Acte du 6 février 2009

L'Assemblée Générale décide d'adjoindre aux activités de la société la prise de participations dans des entreprises a objet artistique et culturel.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemble générale décide de modifier la rédaction de l'article 2 des statuts de la facon

suivante :

ANCIENNE REDACTION

Article 2 - Objet La société a pour objet : Le conseil aux entreprises et aux particuliers et notamment, l'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers. L'ide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes et la gestion de leurs créances.

Le rachat de créances compromises, aprés échéance ou déchéance de leur terme contractuel, leur recouvrement par voie amiable ou judiciaire, l'achat de tous immeubles en vue de leur mise en valeur. Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.

NOUVELLE REDACTION

Article 2 - Obiet La société a pour objet : Le conseil aux entreprises et aux particuliers et notamment, l'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers. L'ide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Le rachat de créances compromises, aprés échéance ou déchéance de leur terme contractuel, leur recouvrement par voie amiable ou judiciaire, 1'achat de tous immeubles en vue de leur

mise en valeur. Lprise de participations dans toutes entreprises à caractére artistique ou culturel Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.

Tous pouvoirs sont donnés au Président ou à tout mandataire de son choix pour effectuer les publicités et formalités légales induites par les résolutions précédentes.

CLOTURE

Plus rien n'étant a délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 17 heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par 1es Membres du Bureau.

Le Président

Mr Phjippe 4ssEL!N

Le scrutateur L: Secrétalre

Mme Véroquq ASSELIN Mr Ce&ricAsSELIN

" BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS " Société Anonyme au Capital.de 250 000 Francs Siége Social: 8.rue du Chastaing - CHATEAUNEUE SUR LOIRE ( Loiret)

R.C.S. QRLEANS B.322.686 833

STATUTS Cur Cat

Le t tcwOru to03 : RRUNAL. DF CONME: :

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORI. Détivre a Oróans

< BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS >?

Société Anonyme au Capital de 250 000 Francs Siége Social : 8, rue du Chastaing - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (Loiret) R.C.S. ORLEANS B 322 686 833

STATUTS

ARTICLE I - Nature de la Société

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des actions ci-aprés crées et celles qui pourraient 1'étre par la suite, une société anonyme qui sera régie notamment par la loi n° 66 537 du 24 juillet 1966 et le décret N 67 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués par la suite et par les présents statuts, en particulier pour les matiéres non prévues par les dispositions légales.

Article 2 - Obiet

La société a pour objet : Le conseil aux entreprises et aux particuliers et notamment, l'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers. L'aide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Le rachat de créances compromises, apres échéance ou déchéance de leur terme contractuel, leur Recouvrement par voie amiable ou judiciaire, 1'achat de tous immeubles en vue de leur mise en valeur. La prise de participations dans toutes entreprises a caractére artistique ou culturel. Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou 1'extension des affaires sociales.

Article 3 - Dénomination - Siege - Durée

- La société a pour dénomination: BATIMENTS COMMERCIAUX ET 31 INDUSTRIELS >, par abréviation < B.C.I. > Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots < Sociéte Anonyme > ou des initiales < S.A. " et de l'énonciation du montant de son capital social ; ils doivent également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.

32 . Siége social :

Le siege social est fixé a CHATEAUNEUF SUR LOIRE ( Loiret ) 8, rue du Chastaing. Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du conseil d'Administration , sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale. Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

33. - Duree.de.la Socicte : La durtcde-15socl@ttcst fix@e a 99 annécs compter dc som immatriculation au Rcsistre du Conncrce ct dcs Socictés, sauf les cas dc proroyatint ou de dissolution anticipic pr&vus aux pr&sents statuts.

Articlc 4 - Apports

Il a &te fait apport de la somme de iso.000 Francs lors de la constitution. Le Conseil d'Administration a constate la liberation integrale de ces apports lors de sa deliberation du 17 Decembre l984.

Suivant delibération de l'Assemblée Cénérale extraordinaire du 07 Novembre 1984 et du Conseil d'Admiuistration du l7 Decembre i984, le capital a eté augmente de 100.000 Francs par voie d'apport en numeraire.

Article 5.- Capital Social

1. - Le capital social est egal a 250.000 Francs. Il est divise en 2.500 actions de l00 Francs chacune.

2. - Le capital social peut &tre augmente ou diminué dans ies conditions prévucs ?ar la Loi.

