Acte du 16 janvier 1995

Le conseil en financement aux entreprises et aux particuliers et notamment :

L'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts ou concours bancaires, crédits a long terme ou crédit-baux immobiliers.

L'assistance et le conseil aux entreprises pour les opérations de " de haut de bilan ". restructuration financiére dites

L'aide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes.

Et généralement, toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser lc développement ou l'extension des affaires sociales.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société Anonyme" ou des .initiales "s.A." et de 1'énonciation du montant de son capital social ; ils doivent également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.

32. Siége social :

Le siege social est fixé a CHATEAUNEUF SUR LOIRE(Loiret) 8,rue du Chaslaing

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un départe- ment limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale. Il peut @tre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de i'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

33. - Dur&c dc la Sociitt : La dur@c dc Ia soci@tt cst fixee a 99 annccs compter dc son immatriculation au Rcaistrc du Councrcc ct dcs Socictes, sauf les cas de proroxatio ou de dissolution anticipec prévus aux presents statuts.

Il a &te fait apport de la somme de i5o.000 Francs lors de la constitution. Le Conseil d Administration a constate la liberation integrale de ces apports lors de sa deliberation du l7 Decembre I984.

Suivant d@liberation de 1'Assembléc Generale extraordinaire du O7 Novembre 1984 et du Conseil d'Administration du I7 Decembre i984, le capital a ete augmente de l00.000 Francs par voie d'apport en num&raire.

1. - Le capital social est egal a 250.000 Francs. Il est divise en 2.500 actions de l00 Francs chacune.

2. - Le capital social peut etre augmente ou diminué dans les conditions prévues par la Loi. Une augmentation ou reduction du capital peut toujours @tre realisee, meme si elle fait apparaftre des romyus, chaque actionnaire devant faire son affairc "ersonnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'at- tribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles. Il en sera de meme au cas ou le regroupement des actions composant le capital social serait decide par une Assemblee Generale Extraordinaire.

Article 6 - Forme et transmission des actions I. - Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscrintion en compte dans les conditions et selon les modalites prevues par la Loi. Tant que l inscription en comptc ne sera pas definitivc, les titres seront representes par des certificats extraits de registres a souches rcvétus d'un numéro d'ordre, du timbrc de la societé et impriméc ou apposée au moyen d'unc griffe.

2. - Les cessions ou transmissions d'actions entre Actionnaires sont librcs. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre &poux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant, soit a un descendant, toute cession ou transmission d'actions a un tiers, a quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ne peut avoir licu qu'aux conditions suivantes :

En cas de cession proietce, lc cedant cst tcnu de notifier son projet dc ccssion a la Societe. Cette notification doit @tre effcctuee par lettre rccommand@: avcr demande d'avis de reccption ou par acte extrajudiciaire indiquant lcs nom, prenoms, et adrcssc du ccssionnairc, le nombre dcs actions dont la cession cst cnvisagec ct lc prix offcrt

Le Conseil d Administration doit, dans les trois mois dc in demandc dagrsmcnt. aviscr le cedant dc sa d&cision nar lcttre recommandee avcc dcmandc d'avis de reccntion.

A defaut dc reponse dans ce dtlai, l'agrément est repute accordé. En cas de rcfus d'aaramcnt, le Conscil d'Administration doit, dans lt del.ti d. trois mois a comptcr do l. nnt ificntion de refus, faire atquerir ics itt in:: Hoit par un actionnir+. it ns tn titrs.

Il peut egalcment avee it consenteuent du cednnt. les faire acquerir par i: Socittt, en vuc d'une r&duction d. capital. A defaut d accord cntre les partics. le prix des actions cst deternine dans ics condirions prcvues a l'article 1843-4 du Codc Civil c'cst-a-dirc par voic d'cxpcrtisc.

