ALEXART FILMS
Acte du 18 décembre 2009
Début de l'acte
psleA GREFFE TR SUAAL COMMERCr T N
aleYart 1 8 DEC. 2009
DEPOT N°
M S
Sarl d'cxploitation de droits cinematographiqucs au capital de 76.500,00€ Sirct 483 358 2I4 000i1 - C0de APE 92i C
sige social 1 place Paul Verlaine - 92100 Boulogne Billancourt
aleYart 1 8 DEC. 2009
DEPOT N°
M S
Sarl d'cxploitation de droits cinematographiqucs au capital de 76.500,00€ Sirct 483 358 2I4 000i1 - C0de APE 92i C
sige social 1 place Paul Verlaine - 92100 Boulogne Billancourt
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
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L'Assemblée Générale Extraordinaire, déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer, est présidée par Mlle Johanna LABE- gérante associée.
La Présidente rappelle que l'Assemblée est appelée a delibérer sur l'ordre du jour et expose les faits suivants
LE CHIFFRE_D'AFFAIRES DU PREMIER EXERCICE D'ALEXART FILMS 2OO6_a été de
558.000 £ HT ct bénéficiaire
LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2007 est de 746.000 E HT et bénéficiaire
Le bilan 2008 est cn cours détablissement, l'avance d'ls déja payée le 15 Avril 2009 au Tresor Public et en raison du changement de la gérance précédente en janvier 2009 pour hospitalisation programmées, la société a demandé et obtenu par ordonnance de Mr le Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre en date du 19 Mai 2009 l'autorisation au 30 décembre 2009 de la tenue de
l'AGO appelée a statuer sur les comptes de l' exercice social clos au 30/12/2008.
La Présidente rappelle l'activité de la société depuis sa création en Juillet 2005
ALEXART A RECEMMENT DISTRIBUE DANS LES SALLES DE CINEMA EN FRANCE, LE
FILMS SUIVANTS
NAPOLEON ET MOI de Paolo V!RZI avec Daniei AUTEUlL et Monica BELLUCCI -
Sortic salles en France le 18 Octobre 2006 - Selection officiclle Festival de Rome 2006
L'ÉTOILE IMAGINAIRE de Gianni AMELIO avec Sergio CASTELLITO
Sortie salles en France le 24 Janvier 2007- Film Agrée AFCAE-Art et Essai - Selection officielle Venisc 2006-
LA BETE DANS LE CCEUR de Cristina COMENCIN1 avec Giovanna MEZZOGlORNO
sortie salles en France le 28 Mars 2007 - Selection aux Oscars 2006 catégorie meilleur film étranger
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9MM de Tayan BARMAN avec Serge R!ABOUKINE,Anne COESEN$ et Morgan MARINE en codistribution avcc ALBANY FILMS.
sortie salles en Francc le 31 Déccmbre 2008 --. Film Agréc AFCAE-Art et Essal
LES SORTIES EN SALLES PREVUES EN 2009/2010
J'AI OUBL!É DE TE DIRE de Laurcnt VINAS-RAYMOND avec Omar SHARIF et Emilic DEQUENNE -
RONDO d'Olivier Van MALDERGHEM avcc Jean Pierrc MARIELLE et Aurore CLEMENT
actuellement en fin de post production
LES PRINCES DE LA NUlT de Patrick LEVY avec Arthur JUGNOT
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Or, a la suite d'un prét de 150.000 euros pour lequel la banque a manqué à ses devairs les plus élémentaires de conseil, rendant impossible le remboursement dudit prt par la société par abus de pouvoir et de confiance.
Une plainte a été déposéc contre la Bangue et diverses actions sont actuellement pendantes
devant les tribunaux.
Au différent avec la Banque se sont ajautés diverses difficultés de trésarerie rencantrées par la société en raisons principales de divers débiteurs s'obstinant a trouver toutes les raisons de ne pas hanorer des échéances de paiement cansécutives a bémissian de factures depuis plus d'1 an, la société s'est trouvé fragilisée.
Le montant des créances s'2leve a un total provisoirement arr&té a la somne de 383.470,79€ ht soit
458.631,06€ ttc.
