ALEXART FILMS
Acte du 26 juillet 2010
Début de l'acte
GREFFE TRISUNAL DE D S COMMERCe De nANTERRE
aleXart 2 6 JUlL. 20t0 992o8 DEPOT N° : s
Sarl d'cxploitation de droits cinematographiqucs au capital de 76.500,00€ Sirct +83 358 Z14 000Il = Codc APE 92I C
Sige social 1 place Paul Veriaine - 92100 Doulogne Dillancourt
PROCES-YERDAL DES_ DELIBERATIONS DE_L'ASSEMDLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'an 2010
Le 12 Juillet, a 14 hcurca
Les associées de ALExART Films, société a responsabilité limitéc au capital de 76.50o Euras, divisé en 765 parts de 100 Euros chacunc, se sont réunies en Assemblée Générale. Sont présentes :
1) -Mlle Eslic GOMES FERREIRA,traductricc de films CERnEE` ConFokME Demeurant 60700 Pont Ste Maxence, 61l1Fond Robin N&e le 8 Janvicr 1980 a Senlis 60 Oise De nationalité Francaise, célibataire
2) - Mlle Johanna LABt, Administratrice de productions de films Demeurant 20 ruc des Sablons 75016 Paris N6e ke 15 Novembre 1967 a Tunis (TUNIS1E AL#XART FILMS De nationalité Francaise. Sarhu dabital de 76.500 € 1 place Paul Verlaine Divorcéc 92100 Boulogne Billancourt
composant le capital de la Société...'est dire 765 parts (soit au moins les trois quarts des parts socialcs).
L'Assemblée Générale Extraordinaire, déclarée régulizrement constituée et peut valablement delibérer, est présidée par Mlle Johanna LABE- g&rante associée.
La Présidente rappelle gue l'Asscmbléc est appelée a dalibérer sur l'ordre du jour suivant :
1) situation de la. societé pour ce.gui concernc le. film J'AL QUBUE DE TE DIRE.ct les conséqucnces du jusement du 12 Novembre 2002 22 rappei de la résolution de l'Asscmbléc Générale.Extraordinaire du 27 Noy 2009. 3) Décision à prendre.
La Présidente expose et rappelle les faits ayant motivé la socicté intervenir dans le film J'Al OUBUE DE TE DIRE ct conclure un accord de distribution en France avec les producteurs dont principalement : la qualité du scénario,
l'accord d'Omar SHARIF et d'Emilie DEQUENNE pour interpr&ter les pcrsonnages
principaux. La Présidente expose ensuite succinctement les carences constatécs aprs le tournage du film la médiocrité du montage le non respect du scénario par le réalisateur Laurent VINAS-RAYMOND et le producteur delegué, la société sENECA productions.
L'émission de chque sans provisions de 23.000e a la societé par le producteur dêlégué, la 5OCiété SENECA, Le non paiement a ce jour d'un montant de 22.540€ de Tva à ALEXART par le producteur delégu&, la societé sEnECA productions, malgré sa condamnation au paiement de cette somme
le non respect des accords contractuels par le producteur delegué, la société SENECA productions dont principalement limpossibilité de livrer le film & ALEXART & la date contractuelle du 30 Avril z009 alors que la sortic du film &tait programm& avec la prise en compte de cette date. Etc.
La socitté sENCA, ne pouvant par ses carences, livrcr le fim aux distributeurs dont ALEXART, à la date du 30 Avril 2009, a cherché tous les moyens pour se soustraire cette livraison avec l'aidc de l'arrivéc d'un nouvcau coproducteur : ACACiA Films, lesquels ont multiplié les attaques judiciaires contre ALEXART et son codistributeur en produisant des témoignages dictés sous la contrainte et en diffamant les responsables d'ALExART dans leurs écritures et ont obtenu un jugement surprenant le 12 Novembre 2009 visant la résolution
différents dommages à tous kes autres coproducteurs et au réalisateur pour un montant approximatif de 150.000 euros, dôcision exécutoire. Pourtant la société ct son codistributeur n'ont commis aucune faute. ALEXART et son codistributeur ont fait appel du jugement. Les coproducteurs ont fait saisir les comptes bancaires d'ALEXARt et de son codistributeur.