En cas de cession, il cst payahlc Ie ticrs comptant ct lc solde en deux anmuite. egales portant int&ret au taux dcs avances sur titres dc la BANQUE DE FRANCE. majore d'un point, cc sous rcserve dc toutes dispositions legaies imperativcs Le droit de precmption nc peut, sauf accord du cedant, @trc excrce quc sur la totalite des actions faisant l'objct du projct de cession. Lorsquc le Conseil d'Administration a fait la designation des personncs ou Societes devant devenir actionnaires, la transmission doit etre faitc au nom des personnes ou societ&s d&sign@es par lui. Ellc est regularisce d'office par un transfcrt signe par un Administrateur dc la Société, ce dernier comme mandataire des cédants. Ceux-ci sont, par les -soins dudit Administrateur et au moyen d'une lcttre recommandee avec dcmande d'avis de réception, avises dix jours au moins a l'avance de ce transfert ct, immediatement apres la fixation du prix, de la mise a leur disposition au siege social de la partie payee comptant. Toutefois, celui ou ceux qui auraient fait une demande d'agrement de cession pourront, a la condition dc faire connaitre leur decision a cet egard a la Societe par lettre recommandee dans la huitaine de Ia notification qui lcur scrait faite comme il est dit A l'alinea precedent, refuser le cessionnaire presentc par le Conseil d'Administration mais dans ce cas, ils devront conserver leurs titres.

A defaut par le Conseil d Administration d'avoir, dans lcdit delai de trois mois de la notification du refus, realise le rachat des actions, le projet de cession notifie a la Societe peut @tre regularise au profit des personnes indiquees dans la demande d'agrement. Toutefois, ce delai pourra étre prolonge par decision de justice a la demande de la Societe.

3. - Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus s'appliquent aux adjudications

qu aux cessions de droits preferentiels de souscription ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.

a) - En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra etre prononcée que sous réservc dc l'agrement de l'adjudicataire et de l'exercice eventuel du droit de precmption reserve a la Societe. L'adjudicataire sera tenu, aussitot aprés l'adjudication, de presenter sa demande d'agrement, et c'est a son encontre que pourra etre exerce le droit de préemption dont s'agit, etant precise que l'adjudicataire ne pourra naturellemeat prendre part au vote, ni, cn cas de precmption, se prevaloir de la faculte reservée au cedant de refuser le cessionnaire propose et de conserver scs titrcs. Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantisscment d'actions dans les conditions prevues au paragraphe 2 ci-dessus, ce consentcmcut emportera agrement du ccssionnaire en cas de realisation forcee dcs actious nanties sclon les dispositions dc l'articlc 2078 alinéa Ier du Codc Civil, a moins que la Societé nc prefere, apres la cession, racheter sans delai lcs actions cn vuc dc r&duirc son canital.

b) - En cas de ccssion du droit preferenticl de souscription a l'occasion d'unc augmentation dc cayital par l'imission d'actions nouvellcs de numcrairc ct pour facilitcr Ia realiaation de 1'operation, l'cxcrcice evcntucl du droit de preemptitm ne s'apnliqucra pas directcmcnt a ia cession qui dcmeurcra librc. nais portern snr les act ions nouveli*: :ouctits au moyen de 1'utilistion da drni: dt m: criptinm cd&.

ccllc-ci resultera implicitenent dc la r@alisation definitivc dc l'augmentation de capital : c'cst a compter dc la datc de cettc dernierc quc courra Ic dalai pendant lcqucl pourra &tre cxcrce lc droit de precmption dans lcs condition:: prevues au paragraphc 2 ci-dcssus. le souscripteur pourra participcr au vote sur l'agr&mcnt.

c) - Par contre, la ccssion du droit i l'attribution d'actions gratuitcs &mises cn cas d'incorporation au capital de benefices, reserves ou primes d'&mission ou de fusion sera directcment soumise a l'agrément etant assimiléc a la ccssion des actions gratuites elles-memcs. Le cedant pourra participer au votc.

Article 7 - Droits et obligations attaches a.l'action Chaque action donne droit dans la proprietede Tactif social ct dans lc partagc des benéfices a une part proportionnelle au nombre des actions &miscs : toutc action a notanment droit, en cours de societe, comme en liquidation, au r&glement de la méme somme nette pour toute repartition ou tout remboursement, en sorte qu'il est, le cas écheant, fait masse entre toutes les actions indistinctcmcnt de toutes exonerations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cctte repartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. Les actionnaires ne seront tenus, méme a l'égard des tiers que jusqu'a concur- rence du montant des actions qu'ils possedent, au-dela ils ne peuvent etre soumis a aucun appel de fonds. Chaque fois qu'il est nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoles ou en nombre inferieur a celui rcquis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Societé, les actionnaircs ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions necessaires.