Une augmentation ou réduction du capital peut toujours @tre réalisee, meme si elle fait apparaitre des rompus, chaque actionnaire devant faire son affairc "ersonneile de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'at- tribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nomare entier d'actions nouvelles. Il en sera de meme au cas ou le regroupenent des actions composant le capital social serait decide par une Assemblee Cenerale Extraordinaire.

Article 6 - Forme et transnission des actions I."- Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalites prevues par la Loi. Tant que l'inscription en compte ne sera pas definitive, les titres seront representes par des certificats extraits de registres a souches revetus d'un numéro d'ordre, du timbre de la societe et imprimée ou apposée au moyen d'unc griffe.

2. - Les cessions ou transmissions d'actions entre Actionnaires sont libres. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre &poux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant, soit a un descendant. toute cession ou transmission d'actions a un tiers, a quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ne peut avoir licu qu'aux conditions suivantes :

En cas de cession projctée, le cédant est tenu de notifier son projct dc ccssion a la Societe. Cette notification doit @tre effectuee par Iettrc recommand&c Avcc demande d'avis dc reccption ou par acte extrajudiciaire indiquant Ics nou. pr&noms. et adrcssc du ccssionnaire, le nombre des actions dont la ccssion cst cnvisag&e ct lc prix offcrt. Lc Conseil d'Administrntion doit, dans les trois mois dc ia demandc d ayr&ment. aviscr le c&dant dc sa d@cision par lettre rccommandee avec dcmandc d'avis d: reccntion.

A defaut dc reponsc dans ce dalai, l'agr&ment est reputt accorde. En cas dc rcfus d'agremcnt, le Conscil d'Administration doit, dans le d&tai ie trois mois a comptcr ds ta mmtificntion de refus. faire acquerir ics actian: :oit pr un aetionmmir, it mr tm ticrs.

tl peut egalcment nvee lu consentenent du cedant, Ies faire acquerir par I: Societe. cn vucd'nne riduction dy capital.

conditions pr@vucs a l'articlc 1843-4 du Codc Civil c'cst-3-dirc par voic d'cxpcrtisc. En cas de cession. il cst payahlc ic ticrs conptant ct ie solde en dcux annuiti: &galcs portant int&ret au taux dcs avances sur titres dc la BANQUE DE FRANCE. majore d'un point. cc sous réscrvc de toutcs dispositions iégales impératives Le droit de préemption nc peut, sauf :ccord du cédant, 2tre excrcé quc sur la totalite des actions faisant l'objct du projet de cession. Lorsquc lc Conseil d'Administration a fait la designation dcs personncs ou Societes devant devenir actionnaires, la transmission doit etre faitc au nom des personnes ou societés désignées par lui. Elle est régularisee d'office par un transfcrt signe par un Administratcur dc la Societe, ce dernier comme mandatairc des cédants. Ceux-ci sont, par les soins dudit Administrateur et au moyen d'une lcttre recommandee avec demande d'avis de réception, avisés dix jours au moins a l'avance de ce transfert et, immediatement apres la fixation du prix, de la mise a leur disposition au siege social de la partie payee comptant. Toutefois, celui ou ceux qui auraient fait une demande d'agrement de cession pourront, a la condition de faire connaitre leur decision a cet egard a la Societe par lettre recommandee dans la huitaine de la notification qui leur scrait faite comme il est dit A l'alinea precedent, refuser le cessionnaire prcscnte par le Conseil d'Administration mais dans ce cas, ils devront conserver leurs titres.

A defaut par le Conseil d'Administration d'avoir, dans ledit delai dc trois mois de la notification du refus, realise le rachat des actions, le projet de cession notifie a la Sociece peut etre regularisé au profit des personnes indiquées dans la demande d agrenent. Toutefois, ce delai pourra etre prolonge par decision de justice a la demande de la Societe.

3. - Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques realisées en vertu de decisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits preferentiels de souscription ou de droits d'attribution cn cas d'augmentation du capital social.

a) - En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra @tre prononcee que sous réscrvc dc 1'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice &ventuel du droit de precmption reserve a la Societe.

d'agrément, et c'est a son encontre que pourra etre exerce le droit de préemption dont s'agit, etant precise que l'adjudicataire ne pourra naturellement prendre part au vote, ni, en cas de preemption, se prevaloir de la faculte reservee au cedant de refuser le cessionnaire propose et de conserver ses ticrcs. Toutefois, si ia Société a donne son consentement a un projet de nantisscmcnt d'actions dans les conditions prevucs au paragraphe 2 ci-dessus, ce consentcment emportera agremcnt du ccssionnaire cn cas de realisation forcec des actions nanties selon lcs dispositions dc i'article 2078 alinea lcr du Codc Civil. 3 moins quc la Sociace nc pr&farc. apras la ccssion, rachcter sans delai lcs actions cn vuc dc reluirc son canital.

