Acte du 7 avril 2016

I1 est formé une société a Responsabilité Limitée qui existera entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement. Elle sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts

La société a pour dénomination : DCS

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

. ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social. En outre,
elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du Tribunal au Greffe auquel elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a
recu.

Le siege social est : 25, Boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision de la Gérance.
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes interviennent sur simple décision de la Gérance
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La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, la restauration sous toutes ses formes, brasserie, salon de thé, la fonction traiteur, la consomnation sur place et la vente a emporter de tous produits s'y rapportant.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme gue ce soit les opérations entrant dans son objet.

La durée de la Société est fixée a 40 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les Associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Les associés, tous susnommés, font apport a la présente société, en numéraire, des sommes ci- aprés indiquées, savoir :
- Monsieur Joêl JONDEAU
de QUATRE MILLE £UROS, ci ... 4.000,00 €
- La Société CAFE DU ROND POINT VAUGlRARD
d'une somme en numéraire 1.000,00 € de MILLE €UROS, ci .
5.000,00 € SOIT AU TOTAL D'UNE SOMME DE
Laquelle somme de 5.000 Euros a été déposée le 22 octobre 2009 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation aupres de la Banque Populaire Val de France - Agence de Saint-Cloud - 84, Bld de la République - 92212 SAINT-CLOUD.
Lors de 1'augmentation de capital du 3 juin 2010, il a été apporté en numéraire la somme de 155 e correspondant a la libération intégrale du nominal des 155 parts nouvelles. En plus, une somme de 49.884,90 £ correspondant a la prime d'émission a également été apportée.
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Lors de l'augmentation de capital du 8 juin 2011, il a été apporté en numéraire la somme de 303 E correspondant a la libération intégrale du nominal des 303 parts nouvelles. En plus, une somme de 99.620,34 E correspondant a la prime d'émission a également été apportée.
Lors de l'augmentation de capital du 8 juin 2012, il a été apporté en numéraire la somme de 250 E correspondant a la libération intégrale du nominal des 250 parts nouvelles. En plus, une somme de 89.750 E correspondant a la prime d'émission a également été apportée.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE SEPT CENT HU1T £UROS (5.708 £)
Il est divisé en CINQ MlLLE SEPT CENT HUIT parts sociales, numérotées de l a 5.708,de 1 E chacune de nominal, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus,
attribuées aux associés ainsi qu'il suit :
- Monsieur Joél JONDEAU QUATRE MILLE PARTS, ci .. 4.708 PARTS numérotées de 1 a 4.000 et 5001 a 5708
La Société CAFE
DU ROND POINT VAUGIRARD 1.000 PARTS MILLE PARTS, ci .. numérotées de 4.001 a 5.000
SOIT ENSEMBLE 5.708 PARTS
Conformément a la Loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les Associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Chaque Associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la Gérance, de verser dans
la caisse sociale, en compte-courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes-courants. seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-aprés.
Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société.
ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCLAL
Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles ordinaires ou
privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature
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ou en espéces, le tout en vertu d'une décision coltective extraordinaire des Associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions légales. Il peut également étre augmenté en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves, en parts nouvelles ou par leur affectation a 1'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent aussi étre souscrites et libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles. L'apporteur de biens en nature, s'il est déja Associé, peut prendre part au vote sur
l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Le capital peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de perte ou par vote de remboursement ou de rachat partiel de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale, ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre réduits au-dessous des minima fixés par la. loi.
En aucun cas la réduction du capital, quelte qu'en soit la cause, ne peut porter a l'égalité des Associés.
Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des
Associés, étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen de bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales, intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur
droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange, au profit de chacun d'eux, d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création. Leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles & l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'eltes. Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Sauf convention contraire, dûment signifiée a ta Société, l'usufruitier représente valablement le nu - propriétaire a l'égard de cette derniére.
Chaque part sociale donne droit a ta méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts tes suivent dans quelque main qu'eltes passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions, réguliérement prises par les Associés.
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Les représentants, ayant-cause et héritiers d'un Associé ne peuvent, sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seing privé
Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé cédant.
A l'effet d'obtenir le consentement, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des Associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le'délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié a la Société son intention de retirer sa proposition de cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la Gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci - dessus. Un délai de paiement qui ne serait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice, tes sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas précédents n'est intervenue, l'Associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Associé cédant ne pourra prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux
adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit
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En cas dé décés d'un Associé, ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les Associés survivants et les ayants - droits ou héritiers de l'Associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'Associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des
Associés représentant les trois quarts du capital social.
Pour permettre la consultation des Associés sur cet agrément, les héritiers, ayant-droits et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des Associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception faisant part.du décés et mentionnant les qualités des héritiers, ayants - droits ou conjoints de l'Associé décédé et du nombre de ses parts afin que les Associés se prononcent sur leur agrément.
Au cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société
et a chacun des Associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, Associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social.
A) Dans les rapports avec les tiers le Gérant, ou chacun des Gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés statuant par décision collective dans les conditions énoncées ci-aprés sous l'article 13.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu la connaissance.
B) Dans les rapports entre Associés, le Gérant, ou chacun des Gérants, a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des Gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le Gérant ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.
Le Gérant, ou s'ils sont plusieurs les Gérants, agissant conjointement, peuvent sous leur
responsabilité personnelle, conférer toute delégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
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Les Gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Ils peuvent étre révoqués par décision des Associés ou de justice dans les conditions prévues
par l'article L. 223-25 du Code de Commerce.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société, les Gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par
décision collective ordinaire des Associés.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, chacun des Gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
ArticIe 13 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions collectives des Associés sont prises en Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite au choix de la Gérance.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions 'relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elles sont demandées par un ou plusieurs Associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les Associés y sont convoqués par la Gérance
quinze jours d'avance, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour de ladite Assemblée.
En cas de convocation d'une Assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a 1'article 17 ci-aprés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la Gérance envoie a chaque Associé, par lettre recommandée
avec avis de réception, le texte des résolutions proposées, .accompagné du rapport de la Gérance et des documents nécessaires a l'information des Associés.
Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets des résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a la Société également par la lettre recommandée avec avis de réception.
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Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Chaque Associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix
égal a celui des parts qu'il posséde.
Un Associé ne peut se faire représenter que par un Autre Associé ou son conjoint munis d'un pouvoir spécial.
Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la Loi, savoir :
A)- Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les Gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des Associés représentant plus de la moitié du capital social ; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les Associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
B)- Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des Associés représentant les trois quarts du capital social.
C)- Toutefois, les Associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou la transformer en Société en nom collectif, en commandite simple ou ,en commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé a augmenter son engagement social.
D)- En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée que si la Société a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux premiers exercices, et aprés vérification préalable de la valeur de son actif social Elle est décidée, en principe, a la majorité requise pour la modification des statuts et exceptionnellement, a la majorité des décisions ordinaires si le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan excéde le montant fixé par les textes légaux.
E)- Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées
par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les décisions collectives des Associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la Gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur et signés par le ou les Gérants.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque Associé est annexée au procés-verbal. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et
signé par la Gérance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés conformes par un seul Gérant.
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Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par une décision ordinaire
Cette nomination est obligatoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés ne représentant au moins un dixiéme du capital.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes nommés par les Associés est fixée par la Loi.
Le Commissaire aux Comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération
des Commissaires aux Comptes sont définis par la Loi.