Les actionnaires exercent leur droit de communication et d information dans lcs conditions prevues nar la Loi.

Article 8 - Liberation des actions de numeraire Les sommes restant a verser sur les actions de numeraire sont appelecs par ie Conseil d'Administration. Les quotités appelées ct la date a laquelle les sommes correspondantes doivcnt etre versees, sont portecs a la connaissance des actionnaires par lcttrc rccom- mandee adressée a chacun d'cux quinze jours au moins a l'avance. L'actionnaire qui n'effectuc pas a leur echeance les versements exigiblcs sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit, et sans misc en demcure prealable, redevable a la Societe d'un interet de retard calcule jour aprs jour a partir de la date d'exigibilite au taux de l'interet legal, sans préjudicc des mesures d'cx@cution forcée prevues par la loi.

Articlc 9 - Conscil d Administration - Nomination des Administratcurs La Societe est administrec par unConscil d Administration compos& dc irois membres au moins ct dc douze membres au plus, nommés gar l'Assembléc Generalc Ordinairc.

Articlc l0.- Durec des.fonctions dcs_Administrateurs - Renouvellement.-_Coai.-t i"n I. - La dur&e des fonctions des Administrateurs est de six annces.

La limite d ≥ fixe4 pour l'cxcrcicc des fonctious d'Administrateut: rst d. :n nns rcvolus

2. - En cas de vacance par deces ou par demissiou d'un ou piusicurs siegcs d Administrateurs, alors quc lc nombre des Administratcurs rcstant cn fonction n'cst pas infcricur au minimum legal, ie Conscil d'Administration pcut. cntre dcux Assembl&cs Generalcs, procedcr a dcs nominations a titrc provisoirc. Lorsque lc nombrc dcs Administratcurs est dcvenu infericur au minimum I&sal, Ics Administrateurs rcstant doivent convoqucr imm&diatcmcnt l'Assemhlec Gtnernic Ordinairc. cn vuc dc compi@ter l'cffectif dudit Conscil. L'Administrateur nomne en rcmplaccment d*un autrc, dont le mandat n'cst pas expire, ne demeure cn fonction quc pendant le temps rcstant a courir sur lc mandat de son pr@deccsseur.

Article ll - Actions dc garantic Chaque Administrateur doit @tre propri@taire de une :action au moins pcndant la duree de son mandat, elle est affectee a la garantie de tous les actcs dc gestion. L'Administrateur sortant ou demissionnaire recouvre la disponibilite de son action de garantie &pres la reunion de l'Assembiee qui aura approuve les comptes du dernier exercice relatif a sa gestion ou avant cette époque, avec l'autorisation et sous la responsabilite du Conseil d'Administration.

Article l2 - President du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration @lit parmi ses membres un Président dont il fixe la duree des fonctions, celles-ci ne pouvant excéder celle de son mandat d'Administrateur. En outre, ses fonctions prendront fin de plein droit a l'issue de l'Assemblee Cenerale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint l'age de90 ans revolus. Cette limite d'age s'ap- plique dans des conditions analogues au Directeur General, le cas echeant. Le President doit ette une personne physique ; il est reeligible. Le Conseil neut, a tout moment, retirer ses fonctions au President. En cas d'em- pechement temporaire du President, le Conseil d'Administration peut deleguer un Administrateur dans lcs fonctions de President. En cas d'empechement temporaire, cette delegation est donnee pour une durec

du nouveau Président.