b) - En cas dc ccssion du droit preférenticl dc souscription a l'occasion d'unt augmentation dc capitai par l'&mission d'actions nouvcllcs de num&raire ct pour facilitcr la realisncion de l operation, l'cxcrcicc @ventucl du droit de priempti nc s'appliquera pax directement a in cession qui deneurera libre. mais portcrn sur les actions novelt* aoucritcs au moyen dc l'utilisation du dr+it dt :m- cript im c1.

Lc souscripteur de ces actious n'a pas a presenter dc dcmande d'agr&ment,

dc capital : c'cst a comptcr de la datc dc ccttc derni&re quc courra lc d@iai pendant Icquei pourra &trc cxcrce Ic droit de precmption dans les condition: pr&vues au paragraphc 2 ci-dcssus. l.c souscripteur pourra participer au vot: sur i'agrcmcnt.

c) - Par contre, la cession du droit a l'attribution d'actions gratuitcs cmiscs en cas d'incorooration au capital de bénefices, reserves ou primes d &nission ou de fusion sera directement soumise a l'agr&ment etant assimilec a la ccssion des actions gratuites ellcs-memes. Le cedant pourra participer au vote.

Article 7 - Droits et_obligations attaches a l'action Chaque action donne droit dans la propriecé de l'actif social ct dans lc partagc des benefices a une part proportionnelle au nombre des actions emises ; toutc action a notamment droit, en cours de societé, comme en liquidation, au reglement de la mene somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il est, le cas echeant, fait masse entre toutes les actions indistinctcmcnt de toutes exon@rations fiscales comme de toutes taxations auxquelles ccttc repartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. Les actionnaires ne seront tenus, meme a l'egard des riers que jusqu'a concur- rence du montant des actions qu'ils possedent, au-dela ils ne peuvent &tre soumis a aucun appel de fonds. Chaque fois qu'il est necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoles ou en nombre inferieur a celui requis nc donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la Societe, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions necessaires. Les actionnaires exercent leur droit de communication et d'information dans lcs conditions prevues par la Loi.

Article 8 - Liberacion des actions de numeraire Les somses restant a verser sur les actions denumeraire sont appelecs par le Conseil d'Administration. Les quotites appelees et la date a laquelle les sommes correspondantcs doivcnt Etre versees, sont portécs a la connaissance des actionnaires par lcttrc rccon- mandee adressée a chacun d'cux quinze jours au moins a l'avance. L'actionnaire qui n'effectue pas a leur &cheance les versements exigiblcs sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit, et sans mise en demcurc prealable, redevable i la Societe d'un interet de retard calcule jour apres jour a partir de la date d'exigibilite au taux de l'interet legal, sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 9 - Conscil d'Administration - Nomination des Administratcurs La Soci@te est administrec par un Conscil d'Administration compose dc troi: membres au moins ct dc douzc mcmbres au plus, nommés par i'Asscmblic Gen&rl: Ordinairc.

Article I0 - Durse des fonctions dcs Administrateurs - Renouvellement -_Coo:tiom I. - La dur&c dcs fonctions dcs Administrateurs est dc six anncex.

La iimite d*igc fixe: pour l'cxcrcice dcs fonctions d Admiuistrntenrs :st d. #n s rtvolus

2. - En cas dc vacance par deces ou par demission d'un ou plusicurs siescs

dcux Asscmblêcs G&n&ralcs, procédcr a dcs nominations a titrc provisoirc. Lorsquc lc nombrc dcs Administratcurs est devcnu infericur au minimum l&gal. Ics Administratcurs rcstant doivent convoqucr immédiatcmcnt 1 Asscmisl&c Gen@ralc Ordinairc. cn vue dc compléter l'cffectif dudit Conseil. L'Administrateur nommé cn rcmplaccment d'un autre, dont le mandat n'cst pas cxpire, ne dcmcurc cn fonction que pendant lc temps restant a courir sur lc mandat de son pr&deccsseur.

