Acte du 4 juillet 2006

LAssemblée Générale décide d'élargir l'objet social a l'acquisition de créances ou immeubles, le recouvrement amiable ou contentieux des premiéres pour son propre compte et la mise en valeur des seconds par voie de restructuration et de location.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale décide de modifier la rédaction de l'article 2 des statuts de la facon

suivante :

ANCIENNE REDACTION

Article 2 - Objet

La société a pour objet :

Le conseil aux financement aux entreprises et aux particuliers et notamment L'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers. L'aide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes. Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales

NOUVELLE REDACTION

Article 2 - Obiet

La société a pour objet :

Le conseil en financement aux entreprises et aux particuliers et notanment L'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers.

L'aide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Le rachat de créances compromises, aprés échéance ou déchéance de leur terme contractuel, leur recouvrement par voie amiable ou judiciaire, l'achat de tous immeubles en vue de leur mise en valeur. Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales

L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs a Monsieur Philippe ASSELIN, Président, ou à tous mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide l'attribution a Monsieur Philippe ASSELIN d'une prime de résultat de quinze mille euro au titre de l'exercice 2005 et le remercie pour la qualité du travail accompli,dans la perspective de sa prochaine retraite.

Cette résolution, mise aux vois, est adoptée a l'unanimité de suffrages exprimés, Monsieur Philippe ASSELIN s'étant abstenu.

CLOTURE

Plus rien n'étant a délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces verbal qui, apres lecture, a été signé par les Membres du Bureau.

Le Président

Mr PKilippe/ASSELIN

Le scrutateur Le Secrétaire

Mme V&onique/ASSELIN Mr 9ELIN

" BATIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS " Sociéte Anonyme au.Capital de 250 000 Francs Siége Social: 8, rue du.Chastaing =CHATEAUNEUF SUR LOIRE (Loiret.)

R.C.S_ORLEANS B 322.686 833

STATUTS 1.0

Délivre a Orlbans

" BATIMEN'TS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS " Sociét&.Anonymc au Capital dc 250.000.Francs Sicgc Social: 8 ruc du Chastaing= CUATEAUNEUF SUL LOIRE (Loirct

R C.S_ORLEANS 1 322 686_833

STATUTS

Article I - Nature de la Societé Il est formé par les présentes entre les proprietaires des actions ci-apres crees et celles qui pourraient l'etre par la suite, une société anonyme qui sera régie notamment par la loi n' 66 537 du 24 juillet l966 et le décret n" 67 236 du 23 mars l967 sur les sociéte commerciales, par les dispositions imperatives des lois et décrets promulgués par la suite et par les présents statuts, en particulier pour les matieres non prévues par les dispositions légales.

Article 2 -.Objet La sociaté a pour objet : Le conseil aux entreprises et aux particuliers et notamment, l'assistance aux entreprises et aux particuliers dans la recherche et la négociation de tous emprunts et concours bancaires, crédits a long terme ou crédits baux immobiliers. L'aide et le conseil aux entreprises dans la renégociation de leurs lignes de crédit et da leurs dettes et la gestion de leurs créances. La rachat de créancea compromises, apras échéance ou déchéance de leur terme contractuel, leur recouvrement par voie amiable ou judiciaire, l'achat de tous immeubles en vue de leur mise en valaur. Et généralement toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directenent ou indirectement a ce gui précede ou susceptibles

sociales.

Tous les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société Anonyme" :

ou des .initiales "s.A." et de l'énonciation du montant de son capital social ils doivent également m:ntionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.

32. Siege social :

Le siége social est fixé a CHATEAUNEUF SURLOIRE(Loiret) 8,ruc du Chaslaing

Il peut etre transferé en tout autre endroit du mme département ou d'un départe- ment limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous reserve de ratification de cette decision par la prochaine Assemblée Générale. Il peut @tre transfére partout .ailleurs en France en vertu d'une délibératio.: de i'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

33. - Durce_de la Societe : La durecaei3sociEtE"cst fix@c a 99 annδcs i compter dc son immatriculation au Registrc du Comncrcc ct dcs Socictes. sauf ies cas dc proroatio. ou de dissoiution anticip&c prévus aux presents statuts.

Articlc 4 - Apports

Il a @te fait apport de: la somme de I5o.o00 francs lors de la constitution. Le Conseil d'Administration a constate la liberation intégrale de ces apports lors de sa d@liberation du 17 Decembre l984.