CONCERNANT LA SOCIETE WYSIOS
La société wYSIOs a la suite d'un contrat en date du 23 Juillet 2007 et enregistré au Registre Public de la Cinématographie sétait engagé & financer 50% des frais de sortie du film Les PRINCES soit un mantant de 70.000€ ht paur lequel ALEXART a émis une facture le 18 Mai 2009 -- le film devant sortir le 18 Nov 2009
Faute de ce financement par wYSIOS, ALEXART a du renoncer provisoirement à sortir le film et cherche un autre distributeur pour y substituer wYSioS qui n'a pas honoré son engagement.
Pour le recouvrement de ces créances, la société a engagé diverses procédures contre ses débiteurs dont principalement celle contre wYSios pour laquelle la société et ses avocats ont déposé une requte en vue d'obtention d'une ordonnance de Mr le président du Tribunal de Creteil autorisant la société a saisir les comptes bancaires et actifs de la société wYSIOs.
Cette ordonnance a été signée par le Juge de l'exécution le 19/z/o9 pour un montant de 250.000,00€
Les huissiers diligentés par la société ALEXART ont pu saisir les comptes bancairc et un stack de 3O.OOO coHrets de DVD - WYSIOS étant distributeur de films en DVD
WY.SIOS a été déclarée en liquidation judiciaire. ALEXART a produit sa créance pour un montant dc 238.000 euros HT
Les autres assignations contre les autres débiteurs sont actuellement pendantes
CONCERNANT LE FILM L'INCONNUE
1l a été conclu le 18 Février 2007 entre ALEXART Films et WYS1OS, nommés ensemble & Le Distributeur et MANIGOLDA, nommé & Le Producteur , un contrat de cession des droits
d'exploitation concernant la distribution et l'exploitation en France, en salles de cinéma, par la télévision et en vidéogrammes du Film cinématographique intitulé provisoirement LA SCONOSCIUTA ( ou IINCONNUE) inscrit au RPCA sous le N 117 251
Ce fi!m est réalisé par Giuseppe TORNATORE Et interprété principalement par Ksenya RAPPOPORT ct Michcle PLACIDO La musique est composée par Ennio MORRICONE
Ce Contrat de cession de droits prévoit.ainsi, dans son article 6.C.3.1, le paiement par le Distributeur au bénéfice du Producteur d'une somme globale forfaitaire et définitive de 250.000 @, a titre de minimum garanti
Sous la plus expresse reserve de la parfaite exécution par Ic Producteur des
stipulations de la présente convention et principalement à la renise par le Producteur d'un internégatif en version originalc sous-titrée francaise, telle que mentionnée a l'article 5.1.1 et de la remise par le Producteur des éléments mcntionnés a 1'article 3.13.1, le Distributeur s'engage a payer la somme globale forfaitaire et définitive de 250.000 € (dcux cent cinquante mille euros) hors TVA mais incluant toute autre taxe existante ou à venir, à titre de minimum garanti, a-valoir sur l'ensemble des rémunération revenir au Producteur, au titre de
l'exploitation du film par le Distributeur sous toutes ses formes, sur le territoire et pour la durée mentionnée aux présentes*.
Le paiement du minimum garanti devait donc intervenir & la remise par le Producteur au Distributcur de Iinternégatif du film < L'lnconnue * mentionné a l'article 5.11 du Contrat, ains
que des éléments mentionnés a son article 3.13.1, à savoir
le certificat d'imnatriculation du film auprês du CNC et les éléments justifiant que le Film est bien agréé par le CNC cn sa qualité de film ayant la nationalité francaise à la suite de sa
coproduction agrée avec l'ltalie et par conséquent générateur de fonds dc soutien à la distribution en France au bénéfice du Distnibuteur *.
En effet, cette condition, qui fait référence a l'agrément de production délivré par le Centre National de la Cinématographie (Ci-apr&s, le & CNC s) et visé par le Décret du 24 Février 1999, était une condition essentielle pour les Sociétés Wysios et Alexart Films.
Le 23 avril 2007, Manigolda Film transmettait a Alexart Films la iettre recue du CNC, cn date du 17 avril 2007, indiquant qu'il s'agissait de l'agrément du film L'lnconnue > alors AL qu'il ne s'agissait que de l'agrément des Investissements et non de Pagrément de production.
