix.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueilement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 17- PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Lorsqu'une personne physique exerce les fonctions de président, il n'est pas nécessaire que cette derniére posséde également la qualité d'actionnaire.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision de nomination. Il est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision coilective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut nommer un directeur général investi, sauf dispositions contraires inopposables aux tiers. des mémes pouvoirs que le Président.

Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit et sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de la cause de la révocation. Dans le cas o la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.

La durée des fonctions de directeur générale est fixée par la décision aui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la

conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des

actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaaue année sur ce rapport. L'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes

Décisions prises à l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 262.20 de la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966.

Décisions prises a la majorité : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président, fixation de sa rémunération : nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liauidation de la société :

auamentation et réduction du capital :

fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions : exclusion d'un actionnaire ; toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262.20 de la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966.

si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Dans le cas o tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit vaiabiement sur convocation verbale et sans déiai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbai de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous les moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de vingt jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire choisi parmi les autres associés. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'eiles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signé sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liauidateur.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusau'au 31 décembre 2013.

ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué ie cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve Iégale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissements du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 24 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément à la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou plus généralement, les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres sont chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas o l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre utile - sera désigné par le président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

ARTICLE 27 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :

le Cabinet ACERTIS Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel de TOULOUSE, 9 Village d'Entreprises, Voie 1 Occitane 31674 LABEGE.

Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :

Monsieur COUDERC Michel, Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel de TOULOUsE, demeurant 9 Village d'Entreprises, Voie 1 Occitane 31674 LABEGE.

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

ARTICLE 28- PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.