Suivant d@libération de l'Assemblée Gén&rale extraordinaire du 07 Novembre 1984 et du Conseil d'Administration du I7 Decembre I984, le capital a @te augmenté de 100.000 Francs par voie d'apport en num&raire.

Article S - Capital Social

1. - Le capital social est 2gal a 250.000 Francs. Il est divisé en 2.500 actions de l00 Francs chacune.

2. - Le capital social peut etre augmente ou diminue dans les conditions prevues par la Loi.

Une augmentation ou reduction du capital peut toujours etre realisee, meme si elle fait apparaitre des rompus, chaque actionnaire devant faire son affairc "ersonnelle de toute acquisition ou cession dc droits de souscription ou d'at- tribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles. Il en sera de meme au cas ou le regroupement des actions composant le capital social serait decide par une Assemblee Generale Extraordinaire.

Article. 6 -..Forme et transmission des accions T. - Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalites prevues par la Loi.

représences par des certificats extraits de registres a souches revétus d'un numero d'ordre, du timbre de la societé et imprim@e ou apposée au moyen d'unc griffe.

2. - Les cessions ou transmissions d'actions entre Actionnaires sont libres. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre &poux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant, soit a un descendant, toute cession ou transmission d'actions a un tiers, a quelque titre et pour quelque cause que ce soir:, ne peut avoir licu qu'aux conditions suivantes :

En cas de cession projetie, lc cedant est tcnu de notifier son projct dc ccssion a la Societe. Cette notification doit @tre effectuée par lettrc recommand&c avcc demande d'avis de reccption ou par actc extrajudiciaire indiquant lcs nom. prenoms, et adressc du cessionnaire, le nomhre des actions dont ia ccssion cst cnvisagee ct lc prix offcrt. Lc Conseil d'Administration doit, dans les trois mois dc la demande d'aaramcut. aviser le c&dant dc sa decision par lettre recommandee avcc dcmandc d'avis dc reccption. A dafaut dc reponsc dans ce dalai, l'agrément cst répute accorde. En cas dc refus d':gremcnt, It Conscil d'Administration doit, dans lc delai d. trois mois A comptcr de in ntificntion de refus. fairc acquerir les actinm: Soit par un actiounairr, ait par un tiers.

Il pcut enalencnt nvee ic consentcment du cedant, les faire aequerir mar la Societe, cn vuc d une reduction d capital.

conditions ?r@vucs a l'articIc 1843-4 du Codc Civil c'cst-a-dirc par voic d'cxpcrtisc. En cas dc cession. il cst payablc lc ticrs comptant ct le solde en dcux annuiti: Cgalcs portant int&r&t au taux dcs avances sur titres dc la BANQUE DE FRANCE, majoré d'un point, cc sous réscrvc dc toutcs dispositions légales imn&ratives Le droit de pr&emption nc peut. sauf accord du cedant, &tre excrce quc sur la totalité des actions faisant l'objet du projet de cession Lorsquc lc Conseil d'Administration a fait la designation des personncs ou Societés devant devenir actionnaires, la transmission doit etre faitc au nom des personnes ou societes d@signees par lui. Elle est régularisce d*office par un cransfcrt signe par un Admini:trateur de Ia Societe, ce dernier comme mandatairc des cédants.

recommandee avec demande d'avis de réception, avisés dix jours au moins a l'avance de ce transfert et, immédiatement apres la fixation du prix, de la mise a leur disposition au siege social de la partie payée comptant. Toutefois, celui ou ceux qui auraient fait une demande d'agrement de cession pourront, a la condition de faire connaitre leur decision a cet egard a la Societe par lettre recommandee dans la huitaine de la notification qui leur scrait faite comme il est dit A l'alinea precedent, refuser le cessionnairc présente par le Conseil d'Administration mais dans ce cas, ils devront conserver leurs titres.

A defaut par le Conseil d Administration d'avoir, dans ledit delai de trois mois de la notification du refus, realisé le rachat des actions, le projet de cession notifie a la Societe peut etre regularise au profit des personnes indiquées dans la demande d'agrement. Toutefois, ce delai pourra etre prolonge par decision de justice a la demande de la Societe.

3. - Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques réalisées en vertu de decisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits preferentiels de souscription ou de droits d'attribution cn cas d'augmentation du capital social.

a) - En cas d'adjudication, celle-ci ne pourra etre prononcee que sous r@serve dc l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice eventuel du droit de précmption reserve a la Societe. L'adjudicataire sera tenu, aussitot apres l'adjudication, de presenter sa demande d'agrement, et c'est a son encontre que pourra etre exerce le droit de préemption dont s'agit, @tant precise que l'adjudicataire ne pourra naturellement prendre part au vote, ni, en cas de preemption, se prévaloir de la faculte reservee au cedant de refuser lc cessionnaire propose et de conserver ses titrcs. Toutefois, si la Soci&te a donne son consentement a un projet de nantisscment d'actions dans les conditions prevues au paragraphe 2 ci-dessus, ce consentcment emportera agrémcnt du cessionnaire cn cas de realisation forc&c des actious nanties sclon les dispositions dc l'article 2078 alinéa lcr du Codc Civil, a

actions cn vuc de r&duirc son capital.

b - En cas dc ccssion du droit prcf&rcnticl dc souscription a l'occasion d'unc augmentation de capital par l*emission d'actions nouvcllcs dc nunerairc ct pour faciliter ia realisntion de l*operation, l'cxcrcicc éventuel du droit de rrecmpti.m nc s'apuiiqucra pas dircceemcnt a la ccssion qui demeurcra lihre. mais gortern sur lcs actions nonvelh soucritos au moyen de 1'ntilisation dn drntt te #ma- criptim cada.

tc souscripteur de ces actions n'a pas a presenter dc dcmande d*agr&ment. celle-ci rcsultcra implicitemcnt dc ia r@alisation definitivc dc l'augmcntation de capital : c'cst a comptcr dic la datc de cctte dernirc quc courra lc d&ini pendant icqucl pourra &trc cxcrcé lc droit de précmption dans lcs condition: prevues au paragraphc 2 ci-dcssus. tc souscripteur pourra participer au vote sur l'agremcnt.

c) - Par contre, la ccssion du droit a l'attribution d'actions gratuitcs &miscs en cas d'incornoration au capital de bénefices. reserves ou primes d'&mission ou de fusion sera directement soumise a l'agrement étant assimiléc a la ccssion des actions gratuites ellcs-mémes. Le cedant pourra participer au votc.

Article 7 - Droits et obligations attaches a l'action Chaque action donne droit dans la propriet& de l'actif social ct dans lc partagc des benefices a une part proportionnelle au nombre des actions &mises : toute action a notamment droit, en cours de societe, comme en liquidation, au rglemcnt de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il est, le cas écheant, fait masse entre toutes les actions indistinctcmcnt de toutes exon@rations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cctte repartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. Les actionnaires ne seront tenus, méme a l'egard des tiers que jusqu'a concur rence du montant des actions qu'ils possedent, au-dela ils ne peuvent &tre soumis a aucun appel de fonds. Chaque fois qu'il est necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoles ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la Societe, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions necessaires. Les actionnaires exerccnt leur droit de communication et d'information dans les conditions prevues ?ar la Loi.

Article 9 - Conscil d'Administration - Nomination des Administratcurs La Societe est administr@c par un Conscil d Administration composé dc trois membres au moins ct dc douze mcmbres au plus, nommés par i Assembléc G&niralt Ordinairc.

Articlc io - Durie des fonctions_des Administrateurs -.Renouvellcmenc---Coop.:ti I. - La dur&e dcs fonctions dcs Administrateurs est dc six aumees.

La iimite d'age fixtc pour l'cxcrcice des fonctions d'Administratcurs cst de : ans rtvolus

2. - En cas dc vacance par deccs ou par dmission d'un ou plusicur: sia:cs d'Administratcurs, alors quc le nombre des Administratcurs rcstant cn fonction

dcux Assemblees G&neraics, proc@dcr a dcs nominations a titrc provisoirc. Lorsquc le nomirc dcs Administratcurs est devenu infericur au minimum lesal. ics Administratcurs rcstant doivent convoquer imm&diatemcnt l Asscmilec Gen@ralc Ordinairc, cn vue dc complerer l'cffectif dudit Conseil. L*Administratcur nomm& en remplacement d'un autre, dont le mandat n'cst pas expir&, ne demcurc cn fonction quc pendant lc temps restant A courir sur lc mandat de son predéccsseur.