En outre, et si le Conscil ne s'est pas reuni depuis plus de deux mois, les Administrateurs rcpresentant le tiers au moins des membres du Conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre linitiative de la convocation. Les réunions du Conscil ont lieu au siegc social ou en tout autre endroit indiqu& dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

Article_l4 - Pouvoirs du Couscil..- Direction Gencrale...- Delegations T. - Lc Conscil aAdministration est investi des pouvoirs les plus &tcndus pour arir en toutes circoustanccs au nom de la Societe et prendrc toutcs decisions relativcs a tous nctrs d'adninistration ct de disposition. Le Conscil cxcrcc sc: pouvoirs dans la limite de l'objet socinl ct sous restrvt dc ceux attrihucs par la loi nux Asscmblees Generales.

2. - le trtsidcnt du Conscil d'adninistration nssume sous sn responsabiiita

avcc lc ticrs.

Sous rCscrve dcs pouvoirs uc la loi attribut exorcssemcnt aux Asscmbl@cs d'Actiounaircs, ainsi que dcs pouvoirs qu'clle rescrve de facon spccialc au Conseil d'Administration et dans la Iimitc dc l'objct social. le Presidcnt cst. vis-a-vis des ticrs, invcsti des pouvoirs les plus &tcndus pour agir en toutc: circonstanccs au nom de la Societe. Lc Dircctcur General dispose a l'egard des ticrs des memes pouvoirs quc lc President.

3. - Dans leurs rapnorts avec le Conseil d'Administration et sans que la prescnte clause puisse etre opposee aux tiers, le President et, s'il y a licu, lc Dircctcur General, sont tenus de se conformer aux pouvoirs qui leur auront &te rcspcctivc- mcnt conferes par le Conseil d'Administration.

Article I5 - Remunérations T. - Le Conseil d'Administration arrete Ie montant et les modalités de calcul et de paiement de la r&muneration du President du Conscil d'Administration ainsi que celle du Directeur Genéral et, le cas echeant, de la personne deleguee tem- porairement dans les fonctions de President.

2. - Le Conseil d Administration peut recevoir a titre de jetons de presence une remunération fixée par l'Assemblée Generale et maintenue jusqu'a decision contraire de toute autre Assemblee. Le Conseil d Administration répartit ces remunérations entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage ct de deplacement et les dépenses angagees par les Administrateurs dans l'interet de la Societe.

3. - En outre, le Conseil d'Administration peut allouer en se conformant a la législation en vigueur, des remunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confies a des Administrateurs, ainsi que des remunerations pour les membre: non Administrateurs de tous Comites et pour tous delegu@s et mandataircs.

L'Assemblee Generale reguliercment constituée represente l'universalite dcs actionnaires. Scs deliberations, prises conformement a la Loi ct aux statuts, obligent tous les actionnaires, m&mc absents, incapables ou dissidcnts. L'Asscmblec Generalc sc composc de tous les Actionnaires, qucl quc soit lr nombre d'actions qu'ils possedcnt. Chaque année, il doit @tre reuni dans les six mois dc la cloture dc l'cxcrcicc, sauf prolongation de cc dalai par decision dc justice, unc Asscmblec G&neralc Drdinairc.

Des Assemblécs Generales. soit crdinaires, dites reunics extraordinaircmcnt, soit cxtraordinaires, soit sptcinlcs, selon l'objet dcs resolutions proposecs. icuvcnt cn outre &tre reunics a tout: cpquc do l'annec. Les Assemblées G&ntrales sont convoquces dans les conditions, formcs et dalai- fixts par la toi.

tcs rcuniona ont iitn .m :if aoci.i, o dans tout nutre iiou ri: d.: l.::. t+nvotiom t fi:. .tr l. w+..1t.

Articlc I8 - Rcprescntation ct admission aux Assemblecs Tout Actionnaire peut sc faire repr&scntcr par son conjoint ou par un autrt mandatairc pourvu quc ce mandataire soit lui-meme membre de l*Asscmbicc. tes mincurs et Ics incapables sout representes par lcurs tuteurs ct adninistratuur ct lcs socictes par une personnc ayant la sinnature socialc ou valablement deleaus a cet effct : Ie tout sans nue les tutcurs, administratcurs ou autrcs rcprescutant aicnt besoin d'@tre personncllcment actionnaircs. Lc droit dc participer aux Assemblees cst subordonne a la justification de l'idcn- tite de l'actionnairc ou du mandatairc ct de la propriete des titres sous la formc d'unc inscription en compte aupres de la societe. Le delai au cours duqucl cettc formalite doit &trc accomplie exyirera cinq jours avant la datc dc la r&union dc l'Assemb1ee.