Article Il - Actions de garantie Chaque Administrateur doit &tre propri@taire de une ,action au moins pendant la durée de son mandat, elle est affectee a la garantie de tous les actes de gestion. L'Administrateur sortant ou demissionnaire recouvre la disponibilite de son action de garantie apr@s la réunion de l'Assembiee qui aura approuve les comptes du dernier exercice relatif a sa gestion ou avant cette epoque, avec l'autorisation et sous la responsabilité du Conseil d'Administration.

Article I2 - President du Conseil d'Administration

la durée des fonccions, celles-ci ne pouvant excéder celle de son mandat d'Adminiscrateur. En outre, ses fonctions prendront fin de plein droit a l'issue de l'Assemblee Genérale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint l*age de90 ans révolus. Cette limite d'age s'ap- plique dans des conditions analogues au Directeur General, le cas echeant. Le President doit etre une personne physique : il est reeligible. Le Conseil peut, a tout moment, retirer ses fonctions au Président. En cas d'em- pechement temporaire du President, Ie Conseil d'Administracion peut deleguer un Administrateur dans les fonctions de President. En cas d'empechement temporaire, cette delégation est donnee pour une duree limitée, elle est renouvelable ; en cas de deces, elle vaut jusqu'a l'election du nouveau Président.

Article 13 - Deliberations T. - Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intéret de la Societe l'exige sur la convocation de son President ou de l'Administrateur delégue, dans les fonctions de Président. En outre, et si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les Administrateurs representant le tiers au moins des membres du Conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la seance, prendre i'initiative de la convocation. Les reunions du Conseil ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqu dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

Article.I4 - Pouvoirs du.Conscil..-_Direction..Cencrale.- D@legations

arir en toutes circonstnnccs au nom de la Societé et prendre toutcs dccisions relatives a tous actrs d'administration et de disposition. Lc Conscil cxcrcc scs pouvoirs dans la iimite dc i'objet socini ct sous r&sarye dc ccux attribues par la loi aux Asscmblees Cenerales.

2. - le President du Conscil d'Adninistration assune sous sn responsabilite Ia dircction generatc de la Sociéte. Il rcpriscnte la Socicte dans ses rapports avcc lc ticrs.

Sous rcserve dcs pouvoirs nue la Ioi attribue express&mcnt iux Assemblécs d'Actionmaircs, ainsi quc des pouvoirs qu`cllc riserve dc facon spccialc au Conscil d Administration ct dans la limitc dc l'objct social. ic Pr&sident cst vis-a-vis des ticrs, invcsti des pouvoirs lcs plus etcndus pour agir cn toutc: circonstanccs au nom de la Societé. Le Directeur Géneral dispose a l'@gard des ticrs dcs mémes pouvoirs quc lc Président.

3. - Dans leurs rapports avec le Conseii d'Administration ct sans quc la prescnte clause puisse etre opposée aux tiers, le Président et, s'il y a licu, le Dircctcur Gen&ral, sont tenus de se conformer aux pouvoirs qui leur auront ete respcctive- mcnt conféres par le Conseii d'Administration.

Article I5 - R@munerations . -Le Conseil d'Administration arrete le montant et les modalités de calcul et de paiement de la rémuneration du Président du Conseil d'Administration ainsi que celle du Directeur General et, le cas echeant, de la personne deléguée tem- porairement dans les fonctions de Président.

2. - Le Conseil d'Administration peut recevoir a titre de jetons de présence une remuneration fixée par l'Assemblee Genérale et maintenue jusqu'a decision contraire de toute autre Assemblee. Le Conseil d'Administration repartit ces remunerations entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables.

de déplacement et les dépenses engagées par les Administrateurs dans l'intéret de la Societe.

3. - En outre, le Conseil d Administration peut allouer en se conformant a la législation en vigueur, des remunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confies a des Administrateurs, ainsi que des remunerations pour les membres non Administrateurs de tous Comites et pour tous delégues et mandataircs.

Article 16 -.Commissaire aux_Comptes Le controle de Ia Soclete est exerce par un (ou deux) Commissaires aux Comptes ct un (ou deux) Commissaires aux Comptes suppleants qui sont nommes et exercent leur mission conformément a la Lo..

Article l7 - Assemblées Ceaérales : Géneralites L'Assemblee Cenerale regulierement constituée represente l'universalite dcs actionnaires. Ses deiiberations, prises conformement a la Loi ct aux statuts, obligent tous les actionnaires, méme absents, incapables ou dissidcnts L'Assem!iéc Gencralc se composc de tous les Actionnaires, qucl quc soit ir nombre d'actions qu'ils possedcnt. Chaque annce, il doit itrc reuni dans les six mois de Ia clôturc dc l'cxcrcicc, sauf prolongation dc cc delai par dccision dc justice, une Asscmblée Generalc Ordinairc.