Article ll - Actions de garantie Chaque Administrateur doit @tre proprietaire de une ,action au moins pendant la duree de son mandar, elle est affectee a la garantie de tous les actes dc gestion. L'Administrateur sortant ou demissionnaire recouvre la disponibilite de son action de garantie anres la reunion de l'Assemblee qui aura approuve les comptes du dernier exercice relatif a sa gestion ou avant cette &poque. avec l'autorisation et sous la responsabilite du Conseii d'Administration.

Article l2.- President_du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration @lit parmi ses membres un Président dont il fixe la durée des fonctions, celles-ci ne pouvant exceder celle de son mandat d'Administrateur. En outre, ses fonctions prendront fin de plein droit a l'issue

cours duquel il aura atteint l'age de90 ans révolus. Cette limite d'age s'ap- plique dans des conditions analogues au Directeur General, le cas écheant. Le Président doit etre une personne physique ; il est réeligible. Le Conseil peut, a tour moment, retirer ses fonctions au President. En cas d'em-

Administrateur dans les fonctions de President.

du nouveau Président.

Article.l3_- Delibérations T. - Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intéret de la Societe l'cxige sur la convocation de son President ou de l'Administrateur delegue, dans les fonctions de Président.

En outre, et si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les Administrateurs representant le tiers au moins des membres du Conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation. Les r2unions du Conseil ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

2. - le Prisident du conscil d'Administration assune sus sa rcsponsabilite Ia dircction generalc dc la Societe. Il represcute ta Societe dans ses rapports avecc lc ticrs. Sous réscrve des pouvoirs nuc la loi attribuc exprcss&mcnt aux Assembl@cs d'Actionmaircs, ainsi que dcs pouvoirs nu'clle r&scrve de facon sp@cialc au Conscil d'Administration ct dans la limitc dc l'ohjct social. le Pr&sidcnt cst. vis-a-vis des ticrs, invcsti des pouvoirs ics plus &tcndus pour agir cn toutc: circonstanccs au nom de la Societe. Lc Directcur Cénéral dispose a l'égard des tiers des m&mes pouvoirs que lc Président.

3. - Dans leurs rapnorts avec le Conseil d'Administration ct sans que la préscntc clause puisse 2tre opposée aux tiers, le President et, s'il y a licu, le Dircctcur C&n&ral, sont tenus de se conformer aux pouvoirs qui leur auront ete respective- ment conferés par le Conseil d'Administration.

Article 15 - Remunerations T. -Le Conseil d'Administration arrete le montant et les modalités de calcul et de paiement de la r&munération du President du Conseil d'Administration ainsi que celle du Directeur Ceneral et, le cas echeant, de la personne deleguée tem- porairement dans les fanctions de Président.

2. - Le Conseil d'Administration peut recevoir a titre de jetons de présence une rémunération fixée par l'Assemblee Cenerale et maintenue jusqu'a décision contraire de toute autre Assemblee. Le Conseil d'Administration repartit ces remunerations entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil d Administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et

la Societe.

3. - En outre, le Conseil d'Administration peut allouer en se conformant a la legislation en vigueur, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des Administrateurs, ainsi que des rémunerations pour les membres non Administrateurs de tous Comites et pour tous delegues et mandataires.

Article...6.-.Commissaire.aux Comptes Le controle de ia Soci@t@ est exerce par un (ou deux) Commissaires aux Comptcs ct un (ou deux) Comnissaires aux Comptes suppleants qui sont nommés et exercent leur mission conformement a la Lo..

Article l7 - Assemblées Cénerales : Genéralites L'Assemblee Cénérale reguliarement constituee Teprésente l'universalité dcs actionnaires. Ses deliberations, prises conformement a la Loi ct aux statuts, obligent tous les actiounaires, méme absents, incapables ou dissidcnts. L'Assem!i@c Generalc se composc de tous ics Actionnaires, qucl que soit lr nombre d'actions qu'ils possidcut.

sauf prolongation dc cc délai par décision dc justice, une Asscmblée Gencralc Ordinairc.

Dcs Assemblecs Gen&ralcs, soit ordiuaires, dites riunies extraordinaircmcnt. soit cxtraordinaires, soit speciales. selon l'objet dcs resolutions propos&cs, pcuvent cn outre @trc reunics a tout: &oquc du l'annec. Lcs Assemblees Genernica sont convoquccs dnns les conditions, formcs et daii: fixcs par la Loi. Lcs rcunions ont lin m if ocial, m dnus tout antre Iion prci: dan 1.nt:t. CouvocHtian ct fix.: r l.. ronvon.mt.