Le Conseil d'Administration a la faculte pour toute Assemblce dc reduirc lc delai ci-dessus, soit méme de n'cxiger aucune condition de delai.

Article I9 - Bureau - Feuille de presence - Voix L'Assemblee Générale est nrésidee par le Président du Conseil d Administration, ou par l'Administrateur delégué temporairement dans l'exercice de ses fonctions, ou a leur defaut par un Administrateur désigne par le Conseil. A defaut, l'Assemblee @lit son President. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires presents, possdant ou représentant les plus grands nombres d'actions et sur leur refus, par ceux qui viennent anres eux jusqu'a acceptation. Le bureau ainsi compose designe un secretaire qui peut etre choisi en delors dc 1'Assembl€e.

Une feuille de presence est @tablie conformement a la Loi. Chaque membre de l'Assemblee a autant de voix qu'il possede ou représente d'actions sans limitation, sous réserve de l'application aux Assemblees Generales appelees a vérifier tous apports en nature ou avantages particuliers, des dispositions de l'article 82 de la Loi du 24 Juillet l966, fixant a dix le maximum des voix. Les votes sont exprimes par mains levees, a moins que le scrutin sccret ne soit demande par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixime du capital represente a l'Assemblee.

Article 20 - Assemblee Cénerale Ordinaire L'Assemblee Generale Ordinaire annuelle entend les rapports presentes par lc Conseil d'Administration et les Commissaires, approuve le bilan et les comptcs ou en demande le redressement, determine l'emploi des ben@fices, fixe les divi- dendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les Administrateurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion des Adrinistrateurs, Ieur donne quitus, les révoque pour des causes dont elle est, seule, juge, approuve ou rejette les operations visees a l'article lol de la Loi du 24 Juiilet I966, vote les jetons de présence du Conseil d'Administration, designe quand il y a Iicu lc ou les Commissaires et fixe lcur ramuneration. D'une manicre generalc, l'Assemblec Generale Ordinaire statuc sur tous objcts soumis par le Conseil d'Administration ct qui ne sont pas dc la competcncc cxclusivc dc i'Assanblec Gen&ralc Extraordinaire.

Articlc 2l - Asscmblec Gcncralc Extraordinaire

positions, lcs modifications quclles qu ellcs soicnt, autoris&cs par ia loi ct notammcnt en transformation de la Socicte cn toute autre forme de soci&te.

Articlc 22 - Quorum ct uajorite - rroces-vcrbaux Lcs Asscmbl&es Caueralva Orainniroact Extraordinaires delibarent dans l: conditions dc quorm ct de majorit proscrites par les dispositions ui l.... rauisnt ropcct ivomnt.

Articlc 23-_Annfs.socinls : lur luvitr tnnne soginlc commence l: ct sc ttrmint le : 3l nactm!rc

Articlc.24...Inventairc.ct.conptes.sociaux Tl cst tenuc une comntabliiite regulire dcs op&rations sociales, conformemcnt a la Loi.

A Ia cl6ture dc chaquc cxcrcice, le Conscii d Administration drcssc l'invcntaire dcs divcrs eléments de l'actif ct du passif existant i cette date. Il drcsse Cgalement lc bilan decrivant lcs elements actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte lcs capitaux propres, le compte de r&sultat reca- pitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexc complé- tant ct commentant l'information donnee par le bilan et le comptc de resultat. Il est procede, meme en cas d'absence ou d insuffisance du benefice, aux amortis- sements et provisions necessaircs. Le montant des engagements cautionnes, avaliscs ou garantis par la Societe est mentionne a la suite du bilan.

Les produits nets de i'exercice, sous déduction des frais generaux ct autres

les benefices nets.