Dcs Assembiecs Generaics. soit ordinaircs, ditcs rounies extraordinaircmcnt, suit extraordinaires, soit specinies, sclon l'objct dcs resolutions proposecs. pcuv*nt cn outre ctrc reuuics a tout:: apoquc de l'annec. Les Asscmblécs G&nernlr* xout convonuecs dans les conditions. formcs ct lelis fixcs nar la loi. Lcs r&unio: ont linn .m :if* ocinl. on dhus toot autre Iicn prci l. i.d::. cnnvocHtian t fi:.: .t i.. :m.mt.

Articlc i8 -_Repressatation_st_admission amx_Assemblécs Tout Actionnaire peut sc Faire rcpresenter par son conjoint ou par un autrc mandataire pourvu quc ce mandataire soit lui-m&me membre dc i'Asscmblec. Lcs mincurs ct ics incapablcs sont rcpr&sentes par Icurs tuteurs et adninistr:teur ct lcs sociatés par une personnc ayant la sisnature socialc ou valablcunent detau. i cct effct : Ie tout sans que lcs tutcurs, administratcurs ou autres représcut:nt aicnt besoin d'&trc pcrsonnellcmcnt actionnaircs. Lc droit dc participer aux Asscmblées est subordonné a la justification dc i'idun- tite de l'actionnairc ou du mandataire ct de la propricte des titrcs sous ia formc d'unc inscription cn compte aupres de la sociéte. Le delai au cours duqucl cettc formaiite doit etrc accomplie expirera cinq jours avant la date de la r&union dc l'Assemblée. Le Conseil d'Administration a la Faculce pour toute Assemblée de reduirc lc delai ci-dessus, soit meme de n'exiger aucune condition de delai.

Article.19 - Bureau - Feuille de presence - Voix

ou a leur defaut par un Administrateur designe par le Conseil. A defaut, l'Assemblee elit son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par ies deux actionnaires presents,

par ceux qui viennent anres eux jusqu'a acceptation. Le bureau ainsi compose designe un secrétaire qui peut etre choisi en dehors de 1'Assembl&e. Une feuille de presence est établie conformement a la Loi. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possede ou repr&sente d'actions sans limitation, sous reserve de l'application aux Assemblées Cen&rales appelécs a verifier tous apports en nature ou avantages particuliers, des dispositions de l'article 82 de la Loi du 24 Juillet l966, fixant a dix le maximum des voix. Les votes sont exprimes par mains levees, a moins que le scrutin secret ne soit demande par un ou plusieurs actionnaires representant ensenble le dixieme du capital représente a I*Assemblee.

Article 20 - Assemblée Cénéralc Ordinaire L'Assemblee Cenerale Ordinaire annuelle entend les rapports presentes par lc Conseil d'Administration et lcs Conmissaires, approuve le bilan et les comptcs ou en demande le redressement, deteraine l'emploi des bénefices, fixe les divi- dendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les Administrateurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion des Aduinistrateurs, leur donne quitus, les revoque pour des causes dont elle est, seule, juge. approuve ou rejette les operations visees a l'article IOl de la Loi du 24 Juiilet i966, votc lcs jetons de presence du Conseii d'Administrntion, designe quand il y a licu lc ou les Commissaires et fixe leur r&mun@ration. D'une manicre généralc, l'Assemblce Génerale Ordinaire statuc sur tous objcts soumis par le Conseii d'Administration ct qui ne sont pas de la compctcncc cxclusive dc l'Asscmblic Generaic Extraordinaire.

Article 2l - Assembléc Gencralc.Extraordinaire L'Asscinbi@e Ceneraie Extrnordinaire peut apporter aux statuts toutcs Icur i: : positions. lcs modifications quclles qu'ellcs soicnt. :utorisecs Dar l: Iui ct notammcnt cn transformation dc Ia Societe en toutc autre forme dc Socittt.

Article 22 - 2uorum ct majorite ="roc&s-vcrbaux Lcs AsscmbT&cs GTntra1a Ordinairct Extrhordfnaires delibtrcut dan: 1.: conditions de quornm ct dc majorit: prcscrites par les dispositions qui H: raaiswnt rtspect ivoment

Arricle_25 - Détermination des benefices

charses de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benefices nets.