Artictc I8 - Rcprasontation ct admission aux_Assembtees Tout Actionnaire peut sc faire representcr par son conjoint ou pxr un autrc mandatairc pourvu que cc mandataire soit lui-m&me mcmirc dc i'Asscmblec. Lcs mincurs ct lcs incapables sont representes par Ieurs tutcurs et administr:ituur ct lcs soci@tés par une personne ayant la signnture socialc ou valablcmcnt deie:n. a cet effct : le tout sans que les tutcurs, administratcurs ou autres représcut:nr aicnt bcsoin d'atre pcrsonncllcmcnt actionnaires. Lc droit dc participer aux Asscmblees cst subordonne a la justification de l'idcn- tité de l'actionnaire ou du mandataire ct de la propriete des titres sous la formc

1'Assembléc.

Le Conseil d Administration a la faculcé pour toute Assemblée de réduire le delai ci-dessus, soit in&me de n'cxiger aucune condition de delai.

Article l9.- Bureau - Feuille de presence -_Voix L'Assemblée Generale est nrésidée par le President du Conseil d Administration. ou par l'Administrateur delégue temporairement dans l'exercice de ses fonctions, ou a leur defaut par un Administrateur designe par le Conseil. A defaut. l'Assemblée elit son President. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents, poss&dant ou représentant les plus grands nombres d'actions et sur leur refus. par ceux qui viennent apres eux jusqu'a acceptation. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors de l'Assemblee.

Une feuille de presence est établie conformément a la Loi. Chaque membre de l'Assenblee a autant de voix qu'il possede ou represente d'actions

i verifier tous apports en nature ou avantages particuliers, des dispositions de l'article 82 de la Loi du 24 Juillet 1966, fixant a dix le maximum des voix. Les votes sont exprimes par mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit demande par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixieme du capital represente a l'Assenblee.

Article 20 - Assemblée Cénérale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports présentés par lc Conseil d'Administration et les Commissaires, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, determine l'emploi des benefices, fixe ies divi- dendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les Administrateurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion des Administrateurs, leur donne quitus, les revoque pour des causes dont elle est, seule, juge, approuve ou rejette ies opérations visées a l'article l0l de la Loi du 24 Juiilet l966, votc les jetons de presence du Conseil d'Administration, designe quand il y a lieu lc ou les Commissaires et fixe leur remuneration. D'une manicre generalc, l'Assemblce Generale Ordinaire statue sur tous objcts soumis par le Conseil d'Administration et qui ne sont pas de la comp&tencc exclusive de l'Asscmblec Gcneralc Extraordinaire.

Article 2i - Assembléc Gcnéralc Extraordinaire L'Assenbiee Cenerale Extraordinaire pcut apporter aux statuts toutcs icur: di::- positions, lcs modifications qucllcs qu'ellcs soicnt, utorisecs !ar ln Loi ct notammcnt cn transformation de la Societi cn toute autre forme dc Socitce.

Article 22 - Quorum ct majoritt - roces=vcrbaux Lcs Asscnbl&cs GEntrairs drdinairon ct Extraordinaires delibercnt dnn: l: conditions de quorum ct dc majorite prcscritcs par les disposition: qui l: resissont respect ivaant.

Articlc 23 : Anncc socialc Ihnnasociale commonceic: : lur nnvicr. ct se termine Ie : 31 Dacombte.

Artictc ?4 : Inventairc et comptes sociaux Tt cst tenuc une comntabliliteregulirc dcs opérations sociales, conform@mcnt la Loi. A la cioture de chaquc excrcice. Ic Conseil d'Administration drcssc l invcntairc des divcrs @lemcnts de l'actif ct du passif cxistant i cettc date. Il drcsse &galement le bilan decrivant Ics eléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte lcs capitaux propres, le compte de resultat réca- pitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexc complé- tant ct commentant l information donnee par le bilan et le comptc de résultat. Il est procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du benefice, aux amortis- sements et provisions necessaires. Le montant des engagements cautionn&s, avalisé: ou garantis par la Societe est mentionne a la suite du bilan.

Article 25 - Determination des benéfices Les produits nets de i'exercice, sous deduction des frais généraux et autrcs char3es de la societé, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benefices nets.