Article 26 - Affectation et répartition des benefices Sur les benefices nets, diminués le cas echeant des pertes anterieures, il est fait d abord un prelevement de 5 % au moins affecte a la formation d'un fonds de reserve dite "Reserve legale" : ce prelevement cesse d'etre obligatoirc lorsque la reserve legale atteint le dixieme du capital social. Le benefice distribuable est constitue par le benefice net de l'exercice diminue des pertes antérieures et du prelevement prevu a l'alinea precédent et augmentc des reports beneficiaires.

Sur le benefice distriuuable, il est preleve les sommes que l'Assemblee Generalc fixe pour la constitution ou la dotation de tous fonds de reserve ou pour atrc reportces a nouveau.

L'excedent des benefices est reparti aux actionnaires a titre de dividcndes proportionnellement au nombre d'actions possedees par chacun d'eux. L'Assemblee Generale peut decider la mise en distribution des sommes prclevecs sur les reserves facultatives, soit pour fournir ou completer un dividendc, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la decision indiquc cxpressement les postes de reserves sur lesquels les prelevements sont effectués. En outrc,

de la procedure instauree par l'article 347 de la Loi sur les Societes Commcrcialcs Les dispositions ci-dessus s'appliquent sous réserve le cas écheant de toutes dispositions legales concernant la participation des salaries aux bénefices.

l'Asscmhlec ou a d&faut par lc Conscil d'Administration.

Articlc 28 - Dissolution anticipec - Pcrte de la moitie du capital socint l. - L'Assemblec Cen&ralc Extraordinaire peut a toute epoque prononccr ia dissolution anticinct de la Socicte.

2. - si, du fait de pcrtc: constatecs dans lcs documents comptakles, l'ctif :ut dc ia Societe devicut infericur a la moitie du capital social. lc Conscil d'Admi nistration doit, dms los quatrt mois qui suivent l'approbatiou des compt:: :ynt fait apparaitrc cctte pertc. convoqucr l'Assemblee cenerale Extraordin.ire : 1'cffct dc decide. 'it : : Iinn, la dissolution anticipco de l. Socist.

1

3. - Si la dissalution n*cst pats nrononcee. conformemcnt A I*articl: &4t de Ia Loi du 24 Juitlct 1966. lactit net xocial devra &tre rcconstitue pour unc valcur nu moins egalc i la moitie du canital social avant la c16turc du dcuxiemc

A defaut dc reunir l'Asscmblec Ceneralc. commc dans lc cas oi ccttc Asscmilec n*a pu delibercr valablemcnt, tout interesse pcut demander cn justicc la dis- solution dc la Societe. Il cn cst dc memc cn cas dc non rcconstitution de i'actir nct social a un montant egal au moins a la moitie du capital social dans lc dclai legal.

Articlc 29 - Conditions dc ia liquidation A i'expiration de la soci&te, ou cn cas de dissolution anticipec, l'Assemilcc

dont ellc detcrminc lcs pouvoirs et qui cxercent ieurs fonctions, conform&mcnt a la loi : cette nomination met fin aux fonctions des Administratcurs Les fonctions du (ou des) Commissaires aux Comptes pourront prendre fin s'il cn fait la demande aupres du (ou des liquidateut, par lettrc recommand@c avcc) accuse de reception, le liquidateur (ou les 1iquidateurs) prenant acte de ccttc démission. L'actif de la Societe dissoute est affecte tout d'abord au paicment du passif et des charges sociales puis au remboursement de la somme non amortie sur lc canital ; le surplus du produit de la liquidation est reparti aux actions par igales parts cntrc elles.

Siege Social. Toutes les constatations qui peuvent s'tlever pendant le cours dc la Societé ou de sa liquidation, soit cntre les actionnaires, soit cntre la Socictt ct lcs actionnaires eux-memes, concernant l'interpretation ou l'execution dcs presents statuts ou generalement au sujet des affaires sociales, sont soumiscs a la juri- diction des Tribunaux compétents du lieu du siege social.

Fait a THIAIS,

L'an mil neuf cent quatre vingt un,

Le l8 Juillet l98l.

Statuts mis a jour le23.f2.Y9gf

Coufvmua.