Article 26 - Affectation et répartition des_bénefices Sur les benefices nets, diminués le cas echeant des pertes antérieures, il est fait d'abord un prelevement de 5 7 au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dite "Reserve legale" : ce prelevement cesse d etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social. Le Lenefice distribuable est constitue par le benefice net de l'exercicc diminué des pertes anterieures et du pr@levement pr&vu a l'alinea précedent et augmcntc des reports beneficiaires. Sur le bénefice distribuable, il est preleve les sommes que l'Assemblee Généralc fixe pour la constitution ou la dotation de tous fonds de réserve ou pour &trc report&es a nouveau. L'excedent des benefices est réparti aux actionnaires a titre de dividendes proportionnellement au nombre d'actions possedees par chacun d'eux. L'Assemblée Génerale peut decider la mise en distribution des sommes prclevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou completer un dividende, soir a titre de distribution exceptionnelie. En ce cas, la decision indique cxprcssemcnt les postes de reservcs sur lesquels les prelevements sont effectues. En outrc, la distribucion d'un acompte sur dividendes ne pourra avoir lieu qu'en conformité de la procedure instauree par l'article 347 de la Loi sur les Socieres Commcrcialcs Les dispositions ci-dessus s'appliquent sous reserve le cas écl@ant de toutes dispositions legales concernant la participation des salaries aux benefices.

Articlc 27 - Paiement dcs intérets et dividendes Les modalites de mise en paicment des interecs et dividendes sont fixics par i'Assemlléc ou a defaut par lc Conscil d'Administration.

Articlc 28 - Dissolution anticipie - Perte de la moitié du capital socinl T. - L'Asscmbi@c Ceneraic Extraordinaire peut a toute epoque prononccr i dissolution anticipsc de la Soci&té.

2. - si, du fait de pcrtes constatécs dans les documents comptables. l':crit :nt. dc la Societt dcvicnt infericur A la moitie du caaital sociai, lc Couscil 'Admi nistration doit, dans lus quatre mois qui suivent l'approbation dc: com;c: :*n fait apparaicrc cette pcrte. convoqucr l'Assemblee cenerale Extranrdinair. : l'effet de dacidor. : il : : Iinn, Ia dissolution anticipec de In Swcirt.

J. - $i la dissolution n'cst pas nrononcec. conforméacnt a t*articlc 24l d: 1a Loi du 2& Juillet 1966. 1*acaif net sncinl devra &trc rcconstitue jxr une vatcur au moins eyale i ia moitic du capital social avant la cloturc tu dcuxiemc

A defaut dc rCunir 1'Asscmh1éc Géncralc, commc dans lc cas oa ccttc Asscmb1cc n'a pu delibérer valablcmcnt, tout int&rcss& pcut dcmandcr cn justicc la dis- solution dc la Sociétt. il cn cst dc miac cn cas dc non rcconatitution dc l'actir nct social a un montant Cgal au moins i la moicic du capital social dans lc delai lcgal.

Article 29 - Conditions dc la liquidation

C&nerale r&gle le mode dc liquidation et nonme un ou plusicurs liquidatcurs dont elie determinc les nouvoirs et qui cxerccnt leurs fonctions, conformimcnt a la loi : cette nonination met fin aux fonctions des Administratcurs. Les fonctions du (ou des) Coamissaires aux Comptes pourront prcndre fin s il cn fait la demande auprés du (ou des) liquidateur, par letcrc reconmandéc avcc accusé de réception, le liquidateur (ou les 1iquidateurs) prenant actc dc ccttc dtmission.

L'actif de la Societé dissoute est affecte tout d'abord au gaicment du passif et des charges sociales puis au reboursement de la somme non amortic sur lc capital : lc surplus du produit de la liquidation est reparti aux accions par &gales parts entre elles.

Article 30 - Contestation - Election de domicile Pour l'execucion dcs présentes Ics soussianes font &lection dc domicilc iiu Sizge Social. Toutes les constatations qui peuvcnt s'ilever pendant le cours dc la Soci&té ou de sa liquidation, soit cntre les actionnaires, soit cntre la Soci&ti ct lcs actionnaires eux-mémes, concernant l'interpretation ou l'exécution des prcscncs statuts ou generalement au sujet des affaircs sociales, sont soumises i la juri- diction des Tribunaux coupétents du lieu du sige social.

Fait a THIAIS,

L'an mil neuf cent quatre vingt un,

Le 18 Juillet i981.

Statuts mis a jour le

2 sieuulu2908