Par lettre en date du 25 avril 2007, la Société Alexart Films mettait en demeure la Société Manigolda Film de respecter l'ensemble des engagements visées aux articles 3.13 et 3.13.1 du Contrat de cession de droits et qu'à défaut de fournir ou justifier des éléments visés aux articles précités, dans un délai de huit jours a compter de la date de réception de la
mise en demeure, les Sociétés Alexart Films et Wysios entendaient se prévaloir de la clause résolutoire du Contrat de cession de droits
La Société Alexart Films adressait dune nouvelle mise en demeure en date du 10 mai 2007
par laquelle les distributeurs confirmaient a la Société Manigolda Film se prévaloir de la clause résolutoire, article 11 du Contrat de cession de droits et mettait également en demeure la Société Manigolda Film de fui préciser: sous 48 heures, les mesures gu'elle entendait prendre pour rembourser aux sociétés dist ibutrices les sommes d'ores et déja
investies pour l'exploitation du Film.
Apres avoir saisi le tribunal ct assigné ies sociétés ALEXART et WYSIOS pour rupture abusive du contrat, ia société MANIGOLDA a été condamnée a rembourser aux sociétés
107.436,18 euros ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 a chacune des sociétés, le tribunal n'ayant pas retenu la demande compiémentaire d'ALEXART et wYSIOS de recevoir en plus un montant de 112.500 euros au titre du préjudice économique pourtant dument justifié par les distributeurs dans leurs écritures.
MANIGOLDA a fait appel de ce jugement. La cour d'Appel de Paris a fixé fa premire audience mi- 2010.
CONCERNANT LE FILM J'AI OUBLIE DE TE DIRE
ALEXART détient le co-mandat de distribution et d'exploitation de ce film au cinéma, a la TV et
en DVD pour la France.
Le producteur délégué de ce film -- SENECA Productions en raison de difficultés de trésorerie pour termincr la post-production, a fait rentrer le 2 fevrier 2009 un co-producteur - ACAC1A FILMS -- en lui cédant 10% des parts du ilm contre une trésorerie de 21.000€
alors que le budget du film est de 2,3 millions d'euros.
Ce montant était le solde restant da par SENECA a ALEXART F!LMS ( par aileurs producteur exécutif du film) apr&s émission par SENECA d'un ch&que sans provisions a 'ALEXART de ce montant.
ACAC!A va alors multiplier les actions judiciaires contre ALEXART et son co-distributeur: pour demander la résiliation des mandats de distribution
Lors d'une premicre audience, début Mai 2009, le TG! de Paris rends unc ordonnance de conciliation avec désignation d'un Expert.
Insatisfait de cette premiere ordonnance, ACACiA déclenchc une seconde attaque & au fond contre ALEXART et son codistributeur en Juillet 2009 dont ! ordonnance rendue dêbut Septembre 2009 impose à ALEXART et à son codistributeur de verser le montant du minimum garanti de 200.000 curos prévus aux contrats de distribution France et étranger entre les mains de IExpert alors que ce montant a déja été versé par le jeu des garanties bancaires et de cession de créances professionnelles, avant le tournage du film en 2008 pour en permettre partie du financement.
ALEXART et son co-distributeur font appel de cette décision en Septembre 2009.
ACAClA par cette ordonnance de référé, a été autorisée a assigner au fond les distributeurs pour résiliation des mandats de distributeur
Malgré des conclusions évidentes d'AlLEXART et de son codistributeur qui exposent que toutes les sommes dues par elles ont été parfaitement payées, le tribunal prononce un jugement surprenant le 12 Novembre 2009 visant la résolution de tous les mandats et accords de co-production et condamne les distributeurs a payer différents dommages à tous les autres coproducteurs et au réalisateur pour un montant approximatif de 140.000 euros.
Ce jugement est signifié par ACAClA, ayant rallié a sa cause les autres coproducteurs du film bénéficiant de dommages ainsi que le réalisateur. le 26 Novembre 2009 et tous les comptes bancaires des distributeurs sont saisis le méme jour par saisie attribution.
1l va tre interjeté appel de ce jugement et la société prévoit le cas échéant la saisine du 1er Président de la cour d'Appel de Paris
Une conciliation entre toutes les parties reste possible, le conscil d'ALEXART la suggére aux adversaires trs prochainement
D'autres difficultés générées par la situation générale rappelée ci dessus telles que des rapports conflictuels avec la banque d'ALEXART les factures impayées des débiteurs et la résiliation nécessaire du mandat.de distribution du film RONDO faute de livraison du filn
terminé au 30 Avril 2009 par les producteurs et la demande dALEXART de remboursement des frais déja dépensés, compromettent l'avenir de la société.