A la suite de ces saisics, la situation de la société s'est dégradee La Présidente fait unc lecture rapide de la résolution de l'AGE du 27 Nov 2009 reproduite ci dessous : L'Assembléc Générale, apres avoir entendu l'exposé des faits de la Présidente lui confirmc son accord pour quc la Gérante puisse prendre toutes les dispositions et envisage le dépt des comptes et la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commcrce de Nanterre et dacide du redressement judiciaire ou du dépt de bilan avec liquidation, selon l'evolution des actions judiciaires engagées par la socitté ct le recouvrement de ses créances, dans le cas ou la situation générale de la société se trouverait géntralement compromisc à compter du 15 janvier prochain et dans le cas ou la concikiation cn présence d'un m&diateur pour le fi1m J'AI OUBLIE DE TE DIRE n'aboutirait pas à unc decision transactionnelle entre les partics.
La société a cspére durant plusieurs mois une médiation, puis des transactions amiables pour compenser les sommcs payéc6 ou engagées par les distributeurs ( AL.EXART ct son codistributeur) pour ce fim, avec les condamnations et pouvoir ainsi poursuivre sereinement son activité. Aucunc n'a pu aboutir Le film est sorti cn salles le z8 Avril zo1o avec un autrc distributeur
La socicté actuellement a bout de souffle, avec la crainte permanente de nouvelles saisics qu pourraient &tre effectuées par ses adversaires sur ce film - ce qui obere en permanence sa faculté de rebondir financirement, ne peut espérer ; en attendant que l'Appel prospere, quc la saisine de Mr ie ler Président de la cour d'Appel de Paris, pour obtenir la levée de'lexécution provisoire et la compensation des sommes investies par les distributeurs avec les condamnations prononcées a leur encontre.
aleXart 2 6 JUlL. 20t0 992o8 DEPOT N° : s
Sarl d'cxploitation de droits cinematographiqucs au capital de 76.500,00€ Sirct +83 358 Z14 000Il = Codc APE 92I C
Sige social 1 place Paul Veriaine - 92100 Doulogne Dillancourt
PROCES-YERDAL DES_ DELIBERATIONS DE_L'ASSEMDLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'an 2010
Le 12 Juillet, a 14 hcurca
Les associées de ALExART Films, société a responsabilité limitéc au capital de 76.50o Euras, divisé en 765 parts de 100 Euros chacunc, se sont réunies en Assemblée Générale. Sont présentes :
1) -Mlle Eslic GOMES FERREIRA,traductricc de films CERnEE` ConFokME Demeurant 60700 Pont Ste Maxence, 61l1Fond Robin N&e le 8 Janvicr 1980 a Senlis 60 Oise De nationalité Francaise, célibataire
2) - Mlle Johanna LABt, Administratrice de productions de films Demeurant 20 ruc des Sablons 75016 Paris N6e ke 15 Novembre 1967 a Tunis (TUNIS1E AL#XART FILMS De nationalité Francaise. Sarhu dabital de 76.500 € 1 place Paul Verlaine Divorcéc 92100 Boulogne Billancourt
composant le capital de la Société...'est dire 765 parts (soit au moins les trois quarts des parts socialcs).
L'Assemblée Générale Extraordinaire, déclarée régulizrement constituée et peut valablement delibérer, est présidée par Mlle Johanna LABE- g&rante associée.
La Présidente rappelle gue l'Asscmbléc est appelée a dalibérer sur l'ordre du jour suivant :
1) situation de la. societé pour ce.gui concernc le. film J'AL QUBUE DE TE DIRE.ct les conséqucnces du jusement du 12 Novembre 2002 22 rappei de la résolution de l'Asscmbléc Générale.Extraordinaire du 27 Noy 2009. 3) Décision à prendre.
La Présidente expose et rappelle les faits ayant motivé la socicté intervenir dans le film J'Al OUBUE DE TE DIRE ct conclure un accord de distribution en France avec les producteurs dont principalement : la qualité du scénario,
l'accord d'Omar SHARIF et d'Emilie DEQUENNE pour interpr&ter les pcrsonnages
principaux. La Présidente expose ensuite succinctement les carences constatécs aprs le tournage du film la médiocrité du montage le non respect du scénario par le réalisateur Laurent VINAS-RAYMOND et le producteur delegué, la société sENECA productions.
L'émission de chque sans provisions de 23.000e a la societé par le producteur dêlégué, la 5OCiété SENECA, Le non paiement a ce jour d'un montant de 22.540€ de Tva à ALEXART par le producteur delégu&, la societé sEnECA productions, malgré sa condamnation au paiement de cette somme
le non respect des accords contractuels par le producteur delegué, la société SENECA productions dont principalement limpossibilité de livrer le film & ALEXART & la date contractuelle du 30 Avril z009 alors que la sortic du film &tait programm& avec la prise en compte de cette date. Etc.