L'exercice social commence le premier Janvier pour se terminer le trente et un Décembre de la méme année.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2009.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2015, les associés
ont décidé de modifier la date de clture de l'exercice qui devient le 14 juin.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant a cette date
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et de l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modifications, l'Assemblée Générale des Associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la Gérance et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, se prononce sur les modifications proposées.
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Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont soumis a l'approbation des Associés réunis en Assemblée Générale dans le délai de six
mois a compter de la cloture de l'exercice.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout Associé a la faculté de poster par écrit des questions auxquelles la Gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.
L'Associé peut, en outre et a toute époque, prendre lui-méme et au Siege Social, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et proces-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Tout Associé, non Gérant, pourra, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

ASSOCIES INTERDICTION D'EMPRUNT
Le Gérant, ou s'il en existe, le Commissaire aux comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux Associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le Gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un Gérant non Associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du
Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Les dispositions de l'article L.223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou Associés de contracter, sous
quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte - courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé un vingtiéme au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est. descendue en dessous de cette fraction.
Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice net distribuable.
Toutefois, l'Assemblée Générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.
En outre, 1'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.223-2 du Code Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été
reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'aliéna 2 ci-dessus n'ont pas été
appliquées.
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A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision ordinaire des Associés.
La dissolution met fin a la mission du Commissaire aux Comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L.237-1 et suivants du Code de Commerce Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et les charges sociales et le remboursement aux Associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au
cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
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