Cet exposé terminé, la Présidente déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sant échangées puis persanne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix la résolution suivante:
RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu l'exposé des faits de la Présidente lui confirme son accord pour que la Gérante puisse prendre toutes les dispositions et envisage le dépt des comptes et la déciaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et décide du redressement judiciaire ou du dépt de bilan avec liguidation, selon l'évolution des actions
judiciaires engagées par la société et le recouvrement de ses créances, dans le cas ou la situation générale de la société se trouverait généralement compromise à compter du 15 janvier prochain et dans le cas ou la conciliation en présence d'un médiateur pour le film J'AI OUBLIE DE TE DIR n'aboutirait pas a une décision transactionnelle entre les parties.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour. la séance est levée a 17 heures
Eslie GOMES-FERREIRA Johanna LABé
La Présidente rappelle que l'Assemblée est appelée a delibérer sur l'ordre du jour et expose les faits suivants
LE CHIFFRE_D'AFFAIRES DU PREMIER EXERCICE D'ALEXART FILMS 2OO6_a été de
558.000 £ HT ct bénéficiaire
LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2007 est de 746.000 E HT et bénéficiaire
Le bilan 2008 est cn cours détablissement, l'avance d'ls déja payée le 15 Avril 2009 au Tresor Public et en raison du changement de la gérance précédente en janvier 2009 pour hospitalisation programmées, la société a demandé et obtenu par ordonnance de Mr le Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre en date du 19 Mai 2009 l'autorisation au 30 décembre 2009 de la tenue de
l'AGO appelée a statuer sur les comptes de l' exercice social clos au 30/12/2008.
La Présidente rappelle l'activité de la société depuis sa création en Juillet 2005
ALEXART A RECEMMENT DISTRIBUE DANS LES SALLES DE CINEMA EN FRANCE, LE
FILMS SUIVANTS
NAPOLEON ET MOI de Paolo V!RZI avec Daniei AUTEUlL et Monica BELLUCCI -
Sortic salles en France le 18 Octobre 2006 - Selection officiclle Festival de Rome 2006
L'ÉTOILE IMAGINAIRE de Gianni AMELIO avec Sergio CASTELLITO
Sortie salles en France le 24 Janvier 2007- Film Agrée AFCAE-Art et Essai - Selection officielle Venisc 2006-
LA BETE DANS LE CCEUR de Cristina COMENCIN1 avec Giovanna MEZZOGlORNO
sortie salles en France le 28 Mars 2007 - Selection aux Oscars 2006 catégorie meilleur film étranger
sortie salles en Francc le 31 Déccmbre 2008 --. Film Agréc AFCAE-Art et Essal
LES SORTIES EN SALLES PREVUES EN 2009/2010
J'AI OUBL!É DE TE DIRE de Laurcnt VINAS-RAYMOND avec Omar SHARIF et Emilic DEQUENNE -
RONDO d'Olivier Van MALDERGHEM avcc Jean Pierrc MARIELLE et Aurore CLEMENT
actuellement en fin de post production
LES PRINCES DE LA NUlT de Patrick LEVY avec Arthur JUGNOT
Une plainte a été déposéc contre la Bangue et diverses actions sont actuellement pendantes
devant les tribunaux.
Au différent avec la Banque se sont ajautés diverses difficultés de trésarerie rencantrées par la société en raisons principales de divers débiteurs s'obstinant a trouver toutes les raisons de ne pas hanorer des échéances de paiement cansécutives a bémissian de factures depuis plus d'1 an, la société s'est trouvé fragilisée.
Le montant des créances s'2leve a un total provisoirement arr&té a la somne de 383.470,79€ ht soit
458.631,06€ ttc.
CONCERNANT LA SOCIETE WYSIOS
La société wYSIOs a la suite d'un contrat en date du 23 Juillet 2007 et enregistré au Registre Public de la Cinématographie sétait engagé & financer 50% des frais de sortie du film Les PRINCES soit un mantant de 70.000€ ht paur lequel ALEXART a émis une facture le 18 Mai 2009 -- le film devant sortir le 18 Nov 2009
Faute de ce financement par wYSIOS, ALEXART a du renoncer provisoirement à sortir le film et cherche un autre distributeur pour y substituer wYSioS qui n'a pas honoré son engagement.
Pour le recouvrement de ces créances, la société a engagé diverses procédures contre ses débiteurs dont principalement celle contre wYSios pour laquelle la société et ses avocats ont déposé une requte en vue d'obtention d'une ordonnance de Mr le président du Tribunal de Creteil autorisant la société a saisir les comptes bancaires et actifs de la société wYSIOs.
