Acte du 30 juillet 2009

I est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitéc régie par les lois et rglement en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet : Toutes activités du batiment, placoplatre, maconnerie, menuiserie, couverture, carrelage, charpente.

La participation de la Société, par tous moyeus, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ees activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est : 1P 2M 3C.

Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit etre précédéc ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé: 3,Ruc de la Gatine - 85120 LOGE FOUGEREUSE

Il pourra &tre transfere dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assembléc générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à cinquante années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolntion anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports en numeraire suivants :

Par Monsieur Jean-Claude MARTIN,la somme de 5 000,00 euros

Soit au total la somme de cinq mille curos (5 000,00 curos), sur laquelle somme il a été effectivement versé dés avant ce jour la somme de 1 000 euros, correspondant a 500 parts souscrites en totalite pour 1/5.

La somme totale versée par les associés a été déposéc a un compte ouvert au nom de la societé en formation a la banque Caisse d'Epargne agence de Fontenay le Comte, ainsi qu'un atteste un certificat de ladite banque.

La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gerance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a cinq mille euros (5 000,00 6).

Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune, libérées 1/5 de leur valeur nominale.

Toute modification du capital social sera décidée et réaliséc dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Suite a une cession de parts sociales en date du 29 juin 2009, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- a Monsieur Philippe DARNEAU, 200 parts sociales, ci... 200 parts numérotées de 1 a 200, -a Monsieur Jean-Claude MARTIN,300 parts sociales,ci ... .. 300 parts numérotées de 201 a 500.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.

Les soussignés déclarent quc toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent.

Outre les apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis dorné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1- Cession entre vifs

Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a ia Soci&té, clle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notariê. La signification peut ctre remplacée par le dépt d'un original de 1'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce consentement est donné dans les conditions ct modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'aequisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de ma majorit.

La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a defaut, 1'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associe le reste pour la totalité des parts de la comnunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

3-Transmission par déces

En cas de déces d'un associé, la Sociéte continue avec les associés survivants. L'héritier a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformément a 1'article 1843-4 du Code Civil.

4-Dissolution de communauté dn vivant de l'associé.

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément [Liquidation de communauté : conditions de majorité prévues par les statuts (art. L.223-13 al.2 C. comm.)], dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associts ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée du mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés Tout gérant a, par ailleurs, droit an remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sous présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus &tendus pour agir en toute circonstance au non de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

A titre de reglement intéricur, il est convenu entre les associés que les décisions suivantes devront etre autorisées préalablement par les associés représentant au moins les deux-tiers des parts sociales : - tout engagement de la Société pour un montant supérieur a cinq mille Euros (5.000 Euros).

La Societé est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés dans les conditions de l'article [Numéro de l'article des statuts relatif aux décisions collectives ordinaires] des statuts.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibêrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblécs générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévues par 1'article L. 225-35 du Code de Commerce.

lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ART1CLE14 - EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1° juillet et finit le 30 juin.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 juin 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), 1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaires aux Comptes sont établis conforniernent aux lois et réglements en vigueur.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en perte.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatés dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y'a lieu a dissolution anticipée de la Sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de m&me si l'Assemblée n'a pas pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la duréc de la Sociéte et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Societe entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective ne désigne au autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour realiser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. II peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y'ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personnes physique.

Le tout sauf déeision contraire de la collectivité des associés

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur Jean-Claude MARTIN a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la société, les engagements suivants : Prise en location gerance du fonds artisanal de Monsieur Jean-Claude MARTIN ;

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant et au porteur d'un original ou d'une copie des pr&sentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Societe et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;

pour faire procéder a toutes les formalités en vue de l'immatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Sociétes ;

et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

La Société opte pour l'assujettissement a l'impot sur les societés