La socitté sENCA, ne pouvant par ses carences, livrcr le fim aux distributeurs dont ALEXART, à la date du 30 Avril 2009, a cherché tous les moyens pour se soustraire cette livraison avec l'aidc de l'arrivéc d'un nouvcau coproducteur : ACACiA Films, lesquels ont multiplié les attaques judiciaires contre ALEXART et son codistributeur en produisant des témoignages dictés sous la contrainte et en diffamant les responsables d'ALExART dans leurs écritures et ont obtenu un jugement surprenant le 12 Novembre 2009 visant la résolution
différents dommages à tous kes autres coproducteurs et au réalisateur pour un montant approximatif de 150.000 euros, dôcision exécutoire. Pourtant la société ct son codistributeur n'ont commis aucune faute. ALEXART et son codistributeur ont fait appel du jugement. Les coproducteurs ont fait saisir les comptes bancaires d'ALEXARt et de son codistributeur.
A la suite de ces saisics, la situation de la société s'est dégradee La Présidente fait unc lecture rapide de la résolution de l'AGE du 27 Nov 2009 reproduite ci dessous : L'Assembléc Générale, apres avoir entendu l'exposé des faits de la Présidente lui confirmc son accord pour quc la Gérante puisse prendre toutes les dispositions et envisage le dépt des comptes et la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commcrce de Nanterre et dacide du redressement judiciaire ou du dépt de bilan avec liquidation, selon l'evolution des actions judiciaires engagées par la socitté ct le recouvrement de ses créances, dans le cas ou la situation générale de la société se trouverait géntralement compromisc à compter du 15 janvier prochain et dans le cas ou la concikiation cn présence d'un m&diateur pour le fi1m J'AI OUBLIE DE TE DIRE n'aboutirait pas à unc decision transactionnelle entre les partics.
La société a cspére durant plusieurs mois une médiation, puis des transactions amiables pour compenser les sommcs payéc6 ou engagées par les distributeurs ( AL.EXART ct son codistributeur) pour ce fim, avec les condamnations et pouvoir ainsi poursuivre sereinement son activité. Aucunc n'a pu aboutir Le film est sorti cn salles le z8 Avril zo1o avec un autrc distributeur
La socicté actuellement a bout de souffle, avec la crainte permanente de nouvelles saisics qu pourraient &tre effectuées par ses adversaires sur ce film - ce qui obere en permanence sa faculté de rebondir financirement, ne peut espérer ; en attendant que l'Appel prospere, quc la saisine de Mr ie ler Président de la cour d'Appel de Paris, pour obtenir la levée de'lexécution provisoire et la compensation des sommes investies par les distributeurs avec les condamnations prononcées a leur encontre.
Lere résolution La Présidente propose que les actionnaires valident la demande à effectuer auprés des avocats de
de l'obtention de la levée de l'exécution provisoire prononcée par fe TGI de Paris le 12 Novembre 200g ct de la compensation des sommes payées par les codistributeurs avec les condamnations prononcées Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
2emc résolution
La Présidente propose, en cas d'échec de cette saisine quil lui soit confirmé par les actionnaires leur accord en votant cette 2eme résolution pour gue la Gérante puisse prendre toutes les dispositions pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre aux fins d'ouverture d'une proc&dure de liquidation judiciaire. Cette résolution est adoptée à l'unanimite
Plus ricn n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 hcures
Johanna LABr Eslic GOMES-FERREIRA
ALEXART FILMS Sad au capltal de 76.500 £ 1 place Paui Verlaine 92100 Boulogne Billancourt AlexartFilms@wanadoo.fr
2emc résolution
La Présidente propose, en cas d'échec de cette saisine quil lui soit confirmé par les actionnaires leur accord en votant cette 2eme résolution pour gue la Gérante puisse prendre toutes les dispositions pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre aux fins d'ouverture d'une proc&dure de liquidation judiciaire. Cette résolution est adoptée à l'unanimite
Plus ricn n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 hcures
Johanna LABr Eslic GOMES-FERREIRA
ALEXART FILMS Sad au capltal de 76.500 £ 1 place Paui Verlaine 92100 Boulogne Billancourt AlexartFilms@wanadoo.fr