Cette ordonnance a été signée par le Juge de l'exécution le 19/z/o9 pour un montant de 250.000,00€
Les huissiers diligentés par la société ALEXART ont pu saisir les comptes bancairc et un stack de 3O.OOO coHrets de DVD - WYSIOS étant distributeur de films en DVD
WY.SIOS a été déclarée en liquidation judiciaire. ALEXART a produit sa créance pour un montant dc 238.000 euros HT
Les autres assignations contre les autres débiteurs sont actuellement pendantes
CONCERNANT LE FILM L'INCONNUE
1l a été conclu le 18 Février 2007 entre ALEXART Films et WYS1OS, nommés ensemble & Le Distributeur et MANIGOLDA, nommé & Le Producteur , un contrat de cession des droits
d'exploitation concernant la distribution et l'exploitation en France, en salles de cinéma, par la télévision et en vidéogrammes du Film cinématographique intitulé provisoirement LA SCONOSCIUTA ( ou IINCONNUE) inscrit au RPCA sous le N 117 251
Ce fi!m est réalisé par Giuseppe TORNATORE Et interprété principalement par Ksenya RAPPOPORT ct Michcle PLACIDO La musique est composée par Ennio MORRICONE
Ce Contrat de cession de droits prévoit.ainsi, dans son article 6.C.3.1, le paiement par le Distributeur au bénéfice du Producteur d'une somme globale forfaitaire et définitive de 250.000 @, a titre de minimum garanti
Sous la plus expresse reserve de la parfaite exécution par Ic Producteur des
stipulations de la présente convention et principalement à la renise par le Producteur d'un internégatif en version originalc sous-titrée francaise, telle que mentionnée a l'article 5.1.1 et de la remise par le Producteur des éléments mcntionnés a 1'article 3.13.1, le Distributeur s'engage a payer la somme globale forfaitaire et définitive de 250.000 € (dcux cent cinquante mille euros) hors TVA mais incluant toute autre taxe existante ou à venir, à titre de minimum garanti, a-valoir sur l'ensemble des rémunération revenir au Producteur, au titre de
l'exploitation du film par le Distributeur sous toutes ses formes, sur le territoire et pour la durée mentionnée aux présentes*.
Le paiement du minimum garanti devait donc intervenir & la remise par le Producteur au Distributcur de Iinternégatif du film < L'lnconnue * mentionné a l'article 5.11 du Contrat, ains
que des éléments mentionnés a son article 3.13.1, à savoir
le certificat d'imnatriculation du film auprês du CNC et les éléments justifiant que le Film est bien agréé par le CNC cn sa qualité de film ayant la nationalité francaise à la suite de sa
coproduction agrée avec l'ltalie et par conséquent générateur de fonds dc soutien à la distribution en France au bénéfice du Distnibuteur *.
En effet, cette condition, qui fait référence a l'agrément de production délivré par le Centre National de la Cinématographie (Ci-apr&s, le & CNC s) et visé par le Décret du 24 Février 1999, était une condition essentielle pour les Sociétés Wysios et Alexart Films.
Le 23 avril 2007, Manigolda Film transmettait a Alexart Films la iettre recue du CNC, cn date du 17 avril 2007, indiquant qu'il s'agissait de l'agrément du film L'lnconnue > alors AL qu'il ne s'agissait que de l'agrément des Investissements et non de Pagrément de production.
Par lettre en date du 25 avril 2007, la Société Alexart Films mettait en demeure la Société Manigolda Film de respecter l'ensemble des engagements visées aux articles 3.13 et 3.13.1 du Contrat de cession de droits et qu'à défaut de fournir ou justifier des éléments visés aux articles précités, dans un délai de huit jours a compter de la date de réception de la
mise en demeure, les Sociétés Alexart Films et Wysios entendaient se prévaloir de la clause résolutoire du Contrat de cession de droits
La Société Alexart Films adressait dune nouvelle mise en demeure en date du 10 mai 2007
par laquelle les distributeurs confirmaient a la Société Manigolda Film se prévaloir de la clause résolutoire, article 11 du Contrat de cession de droits et mettait également en demeure la Société Manigolda Film de fui préciser: sous 48 heures, les mesures gu'elle entendait prendre pour rembourser aux sociétés dist ibutrices les sommes d'ores et déja
investies pour l'exploitation du Film.