Article 26 - Affectation et réparticion des benefices Sur les bénefices nets, diminu&s le cas echeant des pertes anterieures, il est fait d'abord un prelévement de 5 7 au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dite :Reserve légale" ; ce prelevenent cesse d etre obligatoire lorsque la réserve legale atteint le dixieme du capital social. Le uenefice distribuable est constitué par le benefice net de l'exercice diminue des pertes anterieures et du prelevement prévu a l'alinea precédent et augmentε des reports beneficiaires. Sur le benefice distribuable, il est preleve les sommes que l'Assemblee G&neralc fixe pour la constitution ou la dotation de tous fonds de reserve ou pour etrc reportdes a nouveau. L'excedent des benefices est reparti aux actionnaires a titre de dividendes proportionnellement au ncmbre d'actions possedees par chacun d'eux. L'Assemblee Génerale peut decider la mise en distribution des sommes pr@levees sur les reserves facultatives, soit pour fournir ou completer un dividendc, soir a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la decision indique cxprcssemcnt Ies postes de reserves sur lesquels les prelevements sont effectués. En outrc, la distribution d'un acompte sur dividendes ne pourra avoir lieu qu'en conformite de la procedure instauree par l'article 347 de la Loi sur les Societes Commcrcialcs Les dispositions ci-dessus s'appliquent sous reserve le cas ecleant de toutes dispositions legales concernant la participation des salaries aux benefices.

Article 27 - Paiement des int&rets ct dividendes Les modalit&s de mise en paiement des inter&ts et dividendes sont fixecs par l'Assembl&c ou a d&faut par lc Conscil d'Administration.

Articlc 28 - Dissolution anticipie - Perte de la moitie du capital soci:l T. - L'Asscmbi&c C@n&ralc Extraordinaire peut a toute epoquc prononccr la dissolution anticinc de la Socitte.

2. - si, du fait de pcrtos constatécs dans les documents comptables. l'acrif :n:t. dc ia Sociste dcvicnt infericur a la moitie du capital social, lc Conscil i'Admi- nistration doit, dans Ics quatrc mois qui suivent i'approbation dcs comptc: :yant fait apparaitrc cotte pertc. convoquer l'Assemblee Generaic Extraordinair:: : l'cffet dc dccidcr, :'il : lis, la dissolution anticipec de la Swcits.

3. - si la dixs.tlation n'est pax nrononcec. conformemcnt a 1 article 2t d: 1a Loi du 24 Juillet 1966. 1*aciir net social dcvra &tre rcconstitui pour une valcur au moins cpalc 1 1a aoitia du capital socinl avant la c1oturc du dcuxi&nc

A defaut dc réunir 1'Asscmbl&c c&neraic, comme dans lc cas oi ccttc Assembl@c n'a pu delibercr valablcmcnt. tout int&rcsse peut dcmandcr cn justice la dis- soiution dc la Sociétt. Il cn cst dc mimc cn cas dc non rcconstitution dc l'actir nct social a un montant égal au moins i la moitie du capital socinl dan5 lc delai légal.

Article 29 - Conditions dc la liquidation

Cénérale rgle le mode de liquidation et nanme un ou plusicurs liquidatcurs dont elle determinc les pouvoirs et qui cxercent Ieurs fonctions, conform&mcnt a la loi : cette nominacion met fin aux fonctions des Aduinistratcurs. Les fonctions du (ou des) Commissaires aux Comptes pourront prcndrc fin s'il cn fait la demande aupres du (ou des) Iiquidateur, par lettrc recommandéc avcc accusé de réception, le liquidateur (ou les liquidateurs) prenant acte dc ccttc demission.

canital : le surplus du produit de la liquidation est reparti aux actions par Egales parts entre elles.

Article 30 - Contestation - Election de domicile Pour i'exécution dcs présentes Ics soussignes font clection dc domicilc jiu Siege Social. Toutes les constatations qui peuvent s'clever pendant le cours de la Socict& nu de sa liquidation, soit cntre les actionnaires, soit cntre la Soci&ti ct lcs actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'cxécution dcs pr&scnts statuts ou géneralement au sujet dcs affaires sociales, sont soumises i la juri- diction des Tribunaux compécents du lieu du sige social.

Fait a THIAIS,

L'an mil neuf cent quatre vingt un,

Le l8 Juillet l98l.

$tatuts mis a jour le 3 octobre 2005