Apres avoir saisi le tribunal ct assigné ies sociétés ALEXART et WYSIOS pour rupture abusive du contrat, ia société MANIGOLDA a été condamnée a rembourser aux sociétés
107.436,18 euros ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 a chacune des sociétés, le tribunal n'ayant pas retenu la demande compiémentaire d'ALEXART et wYSIOS de recevoir en plus un montant de 112.500 euros au titre du préjudice économique pourtant dument justifié par les distributeurs dans leurs écritures.
MANIGOLDA a fait appel de ce jugement. La cour d'Appel de Paris a fixé fa premire audience mi- 2010.
CONCERNANT LE FILM J'AI OUBLIE DE TE DIRE
ALEXART détient le co-mandat de distribution et d'exploitation de ce film au cinéma, a la TV et
en DVD pour la France.
Le producteur délégué de ce film -- SENECA Productions en raison de difficultés de trésorerie pour termincr la post-production, a fait rentrer le 2 fevrier 2009 un co-producteur - ACAC1A FILMS -- en lui cédant 10% des parts du ilm contre une trésorerie de 21.000€
alors que le budget du film est de 2,3 millions d'euros.
Ce montant était le solde restant da par SENECA a ALEXART F!LMS ( par aileurs producteur exécutif du film) apr&s émission par SENECA d'un ch&que sans provisions a 'ALEXART de ce montant.
ACAC!A va alors multiplier les actions judiciaires contre ALEXART et son co-distributeur: pour demander la résiliation des mandats de distribution
Lors d'une premicre audience, début Mai 2009, le TG! de Paris rends unc ordonnance de conciliation avec désignation d'un Expert.
Insatisfait de cette premiere ordonnance, ACACiA déclenchc une seconde attaque & au fond contre ALEXART et son codistributeur en Juillet 2009 dont ! ordonnance rendue dêbut Septembre 2009 impose à ALEXART et à son codistributeur de verser le montant du minimum garanti de 200.000 curos prévus aux contrats de distribution France et étranger entre les mains de IExpert alors que ce montant a déja été versé par le jeu des garanties bancaires et de cession de créances professionnelles, avant le tournage du film en 2008 pour en permettre partie du financement.
ALEXART et son co-distributeur font appel de cette décision en Septembre 2009.
ACAClA par cette ordonnance de référé, a été autorisée a assigner au fond les distributeurs pour résiliation des mandats de distributeur
Malgré des conclusions évidentes d'AlLEXART et de son codistributeur qui exposent que toutes les sommes dues par elles ont été parfaitement payées, le tribunal prononce un jugement surprenant le 12 Novembre 2009 visant la résolution de tous les mandats et accords de co-production et condamne les distributeurs a payer différents dommages à tous les autres coproducteurs et au réalisateur pour un montant approximatif de 140.000 euros.
Ce jugement est signifié par ACAClA, ayant rallié a sa cause les autres coproducteurs du film bénéficiant de dommages ainsi que le réalisateur. le 26 Novembre 2009 et tous les comptes bancaires des distributeurs sont saisis le méme jour par saisie attribution.
1l va tre interjeté appel de ce jugement et la société prévoit le cas échéant la saisine du 1er Président de la cour d'Appel de Paris
Une conciliation entre toutes les parties reste possible, le conscil d'ALEXART la suggére aux adversaires trs prochainement
D'autres difficultés générées par la situation générale rappelée ci dessus telles que des rapports conflictuels avec la banque d'ALEXART les factures impayées des débiteurs et la résiliation nécessaire du mandat.de distribution du film RONDO faute de livraison du filn
terminé au 30 Avril 2009 par les producteurs et la demande dALEXART de remboursement des frais déja dépensés, compromettent l'avenir de la société.
Cet exposé terminé, la Présidente déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sant échangées puis persanne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix la résolution suivante:
RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu l'exposé des faits de la Présidente lui confirme son accord pour que la Gérante puisse prendre toutes les dispositions et envisage le dépt des comptes et la déciaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et décide du redressement judiciaire ou du dépt de bilan avec liguidation, selon l'évolution des actions
judiciaires engagées par la société et le recouvrement de ses créances, dans le cas ou la situation générale de la société se trouverait généralement compromise à compter du 15 janvier prochain et dans le cas ou la conciliation en présence d'un médiateur pour le film J'AI OUBLIE DE TE DIR n'aboutirait pas a une décision transactionnelle entre les parties.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour. la séance est levée a 17 heures
Eslie GOMES-FERREIRA Johanna LABé